@socialgouv/fiches-vdd 2.227.0 → 2.231.0

package/data/professionnels/F32193.json

@@ -562,7 +562,7 @@
                   "children": [
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-                      "text": "La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement."
+                      "text": "La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement."
                     }
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                 },
@@ -572,7 +572,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Les groupes d'entreprises ne sont pas tenus de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe."
+                      "text": "Les groupes d'entreprises ne sont pas obligés de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe."
                     }
                   ]
                 },
@@ -582,7 +582,7 @@
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                       "type": "text",
-                      "text": "Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le fonctionnement de la base est fixé :"
+                      "text": "Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le fonctionnement de la base est fixé par un des accords suivants :"
                     }
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                 },
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-                              "text": "par un accord d'entreprise majoritaire,"
+                              "text": "Accord d'entreprise majoritaire"
                             }
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-                              "text": "ou en l'absence de délégué syndical, par un accord entre l'employeur et le comité social et économique (CSE), adopté à la majorité des membres titulaires,"
+                              "text": "En l'absence de délégué syndical, accord entre l'employeur et le comité social et économique (CSE), adopté à la majorité des membres titulaires"
                             }
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+                              "text": "Accord de branche"
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-                      "text": "L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE. Il en fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation."
+                      "text": "L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDESE."
+                    }
+                  ]
+                },
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+                      "text": "Il en fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation."
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                   ]
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-                          "text": "tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel."
+                          "text": "tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur. Il doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel."
                         }
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-                              "text": " doit indiquer les informations suivantes :"
+                              "text": "En l'absence d'accord, l'employeur doit indiquer les informations suivantes :"
                             }
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-                              "text": "En l'absence d'accord, l'employeur de "
-                            },
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