@socialgouv/kali-data 2.564.0 → 2.566.0

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                 "id": "KALIARTI000047416118",
-                "content": "<p align='left'>À l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :<br/><p> <br/>\n« Le plancher conventionnel est fixé à 20 691 euros annuels bruts (vingt mille six cent quatre-vingt-onze euros). »<br/><p> <br/>\nLes autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale restent inchangées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'article 1.3 « Rémunération minimum de branche » du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, le 3e alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :</p><p align='left'>« Le plancher conventionnel est fixé à 20 691 euros annuels bruts (vingt mille six cent quatre-vingt-onze euros). »</p><p align='left'>Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V « Système de rémunération » de la convention collective nationale restent inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000047416119",
-                "content": "<p align='left'>Les entreprises doivent garantir une rémunération équivalente entre tous les salariés pour les travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-4</a> du code du travail et à l'accord « Égalité professionnelle femmes-hommes » signé le 8 mars 2017 qui rappelle les différentes obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les entreprises doivent garantir une rémunération équivalente entre tous les salariés pour les travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux réaffirment le principe de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-4 </a>du code du travail et à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035512614&categorieLien=cid' title='Egalité professionnelle femmes-hommes (VE)'>accord « Égalité professionnelle femmes-hommes » signé le 8 mars 2017</a> qui rappelle les différentes obligations en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle femmes-hommes",
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                 "id": "KALIARTI000047416122",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nSous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er février 2023.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, ainsi qu'à l'observatoire de branche.<br/><p> <br/>\nDans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-25</a> du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.</p><p align='left'>Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er février 2023.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, ainsi qu'à l'observatoire de branche.</p><p align='left'>Dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-24</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901803&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-25</a> du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. L'accord s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur. Dépôt et extension",
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-            "title": "Accord tripartite du 17 janvier 2023 relatif aux salaires au 1er janvier 2023",
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-            "modifDate": "2023-01-01"
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-                "id": "KALIARTI000047463689",
-                "content": "<p align='left'>En application des dispositions de l'accord tripartite du 25 novembre 2022, à compter du 1er janvier 2023, le barème de salaires tripartite est revalorisé de + 5,8 % par rapport au barème applicable au 1er janvier 2022.<br/><p> <br/>\nLe barème revalorisé figure en annexe et s'applique aux salariés figurant dans l'effectif à la date du présent accord. Ayant vocation à définir les salaires minima conventionnels, les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée à l'ensemble des entreprises relevant de la convention régionale des vins de Champagne. Elles concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et de cinquante (50) salariés et plus.</p>",
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-                "title": "Annexe",
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-                    "content": "<p>Calculs des mensualités (pour 35 heures) par coefficient d'emploi suite à l'accord tripartite du 17 janvier 2023<br/><p> <br/>\nRémunérations mensuelles garanties pour 35 heures/semaine à effet au 1er janvier 2023 (Primes annuelles à ajouter cf article C 26)</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='4'>Coef. hiér.<br/>\n\t\t\tde la fonction</th><th rowspan='2'>Salaire garanti</th><th colspan='4'>Mensualité : 35h + MTP + adaptation</th><th colspan='9'>Rémunération mensuelle incluant les primes MTP + adaptation + évolution de carrière à l'ancienneté</th></tr><tr><th>1er mois</th><th>2 à 6</th><th>7 à 12</th><th rowspan='2'>1 an à<br/>\n\t\t\t< 3 ans</th><th rowspan='2'>3 ans à<br/>\n\t\t\t< 6 ans</th><th rowspan='2'>6 ans à<br/>\n\t\t\t< 11 ans</th><th rowspan='2'>11 ans<br/>\n\t\t\t<16 ans</th><th rowspan='2'>16 ans à < 21 ans</th><th rowspan='2'>21 ans à < 26 ans</th><th rowspan='2'>26 ans à<br/>\n\t\t\t< 30 ans</th><th rowspan='2'>30 ans à<br/>\n\t\t\t< 35 ans</th><th rowspan='2'>35 ans<br/>\n\t\t\t< 40 ans</th><th rowspan='2'>40 ans<br/>\n\t\t\tet plus</th></tr><tr><th rowspan='2'>Taux horaire</th><th colspan='3'>Mensualité = 35 h + MTP + adaptation</th></tr><tr><th>152,25</th><th>158,34</th><th>162,40</th><th colspan='10'>Montants par mois (primes mensuelles comprises)</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'><strong>Employés et ouvriers</strong></td><td colspan='12' align='center'><strong>Valeur du point coef. 100 = 10,10</strong></td></tr><tr><td align='center'>100</td><td align='center'>10,10</td><td></td><td></td><td colspan='11'></td></tr><tr><td align='center'>120</td><td align='center'>11,26</td><td align='center'>1 715,00</td><td align='center'>1 783,60</td><td align='center'>1 829,33</td><td align='center'>1 852,02</td><td align='center'>1 873,97</td><td align='center'>1 885,13</td><td align='center'>1 896,10</td><td align='center'>1 907,08</td><td align='center'>1 920,43</td><td align='center'>1 935,25</td><td align='center'>1 957,02</td><td align='center'>1 966,35</td><td align='center'>1 975,68</td></tr><tr><td align='center'>130</td><td align='center'>11,85</td><td align='center'>1 803,40</td><td align='center'>1 875,54</td><td align='center'>1 923,63</td><td align='center'>1 947,48</td><td align='center'>1 970,57</td><td align='center'>1 982,30</td><td align='center'>1 993,84</td><td align='center'>2 005,38</td><td align='center'>2 019,43</td><td align='center'>2 035,01</td><td align='center'>2 057,90</td><td align='center'>2 067,71</td><td align='center'>2 077,52</td></tr><tr><td align='center'>140</td><td align='center'>12,43</td><td align='center'>1 891,80</td><td align='center'>1 967,48</td><td align='center'>2 017,93</td><td align='center'>2 042,95</td><td align='center'>2 067,16</td><td align='center'>2 079,47</td><td align='center'>2 091,58</td><td align='center'>2 103,69</td><td align='center'>2 118,42</td><td align='center'>2 134,76</td><td align='center'>2 158,78</td><td align='center'>2 169,07</td><td align='center'>2 179,36</td></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>13,01</td><td align='center'>1 980,21</td><td align='center'>2 059,42</td><td align='center'>2 112,22</td><td align='center'>2 138,41</td><td align='center'>2 163,76</td><td align='center'>2 176,64</td><td align='center'>2 189,32</td><td align='center'>2 201,99</td><td align='center'>2 217,41</td><td align='center'>2 234,52</td><td align='center'>2 259,65</td><td align='center'>2 270,43</td><td align='center'>2 281,20</td></tr><tr><td align='center'>160</td><td align='center'>13,59</td><td align='center'>2 068,61</td><td align='center'>2 151,35</td><td align='center'>2 206,52</td><td align='center'>2 233,88</td><td align='center'>2 260,36</td><td align='center'>2 273,81</td><td align='center'>2 287,05</td><td align='center'>2 300,29</td><td align='center'>2 316,40</td><td align='center'>2 334,27</td><td align='center'>2 360,53</td><td align='center'>2 371,78</td><td align='center'>2 383,04</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>14,17</td><td align='center'>2 157,01</td><td align='center'>2 243,29</td><td align='center'>2 300,81</td><td align='center'>2 329,34</td><td align='center'>2 356,95</td><td align='center'>2 370,99</td><td align='center'>2 384,79</td><td align='center'>2 398,60</td><td align='center'>2 415,39</td><td align='center'>2 434,03</td><td align='center'>2 461,41</td><td align='center'>2 473,14</td><td align='center'>2 484,88</td></tr><tr><td align='center'>175</td><td align='center'>14,46</td><td align='center'>2 201,21</td><td align='center'>2 289,26</td><td align='center'>2 347,96</td><td align='center'>2 377,07</td><td align='center'>2 405,25</td><td align='center'>2 419,57</td><td align='center'>2 433,66</td><td align='center'>2 447,75</td><td align='center'>2 464,89</td><td align='center'>2 483,91</td><td align='center'>2 511,85</td><td align='center'>2 523,82</td><td align='center'>2 535,80</td></tr><tr><td align='center'>180</td><td align='center'>14,75</td><td align='center'>2 245,41</td><td align='center'>2 335,23</td><td align='center'>2 395,11</td><td align='center'>2 424,81</td><td align='center'>2 453,55</td><td align='center'>2 468,16</td><td align='center'>2 482,53</td><td align='center'>2 