@socialgouv/fiches-vdd 2.239.0 → 2.243.0

package/data/particuliers/F2963.json

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-              "text": "Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)"
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-              "text": "Lorsque le vendeur (le promoteur) et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera."
+              "text": "Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente."
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-              "text": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159128/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038684327&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006896606&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177483&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176357/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039334376&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/"
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-                  "text": "Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)"
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-                      "text": "Lorsque le vendeur (le promoteur) et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera."
+                      "text": "Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un logement (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente."
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-                      "text": "Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en Véfa détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. Ce contrat engage le vendeur (le promoteur), si le programme est commencé, à réserver un logement à l'acheteur."
+                      "text": "Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en VEFA n'est pas obligatoire."
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+                      "text": ") s'engage à réserver un logement à l'acheteur (le "
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-                          "text": "la vente en Véfa ne doit pas être confondue avec la vente en l'état futur de rénovation (VEFR) qui concerne la rénovation de bâtiments existants."
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+                      "text": ") en contrepartie d'un dépôt de garantie."
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+                          "text": ". La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour terminer l'immeuble."
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+                                  "text": "Informations sur les conditions d'exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de "
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-                          "text": "Le contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acheteur. La liste limitative de ces travaux est la suivante :"
+                          "text": "Le contrat indique également les travaux que peut éventuellement se réserver l'acheteur. La liste de ces travaux est la suivante :"
                         }
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+                          "type": "text",
+                          "text": ", le délai est prolongé jusqu'au 1"
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+                    },
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-                      "text": "Le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement."
+                      "text": "Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un "
+                    },
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+                      "text": ". Il est versé sur un compte bancaire ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire."
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le montant du dépôt de garantie doit être limité à "
+                      "text": "Le montant du dépôt de garantie doit être limité"
+                    }
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+                    }
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+                      "text": "Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles (ils ne peuvent être cédés à une autre personne) et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente."
+                    }
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                       "type": "text",
-                      "text": " du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an ou "
+                      "text": " sans retenue ni pénalité, dans un délai de 3 mois, dans les situations suivantes :"
+                    }
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