@socialgouv/kali-data 2.338.0 → 2.341.0

package/data/KALICONT000005635185.json

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-                "content": "<p align='center'>a) Vote</p><p align='left'>Pour respecter le paritarisme chacun des collèges, salariés et employeurs, disposera du même nombre de voix quel que soit le nombre d'organisations présentes ou représentées composant chaque collège. Aussi, chaque organisation représentative présente ou représentée verra sa voix disposer d'un coefficient pondéré en fonction du nombre d'organisations présentes ou représentées dans les deux collèges.</p><p align='left'>Ce coefficient sera calculé en multipliant le nombre de syndicats d'employeurs présents ou représentés par le nombre de syndicats de salariés présents ou représentés et en divisant le nombre ainsi obtenu par le nombre de syndicats présents ou représentés de chaque collège.</p><p align='left'>Pour être adoptée, une résolution doit recueillir la majorité des voix des organisations présentes ou représentées dans chaque collège. Nul ne peut avoir plus d'une procuration.</p><p align='center'>b) Réunions</p><p align='left'>Une réunion ne peut se tenir que si les deux collèges sont représentés.</p><p align='left'>La CPNEFP se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et autant de fois que nécessaire à la demande de la moitié des membres titulaires, ou sur demande d'une ou plusieurs organisations représentatives par lettre ou courriel avec accusé de réception adressée au président.</p><p align='left'>Les convocations sont adressées deux semaines avant la date des réunions. Elles comportent l'ordre du jour défini à l'occasion de la réunion précédente, complété par des questions liées à l'actualité de la formation professionnelle ou celles qui sont soumises par plis ou courriels au plus tard 8 jours avant la réunion.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale salariale ou patronale peut demander à réunir la CPNEFP en précisant les points qu'elle souhaite porter à l'ordre du jour.</p><p align='left'>Dans ce cas de saisine d'une organisation syndicale ou patronale représentative, les convocations doivent être adressées dans les sept jours de la réception de la demande adressée au président. La CPNEFP a l'obligation de se réunir dans un délai maximal de deux mois.</p><p align='left'>Les réunions de la CPNEFP bénéficient d'un ordre du jour et d'un relevé de décisions. Les décisions sont validées lors de la réunion suivante.</p><p align='left'>Le relevé de décisions est transmis par tout moyen à l'ensemble des membres de la CPNEFP pour être approuvé lors de la réunion suivante.</p><p align='center'>c) Présidence</p><p align='left'>La présidence échoit tous les trois ans alternativement à l'un des collèges. La vice-présidence échoit à l'autre collège. Les désignations sont faites par le collège d'appartenance à la majorité simple des organisations présentes.</p><p align='left'>En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.</p>",
+                "content": "<p align='center'>a)   Vote</p><p align='left'>Pour respecter le paritarisme chacun des collèges, salariés et employeurs, disposera du même nombre de voix quel que soit le nombre d'organisations présentes ou représentées composant chaque collège. Aussi, chaque organisation représentative présente ou représentée verra sa voix disposer d'un coefficient pondéré en fonction du nombre d'organisations présentes ou représentées dans les deux collèges.</p><p align='left'>Ce coefficient sera calculé en multipliant le nombre de syndicats d'employeurs présents ou représentés par le nombre de syndicats de salariés présents ou représentés et en divisant le nombre ainsi obtenu par le nombre de syndicats présents ou représentés de chaque collège.</p><p align='left'>Pour être adoptée, une résolution doit recueillir la majorité des voix des organisations présentes ou représentées dans chaque collège. Nul ne peut avoir plus d'une procuration.</p><p align='center'>b)   Réunions</p><p align='left'>Une réunion ne peut se tenir que si les deux collèges sont représentés.</p><p align='left'>La CPNEFP se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et autant de fois que nécessaire à la demande de la moitié des membres titulaires, ou sur demande d'une ou plusieurs organisations représentatives par lettre ou courriel avec accusé de réception adressée au président.</p><p align='left'>Les convocations sont adressées deux semaines avant la date des réunions. Elles comportent l'ordre du jour défini à l'occasion de la réunion précédente, complété par des questions liées à l'actualité de la formation professionnelle ou celles qui sont soumises par plis ou courriels au plus tard 8 jours avant la réunion.</p><p align='left'>Chaque organisation syndicale salariale ou patronale peut demander à réunir la CPNEFP en précisant les points qu'elle souhaite porter à l'ordre du jour.</p><p align='left'>Dans ce cas de saisine d'une organisation syndicale ou patronale représentative, les convocations doivent être adressées dans les sept jours de la réception de la demande adressée au président. La CPNEFP a l'obligation de se réunir dans un délai maximal de deux mois.</p><p align='left'>Les réunions de la CPNEFP bénéficient d'un ordre du jour et d'un relevé de décisions. Les décisions sont validées lors de la réunion suivante.</p><p align='left'>Le relevé de décisions est transmis par tout moyen à l'ensemble des membres de la CPNEFP pour être approuvé lors de la réunion suivante.</p><p align='center'>c)   Présidence</p><p align='left'>La présidence échoit tous les trois ans alternativement à l'un des collèges. La vice-présidence échoit à l'autre collège. Les désignations sont faites par le collège d'appartenance à la majorité simple des organisations présentes.</p><p align='left'>En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.</p><p align='left'><font color='#808080'><em>Nota : Les mandats de la présidence tenue par une organisation syndicale et de la vice-présidence tenue par une organisation professionnelle sont exceptionnellement prolongés jusqu'à la finalisation des travaux en cours, soit jusqu'au 30 juin 2022. