@socialgouv/fiches-vdd 2.438.0 → 2.441.0

package/data/particuliers/F1760.json

@@ -50,7 +50,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Un époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire pour compenser la différence de niveau de vie suite au divorce. Elle peut être versée sous forme de capital ou de rente. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens. Elle peut être révisée sous certaines conditions. En cas de décès du débiteur, elle peut être prélevée sur la succession."
+              "text": "Suite à un divorce, pour compenser la différence de niveau de vie, un époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire. Elle peut être versée sous différentes formes. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut être récupérée par différents moyens. Son montant peut être révisé sous certaines conditions. En cas de décès de l'un des ex-époux, elle peut être due dans le cadre de la succession."
             }
           ]
         },
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2022-05-18"
+              "text": "modified 2022-06-15"
             }
           ]
         },
@@ -120,7 +120,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165474, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624049, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032041441/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032031696&cidTexte=LEGITEXT000006070721"
+              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165474, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149738, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039624049, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032041441/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032031696&cidTexte=LEGITEXT000006070721"
             }
           ]
         },
@@ -508,7 +508,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Un époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire pour compenser la différence de niveau de vie suite au divorce. Elle peut être versée sous forme de capital ou de rente. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens. Elle peut être révisée sous certaines conditions. En cas de décès du débiteur, elle peut être prélevée sur la succession."
+                      "text": "Suite à un divorce, pour compenser la différence de niveau de vie, un époux peut devoir verser à l'autre une prestation compensatoire. Elle peut être versée sous différentes formes. Son montant peut être fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales. En cas de non-paiement, elle peut être récupérée par différents moyens. Son montant peut être révisé sous certaines conditions. En cas de décès de l'un des ex-époux, elle peut être due dans le cadre de la succession."
                     }
                   ]
                 }
@@ -534,7 +534,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Qu'est ce que la prestation compensatoire ?"
+                          "text": "Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -546,7 +546,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d'un capital qui a pour but de compenser cette situation."
+                      "text": "Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d'une somme qui a pour but de compenser cette situation."
                     }
                   ]
                 },
@@ -614,7 +614,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. La rupture du mariage doit s'être faite dans des circonstances particulières (par exemple en cas de violences conjugales)."
+                      "text": "Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame. La rupture du mariage doit s'être faite dans des circonstances particulières (par exemple, violences conjugales)."
                     }
                   ]
                 },
@@ -624,7 +624,25 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Elle est versée sous forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans une convention."
+                      "text": "En principe, elle est versée sous forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans une "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R62628",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "convention"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
                     }
                   ]
                 },
@@ -648,25 +666,25 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "la prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce. Les concubins et les partenaires PACS ont seulement la possibilité de demander au juge aux affaires familiales ("
+                          "text": "la prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ont seulement la possibilité de demander au juge aux affaires familiales (Jaf) des "
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "LienInterne",
+                          "name": "LienIntra",
                           "attributes": {
-                            "LienPublication": "R45626",
-                            "type": "Sigle"
+                            "LienID": "R12532",
+                            "type": "Définition de glossaire"
                           },
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "JAF"
+                              "text": "dommages et intérêts"
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": ") des dommages et intérêts en cas de rupture abusive."
+                          "text": " en cas de rupture abusive (par exemple, mise à la porte du partenaire sans le prévenir)."
                         }
                       ]
                     }
@@ -700,7 +718,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'ex-époux qui s'estime désavantagée du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire."
+                      "text": "L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire."
                     }
                   ]
                 },
@@ -720,7 +738,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Une fois, le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire."
+                      "text": "Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire."
                     }
                   ]
                 },
@@ -728,7 +746,7 @@
                   "type": "element",
                   "name": "BlocCas",
                   "attributes": {
-                    "affichage": "onglet"
+                    "affichage": "radio"
                   },
                   "children": [
                     {
@@ -747,56 +765,49 @@
                         },
                         {
                           "type": "element",
-                          "name": "BlocCas",
-                          "attributes": {
-                            "affichage": "radio"
-                          },
+                          "name": "Paragraphe",
                           "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "La prestation compensatoire doit figurer dans la "
+                            },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "Cas",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R62628",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
                               "children": [
                                 {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Titre",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Prestation fixée dans la convention"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "La prestation compensatoire doit figurer dans la convention de divorce établie par les époux et chacun de leurs avocats."
