@socialgouv/kali-data 2.638.0 → 2.640.0

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-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux représentatifs signataires affirment leur résolution commune de définir, pour la branche, les moyens d'une protection sociale complémentaire qui atténue, pour les salariés, les conséquences pécuniaires des aléas de la vie.<br/><p> <br/>\nLes signataires ont ainsi négocié la mise en place d'un socle de garanties en termes de remboursements des frais médicaux.<br/><p> <br/>\nLe présent accord porte sur le régime de remboursement des frais médicaux.<br/><p> <br/>\nLes parties ont souhaité instaurer un socle minimal de garanties de branche et permettre aux entreprises de la branche de mettre en œuvre ces garanties auprès d'un organisme assureur recommandé.<br/><p> <br/>\nLes entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord pourront, si elles le souhaitent, en adapter ses dispositions, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>, à condition d'assurer des garanties globalement au moins équivalentes.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les parties s'accordent sur le fait que ces dispositions doivent être prises dans leur ensemble lorsqu'il s'agit d'analyser et de comparer les dispositifs existants au sein des entreprises. Les parties considèrent ainsi que prendre une garantie isolément ne pourrait suffire à une analyse quant à la notion d'au moins équivalente.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux représentatifs signataires affirment leur résolution commune de définir, pour la branche, les moyens d'une protection sociale complémentaire qui atténue, pour les salariés, les conséquences pécuniaires des aléas de la vie.</p><p align='left'>Les signataires ont ainsi négocié la mise en place d'un socle de garanties en termes de remboursements des frais médicaux.</p><p align='left'>Le présent accord porte sur le régime de remboursement des frais médicaux.</p><p align='left'>Les parties ont souhaité instaurer un socle minimal de garanties de branche et permettre aux entreprises de la branche de mettre en œuvre ces garanties auprès d'un organisme assureur recommandé.</p><p align='left'>Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord pourront, si elles le souhaitent, en adapter ses dispositions, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>, à condition d'assurer des garanties globalement au moins équivalentes.</p><p align='left'>Par ailleurs, les parties s'accordent sur le fait que ces dispositions doivent être prises dans leur ensemble lorsqu'il s'agit d'analyser et de comparer les dispositifs existants au sein des entreprises. Les parties considèrent ainsi que prendre une garantie isolément ne pourrait suffire à une analyse quant à la notion d'au moins équivalente.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>1.1. Champ d'application</p><p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective des industries céramiques (IDCC 1558) et de la convention collective de la céramique d'art (IDCC 1800).</p><p align='center'>1.2. Date d'effet</p><p align='left'>Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour l'ensemble des entreprises de la branche.</p><p align='center'>1.3. Mise en œuvre dans les entreprises</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les dispositions du présent accord relevant du champ d'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, présentent un caractère impératif.<br/><p> <br/>\nLes entreprises peuvent mettre en œuvre le régime institué par le présent accord souscrivant un contrat auprès de l'organisme assureur recommandé ou de l'organisme assureur de leur choix.<br/><p> <br/>\nLes entreprises disposant de leur propre régime de remboursement des frais médicaux antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, pourront le maintenir à la condition que les garanties offertes par ledit contrat soient globalement au moins équivalentes à celles définies dans le présent accord. À défaut, elles devront le mettre en conformité avec ces garanties dans un délai d'un an après la date d'effet du présent accord.<br/><p> <br/>\nLes parties s'accordent sur le fait que les dispositions de l'accord doivent être prises dans leur ensemble lorsqu'il s'agit d'analyser et de comparer les dispositifs existants au sein des entreprises. Les parties considèrent ainsi que prendre une garantie isolément ne pourrait suffire à une analyse quant à la notion d'au moins équivalente.<br/><p> <br/>\nLes entreprises peuvent améliorer les garanties définies dans le présent accord en instituant leur propre régime dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'>1.4. Suivi et rendez-vous</p><p align='left'>L'application du présent accord sera suivi par la CPPNIC qui se réunira à cet effet 1 fois par an avant la fin de l'année. L'assureur recommandé devra apporter tous les éléments nécessaires à ce suivi aux membres de la CPPNIC.<br/><p> <br/>\nEn cas d'évolution législative, la CPPNIC se réserve le droit de se réunir plus d'une fois par an.</p><p align='center'>1.5. Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, l'exposition des salariés aux risques concernés est indifférente de la taille de l'entreprise.</p><p align='center'>1.6. Durée, révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.<br/><p> <br/>\nLe présent accord pourra également être dénoncé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='center'>1.7. Dépôt. Extension</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.<br/><p> <br/>\nIl est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes, dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>1.1. Champ d'application</p><p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective des industries céramiques (IDCC 1558) et de la convention collective de la céramique d'art (IDCC 1800).</p><p align='center'>1.2. Date d'effet</p><p align='left'>Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour l'ensemble des entreprises de la branche.</p><p align='center'>1.3. Mise en œuvre dans les entreprises</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les dispositions du présent accord relevant du champ d'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, présentent un caractère impératif.</p><p align='left'>Les entreprises peuvent mettre en œuvre le régime institué par le présent accord souscrivant un contrat auprès de l'organisme assureur recommandé ou de l'organisme assureur de leur choix.</p><p align='left'>Les entreprises disposant de leur propre régime de remboursement des frais médicaux antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, pourront le maintenir à la condition que les garanties offertes par ledit contrat soient globalement au moins équivalentes à celles définies dans le présent accord. À défaut, elles devront le mettre en conformité avec ces garanties dans un délai d'un an après la date d'effet du présent accord.</p><p align='left'>Les parties s'accordent sur le fait que les dispositions de l'accord doivent être prises dans leur ensemble lorsqu'il s'agit d'analyser et de comparer les dispositifs existants au sein des entreprises. Les parties considèrent ainsi que prendre une garantie isolément ne pourrait suffire à une analyse quant à la notion d'au moins équivalente.</p><p align='left'>Les entreprises peuvent améliorer les garanties définies dans le présent accord en instituant leur propre régime dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'>1.4. Suivi et rendez-vous</p><p align='left'>L'application du présent accord sera suivi par la CPPNIC qui se réunira à cet effet 1 fois par an avant la fin de l'année. L'assureur recommandé devra apporter tous les éléments nécessaires à ce suivi aux membres de la CPPNIC.</p><p align='left'>En cas d'évolution législative, la CPPNIC se réserve le droit de se réunir plus d'une fois par an.</p><p align='center'>1.5. Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, l'exposition des salariés aux risques concernés est indifférente de la taille de l'entreprise.</p><p align='center'>1.6. Durée, révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.</p><p align='left'>Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='center'>1.7. Dépôt. Extension</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.</p><p align='left'>Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes, dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'>2.1. Bénéficiaires<br/>\n2.1.1. Principes</p><p align='left'>L'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, sans condition d'ancienneté, est couvert à titre obligatoire par les garanties collectives qu'il définit.<br/><p> <br/>\nDans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu :<br/>\n– à une indemnisation sous la forme d'un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ;<br/>\n– au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité, etc.) ;<br/>\n– ou à un revenu de remplacement versé par l'employeur, la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice des garanties pour le salarié concerné : l'employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisations et précomptera, sur la rémunération maintenue ou l'indemnisation, la part de cotisations à la charge du salarié.<br/><p> <br/>\nDans les autres cas de suspension du contrat de travail, les garanties seront suspendues.</p><p align='center'>2.1.2. Dispenses d'adhésion</p><p align='left'>Par dérogation au caractère obligatoire de l'adhésion, les salariés peuvent demander à être dispensés d'adhésion dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (V)'>article L. 911-7 du code de la sécurité sociale</a>.<br/><p> <br/>\nLes entreprises peuvent en outre permettre à leurs salariés de demander à être dispensés d'adhésion dans les cas visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (V)'>article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a> : elles devront pour se faire le prévoir dans leur acte de mise en place institué dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'>2.1.3. Couverture des ayants droit</p><p align='left'>Les garanties mises en œuvre en application du présent accord couvrent à titre obligatoire le salarié et ses enfants à charge. Le salarié pourra demander l'extension de ces garanties à son conjoint moyennant une cotisation complémentaire à sa charge.<br/><p> <br/>\nLes entreprises peuvent choisir de couvrir l'ensemble des ayants-droits des salariés à titre obligatoire dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'>2.2. Garanties</p><p align='left'>Les garanties mises en œuvre dans le cadre du présent accord sont définies en annexe du présent accord.<br/><p> <br/>\nLes garanties définies en annexe constituent le « socle minimal de garanties de branche ».<br/><p> <br/>\nIl est précisé que les garanties de bases obligatoires sont définies en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables en vigueur et évolueront automatiquement pour suivre les éventuelles modifications de ce cahier des charges.<br/><p> <br/>\nLorsque l'entreprise met en œuvre le régime de branche auprès de l'organisme assureur recommandé les salariés peuvent améliorer le niveau des garanties en souscrivant l'option proposée par cet organisme et qui est décrite en annexe du présent accord ; le financement de ces garanties optionnelles dans ce cadre est entièrement à la charge du salarié.<br/><p> <br/>\nLes entreprises peuvent également améliorer le niveau des garanties obligatoires, notamment en rendant obligatoires les garanties prévues dans le cadre de l'option proposée par l'organisme assureur recommandé et décrite en annexe du présent accord : il appartiendra aux entreprises de formaliser les garanties améliorées dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'>2.3. Cotisations</p><p align='left'>Les garanties de socle minimale visées à l'article précédent sont financées par une cotisation mensuelle égale à 2,06 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour le régime général et de 1,44 % du PMSS pour le régime Alsace-Moselle.