@socialgouv/kali-data 2.338.0 → 2.341.0

package/data/KALICONT000019074546.json

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             "title": "Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps",
             "id": "KALITEXT000032891388",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000042736062",
-                "content": "<p align='center'>4.1. Conditions générales d'utilisation</p><p align='center'>4.1.1. Ouverture du droit à utilisation</p><p align='left'>La mobilisation partielle ou totale du CET est ouverte sous réserve de la capitalisation préalable d'au moins 21 jours.</p><p align='center'>4.1.2. Délai d'utilisation</p><p align='left'>Le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours, exception faite des salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, auraient épargné un nombre de jours supérieur.</p><p align='left'>Quand ce plafond est atteint, l'intéressé dispose d'un délai d'une durée maximale de 10 ans pour utiliser la totalité des jours épargnés.</p><p align='left'>Dans le cas où le compte épargne-temps a pour objet l'indemnisation d'un congé de fin de carrière, les dispositions qui précèdent ne sont pas opposables au salarié.</p><p align='center'>4.2. Utilisation sous forme d'indemnisation d'un congé sans solde</p><p align='left'>Le compte épargne-temps permet l'indemnisation en tout ou partie d'un congé sans solde d'origine légale ou conventionnelle.</p><p align='left'>La demande doit être formulée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives à chaque type de congé (formalisme de la demande, délai de prévenance, possibilité de report pour l'employeur de la date du congé...).</p><p align='left'>Dans ce cadre, sont créés deux congés sans solde supplémentaires :</p><p align='center'>4.2.1. Congé pour convenance personnelle</p><p align='left'>Un congé sans solde pour convenance personnelle, indemnisé par l'utilisation du compte épargne-temps, est ouvert au salarié qui en fait la demande.</p><p align='left'>La durée du congé pour convenance personnelle correspond au maximum au nombre de jours épargnés dans le compte épargne-temps.</p><p align='left'>Les règles applicables, relatives au délai de prévenance, à la réponse de l'employeur et à la possibilité de différer le départ en congé, sont celles du régime légal pour le congé sabbatique.</p><p align='left'>A l'issue du congé, le salarié est réintégré dans l'emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align='center'>4.2.2. Congé de fin de carrière</p><p align='left'>Un congé sans solde de fin de carrière pour les salariés âgés de plus de 55 ans, pendant lequel le salarié perçoit exclusivement au titre de cette période une indemnisation correspondant aux droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.</p><p align='left'>La durée du congé de fin de carrière correspond au nombre de jours épargnés dans le compte épargne-temps.</p><p align='left'>Dans ce cadre, la demande d'utilisation du compte vaut demande de départ à la retraite et emporte rupture du contrat de travail à effet du premier jour qui suit l'expiration du congé de fin de carrière.</p><p align='left'>La demande de congé de fin de carrière doit être formulée par écrit, et transmise à l'employeur au moins six mois avant la date de début du congé.</p><p align='center'>4.3. Utilisation sous forme de réduction du temps de travail</p><p align='center'>4.3.1. Utilisation sous condition d'âge</p><p align='left'>A partir de 3 ans avant l'âge légal de la retraite, le salarié peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 2 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.3.2. Accompagnement d'un proche</p><p align='left'>En accord avec l'employeur, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un Pacs, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou un ascendant, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants, peut utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 1 mois à l'avance sauf circonstances exceptionnelles.</p><p align='left'>Le salarié bénéficie de cette mesure quel que soit le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps.</p><p align='center'>4.3.3. Accompagnement de la parentalité</p><p align='left'>Tout salarié qui assume la charge d'un enfant de moins de trois ans peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 3 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.3.4. Suivi d'une formation</p><p align='left'>Tout salarié qui souhaite suivre une formation peut, en accord avec son employeur, demander à utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine, pour la durée de cette formation.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 3 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.4. Transfert des jours épargnés vers le PERCO-I</p><p align='left'>Nonobstant les dispositions de l'article 4.1., le salarié titulaire d'un compte épargne-temps peut, à tout moment et quel que soit le nombre de jours épargné, transférer tout ou partie des droits dans le PERCO-I dans la limite de 10 jours par an.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105732",
