@socialgouv/fiches-vdd 2.1355.0 → 2.1357.0

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-                  "text": "Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?"
+                  "text": "Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?"
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-                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier."
+                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
                     }
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-                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)"
+                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession)."
                     }
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-                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)"
+                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession)."
                     }
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-                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier."
+                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
                     }
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-                      "text": "Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre."
+                      "text": "Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre."
                     }
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                 }

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+                              "text": "Le contrat de syndic peut également mentionner des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic. Ces prestations doivent être préalablement demandées et autorisées par l'assemblée générale des copropriétaires, au moyen d'un vote à la "
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                       "type": "text",
-                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)"
+                      "text": "Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession)."
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F2633.json

@@ -10,7 +10,7 @@
         "ID": "F2633",
         "type": "Fiche d'information conditionnée",
         "xsi:noNamespaceSchemaLocation": "../Schemas/3.4/Publication.xsd",
-        "dateDerniereModificationImportante": "2024-01-01T00:00:00",
+        "dateDerniereModificationImportante": "2025-01-01T00:00:00",
         "spUrl": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2633"
       },
       "children": [
@@ -80,7 +80,7 @@
           "children": [
             {
               "type": "text",
-              "text": "modified 2025-01-01"
+              "text": "modified 2025-04-10"
             }
           ]
         },
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                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Parent isolé (célibataire, séparé ou divorcé)"
+                      "text": "Parent isolé"
                     }
                   ]
                 },

package/data/particuliers/F2685.json

@@ -2111,7 +2111,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?"
+                  "text": "Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?"
                 }
               ]
             }

package/data/particuliers/F2692.json

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               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?"
+                  "text": "Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?"
                 }
               ]
             }