496,90</td><td align='center'>2 514,38</td><td align='center'>2 533,78</td><td align='center'>2 562,29</td><td align='center'>2 574,50</td><td align='center'>2 586,72</td></tr><tr><td align='center'>190</td><td align='center'>15,33</td><td align='center'>2 333,82</td><td align='center'>2 427,17</td><td align='center'>2 489,40</td><td align='center'>2 520,27</td><td align='center'>2 550,14</td><td align='center'>2 565,33</td><td align='center'>2 580,27</td><td align='center'>2 595,20</td><td align='center'>2 613,38</td><td align='center'>2 633,54</td><td align='center'>2 663,16</td><td align='center'>2 675,86</td><td align='center'>2 688,56</td></tr><tr><td align='center'>195</td><td align='center'>15,62</td><td align='center'>2 378,02</td><td align='center'>2 473,14</td><td align='center'>2 536,55</td><td align='center'>2 568,00</td><td align='center'>2 598,44</td><td align='center'>2 613,92</td><td align='center'>2 629,13</td><td align='center'>2 644,35</td><td align='center'>2 662,87</td><td align='center'>2 683,42</td><td align='center'>2 713,60</td><td align='center'>2 726,54</td><td align='center'>2 739,47</td></tr><tr><td colspan='2' rowspan='2' align='center'><strong>Agents<br/>\n\t\t\td'encadremen</strong>t</td><td rowspan='2' align='center'><strong>< 2 mois</strong></td><td rowspan='2' align='center'><strong>3 à 6mois</strong></td><td rowspan='2' align='center'><strong>> 6mois</strong></td><td rowspan='2' align='center'><strong>Cadres</strong></td><td rowspan='2' align='center'><strong>Position</strong></td><td rowspan='2' align='center'><strong>Coeff.</strong></td><td align='center'><strong>< 18 mois</strong></td><td align='center'><strong>18 > 36</strong></td><td align='center'><strong>> 36 mois</strong></td><td colspan='4' rowspan='8'>1. Durant les 18 premiers mois d'adaptation à la fonction attribuer : 93,75 % du montant prévu au 37e mois.<br/>\n\t\t\t2. Du 19e au 36e mois : 97,5 % du montant prévu au 37e mois.</td></tr><tr><td align='center'>93,75 %</td><td align='center'>97,50 %</td><td align='center'>100 %</td></tr><tr><td align='center'>200</td><td align='center'>15,91</td><td align='center'>2 422,22</td><td align='center'>2 519,11</td><td align='center'>2 583,70</td><td rowspan='14'></td><td align='center'>Ia</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 864,23</td><td align='center'>2 978,80</td><td align='center'>3 055,18</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>16,49</td><td align='center'>2 510,62</td><td align='center'>2 611,04</td><td align='center'>2 677,99</td><td rowspan='3' align='center'>Ib</td><td rowspan='3' align='center'>300<br/>\n\t\t\tà<br/>\n\t\t\t349</td><td align='center'>3 306,24</td><td align='center'>3 438,49</td><td align='center'>3 526,65</td></tr><tr><td align='center'>220</td><td align='center'>17,07</td><td align='center'>2 599,02</td><td align='center'>2 702,98</td><td align='center'>2 772,29</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>225</td><td align='center'>17,36</td><td align='center'>2 643,22</td><td align='center'>2 748,95</td><td align='center'>2 819,44</td><td align='center'>3 739,41</td><td align='center'>3 888,98</td><td align='center'>3 988,70</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>17,65</td><td align='center'>2 687,42</td><td align='center'>2 794,92</td><td align='center'>2 866,59</td><td rowspan='3' align='center'>I I</td><td align='center'>350</td><td align='center'>3 748,25</td><td align='center'>3 898,18</td><td align='center'>3 998,13</td></tr><tr><td align='center'>240</td><td align='center'>18,23</td><td align='center'>2 775,83</td><td align='center'>2 886,86</td><td align='center'>2 960,88</td><td align='center'>400</td><td align='center'>4 190,26</td><td align='center'>4 357,87</td><td align='center'>4 469,61</td></tr><tr><td align='center'>245</td><td align='center'>18,52</td><td align='center'>2 820,03</td><td align='center'>2 932,83</td><td align='center'>3 008,03</td><td align='center'>449</td><td align='center'>4 623,43</td><td align='center'>4 808,37</td><td align='center'>4 931,66</td><td colspan='4' rowspan='8'>Le statut cadre inclut les sujétions et les dépassements d'horaires inhérents à la fonction.</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>18,81</td><td align='center'>2 864,23</td><td align='center'>2 978,80</td><td align='center'>3 055,18</td><td rowspan='3' align='center'>I I I a</td><td align='center'>450</td><td align='center'>4 632,27</td><td align='center'>4 817,56</td><td align='center'>4 941,09</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>19,97</td><td align='center'>3 041,03</td><td align='center'>3 162,67</td><td align='center'>3 243,77</td><td align='center'>500</td><td align='center'>5 074,28</td><td align='center'>5 277,25</td><td align='center'>5 412,57</td></tr><tr><td align='center'>295</td><td align='center'>21,43</td><td align='center'>3 262,04</td><td align='center'>3 392,52</td><td align='center'>3 479,51</td><td align='center'>599</td><td align='center'>5 949,46</td><td align='center'>6 187,44</td><td align='center'>6 346,09</td></tr><tr><td align='center'>300</td><td align='center'>21,72</td><td align='center'>3 306,24</td><td align='center'>3 438,49</td><td align='center'>3 526,65</td><td rowspan='4' align='center'>I I I b</td><td align='center'>600</td><td align='center'>5 958,30</td><td align='center'>6 196,63</td><td align='center'>6 355,52</td></tr><tr><td align='center'>325</td><td align='center'>23,17</td><td align='center'>3 527,24</td><td align='center'>3 668,33</td><td align='center'>3 762,39</td><td align='center'>650</td><td align='center'>6 400,31</td><td align='center'>6 656,32</td><td align='center'>6 827,00</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>700</td><td align='center'>6 842,32</td><td align='center'>7 116,01</td><td align='center'>7 298,48</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>719</td><td align='center'>7 010,29</td><td align='center'>7 290,70</td><td align='center'>7 477,64</td></tr><tr><td colspan='15'>Règles générales d'application :<br/>\n\t\t\t1. Le Coefficient hiérarchique est donné par la grille unique de classification des emplois d'employés, ouvriers (caves et vignes), encadrement et cadres.<br/>\n\t\t\t2. Grille non applicable aux saisonniers occupés aux travaux de vendanges (CCC, art. B 391).<br/>\n\t\t\t3. Tout salaire mensuel supérieur à celui prévu au barème ne justifie pas de majorer le coefficient hiérarchique exclusivement déterminé par l'emploi.<br/>\n\t\t\t4. Aucun élément de salaire du Code du Travail (smic) ou particulier à la Maison ne peut se cumuler avec les montants de ce barème : (Cf. CCC, art. A.25).</td></tr></tbody></table></center>",
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-                        "textTitle": "Arrêté du 3 avril 2023 - art. 1, v. init.",
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-                    "content": "<p></p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ont engagé des négociations afin de réviser la grille des salaires minima conventionnels résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046744247&categorieLien=cid'>avenant n° 26 du 30 septembre 2022</a> de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493) modifiée.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires du présent avenant rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.<br/><p> <br/>\nAinsi, la suppression progressive des écarts constatés dans la rémunération entre les hommes et les femmes doit être une priorité. Il est par ailleurs rappelé le principe selon lequel l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération. Ce principe vaut pour la rémunération de base mais aussi pour l'ensemble de ses composantes.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires du présent avenant soulignent, en particulier, les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption et notamment les modalités de calcul des augmentations afférentes à ces périodes de suspension ; à l'issue du congé, le salarié doit bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail</a>, il est rappelé également aux entreprises soumises à l'obligation de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, et qu'il leur appartient de définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ont engagé des négociations afin de réviser la grille des salaires minima conventionnels résultant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046744247&categorieLien=cid'>avenant n° 26 du 30 septembre 2022</a> de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493) modifiée.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent avenant rappellent l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.</p><p align='left'>Ainsi, la suppression progressive des écarts constatés dans la rémunération entre les hommes et les femmes doit être une priorité. Il est par ailleurs rappelé le principe selon lequel l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération. Ce principe vaut pour la rémunération de base mais aussi pour l'ensemble de ses composantes.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent avenant soulignent, en particulier, les obligations des entreprises vis-à-vis des salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption et notamment les modalités de calcul des augmentations afférentes à ces périodes de suspension ; à l'issue du congé, le salarié doit bénéficier des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.