+                "content": "<p align='center'>4.1. Conditions générales d'utilisation</p><p align='center'>4.1.1. Ouverture du droit à utilisation</p><p align='left'>La mobilisation partielle ou totale du CET est ouverte sous réserve de la capitalisation préalable d'au moins 21 jours.</p><p align='center'>4.1.2. Délai d'utilisation</p><p align='left'>Le nombre de jours épargnés ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours, exception faite des salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, auraient épargné un nombre de jours supérieur.</p><p align='left'>Quand ce plafond est atteint, l'intéressé dispose d'un délai d'une durée maximale de 10 ans pour utiliser la totalité des jours épargnés.</p><p align='left'>Dans le cas où le compte épargne-temps a pour objet l'indemnisation d'un congé de fin de carrière, les dispositions qui précèdent ne sont pas opposables au salarié.</p><p align='center'>4.2. Utilisation sous forme d'indemnisation d'un congé sans solde</p><p align='left'>Le compte épargne-temps permet l'indemnisation en tout ou partie d'un congé sans solde d'origine légale ou conventionnelle.</p><p align='left'>La demande doit être formulée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives à chaque type de congé (formalisme de la demande, délai de prévenance, possibilité de report pour l'employeur de la date du congé...).</p><p align='left'>Dans ce cadre, sont créés deux congés sans solde supplémentaires :</p><p align='center'>4.2.1. Congé pour convenance personnelle</p><p align='left'>Un congé sans solde pour convenance personnelle, indemnisé par l'utilisation du compte épargne-temps, est ouvert au salarié qui en fait la demande.</p><p align='left'>La durée du congé pour convenance personnelle correspond au maximum au nombre de jours épargnés dans le compte épargne-temps.</p><p align='left'>Les règles applicables, relatives au délai de prévenance, à la réponse de l'employeur et à la possibilité de différer le départ en congé, sont celles du régime légal pour le congé sabbatique.</p><p align='left'>A l'issue du congé, le salarié est réintégré dans l'emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.</p><p align='center'>4.2.2. Congé de fin de carrière</p><p align='left'>Un congé sans solde de fin de carrière pour les salariés âgés de plus de 55 ans, pendant lequel le salarié perçoit exclusivement au titre de cette période une indemnisation correspondant aux droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps.</p><p align='left'>La durée du congé de fin de carrière correspond au nombre de jours épargnés dans le compte épargne-temps.</p><p align='left'>Dans ce cadre, la demande d'utilisation du compte vaut demande de départ à la retraite et emporte rupture du contrat de travail à effet du premier jour qui suit l'expiration du congé de fin de carrière.</p><p align='left'>La demande de congé de fin de carrière doit être formulée par écrit, et transmise à l'employeur au moins six mois avant la date de début du congé.</p><p align='center'>4.3. Utilisation sous forme de réduction du temps de travail</p><p align='center'>4.3.1. Utilisation sous condition d'âge</p><p align='left'>A partir de 3 ans avant l'âge légal de la retraite, le salarié peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 2 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.3.2. Accompagnement d'un proche</p><p align='left'>En accord avec l'employeur, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un Pacs, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou un ascendant, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants, peut utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 1 mois à l'avance sauf circonstances exceptionnelles.</p><p align='left'>Le salarié bénéficie de cette mesure quel que soit le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps.</p><p align='center'>4.3.3. Accompagnement de la parentalité</p><p align='left'>Tout salarié qui assume la charge d'un enfant de moins de trois ans peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.</p><p align='left'>Le niveau et les modalités de réduction du temps de travail sont définis localement entre l'employeur et le salarié.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 3 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.3.4. Suivi d'une formation</p><p align='left'>Tout salarié qui souhaite suivre une formation peut, en accord avec son employeur, demander à utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne-temps afin de bénéficier d'une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine, pour la durée de cette formation.</p><p align='left'>La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 3 mois à l'avance.</p><p align='center'>4.4. Transfert des jours épargnés vers le PERCO-I</p><p align='left'>Nonobstant les dispositions de l'article 4.1., le salarié titulaire d'un compte épargne-temps peut, à tout moment et quel que soit le nombre de jours épargné, transférer tout ou partie des droits dans le PERCO-I dans la limite de 10 jours par an.</p><p align='left'>À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire sur son choix de placement de ses droits, les sommes concernées seront investies dans le mode de gestion pilotée conformément aux dispositions de l'article 8.3 du protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Utilisation du compte",