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "La convention doit prévoir le montant et les conditions de versement. Elle peut également indiquer les conditions de révision ou de suppression de la prestation compensatoire."
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "type": "element",
-                                  "name": "Paragraphe",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "type": "text",
-                                      "text": "Il n'est plus possible de demander cette prestation quand le divorce est enregistré par le notaire."
-                                    }
-                                  ]
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "convention"
                                 }
                               ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " de divorce établie par les époux et chacun de leurs avocats."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "La convention doit prévoir le montant et les conditions de versement. Elle peut également indiquer les conditions de révision ou de suppression de la prestation compensatoire."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "Il n'est plus possible de demander cette prestation quand le divorce est enregistré par le notaire."
                             }
                           ]
                         }
@@ -896,7 +907,7 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "statue sur cette demande dans le jugement. Il en fixe le montant et les conditions de paiement."
+                              "text": " statue sur cette demande dans le jugement. Il en fixe le montant et les conditions de paiement."
                             }
                           ]
                         },
@@ -916,7 +927,25 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Lorsque les époux sont d'accord sur la prestation compensatoire, ils peuvent établir une convention. Elle fixe le montant et les conditions de paiement. Elle peut également indiquer dans quel cas elle doit être révisée ou supprimée."
+                              "text": "Lorsque les époux sont d'accord sur la prestation compensatoire, ils peuvent établir une "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R62628",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "convention"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": ". Elle fixe le montant et les conditions de paiement. Elle peut également indiquer dans quel cas elle doit être révisée ou supprimée."
                             }
                           ]
                         },
@@ -944,7 +973,25 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " par le juge aux affaires familiales (JAF) dans le jugement de divorce."
+                              "text": " par le "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienInterne",
+                              "attributes": {
+                                "LienPublication": "R45626",
+                                "type": "Sigle"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "JAF"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " et annexée au jugement de divorce."
                             }
                           ]
                         }
@@ -972,7 +1019,25 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "pour les prestations compensatoires établies par convention, il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple, en cas de remariage)"
+                          "text": "pour les prestations compensatoires établies par "
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "LienIntra",
+                          "attributes": {
+                            "LienID": "R62628",
+                            "type": "Définition de glossaire"
+                          },
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "convention"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": ", il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple, en cas de remariage)."
                         }
                       ]
                     }
@@ -1016,7 +1081,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération :"
+                      "text": "Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération les éléments suivants :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -1037,7 +1102,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "durée du mariage"
+                              "text": "Durée du mariage"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1062,7 +1127,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "âge et l'état de santé des époux"
+                              "text": "Age et l'état de santé des époux"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1087,7 +1152,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "qualification et situation professionnelles"
+                              "text": "Qualification et situation professionnelles"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1112,7 +1177,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "ensemble des revenus de chaque époux"
+                              "text": "Ensemble des revenus de chaque époux"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1137,7 +1202,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants (temps partiel, mise entre parenthèses de sa carrière...) ou pour favoriser la carrière de son conjoint"
+                              "text": "Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants (temps partiel, mise entre parenthèses de sa carrière...) ou pour favoriser la carrière de son époux"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1162,7 +1227,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial"
+                              "text": "Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1187,7 +1252,25 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "droits existants et prévisibles (mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux créancier...)"
+                              "text": "Droits existants et prévisibles (mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R15912",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "créancier"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "...)"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1212,7 +1295,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "pensions de retraite prévisibles compte tenu de la diminution des droits à retraite pour l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels pour favoriser la carrière du conjoint ou l'éducation des enfants"
+                              "text": "Pensions de retraite prévisibles compte tenu de la diminution des droits à retraite pour l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels pour favoriser la carrière du conjoint ou l'éducation des enfants"
                             }
                           ]
                         }
@@ -1226,7 +1309,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Les époux établissent une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple chômage...)."
+                      "text": "Les époux établissent une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage)."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1254,7 +1337,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire...)."
+                      "text": " ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple, un notaire, un expert judiciaire)."
                     }
                   ]
                 }
@@ -1274,7 +1357,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Quelles sont les possibilités de versement de la prestation compensatoire?"
+                          "text": "Quelles sont les possibilités de versement de la prestation compensatoire ?"
