@socialgouv/fiches-vdd 2.1355.0 → 2.1357.0

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+                          "text": "Quel est le délai de prescription d'une dette locative ?"
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-                                      "text": "Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou son représentant) doit être justifié."
+                                      "text": "Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit être justifié."
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-                                      "text": "Le propriétaire (ou son représentant) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges."
+                                      "text": "Le propriétaire (ou l'agence immobilière) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges."
                                     }
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-                                              "text": "Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou son représentant)"
+                                              "text": "Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou l'agence immobilière)"
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-                                              "text": "Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année."
+                                              "text": "Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pendant l'année."
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-                                          "text": "Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'"
+                                          "text": "Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'"
                                         },
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-                                      "text": ", le propriétaire (ou son représentant) doit reverser le trop-perçu."
+                                      "text": ", le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu."
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-                                      "text": ", le propriétaire (ou son représentant) demande un complément."
+                                      "text": ", le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément."
                                     }
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-                                      "text": "Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou son représentant) doit communiquer les informations suivantes :"
+                                      "text": "Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit communiquer les informations suivantes :"
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-                                      "text": "Sur demande du locataire, le propriétaire (ou son représentant) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier."
+                                      "text": "Sur demande du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier."
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-                                      "text": "Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou son représentant) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives."
+                                      "text": "Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives."
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-                                      "text": "Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement. Par exemple, des charges datant de juillet 2023 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu'en juillet 2026."
+                                      "text": "Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant "
+                                    },
+                                    {
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+                                      "text": " tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028."
                                     }
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-                                      "text": "Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à son représentant) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :"
+                                      "text": "Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à l'agence immobilière) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :"
                                     }
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-              "text": "Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr."
+              "text": "Le numéro RNA est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr. Il peut aussi être obtenu en contactant le greffe des associations."
             }
           ]
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-              "text": "modified 2023-09-20"
+              "text": "modified 2025-04-04"
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+                      "text": "La situation diffère si l'association a son siège en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou dans un autre département."
+                    }
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-                          "text": "Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un "
+                          "text": "Depuis 2009, les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un "
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-                          "text": ". Celles-ci sont répertoriées dans le répertoire national des associations."
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-                          "text": "Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques "
+                          "text": "Le numéro RNA apparaît sur le récépissé de création ou de dernière modification délivré par le greffe des associations lors de toute création ou mise à jour de l’association."
+                        }
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@@ -845,6 +897,137 @@
                           "text": "Une association dont le siège social se situe en Alsace-Moselle relève d'un régime spécifique. Elle ne dispose pas d’un numéro RNA."
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