@socialgouv/kali-data 2.580.0 → 2.582.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
@@ -15213,22 +15213,22 @@
15213
15213
  "cid": "KALIARTI000044232213",
15214
15214
  "num": "12",
15215
15215
  "intOrdre": 1610612735,
15216
- "id": "KALIARTI000047639272",
15217
- "content": "<p>Le salaire minimum hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.</p><p>Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois), sans pouvoir être inférieur au Smic.</p><p>Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.</p><p>La valeur du point est de 5,62 euros.</p><p>Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :<br/>\n– de l'ancienneté ;<br/>\n– du diplôme ;<br/>\n– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).</p><p>Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.</p><p>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic.</p>",
15216
+ "id": "KALIARTI000047789002",
15217
+ "content": "<p>Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.<br/><p> <br/>\nLe salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient majoré le cas échéant de l'indemnité différentielle reclassement, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois) sans pouvoir être inférieur au Smic. Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.<br/><p> <br/>\nLa valeur du point est de 5,77 euros.<br/><p> <br/>\nLes éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :<br/>\n– de l'ancienneté ;<br/>\n– du diplôme ;<br/>\n– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).<br/><p> <br/>\nLes modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic.</p>",
15218
15218
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
15219
15219
  "surtitre": "Principes de rémunération ",
15220
15220
  "lstLienModification": [
15221
15221
  {
15222
- "textCid": "KALITEXT000047632466",
15223
- "textTitle": "Rectificatif à l'avenant n° 53/2022 du 8 juille... - art. 1er (VNE)",
15222
+ "textCid": "KALITEXT000047783125",
15223
+ "textTitle": "Salaire minimum hiérarchique - art. 1er (VNE)",
15224
15224
  "linkType": "MODIFIE",
15225
15225
  "linkOrientation": "cible",
15226
15226
  "articleNum": "1er",
15227
- "articleId": "KALIARTI000047632470",
15227
+ "articleId": "KALIARTI000047783129",
15228
15228
  "natureText": "Avenant",
15229
- "datePubliTexte": "2023-06-05",
15230
- "dateSignaTexte": "2022-12-01",
15231
- "dateDebutCible": "2022-12-25"
15229
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
15230
+ "dateSignaTexte": "2022-10-05",
15231
+ "dateDebutCible": "2022-08-01"
15232
15232
  }
15233
15233
  ]
15234
15234
  }
@@ -15251,34 +15251,22 @@
15251
15251
  "cid": "KALIARTI000044232229",
15252
15252
  "num": "13",
15253
15253
  "intOrdre": 1073741823,
15254
- "id": "KALIARTI000047051243",
15255
- "content": "<p align='center'>13.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align='left'>Dans la catégorie des employé(e) s intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td rowspan='2' align='center'>Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi et qui n'effectue pas d'actes essentiels de la vie quotidienne (cf. art. 5.1).</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi ; ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d'intervenir auprès d'un public tel que décrit à l'article 5.1 a, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans la catégorie des employé(e)s intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align='center'>Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi et titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé, ou un(e) employé(e) degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 années de pratique pour des actes essentiels de la vie quotidienne auprès d’un public tel que décrit à l’article 5.1 a.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d’intervenir sur de l’accompagnement social ou sanitaire renforcé, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>13.2. Salaire de base à temps plein des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière intervention : employé(e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière intervention : employé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coefficient 291</td><td align='center'>Coefficient 304</td><td align='center'>Coefficient 324</td><td align='center'>Coefficient 344</td><td align='center'>Coefficient 359</td><td align='center'>Coefficient 383</td></tr></tbody></table></center>",
15256
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
15254
+ "id": "KALIARTI000047789000",
15255
