@socialgouv/kali-data 2.564.0 → 2.566.0

package/data/KALICONT000005635191.json

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                 "cid": "KALIARTI000047404010",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047404010",
-                "content": "<p align='left'>Considérant les conclusions du contrat d'études prévisionnelles conclu entre la branche et les pouvoirs publics ;<br/><p> <br/>\nConsidérant les profondes mutations technologiques, économiques et sociales du secteur d'activité, traduisant un important besoin d'élévation de la qualification de la population professionnelle, afin de favoriser le maintien ou le développement de l'emploi ;<br/><p> <br/>\nConsidérant la ligne générale de développement de la formation professionnelle dans la branche, exprimée par la déclaration nationale paritaire du 24 janvier 1991 et les accords nationaux professionnels ultérieurs ;<br/><p> <br/>\nConsidérant l'intérêt de doter la branche d'un organisme de formation constituant une référence pour la qualité de la réalisation des actions qu'elles souhaitent développer et un instrument privilégié pour la mise en œuvre des orientations déterminées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après dénommée CPNEFP), et appliquées par l'association nationale pour la formation automobile ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance-formation dans la branche des services de l'automobile ;<br/><p> <br/>\nVu les statuts du groupement national pour la formation automobile,</p><p align='left'>Conviennent des dispositions suivantes :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Considérant les conclusions du contrat d'études prévisionnelles conclu entre la branche et les pouvoirs publics ;</p><p align='left'>Considérant les profondes mutations technologiques, économiques et sociales du secteur d'activité, traduisant un important besoin d'élévation de la qualification de la population professionnelle, afin de favoriser le maintien ou le développement de l'emploi ;</p><p align='left'>Considérant la ligne générale de développement de la formation professionnelle dans la branche, exprimée par la déclaration nationale paritaire du 24 janvier 1991 et les accords nationaux professionnels ultérieurs ;</p><p align='left'>Considérant l'intérêt de doter la branche d'un organisme de formation constituant une référence pour la qualité de la réalisation des actions qu'elles souhaitent développer et un instrument privilégié pour la mise en œuvre des orientations déterminées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (ci-après dénommée CPNEFP), et appliquées par l'association nationale pour la formation automobile ;</p><p align='left'>Vu l'accord national paritaire du 26 avril 1994 portant création d'un fonds d'assurance-formation dans la branche des services de l'automobile ;</p><p align='left'>Vu les statuts du groupement national pour la formation automobile,</p><p align='left'>Conviennent des dispositions suivantes :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
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                 "cid": "KALIARTI000047416102",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047416102",
-                "content": "<p align='left'>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail </a>; <br/><p> <br/>Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046744362&categorieLien=cid'>avenant n° 102 du 13 octobre 2022</a>, étendu par arrêté du 12 décembre 2022 (publié au JORF du 23 décembre 2022) ; <br/><p> <br/>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046780043&categorieLien=cid'>décret du 22 décembre 2022</a> relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF du 23 décembre 2022), <br/>conviennent de ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail </a>;</p><p>Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046744362&categorieLien=cid'>avenant n° 102 du 13 octobre 2022</a>, étendu par arrêté du 12 décembre 2022 (publié au JORF du 23 décembre 2022) ;</p><p>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046780043&categorieLien=cid'>décret du 22 décembre 2022</a> relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF du 23 décembre 2022),<br/>\nconviennent de ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000047416109",
-                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er du présent avenant.<br/><p> <br/>\nL'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er du présent avenant.</p><p align='left'>L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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