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                     "natureText": "Protocole d'accord",
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             "title": "Protocole d'accord du 21 juin 2017 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises",
             "id": "KALITEXT000036550776",
             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-            "modifDate": "2017-10-25"
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                     "cid": "KALIARTI000036550809",
                     "intOrdre": 524287,
-                    "id": "KALIARTI000036550809",
-                    "content": "<p align='left'>Considérant l'intérêt d'accompagner l'accord d'intéressement du régime général en ouvrant la possibilité pour chaque salarié concerné de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, les parties signataires conviennent de mettre en place un plan d'épargne interentreprises dans le cadre juridique défini par le code du travail.</p><p align='left'>Le plan d'épargne interentreprises institué par le présent accord permet de recueillir auprès des salariés des organismes du régime général, les sommes issues de l'intéressement.</p><p align='left'>À ce titre, il permet la défiscalisation des sommes versées au titre de l'intéressement.</p><p align='left'>Ce système d'épargne est collectif et facultatif.</p><p align='left'>Natixis Interépargne est l'organisme gestionnaire du plan, chargé à ce titre par délégation de chaque organisme du régime général de la tenue de registre des comptes administratifs des épargnants.</p><p align='left'>Le choix de ce gestionnaire est réétudié tous les 5 ans.</p>",
+                    "id": "KALIARTI000046105728",
+                    "content": "<p align='left'>Considérant l'intérêt d'accompagner l'accord d'intéressement du régime général en ouvrant la possibilité pour chaque salarié concerné de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier, ce faisant, des avantages fiscaux dont est assortie cette forme d'épargne collective, les parties signataires conviennent de mettre en place un plan d'épargne interentreprises dans le cadre juridique défini par le code du travail.</p><p align='left'>Le plan d'épargne interentreprises institué par le présent accord permet de recueillir auprès des salariés des organismes du régime général, les sommes issues de l'intéressement.</p><p align='left'>À ce titre, il permet la défiscalisation des sommes versées au titre de l'intéressement.</p><p align='left'>Ce système d'épargne est collectif et facultatif.</p><p align='left'>Amundi est l'organisme gestionnaire du plan, chargé à ce titre, par délégation de chaque organisme du régime général de la tenue de registre des comptes administratifs des épargnants.</p><p align='left'>Le choix de ce gestionnaire est réétudié tous les 5 ans.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000046098837",
+                        "textTitle": "Désignation du gestionnaire de l'épargne salari... - art. 2 (VNE)",
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+                        "natureText": "Protocole d'accord",
+                        "datePubliTexte": "2022-07-27",
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                 "cid": "KALIARTI000036550786",
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000036550786",
-                "content": "<p align='left'>En cas de départ de l'organisme employeur, l'épargnant au plan reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'organisme employeur.</p><p align='left'>Lorsqu'un épargnant quitte définitivement l'organisme employeur, à l'exception des retraités, et que tous ses droits sont disponibles, ceux-ci doivent être au gré de l'intéressé :<br/>\n– soit liquidés ;<br/>\n– soit maintenus dans le plan, l'épargnant continuant alors à recevoir directement les relevés prévus à l'article 12 du présent accord ;<br/>\n– soit transférés vers le plan d'épargne du nouvel employeur.</p><p align='left'>En cas de changement d'employeur, l'épargnant peut obtenir le transfert des sommes qu'il détient vers un autre plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie.</p><p align='left'>Il doit alors faire la demande auprès de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer Natixis Interépargne en précisant le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Ce transfert entraîne la clôture du compte de l'épargnant au titre du présent plan.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105726",