+ "content": "<p align='center'>13.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align='left'>Dans la catégorie des employé(e) s intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td rowspan='2' align='center'>Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi et qui n'effectue pas d'actes essentiels de la vie quotidienne (cf. art. 5.1).</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi ; ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d'intervenir auprès d'un public tel que décrit à l'article 5.1 a, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans la catégorie des employé(e)s intervenant(e)s, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align='center'>Salarié(e) en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi et titulaire d’un diplôme en lien avec l’emploi exercé, ou un(e) employé(e) degré 1 échelon 3 ayant au moins 4 années de pratique pour des actes essentiels de la vie quotidienne auprès d’un public tel que décrit à l’article 5.1 a.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l’issue de 48 mois de pratique dans l’emploi d’intervenant degré 2 échelon 1, ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l’emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation permettant d’intervenir sur de l’accompagnement social ou sanitaire renforcé, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l’encadrement de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte, selon les grilles d’évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l’article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'></p><p align='center'>Article 13.2 Salaire de base à temps plein des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière intervention : employé (e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière intervention : employé (e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coef. 291</td><td align='center'>Coef. 304</td><td align='center'>Coef. 324</td><td align='center'>Coef. 344</td><td align='center'>Coef. 359</td><td align='center'>Coef. 383</td></tr></tbody></table></center>",
15256
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
15257
15257
  "surtitre": "Filière intervention : employé(e)",
15258
15258
  "lstLienModification": [
15259
15259
  {
15260
- "textCid": "JORFTEXT000047008498",
15261
- "textTitle": "Arrêté du 4 janvier 2023 - art. 1, v. init.",
15262
- "linkType": "ETEND",
15263
- "linkOrientation": "cible",
15264
- "articleNum": "1",
15265
- "articleId": "JORFARTI000047008502",
15266
- "natureText": "ARRETE",
15267
- "datePubliTexte": "2023-01-19",
15268
- "dateSignaTexte": "2023-01-04",
15269
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
15270
- },
15271
- {
15272
- "textCid": "KALITEXT000047011458",
15273
- "textTitle": "Salaires - art. 1er (VNE)",
15260
+ "textCid": "KALITEXT000047783125",
15261
+ "textTitle": "Salaire minimum hiérarchique - art. 1er (VNE)",
15274
15262
  "linkType": "MODIFIE",
15275
15263
  "linkOrientation": "cible",
15276
15264
  "articleNum": "1er",
15277
- "articleId": "KALIARTI000047011462",
15265
+ "articleId": "KALIARTI000047783129",
15278
15266
  "natureText": "Avenant",
15279
15267
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
15280
- "dateSignaTexte": "2022-03-23",
15281
- "dateDebutCible": "2022-07-01"
15268
+ "dateSignaTexte": "2022-10-05",
15269
+ "dateDebutCible": "2022-08-01"
15282
15270
  }
15283
15271
  ]
15284
15272
  }
@@ -15365,34 +15353,22 @@
15365
15353
  "cid": "KALIARTI000044232256",
15366
15354
  "num": "16",
15367
15355
  "intOrdre": 2013265919,
15368
- "id": "KALIARTI000047051241",
15369
- "content": "<p align='center'>16.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align='left'>Dans la catégorie des employé(e) s des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td rowspan='2' align='center'>Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi.</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi, ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans la catégorie des employé(e)s des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align='center'>Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi, ou un(e) employé(e) degré 1 ayant au moins 4 années de pratique en échelon 3, et appréciation par l'encadrement de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi d'intervenant(e) degré 2 échelon 1 ; ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>16.2. Salaire de base des employé(e)s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière support : employé(e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière support : employé(e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coefficient 291</td><td align='center'>Coefficient 304</td><td align='center'>Coefficient 324</td><td align='center'>Coefficient 344</td><td align='center'>Coefficient 359</td><td align='center'>Coefficient 383</td></tr></tbody></table></center>",
