@socialgouv/fiches-vdd 2.1355.0 → 2.1357.0

package/data/particuliers/F295.json

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+                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession)."
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+                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession)."
                     }
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+                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
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+                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession)."
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+                      "text": "Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre."
                     }
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-                      "text": "Charges à payer par le locataire (charges locatives ou récupérables)"
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-                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier."
+                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
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+                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Document communal ou intercommunal de planification de l'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables."
+                      "text": "Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables."
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F31416.json

@@ -1069,7 +1069,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?"
+                  "text": "Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F31418.json

@@ -3110,7 +3110,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier."
+                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F31421.json

@@ -19,7 +19,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Que faire si vous avez perdu tous vos papiers en même temps ?"
+              "text": "Que faire en cas de perte de tous ses papiers d'identité en même temps ?"
             }
           ]
         },
@@ -49,7 +49,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "Vous avez perdu votre portefeuille ou votre sac dans lequel se trouvaient vos papiers ? Nous vous expliquons la démarche à suivre."
+              "text": "Si vous avez perdu tous vos papiers en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport."
             }
           ]
         },
@@ -79,7 +79,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2022-08-24"
+              "text": "modified 2025-04-14"
             }
           ]
         },
@@ -246,7 +246,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Que faire si vous avez perdu tous vos papiers en même temps ?"
+                  "text": "Que faire en cas de perte de tous ses papiers d'identité en même temps ?"
                 }
               ]
             }
@@ -459,7 +459,7 @@
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                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Vous avez perdu votre portefeuille ou votre sac dans lequel se trouvaient vos papiers ? Nous vous expliquons la démarche à suivre."
+                      "text": "Vous avez perdu votre portefeuille ou votre sac dans lequel se trouvaient vos papiers ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu'il s'agit des papiers d'un majeur ou d'un mineur."
                     }
                   ]
                 }
@@ -488,7 +488,7 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Vous êtes majeur"
+                          "text": "Majeur"
                         }
                       ]
                     },
@@ -498,7 +498,49 @@
                       "children": [
                         {
                           "type": "text",
-                          "text": "Si vous avez perdu votre carte d'identité et/ou votre passeport, ainsi que votre permis de conduire et/ou votre carte grise et/ou votre carte Vitale et/ou votre carte d'électeur et/ou votre livret de famille, il faut d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport."
+                          "text": "Si vous avez perdu plusieurs des documents suivants en même temps : carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise, carte Vitale, carte d'électeur ou livret de famille, vous devez "
+                        },
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+                              "text": "d'abord"
+                            }
+                          ]
+                        },
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+                          "type": "text",
+                          "text": " demander une nouvelle "
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+                            }
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+                          "text": "."
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                       ]
                     },
@@ -518,7 +560,21 @@
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-                          "text": "Le remplacement de chaque document doit faire l'objet d'une demande indépendante :"
+                          "text": "Le remplacement de chaque document doit faire l'objet d'une "
+                        },
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+                              "text": "demande indépendante"
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+                        },
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+                              "text": "Attention"
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+                              "text": "Une fois vos demandes de renouvellement effectuées, les papiers que vous avez perdus sont rendus définitivement inutilisables. Si vous les retrouvez plus tard, remettez-les à l'autorité de délivrance (par exemple, préfecture). Vous ne pouvez plus les utiliser."
+                            }
+                          ]
+                        }
+                      ]
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                   ]
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@@ -732,7 +818,7 @@
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+                          "text": "Mineur"
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                       ]
                     },
@@ -742,7 +828,49 @@
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                           "type": "text",
-                          "text": "Si la carte d'identité et/ou le passeport de votre enfant ont été perdus, ainsi que son permis de conduire et/ou sa carte Vitale, il faut d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport."
+                          "text": "Si plusieurs des documents suivants d'un mineur ont été perdus : carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte Vitale, il faut "
+                        },
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+                              "text": "d'abord"
+                            }
+                          ]
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+                        },
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@@ -762,7 +890,21 @@
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+                        },
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+                              "text": "Une fois les demandes de renouvellement effectuées, les papiers perdus sont rendus définitivement inutilisables. S'ils sont retrouvés plus tard, il faut les remettre à l'autorité de délivrance (par exemple, préfecture). Ils ne peuvent plus être utilisés."
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-                  "text": "Que faire si je retrouve une pièce d'identité déclarée perdue ?"
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