@socialgouv/fiches-vdd 2.252.0 → 2.256.0

package/data/particuliers/F2883.json

@@ -577,7 +577,7 @@
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-                              "text": "La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision."
+                              "text": "La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter l'entreprise sans avoir à justifier cette décision."
                             }
                           ]
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-                              "text": "Pour que la démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail."
+                              "text": "Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail."
                             }
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-                              "text": "En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en "
+                              "text": "En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en "
                             },
                             {
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+                              "text": "Dans certains cas, le salarié peut "
                             },
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-                              "text": "La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné au versement de "
+                              "text": "La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peutr être condamné au versement de "
                             },
                             {
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+                              "text": "Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur."
                             }
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+                              "text": "Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission."
                             }
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-                              "text": "Vous pouvez utiliser le modèle suivant :"
+                              "text": "Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission."
+                            }
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+                                                  "text": "Soit par le droit local (en Alsace-Moselle)"
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-                                          "text": "Votre contrat de travail peut prévoir un préavis de démission. Il s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages."
+                                          "text": "Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission."
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+                                          "text": "Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective."
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+                                          "text": "Si le salarié travaille à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein."
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-                                              "text": " à l'employeur de votre démission."
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-                                          "text": "Si vous êtes journaliste, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :"
+                                          "text": "Le salarié doit respecter un délai de préavis fixé en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes :"
                                         }
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+                                          "text": "Le salarié "
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-                                          "text": ", vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :"
+                                          "text": " doit respecter un délai de préavis fixé en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes :"
                                         }
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+                                              "text": "Le salarié peut demander à son employeur d'être dispensé d'effectuer son préavis (par écrit ou par oral)."
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-                                                  "text": "Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous."
+                                                  "text": "Si l'employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre le salarié et l'employeur."
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+                                                  "text": "Dans ce cas, l'employeur ne verse pas "
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+                                                      "text": "d'indemnité compensatrice de préavis"
                                                     }
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+                                                  "text": "Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis."
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+                                                  "text": "Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé."
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+                                          "text": "L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis."
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+                                          "text": "Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué."
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+                                      "text": "Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées"
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+                              "text": "Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail."
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+                              "text": "En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en "
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+                                  "text": "revenir sur sa démission"
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-                              "text": "La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné au versement de "
+                              "text": "La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peutr être condamné au versement de "
                             },
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-                              "text": "Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur."
+                              "text": "Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur."
+                            }
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+                              "text": "Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission."
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+                              "text": "Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission."
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+                                              "text": "Le salarié peut demander à son employeur d'être dispensé d'effectuer son préavis (par écrit ou par oral)."
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+                                                  "text": "Si l'employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre le salarié et l'employeur."
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+                                                  "text": "Dans ce cas, l'employeur ne verse pas "
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+                                                      "text": "d'indemnité compensatrice de préavis"
                                                     }
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+                                                  "text": "Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis."
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+                                                  "text": "Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé."
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+                                          "text": "L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis."
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+                                          "text": "Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué."
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+                              "text": "L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :"
                             }
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+                                      "text": "Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées"
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-                              "text": "Pour que la démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail."
+                              "text": "Pour que la démission soit valable, le salarié doit exprimer de façon claire sa volonté de mettre fin à son contrat de travail."
                             }
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-                              "text": "En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en "
+                              "text": "En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en "
                             },
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+                              "text": "Dans certains cas, le salarié peut "
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+                              "text": "La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, le salarié peutr être condamné au versement de "
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+                              "text": "Pour manifester sa volonté claire et non équivoque de démissionner, le salarié doit nécessairement prévenir son employeur."
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+                              "text": "Le salarié peut prévenir son employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission."
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+                                              "text": "Le salarié peut demander à son employeur d'être dispensé d'effectuer son préavis (par écrit ou par oral)."
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+                                                  "text": "Si l'employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre le salarié et l'employeur."
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+                                                  "text": "Dans ce cas, l'employeur ne verse pas "
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+                                                      "text": "d'indemnité compensatrice de préavis"
                                                     }
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+                                                  "text": "Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis."
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+                                                  "text": "Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé."
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+                                          "text": "L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer le préavis."
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+                                          "text": "Dans ce cas, le salarié conserve les avantages qu'il aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué."
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-                                      "text": "En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées"
+                                      "text": "Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées"
                                     }
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