@socialgouv/fiches-vdd 2.486.0 → 2.489.0

package/data/particuliers/F20567.json

@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Vous pouvez contester la validité de l'autorisation d'urbanisme que vient d'obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d'aménager, non opposition à déclaration préalable). Si vous avez un intérêt à agir, vous pouvez exercer un recours gracieux auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation ou faire un recours contentieux devant le tribunal administratif."
+              "text": "Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?"
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2020-08-26"
+              "text": "modified 2022-08-18"
             }
           ]
         },
@@ -447,36 +447,82 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez contester la validité de l'autorisation d'urbanisme que vient d'obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d'aménager, non opposition à déclaration préalable). Si vous avez un intérêt à agir, vous pouvez exercer un "
+                      "text": "Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou non-opposition à déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme. Pouvez-vous contester cette autorisation ? Quels sont les recours possibles ?"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Texte",
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "ANoter",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Titre",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "À noter"
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si vous êtes à l'origine de la demande d'autorisation d’urbanisme et que vous souhaitez faire un recours contre la décision de refus d'autorisation, la procédure est différente ("
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "LienIntra",
+                      "name": "LienInterne",
                       "attributes": {
-                        "LienID": "R56049",
-                        "type": "Définition de glossaire"
+                        "LienPublication": "F1986",
+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
                       },
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "recours gracieux"
+                          "text": "permis de construire"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " auprès de la mairie qui a délivré l'autorisation ou faire un recours contentieux devant le tribunal administratif."
+                      "text": ", "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F17578",
+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "déclaration préalable de travaux."
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "..)."
                     }
                   ]
                 }
               ]
-            }
-          ]
-        },
-        {
-          "type": "element",
-          "name": "Texte",
-          "children": [
+            },
             {
               "type": "element",
               "name": "Chapitre",
@@ -491,9 +537,51 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Qui peut contester une autorisation ?"
+                          "text": "Qui peut contester une autorisation d'urbanisme?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Pour contester une "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R62754",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "autorisation d'urbanisme"
                         }
                       ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " accordée à votre voisin, "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "vous devez avoir un intérêt à agir"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ". Il faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, d'un bail, ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire."
                     }
                   ]
                 },
@@ -503,7 +591,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Pour contester une autorisation d'urbanisme accordée à votre voisin, vous devez avoir un intérêt à agir. Il vous faut prouver que la construction ou l'aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous détenez. Il en est de même avec un bien pour lequel vous bénéficiez d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat de vente d'immeuble à construire."
+                      "text": "Le juge apprécie votre intérêt à agir à la date d'affichage de la demande de permis en mairie."
                     }
                   ]
                 },
@@ -513,64 +601,74 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux."
+                      "text": "Vous devez prouver que le projet de votre voisin vous porte atteinte en fournissant par exemple des photographies ou des attestations à l'appui de votre démonstration."
                     }
                   ]
                 },
                 {
                   "type": "element",
-                  "name": "Attention",
+                  "name": "Paragraphe",
                   "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de "
+                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Titre",
+                      "name": "Valeur",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Attention"
+                          "text": "10 000 €"
                         }
                       ]
                     },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ". Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l'autorisation peut également demander au "
+                    },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Paragraphe",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F2026",
+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "si vous ne prouvez pas votre intérêt à agir, vous risquez une amende de "
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Valeur",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "10 000 €"
-                            }
-                          ]
-                        },
+                          "text": "tribunal administratif"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " des dommages-intérêts pour comportement abusif."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Attention",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": ". Si votre recours lui cause préjudice, le titulaire de l'autorisation peut également demander au "
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "LienInterne",
-                          "attributes": {
-                            "LienPublication": "F2026",
-                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                            "audience": "Particuliers"
-                          },
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "tribunal administratif"
-                            }
-                          ]
-                        },
+                          "text": "Attention"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": " des dommages-intérêts pour comportement abusif."
+                          "text": "Vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance doivent être affectées par le projet lui-même et non par les nuisances provoquées par les travaux."
                         }
                       ]
                     }
@@ -592,7 +690,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Recours administratif gracieux"
+                          "text": "Comment faire un recours gracieux au maire ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -604,7 +702,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander d'annuler sa décision."
+                      "text": "Le recours gracieux est une démarche amiable qui vous permet de saisir le maire qui a délivré l'autorisation pour lui demander d'annuler sa décision. Il suspend le délai de 2 mois pour faire un recours contentieux en justice."
                     }
                   ]
                 },
@@ -614,22 +712,32 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous devez effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1"
+                      "text": "Vous devez "
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Exposant",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "er"
+                          "text": "effectuer votre recours dans un délai de 2 mois à partir du 1"
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Exposant",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "er"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " jour de "
                         }
                       ]
                     },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " jour de "
-                    },
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "LienInterne",
@@ -647,7 +755,33 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ". Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux."
+                      "text": "."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "ANoter",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "À noter"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Paragraphe",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux."
+                        }
+                      ]
                     }
                   ]
                 },
@@ -657,7 +791,25 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous devez rédiger votre recours sur papier libre et l'envoyer de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez vous aider d'un modèle de courrier :"
+                      "text": "Vous devez rédiger votre recours sur papier libre et l'envoyer par lettre "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "R46090",
+                        "type": "Acronyme"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "RAR"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ". Vous pouvez vous aider d'un modèle de courrier :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -700,7 +852,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le maire a 2 mois pour annuler l'autorisation d'urbanisme ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée."
