@socialgouv/kali-data 2.338.0 → 2.341.0

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-                            "content": "<p align='left'>Au sens de la présente convention collective, les heures de travail effectuées :<br/>\n– au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat et jusqu'à 45 heures par semaine incluses, sont considérées comme des heures complémentaires. Si le nombre d'heures complémentaires effectuées par l'assistant maternel, à la demande du particulier employeur, excède 1/3 de la durée des heures complémentaires prévues au contrat de travail, pendant 16 semaines consécutives, alors les parties doivent se rencontrer afin d'échanger sur les modalités d'organisation du travail ;<br/>\n– au-delà de 45 heures de travail par semaine, et dans la limite de la durée maximale de travail, sont considérées comme des heures majorées.</p>",
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+                            "id": "KALIARTI000046111989",
+                            "content": "<p align='left'>Au sens de la présente convention collective, les heures de travail effectuées :<br/>\n– au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue au contrat et jusqu'à 45 heures par semaine incluses, sont considérées comme des heures complémentaires. Si le nombre d'heures complémentaires effectuées par l'assistant maternel, à la demande du particulier employeur, excède 1/3 de la durée des heures prévues au contrat de travail, pendant 16 semaines consécutives, alors les parties doivent se rencontrer afin d'échanger sur les modalités d'organisation du travail ;<br/>\n– au-delà de 45 heures de travail par semaine, et dans la limite de la durée maximale de travail, sont considérées comme des heures majorées.</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                             "surtitre": "Définition des heures complémentaires et majorées",
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-                            "content": "<p align='left'>En cas d'accueil occasionnel, tel que défini à l'article 97.2 du présent socle spécifique, l'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.</p><p align='left'>Le montant de l'indemnité de congés payés est déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article 48.1.1.5 du socle commun de la présente convention collective. Il est versé au terme de l'accueil occasionnel.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                            "id": "KALIARTI000046111991",
+                            "content": "<p align='left'>En cas d'accueil occasionnel, tel que défini à l'article 97.2 du présent socle spécifique, l'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.</p><p align='left'>Le montant de l'indemnité de congés payés est déterminé en appliquant la règle du dixième (1/10e) telle que décrite à l'article 48.1.1.5 du socle commun de la présente convention collective. Il est versé au terme de l'accueil occasionnel.</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                             "surtitre": "Accueil occasionnel",
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+                                "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 3.2 (VNE)",
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-                            "content": "<p align='left'>En cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, le salaire mensuel brut est déterminé en opérant le calcul suivant :</p><p align='center'>nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées /12 mois = nombre de travail par mois x salaire horaire brut</p><p align='left'>Le salaire mensualisé est versé chaque mois et n'inclut pas l'indemnité de congés payés. Ces derniers sont rémunérés conformément aux dispositions de l'article 102.1.2.2 du présent socle spécifique.</p><p align='left'>Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, le salaire peut être augmenté du paiement des heures complémentaires et/ou des heures majorées effectuées par l'assistant maternel dans les conditions prévues à l'article 110 du présent socle spécifique.</p><p align='left'>Le salaire peut être minoré dans les conditions fixées à l'article 111 du présent socle spécifique.</p><p align='left'>Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les 12 derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.</p><p align='left'>Au cours de l'exécution du contrat de travail, les régularisations prévisionnelles annuelles se compensent entre elles et n'entrainent pas de règlement.</p><p align='left'>À la fin du contrat de travail, les sommes restant dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l'objet d'un règlement dans les conditions prévues à l'article 56 du socle commun de la présente convention collective.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                            "id": "KALIARTI000046111993",
+                            "content": "<p align='left'>En cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, le salaire mensuel brut est déterminé en opérant le calcul suivant :</p><p align='center'>nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées /12 mois = nombre d'heures de travail par mois x salaire horaire brut</p><p align='left'>Le salaire mensualisé est versé chaque mois et n'inclut pas l'indemnité de congés payés. Ces derniers sont rémunérés conformément aux dispositions de l'article 102.1.2.2 du présent socle spécifique.</p><p align='left'>Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, le salaire peut être augmenté du paiement des heures complémentaires et/ou des heures majorées effectuées par l'assistant maternel dans les conditions prévues à l'article 110 du présent socle spécifique.</p><p align='left'>Le salaire peut être minoré dans les conditions fixées à l'article 111 du présent socle spécifique.</p><p align='left'>Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les 12 derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.</p><p align='left'>Au cours de l'exécution du contrat de travail, les régularisations prévisionnelles annuelles se compensent entre elles et n'entrainent pas de règlement.</p><p align='left'>À la fin du contrat de travail, les sommes restant dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l'objet d'un règlement dans les conditions prévues à l'article 56 du socle commun de la présente convention collective.</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                             "surtitre": "Accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de douze mois consécutifs",
