@socialgouv/kali-data 2.564.0 → 2.566.0

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+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire se sont réunis le 2 décembre 2022 pour prendre connaissance du rapport de branche annuel établi par l'observatoire de l'intérim et du recrutement (OIR), et le 16 décembre 2022 pour partager un état des lieux sur la santé économique de la France et l'activité économique de la branche, en vue de leur permettre d'ouvrir la négociation sur les salaires minima conventionnels des salariés permanents employés par les entreprises de travail temporaire et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETT/ETTI). Cette analyse a porté en particulier sur le niveau de l'emploi intérimaire, impacté par le ralentissement de l'économie française (perturbations consécutives à la guerre en Ukraine, crise énergétique et inflation).</p><p align='left'>En 2022, l'emploi intérimaire a enregistré une nette décélération entre janvier et juin puis s'est stabilisé au troisième trimestre et a connu une légère baisse au quatrième trimestre (Baromètre Prism'emploi).</p><p align='left'>Du fait de la situation économique, les incertitudes demeurent pour les entreprises de la branche, employant 30 050 salariés permanents (Rapport de branche 2022 sur les données 2021), dont l'activité est exclusivement tributaire de la santé économique et sociale des entreprises clientes.</p><p align='left'>Néanmoins la priorité des parties signataires du présent accord est de soutenir et de préserver l'emploi des salariés permanents dans la branche, notamment, au moyen d'une revalorisation des salaires minima conventionnels pour 2023, tenant compte de l'analyse économique dans la branche.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire ont conclu le 10 juin 2022, un accord manifestant la volonté de soutenir le pouvoir d'achat des salariés permanents dans la branche au moyen d'une revalorisation uniforme, à compter du 1er juillet 2022, des salaires minima conventionnels, d'un montant de 70 euros pour chacun des niveaux de la classification des emplois.</p><p align='left'>À la suite de la quatrième augmentation du Smic depuis le 1er janvier 2022, intervenue le 1er janvier 2023, et souhaitant à nouveau soutenir le pouvoir d'achat des salariés permanents dans la branche, les parties signataires du présent accord conviennent d'une revalorisation, à compter du 1er janvier 2023, uniforme de 3 % de chacun des niveaux de la classification des emplois.</p><p align='left'>À ce titre, la branche du travail temporaire rappelle sa mission de définir les garanties applicables aux salariés permanents en matière de salaires minima hiérarchiques, auxquelles un accord d'entreprise ne peut déroger que s'il prévoit des garanties au moins équivalentes.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord revalorisent les salaires minima conventionnels des salariés permanents comme suit.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les salaires minima conventionnels tels qu'ils résultent de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027757338&categorieLien=cid'>accord du 15 février 2013</a> relatif à la mise en œuvre de la classification des emplois des salariés permanents des entreprises de travail temporaire portant modernisation du cadre conventionnel sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2023 : </p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveaux </th><th>Montants au 1er janvier 2023 </th></tr><tr><td align='center'>Niveau A </td><td align='center'>1 714 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau B </td><td align='center'>1 736 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau C </td><td align='center'>1 770 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau D </td><td align='center'>1 836 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau E </td><td align='center'>1 880 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau F </td><td align='center'>2 136 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau G </td><td align='center'>2 402 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau H </td><td align='center'>2 780 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau I </td><td align='center'>3 167 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau J </td><td align='center'>3 545 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau K </td><td align='center'>4 166 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau L </td><td align='center'>4 788 € </td></tr><tr><td align='center'>Niveau M </td><td align='center'>5 343 €</td></tr></table></center></div></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent accord réaffirment que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de l'égalité professionnelle. Il en résulte que les ETT/ ETTI sont tenues d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Elles rappellent que la définition des différents niveaux de classification, telle qu'elle est fixée par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027757338&categorieLien=cid'>accord du 15 février 2013</a> relatif à la mise en œuvre de la classification des emplois des salariés permanents des entreprises de travail temporaire, est conforme à ce principe et ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes. Les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre sexe. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.