+                      "text": "Le maire a 2 mois pour annuler l'autorisation d'urbanisme ou rejeter votre demande. Si"
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
                     }
                   ]
                 },
@@ -710,7 +876,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "En cas de rejet, vous avez 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le "
+                      "text": "Vous avez alors 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -729,7 +895,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ". Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n'avez pas reçu de réponse de la mairie, à compter de la fin du délai de 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre."
+                      "text": ". Ce délai débute à la réception de la décision de rejet ou, si vous n'avez pas reçu de réponse du maire, à compter de la fin des 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre."
                     }
                   ]
                 },
@@ -739,11 +905,29 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous devez informer le titulaire de l'autorisation de votre recours gracieux. Cette "
+                      "text": "Vous devez"
                     },
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " informer le titulaire de l'autorisation de votre recours gracieux"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ". Cette "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R14732",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
@@ -753,7 +937,25 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 "
+                      "text": " doit être envoyée par lettre "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "R46090",
+                        "type": "Acronyme"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "RAR"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " dans un délai de 15 "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -791,7 +993,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Recours contentieux"
+                          "text": "Comment faire un recours contentieux devant le tribunal administratif ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -803,21 +1005,50 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le recours s'effectue devant le tribunal administratif. Il s'agit d'un "
+                      "text": "Si vous estimez que le permis ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous devez "
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "Expression",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F2026",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "saisir le juge administratif"
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " pour lui demander d'annuler l' "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R62754",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "recours en annulation"
+                          "text": "autorisation d'urbanisme"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " (de la décision) pour lequel il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat."
+                      "text": ". Il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat."
                     }
                   ]
                 },
@@ -827,45 +1058,100 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous devez "
+                      "text": "Vous devez saisir le tribunal administratif "
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "LienInterne",
-                      "attributes": {
-                        "LienPublication": "F2026",
-                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                        "audience": "Particuliers"
-                      },
+                      "name": "MiseEnEvidence",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "saisir le tribunal administratif"
+                          "text": "dans un délai de 2 mois à partir du 1"
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Exposant",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "er"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " jour de "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienInterne",
+                          "attributes": {
+                            "LienPublication": "F1988",
+                            "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                            "audience": "Particuliers"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "l'affichage de l'autorisation sur le terrain"
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " dans un délai de 2 mois à partir de "
+                      "text": "."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "ANoter",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "Titre",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "À noter"
+                        }
+                      ]
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "LienInterne",
-                      "attributes": {
-                        "LienPublication": "F1988",
-                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                        "audience": "Particuliers"
-                      },
+                      "name": "Paragraphe",
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "l'affichage de l'autorisation sur le terrain"
+                          "text": "Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Vous pouvez également saisir le tribunal "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ". Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux."
+                      "text": "."
                     }
                   ]
                 },
@@ -875,7 +1161,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous pouvez également saisir le tribunal dans les 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie."
+                      "text": "Vous devez saisir le tribunal dans le ressort duquel se situe le projet pour lequel l'autorisation que vous contestez a été délivrée :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -946,7 +1232,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous joignez à votre recours l'arrêté de permis contesté et tout acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail)."
+                      "text": "Vous joignez à votre recours l'arrêté l'autorisation contestée (permis de construire, non opposition à déclaration préalable...). Vous devez également joindre à votre recours tout acte établissant le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail)."
                     }
                   ]
                 },
@@ -974,7 +1260,25 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " à compter du dépôt de votre recours, vous devez avertir le titulaire de l'autorisation et la mairie. Pour ce faire, vous leur envoyez une copie du texte intégral du recours par lettre recommandée avec accusé de réception."
+                      "text": " à compter du dépôt de votre recours, vous devez avertir le titulaire de l'autorisation et la mairie. Pour ce faire, vous leur envoyez une copie du texte intégral du recours par lettre "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "R46090",
+                        "type": "Acronyme"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "RAR"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
                     }
                   ]
                 },
@@ -998,7 +1302,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Les travaux de construction peuvent se poursuivre pendant toute la durée du recours contentieux. Afin de suspendre les travaux jusqu'au jugement sur le fond du litige, vous devez aussi demander un "
+                          "text": "Les travaux de construction peuvent se poursuivre pendant toute la durée du recours contentieux. Pour suspendre les travaux jusqu'au jugement, vous devez aussi demander un "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -1029,7 +1333,21 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le juge administratif peut décider d'annuler l'autorisation d'urbanisme."
+                      "text": "Le juge administratif peut décider d'"
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "annuler l'autorisation"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " d'urbanisme."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1039,7 +1357,31 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si les travaux n'ont pas commencé, il peut également annuler partiellement le permis quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être régularisée avec un "
+                      "text": "Si les travaux n'ont pas commencé, il peut également "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "annuler partiellement le permis"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " quand l'illégalité porte sur une partie du projet et qu'elle peut être"
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " régularisée avec un "
+                        }
+                      ]
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1421,7 +1763,7 @@
           "type": "element",
           "name": "Definition",
           "attributes": {
-            "ID": "R56049"
+            "ID": "R62754"
           },
           "children": [
             {
@@ -1430,7 +1772,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Recours gracieux"
+                  "text": "Autorisation d'urbanisme"
                 }
               ]
             },
@@ -1444,7 +1786,42 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen"
+                      "text": "Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur ( permis de construire par exemple)."
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R14732"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Notification"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne"
                     }
                   ]
                 }
@@ -1487,6 +1864,42 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Abreviation",
+          "attributes": {
+            "ID": "R46090",
+            "type": "Acronyme"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "RAR"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Recommandé avec avis de réception"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "QuestionReponse",