@socialgouv/fiches-vdd 2.285.0 → 2.286.0

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-              "text": "modified 2021-04-13"
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-              "text": "La cotisation est une somme d'argent dont les statuts d'une association prévoient le versement par les membres."
+              "text": "La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. La somme est prévue par les statuts."
             }
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-              "text": "modified 2021-01-01"
+              "text": "modified 2022-01-01"
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-                      "text": "La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour contribuer à son fonctionnement. Le paiement de la cotisation doit être prévu par les statuts de l'association. Le montant de la cotisation, sa périodicité et l’échéance des versements sont également fixés par les statuts. Si vous ne payez pas la cotisation, vous risquez d'être exclu de l'association. Le paiement de la cotisation ouvre droit à une réduction d’impôt."
+                      "text": "La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association pour participer à son fonctionnement. Le paiement de la cotisation, son montant, sa périodicité, et l'échéance de ses versements sont, en principe, fixés par les statuts de l'association. Si vous (membre) ne payez pas la cotisation, vous risquez d'être exclu de l'association. Le paiement de la cotisation peut ouvrir droit à une réduction d'impôt."
                     }
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                 }
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-                          "text": "De quoi s'agit-il ?"
+                          "text": "Montant"
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-                      "text": "La cotisation est une somme d'argent versée par tout ou partie des membres d'une association. Son paiement doit être prévu par les statuts. Elle contribue au fonctionnement de l'association."
+                      "text": "Les statuts prévoient, en principe, l'instance compétente (bureau, conseil d'administration, assemblée générale,...) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité de versement (tous les trimestres par exemple)."
                     }
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-                      "text": "Le versement d'une cotisation n'est pas une disposition obligatoire des statuts sauf si cela est prévu par la loi (c'est le cas pour les fédérations de chasseurs)."
+                      "text": "Les statuts peuvent, par exemple, fixer :"
                     }
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-                      "text": "Les statuts prévoient l'instance compétente pour fixer le montant de la cotisation (bureau, conseil d'administration, assemblée générale, etc...). Ils prévoient aussi la périodicité de versement."
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-                      "text": "Les statuts peuvent fixer un montant de cotisation identique pour tous les membres ou un montant variable par catégories de membres. Ils peuvent aussi prévoir un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice."
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+                      "text": "Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c'est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées)."
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+                          "text": "si vous fixez le montant des cotisations dans les statuts et que vous décidez de le changer, vous "
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-                      "text": "Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir un remboursement partiel ou total des cotisations. Les motifs du remboursement peuvent notamment être un déménagement,un décès ou une perte de revenus."
+                      "text": "Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment en cas de :"
+                    }
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+                          "text": "vous risquez d'être exclu de l'association"
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+                      "type": "text",
+                      "text": "."
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                 },
@@ -622,7 +727,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous est demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable. Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement entraînera votre exclusion de l'association."
+                      "text": "Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable."
                     }
                   ]
                 },
@@ -632,7 +737,31 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Si vous ne payez pas après cette mise en demeure, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception vous est adressé. Il vous informe de votre exclusion et vous en précise les motifs."
+                      "text": "Le courrier "
+                    },
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+                          "text": "doit"
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+                      "type": "text",
+                      "text": " également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l'association."
+                    }
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+                },
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+                      "text": "Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception, vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs."
                     }
                   ]
                 }
@@ -674,7 +803,31 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si vous versez une cotisation à un organisme d'intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt. Pour cela, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :"
+                      "text": "Si vous versez une cotisation à un "
+                    },
+                    {
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+                          "text": "organisme d'intérêt général"
+                        }
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+                      "type": "text",
+                      "text": ", vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Pour ce faire, l'organisme doit remplir l'un des 2 critères suivants :"
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                 },
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-                              "text": "Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises."
+                              "text": " concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises."
                             }
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                           "type": "text",
-                          "text": "si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, vous n'aurez pas droit à la réduction d'impôt."
+                          "text": "si le versement de la cotisation vous permet de bénéficier d'une contrepartie directe ou indirecte, sous forme d'un bien ou d'une prestation de services, "
+                        },
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+                              "text": "vous n'aurez pas droit"
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+                          "text": " à la réduction d'impôt."
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-                      "text": "Le montant de la réduction d'impôt est différente selon que vous êtes un particulier ou une entreprise."
+                      "text": "Le montant de la réduction d'impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise."
                     }
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                 },
@@ -806,7 +983,17 @@
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-                              "text": " du montant des cotisations. La réduction s'applique dans la limite de "
+                              "text": " du montant des cotisations."
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