@socialgouv/fiches-vdd 2.438.0 → 2.441.0

package/data/particuliers/F11001.json

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-              "text": "Le surbooking (ou surréservation) consiste à vendre plus de billets que de places disponibles dans l'avion. Vous en êtes victime quand la compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer pour cette raison. Elle doit alors vous indemniser."
+              "text": "La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de surbooking (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser."
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-              "text": "modified 2021-01-21"
+              "text": "modified 2022-06-21"
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+                      "text": "La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de "
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-                      "text": " (ou surréservation) consiste à vendre plus de billets que de places disponibles dans l'avion. Vous en êtes victime quand la compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer pour cette raison. Elle doit alors vous indemniser."
+                      "text": " (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser."
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+                          "text": "Qu'est-ce que le surbooking (surréservation) ?"
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-                      "text": " ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion. Cela lui permet de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers."
+                      "text": " ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion."
                     }
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-                      "text": "Cependant, si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer."
+                      "text": "Cela permet à la compagnie de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers."
                     }
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-                      "text": "Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit alors vous indemniser."
+                      "text": "Si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer."
+                    }
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+                      "text": "Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit vous indemniser."
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-                          "text": "Proposition de nouveau vol"
+                          "text": "La compagnie doit-elle proposer un autre vol en cas de refus d'embarquement ?"
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+                              "text": "La compagnie aérienne doit vous prendre en charge."
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-                              "text": "La prise en charge comporte la fourniture de services indemnisant l'attente (hébergement, restauration, appels téléphoniques, rafraîchissements)."
+                              "text": "La compagnie doit prendre en charge "
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+                      "text": "La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer une indemnisation."
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                   ]
                 },
@@ -658,21 +765,35 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. C'est une indemnité "
+                      "text": "Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
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+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Vous devez adresser votre réclamation (par lettre "
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "name": "LienInterne",
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+                        "type": "Acronyme"
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                           "type": "text",
-                          "text": "supplémentaire"
+                          "text": "RAR"
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "."
+                      "text": ") au service clientèle de la compagnie aérienne."
                     }
                   ]
                 },
@@ -682,7 +803,17 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous devez adresser votre réclamation (par lettre recommandée avec avis de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne. Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis."
+                      "text": "Ses coordonnées sont indiquées sur le document remis par la compagnie aérienne."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
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+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Un modèle de lettre est disponible :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -975,7 +1106,48 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si la compagnie refuse de vous indemniser ou si vous trouvez que cette indemnisation n'est pas suffisante, vous pouvez faire un recours auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC)."
+                      "text": "Vous pouvez faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans les cas suivants :"
+                    }
+                  ]
+                },
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+                              "text": "La compagnie refuse de vous indemniser"
+                            }
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+                              "text": "Vous trouvez que l'indemnisation est insuffisante."
+                            }
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-                          "text": "Recours DGAC sur indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important"
+                          "text": "Signalement DGAC en cas de litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol"
                         }
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+                      "text": "Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?"
+                    }
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