+                "content": "<p align='left'>En cas de départ de l'organisme employeur, l'épargnant au plan reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'organisme employeur.</p><p align='left'>Lorsqu'un épargnant quitte définitivement l'organisme employeur, à l'exception des retraités, et que tous ses droits sont disponibles, ceux-ci doivent être au gré de l'intéressé :<br/>\n– soit liquidés ;<br/>\n– soit maintenus dans le plan, l'épargnant continuant alors à recevoir directement les relevés prévus à l'article 12 du présent accord ;<br/>\n– soit transférés vers le plan d'épargne du nouvel employeur.</p><p align='left'>En cas de changement d'employeur, l'épargnant peut obtenir le transfert des sommes qu'il détient vers un autre plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l'emploie.</p><p align='left'>Il doit alors faire la demande auprès de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans et en informer Amundi Tenue de Comptes en précisant le nom et l'adresse de son nouvel employeur et de l'organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux plans. Ce transfert entraîne la clôture du compte de l'épargnant au titre du présent plan.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Épargnants ayant quitté le régime général",
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                 "intOrdre": 3670009,
-                "id": "KALIARTI000036550787",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3333-3 (V)'>article L. 3333-3 du code du travail</a>, l'aide de l'organisme employeur consiste en la prise en charge :<br/>\n– des frais de tenue de compte des épargnants et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE composant le portefeuille ;<br/>\n– de la commission de souscription sur les sommes versées mentionnée à l'article « Prix d'émission et de rachat » du règlement de chacun des FCPE proposés dans le plan.</p><p align='left'>Toutefois, les frais de tenue de compte individuels des épargnants qui ont quitté le régime général, y compris de ceux partis en retraite, cessent d'être à la charge de l'organisme employeur à l'expiration d'un délai de 1 an après la date de fin de la relation contractuelle avec l'organisme.</p><p align='left'>Dès lors que l'organisme employeur en a informé Natixis Interépargne, ces frais incombent aux épargnants concernés et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105723",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903079&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3333-3 du code du travail</a>, l'aide de l'organisme employeur consiste en la prise en charge :<br/>\n– des frais de tenue de compte des épargnants et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE composant le portefeuille ;<br/>\n– de la commission de souscription sur les sommes versées mentionnée à l'article « Prix d'émission et de rachat » du règlement de chacun des FCPE proposés dans le plan.</p><p align='left'>Toutefois, les frais de tenue de compte individuels des épargnants qui ont quitté le régime général, y compris de ceux partis en retraite, cessent d'être à la charge de l'organisme employeur à l'expiration d'un délai de 1 an après la date de fin de la relation contractuelle avec l'organisme.</p><p align='left'>Dès lors que l'organisme employeur en a informé Amundi Tenue de Compte, ces frais incombent aux épargnants concernés et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'>Natixis Asset Management, dont le siège social est 21, quai d'Austerlitz, 75634 Paris Cedex 13, est l'organisme gestionnaire des FCPE.</p><p align='left'>CACEIS Bank France, dont le siège social est à Paris 13e, 1-3, place Valhubert, est l'établissement dépositaire des FCPE composant le portefeuille.</p><p align='left'>Natixis Interépargne, dont le siège social est à Paris 13e, 30, avenue Pierre-Mendès-France est le teneur du compte conservateur de parts des FCPE.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105721",
+                "content": "<p align='left'>Le FCPE Humanis Diversifié Défensif Solidaire est géré par Humanis Gestion d'Actif, dont le siège social est situé au 139, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff et le dépositaire est BNP Paribas Securities Services, dont le siège social est situé au 9, rue du Débarcadère, 93500 Pantin.</p><p align='left'>Tous les autres FCPE du dispositif sont gérés par Amundi Asset Management, SAS dont le siège social est situé au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris et ont pour dépositaire Caceis Bank France, dont le siège social est au 1-3, place Valhubert, 75013 Paris.</p><p align='left'>L'ensemble des FCPE proposés dans le cadre du PEI ont pour teneur de comptes conservateurs de parts Amundi Tenue de Comptes ayant son siège social au 90, boulevard Pasteur, 75015 Paris (adresse postale : 26956 Valence Cedex 9).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Gestion et comptabilisation des versements",
