@socialgouv/fiches-vdd 2.486.0 → 2.489.0

package/data/particuliers/F115.json

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-              "text": "La saisie sur salaire permet d'obtenir, sous certaines conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié."
+              "text": "La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui une salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L'employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable."
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-                      "text": "La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne à qui le salarié doit de l'argent d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. Le salarié est appelé "
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-                      "text": " et l'autre personne est appelée "
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-                      "text": ". L'employeur doit affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement du créancier. Le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du "
+                      "text": "La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui une salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L'employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant du "
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+                                  "text": ", (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 2 ans avant la demande)"
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-                                  "text": " (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 6 mois avant la demande et les impayés à partir de la date de demande)."
+                                  "text": " (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 6 mois avant la demande et les impayés à partir de la date de demande)."
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+                        }
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-                          "text": " au secrétariat-greffe du tribunal."
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-                          "text": "La requête doit obligatoirement contenir une copie du "
+                          "text": ", accompagnée d'une copie du "
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-                          "text": "La requête est formée sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15708."
+                          "text": "La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708 :"
                         }
                       ]
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                           "type": "text",
-                          "text": "La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :"
+                          "text": "La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :"
                         }
                       ]
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+                          "text": "Le "
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-                              "text": "lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un avocat (démarche payante)."
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-                          "text": "Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur rémunérations n'a pas lieu."
+                          "text": "Le juge de l'exécution tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels."
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+                          "text": "Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il n'estime nécessaire une nouvelle convocation."
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-                                          "text": " par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple."
+                                          "text": "Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé."
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+                                          "text": "Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires."
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-                                          "text": " dont dépend son domicile, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), d'un avocat ou de tout autre mandataire ayant une procuration."
+                                          "text": "Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie."
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+                                                  "text": " dont dépend son domicile, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), d'un avocat ou de tout autre mandataire ayant une procuration."
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+                                                  "text": " par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple."
+                                                }
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-                      "text": ". Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressée à l'entreprise de travail temporaire."
+                      "text": ". Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressé à l'entreprise de travail temporaire."
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+                          "text": "Dans les 15 jours qui suivent la réception de"
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+                          "text": "À tout moment, l'employeur doit informer le greffe du tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (par exemple, congé maladie, licenciement). Il doit le faire dans un délai de 8 jours."
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-                      "text": "Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)"
+                      "text": "Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation"
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-                      "text": "Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due."
+                      "text": "Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)"
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-                      "text": "Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)"
+                      "text": "Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due."
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