@socialgouv/fiches-vdd 2.227.0 → 2.231.0

package/data/particuliers/F2339.json

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-              "text": "Les conditions d'emploi du salarié peuvent être modifiées durant la relation de travail."
+              "text": "Les conditions d'emploi du salarié peuvent être modifiées par l'employeur durant le contrat de travail du salarié, sous conditions."
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+              "text": "modified 2021-10-28"
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-                      "text": "L'employeur peut modifier les conditions d'emploi du salarié. Les conditions de modification du contrat de travail varient selon qu'elles entraînent une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié, ou un simple changement des conditions de travail. Le contrat de travail peut également être modifié pour motif économique sous conditions."
+                      "text": "L'employeur peut modifier le contrat de travail du salarié et ses conditions d'emploi. Toutefois, cela dépend de la nature des modifications envisagées : changement d'un élément essentiel du contrat de travail qui demande l'accord du salarié ou simple changement des conditions de travail. Le contrat de travail peut également être modifié pour motif économique, sous conditions."
                     }
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-                              "text": "La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié. Le salarié peut refuser la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire contractuel."
+                              "text": "La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail."
+                            }
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+                              "text": "La rémunération du salarié ne peut être modifiée par l'employeur qu'avec l'accord du salarié."
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+                              "text": "Le salarié peut refuser la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire prévu par son contrat de travail."
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-                              "text": "Dans ce cas, l'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)."
+                              "text": "L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d' "
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+                              "text": " à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)."
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+                              "text": "L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation."
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+                              "text": "Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et "
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+                                  "text": "Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une modification du contrat de travail."
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-                                  "text": "L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d'un mois à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)."
+                                  "text": "L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation."
                                 }
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-                                  "text": "L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation. Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et "
+                                  "text": "Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et "
                                 },
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-                                  "text": "Par exemple, en cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes."
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "Titre",
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+                                      "text": "En cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes."
+                                    }
+                                  ]
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-                                  "text": "La réduction de la durée du travail décidée unilatéralement par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, constitue une modification du contrat de travail que le salarié est libre de refuser."
+                                  "text": "La réduction de la durée du travail décidée par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, entraîne une modification du contrat de travail."
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+                                  "text": "Le salarié est libre de refuser cette modification."
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+                                  "text": "L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d' "
+                                },
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+                                  "text": " à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)."
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-                                  "text": "L'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion d'un mois à partir de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)."
+                                  "text": "L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation."
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-                                  "text": "L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation. Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et "
+                                  "text": "Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et "
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-                                  "text": "La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu."
+                                  "text": "La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative."
+                                }
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+                                  "text": "La mention du lieu de travail doit indiquer une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu."
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-                                  "text": ", la mutation du salarié ne constitue une modification de son contrat de travail, sauf si le nouveau lieu de travail se situe dans un "
+                                  "text": ", la mutation du salarié n'entraîne pas une modification de son contrat de travail."
+                                }
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-                              "text": "La modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord du salarié."
+                              "text": "La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifiée qu'avec l'accord du salarié."
                             }
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-                              "text": "Dans ce cas, l'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)."
+                              "text": "Le salarié peut refuser la modification du montant de sa rémunération ou la diminution du taux horaire contractuel."
                             }
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+                                    }
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-                                  "text": "Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une modification du contrat de travail. Le salarié est en droit de refuser cette modification (même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues)."
+                                  "text": "Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une modification du contrat de travail."
+                                }
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-                                  "text": "Par exemple, en cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes."
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+                                      "text": "En cas de forte activité durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures durant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes."
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+                                      "text": "si les horaires de travail sont renseignés dans le contrat de travail, ils sont un élément essentiel du contrat. L'accord du salarié est nécessaire pour les modifier."
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-                                  "text": "Dans ce cas, l'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)."
+                                  "text": "La réduction de la durée du travail décidée par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, est une modification du contrat de travail que le salarié est libre de refuser."
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