                         }
                       ]
                     }
@@ -1427,7 +1510,25 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": ", d'un droit temporaire (par exemple un droit d'habitation limité dans le temps) ou viager d'usage et d'habitation ou d'"
+                              "text": ", d'un droit temporaire (par exemple un droit d'habitation limité dans le temps) ou "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R62456",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "viager d'usage et d'habitation"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " ou "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -1439,7 +1540,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "usufruit"
+                                  "text": "d'usufruit"
                                 }
                               ]
                             }
@@ -1526,7 +1627,25 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Dans le cadre d'une convention, les époux doivent prévoir la date du versement du capital."
+                              "text": "Dans le cadre d'une "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R62628",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "convention"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": ", les époux doivent prévoir la date du versement du capital."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1546,7 +1665,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Le paiement de la prestation compensatoire est indépendante de la "
+                              "text": "Le paiement de la prestation compensatoire n'est pas lié à la "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -1591,7 +1710,25 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la convention fixe les conditions de paiement sous forme de "
+                              "text": "Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R62628",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "convention"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " fixe les conditions de paiement sous forme de "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -1696,7 +1833,7 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " a la possibilité de solder le capital restant dû si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire...)."
+                              "text": " a la possibilité de solder le capital restant dû si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire)."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1722,7 +1859,25 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Dans une convention ou par décision du juge, il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné."
+                              "text": "Dans une "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R62628",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "convention"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " ou par décision du juge, il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné."
                             }
                           ]
                         },
@@ -1756,7 +1911,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Ils sont indexés selon les règles applicables "
+                              "text": "Ils sont indexés selon les "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -1769,7 +1924,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "aux pensions alimentaires"
+                                  "text": "règles applicables aux pensions alimentaires"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -1799,7 +1954,25 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Exceptionnellement, par jugement ou par convention, un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital."
+                      "text": "Exceptionnellement, par jugement ou par "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R62628",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "convention,"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1809,7 +1982,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la "
+                      "text": "Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -1874,7 +2047,25 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation."
+                      "text": "L'accord de l'époux "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R12468",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "débiteur"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1971,7 +2162,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire....)."
+                      "text": "La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire)."
                     }
                   ]
                 },
@@ -2047,25 +2238,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Cette "
-                    },
-                    {
-                      "type": "element",
-                      "name": "LienIntra",
-                      "attributes": {
-                        "LienID": "R2773",
-                        "type": "Définition de glossaire"
-                      },
-                      "children": [
-                        {
-                          "type": "text",
-                          "text": "rente viagère"
-                        }
-                      ]
-                    },
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": " est indexée pour suivre l'évolution du coût de la vie."
+                      "text": "Cette rente viagère est indexée pour suivre l'évolution du coût de la vie."
                     }
                   ]
                 },
@@ -2085,7 +2258,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le montant de la rente peut être révisé en fonction de l'évolution probable des ressources ou des besoins des ex-époux (par exemple mise à la retraite) sans pour autant être supérieur au montant fixé initialement. Elle peut également être suspendue ou supprimée."
+                      "text": "Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des ex-époux (par exemple, mise à la retraite). Il ne peut pas être supérieur au montant fixé initialement."
                     }
                   ]
                 },
@@ -2149,7 +2322,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il est possible de prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée."
+                      "text": "Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée."
                     }
                   ]
                 },
@@ -2159,10 +2332,28 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'année fixé par les époux (par exemple 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple la mise en retraite de l'époux débiteur)."
-                    }
-                  ]
-                },
+                      "text": "Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'année fixé par les époux (par exemple 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple, la mise en retraite de l'époux "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R12468",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "débiteur"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ")."
+                    }
+                  ]
+                },
                 {
                   "type": "element",
                   "name": "Paragraphe",
@@ -2211,7 +2402,35 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'époux créancier dispose d'un délai de 10 ans quand elle est payée sous forme d'un capital versé en 1 fois. Le délai débute dès que la décision de divorce est devenue définitive."
+                      "text": "Il faut s'adresser à un huissier de justice."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "L'ex-époux "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R15912",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "créancier"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " dispose d'un délai de 10 ans pour la récupérer quand elle est payée sous forme d'un capital versé en 1 fois. Le délai débute dès que la décision de divorce est devenue définitive."
