@socialgouv/kali-data 2.338.0 → 2.341.0

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@@ -27163,7 +27163,7 @@
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                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000045372890",
-                    "content": "<p align='left'><br/>Un avenant à l'accord Pro-A conclu le 26 novembre 2021 a supprimé un certificat de qualification professionnelle (CQP) et en a ajouté deux autres dans la catégorie « Solutions techniques et activités de maintenance » et « Logistique/magasin ».<br/>Le présent avenant a pour objet d'en tirer les conséquences au niveau de l'accord relatif à la classification des emplois. En conséquence, il est convenu ce qui suit.</p>",
+                    "content": "<p></p><p align='left'>Un avenant à l'accord Pro-A conclu le 26 novembre 2021 a supprimé un certificat de qualification professionnelle (CQP) et en a ajouté deux autres dans la catégorie « Solutions techniques et activités de maintenance » et « Logistique/magasin ».<br/><p> <br/>\nLe présent avenant a pour objet d'en tirer les conséquences au niveau de l'accord relatif à la classification des emplois. En conséquence, il est convenu ce qui suit.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000045372887",
-                "content": "<p align='left'><br/>À l'annexe III à l'accord collectif du 16 décembre 2010 : <br/>– dans le tableau des CQP, sont ajoutés les deux CQP suivants : <br/>– technicien de maintenance spécialiste des matériels d'espaces verts <br/>– option matériel de plaisance ; <br/>– option matériel à usage professionnel ; <br/>avec comme classification A70 pendant 12 mois puis A80 ; <br/>– vendeur/ gestionnaire de pièces techniques de matériels agricoles, d'espaces verts, de construction, de manutention <br/>avec comme classification A70 pendant 12 mois puis A80 ; <br/>– dans ce même tableau est retiré le CQP suivants : magasinier-vendeur en pièces de rechange et équipement des matériels de parcs et jardins ; <br/>– dans le tableau relatif aux CQP dont l'intitulé a été modifié et/ ou supprimé est ajouté le CQP suivants : magasinier-vendeur en pièces de rechange et équipement des matériels de parcs et jardins avec dans la colonne « garantie de salaire » correspondant au coefficient A80 pendant 12 mois puis B10.</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'annexe III à l'accord collectif du 16 décembre 2010 :<br/>\n– dans le tableau des CQP, sont ajoutés les deux CQP suivants :<br/>\n–– technicien de maintenance spécialiste des matériels d'espaces verts<br/>\n––– option matériel de plaisance ;<br/>\n––– option matériel à usage professionnel ;<br/>\navec comme classification A70 pendant 12 mois puis A80 ;<br/>\n–– vendeur/ gestionnaire de pièces techniques de matériels agricoles, d'espaces verts, de construction, de manutention<br/>\navec comme classification A70 pendant 12 mois puis A80 ;<br/>\n– dans ce même tableau est retiré le CQP suivants : magasinier-vendeur en pièces de rechange et équipement des matériels de parcs et jardins ;<br/>\n– dans le tableau relatif aux CQP dont l'intitulé a été modifié et/ ou supprimé est ajouté le CQP suivants : magasinier-vendeur en pièces de rechange et équipement des matériels de parcs et jardins avec dans la colonne « garantie de salaire » correspondant au coefficient A80 pendant 12 mois puis B10.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045372889",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le contenu du présent avenant ne nécessite pas que des modalités particulières soient adoptées pour les entreprises de moins de 50 salariés. <br/>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives. <br/>Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, il sera ensuite déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministère du travail. <br/>L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative du secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI). <br/>Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension à condition que l'avenant à l'accord Pro-A conclu le 26 novembre 2021 ait lui-même aussi été étendu. <br/>Il a été conclu pour une durée indéterminée. <br/><p> <i>Toute révision et toute dénonciation sont soumises aux articles 1-21 et 1-22 de la convention collective nationale.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045372889_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045372889_1'></a>(1) Etendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.  <br/>(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le contenu du présent avenant ne nécessite pas que des modalités particulières soient adoptées pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nÀ l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives.<br/><p> <br/>\nSous réserve de l'exercice du droit d'opposition, il sera ensuite déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et aux services centraux du ministère du travail.<br/><p> <br/>\nL'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative du secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).<br/>\nLe présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension à condition que l'avenant à l'accord Pro-A conclu le 26 novembre 2021 ait lui-même aussi été étendu.<br/><p> <br/>\nIl a été conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/><em>Toute révision et toute dénonciation sont soumises aux articles 1-21 et 1-22 de la convention collective nationale.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000045372889_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000045372889_1'></a>(1) Etendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. <br/>\n(Arrêté du 1er juillet 2022 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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             "cid": "KALITEXT000045847517",
             "title": "Avenant n° 10 du 21 février 2022 portant barème des salaires minima à compter du 1er mars 2022",
