@socialgouv/fiches-vdd 2.1355.0 → 2.1357.0

package/data/particuliers/F32517.json

@@ -573,7 +573,7 @@
               "children": [
                 {
                   "type": "text",
-                  "text": "Non reconduction"
+                  "text": "Non reconduction de la Gipa"
                 }
               ]
             },

package/data/particuliers/F33453.json

@@ -17627,7 +17627,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier."
+                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F33671.json

@@ -3256,7 +3256,7 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier."
+                      "text": "Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)."
                     }
                   ]
                 }

package/data/particuliers/F33885.json

@@ -906,7 +906,21 @@
                                         },
                                         {
                                           "type": "text",
-                                          "text": " de votre déclaration, vous pouvez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts."
+                                          "text": ", vous pouvez modifier votre déclaration depuis votre espace particulier sur le site des impôts (on parle de "
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "element",
+                                          "name": "Expression",
+                                          "children": [
+                                            {
+                                              "type": "text",
+                                              "text": "déclaration rectificative"
+                                            }
+                                          ]
+                                        },
+                                        {
+                                          "type": "text",
+                                          "text": ")."
                                         }
                                       ]
                                     },

package/data/particuliers/F34026.json

@@ -1150,7 +1150,25 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Cette résolution est votée à la majorité absolue de l'article 25."
+                      "text": "Cette résolution est votée à la "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R70729",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "majorité absolue"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " de l'article 25."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1160,7 +1178,25 @@
                   "children": [
                     {
                       "type": "text",
-                      "text": "Si la décision n'est pas approuvée mais a reçu 1/3 des voix, un nouveau vote peut être organisé immédiatement. Cette résolution sera alors votée à la majorité simple de l'article 24."
+                      "text": "Si la décision n'est pas approuvée mais a reçu 1/3 des voix, un nouveau vote peut être organisé immédiatement. Cette résolution sera alors votée à la "
+                    },
+                    {
+                      "type": "element",
+                      "name": "LienIntra",
+                      "attributes": {
+                        "LienID": "R70730",
+                        "type": "Définition de glossaire"
+                      },
+                      "children": [
+                        {
+                          "type": "text",
+                          "text": "majorité simple"
+                        }
+                      ]
+                    },
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": " de l'article 24."
                     }
                   ]
                 },
@@ -1417,7 +1453,25 @@
                               "children": [
                                 {
                                   "type": "text",
-                                  "text": "Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue)."
+                                  "text": "Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires ("
+                                },
+                                {
+                                  "type": "element",
+                                  "name": "LienIntra",
+                                  "attributes": {
+                                    "LienID": "R70729",
+                                    "type": "Définition de glossaire"
+                                  },
+                                  "children": [
+                                    {
+                                      "type": "text",
+                                      "text": "majorité absolue"
+                                    }
+                                  ]
+                                },
+                                {
+                                  "type": "text",
+                                  "text": ")."
                                 }
                               ]
                             }
@@ -2358,6 +2412,76 @@
             }
           ]
         },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R70729"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Majorité absolue"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
+        {
+          "type": "element",
+          "name": "Definition",
+          "attributes": {
+            "ID": "R70730"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Titre",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "text",
+                  "text": "Majorité simple"
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "element",
+              "name": "Texte",
+              "children": [
+                {
+                  "type": "element",
+                  "name": "Paragraphe",
+                  "children": [
+                    {
+                      "type": "text",
+                      "text": "Majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance"
+                    }
+                  ]
+                }
+              ]
+            }
+          ]
+        },
         {
           "type": "element",
           "name": "Definition",