@socialgouv/fiches-vdd 2.1331.0 → 2.1333.0

package/data/particuliers/F2630.json

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-              "text": "Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?"
+              "text": "Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?"
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-              "text": "Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident."
+              "text": "L'assureur peut refuser de prendre en charge les dommages si l'accident est causé par une conduite en état d'ivresse ou sous l'effet de substances."
             }
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-              "text": "modified 2021-01-22"
+              "text": "modified 2025-02-24"
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-                  "text": "Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?"
+                  "text": "Accident sous l'effet d'alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l'assurance ?"
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-                      "text": "Le fait de prendre le volant en étant sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir consommé des stupéfiants vous expose à des sanctions pénales. En cas d'accident, l'assurance vous appliquera aussi des sanctions. La compagnie peut augmenter le montant des cotisations ou résilier le contrat. Elle peut aussi refuser de vous indemniser pour les préjudices causés par l'accident. Mais la compagnie ne peut pas refuser d'indemniser vos passagers et les autres victimes de l'accident."
+                      "text": "Le fait de prendre le volant sous l'effet d'alcool ou de drogue vous expose à des sanctions. De plus, votre assureur peut refuser de couvrir vos dommages matériels et corporels si l'accident est causé par une telle conduite. Nous vous présentons les informations à connaître."
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-                          "text": "Modification du contrat"
+                          "text": "L'assureur couvre-t-il le conducteur responsable d'un accident sous l'effet d'alcool ou de drogue ?"
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-                      "text": "Si vous êtes responsable d'un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :"
+                      "text": "Si vous causez un accident alors que vous êtes sous l'effet de l'alcool ou de drogues, votre assurance ne couvrira pas vos propres dommages (corporels et matériels)."
+                    }
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+                      "text": "De ce fait, si vous êtes blessé, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur et des autres garanties d'indemnisation individuelle (invalidité, indemnités journalières,...)."
+                    }
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+                      "text": "Les dommages à votre véhicule ne seront pas remboursés par votre assurance."
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+                      "text": "L'assureur peut refuser d'appliquer des garanties spécifiques, telles que les suivantes :"
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-                              "text": "50 % en cas d'implication dans au moins 3 sinistres au cours d'une année"
+                              "text": "Protection juridique"
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-                              "text": "50 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de 2 à 6 mois"
+                              "text": "Dommages tous accidents"
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-                              "text": "100 % si vous faites l'objet d'une suspension de permis de conduire de plus de 6 mois"
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+                              "text": "Garantie individuelle accident."
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+                      "text": "Même si vous avez payé vos cotisations, l'assureur ne sera pas obligé de couvrir les préjudices liés à ces garanties en cas d'accident sous l'effet de l'alcool ou de stupéfiants."
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+                              "text": "Indemnisation par le FGAO si l'assureur du responsable refuse d'indemniser ou si le conducteur n'est pas assuré"
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-                          "text": "résilier votre contrat"
+                          "text": "Dans certains cas, les victimes peuvent ne pas être indemnisées par une assurance. Tel peut être le cas si le conducteur responsable de l'accident n'est pas assuré ou si son contrat a été résilié avant l'accident. Il en est de même si le responsable a pris la fuite ou s'il n'a pas pu être identifié."
                         }
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-                      "text": ". L'assureur doit vous donner un préavis de 2 mois."
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-                          "text": "Indemnisation de l'assuré"
+                          "text": "Dans ces situations, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) en respectant les étapes suivantes :"
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-                      "text": "Si vous êtes blessé dans un accident alors que vous étiez sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de produits stupéfiants, vous ne bénéficierez pas de la garantie "
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-                      "text": ". Vous ne bénéficierez pas non plus des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières,...)."
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-                      "text": "De même, la compagnie peut refuser d'appliquer certaines garanties, dont les plus courantes sont les suivantes :"
+                      "text": "En plus des sanctions pénales et des sanctions complémentaires auxquelles vous vous exposez si vous conduisez sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, la compagnie d'assurance peut, en cas d'accident responsable, augmenter vos primes d'assurance ou résilier votre contrat."
                     }
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+                          "text": "Votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :"
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+                              "text": ". Cette inscription peut compliquer la souscription d'un nouveau contrat d'assurance, car les assureurs consultent ce fichier pour évaluer le profil des conducteurs."
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+                      "text": "Toutefois, le fait d'être inscrit dans le fichier des résiliations automobiles en tant que conducteur à risque peut entraîner les situations suivantes :"
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+                      "text": ". Il s'agit d'un organisme indépendant dont le rôle est de garantir que tout conducteur puisse souscrire à l'assurance responsabilité civile obligatoire. Pour solliciter son intervention, vous devez lui adresser une demande écrite en joignant la preuve du refus."
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