</p><p align='left'>Elles rappellent également que les présentes dispositions s'inscrivent en parallèle de l'ensemble des obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle dont, notamment, celle de calculer et de publier chaque année l'index « égalité professionnelle », dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il est précisé que, selon les résultats de cette évaluation, les entreprises devront définir et programmer des mesures correctrices permettant d'atteindre un résultat suffisant.</p><p align='left'>Les ETT/ ETTI de moins de 50 salariés, qui ne rentrent pas dans le champ d'application de l'obligation de publier l'index « égalité professionnelle », ne sont pas exemptes de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à l'égalité professionnelle, notamment dans le cadre fixé par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1142-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>En conséquence, elles encouragent toutes les ETT/ ETTI, quel que soit leur effectif, à poursuivre, dans le cadre de leur politique salariale, la réduction des écarts injustifiés constatés entre les rémunérations moyennes des femmes et celles des hommes à situation comparable, et permettre d'assurer le principe d'égalité salariale tout au long de la vie professionnelle.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Dans le courant du premier trimestre de l'année 2023, les parties signataires s'engagent, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610790&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail</a> à ouvrir des négociations en vue de réviser la classification des emplois des salariés permanents.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les salaires minima conventionnels, prévus par le présent accord, constituent les salaires minima hiérarchiques au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>. À ce titre, les dispositions du présent accord prévalent sur l'accord collectif d'entreprise, sauf à ce que ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Il s'applique donc aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail ainsi que des formalités nécessaires à son extension.</p>",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 7 mars 2023 - art. 1, v. init.",
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+                "id": "KALIARTI000047376715",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être révisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Révision et dénonciation de l'accord",
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+                    "datePubliTexte": "2023-03-31",
+                    "dateSignaTexte": "2023-03-07",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047416304",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux sociétés coopératives d'HLM définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)'>article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation</a>.<br/><p> <br/>\nEn application de l'arrêté du 16 novembre 2018, publié au JO du 27 novembre 2018, la convention collective des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588) est rattachée en son champ territorial et professionnel à la convention collective des offices publics de l'habitat (IDCC 3220) et des sociétés de coordination (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042531453&categorieLien=cid' title='Extension du champ d'application de la convention collective (VE)'>avenant n° 4 du 27 mars 2020</a>), étendu par arrêté du 2 juillet 2021 (publié au JO du 13 juillet 2021).<br/><p> <br/>\nLa date de publication de l'arrêté de fusion au journal officiel pose le point de départ d'un délai de cinq ans pour négocier la convergence des dispositifs conventionnels existants. Dans ce cadre, les signataires du présent avenant se sont accordés pour négocier en vue de la revalorisation du barème des rémunérations minimales des OPH, des sociétés de coordination et des sociétés coopératives HLM alors que la négociation portant sur la classification et la grille de rémunération commune est en cours.<br/><p> <br/>\nAinsi, les partenaires sociaux de la branche issue de la fusion ont mené les négociations en matière de grille de rémunération de manière conjointe mais celles-ci se formalisent par l'établissement de deux avenants distincts visant à faire évoluer la grille de minima applicable aux OPH et sociétés de coordination d'une part, et la grille de minima applicable aux Coop'HLM d'autre part.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique aux sociétés coopératives d'HLM définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)'>article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p><p align='left'>En application de l'arrêté du 16 novembre 2018, publié au JO du 27 novembre 2018, la convention collective des sociétés coopératives d'HLM (IDCC 1588) est rattachée en son champ territorial et professionnel à la convention collective des offices publics de l'habitat (IDCC 3220) et des sociétés de coordination (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042531453&categorieLien=cid' title='Extension du champ d'application de la convention collective (VE)'>avenant n° 4 du 27 mars 2020</a>), étendu par arrêté du 2 juillet 2021 (publié au JO du 13 juillet 2021).</p><p align='left'>La date de publication de l'arrêté de fusion au journal officiel pose le point de départ d'un délai de cinq ans pour négocier la convergence des dispositifs conventionnels existants. Dans ce cadre, les signataires du présent avenant se sont accordés pour négocier en vue de la revalorisation du barème des rémunérations minimales des OPH, des sociétés de coordination et des sociétés coopératives HLM alors que la négociation portant sur la classification et la grille de rémunération commune est en cours.</p><p align='left'>Ainsi, les partenaires sociaux de la branche issue de la fusion ont mené les négociations en matière de grille de rémunération de manière conjointe mais celles-ci se formalisent par l'établissement de deux avenants distincts visant à faire évoluer la grille de minima applicable aux OPH et sociétés de coordination d'une part, et la grille de minima applicable aux Coop'HLM d'autre part.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Objet et champs d'application",
