@socialgouv/fiches-vdd 2.227.0 → 2.231.0

package/data/particuliers/F32088.json

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-              "text": "Lorsqu'un immeuble en copropriété est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d'expropriation de l'immeuble peut être engagée."
+              "text": "Lorsqu'une copropriété est confrontée à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d'expropriation de l'immeuble concerné peut être engagée."
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-                      "text": "Lorsqu'un immeuble en copropriété est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d'expropriation de l'immeuble peut être engagée."
+                      "text": "Lorsqu'une copropriété est confrontée à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d'expropriation de l'immeuble concerné peut être engagée."
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+                      "text": "Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut prendre certaines mesures."
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+                      "text": "Le préfet peut demander l'intervention d'une commission chargée d'élaborer un diagnostic et un plan de sauvegarde de l'immeuble."
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans, renouvelables par période de 2 ans. Ce plan doit prévoir les mesures suivantes :"
+                      "text": "Le plan de sauvegarde prévoit les mesures suivantes :"
                     }
                   ]
                 },
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                       "type": "text",
-                      "text": "Le préfet désigne un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde. Ce coordonnateur peut proposer des mises en demeure, notamment au "
+                      "text": "Le "
                     },
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": ", s'il ne respecte pas les mesures du plan."
+                      "text": " doit remettre à la commission tous les documents utiles à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde."
                     }
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-                          "type": "text",
-                          "text": "le syndic doit tenir à la disposition de la commission, sans frais, tous les documents utiles à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde."
-                        }
-                      ]
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+                      "text": "Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais."
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-                      "text": "Un projet de plan de sauvegarde doit être soumis à l'approbation du préfet et à l'avis :"
+                      "text": "La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde."
+                    }
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+                              "text": "Président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété"
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-                      "text": "Le projet de plan, puis le plan définitif sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception :"
+                      "text": "Le projet de plan, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic (ou à l'administrateur ad hoc s'il en existe un)."
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+                      "text": "Le syndic doit organiser le vote des mesures préconisées par le plan de sauvegarde."
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