@socialgouv/fiches-vdd 2.239.0 → 2.243.0

package/data/particuliers/F2234.json

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-              "text": "L'employeur peut engager une procédure disciplinaire vis-à-vis d'un salarié qui aurait commis une faute, dans le but de le sanctionner."
+              "text": "L'employeur peut engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié qui a commis une faute, dans le but de le sanctionner."
             }
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-              "text": "modified 2020-03-23"
+              "text": "modified 2021-11-12"
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-                      "text": "Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l'égard du salarié (pouvant aller jusqu'au licenciement). L'employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire qui lui est imposée. Le salarié peut contester la sanction disciplinaire."
+                      "text": "Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié. Cette sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. L'employeur doit alors respecter une procédure disciplinaire. Le salarié peut contester la sanction disciplinaire."
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-                      "text": "Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération."
+                      "text": "Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif."
+                    }
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+                      "text": "Cette mesure peut remettre en cause immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération."
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-                      "text": "Il n'existe pas de liste légale des fautes pouvant justifier une sanction. En pratique, les agissements suivants peuvent la justifier :"
+                      "text": "Il n'existe pas de liste légale des fautes pouvant entraîner une sanction."
+                    }
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-                      "text": "Il n'existe pas de liste légale des sanctions pouvant être prononcées par l'employeur. En pratique, un agissement fautif du salarié peut entraîner, selon la situation, l'une des sanctions suivantes :"
+                      "text": "Une faute du salarié peut entraîner, selon la situation, l'une des sanctions suivantes :"
                     }
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-                      "text": "Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise."
+                      "text": "Une sanction disciplinaire doit être proportionnée par rapport à la faute commise."
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-                          "text": "l'employeur ne peut ni sanctionner 2 fois la même faute, ni invoquer une sanction différente antérieure de plus de 3 ans pour justifier une nouvelle sanction."
+                          "text": "l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié 2 fois de suite pour la même faute."
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-                      "text": "L'employeur ne peut en aucun cas prononcer une sanction à l'encontre d'un(e) salarié(e) dans les cas suivants :"
+                      "text": "L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié dans les cas suivants :"
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-                      "text": "L'employeur qui envisage de sanctionner le salarié doit respecter la procédure disciplinaire légale (ou celle prévue dans la convention collective). Celle-ci varie selon que l'employeur envisage de prendre :"
+                      "text": "L'employeur qui envisage de sanctionner le salarié doit respecter la procédure disciplinaire légale (ou celle prévue dans la "
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+                              "text": "Soit une sanction simple, n'ayant pas d'incidence sur le contrat (avertissement, observation écrite, blâme sans inscription au dossier du salarié...)"
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+                              "text": "L'employeur convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre."
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+                              "text": "Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié."
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-                              "text": " par voie électronique ou par courrier, en recommandé ou non."
+                              "text": " par mail ou par courrier, en recommandé ou non."
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-                      "text": "Le salarié contacte le CPH dans un délai raisonnable par rapport à la date de la décision de la sanction disciplinaire, afin que le recours ne soit pas vu comme abusif."
+                      "text": "Le salarié doit contacter le CPH dans un délai raisonnable par rapport à la date de la décision de la sanction disciplinaire."
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+                      "text": "Le CPH peut annuler une sanction dans l'une des situations suivantes :"
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-                              "text": "Si elle est n'est pas justifiée en la forme (par exemple : rétrogradation notifiée sans entretien préalable, sanction non mentionnée dans le règlement intérieur)"
+                              "text": "Elle est n'est pas justifiée en la forme (par exemple : rétrogradation notifiée sans entretien préalable, sanction non mentionnée dans le règlement intérieur)"
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-                              "text": "Si elle est injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise"
+                              "text": "Elle n'est pas justifiée par rapport à la faute commise"
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+                      "text": "Si la sanction notifiée est un licenciement pour faute (réelle et sérieuse, grave ou lourde), le CPH peut annuler la sanction dans l'une des situations suivantes :"
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-                              "text": "Si elle est liée à l'un des motifs interdisant toute sanction (discrimination, harcèlement, lanceur d'alerte...)"
+                              "text": "Elle est liée à l'un des motifs interdisant toute sanction (discrimination, harcèlement, lanceur d'alerte...)"
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