             "id": "KALITEXT000045847517",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000045847520",
                 "content": "<p align='left'>Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance, et activités connexes, dite SDLM ;<br/><p> <br/>\nVu l'accord relatif à la définition et à la programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes signé le 8 mars 2011 (étendu par arrêté du 11 janvier 2012, JORF du 18 janvier 2012) ;<br/><p> <br/>\nConsidérant la hausse du Smic intervenue au 1er octobre 2021 par arrêté du 27 septembre 2021 (JORF n° 0228 du 30 septembre 2021) puis au 1er janvier 2022 par décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 (JORF n° 0298 du 23 décembre 2021) ;<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux ont convenu de fixer la grille des salaires minima temps plein à compter du 1er mars 2022 comme suit :</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégories</th><th>Niveaux</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minima</th></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Ouvriers Employés</td><td rowspan='2' align='center'>I</td><td align='center'>A10</td><td align='center'>1 618,88 €</td></tr><tr><td align='center'>A20</td><td align='center'>1 643,16 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>A30</td><td align='center'>1 667,83 €</td></tr><tr><td align='center'>A40</td><td align='center'>1 692,83 €</td></tr><tr><td align='center'>A50</td><td align='center'>1 718,23 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>A60</td><td align='center'>1 766,33 €</td></tr><tr><td align='center'>A70</td><td align='center'>1 815,79 €</td></tr><tr><td align='center'>A80</td><td align='center'>1 866,64 €</td></tr><tr><td rowspan='8' align='center'>Techniciens Agents de maîtrise</td><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>B10</td><td align='center'>1 922,64 €</td></tr><tr><td align='center'>B20</td><td align='center'>2 009,16 €</td></tr><tr><td align='center'>B30</td><td align='center'>2 099,57 €</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>B40</td><td align='center'>2 194,04 €</td></tr><tr><td align='center'>B50</td><td align='center'>2 292,77 €</td></tr><tr><td align='center'>B60</td><td align='center'>2 395,95 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VI</td><td align='center'>B70</td><td align='center'>2 503,78 €</td></tr><tr><td align='center'>B80</td><td align='center'>2 616,44 €</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'>Cadres</td><td rowspan='2' align='center'>VII</td><td align='center'>C10</td><td align='center'>2 747,26 €</td></tr><tr><td align='center'>C20</td><td align='center'>3 022,00 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>VIII</td><td align='center'>C30</td><td align='center'>3 475,30 €</td></tr><tr><td align='center'>C40</td><td align='center'>3 996,59 €</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IX</td><td align='center'>C50</td><td align='center'>4 596,07 €</td></tr><tr><td align='center'>C60</td><td align='center'>5 285,47 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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                 "surtitre": "Salaires minima conventionnels mensuels garantis applicables à compter du 1er mars 2022",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'article 1er du chapitre 1er de la convention collective nationale.</p>",
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                 "surtitre": "Champ d'application de l'avenant",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1er mars 2022.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de l'objet de l'accord, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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                 "surtitre": "Entrée en vigueur de l'avenant",
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                 "id": "KALIARTI000045847527",
                 "content": "<p align='left'>Cet avenant complète la liste du document n° 2 « liste des accords salariaux conclus depuis le 3 juillet 2007 » de l'avenant du 23 avril 2012 portant révision de la convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant a un caractère impératif.<br/><p> <br/>\nIl est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est déposé au ministère en charge du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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package/data/KALICONT000005635702.json

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             "title": "Avenant n° 25 du 15 novembre 2018 à l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 relatif au régime de prévoyance des non-cadres",
             "id": "KALITEXT000038616404",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2020-03-01"
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-                    "content": "<p align='left'>a) Financement du régime proprement dit</p><p align='left'>La cotisation globale destinée au financement du régime, à sa gestion et à son pilotage (art. 13-3) est fixée à 0,68 % du salaire de référence (défini à l'article 10) à la date d'extension de l'avenant n° 25 du 15 novembre 2018 ou au plus tôt au 1er janvier 2019.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "content": "<p align='center'>a)   Financement du régime proprement-dit</p><p align='left'>La cotisation globale destinée au financement du régime, à sa gestion et à son pilotage (art. 13-3) est fixée à 0,67 % du salaire de référence (défini à l'article 10).</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Financement du régime",
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+                    "id": "KALIARTI000046120622",
                     "content": "<p align='left'>La répartition des cotisations est la suivante :<br/>\n– 50 % de la cotisation pour le salarié ;<br/>\n– 50 % de la cotisation pour l'employeur.</p><p align='left'>Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur salaire. Le taux de cotisation est identique pour tous les salariés relevant de la catégorie de personnel définie à l'article 8 du présent accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "surtitre": "Modalités",
