@socialgouv/fiches-vdd 2.239.0 → 2.243.0

package/data/professionnels/F24648.json

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-              "text": "L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés."
+              "text": "L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés."
             }
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-                      "text": "L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés."
+                      "text": "L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Il doit notamment consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 11 salariés."
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+                              "text": " est obligatoire pour un licenciement individuel uniquement si le licenciement est dû à une réorganisation de l'entreprise ou concerne un représentant du personnel."
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+                              "text": "Le délai est fixé à 15 jours ouvrables en cas de licenciement individuel d'un cadre."
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+                                      "text": " pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre"
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+                                              "text": "Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, par exemple)"
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+                                      "text": "La convocation à la réunion et l'ordre du jour doivent être accompagnés de tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif."
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+                                      "text": ", si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse"
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+                                      "text": "Il doit adresser aux représentants du personnel, avec la convocation de la réunion, les informations suivantes :"
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+                                              "text": "Tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (raisons économiques, financières ou techniques du licenciement, nombre de licenciements envisagé, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel, notamment)"
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+                                              "text": "Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés"
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+                                              "text": "2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100,"
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-                                              "text": "3 mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 à 249 inclus"
+                                              "text": "3 mois pour un nombre de licenciements compris entre 100 à 249 inclus,"
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-                                      "text": "Dans les deux cas, le CSE peut désigner un expert-comptable, qui a 10 jours pour demander des informations à l'employeur. Ce dernier doit répondre dans les 8 jours (renouvelables). L'expertise peut porter sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail."
+                                      "text": "Dans les 2 cas, le CSE peut désigner un expert-comptable. Celui-ci a 10 jours pour demander des informations à l'employeur. Ce dernier doit répondre dans les 8 jours (renouvelables). L'expertise peut porter sur les domaines économique et comptable, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail."
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-                              "text": "En présence de délégués du personnel ou d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé."
+                              "text": "En présence de délégués du personnel ou d'un CSE dans l'entreprise, l'employeur n'est pas obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé."
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-                              "text": "En revanche, en l'absence de délégués du personnel ou de CSE dans l'entreprise, l'entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. L'employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge."
+                              "text": "Par contre, en l'absence de délégués du personnel ou de CSE dans l'entreprise, l'entretien préalable pour chaque salarié concerné est obligatoire. L'employeur doit alors adresser à chacun une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge."
                             }
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+                                  "text": "lorsque le licenciement économique d'un ou de plusieurs "
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-                                          "text": "contrat de sécurisation professionnelle"
+                                          "text": "contrat de sécurisation professionnelle (CSP)"
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-                                      "text": " (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse "
+                                      "text": ", si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse "
                                     }
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+                                      "text": " pour contester la régularité ou la validité du licenciement : 12 mois à partir de sa "
+                                    },
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+                                      "text": "La lettre de licenciement doit être adressée aux salariés après l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la "
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