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-                "id": "KALIARTI000036550790",
-                "content": "<p align='left'>La totalité des sommes versées dans le plan sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants labellisés par le comité intersyndical de l'épargne salariale.</p><p align='left'>– « Impact ISR monétaire » ;</p><p align='left'>et/ou</p><p align='left'>– « Impact ISR rendement solidaire » ;</p><p align='left'>et/ou</p><p align='left'>– « Impact ISR équilibre » ;</p><p align='left'>et/ou</p><p align='left'>– « Impact ISR croissance ».</p><p align='left'>L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article « Orientation de la gestion » de son règlement.</p><p align='left'>Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.</p><p align='left'>La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.</p><p align='left'>En application des modalités d'affectation au PEI fixées par l'accord d'intéressement, à défaut de choix exprimé du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE présentant le profil d'investissement le moins risqué (Impact ISR monétaire).</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105719",
+                "content": "<p align='left'>La totalité des sommes versées dans le plan sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants labellisés par le comité intersyndical de l'épargne salariale.<br/>\n– “ Amundi Label Monétaire ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Humanis Diversifié Défensif Solidaire ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Amundi Label Equilibre Solidaire ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Amundi Label Dynamique ESR ”,<br/>\net/ ou ;<br/>\n– “ Amundi Label Actions Euroland ESR ”.</p><p align='left'>L'orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à l'article “ Orientation de la gestion ” de son règlement.</p><p align='left'>Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, l'épargnant peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.</p><p align='left'>La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.</p><p align='left'>En application des modalités d'affectation au PEI fixées par l'accord d'intéressement, à défaut de choix exprimé du bénéficiaire sur son choix de placement ou de versement de ses droits, les sommes concernées seront investies en parts du FCPE présentant le profil d'investissement le moins risqué (Amundi Label Monétaire ESR).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Affectation et gestion des sommes",
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-                "id": "KALIARTI000036550803",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est institué pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions posées par le code du travail.</p><p align='left'>Toute modification sera portée à la connaissance du personnel de l'organisme employeur, l'UCANSS s'engageant à en informer sans délai par courrier Natixis Interépargne.</p><p align='left'>Les modifications de fiscalité ou l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes apportées ou gérées au sein du plan s'opèrent de plein droit à la date d'application prévue réglementairement sans qu'il y ait obligation de le constater par avenant.</p><p align='left'>En tout état de cause, la liquidation définitive du plan ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé dans le présent accord, pour l'ensemble des épargnants.</p><p align='left'>L'épargne ainsi constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le présent accord.</p>",
+                "id": "KALIARTI000046105717",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est institué pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions posées par le code du travail.</p><p align='left'>Toute modification sera portée à la connaissance du personnel de l'organisme employeur, l'Ucanss s'engageant à en informer sans délai par courrier Amundi Tenue de Comptes.</p><p align='left'>Les modifications de fiscalité ou l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes apportées ou gérées au sein du plan s'opèrent de plein droit à la date d'application prévue réglementairement sans qu'il y ait obligation de le constater par avenant.</p><p align='left'>En tout état de cause, la liquidation définitive du plan ne pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'indisponibilité visé dans le présent accord, pour l'ensemble des épargnants.</p><p align='left'>L'épargne ainsi constituée continuera d'être gérée dans les conditions prévues par le présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée du plan",