<br/><p> <br/>\nLe niveau des garanties optionnelles est accordé en contrepartie d'une cotisation additionnelle de + 0,68 % PMSS.<br/><p> <br/>\nLa couverture facultative du conjoint est accordée en contrepartie d'une cotisation additionnelle à la charge du salarié de + 1,65 % du PMSS (+ 1,16 % pour le régime Alsace-Moselle) pour le régime socle et + 0,49 % pour la partie optionnelle.<br/><p> <br/>\nEnfin, si l'employeur souhaite souscrire au niveau optionnel pour l'ensemble de ses salariés, le niveau de cotisation « socle + option » est alors revu à 2,70 % du PMSS (2,08 % pour le régime Alsace-Moselle). Le niveau de cotisation de l'adhésion facultative du conjoint est alors revu à + 2,10 % du PMSS (+ 1,61 % pour le régime Alsace-Moselle).<br/><p> <br/>\nLe financement du niveau des garanties obligatoires est pris en charge par l'employeur à hauteur de 50 % de la cotisation. Les couvertures retenues de manière facultative par le salarié sont à sa charge.<br/><p> <br/>\nLes entreprises peuvent améliorer la part de financement par l'employeur de ces garanties de base obligatoires dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a> et dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (V)'>dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'>2.4. Portabilité des garanties de remboursement des frais médicaux</p><p align='left'>En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l'entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire de remboursement des frais médicaux en vigueur dans l'entreprise, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'>2.5. Information des salariés</p><p align='left'>En leur qualité de souscriptrice, les entreprises remettent à chaque salarié et à chaque nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d'application.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>2.1. Bénéficiaires</p><p align='center'>2.1.1. Principes</p><p align='left'>L'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, sans condition d'ancienneté, est couvert à titre obligatoire par les garanties collectives qu'il définit.</p><p align='left'>Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu :<br/>\n– à une indemnisation sous la forme d'un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ;<br/>\n– au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité, etc.) ;<br/>\n– ou à un revenu de remplacement versé par l'employeur, la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice des garanties pour le salarié concerné : l'employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisations et précomptera, sur la rémunération maintenue ou l'indemnisation, la part de cotisations à la charge du salarié.</p><p align='left'>Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, les garanties seront suspendues.</p><p align='center'>2.1.2. Dispenses d'adhésion</p><p align='left'>Par dérogation au caractère obligatoire de l'adhésion, les salariés peuvent demander à être dispensés d'adhésion dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-7 (V)'>article L. 911-7 du code de la sécurité sociale</a>.<br/><p> <br/>\nLes entreprises peuvent en outre permettre à leurs salariés de demander à être dispensés d'adhésion dans les cas visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (V)'>article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a> : elles devront pour se faire le prévoir dans leur acte de mise en place institué dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'>2.1.3. Couverture des ayants droit</p><p align='left'>Les garanties mises en œuvre en application du présent accord couvrent à titre obligatoire le salarié et ses enfants à charge. Le salarié pourra demander l'extension de ces garanties à son conjoint moyennant une cotisation complémentaire à sa charge.</p><p align='left'>Les entreprises peuvent choisir de couvrir l'ensemble des ayants-droits des salariés à titre obligatoire dans les conditions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'>2.2. Garanties</p><p align='left'>Les garanties mises en œuvre dans le cadre du présent accord sont définies en annexe du présent accord.</p><p align='left'>Les garanties définies en annexe constituent le « socle minimal de garanties de branche ».</p><p align='left'>Il est précisé que les garanties de bases obligatoires sont définies en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables en vigueur et évolueront automatiquement pour suivre les éventuelles modifications de ce cahier des charges.</p><p align='left'>Lorsque l'entreprise met en œuvre le régime de branche auprès de l'organisme assureur recommandé les salariés peuvent améliorer le niveau des garanties en souscrivant l'option proposée par cet organisme et qui est décrite en annexe du présent accord ; le financement de ces garanties optionnelles dans ce cadre est entièrement à la charge du salarié.</p><p align='left'>Les entreprises peuvent également améliorer le niveau des garanties obligatoires, notamment en rendant obligatoires les garanties prévues dans le cadre de l'option proposée par l'organisme assureur recommandé et décrite en annexe du présent accord : il appartiendra aux entreprises de formaliser les garanties améliorées dans les conditions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'>2.3. Cotisations</p><p align='left'>Les garanties de socle minimale visées à l'article précédent sont financées par une cotisation mensuelle égale à 2,06 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour le régime général et de 1,44 % du PMSS pour le régime Alsace-Moselle.</p><p align='left'>Le niveau des garanties optionnelles est accordé en contrepartie d'une cotisation additionnelle de + 0,68 % PMSS.</p><p align='left'>La couverture facultative du conjoint est accordée en contrepartie d'une cotisation additionnelle à la charge du salarié de + 1,65 % du PMSS (+ 1,16 % pour le régime Alsace-Moselle) pour le régime socle et + 0,49 % pour la partie optionnelle.</p><p align='left'>Enfin, si l'employeur souhaite souscrire au niveau optionnel pour l'ensemble de ses salariés, le niveau de cotisation « socle + option » est alors revu à 2,70 % du PMSS (2,08 % pour le régime Alsace-Moselle). Le niveau de cotisation de l'adhésion facultative du conjoint est alors revu à + 2,10 % du PMSS (+ 1,61 % pour le régime Alsace-Moselle).</p><p align='left'>Le financement du niveau des garanties obligatoires est pris en charge par l'employeur à hauteur de 50 % de la cotisation. Les couvertures retenues de manière facultative par le salarié sont à sa charge.</p><p align='left'>Les entreprises peuvent améliorer la part de financement par l'employeur de ces garanties de base obligatoires dans les conditions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dans le respect des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.</p><p align='center'>2.4. Portabilité des garanties de remboursement des frais médicaux</p><p align='left'>En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l'entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire de remboursement des frais médicaux en vigueur dans l'entreprise, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'>2.5. Information des salariés</p><p align='left'>En leur qualité de souscriptrice, les entreprises remettent à chaque salarié et à chaque nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d'application.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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@@ -16655,7 +16655,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000048052005",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048052005",
-                    "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, le présent accord institue des prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité prenant la forme :<br/>\n– d'une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (V)'>b du 2° de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a>, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;<br/>\n– du financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés ;<br/>\n– de la prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre notamment, à titre individuel, l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droit ; à titre collectif, des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.<br/><p> <br/>\nLa commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) détermine les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale, en prenant en compte, le cas échéant, les objectifs d'amélioration de la santé définis dans le cadre de la politique de santé à la mise en œuvre desquels ces orientations contribuent.<br/><p> <br/>\nLes entreprises sont tenues d'affecter au moins 2 % de leur cotisation HT au régime de remboursement des frais médicaux, au financement des actions et prestations au titre du degré élevé de solidarité, dans la limite des fonds disponibles.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, le présent accord institue des prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité prenant la forme :<br/>\n– d'une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (V)'>b du 2° de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a>, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;<br/>\n– du financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés ;<br/>\n– de la prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre notamment, à titre individuel, l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droit ; à titre collectif, des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) détermine les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale, en prenant en compte, le cas échéant, les objectifs d'amélioration de la santé définis dans le cadre de la politique de santé à la mise en œuvre desquels ces orientations contribuent.</p><p align='left'>Les entreprises sont tenues d'affecter au moins 2 % de leur cotisation HT au régime de remboursement des frais médicaux, au financement des actions et prestations au titre du degré élevé de solidarité, dans la limite des fonds disponibles.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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@@ -16678,7 +16678,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000048052008",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048052008",
-                    "content": "<p align='left'>Les signataires ont souhaité recommander, dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, l'organisme assureur suivant : mutuelle mieux-être (Groupe PRO-BTP), mutuelle régie par le code de la mutualité dont le siège social est situé 171, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.<br/><p> <br/>\nToute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord pourra obtenir auprès de cet organisme la couverture des garanties définies ci-dessus. Les entreprises pourront également mettre en œuvre, à titre obligatoire ou facultatif les garanties optionnelles proposées par cet organisme (la mise en œuvre à titre obligatoire de ces garanties devant être formalisées au niveau de l'entreprise dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>).<br/><p> <br/>\nLes modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord.<br/><p> <br/>\nÀ cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les signataires ont souhaité recommander, dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, l'organisme assureur suivant : mutuelle mieux-être (Groupe PRO-BTP), mutuelle régie par le code de la mutualité dont le siège social est situé 171, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.</p><p align='left'>Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord pourra obtenir auprès de cet organisme la couverture des garanties définies ci-dessus. Les entreprises pourront également mettre en œuvre, à titre obligatoire ou facultatif les garanties optionnelles proposées par cet organisme (la mise en œuvre à titre obligatoire de ces garanties devant être formalisées au niveau de l'entreprise dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>).</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord.</p><p align='left'>À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "cid": "KALIARTI000048052013",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048052013",