                     }
                   ]
                 },
@@ -2231,7 +2450,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Il faut s'adresser à un huissier de justice qui peut mettre en oeuvre :"
+                      "text": "L'huissier de justice peut mettre en œuvre :"
                     }
                   ]
                 },
@@ -2476,32 +2695,25 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "La prestation compensatoire peut être "
+                      "text": "Si l'huissier de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'ex-époux créancier peut saisir la "
                     },
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "LienInterne",
                       "attributes": {
-                        "LienPublication": "F1000",
-                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
-                        "audience": "Particuliers"
+                        "LienPublication": "R24582",
+                        "type": "Acronyme"
                       },
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "recouvrée par le Trésor Public."
+                          "text": "Caf"
                         }
                       ]
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
+                    },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "À la demande de l'époux créancier, la caisse d'allocations familiales (Caf) peut procéder au recouvrement de la prestation compensatoire "
+                      "text": " qui procède au recouvrement "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -2539,25 +2751,44 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si la mauvaise foi de l'époux débiteur entraîne un préjudice pour l'époux créancier, ce dernier peut saisir le "
+                      "text": "Quand l'huissier ne parvient pas à récupérer la prestation compensatoire ou que les conditions ne sont pas remplies pour faire appel à la "
                     },
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "LienInterne",
                       "attributes": {
-                        "LienPublication": "R45626",
-                        "type": "Sigle"
+                        "LienPublication": "R24582",
+                        "type": "Acronyme"
                       },
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "JAF"
+                          "text": "Caf"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " pour demander la fixation de dommage-intérêts compensatoires."
+                      "text": ", elle peut être "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "F1000",
+                        "type": "Fiche d'information conditionnée",
+                        "audience": "Particuliers"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "recouvrée par le Trésor Public"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
                     }
                   ]
                 },
@@ -2567,7 +2798,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "En cas de non paiement de la prestation compensatoire, il est possible de "
+                      "text": "En cas de non paiement de la prestation compensatoire, l'ex-époux créancier peut "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -2594,7 +2825,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "2 €"
+                          "text": "2"
                         }
                       ]
                     },
@@ -2608,13 +2839,59 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "15 000 € €"
+                          "text": "15 000  €"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "d'amende."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Si la mauvaise foi de l'ex-époux "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R12468",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "débiteur"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " d'amende."
+                      "text": " entraîne un préjudice pour l'ex-époux créancier, ce dernier peut saisir le "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "R45626",
+                        "type": "Sigle"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "JAF"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " pour demander la fixation de dommage-intérêts compensatoires."
                     }
                   ]
                 }
@@ -2656,7 +2933,25 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le "
+                      "text": "En cas d'accord des ex-époux, la modification peut se faire par une "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R62628",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "convention"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " qui doit être homologuée par le "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -2674,17 +2969,73 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "du domicile de l'époux créancier est compétent pour statuer sur les demandes en révision. "
+                      "text": "."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "En l'absence d'accord entre les ex-époux, le Jaf peut être saisi par "
                     },
                     {
                       "type": "element",
-                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R12538",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "L'avocat est obligatoire."
+                          "text": "assignation"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Ces procédures imposent aux ex-époux d'avoir chacun un avocat."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Le Jaf du domicile de l'ex-époux "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R15912",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "créancier"
                         }
                       ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " est compétent."
                     }
                   ]
                 },
@@ -2735,7 +3086,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si l'un des ex-époux n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'"
+                      "text": "Si l'un des ex-époux n'a pas suffisamment de revenus , il peut demander à bénéficier de "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -2748,13 +3099,13 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "aide juridictionnelle"
+                          "text": "l'aide juridictionnelle"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "."
+                      "text": " pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, huissier, expertise....)."
                     }
                   ]
                 },
@@ -2785,7 +3136,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "L'époux créancier ne peut pas demander la révision du montant ou des formes de versement du capital."
+                              "text": "Révision demandée par l'ex-époux créancier"
                             }
                           ]
                         },
@@ -2795,25 +3146,25 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "L'époux "
+                              "text": "L'ex-époux "
                             },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "LienIntra",
                               "attributes": {
-                                "LienID": "R12468",
+                                "LienID": "R15912",
                                 "type": "Définition de glossaire"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "débiteur"
+                                  "text": "créancier"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " justifiant d'un changement important dans sa situation peut demander la révision du montant des versements ou leur échelonnement."
+                              "text": " ne peut pas demander la révision du montant ou des formes de versement du capital."
