@socialgouv/fiches-vdd 2.486.0 → 2.489.0

package/data/particuliers/F2140.json

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-              "text": "L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, par voie d'accord avec les salariés. Le salarié bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d'épargne salariale ou un compte épargne-temps."
+              "text": "L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place par voie d'accord avec les salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur. Le salarié bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise ou par la décision unilatérale."
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-                      "text": "Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat le mercredi 3 août 2022."
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-                      "text": "L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, par voie d'accord avec les salariés. Le salarié bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d'épargne salariale ou un compte épargne-temps."
+                      "text": "L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place par voie d'accord avec les salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur. Le salarié bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise ou par la décision unilatérale."
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+                          "text": "L'accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés."
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+                          "text": "Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée, même en cas de remplacement des représentants des salariés."
+                        }
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+                          "text": "La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire."
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-                                  "text": "Système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord"
+                                  "text": "L'intéressement peut être mis en place par une décision unilatérale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé et qu'elle n'a pas de délégué syndical ni de comité social et économique."
                                 }
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-                                  "text": "Période pour laquelle l'accord est conclu (en général 3 ans, avec reconduction tacite)"
+                                  "text": "L'employeur peut également mettre en place l'intéressement par décision unilatérale si les négociations avec les représentants des salariés n'ont pas abouti à un accord."
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-                                  "text": "Établissements concernés"
+                                  "text": "Dans ce cas, un procès‑verbal de désaccord doit être établi. Ce procès-verbal doit consigner les propositions respectives de l'employeur et des représentants des salariés."
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-                                  "text": "Formes d'intéressement retenues"
+                                  "text": "L'employeur doit consulter le comité social et économique sur le projet de régime d'intéressement au moins 15 jours avant de le déposer de l'autorité administrative."
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-                                  "text": "Modes de calcul de l'intéressement et critères de répartition"
+                                  "text": "L'intéressement mis en place par une décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il a la même valeur que l'intéressement mis en place par un accord."
                                 }
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-                                  "text": "Dates de versement"
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+                                  "text": "L'intéressement doit être mis en place par un accord d'entreprise."
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+                                  "text": "L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans."
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-                          "text": "L'entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d'intéressement, à condition de conclure un accord collectif qui contient les clauses obligatoires."
+                          "text": "Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires."
                         }
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-                                  "text": "Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent opter pour l'application de l'accord de branche en utilisant un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, si l'accord de branche le prévoit. Mais à condition que le contenu de ce document soit conforme à l'accord de la branche professionnelle de l'entreprise, et que cet accord de branche ne propose qu'un seul modèle."
+                                  "text": "Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent opter pour l'application de l'accord de branche en utilisant un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, si l'accord de branche le prévoit. Mais à condition que le contenu de ce document soit conforme à l'accord de la branche professionnelle de l'entreprise, et que cet accord de branche ne propose qu'un seul modèle."
+                                }
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+                        }
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+                          "text": " et il doit être demandé en une fois."
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