@socialgouv/fiches-vdd 2.227.0 → 2.231.0

package/data/particuliers/F22730.json

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-              "text": "Pour financer la collecte des déchets ménagers, les collectivités territoriales ont le choix entre plusieurs dispositifs. Ainsi, selon où la commune où vous habitez, vous pouvez avoir à payer une taxe et/ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères."
+              "text": "Pour financer la collecte des déchets ménagers, vous devez payer, selon votre commune, une taxe ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères."
             }
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-              "text": "modified 2021-01-01"
+              "text": "modified 2021-10-11"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Pour financer la collecte des déchets ménagers, les collectivités territoriales ont le choix entre plusieurs dispositifs. Ainsi, selon où la commune où vous habitez, vous pouvez avoir à payer une taxe et/ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères."
+                      "text": "Pour financer la collecte des déchets ménagers, vous devez payer, selon votre commune, une taxe ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères."
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-                  "text": ") décident de la mise en place des dispositifs suivants :"
+                  "text": ") décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants :"
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-                  "text": "Pour connaître celui ou ceux mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets, sur le site internet de la mairie (ou directement à la mairie)."
+                  "text": "Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets, soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie."
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-                      "text": "une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les locaux qui ne sont pas destinés à l'habitation (usines, commerces...)."
+                      "text": "une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines, commerces...)."
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-                        }
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+                                      "text": " ou qui en est exonérée temporairement (construction nouvelle par exemple)."
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-                              "text": "La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :"
-                            }
-                          ]
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+                                      "text": "Vous pouvez récupérer le montant de la taxe dans les "
+                                    },
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+                                    },
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": " (sauf les frais de gestion)."
+                                    }
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+                                      "text": "Si vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM."
+                                    }
+                                  ]
+                                },
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-                                      "text": "Propriété exonérée de "
+                                      "text": "L'inoccupation doit répondre aux 3 conditions suivantes :"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
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+                                              "text": "Concerner la totalité du bâtiment ou une partie susceptible d'être louée séparément"
+                                            }
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+                                      "text": "Pour demander cette réduction, vous devez envoyer une réclamation aux services des impôts."
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-                                      "text": "Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité."
+                                      "text": "Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation."
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+                              "text": "La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la "
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+                              "text": "La commune ou son groupement peut décider de fixer un montant maximum à cette taxe. Ce plafond doit être d'au moins 2 fois le montant de la valeur locative moyenne des logements de la commune."
+                            }
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+                              "text": "La commune ou son groupement peut décider qu'une part de la taxe soit appliquée en fonction des déchets produits, pour encourager le tri des déchets."
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+                              "text": "Cette part dépend de la quantité des déchets produits (exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements), et éventuellement de leur nature."
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+                                  "text": "Impôts : accéder à votre espace Particulier"
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-                              "text": "Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition de la taxe foncière."
+                              "text": "Le "
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+                              "text": " et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser."
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-                              "text": "La TEOM est payée chaque année en même temps que la taxe foncière. Ce paiement doit se faire en général avant le 15 octobre."
+                              "text": "Le paiement doit se faire en général avant le 15 octobre."
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-                          "text": "C'est donc la personne qui habite le logement qui devra la payer."
+                          "text": "C'est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer."
                         }
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-                                  "text": "Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer."
+                                  "text": "Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer"
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@@ -1244,6 +1566,54 @@
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