                             }
                           ]
                         },
@@ -2823,7 +3174,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Le montant du capital fixé par le jugement (ou la convention) de divorce ne peut pas être modifié."
+                              "text": "Révision demandée par l'ex-époux débiteur"
                             }
                           ]
                         },
@@ -2833,7 +3184,35 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans (par exemple en cas de perte d'emploi, de difficultés de santé, d'un alourdissement des charges familiales...)."
+                              "text": "L'ex-époux "
+                            },
+                            {
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R12468",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "débiteur"
+                                }
+                              ]
+                            },
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": " qui justifie d'un changement important dans sa situation ne peut demander que la révision du montant des versements ou leur échelonnement. Le montant initial du capital fixé par le jugement (ou la convention) de divorce ne peut pas être modifié."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "À titre exceptionnel, le juge peut autoriser le versement du capital sur une durée supérieure à 8 ans (par exemple, en cas de perte d'emploi, de difficultés de santé, de charges familiales supplémentaires)."
                             }
                           ]
                         },
@@ -2843,7 +3222,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire...), l'époux débiteur peut décider de s'acquitter de la totalité du capital restant dû lorsque celui-ci est versé en plusieurs fois. Il n'est pas nécessaire de saisir le "
+                              "text": "Si ses capacités financières le lui permettent (par exemple, héritage, augmentation du salaire), il peut décider de payer la totalité du capital restant dû lorsque celui-ci est versé en plusieurs fois. Il n'est pas nécessaire de saisir le "
                             },
                             {
                               "type": "element",
@@ -2861,7 +3240,7 @@
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "pour cette modification."
+                              "text": " pour cette modification."
                             }
                           ]
                         }
@@ -2897,7 +3276,17 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Il est possible de demander le remplacement d'une rente par un capital. La révision, la suspension ou la suppression de la rente peuvent aussi être demandées."
+                              "text": "Il est possible de demander le remplacement d'une rente par un capital."
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "La révision, la suspension ou la suppression de la rente peuvent aussi être demandées."
                             }
                           ]
                         },
@@ -2917,72 +3306,61 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "L'époux débiteur comme l'époux créancier peuvent demander au juge la transformation de la "
+                              "text": "L'ex-époux "
                             },
                             {
                               "type": "element",
                               "name": "LienIntra",
                               "attributes": {
-                                "LienID": "R2773",
+                                "LienID": "R12468",
                                 "type": "Définition de glossaire"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "rente viagère"
+                                  "text": "débiteur"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": " en un capital."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
-                            {
-                              "type": "text",
-                              "text": "L'époux débiteur doit justifier qu'il n'est plus en mesure de régler la rente et que l'âge ou l'état de santé de l'époux créancier ne s'oppose pas à la substitution."
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
+                              "text": " comme l'ex-époux "
+                            },
                             {
-                              "type": "text",
-                              "text": "Quand l'époux créancier en fait la demande, il doit justifier que la situation de l'époux débiteur permet la substitution (par exemple si l'époux débiteur a hérité d'une somme...)"
-                            }
-                          ]
-                        },
-                        {
-                          "type": "element",
-                          "name": "Paragraphe",
-                          "children": [
+                              "type": "element",
+                              "name": "LienIntra",
+                              "attributes": {
+                                "LienID": "R15912",
+                                "type": "Définition de glossaire"
+                              },
+                              "children": [
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "créancier"
+                                }
+                              ]
+                            },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "Le capital dû est calculé en fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l'âge de l'époux créancier, de son espérance de vie et d'un "
+                              "text": " peuvent demander au juge la transformation de la "
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienExterne",
+                              "name": "LienIntra",
                               "attributes": {
-                                "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2SoeQWDqIczqlTnzUQ6azBUb5qYpQSm_piNju56jLx8="
+                                "LienID": "R2773",
+                                "type": "Définition de glossaire"
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "coefficient"
+                                  "text": "rente viagère"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "\n\n."
+                              "text": " en un capital."
                             }
                           ]
                         },
@@ -2992,25 +3370,17 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "La modification peut se faire par une convention qui doit être homologuée par le "
-                            },
-                            {
-                              "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
-                              "attributes": {
-                                "LienPublication": "R45626",
-                                "type": "Sigle"
-                              },
-                              "children": [
-                                {
-                                  "type": "text",
-                                  "text": "JAF"
-                                }
-                              ]
-                            },
+                              "text": "Quand l'ex-époux créancier en fait la demande, il doit justifier que la situation de l'ex-époux débiteur permet cette modification (par exemple si l'ex-époux débiteur a hérité d'une somme...)"