-                    "content": "<p>Garanties : base conventionnelle obligatoire et option</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » à l'adresse suivante :<a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0014.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0014.pdf/BOCC</a>.)</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Garanties : base conventionnelle obligatoire et option</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » à l'adresse suivante :<a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0014.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0014.pdf/BOCC</a>.)</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Annexe 1",
                     "lstLienModification": []
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                     "cid": "KALIARTI000048052022",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048052022",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Les partenaires sociaux représentatifs signataires affirment leur volonté commune de définir, pour la branche, les moyens d'une protection sociale complémentaire qui atténue, pour les salariés, les conséquences pécuniaires des aléas de la vie.<br/><p> <br/>\nLes signataires ont ainsi négocié la mise en place de garanties de protection sociale présentant un degré élevé de solidarité couvrant, les risques décès, invalidité, incapacité.<br/><p> <br/>\nLe présent accord porte sur le régime de prévoyance « décès, invalidité, incapacité ».<br/><p> <br/>\nLes parties ont souhaité instaurer un socle minimal de garanties de branche et permettre aux entreprises de la branche de mettre en œuvre ces garanties auprès d'un ou plusieurs organismes assureurs recommandés.<br/><p> <br/>\nLes entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord pourront, si elles le souhaitent, en adapter ses dispositions, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>, à condition d'assurer des garanties globalement au moins équivalentes.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les parties s'accordent sur le fait que ces dispositions doivent être prises dans leur ensemble lorsqu'il s'agit d'analyser et de comparer les dispositifs existants au sein des entreprises. Les parties considèrent ainsi que prendre une garantie isolément ne pourrait suffire à une analyse quant à la notion d'au moins équivalente.<br/><p> <br/>\nLe présent accord annule et remplace les articles O20 et E21 de la conventions collectives des industries céramiques de France et les mêmes articles de la convention collectives de la céramique d'art.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux représentatifs signataires affirment leur volonté commune de définir, pour la branche, les moyens d'une protection sociale complémentaire qui atténue, pour les salariés, les conséquences pécuniaires des aléas de la vie.</p><p align='left'>Les signataires ont ainsi négocié la mise en place de garanties de protection sociale présentant un degré élevé de solidarité couvrant, les risques décès, invalidité, incapacité.</p><p align='left'>Le présent accord porte sur le régime de prévoyance « décès, invalidité, incapacité ».</p><p align='left'>Les parties ont souhaité instaurer un socle minimal de garanties de branche et permettre aux entreprises de la branche de mettre en œuvre ces garanties auprès d'un ou plusieurs organismes assureurs recommandés.</p><p align='left'>Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord pourront, si elles le souhaitent, en adapter ses dispositions, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>, à condition d'assurer des garanties globalement au moins équivalentes.</p><p align='left'>Par ailleurs, les parties s'accordent sur le fait que ces dispositions doivent être prises dans leur ensemble lorsqu'il s'agit d'analyser et de comparer les dispositifs existants au sein des entreprises. Les parties considèrent ainsi que prendre une garantie isolément ne pourrait suffire à une analyse quant à la notion d'au moins équivalente.</p><p align='left'>Le présent accord annule et remplace les articles O20 et E21 de la conventions collectives des industries céramiques de France et les mêmes articles de la convention collectives de la céramique d'art.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -16760,7 +16760,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000048052024",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048052024",
-                    "content": "<p align='center'>1.1. Champ d'application</p><p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective des industries céramiques (IDCC 1558) et de la convention collective de la céramique d'art (IDCC 1800).</p><p align='center'>1.2. Date d'effet</p><p align='left'>Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour l'ensemble des entreprises de la branche.</p><p align='center'>1.3. Mise en œuvre dans les entreprises</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les dispositions du présent accord relevant du champ d'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, présentent un caractère impératif.<br/><p> <br/>\nLes entreprises doivent mettre en œuvre le régime institué par le présent accord souscrivant un contrat auprès de l'un des organismes assureurs recommandés ou de l'organisme assureur de leur choix.<br/><p> <br/>\nLes entreprises disposant de leur propre régime de prévoyance antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, pourront le maintenir à la condition que les garanties offertes par ledit contrat soient au moins globalement équivalentes à celles définies dans le présent accord.<br/><p> <br/>\nÀ défaut, elles devront le mettre en conformité avec ces garanties dans un délai d'un an après la date d'effet du présent accord.<br/><p> <br/>\nLes parties s'accordent sur le fait que les dispositions de l'accord doivent être prises dans leur ensemble lorsqu'il s'agit d'analyser et de comparer les dispositifs existants au sein des entreprises. Les parties considèrent ainsi que prendre une garantie isolément ne pourrait suffire à une analyse quant à la notion d'au moins équivalente.<br/><p> <br/>\nLes entreprises peuvent améliorer les garanties définies dans le présent accord en instituant leur propre régime dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'>1.4. Suivi et rendez-vous</p><p align='left'>L'application du présent accord sera suivi par la CPPNIC qui se réunira à cet effet 1 fois par an avant la fin de l'année. L'assureur recommandé devra apporter tous les éléments nécessaires à ce suivi aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation (CPPNIC).<br/><p> <br/>\nEn cas d'évolution législative, la CPPNIC se réserve le droit de se réunir plus d'une fois par an.</p><p align='center'>1.5. Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, l'exposition des salariés aux risques concernés est indifférente de la taille de l'entreprise.</p><p align='center'>1.6. Durée, révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.<br/><p> <br/>\nLe présent accord pourra également être dénoncé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='center'>1.7. Dépôt. Extension</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.<br/><p> <br/>\nIl est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes, dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>1.1. Champ d'application</p><p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective des industries céramiques (IDCC 1558) et de la convention collective de la céramique d'art (IDCC 1800).</p><p align='center'>1.2. Date d'effet</p><p align='left'>Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 pour l'ensemble des entreprises de la branche.</p><p align='center'>1.3. Mise en œuvre dans les entreprises</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, les dispositions du présent accord relevant du champ d'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, présentent un caractère impératif.</p><p align='left'>Les entreprises doivent mettre en œuvre le régime institué par le présent accord souscrivant un contrat auprès de l'un des organismes assureurs recommandés ou de l'organisme assureur de leur choix.</p><p align='left'>Les entreprises disposant de leur propre régime de prévoyance antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord, pourront le maintenir à la condition que les garanties offertes par ledit contrat soient au moins globalement équivalentes à celles définies dans le présent accord.</p><p align='left'>À défaut, elles devront le mettre en conformité avec ces garanties dans un délai d'un an après la date d'effet du présent accord.</p><p align='left'>Les parties s'accordent sur le fait que les dispositions de l'accord doivent être prises dans leur ensemble lorsqu'il s'agit d'analyser et de comparer les dispositifs existants au sein des entreprises. Les parties considèrent ainsi que prendre une garantie isolément ne pourrait suffire à une analyse quant à la notion d'au moins équivalente.</p><p align='left'>Les entreprises peuvent améliorer les garanties définies dans le présent accord en instituant leur propre régime dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'>1.4. Suivi et rendez-vous</p><p align='left'>L'application du présent accord sera suivi par la CPPNIC qui se réunira à cet effet 1 fois par an avant la fin de l'année. L'assureur recommandé devra apporter tous les éléments nécessaires à ce suivi aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation (CPPNIC).</p><p align='left'>En cas d'évolution législative, la CPPNIC se réserve le droit de se réunir plus d'une fois par an.</p><p align='center'>1.5. Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, l'exposition des salariés aux risques concernés est indifférente de la taille de l'entreprise.</p><p align='center'>1.6. Durée, révision et dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord s'applique pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.</p><p align='left'>Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='center'>1.7. Dépôt. Extension</p><p align='left'>Le présent accord fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.</p><p align='left'>Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes, dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                     "cid": "KALIARTI000048052030",
                     "intOrdre": 524287,
