@socialgouv/fiches-vdd 2.285.0 → 2.286.0

package/data/associations/F34104.json

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-              "text": "Une association à but non lucratif qui a une activité commerciale peut être exonérée d'impôts commerciaux si son activité n'est pas exercée dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale. 4 critères permettent de déterminer si l'activité est concurrentielle du secteur privé : le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité. Elle peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative reste accessoire."
+              "text": "Une association à but non lucratif, qui a une activité commerciale, peut être exonérée d'impôts commerciaux si son activité n'est pas exercée dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale. 4 critères permettent de déterminer si l'activité est concurrentielle du secteur privé : le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité. Elle peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire."
             }
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                       "type": "text",
-                      "text": "Une association à but non lucratif qui a une activité commerciale peut être exonérée d'impôts commerciaux si son activité n'est pas exercée dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale. 4 critères permettent de déterminer si l'activité est concurrentielle du secteur privé : le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité. Elle peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative reste accessoire."
+                      "text": "Une association "
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+                      "type": "text",
+                      "text": ", qui a une activité commerciale, peut être exonérée d'impôts commerciaux si son activité n'est pas exercée dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale. 4 critères permettent de déterminer si l'activité est concurrentielle du secteur privé : le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité. Elle peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire."
                     }
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-                                  "text": "et si l'activité lucrative ne concurrence pas le secteur commercial."
+                                  "text": " son activité lucrative ne concurrence pas le secteur commercial."
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+                          "text": "Ces critères n'ont pas tous la même importance."
+                        }
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+                        }
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-                      "text": "Une association doit déclarer en préfecture les changements survenus dans son administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre. En Alsace-Moselle, un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations."
+                      "text": "Une association "
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+                      "text": " déclarer en préfecture les changements survenus dans son administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre. En Alsace-Moselle, un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent "
+                    },
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+                      "text": " être déclaré pour inscription au registre des associations."
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+                        },
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                           "type": "text",
-                          "text": ", au greffe des associations du département de son siège social, les changements suivants qui portent sur les sujets suivants :"
+                          "text": ", au greffe des associations du "
+                        },
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+                        },
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+                          "type": "text",
+                          "text": ", les changements qui portent sur les sujets suivants :"
                         }
                       ]
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                           "type": "text",
-                          "text": "La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée."
+                          "text": "La déclaration s'effectue en ligne, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle est effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée."
                         }
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-                                      "text": "Les statuts de l'association peuvent prévoir que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association, etc."
+                                      "text": "Les statuts de l'association peuvent prévoir que les dirigeants soient régulièrement désignés : chaque année civile, à chaque date anniversaire de la constitution de l'association, ...,."
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+                                      "text": "La déclaration "
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-                                      "text": "L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions."
+                                      "text": "L'administration délivre un récépissé de déclaration que les dirigeants en exercice peuvent présenter aux tiers (personne extérieure à l'association) pour justifier leurs fonctions."
                                     }
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-                                      "text": "Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social de l'association, doit être déclaré en préfecture."
-                                    }
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+                                    },
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-                                      "text": "L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association."
+                                      "text": " être déclaré en préfecture."
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-                                      "text": "L'adresse de gestion n'est pas nécessairement la même que celle du siège social de l'association ou se trouve les dirigeants."
+                                      "text": "L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. Elle n'est pas nécessairement la même que celle du siège social de l'association ou se trouve les dirigeants."
                                     }
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+                                      "text": "Le changement d'adresse de gestion est à effectuer au greffe des associations du "
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+                                      "text": "Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations "
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-                          "text": " en cas de récidive)."
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