15370
- "etat": "VIGUEUR_ETEN",
15356
+ "id": "KALIARTI000047789004",
15357
+ "content": "<p align='center'>16.1. Conditions de passage dans les échelons</p><p align='left'>Dans la catégorie des employé(e) s des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 1 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td rowspan='2' align='center'>Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi.</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi, ou avoir suivi 42 heures de formation en échelon 1, en lien avec les principales missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 1 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Dans la catégorie des employé(e)s des fonctions supports, les conditions de passage dans les échelons pour le degré 2 sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>Passage en degré 2 échelon 1</td></tr><tr><td align='center'>En phase d'appropriation des missions de base de l'emploi</td><td align='center'>Salarié(e) en cours d'appropriation des missions de base de l'emploi, ou un(e) employé(e) degré 1 ayant au moins 4 années de pratique en échelon 3, et appréciation par l'encadrement de la capacité à évoluer vers un emploi de degré 2.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>Passage en échelon 2</td></tr><tr><td align='center'>Maîtrise de l'ensemble des principales missions de l'emploi</td><td align='center'>À l'issue de 48 mois de pratique dans l'emploi d'intervenant(e) degré 2 échelon 1 ; ou avoir suivi 70 heures de formation en échelon 1, en lien avec les missions de l'emploi et avoir 1 année de pratique en degré 2 échelon 1.</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>Passage en échelon 3</td></tr><tr><td align='center'>Parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, y compris lors de situations inhabituelles</td><td align='center'>Avoir suivi en échelon 2, 105 heures de formation favorisant la maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, ou avoir 4 années de pratique en échelon 2, et appréciation par l'encadrement de la parfaite maîtrise de l'ensemble des missions de l'emploi, de la capacité d'adaptation à des situations imprévues, de la capacité d'initiative et de rendre compte, selon les grilles d'évaluation définies dans le guide paritaire prévu à l'article 11.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Article 16.2 Salaire de base des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière support : employé (e) degré 1</th><th colspan='3'>Filière support : employé (e) degré 2</th></tr><tr><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th><th>Échelon 1</th><th>Échelon 2</th><th>Échelon 3</th></tr><tr><td align='center'>Coef. 291</td><td align='center'>Coef. 304</td><td align='center'>Coef. 324</td><td align='center'>Coef. 344</td><td align='center'>Coef. 359</td><td align='center'>Coef. 383</td></tr></tbody></table></center>",
15358
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
15371
15359
  "surtitre": "Filière support : employé(e)",
15372
15360
  "lstLienModification": [
15373
15361
  {
15374
- "textCid": "JORFTEXT000047008498",
15375
- "textTitle": "Arrêté du 4 janvier 2023 - art. 1, v. init.",
15376
- "linkType": "ETEND",
15377
- "linkOrientation": "cible",
15378
- "articleNum": "1",
15379
- "articleId": "JORFARTI000047008502",
15380
- "natureText": "ARRETE",
15381
- "datePubliTexte": "2023-01-19",
15382
- "dateSignaTexte": "2023-01-04",
15383
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
15384
- },
15385
- {
15386
- "textCid": "KALITEXT000047011458",
15387
- "textTitle": "Salaires - art. 1er (VNE)",
15362
+ "textCid": "KALITEXT000047783125",
15363
+ "textTitle": "Salaire minimum hiérarchique - art. 1er (VNE)",
15388
15364
  "linkType": "MODIFIE",
15389
15365
  "linkOrientation": "cible",
15390
15366
  "articleNum": "1er",
15391
- "articleId": "KALIARTI000047011462",
15367
+ "articleId": "KALIARTI000047783129",
15392
15368
  "natureText": "Avenant",
15393
15369
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
15394
- "dateSignaTexte": "2022-03-23",
15395
- "dateDebutCible": "2022-07-01"
15370
+ "dateSignaTexte": "2022-10-05",
15371
+ "dateDebutCible": "2022-08-01"
15396
15372
  }
15397
15373
  ]
15398
15374
  }
@@ -15518,7 +15494,7 @@
15518
15494
  "natureText": "Avenant",
15519
15495
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
15520