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-                    "content": "<p align='center'>2.1. Bénéficiaires</p><p align='left'>L'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, sans condition d'ancienneté, est couvert à titre obligatoire par les garanties collectives qu'il définit.<br/><p> <br/>\nDans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu :<br/>\n– à une indemnisation sous la forme d'un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ;<br/>\n– au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité, etc.) ;<br/>\n– ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur.<br/><p> <br/>\nLa suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice des garanties pour le salarié concerné. L'employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisations et précomptera, sur la rémunération maintenue ou l'indemnisation, la part de cotisations à la charge du salarié.<br/><p> <br/>\nDans les autres cas de suspension du contrat de travail, les garanties seront suspendues.</p><p align='center'>2.2. Garanties</p><p align='left'>Les garanties mises en œuvre dans le cadre du présent accord sont définies en annexe du présent accord. Elles couvrent :<br/>\n– le décès du salarié ;<br/>\n– les arrêts de travail du salarié pour accident ou maladie, indemnisés par la sécurité sociale ;<br/>\n– l'invalidité du salarié ou l'incapacité permanente du salarié faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle donnant lieu au versement d'une rente par la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nCes garanties sont définies par rapport à un « salaire de référence » qui correspond au salaire annuel brut, limité à la tranche 2, perçu au cours des douze mois civils précédant le sinistre.<br/><p> <br/>\nLes niveaux des garanties tels définis en annexe correspondent à leurs montants bruts.<br/><p> <br/>\nLes garanties définies en annexe constituent les « garanties de base obligatoires ».<br/><p> <br/>\nLes entreprises peuvent améliorer le niveau des garanties obligatoires, notamment en rendant obligatoires les garanties prévues dans le cadre des options proposées par les organismes assureurs recommandés et décrites en annexe du présent accord : il appartiendra aux entreprises de formaliser les garanties améliorées dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'>2.3. Cotisations</p><p align='left'>Les garanties de base conventionnelle sont financées en contrepartie d'un taux de cotisation est de 1,63 % sur la tranche 1 des salaires et de 2,18 % sur la tranche 2 des salaires, pris en charge par l'employeur à hauteur de 60 % de la cotisation.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, la participation de l'employeur doit être fixée dans le respect des dispositions de l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres (1,50 % tranche 1).<br/><p> <br/>\nLe niveau des garanties complémentaires visées à l'article précédent et pouvant être retenues par l'entreprise sont accordées en contrepartie des cotisations additionnelles suivantes :<br/>\n– option capital décès : + 0.30 % des tranches 1 et 2 des salaires ;<br/>\n– option rente éducation : + 0.03 % des tranches 1 et 2 des salaires ;<br/>\n– option rente de conjoint : + 0.35 % des tranches 1 et 2 des salaires.<br/><p> <br/>\nLe financement des garanties de base obligatoires est pris en charge par l'employeur à hauteur de 60 % de la cotisation. Dans la mesure où l'entreprise fait le choix de retenir une ou plusieurs garanties complémentaires, cette dernière prend également à sa charge 60 % de la cotisation de ces options.<br/><p> <br/>\nLes entreprises peuvent améliorer la part de financement par l'employeur de ces garanties obligatoires dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'>2.4. Sort des prestations en cas de changement d'organisme assureur</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V)'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de changement d'assureur, les rentes en cours de service à cette date, continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.<br/><p> <br/>\nLa revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.<br/><p> <br/>\nLes conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d'organisme assureur.</p><p align='center'>2.5. Portabilité des garanties de la couverture complémentaire « incapacité-invalidité-décès »</p><p align='left'>En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l'entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire prévoyance « décès, invalidité, incapacité » en vigueur dans l'entreprise, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='center'>2.6. Information des salariés</p><p align='left'>En leur qualité de souscriptrice, les entreprises remettent à chaque salarié et à chaque nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d'application.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>2.1.   Bénéficiaires </p><p align='left'>L'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, sans condition d'ancienneté, est couvert à titre obligatoire par les garanties collectives qu'il définit. <br/><p> <br/>Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu : <br/>– à une indemnisation sous la forme d'un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ; <br/>– au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité, etc.) ; <br/>– ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. <br/><p> <br/>La suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice des garanties pour le salarié concerné. L'employeur maintiendra le paiement de la part patronale de cotisations et précomptera, sur la rémunération maintenue ou l'indemnisation, la part de cotisations à la charge du salarié. <br/><p> <br/>Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, les garanties seront suspendues. </p><p align='center'>2.2.   Garanties </p><p align='left'>Les garanties mises en œuvre dans le cadre du présent accord sont définies en annexe du présent accord. Elles couvrent : <br/>– le décès du salarié ; <br/>– les arrêts de travail du salarié pour accident ou maladie, indemnisés par la sécurité sociale ; <br/>– l'invalidité du salarié ou l'incapacité permanente du salarié faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle donnant lieu au versement d'une rente par la sécurité sociale. <br/><p> <br/>Ces garanties sont définies par rapport à un « salaire de référence » qui correspond au salaire annuel brut, limité à la tranche 2, perçu au cours des douze mois civils précédant le sinistre. <br/><p> <br/>Les niveaux des garanties tels définis en annexe correspondent à leurs montants bruts. <br/><p> <br/>Les garanties définies en annexe constituent les « garanties de base obligatoires ». <br/><p> <br/>Les entreprises peuvent améliorer le niveau des garanties obligatoires, notamment en rendant obligatoires les garanties prévues dans le cadre des options proposées par les organismes assureurs recommandés et décrites en annexe du présent accord : il appartiendra aux entreprises de formaliser les garanties améliorées dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align='center'>2.3.   Cotisations </p><p align='left'>Les garanties de base conventionnelle sont financées en contrepartie d'un taux de cotisation est de 1,63 % sur la tranche 1 des salaires et de 2,18 % sur la tranche 2 des salaires, pris en charge par l'employeur à hauteur de 60 % de la cotisation. <br/><p> <br/>En tout état de cause, la participation de l'employeur doit être fixée dans le respect des dispositions de l'article 1er de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&categorieLien=cid' title='Prévoyance des cadres (VE)'>accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017</a> relatif à la prévoyance des cadres (1,50 % tranche 1). <br/><p> <br/>Le niveau des garanties complémentaires visées à l'article précédent et pouvant être retenues par l'entreprise sont accordées en contrepartie des cotisations additionnelles suivantes : <br/>– option capital décès : + 0.30 % des tranches 1 et 2 des salaires ; <br/>– option rente éducation : + 0.03 % des tranches 1 et 2 des salaires ; <br/>– option rente de conjoint : + 0.35 % des tranches 1 et 2 des salaires. <br/><p> <br/>Le financement des garanties de base obligatoires est pris en charge par l'employeur à hauteur de 60 % de la cotisation. Dans la mesure où l'entreprise fait le choix de retenir une ou plusieurs garanties complémentaires, cette dernière prend également à sa charge 60 % de la cotisation de ces options. <br/><p> <br/>Les entreprises peuvent améliorer la part de financement par l'employeur de ces garanties obligatoires dans les conditions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. </p><p align='center'>2.4.   Sort des prestations en cas de changement d'organisme assureur </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V)'>article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de changement d'assureur, les rentes en cours de service à cette date, continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. <br/><p> <br/>La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. <br/><p> <br/>Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d'organisme assureur. </p><p align='center'>2.5.   Portabilité des garanties de la couverture complémentaire « incapacité-invalidité-décès » </p><p align='left'>En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés dont les droits à couverture complémentaire ont été ouverts dans l'entreprise bénéficieront du maintien des garanties de la couverture complémentaire prévoyance « décès, invalidité, incapacité » en vigueur dans l'entreprise, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p align='center'>2.6.   Information des salariés </p><p align='left'>En leur qualité de souscriptrice, les entreprises remettent à chaque salarié et à chaque nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d'application.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, le présent accord institue des prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité prenant la forme :<br/>\n– d'une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (V)'>b du 2° de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a>, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;<br/>\n– du financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés ;<br/>\n– de la prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre notamment, à titre individuel, l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droit ; à titre collectif, des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.</p><p align='left'><br/>\nLa commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) détermine les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale, en prenant en compte, le cas échéant, les objectifs d'amélioration de la santé définis dans le cadre de la politique de santé à la mise en œuvre desquels ces orientations contribuent.<br/><p> <br/>\nLes entreprises sont tenues d'affecter au moins 2 % de leur cotisation HT au régime de prévoyance « décès, invalidité, incapacité », au financement des actions et prestations au titre du degré élevé de solidarité, dans la limite des fonds disponibles.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, le présent accord institue des prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité prenant la forme :<br/>\n– d'une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-6 (V)'>b du 2° de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a>, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis ou anciens salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;<br/>\n– du financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés ;<br/>\n– de la prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre notamment, à titre individuel, l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droit ; à titre collectif, des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.</p><p>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) détermine les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale, en prenant en compte, le cas échéant, les objectifs d'amélioration de la santé définis dans le cadre de la politique de santé à la mise en œuvre desquels ces orientations contribuent.</p><p>Les entreprises sont tenues d'affecter au moins 2 % de leur cotisation HT au régime de prévoyance « décès, invalidité, incapacité », au financement des actions et prestations au titre du degré élevé de solidarité, dans la limite des fonds disponibles.</p>",
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                     "cid": "KALIARTI000048052039",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048052039",