</p><p align='left'>Par ailleurs, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail</a>, il est rappelé également aux entreprises soumises à l'obligation de négocier, que les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, si elles existent, doivent être supprimées, et qu'il leur appartient de définir les mesures susceptibles de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000047463696",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'engagement paritaire mentionné dans les <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929957&categorieLien=cid'>avenants n° 22 du 19 mars 2021</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045130652&categorieLien=cid'>n° 23 du 22 octobre 2021</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045828964&categorieLien=cid'>n° 24 du 4 février 2022</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046106447&categorieLien=cid'>n° 25 du 13 mai 2022</a> puis <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046744247&categorieLien=cid'>n° 26 du 30 septembre 2022</a>, le présent accord s'inscrit dans la continuité du travail commencé en 2021 et qui s'est poursuivi en 2022, portant sur l'aération entre les positions hiérarchiques prévues par la grille des salaires minima conventionnels.<br/><p> <br/>\nLa négociation du présent accord a pour objectif de fixer des salaires minimas conventionnels, lesquels ont vocation à s'appliquer à l'échelon national à l'ensemble des entreprises du secteur.<br/><p> <br/>\nCette négociation des minimas conventionnels est donc par nature et chaque année, distincte des éventuelles négociations menées au niveau régional entre des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi que des négociations internes aux entreprises de la branche : ces négociations, lorsqu'elles existent, peuvent en effet aboutir à la conclusion de grilles de salaires applicables au niveau régional ou interne à l'entreprise, sous réserve de respecter les minimas conventionnels de branche.<br/><p> <br/>\nToutefois, compte tenu de la volonté paritaire formulée depuis deux années d'aérer la grille et du travail poursuivi cette année, les partenaires sociaux :<br/>\n– d'une part, soulignent la nécessité absolue de décorréler ce travail approfondi d'aération de la grille des salaires minima de la branche, des éventuelles négociations régionales et/ou internes qui se déroulent au sein des entreprises du secteur, sans que celles-ci ne puissent aboutir à des salaires inférieurs aux minima conventionnels ;<br/>\n– d'autre part, prennent acte que cette distinction qu'il convient d'effectuer entre les différents niveaux de négociation est un élément essentiel à la conclusion du présent accord et à la poursuite du travail initié sur le renforcement des écarts entre les positions hiérarchiques de la grille.<br/><p> <br/>\nDans ce contexte, il est convenu entre les parties signataires du présent accord :<br/>\n- de poursuivre autant que possible le travail d'aération de la grille des minima conventionnels et d'amélioration de l'attractivité des métiers et des emplois de la branche ;<br/>\n- une revalorisation des salaires minima conventionnels par rapport à la grille résultant de l'avenant n° 26 du 30 septembre 2022 de la convention collective nationale.<br/><p> <br/>\nLes salaires minima conventionnels applicables à compter du 1er février 2023 sont fixés conformément au barème suivant :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Positions</th><th>Salaires mensuels pour 151,67 heures<br/>\n\t\t\t(35 heures/semaine)</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>1 724</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>1 754</td></tr><tr><td align='center'>1C</td><td align='center'>1 784</td></tr><tr><td align='center'>2A</td><td align='center'>1 794</td></tr><tr><td align='center'>2B</td><td align='center'>1 824</td></tr><tr><td align='center'>2C</td><td align='center'>1 854</td></tr><tr><td align='center'>3A</td><td align='center'>1 864</td></tr><tr><td align='center'>3B</td><td align='center'>1 894</td></tr><tr><td align='center'>3C</td><td align='center'>1 924</td></tr><tr><td align='center'>4A</td><td align='center'>1 964</td></tr><tr><td align='center'>4B</td><td align='center'>2 014</td></tr><tr><td align='center'>5A</td><td align='center'>2 094</td></tr><tr><td align='center'>5B</td><td align='center'>2 174</td></tr><tr><td align='center'>5C</td><td align='center'>2 254</td></tr><tr><td align='center'>6A</td><td align='center'>2 384</td></tr><tr><td align='center'>6B</td><td align='center'>2 534</td></tr><tr><td align='center'>7A</td><td align='center'>2 514</td></tr><tr><td align='center'>8A</td><td align='center'>2 714</td></tr><tr><td align='center'>9A</td><td align='center'>3 114</td></tr><tr><td align='center'>9B</td><td align='center'>3 944</td></tr><tr><td align='center'>10A</td><td align='center'>4 794</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'engagement paritaire mentionné dans les <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043929957&categorieLien=cid'>avenants n° 22 du 19 mars 2021</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045130652&categorieLien=cid'>n° 23 du 22 octobre 2021</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045828964&categorieLien=cid'>n° 24 du 4 février 2022</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046106447&categorieLien=cid'>n° 25 du 13 mai 2022</a> puis <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046744247&categorieLien=cid'>n° 26 du 30 septembre 2022</a>, le présent accord s'inscrit dans la continuité du travail commencé en 2021 et qui s'est poursuivi en 2022, portant sur l'aération entre les positions hiérarchiques prévues par la grille des salaires minima conventionnels.</p><p align='left'>La négociation du présent accord a pour objectif de fixer des salaires minimas conventionnels, lesquels ont vocation à s'appliquer à l'échelon national à l'ensemble des entreprises du secteur.</p><p align='left'>Cette négociation des minimas conventionnels est donc par nature et chaque année, distincte des éventuelles négociations menées au niveau régional entre des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi que des négociations internes aux entreprises de la branche : ces négociations, lorsqu'elles existent, peuvent en effet aboutir à la conclusion de grilles de salaires applicables au niveau régional ou interne à l'entreprise, sous réserve de respecter les minimas conventionnels de branche.</p><p align='left'>Toutefois, compte tenu de la volonté paritaire formulée depuis deux années d'aérer la grille et du travail poursuivi cette année, les partenaires sociaux :<br/>\n– d'une part, soulignent la nécessité absolue de décorréler ce travail approfondi d'aération de la grille des salaires minima de la branche, des éventuelles négociations régionales et/ou internes qui se déroulent au sein des entreprises du secteur, sans que celles-ci ne puissent aboutir à des salaires inférieurs aux minima conventionnels ;<br/>\n– d'autre part, prennent acte que cette distinction qu'il convient d'effectuer entre les différents niveaux de négociation est un élément essentiel à la conclusion du présent accord et à la poursuite du travail initié sur le renforcement des écarts entre les positions hiérarchiques de la grille.</p><p align='left'>Dans ce contexte, il est convenu entre les parties signataires du présent accord :<br/>\n- de poursuivre autant que possible le travail d'aération de la grille des minima conventionnels et d'amélioration de l'attractivité des métiers et des emplois de la branche ;<br/>\n- une revalorisation des salaires minima conventionnels par rapport à la grille résultant de l'avenant n° 26 du 30 septembre 2022 de la convention collective nationale.</p><p align='left'>Les salaires minima conventionnels applicables à compter du 1er février 2023 sont fixés conformément au barème suivant :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Positions</th><th>Salaires mensuels pour 151,67 heures<br/>\n\t\t\t(35 heures/semaine)</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>1 724</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>1 754</td></tr><tr><td align='center'>1C</td><td align='center'>1 784</td></tr><tr><td align='center'>2A</td><td align='center'>1 794</td></tr><tr><td align='center'>2B</td><td align='center'>1 824</td></tr><tr><td align='center'>2C</td><td align='center'>1 854</td></tr><tr><td align='center'>3A</td><td align='center'>1 864</td></tr><tr><td align='center'>3B</td><td align='center'>1 894</td></tr><tr><td align='center'>3C</td><td align='center'>1 924</td></tr><tr><td align='center'>4A</td><td align='center'>1 964</td></tr><tr><td align='center'>4B</td><td align='center'>2 014</td></tr><tr><td align='center'>5A</td><td align='center'>2 094</td></tr><tr><td align='center'>5B</td><td align='center'>2 174</td></tr><tr><td align='center'>5C</td><td align='center'>2 254</td></tr><tr><td align='center'>6A</td><td align='center'>2 384</td></tr><tr><td align='center'>6B</td><td align='center'>2 534</td></tr><tr><td align='center'>7A</td><td align='center'>2 514</td></tr><tr><td align='center'>8A</td><td align='center'>2 714</td></tr><tr><td align='center'>9A</td><td align='center'>3 114</td></tr><tr><td align='center'>9B</td><td align='center'>3 944</td></tr><tr><td align='center'>10A</td><td align='center'>4 794</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "id": "KALIARTI000047463703",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche renouvellent leur engagement à poursuivre autant que possible et prolonger leur réflexion et le travail initié portant sur l'aération entre les positions hiérarchiques prévues par la grille en prévision des prochaines négociations paritaires portant sur les salaires minima conventionnels.