@socialgouv/fiches-vdd 2.1355.0 → 2.1357.0

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-              "text": "Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père (qui n'est pas marié avec sa mère) ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant."
+              "text": "Un enfant qui souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père doit effectuer une action en recherche de paternité devant le tribunal."
             }
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-              "text": "modified 2023-10-12"
+              "text": "modified 2025-04-14"
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                       "type": "text",
-                      "text": "Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père (qui n'est pas marié avec sa mère) ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant."
+                      "text": "Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec l'homme qui n'est pas marié avec sa mère et qu'il pense être son père ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon la situation de l'enfant."
                     }
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+                              "text": ". Elle agit au nom de son enfant."
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-                                  "text": "), il faut d'abord "
+                                  "text": "Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord "
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+                              "text": " qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu."
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-                                  "type": "text",
-                                  "text": "), il faut d'abord "
+                                  "text": "Si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant, il faut d'abord "
                                 },
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-                              "text": " s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif)."
+                              "text": " s'applique depuis la date de naissance de l'enfant : on dit qu'il est "
+                            },
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+                                }
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+                              "text": "L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation ("
+                            },
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           "name": "Definition",

package/data/particuliers/F16104.json

@@ -3548,7 +3548,7 @@
                   "children": [
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                       "type": "text",
-                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)"
+                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession)."
                     }
                   ]
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package/data/particuliers/F16158.json

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                       "type": "text",
-                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)"
+                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession)."
                     }
                   ]
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package/data/particuliers/F1618.json

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                       "type": "text",
-                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)"
+                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession)."
                     }
                   ]
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-                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)"
+                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession)."
                     }
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package/data/particuliers/F1621.json

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