-                    "content": "<p align='left'>Les signataires ont souhaité recommander, dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, l'organisme assureur suivant : mutuelle mieux-être (Groupe PRO-BTP), mutuelle régie par le code de la mutualité dont le siège social est situé 171, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.<br/><p> <br/>\nToute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord pourra obtenir auprès de cet organisme la couverture des garanties définies ci-dessus.<br/><p> <br/>\nLes modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord.<br/><p> <br/>\nÀ cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les signataires ont souhaité recommander, dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence telle que prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, l'organisme assureur suivant : mutuelle mieux-être (Groupe PRO-BTP), mutuelle régie par le code de la mutualité dont le siège social est situé 171, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.</p><p align='left'>Toute entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord pourra obtenir auprès de cet organisme la couverture des garanties définies ci-dessus.</p><p align='left'>Les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord.</p><p align='left'>À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                     "cid": "KALIARTI000048052043",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048052043",
-                    "content": "<p>Socle minimal de garanties de branche</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0015.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0015.pdf/BOCC</a>)</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Socle minimal de garanties de branche</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0015.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0015.pdf/BOCC</a>)</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Annexe 1",
                     "lstLienModification": []
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                     "cid": "KALIARTI000048052044",
                     "intOrdre": 1048574,
                     "id": "KALIARTI000048052044",
-                    "content": "<p>Garanties optionnelles</p><p>1. Option 1 : capital décès</p><p>Les garanties ci-dessous s'entendent y compris la base obligatoire et visent à améliorer celle-ci.<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0015.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0015.pdf/BOCC</a>.)</p><p>2. Option 2 : rente éducation</p><p>Les garanties ci-dessous s'entendent y compris la base obligatoire et visent à améliorer celle-ci.<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0015.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0015.pdf/BOCC.</a>)</p><p>3. Option 3 : rente de conjoint</p><p>Les garanties ci-dessous visent à la mise en place d'une garantie rente de conjoint.<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0015.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0015.pdf/BOCC</a>.)</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Garanties optionnelles</p><p>1. Option 1 : capital décès</p><p>Les garanties ci-dessous s'entendent y compris la base obligatoire et visent à améliorer celle-ci.<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0015.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0015.pdf/BOCC</a>.)</p><p>2. Option 2 : rente éducation</p><p>Les garanties ci-dessous s'entendent y compris la base obligatoire et visent à améliorer celle-ci.<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0015.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0015.pdf/BOCC.</a>)</p><p>3. Option 3 : rente de conjoint</p><p>Les garanties ci-dessous visent à la mise en place d'une garantie rente de conjoint.<br/>\n(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » à l'adresse suivante : <a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0015.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230028_0000_0015.pdf/BOCC</a>.)</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Annexe 2",
                     "lstLienModification": []
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                     "cid": "KALIARTI000048052061",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048052061",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>L'arrêté en date du 16 novembre 2018 a procédé au rattachement de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art (IDCC n° 1800) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC n° 1558).<br/><p> <br/>\nLa mise en œuvre du processus de fusion a conduit à appliquer les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-34 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-34 du code du travail</a> qui détaillent les règles de représentativité, de négociation et d'organisation de la fusion.<br/><p> <br/>\nIl s'ensuit que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui ont été reconnues représentatives dans chacun des champs couverts par les anciennes conventions collectives, restent autorisées à négocier et à signer des accords dans le nouveau périmètre conventionnel issu de la fusion.<br/><p> <br/>\nAinsi l'accord du 28 mai 2021 relatif à l'élargissement du périmètre des instances paritaires, a été mis en place pour permettre aux organisations syndicales représentatives sur le nouveau champ conventionnel de négocier et signer des accords.<br/><p> <br/>\nD'autre part, l'arrêté de représentativité patronale du 6 octobre 2021 a désigné la confédération des industries céramiques de France (CICF) comme seule organisation professionnelle d'employeurs représentative. Pour autant, l'organisation patronale ateliers d'art de France (AAF) a été sollicitée pour participer aux travaux de comparaison conventionnelle afin d'apporter un éclairage sur les spécificités de la céramique d'art.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux de la branche souhaitent à travers le présent accord, définir la mise en place des dispositions conventionnelles des industries céramiques applicables à la céramique d'art dans le cadre de cette fusion.<br/><p> <br/>\nAussi il est nécessaire de rappeler que la durée donnée par la ministère du travail pour harmoniser les dispositions conventionnelles dans le cadre d'une fusion administrée est de 5 années. Ainsi à compter du 16 novembre 2023, les dispositions conventionnelles des industries céramiques de France, étant la branche de rattachement, s'appliqueront d'office à l'ensemble de ce nouveau champ conventionnel.</p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>L'arrêté en date du 16 novembre 2018 a procédé au rattachement de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art (IDCC n° 1800) à la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (IDCC n° 1558).</p><p align='left'>La mise en œuvre du processus de fusion a conduit à appliquer les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033006077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-34 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-34 du code du travail</a> qui détaillent les règles de représentativité, de négociation et d'organisation de la fusion.</p><p align='left'>Il s'ensuit que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui ont été reconnues représentatives dans chacun des champs couverts par les anciennes conventions collectives, restent autorisées à négocier et à signer des accords dans le nouveau périmètre conventionnel issu de la fusion.</p><p align='left'>Ainsi l'accord du 28 mai 2021 relatif à l'élargissement du périmètre des instances paritaires, a été mis en place pour permettre aux organisations syndicales représentatives sur le nouveau champ conventionnel de négocier et signer des accords.</p><p align='left'>D'autre part, l'arrêté de représentativité patronale du 6 octobre 2021 a désigné la confédération des industries céramiques de France (CICF) comme seule organisation professionnelle d'employeurs représentative. Pour autant, l'organisation patronale ateliers d'art de France (AAF) a été sollicitée pour participer aux travaux de comparaison conventionnelle afin d'apporter un éclairage sur les spécificités de la céramique d'art.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche souhaitent à travers le présent accord, définir la mise en place des dispositions conventionnelles des industries céramiques applicables à la céramique d'art dans le cadre de cette fusion.</p><p align='left'>Aussi il est nécessaire de rappeler que la durée donnée par la ministère du travail pour harmoniser les dispositions conventionnelles dans le cadre d'une fusion administrée est de 5 années. Ainsi à compter du 16 novembre 2023, les dispositions conventionnelles des industries céramiques de France, étant la branche de rattachement, s'appliqueront d'office à l'ensemble de ce nouveau champ conventionnel.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -16940,7 +16940,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000048052050",
-                "content": "<p align='left'>Les parties rappellent que pendant la durée de la période transitoire de 5 ans, à compter de l'arrêté de fusion de 2018, les conventions collectives nationales mentionnées à l'article 1er du présent accord demeurent applicables séparément dans le respect de leurs champs antérieurs respectifs.<br/><p> <br/>\nDurant cette période, les parties conviennent que le dialogue social doit perdurer et se faire au maximum de manière transversale.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties rappellent que pendant la durée de la période transitoire de 5 ans, à compter de l'arrêté de fusion de 2018, les conventions collectives nationales mentionnées à l'article 1er du présent accord demeurent applicables séparément dans le respect de leurs champs antérieurs respectifs.</p><p align='left'>Durant cette période, les parties conviennent que le dialogue social doit perdurer et se faire au maximum de manière transversale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Période transitoire à compter de l'arrêté de fusion de 2018",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000048052051",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'à compter du 16 novembre 2023, l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale des industries céramiques de France, convention de rattachement, s'appliqueront à l'ensemble des entreprises et des salariés de son champ d'application modifié entraînant, de facto, la disparition de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art.<br/><p> <br/>\nD'autre part, les partenaires sociaux incitent les entreprises issues de la branche de la céramique d'art à anticiper cette situation de façon progressive avant la date couperet du 16 novembre 2023, en appliquant les dispositions conventionnelles des industries céramiques de France, notamment sur la mise en place des classifications et les salaires y afférant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent qu'à compter du 16 novembre 2023, l'ensemble des dispositions de la convention collective nationale des industries céramiques de France, convention de rattachement, s'appliqueront à l'ensemble des entreprises et des salariés de son champ d'application modifié entraînant, de facto, la disparition de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art.</p><p align='left'>D'autre part, les partenaires sociaux incitent les entreprises issues de la branche de la céramique d'art à anticiper cette situation de façon progressive avant la date couperet du 16 novembre 2023, en appliquant les dispositions conventionnelles des industries céramiques de France, notamment sur la mise en place des classifications et les salaires y afférant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Application de la convention de rattachement",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000048052052",