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de se réunir paritairement dès lors que le montant du salaire minima conventionnel correspondant à la position hiérarchique 1A de la grille mentionnée ci-dessus deviendrait inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) du fait de l'augmentation de ce dernier en cours d'année.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche renouvellent leur engagement à poursuivre autant que possible et prolonger leur réflexion et le travail initié portant sur l'aération entre les positions hiérarchiques prévues par la grille en prévision des prochaines négociations paritaires portant sur les salaires minima conventionnels.</p><p align='left'>Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de se réunir paritairement dès lors que le montant du salaire minima conventionnel correspondant à la position hiérarchique 1A de la grille mentionnée ci-dessus deviendrait inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) du fait de l'augmentation de ce dernier en cours d'année.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047463704",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue du délai prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er février 2023 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.<br/><p> <br/>\nLes dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et de cinquante (50) salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une grille uniforme des salaires minima conventionnels.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>À l'issue du délai prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a> pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er février 2023 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche une grille uniforme des salaires minima conventionnels.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, entrée en vigueur et effets",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000047463706",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<br/>\nLes parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier ainsi qu'une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033008925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5-1 du code du travail</a>, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt, extension et publicité",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000047405175",
-                    "content": "<p>3.1. Risques couverts</p><p>Sans préjudice de dispositions plus favorables, le régime de prévoyance couvrira les risques suivants :<br/>\n– décès, quelle qu'en soit la cause, par le versement d'un capital au bénéfice des ayants droit ;<br/>\n– invalidité permanente et totale, par le versement d'un capital au bénéfice du salarié ;<br/>\n– allocation de frais d'obsèques en cas de décès du salarié ;<br/>\n– rente éducation en cas de décès du salarié, au bénéfice des enfants à charge ;<br/>\n– incapacité de travail, longue maladie, par le versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale ;<br/>\n– invalidité de 2e ou 3e catégorie, par le versement d'une rente au bénéfice du salarié.</p><p>3.2. Conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail</p><p>Sauf application des dispositions ci-après, la suspension du contrat de travail du participant entraîne celle des garanties.<br/><p> <br/>\nLes garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations (calculées selon les mêmes règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié), au salarié :<br/>\n– dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période, il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale, ou d'indemnités complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;<br/>\n– en arrêt de travail pour maladie ou accident, invalidité/ incapacité permanente professionnelle, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale ;<br/>\n– dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'il bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).<br/><p> <br/>\nIl est précisé que l'assiette des cotisations et des prestations à retenir dans ce cas est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).<br/><p> <br/>\nLe maintien des garanties est assuré :<br/>\n– tant que le contrat de travail du salarié n'est pas rompu ;<br/>\n– en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient lorsque les prestations de la sécurité sociale au titre de la maladie, de l'accident ou de l'invalidité/ incapacité permanente professionnelle, sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nEn outre, ce maintien des garanties cesse dès la survenance de l'un des événements suivants :<br/>\n– suspension ou cessation des prestations en espèces de la sécurité sociale ;<br/>\n– date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale du participant <font color='black'>(1)</font> ;<br/>\n– décès du participant.</p><p>3.3. Portabilité</p><p>A compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, l'augmentation sensible des cotisations du régime Isica, nécessaire à son redressement, est accompagnée de la contrepartie suivante : en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, les salariés garantis par le présent régime bénéficient du maintien de cette couverture, à titre gratuit, pendant une durée maximale de 12 mois, suivant les conditions requises par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p>Le maintien des garanties, rappelées ci-dessus aux articles 2.1 et 2.2, s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites.</p><p>Cette éventuelle renonciation a un caractère définitif et doit être notifiée expressément, par écrit, à l'ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail.</p><p>Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p>En cas d'incapacité de travail, l'indemnisation prévue ne peut conduire à la perception d'une indemnité supérieure au montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage, à laquelle il ouvre droit, qui aurait été perçue au cours de la même période.</p><p>Si l'allocation de chômage n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité.</p><p>Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail.</p><p>Il s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du bénéficiaire dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, arrondie le cas échéant au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.</p><p>Le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire prend un autre emploi, ou dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage, ou à la date d'effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale, ou en cas de décès.</p><p>La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour maladie ou tout autre motif, ne modifie pas la durée du maintien des garanties, qui ne peut être prolongée.</p><p>Le financement de la portabilité est assuré par mutualisation, intégrée aux cotisations des entreprises et des salariés en activité (part employeur et part salarié). Ce mode de financement s'applique aux cessations de contrat de travail à partir du 1er janvier 2014.</p><p>Lors de la présentation annuelle des résultats du régime de prévoyance, un bilan d'application de ce nouveau dispositif sera établi, pour permettre aux signataires d'apprécier les modalités permettant d'en assurer la pérennité.</p><p><font color='808080'><em>(1) La cessation à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ne s'applique pas aux salariés en situation de cumul emploi-retraite remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces des de la sécurité sociale.</em></font></p>",
+                    "content": "<p>3.1. Risques couverts</p><p>Sans préjudice de dispositions plus favorables, le régime de prévoyance couvrira les risques suivants :<br/>\n– décès, quelle qu'en soit la cause, par le versement d'un capital au bénéfice des ayants droit ;<br/>\n– invalidité permanente et totale, par le versement d'un capital au bénéfice du salarié ;<br/>\n– allocation de frais d'obsèques en cas de décès du salarié ;<br/>\n– rente éducation en cas de décès du salarié, au bénéfice des enfants à charge ;<br/>\n– incapacité de travail, longue maladie, par le versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale ;<br/>\n– invalidité de 2e ou 3e catégorie, par le versement d'une rente au bénéfice du salarié.</p><p>3.2. Conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail</p><p>Sauf application des dispositions ci-après, la suspension du contrat de travail du participant entraîne celle des garanties.</p><p>Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations (calculées selon les mêmes règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié), au salarié :<br/>\n– dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période, il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale, ou d'indemnités complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;<br/>\n– en arrêt de travail pour maladie ou accident, invalidité/incapacité permanente professionnelle, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale ;<br/>\n– dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'il bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n–– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n–– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p>Il est précisé que l'assiette des cotisations et des prestations à retenir dans ce cas est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).