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-                                "linkType": "ETEND",
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+                                "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 3.3 (VNE)",
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                             "num": "114.2",
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-                            "id": "KALIARTI000043942301",
-                            "content": "<p align='left'>Lorsque l'assistant maternel fournit les repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur, en complément du salaire.</p><p align='left'>Les parties prévoient, dans le contrat de travail, la nature, le nombre de repas fournis ainsi que le montant de l'indemnité. Cette dernière est déterminée en fonction des repas fournis.</p><p align='left'>En revanche, lorsque le particulier employeur fournit les repas de l'enfant, aucune indemnité n'est due à l'assistant maternel. Le particulier employeur communique par écrit à l'assistant maternel le coût, des repas fournis.</p><p align='left'>L'indemnité de repas n'ayant pas le caractère de salaire, elle n'est donc pas soumise à contributions et cotisations sociales. Elle doit toutefois être déclarée auprès du centre national PAJEMPLOI afin d'être mentionnée sur le bulletin de salaire.</p><p align='left'>L'indemnité de repas n'est pas prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                            "id": "KALIARTI000046111995",
+                            "content": "<p align='left'>Lorsque l'assistant maternel fournit les repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur, en complément du salaire.</p><p align='left'>Les parties prévoient, dans le contrat de travail, la nature, le nombre de repas fournis ainsi que le montant de l'indemnité. Cette dernière est déterminée en fonction des repas fournis.</p><p align='left'>L'indemnité de repas n'ayant pas le caractère de salaire, elle n'est donc pas soumise à contributions et cotisations sociales. Elle doit toutefois être déclarée auprès du centre national PAJEMPLOI afin d'être mentionnée sur le bulletin de salaire.</p><p align='left'>L'indemnité de repas n'est pas prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.</p><p align='left'>Lorsque le particulier employeur fournit les repas de l'enfant, aucune indemnité n'est due à l'assistant maternel. Le particulier employeur communique par écrit à l'assistant maternel le coût des repas fournis.</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                             "surtitre": "Indemnité de repas",
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-                                "linkType": "ETEND",
+                                "textCid": "KALITEXT000046099477",
+                                "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 3.4 (VNE)",
+                                "linkType": "MODIFIE",
                                 "linkOrientation": "cible",
-                                "articleNum": "1",
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+                                "natureText": "Avenant",
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                             "num": "128.1",
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-                            "id": "KALIARTI000043942332",
-                            "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent article complètent les dispositions de même objet prévues dans le socle commun, sauf cas spécifiques exposés aux articles 128.1.1 à 128.1.3 du présent socle spécifique.</p><p align='left'>Le contrat de travail est conclu au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.</p><p align='left'>Les parties peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.</p><p align='left'>La lettre d'engagement traduit l'intention des parties de conclure un contrat de travail. Si la lettre d'engagement comprend les éléments obligatoires visés à l'article 41.1 du socle commun de la présente convention collective, les parties peuvent conclure un contrat de travail au plus tard le dernier jour de la période d'essai. Toutefois, si la lettre d'engagement n'est pas suivie de la signature rédaction d'un contrat de travail, elle est assimilée à celui-ci, dès lors qu'elle contient les éléments obligatoires du contrat de travail, prévus à l'article 41.1 du socle commun de la présente convention collective ainsi qu'au présent article.</p><p align='left'>En plus des éléments visés à l'article 41.1 du socle commun de la présente convention collective, le contrat de travail prévoit l'organisation du travail et comprend les éléments suivants :<br/>\n– la nature de l'emploi occupé par le salarié, conformément à la grille de classification prévue à l'annexe n° 7 de la présente convention collective, et les missions s'y rattachant ;<br/>\n– les absences du particulier employeur prévues à l'article 142 du présent socle spécifique, le cas échéant.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                            "id": "KALIARTI000046111997",