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+                "content": "<p align='left'>Après avoir rappelé :</p><p align='left'>Le 30 juin 2005 les partenaires à la négociation ont signé le texte de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.</p><p align='left'>Différents avenants sont intervenus ultérieurement, et notamment deux avenants portant sur l'INM (indice négocié majorable) (avenant n° 1 du 18 mai 2006 et avenant n° 3 du 2 octobre 2007).</p><p align='left'>Ces avenants ont été intégrés dans la version consolidée de la convention collective à la date du 13 décembre 2007.</p><p align='left'>Six nouveaux avenants à durée indéterminée relatifs aux rémunérations et notamment à la fixation de la valeur du point INM et à l'avantage familial conventionnel ont été signés entre les partenaires sociaux les 22 mai 2008, 18 juin 2009, 18 décembre 2009, 24 juin 2010, 31 mai 2011 et le 15 décembre 2015 (durée déterminée). Un septième avenant à durée indéterminée a été signé le 11 mai 2016.</p><p align='left'>Sept procès-verbaux de désaccord ont par ailleurs été signés en date du 11 septembre 2012, 4 septembre 2013, 20 mai 2014, 2 octobre 2018, 2 octobre 2019, 29 septembre 2020 et du 16 décembre 2021.</p><p align='left'>Les sept avenants précités ont fait l'objet d'une extension par arrêté des 16 octobre 2009, 17 décembre 2010, 21 octobre 2011, 18 septembre 2012, 7 avril 2016 et 10 août 2016.</p><p align='left'>Un huitième avenant à durée indéterminé relatif à la rémunération et notamment à la fixation de la valeur du point INM et à l'avantage familial conventionnel a été signé par les partenaires sociaux le 30 mai 2017 étendu le 15 janvier 2018.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2241-1 (M)'>dispositions de l'article L. 2241-1 alinéa 1er du code du travail</a>, les partenaires à la négociation ont entendu se réunir le 14 avril 2022 au titre de la négociation annuelle sur les salaires 2022.</p><p align='left'>Les parties sont convenues de ce qui suit.</p><p align='left'>Il a été exposé et convenu ce qui suit :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046099385",
+                "content": "<p align='center'>1.1.   Structures concernées par le présent accord </p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel des structures visées à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000019647652&idArticle=KALIARTI000019647661&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 13 décembre ... - art. 1.1 (VE)'>article 1.1</a> de la convention collective nationale du 13 décembre 2007 des personnels des structures associatives cynégétiques, à savoir : <br/>– l'ensemble des fédérations régionales, départementales et interdépartementales des chasseurs (les « Fédérations ») ; <br/>– la Fédération nationale des chasseurs, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage et le syndicat national des chasseurs de France (les « organismes nationaux ») ; <br/>– toutes autres structures relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques. </p><p align='center'>1.2.   Justifications sur l'absence de dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés </p><p align='left'>Afin de permettre l'extension du présent accord, les partenaires sociaux ont entendu apporter des justifications sur l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>L. 2261-23-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>L. 2232-10-1 </a>du code du travail. </p><p align='left'>Ils entendent ainsi rappeler leur volonté commune d'appliquer le présent accord quelle que soit la taille de la structure rentrant dans son champ d'application. <br/>En effet, l'intégralité des structures visées à l'article 1.1 justifient, au jour de la signature du présent accord, d'un effectif inférieur à 50 salariés. </p><p align='left'>L'esprit des négociations entre les partenaires sociaux a été de rechercher un accord ayant vocation à s'appliquer, par principe, à des structures justifiant d'un effectif inférieur à ce seuil dès lors qu'aucune structure relevant du champ d'application ne dispose d'un effectif supérieur à un tel seuil. </p><p align='left'>Fort de ce constat, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'était donc pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques, distinctes de celles du présent accord, pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La valeur du point INM est fixée à 4,7801 € euros à compter du 1er mai 2022 avec une rétroactivité au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Le traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la convention collective par la valeur du point INM ne peut être inférieur à 343 points INM à la date de signature du présent avenant.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le calcul de l'avantage familial tel que visé à l'article 5.2.4 de la convention collective est basé sur :<br/>\n– un élément fixe en fonction du nombre d'enfants ;<br/>\n– un élément proportionnel en pourcentage de l'INM.</p><p align='left'>Il est convenu que :</p><p align='left'>Nombre d'enfants à charge :<br/>\n– un enfant, entraîne le versement d'un avantage familial conventionnel correspondant à :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 2, 29 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 0 ;<br/>\n– deux enfants :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 10,67 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 3 % ;<br/>\n– trois enfants :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 15,24 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 8 % ;<br/>\n– par enfant en sus du troisième :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 4,57 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 6 %.