15496
  "dateSignaTexte": "2022-07-08",
15521
- "dateDebutCible": "2022-12-25"
15497
+ "dateDebutCible": "2022-07-08"
15522
15498
  }
15523
15499
  ]
15524
15500
  }
@@ -35335,7 +35311,7 @@
35335
35311
  "title": "Avenant n° 53-2022 du 8 juillet 2022 relatif aux salaires",
35336
35312
  "id": "KALITEXT000047515053",
35337
35313
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
35338
- "modifDate": "2022-12-25"
35314
+ "modifDate": "2022-07-08"
35339
35315
  },
35340
35316
  "children": [
35341
35317
  {
@@ -35393,9 +35369,9 @@
35393
35369
  "articleNum": "1er",
35394
35370
  "articleId": "KALIARTI000047632470",
35395
35371
  "natureText": "Avenant",
35396
- "datePubliTexte": "2023-06-05",
35372
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
35397
35373
  "dateSignaTexte": "2022-12-01",
35398
- "dateDebutCible": "2022-12-25"
35374
+ "dateDebutCible": "2022-07-08"
35399
35375
  }
35400
35376
  ]
35401
35377
  }
@@ -35461,7 +35437,7 @@
35461
35437
  "title": "Avenant n° 1 du 1er décembre 2022 à l'avenant n° 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles",
35462
35438
  "id": "KALITEXT000047632466",
35463
35439
  "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35464
- "modifDate": "2022-12-25"
35440
+ "modifDate": "2022-07-08"
35465
35441
  },
35466
35442
  "children": [
35467
35443
  {
@@ -35508,7 +35484,7 @@
35508
35484
  "natureText": "Convention collective nationale ",
35509
35485
  "datePubliTexte": "2999-01-01",
35510
35486
  "dateSignaTexte": "2010-05-21",
35511
- "dateDebutCible": "2022-12-25"
35487
+ "dateDebutCible": "2022-07-08"
35512
35488
  },
35513
35489
  {
35514
35490
  "textCid": "KALITEXT000047515053",
@@ -35578,6 +35554,143 @@
35578
35554
  }
35579
35555
  }
35580
35556
  ]
35557
+ },
35558
+ {
35559
+ "type": "section",
35560
+ "data": {
35561
+ "cid": "KALITEXT000047783138",
35562
+ "title": "Avenant n° 55-2022 du 24 octobre 2022 relatif au montant des prestations et aux cotisations",
35563
+ "id": "KALITEXT000047783138",
35564
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35565
+ "modifDate": "2023-06-01"
35566
+ },
35567
+ "children": [
35568
+ {
35569
+ "type": "section",
35570
+ "data": {
35571
+ "cid": "KALISCTA000047783141",
35572
+ "intOrdre": 524287,
35573
+ "title": "Préambule",
35574
+ "id": "KALISCTA000047783141",
35575
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
35576
+ },
35577
+ "children": [
35578
+ {
35579
+ "type": "article",
35580
+ "data": {
35581
+ "cid": "KALIARTI000047783152",
35582
+ "intOrdre": 524287,
35583
+ "id": "KALIARTI000047783152",
35584
+ "content": "<p></p><p align='left'>Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche entendent apporter des modifications au régime complémentaire de prévoyance, afin de le pérenniser.<br/><p> <br/>\nEn effet, les partenaires sociaux ont, compte tenu des résultats du régime sur l'exercice 2021 et en responsabilité, étudié différents scénarios d'évolution des garanties et des cotisations dans le cadre de travaux menés au cours du 2e semestre 2022.<br/><p> <br/>\nDans cette perspective, les travaux font également apparaître la nécessité d'adapter le protocole technique et financier qui définit les modalités d'établissement des comptes de résultats.<br/><p> <br/>\nAu terme de ces travaux et soucieux de préserver l'équilibre du régime, les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes :</p><p></p>",
35585
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35586
+ "lstLienModification": []
35587
+ }
35588
+ }
35589
+ ]
35590
+ },
35591
+ {
35592
+ "type": "article",
35593
+ "data": {
35594
+ "cid": "KALIARTI000047783142",
35595
+ "num": "1er",
35596
+ "intOrdre": 1048574,
35597
+ "id": "KALIARTI000047783142",
35598
+ "content": "<p align='left'>L'article 1.4 du titre VII est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align='center'>« Article 1.4 <br/>Montant des prestations </p><p align='left'>Le montant du maintien de salaire y compris les prestations brutes sécurité sociale (réelles ou reconstituées de manière théorique pour les salariés n'ouvrant pas droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale en raison d'un nombre d'heures de travail effectué ou montant de cotisation insuffisant) et l'éventuel salaire à temps partiel s'élève à 90 % du salaire brut. <br/><p> <br/>En aucun cas le salarié ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net mensuel. »</p>",
35599
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35600
+ "lstLienModification": [
35601
+ {
35602
+ "textCid": "KALITEXT000025805457",
35603
+ "textTitle": "Convention collective nationale de la branche d... - art. 1er (VNE)",