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046106611&categorieLien=cid' title='Modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP (VNE)'>avenant n° 131 du 8 avril 2022</a>, art. 1er - BOCC 2022-22)</em></font></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La réforme de la formation professionnelle de 2018 a renforcé la responsabilité de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et augmenté de façon significative la charge de travail laquelle nécessite constance et pérennité.</p><p align='left'>La réforme précitée a mis en place les dispositifs principaux ci-après :</p><p align='left'>• Concernant le salarié :<br/>\n– création des « CEP » conseil en évolution professionnelle, organismes présents au plan national, auprès desquels le salarié peut effectuer à titre gratuit, un bilan de compétences et d'orientation professionnelle ;<br/>\n– refonte du « CPF », le compte personnel de formation, à présent traduit en euros épargnés. En temps réel le salarié peut consulter son compte disponible et utiliser son crédit pour financer une formation certifiante et/ ou un projet de reconversion professionnelle.</p><p align='left'>Ces deux dispositifs permettent au salarié de s'approprier son projet d'évolution professionnelle et de formation et dynamise le développement de la formation.</p><p align='left'>• Concernant les entreprises :<br/>\nFrance compétences est l'institution nationale publique créée à la faveur de cette réforme et chargée de la régulation de la formation professionnelle. Placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, son objectif est double : garantir la qualité des programmes proposés en attribuant une certification aux organismes de formation qui devront respecter un cahier des charges exigeant, mais également contrôler l'évolution des prix des formations.</p><p align='left'>Le rôle de France compétences est de :<br/>\n– répartir les fonds mutualisés aux acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;<br/>\n– réguler la qualité de la formation ;<br/>\n– émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l'accès à la formation ;<br/>\n– veiller à la bonne exécution de la réforme sur la formation professionnelle et de l'apprentissage.</p><p align='left'>France compétences en lien avec les branches participe à la construction des titres et des diplômes professionnels.</p><p align='center'>La CPNEFP de la branche avocat</p><p align='left'>La CPNEFP a notamment pour vocation de promouvoir la formation professionnelle dans son champ de compétence en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche.</p><p align='left'>Elle doit par ailleurs s'investir dans la maîtrise et l'animation de l'offre de certification et fixer les priorités pour la branche.</p><p align='left'>Ses missions non exhaustives s'articulent autour de la certification, les diplômes et titres et l'alternance.</p><p align='left'>La CPNE est actuellement en charge du renouvellement auprès de France compétences des titres, propriétés de l'association pour le développement du dialogue social dans la branche des cabinets d'avocats.</p><p align='left'>La présidence actuelle de la CPNEFP (IDCC 1000) très impliquée dans le processus précité tenue par une organisation syndicale et la vice-présidence actuelle tenue par une organisation professionnelle ont été élues le 19 avril 2019 pour une durée de 3 années.</p><p align='left'>La présidence porteuse du projet de renouvellement des titres voit son mandat arriver à expiration le 19 avril 2022. La présidence devrait conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000042005029&idArticle=KALIARTI000042005037&categorieLien=cid' title='Modalités de fonctionnement et d'attribution de... - art. 5 (VE)'>article 5, c</a> de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042005029&categorieLien=cid' title='Modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP (VE)'>accord du 18 octobre 2019 </a>échoir à une présidence « employeur » par alternance.</p><p align='left'>L'enjeu du présent avenant est de ne pas pénaliser le processus au cœur duquel la CPNEFP est actuellement avancée dans le renouvellement des titres.</p><p align='left'>Un changement d'acteurs au milieu de la démarche retarderait inévitablement les travaux entrepris au détriment des salariés de la branche professionnelle du personnel non-avocat et ce compte tenu de l'urgence à finaliser les actions entreprises.</p><p align='left'>Dans l'intérêt de la profession et pour permettre à la présidence actuelle de terminer les travaux en cours, il est pris le présent avenant ayant pour objet la prolongation des mandats de la présidence et de la vice-présidence de la CPNEFP.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les mandats de la présidence tenue par une organisation syndicale et de la vice-présidence tenue par une organisation professionnelle sont exceptionnellement prolongés jusqu'à la finalisation des travaux en cours, soit jusqu'au 30 juin 2022.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Au terme de la prolongation, l'alternance sera mise en œuvre conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000042005029&idArticle=KALIARTI000042005037&categorieLien=cid' title='Modalités de fonctionnement et d'attribution de... - art. 5 (VE)'>article 5, c</a> de l'accord du 18 octobre 2019.</p><p align='left'>En cas de démission ou de retrait du mandat par l'organisation syndicale salariale de la présidence actuelle, le présent avenant deviendra caduc et l'alternance sera mise en œuvre. La durée du mandat à échoir à la présidence « employeur » sera de 3 ans conformément à l'article 5, c de l'accord du 18 octobre 2019.</p><p align='left'>En cas de démission ou de retrait du mandat par l'organisation professionnelle de la vice-présidence actuelle, il sera procédé à une nouvelle élection pour la vice-présidence « employeur » pour un mandat arrivant à échéance au terme de la prolongation sans préjudice d'une élection au poste de président pour le mandat suivant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont considéré que le présent avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En effet, celles-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la fin de la prolongation.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au jour de la signature du présent avenant.</p>",
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