@socialgouv/fiches-vdd 2.239.0 → 2.243.0

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+                              "text": "3 ans de prison"
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package/data/particuliers/F32707.json

@@ -19,7 +19,7 @@
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-              "text": "Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel)"
+              "text": "Obligation d'obéissance hiérarchique d'un agent public"
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               "type": "text",
-              "text": "Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation a toutefois quelques limites notamment si l'ordre donné est illégal ou en cas de d'exercice du droit de retrait."
+              "text": "Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit suivre les instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et peut compromettre gravement un intérêt public."
             }
           ]
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             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2020-02-04"
+              "text": "modified 2021-11-05"
             }
           ]
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@@ -246,7 +246,7 @@
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                   "type": "text",
-                  "text": "Obéissance hiérarchique d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel)"
+                  "text": "Obligation d'obéissance hiérarchique d'un agent public"
                 }
               ]
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@@ -488,7 +488,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Tout agent public est tenu de se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation a toutefois quelques limites notamment si l'ordre donné est illégal ou en cas de d'exercice du droit de retrait."
+                      "text": "Tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit suivre les instructions de son supérieur hiérarchique, sauf si l'ordre donné est manifestement illégal et peut compromettre gravement un intérêt public."
                     }
                   ]
                 }
@@ -514,7 +514,7 @@
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-                          "text": "De quoi s'agit-il ?"
+                          "text": "En quoi consiste l'obligation d'obéissance hiérarchique ?"
                         }
                       ]
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@@ -526,17 +526,21 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique."
-                    }
-                  ]
-                },
-                {
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-                  "name": "Paragraphe",
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+                      "text": "Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel), quel que soit son rang dans la hiérarchie, doit "
+                    },
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+                      "name": "MiseEnEvidence",
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+                          "type": "text",
+                          "text": "respecter et appliquer les ordres de ses supérieurs hiérarchiques"
+                        }
+                      ]
+                    },
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Toutefois, tout agent est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."
+                      "text": "."
                     }
                   ]
                 },
@@ -546,7 +550,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle de son supérieur hiérarchique."
+                      "text": "Les instructions peuvent être orales ou écrites."
                     }
                   ]
                 },
@@ -556,7 +560,21 @@
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                     {
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-                      "text": "Le pouvoir hiérarchique s'exerce à la fois sur l'activité du service (instructions de travail) et sur son organisation (missions, affectation de chaque agent)."
+                      "text": "L'obligation d'obéissance impose également à l'agent de "
+                    },
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+                        }
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-                      "text": "Les instructions peuvent être orales ou écrites."
+                      "text": "La subordination hiérarchique impose de "
+                    },
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+                        }
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-                      "text": "Le devoir d'obéissance impose à l'agent de respecter les lois et les règlements de toute nature."
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+                      "type": "text",
+                      "text": ". Un agent public est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Un agent public n'est pas dégagé des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."
                     }
                   ]
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-                              "text": "Lorsque l'ordre donné est manifestement illégal et susceptible de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des "
+                              "text": "L'ordre donné est manifestement illégal et risque de compromettre gravement l'intérêt public (par exemple, un ordre visant à accorder ou refuser une prestation pour des "
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                             {
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@@ -664,7 +710,7 @@
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+                              "text": "L'agent a un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut alors faire valoir son "
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                             {
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-                              "text": ", et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné)"
+                              "text": " et qui a engagé une action en justice (un agent qui relate de tels agissements ne peut pas non plus être sanctionné)"
                             }
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                   "text": "Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 28"
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