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                 "num": "2",
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                 "id": "KALIARTI000047416307",
-                "content": "<p align='left'>L'article 20 de la convention collective des sociétés coopératives d'HLM est modifié en sa rédaction issue de l'accord du 27 janvier 2021.<br/><p> <br/>\nLa rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux de classification est établie comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classification</th><th>Minima</th></tr><tr><td align='center'>Niveau A1</td><td align='center'>1 702,51 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A2</td><td align='center'>1 816,90 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A3</td><td align='center'>1 937,07 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A4</td><td align='center'>2 138,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A5</td><td align='center'>2 330,26 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A6</td><td align='center'>2 567,64 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A7</td><td align='center'>2 800,28 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A8</td><td align='center'>2 956,88 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A9</td><td align='center'>3 133,66 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A10</td><td align='center'>3 428,12 €</td></tr><tr><td align='center'>Vendeurs avec commissions</td><td align='center'>1 702,51 €</td></tr><tr><td align='center'>Annexe IV</td><td align='center'>1 702,51 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s'entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.<br/><p> <br/>\nLes montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-1 (V)'>articles L. 3121-1 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 20 de la convention collective des sociétés coopératives d'HLM est modifié en sa rédaction issue de l'accord du 27 janvier 2021.</p><p align='left'>La rémunération mensuelle brute de base garantie pour chacun des niveaux de classification est établie comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classification</th><th>Minima</th></tr><tr><td align='center'>Niveau A1</td><td align='center'>1 702,51 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A2</td><td align='center'>1 816,90 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A3</td><td align='center'>1 937,07 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A4</td><td align='center'>2 138,05 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A5</td><td align='center'>2 330,26 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A6</td><td align='center'>2 567,64 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A7</td><td align='center'>2 800,28 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A8</td><td align='center'>2 956,88 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A9</td><td align='center'>3 133,66 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau A10</td><td align='center'>3 428,12 €</td></tr><tr><td align='center'>Vendeurs avec commissions</td><td align='center'>1 702,51 €</td></tr><tr><td align='center'>Annexe IV</td><td align='center'>1 702,51 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>La rémunération de base garantie, conformément au tableau ci-dessus, s'entend comme le salaire de base, hors primes et avantages en nature.</p><p align='left'>Les montants indiqués dans ce tableau sont donnés pour un horaire hebdomadaire légal de trente-cinq heures dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3121-1 (V)'>articles L. 3121-1 et suivants du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Actualisation du barème national des rémunérations de base",
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047416312",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-9 (V)'>article L. 2241-9 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que la négociation annuelle obligatoire est l'occasion d'examiner l'évolution des écarts de rémunérations entre femmes-hommes, en s'appuyant sur les éléments communiqués du rapport de branche.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès à tous les postes. Les parties signataires rappellent que les entreprises doivent veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable, ainsi qu'à la réduction des écarts de rémunérations constatées qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-9 (V)'>article L. 2241-9 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que la négociation annuelle obligatoire est l'occasion d'examiner l'évolution des écarts de rémunérations entre femmes-hommes, en s'appuyant sur les éléments communiqués du rapport de branche.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès à tous les postes. Les parties signataires rappellent que les entreprises doivent veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soit comparable, ainsi qu'à la réduction des écarts de rémunérations constatées qui ne peuvent s'expliquer de manière objective, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Rappel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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                 "id": "KALIARTI000047416315",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.<br/><p> <br/>\nIl est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000047416316",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.<br/><p> <br/>\nAu terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.</p><p align='left'>Au terme du délai d'opposition de 15 jours, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt et de publicité",