+                            }
+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "."
+                              "text": "Quand l'ex-époux débiteur en fait la demande, il doit justifier qu'il n'est plus en mesure de régler la rente et que l'âge ou l'état de santé de l'ex-époux créancier ne s'oppose pas à cette modification."
                             }
                           ]
                         },
@@ -3020,25 +3390,24 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "En l'absence d'accord entre les ex-époux, la décision est prise par le "
+                              "text": "Le capital dû est calculé en fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l'âge de l'ex-époux créancier, de son espérance de vie et d'un "
                             },
                             {
                               "type": "element",
-                              "name": "LienInterne",
+                              "name": "LienExterne",
                               "attributes": {
-                                "LienPublication": "R45626",
-                                "type": "Sigle"
+                                "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=2SoeQWDqIczqlTnzUQ6azBUb5qYpQSm_piNju56jLx8="
                               },
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "JAF"
+                                  "text": "coefficient"
                                 }
                               ]
                             },
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "."
+                              "text": "\n\n."
                             }
                           ]
                         },
@@ -3052,7 +3421,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "À noter"
+                                  "text": "Exemple"
                                 }
                               ]
                             },
@@ -3062,7 +3431,7 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Par exemple, pour une femme âgée de 60 ans et bénéficiant d'une"
+                                  "text": "Pour une femme âgée de 60 ans et bénéficiant d'une"
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -3080,7 +3449,35 @@
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": " de 500 € par mois soit 6 000 €/an, le "
+                                  "text": " de"
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Valeur",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " 500 €"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": " par mois soit "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Valeur",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "6 000 €"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "/an, le "
                                 },
                                 {
                                   "type": "element",
@@ -3097,7 +3494,21 @@
                                 },
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "\n\n applicable est de 15.478 de telle manière que le montant du capital substitué s'élève à 92 868 €"
+                                  "text": "\n\n applicable est de 15.478 de telle manière que le montant du capital substitué s'élève à "
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Valeur",
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "92 868 €"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": "."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -3119,7 +3530,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "L'époux débiteur comme l'époux créancier peuvent demander la réduction, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre."
+                              "text": "L'ex-époux débiteur comme l'ex-époux créancier peuvent demander la réduction, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre."
                             }
                           ]
                         },
@@ -3139,7 +3550,7 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "L'époux créancier dont la rente a été précédemment diminuée, peut demander un rétablissement de son montant initial lorsque l'époux débiteur est revenu à meilleure fortune. Dans ce cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé."
+                              "text": "L'ex-époux créancier dont la rente a été précédemment diminuée peut demander un rétablissement de son montant initial lorsque l'ex-époux débiteur est revenu à meilleure fortune. Dans ce cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé."
                             }
                           ]
                         }
@@ -3163,9 +3574,37 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Que devient la prestation compensatoire en cas de décès de l'époux débiteur ?"
+                          "text": "Que devient la prestation compensatoire en cas de décès de l'ex-époux débiteur ?"
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Au décès de l'ex-époux "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R12468",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "débiteur"
                         }
                       ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": ", le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s'ils renoncent à la succession."
                     }
                   ]
                 },
@@ -3175,7 +3614,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Au décès de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s'ils renoncent à la succession."
+                      "text": "Le solde de la prestation compensatoire devient immédiatement exigible qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente."
                     }
                   ]
                 },
@@ -3203,7 +3642,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ". Les héritiers ne sont pas tenus de la payer sur leur fonds personnel."
+                      "text": ". Les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leur fonds personnel."
                     }
                   ]
                 },
@@ -3213,7 +3652,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Le solde de la prestation compensatoire devient immédiatement exigible qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente."
+                      "text": "Par acte notarié, les héritiers de l'ex-époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant son décès. Cet acte notarié doit être notifié à l'ex-époux créancier s'il n'est pas présent lors de la signature de l'acte chez le notaire."
                     }
                   ]
                 },
@@ -3223,7 +3662,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Les héritiers de l'époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant le décès de l'époux débiteur par acte notarié. Cet acte notarié doit être notifié à l'époux créancier s'il n'est pas intervenu à l'acte."