+                            "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent article complètent les dispositions de même objet prévues dans le socle commun, sauf cas spécifiques exposés aux articles 128.1.1 à 128.1.3 du présent socle spécifique.</p><p align='left'>Le contrat de travail est conclu au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.</p><p align='left'>Les parties peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.</p><p align='left'>La lettre d'engagement traduit l'intention des parties de conclure un contrat de travail. Si la lettre d'engagement comprend les éléments obligatoires visés à l'article 41.1 du socle commun de la présente convention collective, les parties peuvent conclure un contrat de travail au plus tard le dernier jour de la période d'essai. Toutefois, si la lettre d'engagement n'est pas suivie de la signature d'un contrat de travail, elle est assimilée à celui-ci, dès lors qu'elle contient les éléments obligatoires du contrat de travail, prévus à l'article 41.1 du socle commun de la présente convention collective ainsi qu'au présent article.</p><p align='left'>En plus des éléments visés à l'article 41.1 du socle commun de la présente convention collective, le contrat de travail prévoit l'organisation du travail et comprend les éléments suivants :<br/>\n– la nature de l'emploi occupé par le salarié, conformément à la grille de classification prévue à l'annexe n° 7 de la présente convention collective, et les missions s'y rattachant ;<br/>\n– les absences du particulier employeur prévues à l'article 142 du présent socle spécifique, le cas échéant.</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                             "surtitre": "Forme du contrat de travail",
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-                                "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
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+                                "textCid": "KALITEXT000046099477",
+                                "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 4.1 (VNE)",
+                                "linkType": "MODIFIE",
                                 "linkOrientation": "cible",
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-                            "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent article complètent les dispositions de même objet, prévues par le socle commun de la présente convention collective.</p><p align='left'>La période d'essai doit être expressément prévues par les parties dans le contrat de travail écrit et/ou dans la lettre d'engagement.</p><p align='left'>La durée de la période d'essai initiale est fixée à un mois et pourra être renouvelée une fois, sous réserve que le salarié ait été averti préalablement, par écrit.</p><p align='left'>La durée de la période d'essai et son éventuel renouvellement sont prévus par écrit entre les parties.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043942348_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail, en matière de période d'essai.  <br/>(Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                            "id": "KALIARTI000046111999",
+                            "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent article complètent les dispositions de même objet, prévues par le socle commun de la présente convention collective.</p><p align='left'>La période d'essai doit être expressément prévue par les parties dans le contrat de travail écrit et/ou dans la lettre d'engagement.</p><p align='left'>La durée de la période d'essai initiale est fixée à un mois et pourra être renouvelée une fois, sous réserve que le salarié ait été averti préalablement, par écrit.</p><p align='left'>La durée de la période d'essai et son éventuel renouvellement sont prévus par écrit entre les parties.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043942348_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail, en matière de période d'essai. <br/>\n(Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1)</em></font></p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                             "surtitre": "Contrat à durée indéterminée",
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-                                "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
-                                "linkType": "ETEND",
+                                "textCid": "KALITEXT000046099477",
+                                "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 4.2 (VNE)",
+                                "linkType": "MODIFIE",
                                 "linkOrientation": "cible",
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                             "num": "149",
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-                            "id": "KALIARTI000043942393",
-                            "content": "<p align='left'>La présence de nuit est rémunérée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut être inférieur à 1/4 du salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente.</p><p align='left'>Si certaines nuits, le salarié est appelé à intervenir :<br/>\n– au moins 2 fois, l'indemnité forfaitaire due au titre de la nuit au cours de laquelle le salarié est intervenu est portée à 1/3 du salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente ;<br/>\n– au moins 4 fois l'indemnité due pour la durée d'intervention, correspond au salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente. L'indemnité forfaitaire pour la présence de nuit restante est égale à 1/3 du salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente.</p><p align='left'>Si toutes les nuits, le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit alors être revu.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                            "id": "KALIARTI000046112001",