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+            "title": "Accord du 14 avril 2022 relatif à la prévoyance",
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+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045111041&categorieLien=cid' title='Organisation et financement du paritarisme (VE)'>accord du 27 octobre 2021 </a>relatif à la révision de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038746408&categorieLien=cid' title='Organisation et financement du paritarisme (VE)'>accord du 12 février 2019 </a>relatif à l'organisation et au financement du paritarisme au sein de la branche manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 538) les signataires de la CCN manutention ferroviaire ont entendu uniformiser les assiettes des contributions conventionnelles (formation, dialogue social) et faciliter leur collecte en faisant appel pour les années 2022 et 2023 à un même organisme collecteur (l'OPCO de branche).</p><p align='left'>Ainsi, comme le rappelle l'article 2 de cet accord du 27 octobre 2021, les réflexions concernant la simplification de la collecte de la contribution « frais du paritarisme » ont conduit à la révision : de l'article 3-7-d mutualisation des frais du paritarisme liés aux réunions des instances et commissions (remplacement du taux fixé à titre expérimental, modification des modalités de collecte dans le sens d'une harmonisation de celle-ci envers les employeurs qu'ils soient ou non adhérents au Samera, et uniformisation de l'assiette avec celle de la contribution conventionnel formation).</p><p align='left'>À ce titre, les parties signataires de l'accord du 27 octobre 2021 ont souligné que les dispositions ainsi modifiées se substituent à toute disposition antérieure et notamment à celle initialement prévue à l'article 14-2 Financement de la commission de suivi de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005661226&categorieLien=cid' title='Régime minimum obligatoire de prévoyance complémentaire (VE)'>avenant n° 11 du 17 mars 2006</a> ayant instauré le régime de prévoyance non-cadres de la branche manutention ferroviaire (et de tout avenant ou accord de prévoyance non-cadres ultérieurement conclu).</p><p align='left'>En conséquence, l'article 3 de cet accord du 27 octobre 2021 a fixé le taux de la cotisation à percevoir au titre du financement des frais du paritarisme à 0,0085 % de la masse salariale brute correspondant à l'assiette de la contribution conventionnelle formation (ou « contribution supplémentaire ayant pour objet le développement de la formation professionnelle »).</p><p align='left'>Comme rappelé précédemment cette cotisation ou contribution au financement des frais du paritarisme se substitue à celle initialement prévue par l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 instituant un régime de prévoyance non cadres ce qui conduit les signataires du présent accord à réduire de 0,01 % le taux de cotisation du régime de prévoyance soit de 0,68 % à 0,67 %.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046106477",
+                "content": "<p align='center'>« Article 12<br/>\nCotisations du régime et répartition</p><p align='center'>Article 12.1   Financement du régime<br/>\na)   Financement du régime proprement-dit</p><p align='left'>La cotisation globale destinée au financement du régime, à sa gestion et à son pilotage (art. 13-3) est fixée à 0,67 % du salaire de référence (défini à l'article 10).</p><p align='center'>Article 12.2   Modalités</p><p align='left'>La répartition des cotisations est la suivante :<br/>\n– 50 % de la cotisation pour le salarié ;<br/>\n– 50 % de la cotisation pour l'employeur.</p><p align='left'>Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur leur salaire. Le taux de cotisation est identique pour tous les salariés relevant de la catégorie de personnel définie à l'article 8 du présent accord. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Révision de l'article 12 « Cotisations du régime et répartition de l'accord instituant un régime de prévoyance non-cadres au sein de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes » à laquelle lui est substituée la rédaction suivante",
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+                "id": "KALIARTI000046106478",
+                "content": "<p align='left'><br/>Afin de privilégier la couverture pour tous et de préserver la mutualisation du régime, et a fortiori en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent accord ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés",
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+                "id": "KALIARTI000046106480",
+                "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-10 du code du travail</a>, les parties signataires précisent que le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions définies à l'article du présent accord et de l'article 41 des dispositions communes de la CCN manutention ferroviaire et travaux connexes, et qu'elles envisageront son renouvellement dans le cadre des travaux paritaires organisés au sein de la CPPNI de la branche.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000046106482",
+                "content": "<p align='left'>La date d'application du changement du taux de la cotisation de 0,68 % à 0,67 % prévu à l'article 1er du présent accord est fixée au 1er octobre 2022.</p><p align='left'>Le présent accord est conclu, pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail</a>, les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé par le syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air auprès du ministère du travail et de l'emploi, direction générale du travail dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-1 (V)'>L. 2261-1et </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2 </a>et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a>, L. 2261-19 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-24 (V)'>L. 2261-24</a> du même code.</p>",