35604
+ "linkType": "MODIFIE",
35605
+ "linkOrientation": "source",
35606
+ "articleNum": "1er",
35607
+ "articleId": "KALIARTI000047789079",
35608
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
35609
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
35610
+ "dateSignaTexte": "2010-05-21",
35611
+ "dateDebutCible": "2023-06-01"
35612
+ }
35613
+ ]
35614
+ }
35615
+ },
35616
+ {
35617
+ "type": "article",
35618
+ "data": {
35619
+ "cid": "KALIARTI000047783144",
35620
+ "num": "2",
35621
+ "intOrdre": 1572861,
35622
+ "id": "KALIARTI000047783144",
35623
+ "content": "<p align='left'>L'article 11.1 du titre VII est remplacé par les dispositions suivantes : </p><p align='center'>« Article 11.1 <br/>Cotisation et répartition des cotisations </p><p align='left'>Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail. <br/><p> <br/>Le taux de 5,18 % tranche 1 et tranche 2, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit : </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties </th><th>Employeur </th><th>Salarié </th><th>Total </th></tr><tr><td>Maintenu de revenu </td><td align='center'>1,51 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>1,51 % </td></tr><tr><td>Incapacité </td><td align='center'>– </td><td align='center'>1,12 % </td><td align='center'>1,12 % </td></tr><tr><td>Invalidité </td><td align='center'>1,47 % </td><td align='center'>0,35 % </td><td align='center'>1,82 % </td></tr><tr><td>Décès </td><td align='center'>0,29 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,29 % </td></tr><tr><td>Rente éducation OCIRP </td><td align='center'>0,08 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,08 % </td></tr><tr><td>Maintien garantie décès </td><td align='center'>0,02 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,02 % </td></tr><tr><td>Mutualisation (Passif) </td><td align='center'>0,03 % </td><td align='center'>– </td><td align='center'>0,03 % </td></tr><tr><td>Portabilité </td><td align='center'>0,21 % </td><td align='center'>0,10 % </td><td align='center'>0,31 % </td></tr><tr><td>Total </td><td align='center'>3,61 % </td><td align='center'>1,57 % </td><td align='center'>5,18 % </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>La tranche 2 (T2) est limitée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). »</p>",
35624
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35625
+ "lstLienModification": [
35626
+ {
35627
+ "textCid": "KALITEXT000025805457",
35628
+ "textTitle": "Convention collective nationale de la branche d... - art. 11 (VNE)",
35629
+ "linkType": "MODIFIE",
35630
+ "linkOrientation": "source",
35631
+ "articleNum": "11",
35632
+ "articleId": "KALIARTI000047789082",
35633
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
35634
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
35635
+ "dateSignaTexte": "2010-05-21",
35636
+ "dateDebutCible": "2023-06-01"
35637
+ }
35638
+ ]
35639
+ }
35640
+ },
35641
+ {
35642
+ "type": "article",
35643
+ "data": {
35644
+ "cid": "KALIARTI000047783146",
35645
+ "num": "3",
35646
+ "intOrdre": 2097148,
35647
+ "id": "KALIARTI000047783146",
35648
+ "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1er janvier 2023 sous condition de parution préalable au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, et à défaut le 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>",
35649
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35650
+ "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
35651
+ "lstLienModification": []
35652
+ }
35653
+ },
35654
+ {
35655
+ "type": "article",
35656
+ "data": {
35657
+ "cid": "KALIARTI000047783148",
35658
+ "num": "4",
35659
+ "intOrdre": 2621435,
35660
+ "id": "KALIARTI000047783148",
35661
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
35662
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35663
+ "surtitre": "Durée de l'avenant",
35664
+ "lstLienModification": []
35665
+ }
35666
+ },
35667
+ {
35668
+ "type": "article",
35669
+ "data": {
35670
+ "cid": "KALIARTI000047783149",
35671
+ "num": "5",
35672
+ "intOrdre": 3145722,
35673
+ "id": "KALIARTI000047783149",
35674
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
35675
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35676
+ "surtitre": "Révision et dénonciation",
35677
+ "lstLienModification": []
35678
+ }
35679
+ },
35680
+ {
35681
+ "type": "article",
35682
+ "data": {
35683
+ "cid": "KALIARTI000047783151",
35684
+ "num": "6",
35685
+ "intOrdre": 3670009,
35686
+ "id": "KALIARTI000047783151",
35687