+                      "text": "Dans ce cas, les héritiers de l'ex-époux débiteur doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de paiement de la prestation compensatoire."
                     }
                   ]
                 },
@@ -3233,35 +3672,25 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Dans ce cas, les héritiers de l'époux débiteur doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels si"
+                      "text": "En cas de demande de révision, la procédure se fait par "
                     },
                     {
                       "type": "element",
                       "name": "LienIntra",
                       "attributes": {
-                        "LienID": "R16422",
+                        "LienID": "R12538",
                         "type": "Définition de glossaire"
                       },
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "l'actif successoral"
+                          "text": "assignation"
                         }
                       ]
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de paiement de la prestation compensatoire."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
-                  "type": "element",
-                  "name": "Paragraphe",
-                  "children": [
-                    {
-                      "type": "text",
-                      "text": "En cas de demande de révision, la procédure se fait devant le "
+                      "text": " devant le "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -3279,7 +3708,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " du domicile de l'époux créancier. "
+                      "text": " du domicile de l'ex-époux créancier. "
                     },
                     {
                       "type": "element",
@@ -3337,7 +3766,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "En cas de revenus insuffisants, il est possible de demander à bénéficier de "
+                          "text": "si l'une des partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'"
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -3350,15 +3779,85 @@
                           "children": [
                             {
                               "type": "text",
-                              "text": "l'aide juridictionnelle"
+                              "text": "aide juridictionnelle"
                             }
                           ]
                         },
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "."
+                          "text": " pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, huissier...)."
+                        }
+                      ]
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "L'ex-époux "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R15912",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "créancier"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " qui souhaite modifier les formes du paiement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers un seul des héritiers de l'ex-époux débiteur."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "La procédure se fait par assignation devant le "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienInterne",
+                      "attributes": {
+                        "LienPublication": "R45626",
+                        "type": "Sigle"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "JAF"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " du domicile de l'ex-époux créancier."
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "MiseEnEvidence",
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": " L'avocat est obligatoire"
                         }
                       ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " pour toutes les parties."
                     }
                   ]
                 },
@@ -3368,7 +3867,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "L'époux créancier qui souhaite modifier les formes du paiement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers l'un des héritiers de l'époux débiteur. Par exemple, l'époux créancier accepte le versement de la prestation compensatoire par son enfant héritier eu en commun avec l'époux débiteur et engage une procédure contre l'enfant issu d'une première union de son ex-époux pour ne plus avoir de relation financière avec lui."
+                      "text": "Par exemple, l'ex-époux débiteur a plusieurs héritiers issus de différentes unions. L'ex-époux créancier peut accepter la part de la prestation compensatoire due par son enfant commun. Il peut engager une procédure contre un autre héritier (belle-fille, beau-fils) de son ex-époux pour ne plus avoir de relation financière avec lui."
                     }
                   ]
                 },
@@ -3392,7 +3891,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "en cas de décès de l'époux débiteur, l'époux survivant peut percevoir une "
+                          "text": "en cas de décès de l'ex-époux débiteur, l'ex-époux survivant peut percevoir une "
                         },
                         {
                           "type": "element",
@@ -3822,6 +4321,27 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Reference",
+          "attributes": {
+            "type": "Texte de référence",
+            "URL": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149738",
+            "ID": "R17196"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-1"
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Reference",
@@ -3941,6 +4461,76 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R62628"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Convention"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R12532"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Dommages et intérêts"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Definition",
@@ -3989,7 +4579,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "conclusions"
+                  "text": "Conclusions"
                 }
               ]
             },
@@ -4003,7 +4593,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "document écrit dans lequel un avocat formule les demandes de son client"
+                      "text": "Document écrit dans lequel un avocat formule les demandes de son client"
                     }
                   ]
                 }
@@ -4046,6 +4636,41 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R15912"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Créancier"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Definition",
@@ -4116,6 +4741,41 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R62456"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Droit viager d'usage et d'habitation"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Droit pour une personne d'occuper le logement jusqu'à son décès"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Definition",
@@ -4383,6 +5043,42 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Abreviation",
+          "attributes": {
+            "ID": "R24582",
+            "type": "Acronyme"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Caf"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Caisse d'allocations familiales"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "QuestionReponse",