-                "content": "<p align='left'>Par exception à la règle d'extinction des stipulations conventionnelles de la branche rattachée, le conseil constitutionnel précise dans une décision du 29 novembre 2019 (n° 2019-816 QPC) que les stipulations de la convention collective de la branche rattachée qui régissent des situations spécifiques à cette ancienne branche, continueront de s'appliquer au-delà des cinq ans.<br/><p> <br/>\nLe présent accord permet donc de maintenir au-delà du 16 novembre 2023, les dispositions conventionnelles spécifiques à la céramique d'art suivantes :<br/>\n– les congés supplémentaires pour ancienneté ;<br/>\n– les indemnités pour langue étrangère ;<br/>\n– modulation du temps de travail et compte épargne temps (CET).<br/><p> <br/>\nAinsi ces dispositions continueront à s'appliquer aux salariés qui en bénéficiaient initialement. Pour autant, les nouveaux salariés embauchés à compter du 17 novembre 2023 par une entreprise issue de la branche de la céramique d'art, se verront appliquer les dispositions des industries céramiques sans maintien des dispositions spécifiques précitées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Par exception à la règle d'extinction des stipulations conventionnelles de la branche rattachée, le conseil constitutionnel précise dans une décision du 29 novembre 2019 (n° 2019-816 QPC) que les stipulations de la convention collective de la branche rattachée qui régissent des situations spécifiques à cette ancienne branche, continueront de s'appliquer au-delà des cinq ans.</p><p align='left'>Le présent accord permet donc de maintenir au-delà du 16 novembre 2023, les dispositions conventionnelles spécifiques à la céramique d'art suivantes :<br/>\n– les congés supplémentaires pour ancienneté ;<br/>\n– les indemnités pour langue étrangère ;<br/>\n– modulation du temps de travail et compte épargne temps (CET).</p><p align='left'>Ainsi ces dispositions continueront à s'appliquer aux salariés qui en bénéficiaient initialement. Pour autant, les nouveaux salariés embauchés à compter du 17 novembre 2023 par une entreprise issue de la branche de la céramique d'art, se verront appliquer les dispositions des industries céramiques sans maintien des dispositions spécifiques précitées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Spécificités de la céramique d'art",
                 "lstLienModification": []
@@ -17005,7 +17005,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000048052057",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl entrera en vigueur à compter de la date de signature.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.<br/><p> <br/>\nIl est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.</p><p align='left'>Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt à la direction des relations du travail et au conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur. Dépôt. Extension",
                 "lstLienModification": []
@@ -17018,7 +17018,7 @@
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000048052058",
-                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.<br/><p> <br/>\nElle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.<br/><p> <br/>\nLe présent accord pourra également être dénoncé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non-signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.</p><p align='left'>Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.</p><p align='left'>Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion. Dénonciation",
                 "lstLienModification": []

package/data/KALICONT000017577652.json

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                 "num": "7.3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000045145683",
-                "content": "<p></p><p align='center'>7.3.1. Congé de maternité</p><p align='left'>Pendant la durée légale du congé de maternité (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646773&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1225-17 et suivants du code du travail</a>), le bénéfice du maintien éventuel de salaire sera acquis dans les mêmes conditions que celles prévues pour la maladie professionnelle au chapitre IV, article 4.3.2.</p><p align='left'>Les absences liées à la surveillance médicale pré et postnatale, ou prévues dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, en application de l'article L. 1225-16 du code du travail, n'entraînent aucune réduction de la rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés et les droits liés à l'ancienneté.</p><p align='center'>7.3.2. Congé d'adoption</p><p align='left'>Le congé d'adoption peut bénéficier indifféremment au père adoptif, à la mère adoptive ou pour partie à l'un et l'autre.</p><p align='center'>7.3.3. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant</p><p align='left'>Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, entraînant la suspension du contrat de travail.</p><p align='left'>Ce congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail.</p><p align='left'>En application des dispositions légales en vigueur, ce congé est composé de deux périodes :<br/>\n– une première période de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance visé à l'article 7.2 ;<br/>\n– une période de 21 jours calendaires (ou de 28 jours en cas de naissances multiples) pouvant être pris immédiatement à la suite de la première période ou dans un délai de six mois. Cette période de 21 jours (ou 28 jours) calendaires peut être fractionnée en deux prises d'une durée minimale de 5 jours chacune.</p><p align='left'>Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Le salarié doit également informer son employeur des dates de prise et des durées de congés au moins un mois avant le début de chaque période.</p><p align='center'>7.3.4. Congé sans solde</p><p align='left'>Le personnel embauché sous contrat à durée indéterminée ayant 1 an d'ancienneté peut solliciter un congé sans solde pouvant aller jusqu'à une période de 1 an.</p><p align='center'>7.3.4.1. Procédure</p><p align='left'>Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit présenter sa demande motivée, par pli recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la date présumée de son départ en congé en précisant la durée de ce congé.<br/>\nL'employeur doit répondre au salarié, par pli recommandé avec accusé de réception, dans le délai de 30 jours suivant la présentation de la lettre de demande du salarié, afin de lui signifier son accord ou son refus motivé. Passé ce délai, l'autorisation de l'employeur est réputée acquise.<br/>\nAprès 2 reports consécutifs dans un délai de 1 an, le congé est de droit, sauf si le quota de 2 % de l'effectif total des salariés est atteint pour ce congé. Ce quota ne peut faire obstacle à ce que 1 salarié au moins bénéficie du congé sans solde dans des entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.</p><p align='center'>7.3.4.2. Effets du congé sans solde</p><p align='left'>Pendant le congé sans solde, le contrat de travail est suspendu.</p><p align='center'>7.3.4.3. Fin du congé</p><p align='left'>Avant l'expiration du congé sans solde, le salarié doit avertir l'employeur de son intention de reprendre son emploi dans l'entreprise, par pli recommandé avec accusé de réception, au plus tard 2 mois avant la date d'expiration du congé.</p><p align='center'>7.3.4.4. Renouvellement</p><p align='left'>Le congé sans solde est renouvelable 2 fois sans pouvoir excéder une durée maximale de 3 ans.<br/>\nUn délai de carence égal à 1/3 de la durée du congé, renouvellement inclus, doit être respecté avant une nouvelle demande de congés sans solde.</p><p align='center'>7.3.5. Salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat</p><p align='left'>Outre les dispositions prévues par la loi en ce qui concerne les candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat, les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés, candidats à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de 20 jours ouvrables.</p><p align='left'>Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'alinéa précédent, à condition que chaque absence soit au moins de 1/2 journée entière. Il doit avertir son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence.</p><p align='left'>Sur demande de l'intéressé, la durée de ces absences est imputée sur celle du congé payé annuel, dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées : elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l'employeur. La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif, pour la détermination des droits à congés payés, ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.</p><p align='center'>7.3.6. Salariés candidats ou élus à des mandats des collectivités publiques territoriales</p><p align='left'>En ce qui concerne les candidats élus à des mandats des collectivités publiques territoriales, les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale pendant la durée légale de celle-ci.</p><p align='left'>Le salarié bénéficie, à sa convenance, des dispositions de l'alinéa précédent, à condition que chaque absence soit au moins de 1/2 journée entière, il doit avertir son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence.</p><p align='left'>Sur demande de l'intéressé, la durée de ces absences est imputée sur celle du congé payé annuel, dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées ; elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l'employeur.</p><p align='left'>La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.</p><p align='left'>En cas d'élection et au plus tard à l'expiration du premier mandat, le salarié peut solliciter son réembauchage. Il doit alors adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 2 mois qui suivent l'expiration de son mandat.</p><p align='left'>L'employeur est alors tenu pendant 1 an de l'embaucher en priorité dans les emplois correspondant à sa qualification, et de lui accorder le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.</p><p></p>",
+                "content": "<p></p><p align='center'>7.3.1. Congé de maternité </p><p align='left'>Pendant la durée légale du congé de maternité (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-17 (V)'>articles L. 1225-17 et suivants du code du travail</a>), le bénéfice du maintien éventuel de salaire sera acquis dans les mêmes conditions que celles prévues pour la maladie professionnelle au chapitre IV, article 4.3.2. </p><p align='left'>Les absences liées à la surveillance médicale pré et postnatale, ou prévues dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, en application de l'article L. 1225-16 du code du travail, n'entraînent aucune réduction de la rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés et les droits liés à l'ancienneté. </p><p align='center'>7.3.2. Congé d'adoption </p><p align='left'>Le congé d'adoption peut bénéficier indifféremment au père adoptif, à la mère adoptive ou pour partie à l'un et l'autre. </p><p align='center'>7.3.3. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant </p><p align='left'>Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, entraînant la suspension du contrat de travail. </p><p align='left'>Ce congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail. </p><p align='left'>En application des dispositions légales en vigueur, ce congé est composé de deux périodes : <br/>– une première période de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance visé à l'article 7.2 ; <br/>– une période de 21 jours calendaires (ou de 28 jours en cas de naissances multiples) pouvant être pris immédiatement à la suite de la première période ou dans un délai de six mois. Cette période de 21 jours (ou 28 jours) calendaires peut être fractionnée en deux prises d'une durée minimale de 5 jours chacune. </p><p align='left'>Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Le salarié doit également informer son employeur des dates de prise et des durées de congés au moins un mois avant le début de chaque période. </p><p align='center'>7.3.4. Congé sans solde </p><p align='left'>Le personnel embauché sous contrat à durée indéterminée ayant 1 an d'ancienneté peut solliciter un congé sans solde pouvant aller jusqu'à une période de 1 an. </p><p align='center'>7.3.4.1. Procédure </p><p align='left'>Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit présenter sa demande motivée, par pli recommandé avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la date présumée de son départ en congé en précisant la durée de ce congé. <br/>L'employeur doit répondre au salarié, par pli recommandé avec accusé de réception, dans le délai de 30 jours suivant la présentation de la lettre de demande du salarié, afin de lui signifier son accord ou son refus motivé. Passé ce délai, l'autorisation de l'employeur est réputée acquise. <br/>Après 2 reports consécutifs dans un délai de 1 an, le congé est de droit, sauf si le quota de 2 % de l'effectif total des salariés est atteint pour ce congé. Ce quota ne peut faire obstacle à ce que 1 salarié au moins bénéficie du congé sans solde dans des entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés. </p><p align='center'>7.3.4.2. Effets du congé sans solde </p><p align='left'>Pendant le congé sans solde, le contrat de travail est suspendu. </p><p align='center'>7.3.4.3. Fin du congé </p><p align='left'>Avant l'expiration du congé sans solde, le salarié doit avertir l'employeur de son intention de reprendre son emploi dans l'entreprise, par pli recommandé avec accusé de réception, au plus tard 2 mois avant la date d'expiration du congé. </p><p align='center'>7.3.4.4. Renouvellement </p><p align='left'>Le congé sans solde est renouvelable 2 fois sans pouvoir excéder une durée maximale de 3 ans. <br/>Un délai de carence égal à 1/3 de la durée du congé, renouvellement inclus, doit être respecté avant une nouvelle demande de congés sans solde. </p><p align='center'>7.3.5. Salariés candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat </p><p align='left'>Outre les dispositions prévues par la loi en ce qui concerne les candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat, les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés, candidats à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de 20 jours ouvrables. </p><p align='left'>Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'alinéa précédent, à condition que chaque absence soit au moins de 1/2 journée entière. Il doit avertir son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence. </p><p align='left'>Sur demande de l'intéressé, la durée de ces absences est imputée sur celle du congé payé annuel, dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées : elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l'employeur. La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif, pour la détermination des droits à congés payés, ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. </p><p align='center'>7.3.6. Salariés candidats ou élus à des mandats des collectivités publiques territoriales </p><p align='left'>En ce qui concerne les candidats élus à des mandats des collectivités publiques territoriales, les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale pendant la durée légale de celle-ci. </p><p align='left'>Le salarié bénéficie, à sa convenance, des dispositions de l'alinéa précédent, à condition que chaque absence soit au moins de 1/2 journée entière, il doit avertir son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence. </p><p align='left'>Sur demande de l'intéressé, la durée de ces absences est imputée sur celle du congé payé annuel, dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées ; elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l'employeur. </p><p align='left'>La durée de ces absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. </p><p align='left'>En cas d'élection et au plus tard à l'expiration du premier mandat, le salarié peut solliciter son réembauchage. Il doit alors adresser à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les 2 mois qui suivent l'expiration de son mandat. </p><p align='left'>L'employeur est alors tenu pendant 1 an de l'embaucher en priorité dans les emplois correspondant à sa qualification, et de lui accorder le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Congé pour maternité ou adoption, congé paternité",
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                 "cid": "KALIARTI000048052211",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000048052211",
-                "content": "<p align='left'>et toutes les organisations syndicales représentatives de la profession sur le plan national, qui adhéreraient à la convention collective du 30 juin 2005. </p><p align='left'>Après avoir rappelé : </p><p>Le 30 juin 2005 les partenaires à la négociation ont signé le texte de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques. </p><p>Différents avenants sont intervenus ultérieurement, et notamment deux avenants portant sur l'INM (indice négocié majorable) (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021205341&categorieLien=cid'>avenant n° 1 du 18 mai 2006 </a>et avenant n° 3 du 2 octobre 2007). </p><p>Ces avenants ont été intégrés dans la version consolidée de la convention collective à la date du 13 décembre 2007. </p><p>Neuf nouveaux avenants à durée indéterminée relatifs aux rémunérations et notamment à la fixation de la valeur du point INM et à l'avantage familial conventionnel ont été signés entre les partenaires sociaux les <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019510065&categorieLien=cid'>22 mai 2008</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021027069&categorieLien=cid'>18 juin 2009</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022418594&categorieLien=cid'>18 décembre 2009</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023175874&categorieLien=cid'>24 juin 2010</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024629483&categorieLien=cid'>31 mai 2011</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032283291&categorieLien=cid'>15 décembre 2015 </a>(durée déterminée), <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033016800&categorieLien=cid'>le 11 mai 2016</a>,<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035657834&categorieLien=cid'>30 mai 2017 </a>et le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046099378&categorieLien=cid'>14 avril 2022</a>. Un dixième avenant à durée indéterminée a été signé le 8 décembre 2022. </p><p>Sept procès-verbaux de désaccord ont par ailleurs été signés en date du 11 septembre 2012,4 septembre 2013,20 mai 2014,2 octobre 2018,2 octobre 2019,29 septembre 2020 et du 16 décembre 2021. </p><p>Les dix avenants précités ont fait l'objet d'une extension par arrêté des 16 octobre 2009,17 décembre 2010,21 octobre 2011,18 septembre 2012,7 avril 2016,10 août 2016, le 15 janvier 2018, le 18 juillet 2022 et le 9 février 2023. </p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-1 alinéa 1er du code du travail</a>, les partenaires à la négociation ont entendu se réunir le 20 juin 2023 au titre de la négociation annuelle sur les salaires 2023. </p><p>Par ailleurs, conformément à l'article 5.1 de la convention collective, il est convenu que la valeur du point INM est négociée au moins une fois par an par les partenaires sociaux après examen par la CPPNI conformément aux dispositions de l'article 3.2.1.5 de la même convention. </p><p>À cet égard, et conformément à ce texte, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation s'est réunie aux fins de préparer les travaux de ladite négociation. </p><p>C'est dans ces conditions que l'accord suivant a été conclu :</p>",
+                "content": "<p align='left'>et toutes les organisations syndicales représentatives de la profession sur le plan national, qui adhéreraient à la convention collective du 30 juin 2005.</p><p align='left'>Après avoir rappelé :</p><p>Le 30 juin 2005 les partenaires à la négociation ont signé le texte de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.</p><p>Différents avenants sont intervenus ultérieurement, et notamment deux avenants portant sur l'INM (indice négocié majorable) (avenant n° 1 du 18 mai 2006 et avenant n° 3 du 2 octobre 2007).</p><p>Ces avenants ont été intégrés dans la version consolidée de la convention collective à la date du 13 décembre 2007.</p><p>Neuf nouveaux avenants à durée indéterminée relatifs aux rémunérations et notamment à la fixation de la valeur du point INM et à l'avantage familial conventionnel ont été signés entre les partenaires sociaux les <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000019510065&categorieLien=cid'>22 mai 2008</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000021027069&categorieLien=cid'>18 juin 2009</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000022418594&categorieLien=cid'>18 décembre 2009</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000023175874&categorieLien=cid'>24 juin 2010</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000024629483&categorieLien=cid'>31 mai 2011</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032283291&categorieLien=cid'>15 décembre 2015 </a>(durée déterminée), <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000033016800&categorieLien=cid'>le 11 mai 2016</a>, <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000035657834&categorieLien=cid'>30 mai 2017 </a>et le <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046099378&categorieLien=cid'>14 avril 2022</a>. Un dixième avenant à durée indéterminée a été signé le 8 décembre 2022.</p><p>Sept procès-verbaux de désaccord ont par ailleurs été signés en date du 11 septembre 2012, 4 septembre 2013, 20 mai 2014, 2 octobre 2018, 2 octobre 2019, 29 septembre 2020 et du 16 décembre 2021.</p><p>Les dix avenants précités ont fait l'objet d'une extension par arrêté des 16 octobre 2009, 17 décembre 2010, 21 octobre 2011, 18 septembre 2012, 7 avril 2016, 10 août 2016, le 15 janvier 2018, le 18 juillet 2022 et le 9 février 2023.</p><p>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2241-1 alinéa 1er du code du travail</a>, les partenaires à la négociation ont entendu se réunir le 20 juin 2023 au titre de la négociation annuelle sur les salaires 2023.</p><p>Par ailleurs, conformément à l'article 5.1 de la convention collective, il est convenu que la valeur du point INM est négociée au moins une fois par an par les partenaires sociaux après examen par la CPPNI conformément aux dispositions de l'article 3.2.1.5 de la même convention.</p><p>À cet égard, et conformément à ce texte, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation s'est réunie aux fins de préparer les travaux de ladite négociation.</p><p>C'est dans ces conditions que l'accord suivant a été conclu :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000048052215",