+                            "content": "<p align='left'>La présence de nuit est rémunérée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut être inférieur à 1/4 du salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente.</p><p align='left'>Si certaines nuits, le salarié est appelé à intervenir :<br/>\n– au moins 2 fois, l'indemnité forfaitaire due au titre de la nuit au cours de laquelle le salarié est intervenu est portée à 1/3 du salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente ;<br/>\n– au moins 4 fois, l'indemnité due pour la durée d'intervention correspond au salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente. L'indemnité forfaitaire pour la présence de nuit restante est égale à 1/3 du salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente.</p><p align='left'>Si toutes les nuits, le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit alors être revu.</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                             "surtitre": "Rémunération des heures de présence de nuit",
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-                                "linkType": "ETEND",
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+                                "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 4.3 (VNE)",
+                                "linkType": "MODIFIE",
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                             "num": "152.1",
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-                            "id": "KALIARTI000043942397",
-                            "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent article visent les cas d'absences du salarié qui ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération, ainsi que les mois de travail incomplets en début et en fin de contrat de travail.</p><p align='left'>Lorsqu'il y a eu des périodes d'absence du salarié au cours du mois concerné, le particulier employeur applique la formule des « heures réelles » et le salaire à verser le mois considéré est calculé de la façon suivante :</p><p align='center'>salaire mensualisé × nombre d'heures réellement effectuées dans le mois ÷ nombre d'heures qui auraient dû être réellement travaillées dans le mois considéré</p><p align='left'>Pour déterminer le nombre d'heures qui auraient dû être réellement travaillées dans le mois considéré, il convient de se référer aux dispositions du contrat de travail ou au planning mensuel.</p><p align='left'>En cas de durée de travail irrégulière telle que définie à l'article 132 du présent socle spécifique, le particulier employeur ne comptabilise pas les heures non effectuées et prévues au planning pour calculer le salaire mensuel du salarié.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                            "id": "KALIARTI000046112003",
+                            "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent article visent les cas d'absences du salarié qui ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération, ainsi que les mois de travail incomplets en début et en fin de contrat de travail.</p><p align='left'>Lorsqu'il y a eu des périodes d'absence du salarié au cours du mois concerné, le particulier employeur applique la formule des « heures réelles » et le salaire à verser le mois considéré est calculé de la façon suivante :</p><p align='center'>salaire mensualisé × nombre d'heures réellement effectuées dans le mois ÷ nombre d'heures qui auraient dû être réellement travaillées dans le mois considéré si le salarié n'avait pas été absent</p><p align='left'>Pour déterminer le nombre d'heures qui auraient dû être réellement travaillées dans le mois considéré, il convient de se référer aux dispositions du contrat de travail ou au planning mensuel.</p><p align='left'>En cas de durée de travail irrégulière telle que définie à l'article 132 du présent socle spécifique, le particulier employeur ne comptabilise pas les heures non effectuées et prévues au planning pour calculer le salaire mensuel du salarié.</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                             "surtitre": "Régime des absences du salarié du particulier employeur",
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+                                "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 4.4 (VNE)",
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                             "intOrdre": 11010027,
-                            "id": "KALIARTI000043942404",
-                            "content": "<p align='left'>Un état des lieux est établi par les parties à l'occasion de la remise et de la restitution du logement.</p><p align='left'>Pendant la durée de la mise à disposition, le particulier employeur s'engage à ne pas troubler la jouissance paisible du logement par le salarié, et réaliser ou faire réaliser les travaux nécessaires autres que ceux relevant de l'entretien courant.</p><p align='left'>Le salarié est tenu d'assurer l'entretien courant, le bon usage et la propreté des locaux, et, le cas échéant, des équipements et du mobilier qui lui sont confiés.</p><p align='left'>Il s'engage par ailleurs à faire un usage des lieux paisible et conforme à leur destination.</p><p align='left'>Les travaux de transformation sont interdits. Les travaux d'amélioration et d'embellissement sont soumis à l'accord exprès du particulier employeur, et restent, sauf accord contraire des parties, à la charge du salarié.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                            "id": "KALIARTI000046112005",
