@socialgouv/fiches-vdd 2.239.0 → 2.243.0

package/data/particuliers/F176.json

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-              "text": "Si votre médecin constate une dégradation de votre état de santé qu'il estime liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue d'origine professionnelle. Vous devez faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). À la fin de l'instruction, la CPAM vous informe de sa décision. Une procédure spécifique est prévue pour les travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle."
+              "text": "Si votre médecin traitant estime que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue d'origine professionnelle. Dans ce cas, vous devez faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA,...). Après examen de votre dossier, l'organisme vous informe de sa décision."
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-                      "text": "Si votre médecin constate une dégradation de votre état de santé qu'il estime liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue d'origine professionnelle. Vous devez faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). À la fin de l'instruction, la CPAM vous informe de sa décision. Une procédure spécifique est prévue pour les travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle."
+                      "text": "Si votre médecin traitant estime que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue d'origine professionnelle. Dans ce cas, vous devez faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre organisme de sécurité sociale ("
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+                              "text": "Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur."
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+                              "text": "Votre organisme de sécurité sociale lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle."
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+                              "text": "La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle."
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+                              "text": " pour se prononcer. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle votre organisme de sécurité sociale a reçu votre dossier complet."
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-                                  "text": "La CPAM procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans les cas suivants :"
+                                  "text": "La CPAM ou la MSA procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans l'un des cas suivants :"
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+                                          "text": "Présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie"
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+                                          "text": "La CPAM ou la MSA elle-même l'estime nécessaire"
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-                                  "text": "La CPAM vous informe (ainsi que votre employeur), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction."
+                                  "text": "Votre organisme de sécurité sociale vous informe (et votre employeur également), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction."
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+                                  "text": " lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire)."
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+                                  "text": "Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende sont avis."
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+                              "text": "À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous devez adresser cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire."
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+                              "text": "À la fin de l'examen de votre dossier, la CPAM ou la MSA vous adresse sa décision avec les explications qui la justifient (ou aux ayants droit en cas de décès). L'organisme l'adresse également à votre employeur et à votre médecin traitant."
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-                              "text": "Vous devez effectuer une déclaration en ligne en remplissant le formulaire suivant :"
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