</p><p align='left'>En tout état de cause, l'INM minimum à prendre en considération pour le calcul est de 449.</p><p align='left'>En outre, l'INM maximum à prendre en compte pour ce calcul est : 717.</p><p align='left'>Pour ce qui concerne les conditions de versement, cet avantage familial est versé dans les conditions suivantes : mensuellement.</p><p align='left'>L'ensemble des autres dispositions de la convention collective demeure inchangé.</p><p align='left'>Il est précisé que la date d'ouverture des droits à l'avantage familial conventionnel correspondra à la date de déclaration de l'enfant à charge à l'employeur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2262-8 (V)'>L. 2262-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant prendront effet au 1er janvier 2022.</p><p align='left'>Le présent accord a une durée indéterminée.</p><p align='left'>Les parties rouvriront des négociations annuelles au titre des salaires pour l'exercice 2023.</p>",
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             "title": "Avenant du 10 janvier 2022 relatif à la rémunération minimale nationale",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ont convenu ce qui suit :</p>",
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                 "content": "<p align='center'>« Annexe 5 Rémunération minimale nationale <font color='#808080'><em>(1)</em></font></p><p align='right'>(En euros).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux de rémunération</th><th>Total point de cotation (statut)</th><th>Échelon national de rémunération</th><th>Rémunération horaire minimale</th><th>Rémunération minimale pour le personnel mensualisé (Base 151,67 heures)</th></tr><tr><th colspan='5'>Employé</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>40 à 49</td><td align='center'>1</td><td align='center'>10,60</td><td align='center'>1 607,70</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>50 à 59</td><td align='center'>2A</td><td align='center'>10,61</td><td align='center'>1 609,22</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>60 à 65</td><td align='center'>2B</td><td align='center'>10,63</td><td align='center'>1 612,25</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>66 à 72</td><td align='center'>3A</td><td align='center'>10,65</td><td align='center'>1 615,29</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>73 à 78</td><td align='center'>3B</td><td align='center'>10,68</td><td align='center'>1 619,84</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>79 à 84</td><td align='center'>4A</td><td align='center'>11,10</td><td align='center'>1 683,54</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>85 à 88</td><td align='center'>4B</td><td align='center'>11,33</td><td align='center'>1 718,42</td></tr><tr><th colspan='5'>Agent de maîtrise</th></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>88 à 99</td><td align='center'>5A</td><td align='center'>12,13</td><td align='center'>1 839,76</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>100 à 110</td><td align='center'>5B</td><td align='center'>13,19</td><td align='center'>2 000,53</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>111 à 123</td><td align='center'>6A</td><td align='center'>13,67</td><td align='center'>2 073,33</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>124 à 132</td><td align='center'>6B</td><td align='center'>14,72</td><td align='center'>2 232,58</td></tr><tr><th colspan='5'>Cadre</th></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>133 à 149</td><td align='center'>7A</td><td align='center'>15,32</td><td align='center'>2 323,58</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>150 à 166</td><td align='center'>7B</td><td align='center'>15,96</td><td align='center'>2 420,65</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>167 à 200</td><td align='center'>8</td><td align='center'>18,22</td><td align='center'>2 763,43</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>au-delà de 200</td><td align='center'>9</td><td align='center'>de gré à gré</td><td></td></tr></tbody></table></center><p><font color='808080'><em>(1) Pour les porteurs, se reporter à l'article « Rémunération » de l'annexe relative aux porteurs de presse.</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les dispositions relatives à la rémunération minimale nationale entreront en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2022 sous réserve de signature du présent avenant, avant le 15 janvier 2022, par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dont le poids reconnu par arrêté de représentativité est d'au moins 30 %.</p>",
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