@socialgouv/fiches-vdd 2.438.0 → 2.441.0

package/data/particuliers/F34031.json

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+              "text": "Un départ de feu peut être d'origine humaine. Si le feu entraîne la destruction ou la détérioration d'un bien et met en danger les personnes (explosion ou incendie) et que l'auteur est reconnu coupable par la justice, il peut être sanctionné. L'auteur des faits peut avoir agi par imprudence ou de manière volontaire. La personne ayant subi un préjudice peut en demander réparation."
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+                      "text": "Un départ de feu peut être d'origine humaine. Si le feu entraîne la destruction ou la détérioration d'un bien et met en danger les personnes (explosion ou incendie) et que l'auteur est reconnu coupable par la justice, il peut être sanctionné. L'auteur des faits peut avoir agi par imprudence ou de manière volontaire. La personne ayant subi un préjudice peut en demander réparation."
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+                                  "text": ". C'est par exemple une personne qui jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu'elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit aussi des maisons proches de la forêt. Cela peut être, pour le 2e cas, une personne qui fait un "
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+                              "text": "Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions peuvent être aggravées."
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+                                      "text": "En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis..., les peines sont portées à 2 ans de prison et "
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+                                      "text": " d'amende. En cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, les peines sont portées à 3 ans de prison et "
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+                                      "text": "En cas de mort d'une personne : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et "
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+                                      "text": " d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, les peines sont portées à 10 ans de prison et "
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+                              "text": "Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche..."
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-                              "text": "Il peut s'agir, par exemple, d'une personne qui met le feu à un immeuble d'habitation en enflammant de l'essence répandue sous la porte d'entrée."
+                              "text": "tout autre moyen de nature à créer un danger"
                             }
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+                              "text": "Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche..."
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