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent avenant.<br/><p> <br/>\nPar nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
35688
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
35689
+ "surtitre": "Extension",
35690
+ "lstLienModification": []
35691
+ }
35692
+ }
35693
+ ]
35581
35694
  }
35582
35695
  ]
35583
35696
  },
@@ -36567,6 +36680,142 @@
36567
36680
  }
36568
36681
  }
36569
36682
  ]
36683
+ },
36684
+ {
36685
+ "type": "section",
36686
+ "data": {
36687
+ "cid": "KALITEXT000047783125",
36688
+ "title": "Avenant n° 54-2022 du 5 octobre 2022 relatif au salaire minimum hiérarchique",
36689
+ "id": "KALITEXT000047783125",
36690
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
36691
+ "modifDate": "2022-08-01"
36692
+ },
36693
+ "children": [
36694
+ {
36695
+ "type": "section",
36696
+ "data": {
36697
+ "cid": "KALISCTA000047783128",
36698
+ "intOrdre": 524287,
36699
+ "title": "Préambule",
36700
+ "id": "KALISCTA000047783128",
36701
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
36702
+ },
36703
+ "children": [
36704
+ {
36705
+ "type": "article",
36706
+ "data": {
36707
+ "cid": "KALIARTI000047783134",
36708
+ "intOrdre": 524287,
36709
+ "id": "KALIARTI000047783134",
36710
+ "content": "<p align='left'>Le Smic a augmenté de 0,9 % au 1er janvier 2022, puis 2,6 % au 1er mai 2022 et enfin 2 % au 1er août 2022. Le premier niveau de salaire conventionnel se retrouve donc à nouveau mécaniquement sous le Smic. <br/><p> <br/>Une nouvelle augmentation du Smic est par ailleurs attendue dans les prochaines semaines, en raison de la forte hausse de l'inflation. <br/><p> <br/>Selon l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000025805457&idArticle=KALIARTI000044232213&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale de la branche d... - art. 12 (VE)'>III-12</a> de la convention collective, « les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic. » <br/><p> <br/>En outre, ces augmentations remettent en question les modalités de progression salariale prévues par les dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044159632&categorieLien=cid' title='Classification des emplois et système de rémunération (titre III) (VE)'>avenant n° 43 </a>entre les échelons, dans une logique de parcours. <br/><p> <br/>Il est rappelé enfin que la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046186723&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 (V)'>loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 </a>portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a introduit dans les critères de fusion administrative des branches professionnelles la faiblesse des négociations salariales pour porter les minima conventionnels au moins au niveau du Smic (voir <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-32 (M)'>article L. 2261-32 du code du travail </a>modifié). <br/><p> <br/>Les parties signataires du présent avenant ont donc décidé des dispositions suivantes :</p>",
36711
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
36712
+ "lstLienModification": []
36713
+ }
36714
+ }
36715
+ ]
36716
+ },
36717
+ {
36718
+ "type": "article",
36719
+ "data": {
36720
+ "cid": "KALIARTI000047783129",
36721
+ "num": "1er",
36722
+ "intOrdre": 1048574,
36723
+ "id": "KALIARTI000047783129",
36724
+ "content": "<p align='left'>Les articles III. 12,13.2,16.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont modifiés comme suit : </p><p align='center'>« Article 12 <br/>Principes de rémunération </p><p align='left'>Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19. <br/><p> <br/>Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient majoré le cas échéant de l'indemnité différentielle reclassement, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois) sans pouvoir être inférieur au Smic. Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié. <br/><p> <br/>La valeur du point est de 5,77 euros. <br/><p> <br/>Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction : <br/>– de l'ancienneté ; <br/>– du diplôme ; <br/>– de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières). <br/><p> <br/>Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre. <br/><p> <br/>Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minimum hiérarchique à chaque augmentation du Smic. </p><p align='center'>Article 13.2 <br/>Salaire de base à temps plein des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière intervention : employé (e) degré 1 </th><th colspan='3'>Filière intervention : employé (e) degré 2 </th></tr><tr><th align='center'>Échelon 1 </th><th align='center'>Échelon 2 </th><th align='center'>Échelon 3 </th><th