@socialgouv/fiches-vdd 2.486.0 → 2.489.0

package/data/particuliers/F32951.json

@@ -684,7 +684,7 @@
                   "children": [
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-                      "text": "L'employeur doit, dans les 15 jours, informer le tribunal :"
+                      "text": "Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :"
                     }
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                 },
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-                              "text": "et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié. L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal des saisies existantes encourt jusqu'à "
-                            },
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-                                  "text": "10 000 €"
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-                              "text": " d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts."
+                              "text": "et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié."
                             }
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-                      "text": "À tout moment, l'employeur devra informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours."
+                      "text": "L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal peut être condamné jusqu'à "
+                    },
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+                      "type": "text",
+                      "text": " d'amende. Il peut également être condamné à payer des dommages et intérêts."
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                 },
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-                      "text": ", sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier."
+                      "text": ", sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié."
                     }
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-                      "text": "Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme "
-                    },
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-                      "type": "text",
-                      "text": ", et tenu de rembourser la dette de son salarié."
+                      "text": "À tout moment, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours."
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-                      "text": "En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement effectué par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
+                      "text": "En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
                     }
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