@socialgouv/fiches-vdd 2.285.0 → 2.286.0

package/data/particuliers/F33952.json

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         "ID": "F33952",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.3/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2021-10-01T00:00:00",
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             {
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-              "text": "Si vous êtes étranger et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit."
+              "text": "Si vous êtes étranger, non européen, et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit."
             }
           ]
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-                      "text": "Si vous êtes étranger et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour "
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+                    },
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+                      "text": " et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour "
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-                              "text": ". Si vous êtes Européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour."
+                              "text": ". Si vous êtes "
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+                              "text": ", vous n'avez pas besoin de titre de séjour."
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+                          "text": "Quelles sont les pièces à fournir ?"
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                     }
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+                                      "text": "Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite."
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-                      "text": "), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple, 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS."
+                      "text": "), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                              "text": "L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou votre caisse de retraite, Pôle Emploi, Assurance maladie) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale."
                             }
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+                              "text": "Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez "
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+                              "text": ". Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions."
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