</p><p>Le maintien des garanties est assuré :<br/>\n– tant que le contrat de travail du salarié n'est pas rompu ;<br/>\n– en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient lorsque les prestations de la sécurité sociale au titre de la maladie, de l'accident ou de l'invalidité/incapacité permanente professionnelle, sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail.</p><p>En outre, ce maintien des garanties cesse dès la survenance de l'un des événements suivants :<br/>\n– suspension ou cessation des prestations en espèces de la sécurité sociale ;<br/>\n– date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale du participant <font color='black'>(1)</font> ;<br/>\n– décès du participant.</p><p>3.3. Portabilité</p><p>A compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, l'augmentation sensible des cotisations du régime Isica, nécessaire à son redressement, est accompagnée de la contrepartie suivante : en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, les salariés garantis par le présent régime bénéficient du maintien de cette couverture, à titre gratuit, pendant une durée maximale de 12 mois, suivant les conditions requises par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.</p><p>Le maintien des garanties, rappelées ci-dessus aux articles 2.1 et 2.2, s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf dispositions particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites.</p><p>Cette éventuelle renonciation a un caractère définitif et doit être notifiée expressément, par écrit, à l'ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie, étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail.</p><p>Pour la détermination du salaire de référence, sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel).</p><p>En cas d'incapacité de travail, l'indemnisation prévue ne peut conduire à la perception d'une indemnité supérieure au montant de l'allocation nette du régime obligatoire d'assurance chômage, à laquelle il ouvre droit, qui aurait été perçue au cours de la même période.</p><p>Si l'allocation de chômage n'a pas encore été versée, celle-ci sera reconstituée sur la base des conditions du régime d'assurance chômage applicables au jour de l'incapacité.</p><p>Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail.</p><p>Il s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du bénéficiaire dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, arrondie le cas échéant au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois.</p><p>Le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire prend un autre emploi, ou dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'assureur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage, ou à la date d'effet de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale, ou en cas de décès.</p><p>La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour maladie ou tout autre motif, ne modifie pas la durée du maintien des garanties, qui ne peut être prolongée.</p><p>Le financement de la portabilité est assuré par mutualisation, intégrée aux cotisations des entreprises et des salariés en activité (part employeur et part salarié). Ce mode de financement s'applique aux cessations de contrat de travail à partir du 1er janvier 2014.</p><p>Lors de la présentation annuelle des résultats du régime de prévoyance, un bilan d'application de ce nouveau dispositif sera établi, pour permettre aux signataires d'apprécier les modalités permettant d'en assurer la pérennité.</p><p><font color='808080'><em>(1) La cessation à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ne s'applique pas aux salariés en situation de cumul emploi-retraite remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces des de la sécurité sociale.</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000047405177",
-                    "content": "<p>4.1. Garantie-décès du salarié</p><p>Versement, au (x) bénéficiaire (s) préalablement désigné (s) par le salarié participant, au moment de l'adhésion ou en cours de contrat, ou, à défaut, à ses ayants droit, suivant les modalités ci-après, d'un capital, sur la base d'un pourcentage du salaire de référence, correspondant à la rémunération annuelle brute cumulée ayant donné lieu à cotisation au cours des 4 trimestres civils précédant le décès, limitée à la tranche B des salaires (4 plafonds de la sécurité sociale), le cas échéant reconstituée, comme suit :<br/>\n– célibataire, veuf ou divorcé : 100 % du salaire de référence ;<br/>\n– marié, lié par un PACS, ou justifiant d'une déclaration de vie maritale, sans enfant à charge : 110 % du salaire de référence ;<br/>\n– marié ou non, avec enfant (s) à charge, sur option du ou des bénéficiaire (s), aux lieu et place de la rente-éducation prévue ci-après : majoration du capital mentionné ci-dessus de 20 % par enfant à charge.</p><p>À défaut de désignation expresse, ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du participant, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :<br/>\n– au conjoint non séparé de corps ni divorcé ;<br/>\n– aux enfants du participant par parts égales ;<br/>\n– aux ascendants du participant par parts égales ;<br/>\n– aux autres personnes à charge au sens fiscal par parts égales ;<br/>\n– aux autres héritiers du participant par parts égales.</p><p>Pour le versement du capital décès d'un salarié en situation de vie maritale, le concubin survivant doit apporter la preuve qu'il a vécu au moins 2 ans en concubinage notoire avec le salarié avant son décès.</p><p>De plus, le concubin ainsi que le salarié décédé doivent être, au regard de l'état civil, libres de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs.</p><p>En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.</p><p>4.2. Garantie invalidité permanente et totale du salarié de 3e catégorie</p><p>Versement au salarié, en 4 fois dans l'année civile (1/4 par trimestre) <font color='black'><em>(1)</em></font>, suivant la déclaration d'invalidité par la sécurité sociale, d'un capital comme suit :<br/>\n– célibataire, veuf ou divorcé : 100 % du salaire de référence ;<br/>\n– marié, lié par un PACS, ou justifiant d'une déclaration de vie maritale, sans enfant à charge : 110 % du salaire de référence ;<br/>\n– marié ou non, avec enfant (s) à charge, sur option du ou des bénéficiaire (s), aux lieu et place de la rente-éducation prévue ci-après : majoration du capital mentionné ci-dessus de 20 % par enfant à charge.</p><p>4.3. Garantie rente-éducation</p><p>En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, sur option du ou des bénéficiaires, au lieu et place de la majoration en capital prévue aux articles 4.1 et 4.2, les enfants à charges bénéficient d'une rente égale à :<br/>\n– de 0 au 12e anniversaire : 6 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 1 500 euros ;<br/>\n– du 12e au 18e anniversaire : 9 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 2 250 euros ;<br/>\n– du 18e au 26e anniversaire, en cas de poursuite d'études ou événements assimilés, d'inscription à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi et non-indemnisé par le régime d'assurance chômage, ou jusqu'au 30e anniversaire en cas de contrat d'apprentissage : 11 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 2 750 euros.<br/><p> <br/>\nLa rente est doublée lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère.<br/><p> <br/>\nLa rente éducation versée à l'enfant reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale avant son 21e anniversaire, est égale à 12 % du salaire de référence jusqu'à son 16e anniversaire, avec une rente minimum de 3 000 euros, puis au-delà, la rente devient viagère et égale à 8 % du salaire de référence.</p><p>4.4. Garantie rente-invalidité de 2e ou 3e catégorie</p><p>L'invalidité est définie par référence au régime de base de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742593&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p>Versement, en complément de la rente versée par la sécurité sociale et aussi longtemps que l'assuré en bénéficie, d'une rente calculée comme suit :<br/>\n– 70 % du salaire brut de référence, limité à la tranche B des salaires, sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale.</p><p>Le salaire servant au calcul des rentes d'invalidité est le salaire brut plafonné à la tranche B des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.</p><p>4.5. Garantie incapacité de travail.-Longue maladie</p><p>En cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident, versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie, ou des accidents du travail, ou des maladies professionnelles, comme suit :<br/>\n– 70 % du salaire brut de référence, limité à la tranche B des salaires, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale. La prestation est versée à partir du 151e jour d'arrêt de travail, tant que l'incapacité de travail est indemnisée par la sécurité sociale, soit, le cas échéant, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail.</p><p>Le salaire servant au calcul des indemnités journalières et des rentes d'invalidité est le salaire mensuel moyen brut plafonné à la tranche B des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.</p><p>4.5. bis Garantie allocation de frais d'obsèques</p><p>En cas de décès du salarié, il est versé une allocation équivalente aux frais réellement engagés, plafonnée à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur au moment du décès, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture.</p><p>4.6. Revalorisations des prestations<br/><p> <br/>\nLes indemnités journalières complémentaires et les rentes d'invalidité en cours de service depuis 1 an sont revalorisées annuellement sur la base de l'évolution du point ARRCO.</p><p>Le montant de la rente éducation est revalorisé chaque année sur décision du conseil d'administration de l'OCIRP, organisme assureur désigné.</p><p>4.7. Perspective d'amélioration des garanties</p><p>À l'issue d'une période maximale de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, la FNIL s'engage à examiner favorablement l'amélioration des garanties par l'élargissement de la garantie rente invalidité à l'invalidité de 1re catégorie, au vu du retour à l'équilibre du régime.</p><p><font color='black'><em>(1) Sur demande du salarié, ce capital pourra être versé en une seule fois. </em></font></p>",
