@socialgouv/fiches-vdd 2.252.0 → 2.256.0

package/data/particuliers/F1647.json

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+                      "text": "La priorité de réembauche s'applique si des postes correspondant aux qualifications du salarié sont disponibles."
+                    }
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-                      "text": " à compter de la date de rupture de son contrat de travail. Cette durée peut être plus longue si le "
+                      "text": " à compter de la date de rupture de son contrat de travail."
+                    }
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-                        "type": "Fiche Question-réponse conditionnée",
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+                    }
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-                      "text": " pour motif économique du salarié que celui-ci bénéficie d'une priorité de réembauche. La lettre précise également les conditions de mise en œuvre (délai pour informer l'employeur de son souhait d'en bénéficier, droit de refuser la priorité)."
+                      "text": "La lettre précise également les conditions de mise en œuvre (délai pour informer l'employeur de son souhait d'en bénéficier, droit de refuser la priorité)."
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                   ]
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-                      "text": "Aucune condition de forme n'est imposée au salarié pour prévenir l'employeur. La demande peut être présentée de manière spontanée ou en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite. Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de pouvoir justifier de la date de la demande (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple)."
+                      "text": "Aucune condition de forme n'est imposée au salarié pour prévenir l'employeur. La demande peut être présentée de manière spontanée ou en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite."
+                    }
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+                              "text": "L'employeur doit informer le salarié de tous les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification."
+                            }
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+                              "text": "Si le salarié obtient une nouvelle qualification, l'employeur lui propose les postes disponibles et compatibles avec cette nouvelle qualification, à condition que le salarié en informe l'employeur."
                             }
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+                              "text": "L'employeur n'est pas obligé d'informer le salarié des postes disponibles dans l'entreprise."
+                            }
+                          ]
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-                              "text": " contraires l'imposent, l'employeur sera tenu de les respecter."
+                              "text": " contraires l'imposent, l'employeur doit les respecter."
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+                      "text": "Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise alors qu'il a demandé à être réembauché, il a droit à une indemnité."
+                    }
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-              "text": "La carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient également en fonction du taux d'invalidité du titulaire de la pension."
+              "text": "La carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d'invalidité du titulaire de la pension."
             }
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-                      "text": "La carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient également en fonction du taux d'invalidité du titulaire de la pension."
+                      "text": "La carte d'invalidité des pensionnés de guerre est délivrée à partir d'un certain taux d'invalidité, aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité à titre militaire, ou d'une pension de victime civile de la guerre. Le type de carte accordée et les avantages procurés varient aussi selon le du taux d'invalidité du titulaire de la pension."
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                 }
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+                                      "text": " si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé."
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