@socialgouv/fiches-vdd 2.1331.0 → 2.1333.0

package/data/particuliers/F2500.json

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-              "text": "modified 2023-11-17"
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-                      "text": "Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (par exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Cette réclamation doit être présentée à la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons l'essentiel de la règlementation."
+                      "text": "Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (exemple : un refus de remboursement de soins) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Nous vous guidons dans votre démarche."
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+                              "text": "Quels litiges permettent de saisir la Commission de recours amiable ?"
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-                          "text": "La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :"
+                          "text": "La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :"
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+                                  "text": "Litiges portant sur des décisions administratives liées à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations."
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-                          "text": "Il peut s'agir, par exemple, d'un des litiges suivants :"
+                          "text": "Exemples :"
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-                                  "text": "Décision concernant un calcul de cotisations."
+                                  "text": "Décision concernant un calcul de cotisations"
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-                              "text": ". Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée et vous aider à trouver une solution qui mettrait fin au différend."
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+                          "text": "Cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois."
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+                          "text": "En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (première instance)"
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+                          "text": "Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile."
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-                          "text": "Lors de l'audience, vous pouvez comparaître vous-même, ou vous faire représenter ou assister par un avocat."
+                          "text": "Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier."
+                        }
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+                              "text": "À noter"
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-                                  "text": "Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou de la décision de la CRA, et par la caisse."
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-                                  "text": "Par courrier"
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-                                  "text": " au tribunal de votre domicile."
+                                  "text": " au greffe du tribunal de votre domicile."
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-                                  "text": "Cette requête et l'ensemble des documents demandés dans le formulaire sont remis en double exemplaire."
+                                  "text": "L'ensemble des documents doit être remis en 2 exemplaires."
                                 }
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-                              "text": "Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?"
+                              "text": "Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?"
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-                          "text": "Le tribunal vous convoque par courrier "
+                          "text": "Oui. Vous pouvez :"
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-                      "text": " ou montant indéterminé), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel, dans un "
+                      "text": " ou un montant indéterminé, vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel."
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