+                    "content": "<p>4.1. Garantie-décès du salarié</p><p>Versement, au (x) bénéficiaire (s) préalablement désigné (s) par le salarié participant, au moment de l'adhésion ou en cours de contrat, ou, à défaut, à ses ayants droit, suivant les modalités ci-après, d'un capital, sur la base d'un pourcentage du salaire de référence, correspondant à la rémunération annuelle brute cumulée ayant donné lieu à cotisation au cours des 4 trimestres civils précédant le décès, limitée à la tranche B des salaires (4 plafonds de la sécurité sociale), le cas échéant reconstituée, comme suit :<br/>\n– célibataire, veuf ou divorcé : 100 % du salaire de référence ;<br/>\n– marié, lié par un PACS, ou justifiant d'une déclaration de vie maritale, sans enfant à charge : 110 % du salaire de référence ;<br/>\n– marié ou non, avec enfant (s) à charge, sur option du ou des bénéficiaire (s), aux lieu et place de la rente-éducation prévue ci-après : majoration du capital mentionné ci-dessus de 20 % par enfant à charge.</p><p>À défaut de désignation expresse, ou en cas de décès des bénéficiaires désignés survenu antérieurement à celui du participant, le capital est versé dans l'ordre de préférence suivant :<br/>\n– au conjoint non séparé de corps ni divorcé ;<br/>\n– aux enfants du participant par parts égales ;<br/>\n– aux ascendants du participant par parts égales ;<br/>\n– aux autres personnes à charge au sens fiscal par parts égales ;<br/>\n– aux autres héritiers du participant par parts égales.</p><p>Pour le versement du capital décès d'un salarié en situation de vie maritale, le concubin survivant doit apporter la preuve qu'il a vécu au moins 2 ans en concubinage notoire avec le salarié avant son décès.</p><p>De plus, le concubin ainsi que le salarié décédé doivent être, au regard de l'état civil, libres de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs.</p><p>En cas de naissance ou d'adoption dans le couple concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.</p><p>4.2. Garantie invalidité permanente et totale du salarié de 3e catégorie</p><p>Versement au salarié, en 4 fois dans l'année civile (1/4 par trimestre) <font color='black'><em>(1)</em></font>, suivant la déclaration d'invalidité par la sécurité sociale, d'un capital comme suit :<br/>\n– célibataire, veuf ou divorcé : 100 % du salaire de référence ;<br/>\n– marié, lié par un PACS, ou justifiant d'une déclaration de vie maritale, sans enfant à charge : 110 % du salaire de référence ;<br/>\n– marié ou non, avec enfant (s) à charge, sur option du ou des bénéficiaire (s), aux lieu et place de la rente-éducation prévue ci-après : majoration du capital mentionné ci-dessus de 20 % par enfant à charge.</p><p>4.3. Garantie rente-éducation</p><p>En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, sur option du ou des bénéficiaires, au lieu et place de la majoration en capital prévue aux articles 4.1 et 4.2, les enfants à charges bénéficient d'une rente égale à :<br/>\n– de 0 au 12e anniversaire : 6 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 1 500 euros ;<br/>\n– du 12e au 18e anniversaire : 9 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 2 250 euros ;<br/>\n– du 18e au 26e anniversaire, en cas de poursuite d'études ou événements assimilés, d'inscription à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi et non-indemnisé par le régime d'assurance chômage, ou jusqu'au 30e anniversaire en cas de contrat d'apprentissage : 11 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 2 750 euros.</p><p>La rente est doublée lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère.</p><p>La rente éducation versée à l'enfant reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale avant son 21e anniversaire, est égale à 12 % du salaire de référence jusqu'à son 16e anniversaire, avec une rente minimum de 3 000 euros, puis au-delà, la rente devient viagère et égale à 8 % du salaire de référence.</p><p>4.4. Garantie rente-invalidité de 2e ou 3e catégorie</p><p>L'invalidité est définie par référence au régime de base de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742593&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p>Versement, en complément de la rente versée par la sécurité sociale et aussi longtemps que l'assuré en bénéficie, d'une rente calculée comme suit :<br/>\n– 70 % du salaire brut de référence, limité à la tranche B des salaires, sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale.</p><p>Le salaire servant au calcul des rentes d'invalidité est le salaire brut plafonné à la tranche B des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.</p><p>4.5. Garantie incapacité de travail.-Longue maladie</p><p>En cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident, versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie, ou des accidents du travail, ou des maladies professionnelles, comme suit :<br/>\n– 70 % du salaire brut de référence, limité à la tranche B des salaires, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale. La prestation est versée à partir du 151e jour d'arrêt de travail, tant que l'incapacité de travail est indemnisée par la sécurité sociale, soit, le cas échéant, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail.</p><p>Le salaire servant au calcul des indemnités journalières et des rentes d'invalidité est le salaire mensuel moyen brut plafonné à la tranche B des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.</p><p>4.5. bis Garantie allocation de frais d'obsèques</p><p>En cas de décès du salarié, il est versé une allocation équivalente aux frais réellement engagés, plafonnée à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur au moment du décès, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture.</p><p>4.6. Revalorisations des prestations</p><p>Les indemnités journalières complémentaires et les rentes d'invalidité en cours de service depuis 1 an sont revalorisées annuellement sur la base de l'évolution du point ARRCO.</p><p>Le montant de la rente éducation est revalorisé chaque année sur décision du conseil d'administration de l'OCIRP, organisme assureur désigné.</p><p>4.7. Perspective d'amélioration des garanties</p><p>À l'issue d'une période maximale de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, la FNIL s'engage à examiner favorablement l'amélioration des garanties par l'élargissement de la garantie rente invalidité à l'invalidité de 1re catégorie, au vu du retour à l'équilibre du régime.</p><p><font color='black'><em>(1) Sur demande du salarié, ce capital pourra être versé en une seule fois. </em></font></p>",
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000047403948",
-                    "content": "<p align='left'>Les soussignés ont réexaminé le régime de prévoyance institué, au profit du personnel non-cadre, par l'accord du 26 novembre 2003, étendu par arrêté du 4 mai 2004, et modifié par les quatre avenants suivants :<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020720249&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VE)'>avenant n° 1 du 10 février 2009</a>, étendu par l'arrêté du 10 juillet 2009 ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028466014&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VE)'>avenant n° 2 du 15 octobre 2013</a>, étendu par l'arrêté du 15 décembre 2014 ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038545175&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VE)'>avenant n° 3 du 24 octobre 2018</a>, étendu par l'arrêté du 15 janvier 2020 ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396216&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>avenant n° 4 du 21 octobre 2021</a>, étendu par l'arrêté du 3 juin 2022.<br/><p> <br/>\nLes soussignés rappellent que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396216&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>avenant n° 4 du 21 octobre 2021 </a>arrive à échéance au 31 décembre 2022 et décident de proroger le régime de prévoyance en vigueur tout en adaptant certaines de ses dispositions.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les soussignés ont réexaminé le régime de prévoyance institué, au profit du personnel non-cadre, par l'accord du 26 novembre 2003, étendu par arrêté du 4 mai 2004, et modifié par les quatre avenants suivants :<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000020720249&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VE)'>avenant n° 1 du 10 février 2009</a>, étendu par l'arrêté du 10 juillet 2009 ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000028466014&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VE)'>avenant n° 2 du 15 octobre 2013</a>, étendu par l'arrêté du 15 décembre 2014 ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038545175&categorieLien=cid' title='Régime de prévoyance (VE)'>avenant n° 3 du 24 octobre 2018</a>, étendu par l'arrêté du 15 janvier 2020 ;<br/>\n– <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396216&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>avenant n° 4 du 21 octobre 2021</a>, étendu par l'arrêté du 3 juin 2022.</p><p align='left'>Les soussignés rappellent que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045396216&categorieLien=cid' title='Prévoyance (VE)'>avenant n° 4 du 21 octobre 2021 </a>arrive à échéance au 31 décembre 2022 et décident de proroger le régime de prévoyance en vigueur tout en adaptant certaines de ses dispositions.</p>",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047403933",