+                            "content": "<p align='left'>Un état des lieux est établi par les parties à l'occasion de l'entrée dans le logement et de sa restitution.</p><p align='left'>Pendant la durée de la mise à disposition, le particulier employeur s'engage à ne pas troubler la jouissance paisible du logement par le salarié, et à réaliser ou faire réaliser les travaux nécessaires autres que ceux relevant de l'entretien courant.</p><p align='left'>Le salarié est tenu d'assurer l'entretien courant, le bon usage et la propreté des locaux, et, le cas échéant, des équipements et du mobilier qui lui sont confiés.</p><p align='left'>Il s'engage par ailleurs à faire un usage des lieux paisible et conforme à leur destination.</p><p align='left'>Les travaux de transformation sont interdits. Les travaux d'amélioration et d'embellissement sont soumis à l'accord exprès du particulier employeur, et restent, sauf accord contraire des parties, à la charge du salarié.</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                             "surtitre": "Occupation et entretien du logement",
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-                            "content": "<p align='left'>Un état des lieux est établi par les parties à l'occasion de la remise et de la restitution du logement.</p><p align='left'>Pendant la durée de la mise à disposition, le particulier employeur s'engage à ne pas troubler la jouissance paisible du logement par le salarié, et à réaliser ou faire réaliser les travaux nécessaires autres que ceux relevant de l'entretien courant.</p><p align='left'>Le salarié est tenu d'assurer l'entretien courant, le bon usage et la propreté des locaux, et, le cas échéant, des équipements et du mobilier qui lui sont confiés.</p><p align='left'>Il s'engage par ailleurs à faire un usage des lieux paisible et conforme à leur destination.</p><p align='left'>Les travaux de transformations sont interdits. Les travaux d'amélioration et d'embellissement sont soumis à l'accord exprès du particulier employeur, et restent, sauf accord contraire des parties, à la charge du salarié.</p><p align='left'>Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, le logement mis à disposition n'est pas restitué au particulier employeur, sauf accord exprès du salarié.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                            "id": "KALIARTI000046112007",
+                            "content": "<p align='left'>Un état des lieux est établi par les parties à l'occasion de l'entrée dans le logement et de sa restitution.</p><p align='left'>Pendant la durée de la mise à disposition, le particulier employeur s'engage à ne pas troubler la jouissance paisible du logement par le salarié, et à réaliser ou faire réaliser les travaux nécessaires autres que ceux relevant de l'entretien courant.</p><p align='left'>Le salarié est tenu d'assurer l'entretien courant, le bon usage et la propreté des locaux, et, le cas échéant, des équipements et du mobilier qui lui sont confiés.</p><p align='left'>Il s'engage par ailleurs à faire un usage des lieux paisible et conforme à leur destination.</p><p align='left'>Les travaux de transformations sont interdits. Les travaux d'amélioration et d'embellissement sont soumis à l'accord exprès du particulier employeur, et restent, sauf accord contraire des parties, à la charge du salarié.</p><p align='left'>Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, le logement mis à disposition n'est pas restitué au particulier employeur, sauf accord exprès du salarié.</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                             "surtitre": "Occupation et entretien du logement",
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-                                "textTitle": "Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 1, v. init.",
-                                "linkType": "ETEND",
+                                "textCid": "KALITEXT000046099477",
+                                "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 4.6 (VNE)",
+                                "linkType": "MODIFIE",
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-                                "natureText": "ARRETE",
-                                "datePubliTexte": "2021-10-16",
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+                                "dateSignaTexte": "2022-03-25",
+                                "dateDebutCible": "2022-03-25"
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                             "num": "161.1.1.1",
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-                            "id": "KALIARTI000043942431",
-                            "content": "<p align='left'>Quel que soit le motif du licenciement, tout particulier employeur qui envisage de licencier un salarié est tenu d'observer la procédure décrite ci-dessous.</p><p align='center'>1. Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge</p><p align='left'>La lettre indique l'objet de la convocation ainsi que la date et le lieu de l'entretien préalable.</p><p align='left'>L'entretien préalable peut se tenir à partir du quatrième jour ouvrable, décompté à compter du lendemain de la remise en main propre contre décharge ou du lendemain de la première présentation du courrier de convocation.</p><p align='left'>Le délai ne peut pas expirer un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Dans une telle situation, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui suit. Des exemples sont proposés dans les fiches et documents pédagogiques. Ces derniers présentent une nature indicative et non conventionnelle.