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                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000047416319",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM.<br/><p> <br/>\nAu regard d'un contexte économique inédit et incertain faisant peser des problématiques réelles sur l'équilibre économique du secteur et de la viabilité financière des organismes de logements sociaux constituant la branche, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de réexaminer les conditions et conséquences de la revalorisation du Smic par rapport aux salaires minima conventionnels en vigueur.<br/><p> <br/>\nCe réexamen sur les conditions et les mesures éventuelles à prendre sur le barème des rémunérations conventionnelles au regard de la hausse du Smic, doit être partagé sur la base d'un indicateur simple et fiable attesté par la publication au JO du montant susvisé.<br/><p> <br/>\nLe cas échéant, les partenaires sociaux s'accordent pour porter ce point à l'ordre du jour de la CPPNI dans un délai de 45 jours.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant seront suivies selon les modalités prévues par la convention collective nationale des sociétés coopératives d'HLM.</p><p align='left'>Au regard d'un contexte économique inédit et incertain faisant peser des problématiques réelles sur l'équilibre économique du secteur et de la viabilité financière des organismes de logements sociaux constituant la branche, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de réexaminer les conditions et conséquences de la revalorisation du Smic par rapport aux salaires minima conventionnels en vigueur.</p><p align='left'>Ce réexamen sur les conditions et les mesures éventuelles à prendre sur le barème des rémunérations conventionnelles au regard de la hausse du Smic, doit être partagé sur la base d'un indicateur simple et fiable attesté par la publication au JO du montant susvisé.</p><p align='left'>Le cas échéant, les partenaires sociaux s'accordent pour porter ce point à l'ordre du jour de la CPPNI dans un délai de 45 jours.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Clauses de suivi et de rendez-vous",
                 "lstLienModification": []

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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047404249",
-                "content": "<p align='left'>L'annexe I « Salaires et avantages en nature » est modifiée comme suit :</p><p align='center'>« Salaires bruts au 1er février 2023</p><p align='left'>(Base mensuelle : 151,67 heures, correspondant à la durée du travail à temps plein)</p><p align='center'>Catégorie 1</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'></th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td>Agent d'entretien</td><td align='center'>Coefficient 100</td><td align='center'>11,30</td><td align='center'>1 713,87</td></tr><tr><td>Agent/hôtesse d'accueil</td><td align='center'>Coefficient 103</td><td align='center'>11,33</td><td align='center'>1 718,42</td></tr><tr><td>Soigneur</td><td align='center'>Coefficient 103</td><td align='center'>11,33</td><td align='center'>1 718,42</td></tr><tr><td>Cavalier/soigneur</td><td align='center'>Coefficient 106</td><td align='center'>11,36</td><td align='center'>1 722,97</td></tr><tr><td>Animateur/soigneur</td><td align='center'>Coefficient 109</td><td align='center'>11,48</td><td align='center'>1 741,17</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Catégorie 2</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'></th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td>Secrétaire</td><td align='center'>Coefficient 111</td><td align='center'>11,60</td><td align='center'>1 759,37</td></tr><tr><td>Guide équestre</td><td align='center'>Coefficient 118</td><td align='center'>11,65</td><td align='center'>1 766,96</td></tr><tr><td>Soigneur responsable d'écurie</td><td align='center'>Coefficient 121</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>1 809,42</td></tr><tr><td>Enseignant/animateur</td><td align='center'>Coefficient 130</td><td align='center'>13,00</td><td align='center'>1 971,71</td></tr><tr><td>Guide enseignant de tourisme équestre</td><td align='center'>Coefficient 130</td><td align='center'>13,00</td><td align='center'>1 971,71</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Catégorie 3</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'></th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td>Secrétaire-comptable</td><td align='center'>Coefficient 150</td><td align='center'>14,81</td><td align='center'>2 246,23</td></tr><tr><td>Enseignant</td><td align='center'>Coefficient 150</td><td align='center'>14,81</td><td align='center'>2 246,23</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Catégorie 4</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'></th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>Enseignant responsable- pédagogique</td><td align='center'>Coefficient 167</td><td align='center'>16,48</td><td align='center'>2 499,52 2 834,56[1]</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] Pour les salariés ayant signé une délégation de pouvoirs.