@socialgouv/fiches-vdd 2.1331.0 → 2.1333.0

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+                  "text": "Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?"
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-                  "text": "Comment consulter le cadastre ?"
+                  "text": "Comment consulter le cadastre ?"
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-              "text": "Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée ? Vous avez été condamné à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré ? Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ? Nous vous présentons les informations à connaître."
+              "text": "Les amendes et les peines d'emprisonnement doivent être exécutés dans un certain délai. Ce sont par exemple des délais de paiement, des délais d'incarcération."
             }
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+              "text": "modified 2025-03-12"
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-                      "text": "Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée ? Vous avez été condamné à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré ? Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ?"
-                    }
-                  ]
-                },
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-                      "text": "Nous vous présentons les informations à connaître."
+                      "text": "Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée (ou à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré). Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ? Nous vous présentons les informations à connaître."
                     }
                   ]
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-                      "text": "Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent être "
+                      "text": "Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d'assises doivent être "
                     },
                     {
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+                      "text": "Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende."
                     }
                   ]
                 },
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+                          "text": "Le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du "
                         },
                         {
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-                      "text": "Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets suivants :"
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+                              "text": " ou accessoires restent applicables (par exemple, interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour)."
                             }
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+                              "text": " par le paiement de "
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