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+            "title": "Accord du 12 avril 2022 relatif aux salaires minimums conventionnels",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la radiodiffusion. </p><p align='left'>Il est applicable dans le champ de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922), tel qu'il a été défini en son <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005668049&idArticle=KALIARTI000005820837&categorieLien=cid'>article 1.1</a> à date du présent accord. </p><p align='left'>Les valeurs de points qui sont définies par le présent accord s'appliquent à l'ensemble des personnels employés par les entreprises de ce champ, y compris les journalistes, conformément aux dispositions étendues des accords du 5 décembre 2008 qui fixent notamment les classifications, les types de services et les dispositions d'ancienneté.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est rappelé que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044285442&categorieLien=cid'>accord du 17 mars 2021</a>, étendu par arrêté du 19 novembre 2021 publié au Journal officiel du 8 décembre 2021 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension, et est applicable par conséquent pour les salaires depuis le 1er janvier 2022 :<br/>\n– pour tous les salariés, jusqu'à l'indice 120, une valeur de point A de 13,15 € ;<br/>\n– pour chaque point supplémentaire, à partir de 121, une valeur de point B de 10,07 €.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la radiodiffusion ont mené la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l'année 2022.</p><p align='left'>En vertu de quoi, les partenaires sociaux réunis en CPPNI le 12 avril 2022 ont trouvé le présent accord qui a ensuite été mis à la signature.</p><p align='left'>Cet accord prévoit une revalorisation de la valeur du point A et du point B.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ont convenu :<br/>\n– d'une évolution sur le point A de 4,9 % ;<br/>\n– d'une évolution sur le point B de 0,3 %.</p><p align='left'>Afin d'éviter des décimales de centimes, les valeurs de points en résultant sont arrondies au centime le plus proche.</p><p align='left'>Ainsi :<br/>\na) chaque point d'indice jusqu'au niveau 120 prendra la valeur de 13,79 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point A ;<br/>\nb) chaque point supplémentaire à partir de 121 prendra la valeur de 10,10 € ; cette valeur étant désignée ci-après valeur de point B.</p><p align='left'>Les valeurs de point A et B sont définies ci-dessus s'appliqueront sur les salaires dus pour toute la période de travail à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension du présent accord par le ministère en charge du travail et de l'emploi.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels.</p><p align='left'>Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :<br/>\nSC = (120 x valeur du point A) + (Z x valeur du point B).<br/>\nLa somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salarié considéré.</p><p align='left'>La variable Z se détermine comme suit :<br/>\n– si l'indice du salarié est de 120, alors Z = 0 ;<br/>\n– si l'indice du salarié est > ou = 121, alors Z = indice du salarié – 120.</p><p align='left'>Ce mode de calcul, comme l'ensemble des dispositions du présent accord, s'applique sous réserve de dispositions plus favorables résultant de l'application du Smic légal en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes font l'objet d'une attention toute particulière de la part des partenaires sociaux de la branche de la radiodiffusion.</p><p align='left'>Sur la base des observations constatées à l'occasion de chacun des rapports de branche, un accord intervenu sur l'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes le 8 juin 2017, a été étendu par arrêté du 29 juin 2018 par le ministère en charge du travail et de l'emploi.</p><p align='left'>Cet accord prévoit plusieurs mesures concrètes agissant au niveau du recrutement, des parcours et évolutions professionnelles, de la formation professionnelle, de l'égalité salariale et de la promotion, de la maternité, de la paternité et de la parentalité ainsi que pour faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.</p><p align='left'>En 2022, les partenaires sociaux ont décidé d'ajouter une attention particulière sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du rapport de branche 2022 et d'en tirer les conclusions nécessaires sur le 2e semestre 2022.</p><p align='left'>Ainsi, et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-17 </a>du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs rappellent aux employeurs de la branche que l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000036504331&idArticle=KALIARTI000036504340&categorieLien=cid'>article 4.2</a> de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036504331&categorieLien=cid'>accord collectif du 8 juin 2017 </a>cité ci-dessus prévoit des mesures pouvant être mises en place au sein de leur entreprise afin de corriger les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "surtitre": "Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de la branche de la radiodiffusion",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L 2261-23-1</a> du code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, mis à la signature par correspondance, fera l'objet d'une demande d'extension par l'association paritaire de la radiodiffusion, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.</p><p align='left'>Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.</p><p align='left'>Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit son extension.</p>",
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