@socialgouv/fiches-vdd 2.1331.0 → 2.1333.0

package/data/particuliers/F34982.json

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-                                  "text": "Comment se fait le déblocage du PER d'entreprise collectif à la retraite ?"
+                                  "text": "Comment se fait le déblocage du PER d'entreprise collectif  ?"
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-                              "text": "Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, vous pouvez demander que l'épargne accumulée dans votre PER d'entreprise collectif soit versée "
+                              "text": "Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, vous pouvez demander que l'épargne issue des versements volontaires dans votre PER d'entreprise collectif soit versée :"
                             }
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+                              "text": "L'épargne issue des versements obligatoires dans un PER d'entreprise est versée uniquement sous forme de rente."
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+                              "text": ", la rente peut être convertie en capital, d'un commun accord entre l'assureur et le bénéficiaire de la rente."
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+                                        }
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+                                        }
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-                                          "text": ", la rente peut être convertie en capital."
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+                  "text": "Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?"
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package/data/particuliers/F35262.json

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-                      "text": ", les tests ne sont plus pris en charge par l'Assurance maladie."
+                      "text": ", les autotests et tests antigéniquesne sont plus pris en charge par l'Assurance maladie."
+                    }
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+                },
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package/data/particuliers/F35266.json

@@ -1713,7 +1713,7 @@
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-                  "text": "Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?"
+                  "text": "Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?"
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-              "text": "Que devient votre animal de compagnie en cas de séparation ?"
+              "text": "Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ?"
             }
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-                  "text": "Que devient votre animal de compagnie en cas de séparation ?"
+                  "text": "Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ?"
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-                  "text": "En cas de séparation, aucun texte ne prévoit de disposition particulière s'agissant de votre animal de compagnie. En conséquence, en cas de séparation, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes "
+                  "text": "En cas de séparation du couple qui le détient, aucune loi et aucun décret ne prévoit de disposition particulière s'agissant de l'animal de compagnie. En conséquence, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes "
                 },
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+                  "text": " que les autres biens du couple."
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+                  "text": "Ces règles varient selon que le couple vivait en concubinage, était pacsé ou marié, avec ou sans contrat de mariage :"
                 }
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+                                  "text": "Si le couple était marié sans contrat de mariage, c'est-à-dire sous le régime de la "
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-                                  "text": ", l'animal acheté ou adopté avant votre mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté."
+                                  "text": ", l'animal acheté ou adopté avant le mariage reste la propriété de l'époux qui l'a acquis ou adopté."
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-                                  "text": "En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant votre mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul d'entre vous ou par vous 2."
+                                  "text": "En revanche, si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul d'entre eux ou par les 2."
                                 }
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+                                  "text": "Dans ce cas, les époux décident d'un commun accord, qui garde l'animal."
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+                          "text": "Si l'animal a été acheté ou adopté par un seul membre du couple, il n'appartient qu'à cette personne. Elle le conserve en cas de séparation."
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+                      "text": "Si l'animal est identifié au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-Cad) ou au fichier national d'identification de la faune sauvage protégée (I-Fap), les conjoints doivent effectuer, s'il y a lieu, le changement de détenteur auprès du gestionnaire du fichier concerné."
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-                      "text": "Acte établi par un notaire qui indique qui sont les héritiers de la personne décédée et la part qui revient à chacun des héritiers."
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