@socialgouv/fiches-vdd 2.486.0 → 2.489.0

package/data/particuliers/F1191.json

@@ -356,21 +356,7 @@
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-                      "text": "L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une "
-                    },
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-                      "type": "text",
-                      "text": " peut être mise en place."
+                      "text": "L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation familiale peut être mise en place."
                     }
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+                          "text": "Qu'est-ce que l'enlèvement parental ou la non représentation d'enfant ?"
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                       ]
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-                      "text": " lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent. Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise."
+                      "text": " lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent."
                     }
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-                      "text": "L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents."
+                      "text": "Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise."
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-                          "text": "un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial."
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+                      "type": "text",
+                      "text": "L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial."
                     }
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-                              "text": "Enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (grands-parents...)"
+                              "text": "Enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (par exemple, grands-parents)"
                             }
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+                          "text": "Que faire si vous craignez un enlèvement parental ou une non représentation d'enfant ?"
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-                      "text": "Dans le cas où vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez :"
+                      "text": "Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :"
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-                                  "text": "saisir le juge aux affaires familiales (JAF)"
+                                  "text": "Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf)"
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-                              "text": ", qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue,"
+                              "text": ", qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue"
                             }
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-                              "text": ". Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. "
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+                              "text": ". Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable."
                             }
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+                                      "text": "Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :"
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+                              "text": " pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue."
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+                              "text": "Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une "
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+                              "text": "Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique."
+                            }
+                          ]
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