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Catégorie 5</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'></th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>Directeur</td><td align='center'>Coefficient 193</td><td align='center'>19,02</td><td align='center'>3 651,84[1]</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>[1] En application du b) 2 de l'article 5 de l'annexe V de la convention.</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='left'>L'annexe I « Salaires et avantages en nature » est modifiée comme suit :</p><p align='center'>« Salaires bruts au 1er février 2023</p><p align='left'>(Base mensuelle : 151,67 heures, correspondant à la durée du travail à temps plein)</p><p align='center'>Catégorie 1</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'></th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td>Agent d'entretien</td><td align='center'>Coefficient 100</td><td align='center'>11,30</td><td align='center'>1 713,87</td></tr><tr><td>Agent/hôtesse d'accueil</td><td align='center'>Coefficient 103</td><td align='center'>11,33</td><td align='center'>1 718,42</td></tr><tr><td>Soigneur</td><td align='center'>Coefficient 103</td><td align='center'>11,33</td><td align='center'>1 718,42</td></tr><tr><td>Cavalier/soigneur</td><td align='center'>Coefficient 106</td><td align='center'>11,36</td><td align='center'>1 722,97</td></tr><tr><td>Animateur/soigneur</td><td align='center'>Coefficient 109</td><td align='center'>11,48</td><td align='center'>1 741,17</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Catégorie 2</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'></th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td>Secrétaire</td><td align='center'>Coefficient 111</td><td align='center'>11,60</td><td align='center'>1 759,37</td></tr><tr><td>Guide équestre</td><td align='center'>Coefficient 118</td><td align='center'>11,65</td><td align='center'>1 766,96</td></tr><tr><td>Soigneur responsable d'écurie</td><td align='center'>Coefficient 121</td><td align='center'>11,93</td><td align='center'>1 809,42</td></tr><tr><td>Enseignant/animateur</td><td align='center'>Coefficient 130</td><td align='center'>13,00</td><td align='center'>1 971,71</td></tr><tr><td>Guide enseignant de tourisme équestre</td><td align='center'>Coefficient 130</td><td align='center'>13,00</td><td align='center'>1 971,71</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Catégorie 3</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'></th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td>Secrétaire-comptable</td><td align='center'>Coefficient 150</td><td align='center'>14,81</td><td align='center'>2 246,23</td></tr><tr><td>Enseignant</td><td align='center'>Coefficient 150</td><td align='center'>14,81</td><td align='center'>2 246,23</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Catégorie 4</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'></th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>Enseignant responsable- pédagogique</td><td rowspan='2' align='center'>Coefficient 167</td><td rowspan='2' align='center'>16,48</td><td align='center'>2 499,52</td></tr><tr><td align='center'>2 834,56 [1]</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] Pour les salariés ayant signé une délégation de pouvoirs.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Catégorie 5</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'></th><th>Salaire horaire</th><th>Salaire mensuel</th></tr><tr><td align='center'>Directeur</td><td align='center'>Coefficient 193</td><td align='center'>19,02</td><td align='center'>3 651,84 [1]</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>[1] En application du b) 2 de l'article 5 de l'annexe V de la convention.</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047404251",
-                "content": "<p align='left'>Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés :<br/><p> <br/>\nCompte tenu de l'objet du présent avenant, le texte ne contient pas de dispositions spécifiques applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nEn effet, dans la mesure où le présent accord a vocation à s'appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent, ils répondent à l'obligation issue de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés :</p><p align='left'>Compte tenu de l'objet du présent avenant, le texte ne contient pas de dispositions spécifiques applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>En effet, dans la mesure où le présent accord a vocation à s'appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent, ils répondent à l'obligation issue de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047403999",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.<br/><p> <br/>\nEn effet, s'agissant d'un avenant relatif aux valeurs minimales conventionnelles permettant de calculer les salaires 2023, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les partenaires sociaux, conscients du fait que les salaires moyens des femmes en France sont inférieurs à ceux des hommes, rappellent que notre branche professionnelle, depuis de nombreuses années, a constaté que les rémunérations, à classifications égales, étaient égales entre les hommes et les femmes. Il est bien entendu que parallèlement à cette égalité salariale acquise dans notre branche une meilleure représentation des femmes dans les classifications les plus élevées doit être constatée dans les prochaines études que la branche lancera sur le sujet.