-                "content": "<p align='center'>1.1. Structures concernées par le présent accord</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel des structures visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale du 13 décembre 2007 des personnels des structures associatives cynégétiques, à savoir :<br/>\n– l'ensemble des fédérations régionales, départementales et interdépartementales des chasseurs (les « Fédérations ») ;<br/>\n– la fédération nationale des chasseurs, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage et le syndicat national des chasseurs de France (les « Organismes nationaux ») ;<br/>\n– toutes autres structures relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.</p><p align='center'>1.2. Justifications sur l'absence de dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Afin de permettre l'extension du présent accord, les partenaires sociaux ont entendu apporter des justifications sur l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail.<br/><p> <br/>\nIls entendent ainsi rappeler leur volonté commune d'appliquer le présent accord quelle que soit la taille de la structure rentrant dans son champ d'application.<br/><p> <br/>\nEn effet, l'intégralité des structures visées à l'article 1.1 justifient, au jour de la signature du présent accord, d'un effectif inférieur à 50 salariés.<br/><p> <br/>\nL'esprit des négociations entre les partenaires sociaux a été de rechercher un accord ayant vocation à s'appliquer, par principe, à des structures justifiant d'un effectif inférieur à ce seuil dès lors qu'aucune structure relevant du champ d'application ne dispose d'un effectif supérieur à un tel seuil.<br/><p> <br/>\nFort de ce constat, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'était donc pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques, distinctes de celles du présent accord, pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='center'>1.1. Structures concernées par le présent accord</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel des structures visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale du 13 décembre 2007 des personnels des structures associatives cynégétiques, à savoir :<br/>\n– l'ensemble des fédérations régionales, départementales et interdépartementales des chasseurs (les « Fédérations ») ;<br/>\n– la fédération nationale des chasseurs, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage et le syndicat national des chasseurs de France (les « Organismes nationaux ») ;<br/>\n– toutes autres structures relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.</p><p align='center'>1.2. Justifications sur l'absence de dispositifs spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'>Afin de permettre l'extension du présent accord, les partenaires sociaux ont entendu apporter des justifications sur l'absence de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail.</p><p align='left'>Ils entendent ainsi rappeler leur volonté commune d'appliquer le présent accord quelle que soit la taille de la structure rentrant dans son champ d'application.</p><p align='left'>En effet, l'intégralité des structures visées à l'article 1.1 justifient, au jour de la signature du présent accord, d'un effectif inférieur à 50 salariés.</p><p align='left'>L'esprit des négociations entre les partenaires sociaux a été de rechercher un accord ayant vocation à s'appliquer, par principe, à des structures justifiant d'un effectif inférieur à ce seuil dès lors qu'aucune structure relevant du champ d'application ne dispose d'un effectif supérieur à un tel seuil.</p><p align='left'>Fort de ce constat, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'était donc pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques, distinctes de celles du présent accord, pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000048052218",
-                "content": "<p align='left'>La valeur du point INM est fixée à 4,9732 € euros à compter du 1er juillet 2023.<br/><p> <br/>\nLe traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la convention collective par la valeur du point INM ne peut être inférieur à 352 points INM à la date d'effet du présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La valeur du point INM est fixée à 4,9732 € euros à compter du 1er juillet 2023.</p><p align='left'>Le traitement de base correspondant au produit de l'indice défini dans la grille de l'article 5.1 de la convention collective par la valeur du point INM ne peut être inférieur à 352 points INM à la date d'effet du présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Valeur de l'indice négocié majorable (INM)",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000048052219",
-                "content": "<p align='left'>Le calcul de l'avantage familial tel que visé à l'article 5.2.4 de la convention collective est basé sur :<br/>\n– un élément fixe en fonction du nombre d'enfants ;<br/>\n– un élément proportionnel en pourcentage de l'INM.<br/><p> <br/>\nIl est convenu que :<br/>\n• Nombre d'enfants à charge :<br/>\n– un enfant, entraîne le versement d'un avantage familial conventionnel correspondant à :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 2,29 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 0 ;<br/>\n– deux enfants :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 10,67 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 3 % ;<br/>\n– trois enfants :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 15,24 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 8 % ;<br/>\n– par enfant en sus du troisième :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 4,57 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 6 %.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, l'INM minimum à prendre en considération pour le calcul est de 449.<br/><p> <br/>\nEn outre, l'INM maximum à prendre en compte pour ce calcul est : 717.<br/><p> <br/>\nPour ce qui concerne les conditions de versement, cet avantage familial est versé dans les conditions suivantes : mensuellement.<br/><p> <br/>\nL'ensemble des autres dispositions de la convention collective demeure inchangé.<br/><p> <br/>\nIl est précisé que la date d'ouverture des droits à l'avantage familial conventionnel correspondra à la date de déclaration de l'enfant à charge à l'employeur.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le calcul de l'avantage familial tel que visé à l'article 5.2.4 de la convention collective est basé sur :<br/>\n– un élément fixe en fonction du nombre d'enfants ;<br/>\n– un élément proportionnel en pourcentage de l'INM.</p><p align='left'>Il est convenu que :<br/>\n• Nombre d'enfants à charge :<br/>\n– un enfant, entraîne le versement d'un avantage familial conventionnel correspondant à :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 2,29 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 0 ;<br/>\n– deux enfants :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 10,67 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 3 % ;<br/>\n– trois enfants :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 15,24 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 8 % ;<br/>\n– par enfant en sus du troisième :<br/>\n–– élément fixe, base mensuelle en euros : 4,57 ;<br/>\n–– élément proportionnel en pourcentage de l'INM : 6 %.</p><p align='left'>En tout état de cause, l'INM minimum à prendre en considération pour le calcul est de 449.</p><p align='left'>En outre, l'INM maximum à prendre en compte pour ce calcul est : 717.</p><p align='left'>Pour ce qui concerne les conditions de versement, cet avantage familial est versé dans les conditions suivantes : mensuellement.</p><p align='left'>L'ensemble des autres dispositions de la convention collective demeure inchangé.</p><p align='left'>Il est précisé que la date d'ouverture des droits à l'avantage familial conventionnel correspondra à la date de déclaration de l'enfant à charge à l'employeur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Avantage familial conventionnel",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000048052220",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2262-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.<br/><p> <br/>\nLes parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.<br/><p> <br/>\nLes dispositions du présent avenant prendront effet au 1er juillet 2023.<br/><p> <br/>\nLe présent accord a une durée indéterminée.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2262-8</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et suivants du code du travail.</p><p align='left'>Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant prendront effet au 1er juillet 2023.</p><p align='left'>Le présent accord a une durée indéterminée.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée, date d'effet, dépôt et extension",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000047618511",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le montant de la prime de vacances défini à l'annexe 2 de l'accord autonome du 23 septembre 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la sidérurgie est égal au montant de la prime de vacances en vigueur pour l'année 2023, supplément compris.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le montant de la prime de vacances défini à l'annexe 2 de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000046737631&categorieLien=cid' title='Dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité du secteur de la sidérurgie (VNE)'>accord autonome du 23 septembre 2022</a> portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la sidérurgie est égal au montant de la prime de vacances en vigueur pour l'année 2023, supplément compris.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Prime de vacances",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000047618499",
-                "content": "<p align='left'>Le GESiM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO se sont réunis les 13 janvier, 14 février et 1er mars 2023 pour examiner les éventuelles évolutions à apporter à la convention collective de la sidérurgie et ses barèmes notamment au regard de la réglementation légale et conventionnelle en vigueur.<br/><p> <br/>\nAu préalable, il est rappelé que le GESiM et les organisation syndicales CFDT, CFE-CGC et FO ont signé le 23 septembre 2022 un avenant portant révision-extinction des dispositions conventionnelles sectorielles conclues dans le champ de la convention collective nationale du 20 novembre 2001 (IDCC 2344), ainsi qu'un accord autonome portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la sidérurgie.<br/><p> <br/>\nL'avenant de révision – extinction du 23 septembre 2022 dispose qu'à compter du 1er janvier 2024, la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles du secteur de la sidérurgie, à l'exception de ses dispositions relatives à la protection sociale qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 en lieu et place de l'article 40 de l'avenant mensuels de la convention collective nationale de la sidérurgie du 20 novembre 2001.<br/><p> <br/>\nL'accord autonome du 23 septembre 2022 s'appliquera à compter du 1er janvier 2024 à l'ensemble du personnel relevant des groupes d'emploi A à E tels que définis à l'article 62.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et faisant partie des entreprises qui appliquaient au 31 décembre 2023 la convention collective nationale de la sidérurgie du 20 novembre 2001.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le GESiM et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO se sont réunis les 13 janvier, 14 février et 1er mars 2023 pour examiner les éventuelles évolutions à apporter à la convention collective de la sidérurgie et ses barèmes notamment au regard de la réglementation légale et conventionnelle en vigueur.</p><p align='left'>Au préalable, il est rappelé que le GESiM et les organisation syndicales CFDT, CFE-CGC et FO ont signé le 23 septembre 2022 un avenant portant révision-extinction des dispositions conventionnelles sectorielles conclues dans le champ de la convention collective nationale du 20 novembre 2001 (IDCC 2344), ainsi qu'un accord autonome portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la sidérurgie.</p><p align='left'>L'avenant de révision – extinction du 23 septembre 2022 dispose qu'à compter du 1er janvier 2024, la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles du secteur de la sidérurgie, à l'exception de ses dispositions relatives à la protection sociale qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 en lieu et place de l'article 40 de l'avenant mensuels de la convention collective nationale de la sidérurgie du 20 novembre 2001.</p><p align='left'>L'accord autonome du 23 septembre 2022 s'appliquera à compter du 1er janvier 2024 à l'ensemble du personnel relevant des groupes d'emploi A à E tels que définis à l'article 62.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 et faisant partie des entreprises qui appliquaient au 31 décembre 2023 la convention collective nationale de la sidérurgie du 20 novembre 2001.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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