</p><p align='center'>2. Entretien préalable</p><p align='left'>Lors de l'entretien préalable, qui doit se tenir physiquement, le particulier employeur indique le ou les motifs de la rupture éventuelle du contrat de travail et recueille les explications du salarié.</p><p align='left'>Les règles de droit commun relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ne sont pas applicables en raison du caractère inviolable du domicile privé du particulier employeur, notamment en application des dispositions du code pénal. Le particulier employeur ne peut pas être accompagné et/ou assisté pendant l'entretien préalable.</p><p align='left'>L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.</p><p align='left'>Sauf accord écrit des parties, l'enregistrement des échanges est interdit.</p><p align='center'>3. Notification de licenciement</p><p align='left'>La décision du particulier employeur de rompre le contrat de travail doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse, ou par la faute grave ou lourde du salarié.</p><p align='left'>Eu égard à la particularité des emplois repères « assistant de vie C » et « assistant de vie D » visés à l'annexe n° 7 de la présente convention collective, et aux activités qu'ils réalisent auprès d'un particulier employeur en situation de handicap ou dont l'autonomie est altérée, il est précisé que la gravité de la faute prend en considération la situation du particulier employeur, pour apprécier l'impossibilité du maintien du salarié au domicile du particulier employeur.</p><p align='left'>La décision ne peut pas être prononcée oralement et/ou lors de l'entretien préalable. La notification, par écrit, du licenciement est adressée au domicile du salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p align='left'>La lettre de notification précise le motif du licenciement qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, ou sur la faute grave ou lourde du salarié, et être justifié par des éléments probants matériellement vérifiables.</p><p align='left'>Cette notification peut avoir lieu à partir du quatrième jour ouvrable et, au plus tard, le trentième jour ouvrable, à minuit, décompté à partir du lendemain de l'entretien ou du lendemain de la date prévue de celui-ci s'il n'a pas eu lieu.</p><p align='left'>Le délai ne peut pas expirer un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Dans une telle situation, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui suit. Des exemples pratiques sont proposés dans les fiches et documents pédagogiques. Ces derniers présentent une nature indicative et non conventionnelle.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                            "id": "KALIARTI000046112009",
+                            "content": "<p align='left'>Quel que soit le motif du licenciement, tout particulier employeur qui envisage de licencier un salarié est tenu d'observer la procédure décrite ci-dessous.</p><p align='center'>1. Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge</p><p align='left'>La lettre indique l'objet de la convocation ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'entretien préalable.</p><p align='left'>L'entretien préalable peut se tenir à partir du quatrième jour ouvrable, décompté à compter du lendemain de la remise en main propre contre décharge ou du lendemain de la première présentation du courrier de convocation.</p><p align='left'>Le délai ne peut pas expirer un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Dans une telle situation, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui suit. Des exemples sont proposés dans les fiches et documents pédagogiques. Ces derniers présentent une nature indicative et non conventionnelle.</p><p align='center'>2. Entretien préalable</p><p align='left'>Lors de l'entretien préalable, qui doit se tenir physiquement, le particulier employeur indique le ou les motifs de la rupture éventuelle du contrat de travail et recueille les explications du salarié.</p><p align='left'>Les règles de droit commun relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ne sont pas applicables en raison du caractère inviolable du domicile privé du particulier employeur, notamment en application des dispositions du code pénal. Le particulier employeur ne peut pas être accompagné et/ou assisté pendant l'entretien préalable.</p><p align='left'>L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.</p><p align='left'>Sauf accord écrit des parties, l'enregistrement des échanges est interdit.</p><p align='center'>3. Notification de licenciement</p><p align='left'>La décision du particulier employeur de rompre le contrat de travail doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse, ou par la faute grave ou lourde du salarié.</p><p align='left'>Eu égard à la particularité des emplois repères « assistant de vie C » et « assistant de vie D » visés à l'annexe n° 7 de la présente convention collective, et aux activités qu'ils réalisent auprès d'un particulier employeur en situation de handicap ou dont l'autonomie est altérée, il est précisé que la gravité de la faute prend en considération la situation du particulier employeur, pour apprécier l'impossibilité du maintien du salarié au domicile du particulier employeur.</p><p align='left'>La décision ne peut pas être prononcée oralement et/ou lors de l'entretien préalable. La notification, par écrit, du licenciement est adressée au domicile du salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p><p align='left'>La lettre de notification précise le motif du licenciement qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, ou sur la faute grave ou lourde du salarié, et être justifié par des éléments probants matériellement vérifiables.</p><p align='left'>Cette notification peut avoir lieu à partir du quatrième jour ouvrable et, au plus tard, le trentième jour ouvrable, à minuit, décompté à partir du lendemain de l'entretien ou du lendemain de la date prévue de celui-ci s'il n'a pas eu lieu.</p><p align='left'>Le délai ne peut pas expirer un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé. Dans une telle situation, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable qui suit. Des exemples pratiques sont proposés dans les fiches et documents pédagogiques. Ces derniers présentent une nature indicative et non conventionnelle.</p>",