align='center'>Échelon 1 </th><th align='center'>Échelon 2 </th><th align='center'>Échelon 3 </th></tr><tr><td align='center'>Coef. 291 </td><td align='center'>Coef. 304 </td><td align='center'>Coef. 324 </td><td align='center'>Coef. 344 </td><td align='center'>Coef. 359 </td><td align='center'>Coef. 383 </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Article 16.2 <br/>Salaire de base des employé (e) s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='3'>Filière support : employé (e) degré 1 </th><th colspan='3'>Filière support : employé (e) degré 2 </th></tr><tr><th align='center'>Échelon 1 </th><th align='center'>Échelon 2 </th><th align='center'>Échelon 3 </th><th align='center'>Échelon 1 </th><th align='center'>Échelon 2 </th><th align='center'>Échelon 3 </th></tr><tr><td align='center'>Coef. 291 </td><td align='center'>Coef. 304 </td><td align='center'>Coef. 324 </td><td align='center'>Coef. 344 </td><td align='center'>Coef. 359 </td><td align='center'>Coef. 383</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
36725
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
36726
+ "lstLienModification": [
36727
+ {
36728
+ "textCid": "KALITEXT000025805457",
36729
+ "textTitle": "Convention collective nationale de la branche d... - art. 12 (VNE)",
36730
+ "linkType": "MODIFIE",
36731
+ "linkOrientation": "source",
36732
+ "articleNum": "12",
36733
+ "articleId": "KALIARTI000047789002",
36734
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
36735
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
36736
+ "dateSignaTexte": "2010-05-21",
36737
+ "dateDebutCible": "2022-08-01"
36738
+ },
36739
+ {
36740
+ "textCid": "KALITEXT000025805457",
36741
+ "textTitle": "Convention collective nationale de la branche d... - art. 13 (VNE)",
36742
+ "linkType": "MODIFIE",
36743
+ "linkOrientation": "source",
36744
+ "articleNum": "13",
36745
+ "articleId": "KALIARTI000047789000",
36746
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
36747
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
36748
+ "dateSignaTexte": "2010-05-21",
36749
+ "dateDebutCible": "2022-08-01"
36750
+ },
36751
+ {
36752
+ "textCid": "KALITEXT000025805457",
36753
+ "textTitle": "Convention collective nationale de la branche d... - art. 16 (VNE)",
36754
+ "linkType": "MODIFIE",
36755
+ "linkOrientation": "source",
36756
+ "articleNum": "16",
36757
+ "articleId": "KALIARTI000047789004",
36758
+ "natureText": "Convention collective nationale ",
36759
+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
36760
+ "dateSignaTexte": "2010-05-21",
36761
+ "dateDebutCible": "2022-08-01"
36762
+ }
36763
+ ]
36764
+ }
36765
+ },
36766
+ {
36767
+ "type": "article",
36768
+ "data": {
36769
+ "cid": "KALIARTI000047783130",
36770
+ "num": "2",
36771
+ "intOrdre": 1572861,
36772
+ "id": "KALIARTI000047783130",
36773
+ "content": "<p align='left'><br/>Les autres dispositions non visées à l'article précédent restent inchangées.</p>",
36774
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
36775
+ "surtitre": "Autres dispositions du titre III",
36776
+ "lstLienModification": []
36777
+ }
36778
+ },
36779
+ {
36780
+ "type": "article",
36781
+ "data": {
36782
+ "cid": "KALIARTI000047783131",
36783
+ "num": "3",
36784
+ "intOrdre": 2097148,
36785
+ "id": "KALIARTI000047783131",
36786
+ "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
36787
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
36788
+ "surtitre": "Durée de l'avenant",
36789
+ "lstLienModification": []
36790
+ }
36791
+ },
36792
+ {
36793
+ "type": "article",
36794
+ "data": {
36795
+ "cid": "KALIARTI000047783132",
36796
+ "num": "4",
36797
+ "intOrdre": 2621435,
36798
+ "id": "KALIARTI000047783132",
36799
+ "content": "<p align='left'>Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé.<br/><p> <br/>\nL'avenant prendra effet le 1er août 2022, sous réserve de son agrément.</p>",
36800
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
36801
+ "surtitre": "Date d'entrée en vigueur. Agrément",
36802
+ "lstLienModification": []
36803
+ }
36804
+ },
36805
+ {
36806
+ "type": "article",
36807
+ "data": {
36808
+ "cid": "KALIARTI000047783133",
36809
+ "num": "5",
36810
+ "intOrdre": 3145722,
36811
+ "id": "KALIARTI000047783133",
36812
+ "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.<br/><p> <br/>\nPar nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.</p>",
36813
+ "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
36814
+ "surtitre": "Extension",
36815
+ "lstLienModification": []
36816
+ }
36817
+ }
36818
+ ]
36570
36819
  }
36571
36820
  ]
36572
36821
  }