-                "content": "<p align='left'>L'article 3.1 « Risques couverts » est modifié comme suit :<br/><p> <br/>\n« Sans préjudice de dispositions plus favorables, le régime de prévoyance couvrira les risques suivants :<br/>\n– décès, quelle qu'en soit la cause, par le versement d'un capital au bénéfice des ayants droit ;<br/>\n– invalidité permanente et totale, par le versement d'un capital au bénéfice du salarié ;<br/>\n– allocation de frais d'obsèques en cas de décès du salarié ;<br/>\n– rente éducation en cas de décès du salarié, au bénéfice des enfants à charge ;<br/>\n– incapacité de travail, longue maladie, par le versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale ;<br/>\n– invalidité de 2e ou 3e catégorie, par le versement d'une rente au bénéfice du salarié. » <br/><p> <br/>\nL'article 3.2 « Cessation des garanties et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 3.2<br/>\nConditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Sauf application des dispositions ci-après, la suspension du contrat de travail du participant entraîne celle des garanties.<br/><p> <br/>\nLes garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations (calculées selon les mêmes règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié), au salarié :<br/>\n– dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période, il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale, ou d'indemnités complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;<br/>\n– en arrêt de travail pour maladie ou accident, invalidité/ incapacité permanente professionnelle, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale ;<br/>\n– dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'il bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).<br/><p> <br/>\nIl est précisé que l'assiette des cotisations et des prestations à retenir dans ce cas est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).<br/><p> <br/>\nLe maintien des garanties est assuré :<br/>\n– tant que le contrat de travail du salarié n'est pas rompu ;<br/>\n– en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient lorsque les prestations de la sécurité sociale au titre de la maladie, de l'accident ou de l'invalidité/ incapacité permanente professionnelle, sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail.<br/><p> <br/>\nEn outre, ce maintien des garanties cesse dès la survenance de l'un des événements suivants :<br/>\n– suspension ou cessation des prestations en espèces de la sécurité sociale ;<br/>\n– date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale du participant (1) ;<br/>\n– décès du participant. » </p><p><font color='808080'><em>(1) La cessation à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ne s'applique pas aux salariés en situation de cumul emploi-retraite remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces des de la sécurité sociale.</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 3.1 « Risques couverts » est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Sans préjudice de dispositions plus favorables, le régime de prévoyance couvrira les risques suivants :<br/>\n– décès, quelle qu'en soit la cause, par le versement d'un capital au bénéfice des ayants droit ;<br/>\n– invalidité permanente et totale, par le versement d'un capital au bénéfice du salarié ;<br/>\n– allocation de frais d'obsèques en cas de décès du salarié ;<br/>\n– rente éducation en cas de décès du salarié, au bénéfice des enfants à charge ;<br/>\n– incapacité de travail, longue maladie, par le versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la sécurité sociale ;<br/>\n– invalidité de 2e ou 3e catégorie, par le versement d'une rente au bénéfice du salarié. » </p><p align='left'>L'article 3.2 « Cessation des garanties et conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail » est modifié comme suit :</p><p align='center'>« Article 3.2<br/>\nConditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail</p><p align='left'>Sauf application des dispositions ci-après, la suspension du contrat de travail du participant entraîne celle des garanties.</p><p align='left'>Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations (calculées selon les mêmes règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié), au salarié :<br/>\n– dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période, il bénéficie d'un maintien total ou partiel de salaire de l'employeur ou d'indemnités journalières de la sécurité sociale, ou d'indemnités complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;<br/>\n– en arrêt de travail pour maladie ou accident, invalidité/ incapacité permanente professionnelle, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la sécurité sociale ;<br/>\n– dont le contrat de travail est suspendu dès lors qu'il bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'employeur en raison :<br/>\n–– d'une situation d'activité partielle ou activité partielle de longue durée et dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires de travail sont réduits ;<br/>\n–– ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).</p><p align='left'>Il est précisé que l'assiette des cotisations et des prestations à retenir dans ce cas est celle du montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat de travail (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).</p><p align='left'>Le maintien des garanties est assuré :<br/>\n– tant que le contrat de travail du salarié n'est pas rompu ;<br/>\n– en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient lorsque les prestations de la sécurité sociale au titre de la maladie, de l'accident ou de l'invalidité/incapacité permanente professionnelle, sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail.</p><p align='left'>En outre, ce maintien des garanties cesse dès la survenance de l'un des événements suivants :<br/>\n– suspension ou cessation des prestations en espèces de la sécurité sociale ;<br/>\n– date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale du participant <font color='black'><em>(1)</em></font> ;<br/>\n– décès du participant. » </p><p><font color='808080'><em>(1) La cessation à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ne s'applique pas aux salariés en situation de cumul emploi-retraite remplissant les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces des de la sécurité sociale.</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Risques couverts",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047403936",
-                "content": "<p align='left'>L'article 4.3 « Garantie rente éducation » est modifié comme suit :<br/><p> <br/>\n« En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, sur option du ou des bénéficiaires, au lieu et place de la majoration en capital prévue aux articles 4.1 et 4.2, les enfants à charges bénéficient d'une rente égale à :<br/>\n– de 0 au 12e anniversaire : 6 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 1 500 euros ;<br/>\n– du 12e au 18e anniversaire : 9 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 2 250 euros ;<br/>\n– du 18e au 26e anniversaire, en cas de poursuite d'études ou événements assimilés, d'inscription à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi et non-indemnisé par le régime d'assurance chômage, ou jusqu'au 30e anniversaire en cas de contrat d'apprentissage : 11 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 2 750 euros.<br/><p> <br/>\nLa rente est doublée lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère.<br/><p> <br/>\nLa rente éducation versée à l'enfant reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale avant son 21e anniversaire, est égale à 12 % du salaire de référence jusqu'à son 16e anniversaire, avec une rente minimum de 3 000 euros, puis au-delà, la rente devient viagère et égale à 8 % du salaire de référence. » <br/><p> <br/>\nIl est créé un article 4.5 bis « Garantie allocation frais d'obsèques », rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 4.5 bis<br/>\nGarantie allocation de frais d'obsèques</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, il est versé une allocation équivalente aux frais réellement engagés, plafonnée à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur au moment du décès, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 4.3 « Garantie rente éducation » est modifié comme suit :</p><p align='left'>« En cas de décès ou d'invalidité permanente et totale du salarié, sur option du ou des bénéficiaires, au lieu et place de la majoration en capital prévue aux articles 4.1 et 4.2, les enfants à charges bénéficient d'une rente égale à :<br/>\n– de 0 au 12e anniversaire : 6 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 1 500 euros ;<br/>\n– du 12e au 18e anniversaire : 9 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 2 250 euros ;<br/>\n– du 18e au 26e anniversaire, en cas de poursuite d'études ou événements assimilés, d'inscription à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi et non-indemnisé par le régime d'assurance chômage, ou jusqu'au 30e anniversaire en cas de contrat d'apprentissage : 11 % du salaire de référence brut limité aux tranches A et B, avec une rente minimum de 2 750 euros.</p><p align='left'>La rente est doublée lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère.</p><p align='left'>La rente éducation versée à l'enfant reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie par la sécurité sociale avant son 21e anniversaire, est égale à 12 % du salaire de référence jusqu'à son 16e anniversaire, avec une rente minimum de 3 000 euros, puis au-delà, la rente devient viagère et égale à 8 % du salaire de référence. » </p><p align='left'>Il est créé un article 4.5 bis « Garantie allocation frais d'obsèques », rédigé comme suit :</p><p align='center'>« Article 4.5 bis<br/>\nGarantie allocation de frais d'obsèques</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, il est versé une allocation équivalente aux frais réellement engagés, plafonnée à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur au moment du décès, à la personne ayant réglé les frais d'obsèques et le justifiant sur facture. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Garanties minimales obligatoires",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047403939",
-                "content": "<p align='left'>L'article 6.3 « Cotisations » est modifié comme suit :<br/><p> <br/>\n« Le taux global des garanties est porté à 1,35 % du salaire brut (T1 et T2*) à effet du 1er janvier 2023.<br/><p> <br/>\nLes cotisations globales sont réparties à hauteur de 56 % à la charge de l'employeur et 44 % à la charge du salarié et de la manière suivante entre les diverses garanties :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Cotisation totale</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td>Décès/ Invalidité permanente et totale</td><td align='center'>0,23 % T1T2*</td><td align='center'>0,17 % T1T2*</td><td align='center'>0,06 % T1T2*</td></tr><tr><td>Allocation de frais d'obsèques</td><td align='center'>0,022 % T1T2*</td><td align='center'>0,015 % T1T2*</td><td align='center'>0,007 % T1T2*</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,08 % T1T2*</td><td align='center'>0,058 % T1T2*</td><td align='center'>0,022 % T1T2*</td></tr><tr><td>Invalidité 2e ou 3e catégorie</td><td align='center'>0,701 % T1T2*</td><td align='center'>0,513 % T1T2*</td><td align='center'>0,188 % T1T2*</td></tr><tr><td>Incapacité de travail/ longue maladie</td><td align='center'>0,317 % T1T2*</td><td></td><td align='center'>0,317 % T1T2*</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>1,35 % T1T2*</td><td align='center'>0,756 % T1T2*</td><td align='center'>0,594 % T1T2*</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>* T2 : partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 6.3 « Cotisations » est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Le taux global des garanties est porté à 1,35 % du salaire brut (T1 et T2*) à effet du 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Les cotisations globales sont réparties à hauteur de 56 % à la charge de l'employeur et 44 % à la charge du salarié et de la manière suivante entre les diverses garanties :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Cotisation totale</th><th>Part employeur</th><th>Part salarié</th></tr><tr><td>Décès/ Invalidité permanente et totale</td><td align='center'>0,23 % T1T2*</td><td align='center'>0,17 % T1T2*</td><td align='center'>0,06 % T1T2*</td></tr><tr><td>Allocation de frais d'obsèques</td><td align='center'>0,022 % T1T2*</td><td align='center'>0,015 % T1T2*</td><td align='center'>0,007 % T1T2*</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,08 % T1T2*</td><td align='center'>0,058 % T1T2*</td><td align='center'>0,022 % T1T2*</td></tr><tr><td>Invalidité 2e ou 3e catégorie</td><td align='center'>0,701 % T1T2*</td><td align='center'>0,513 % T1T2*</td><td align='center'>0,188 % T1T2*</td></tr><tr><td>Incapacité de travail/ longue maladie</td><td align='center'>0,317 % T1T2*</td><td></td><td align='center'>0,317 % T1T2*</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>1,35 % T1T2*</td><td align='center'>0,756 % T1T2*</td><td align='center'>0,594 % T1T2*</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>* T2 : partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'>Les minima conventionnels issus de l'accord du 29 septembre 2022 sont revalorisés de 2,5 % et sont donc modifiés selon l'annexe 1 ci-après.<br/><p> <br/>\nLa date d'application du nouveau barème est fixée au 1er février 2023.<br/><p> <br/>\nPour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint, les entreprises devront s'assurer du respect de l'article 60-2 de la convention collective des industries et commerce de la récupération, relatif au salaire minimum professionnel.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les minima conventionnels issus de l'accord du 29 septembre 2022 sont revalorisés de 2,5 % et sont donc modifiés selon l'annexe 1 ci-après.</p><p align='left'>La date d'application du nouveau barème est fixée au 1er février 2023.</p><p align='left'>Pour vérifier que le niveau des garanties dudit barème est atteint, les entreprises devront s'assurer du respect de l'article 60-2 de la convention collective des industries et commerce de la récupération, relatif au salaire minimum professionnel.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises sont tenues de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur le sujet de l'égalité salariale.<br/><p> <br/>\nSelon la dernière enquête FEDEREC sur les chiffres clés du recyclage, le taux de féminisation de la branche s'est fortement accéléré et représente :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>2020</th><th>2021</th></tr><tr><td>Cadres</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>24 %</td></tr><tr><td>Maîtrise</td><td align='center'>13 %</td><td align='center'>27 %</td></tr><tr><td>Employé ouvrier</td><td align='center'>23 %</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td>Parmi l'ensemble</td><td align='center'>20 %</td><td align='center'>25 %</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent par conséquent poursuivre ce travail de fond sur les représentations et sur les mentalités afin de favoriser une meilleure égalité professionnelle à tous les niveaux. Ce travail se fait au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel en lien avec l'OPCO 2I.<br/><p> <br/>\nDans ce cadre, les outils de promotion des métiers mettent en avant régulièrement des profils de femmes sur l'ensemble des métiers et des formations : films métiers, site internet dédié, communications externes.<br/><p> <br/>\nPour rappel, la branche a signé un accord sur l'égalité professionnelle le 13 juin 2018.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises sont tenues de respecter le principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sur le sujet de l'égalité salariale.</p><p align='left'>Selon la dernière enquête FEDEREC sur les chiffres clés du recyclage, le taux de féminisation de la branche s'est fortement accéléré et représente :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>2020</th><th>2021</th></tr><tr><td>Cadres</td><td align='center'>15 %</td><td align='center'>24 %</td></tr><tr><td>Maîtrise</td><td align='center'>13 %</td><td align='center'>27 %</td></tr><tr><td>Employé ouvrier</td><td align='center'>23 %</td><td align='center'>25 %</td></tr><tr><td>Parmi l'ensemble</td><td align='center'>20 %</td><td align='center'>25 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent par conséquent poursuivre ce travail de fond sur les représentations et sur les mentalités afin de favoriser une meilleure égalité professionnelle à tous les niveaux. Ce travail se fait au niveau de la branche et au niveau interprofessionnel en lien avec l'OPCO 2I.</p><p align='left'>Dans ce cadre, les outils de promotion des métiers mettent en avant régulièrement des profils de femmes sur l'ensemble des métiers et des formations : films métiers, site internet dédié, communications externes.</p><p align='left'>Pour rappel, la branche a signé un accord sur l'égalité professionnelle le 13 juin 2018.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord sera conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément au code du travail.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet d'une demande d'extension.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord sera conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives.</p><p align='left'>Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément au code du travail.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'une demande d'extension.</p>",
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