+                            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                             "surtitre": "Dispositions générales",
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+                                "textTitle": "Révision de certaines dispositions de la conven... - art. 4.7 (VNE)",
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                                 "linkOrientation": "cible",
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+                "content": "<p align='center'>Préambule<br/>\nObjet de l'avenant</p><p align='left'>Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, conclue le 15 mars 2021 et étendue par arrêté du 6 octobre 2021, certaines omissions et erreurs matérielles ont été relevées.</p><p align='left'>Le présent avenant a donc pour objet de recenser l'ensemble des dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile nécessitant d'être complétées et ou corrigées.</p><p align='left'>Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046099481",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés relevant du champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit l'emploi occupé.</p><p align='left'>Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au second alinéa de l'article 81, sont insérés les mots « et culturelles » à la suite de « du portail activités sociales ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000046099486",
+                "content": "<p align='left'>Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 29, la date « 31 décembre » est supprimée et remplacée par « 30 juin ».</p><p align='left'>Par ailleurs, au second tiret du deuxième alinéa de l'article 29, la date « 1er janvier » est supprimée et remplacée par « 1er juillet ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Au premier tiret du troisième alinéa de l'article 34, la date « 31 décembre » est supprimée et remplacée par « 30 juin ».</p><p align='left'>Par ailleurs, au second tiret du troisième alinéa de l'article 34, la date « 1er janvier » est supprimée et remplacée par « 1er juillet ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au premier tiret de l'article 96.4, après les termes « excède un tiers (1/3) de la durée des heures » le mot « complémentaires » est supprimé.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au second alinéa de l'article 102.1.2.3, les mots « conformément aux dispositions prévues » sont supprimés et remplacés par « en appliquant la règle du dixième (1/ 10e) telle que décrite ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Au premier alinéa de l'article 109.2, le mot « d'heures » est inséré après les termes « 12 mois = nombre ». </p><p align='left'>Par ailleurs, au cinquième alinéa de l'article 109.2, les mots « du contrat du travail » sont supprimés et remplacés par « du contrat de travail ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le troisième alinéa de l'article 114.2 est supprimé.</p><p align='left'>Par ailleurs, il est inséré le paragraphe suivant à la fin de l'article 114.2 : « Lorsque le particulier employeur fournit les repas de l'enfant, aucune indemnité n'est due à l'assistant maternel. Le particulier employeur communique par écrit à l'assistant maternel le coût des repas fournis. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 128.1, le mot « rédaction » est supprimé.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au deuxième alinéa de l'article 131.1, le mot « prévues » et supprimé et remplacé par « prévue ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 149, les mots « au moins quatre (4) fois l'indemnité due pour la durée d'intervention, correspond » sont supprimés et remplacés par « au moins quatre (4) fois, l'indemnité due pour la durée d'intervention correspond ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au deuxième alinéa de l'article 152.1, les mots « si le salarié n'avait pas été absent » sont ajoutés à la suite de « dans le mois considéré ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Au premier alinéa de l'article 153.1.1.3, les mots « la remise et de la restitution du logement » sont supprimés et remplacés par « l'entrée dans le logement et de sa restitution ».</p><p align='left'>Par ailleurs, au deuxième alinéa de l'article 153.1.1.3,  le mot « à » est ajouté après les termes « du logement par le salarié, et ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au premier alinéa de l'article 156.1.3, les mots « la remise et de la restitution du logement » sont supprimés et remplacés par « l'entrée dans le logement et de sa restitution ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Au premier alinéa du 1 de l'article 161.1.1.1, le mot « l'heure » est ajouté après « ainsi que la date, ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align='left'>Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.</p><p align='left'>Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046099516",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision et dénonciation",
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