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière :<br/>\n– aux entreprises de moins de 50 salariés qui constituent la quasi-totalité des employeurs de la branche ;<br/>\n– aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>En effet, s'agissant d'un avenant relatif aux valeurs minimales conventionnelles permettant de calculer les salaires 2023, l'objectif d'égalité justifie que le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles sans distinction de leur effectif et sans spécificité.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux, conscients du fait que les salaires moyens des femmes en France sont inférieurs à ceux des hommes, rappellent que notre branche professionnelle, depuis de nombreuses années, a constaté que les rémunérations, à classifications égales, étaient égales entre les hommes et les femmes. Il est bien entendu que parallèlement à cette égalité salariale acquise dans notre branche une meilleure représentation des femmes dans les classifications les plus élevées doit être constatée dans les prochaines études que la branche lancera sur le sujet.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047404001",
-                "content": "<p align='left'>Les valeurs permettant le calcul des salaires, conformément à l'article 22, sont les suivantes :<br/>\n– valeur du point catégorie A : 1,54 ;<br/>\n– valeur du point catégorie B : 1,67 ;<br/>\n– valeur fixe : 870,00 €.<br/><p> <br/>\nSoit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :<br/>\n– catégorie A : ([coefficient hiérarchique x 1,540] + 870 €) x nombre d'heures contractuelles ÷ 151,67 ;<br/>\n– catégorie B : ([coefficient hiérarchique x 1,670] + 870 €) x nombre d'unités de valeur ÷ 10 000.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les valeurs permettant le calcul des salaires, conformément à l'article 22, sont les suivantes :<br/>\n– valeur du point catégorie A : 1,54 ;<br/>\n– valeur du point catégorie B : 1,67 ;<br/>\n– valeur fixe : 870,00 €.</p><p align='left'>Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :<br/>\n– catégorie A : ([coefficient hiérarchique x 1,540] + 870 €) x nombre d'heures contractuelles ÷ 151,67 ;<br/>\n– catégorie B : ([coefficient hiérarchique x 1,670] + 870 €) x nombre d'unités de valeur ÷ 10 000.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047404005",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.</p><p align='left'>Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047416388",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, décident de revaloriser au 1er février 2023 les appointements minimaux des ingénieurs et cadres du bâtiment applicables à la hiérarchie définie par la convention collective nationale du 30 avril 1951, pour toutes zones et pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, conformément au tableau ci-après :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>À compter du 1er février 2023</th></tr><tr><td align='center'>60</td><td align='center'>2 212</td></tr><tr><td align='center'>65</td><td align='center'>2 396</td></tr><tr><td align='center'>70</td><td align='center'>2 573</td></tr><tr><td align='center'>75</td><td align='center'>2 680</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>2 853</td></tr><tr><td align='center'>85</td><td align='center'>3 004</td></tr><tr><td align='center'>90</td><td align='center'>3 150</td></tr><tr><td align='center'>95</td><td align='center'>3 293</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>3 404</td></tr><tr><td align='center'>103</td><td align='center'>3 477</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>3 607</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>3 944</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>4 198</td></tr><tr><td align='center'>162</td><td align='center'>5 208</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires, prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, décident de revaloriser au 1er février 2023 les appointements minimaux des ingénieurs et cadres du bâtiment applicables à la hiérarchie définie par la convention collective nationale du 30 avril 1951, pour toutes zones et pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, conformément au tableau ci-après :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Coefficients</th><th>À compter du 1er février 2023</th></tr><tr><td align='center'>60</td><td align='center'>2 212</td></tr><tr><td align='center'>65</td><td align='center'>2 396</td></tr><tr><td align='center'>70</td><td align='center'>2 573</td></tr><tr><td align='center'>75</td><td align='center'>2 680</td></tr><tr><td align='center'>80</td><td align='center'>2 853</td></tr><tr><td align='center'>85</td><td align='center'>3 004</td></tr><tr><td align='center'>90</td><td align='center'>3 150</td></tr><tr><td align='center'>95</td><td align='center'>3 293</td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>3 404</td></tr><tr><td align='center'>103</td><td align='center'>3 477</td></tr><tr><td align='center'>108</td><td align='center'>3 607</td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>3 944</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>4 198</td></tr><tr><td align='center'>162</td><td align='center'>5 208</td></tr></tbody></table></center>",
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