@socialgouv/fiches-vdd 2.252.0 → 2.256.0

package/data/particuliers/F10033.json

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-              "text": "Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale)."
+              "text": "Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale)."
             }
           ]
         },
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2020-02-07"
+              "text": "modified 2021-11-22"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale)."
+                      "text": "Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale)."
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-                      "text": "L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :"
+                      "text": "L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :"
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+                              "text": "Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées"
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+                      "text": "L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :"
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+                      "text": "Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une "
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-                  "text": "Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants"
+                  "text": "Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :"
                 }
               ]
             },
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-                      "text": "si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Et les délais de recours contentieux ne sont pas interrompus."
+                      "text": "si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le "
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+                          "text": "délai de recours en justice"
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+                      "text": "Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des délais spécifiques dans certaines situations."
                     }
                   ]
                 }
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+                              "text": "En cas de cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation."
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+                          ]
+                        },
+                        {
+                          "type": "element",
+                          "name": "Paragraphe",
+                          "children": [
+                            {
+                              "type": "text",
+                              "text": "C'est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée."
                             }
                           ]
                         }
@@ -1728,11 +1796,27 @@
                         },
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-                          "name": "Paragraphe",
+                          "name": "ANoter",
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-                              "type": "text",
-                              "text": "Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2021, vous avez jusqu'au 31 décembre 2024 pour présenter une réclamation."
+                              "type": "element",
+                              "name": "Titre",
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+                                  "text": "Exemple"
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+                              "name": "Paragraphe",
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+                                  "text": "Si vous faites l'objet d'une procédure de rectification en 2022, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour présenter une réclamation."
+                                }
+                              ]
                             }
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@@ -2288,7 +2372,7 @@
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-                      "text": "Recours amiable en matière d'impôt"
+                      "text": "Recours amiables en matière d'impôt"
                     }
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package/data/particuliers/F11215.json

@@ -2787,7 +2787,7 @@
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                                   "type": "text",
-                                  "text": "L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :"
+                                  "text": "L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :"
                                 }
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@@ -2889,7 +2889,7 @@
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                                           "type": "text",
-                                          "text": "En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées"
+                                          "text": "Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées"
                                         }
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                                     }

package/data/particuliers/F11299.json

@@ -1693,7 +1693,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Accompagnement des créateurs d'entreprise"
+                  "text": "Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise"
                 }
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package/data/particuliers/F116.json

@@ -19,7 +19,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Peut-on voyager à l'étranger avec une carte grise barrée ?"
+              "text": "Peut-on circuler à l'étranger avec une carte grise barrée ?"
             }
           ]
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@@ -49,7 +49,7 @@
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               "type": "text",
-              "text": "Une carte grise barrée ne permet pas de voyager à l'étranger avec votre véhicule."
+              "text": "Une carte grise barrée ne permet pas de circuler à l'étranger avec votre véhicule."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
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               "type": "text",
-              "text": "modified 2020-02-20"
+              "text": "modified 2021-11-23"
             }
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         },
@@ -236,7 +236,7 @@
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                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Peut-on voyager à l'étranger avec une carte grise barrée ?"
+                  "text": "Peut-on circuler à l'étranger avec une carte grise barrée ?"
                 }
               ]
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@@ -662,7 +662,17 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si la carte grise est barrée, vous ne pouvez en général pas conduire le véhicule à l'étranger. Toutefois, si vous avez acheté un véhicule en France dans le but de l'exporter et que vous allez l'immatriculer dans un autre pays, vérifiez auprès de l'ambassade ou du consulat si ce pays vous permet de circuler avec la carte grise barrée."
+                      "text": "En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger."
+                    }
+                  ]
+                },
+                {
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+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
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+                      "type": "text",
+                      "text": "Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée."
                     }
                   ]
                 }
@@ -842,7 +852,7 @@
                     },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": " sachez que celui-ci "
+                      "text": " il "
                     },
                     {
                       "type": "element",

package/data/particuliers/F11677.json

@@ -5762,7 +5762,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Accompagnement des créateurs d'entreprise"
+                  "text": "Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise"
                 }
               ]
             },