@socialgouv/kali-data 2.638.0 → 2.640.0

package/data/KALICONT000005635109.json

@@ -13048,7 +13048,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000048052187",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000048052187",
-                "content": "<p align='left'>Un arrêté ministériel est intervenu portant fusion des champs d'application des conventions collectives maroquinerie ganterie de peau puis, un autre portant fusion avec celui de la CCN maroquinerie du champ de la CCN de l'industrie des cuirs et peaux et de celle de la CCN de la cordonnerie multiservice.<br/><p> <br/>\nEn considération de ces arrêtés, un protocole a été conclu entre des organisations patronales et salariales représentatives pour organiser le fonctionnement de la commission paritaire commune à ces différentes CCN.<br/><p> <br/>\nC'est dans ce cadre que toutes les organisations patronales et salariales ont été convoquées à la réunion de la CPPNI branche maroquinerie du 31 mai 2023.<br/><p> <br/>\nAinsi le 31 mai 2023, ces organisations, pour le secteur de la maroquinerie – ganterie de peau notamment, se sont réunies afin de traiter la question des salaires minima suite à l'augmentation du Smic au 1er mai 2023 consécutive à une hausse de l'inflation.<br/><p> <br/>\nCette négociation a eu lieu avec ces organisations distinctement selon le champ d'application concerné.<br/><p> <br/>\nSuite à cette négociation, un accord a pu être trouvé sur les salaires minima dans le secteur de la maroquinerie-ganterie de peau.<br/><p> <br/>\nPour ce qui concerne l'égalité professionnelle, les parties ont procédé à l'examen de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037147198&categorieLien=cid'>accord du 29 janvier 2018</a>, qu'elles n'ont pas jugé utile de compléter, celui-ci conservant toute sa portée.<br/><p> <br/>\nIl est en conséquence convenu ce qui suit en ce qui concerne le secteur des industries de la maroquinerie, ganterie de peau (IDCC 2528) :<br/><p> <br/>\nÉtant rappelé que les salaires minima font l'objet d'une négociation annuelle au niveau de la branche et compte tenu de l'augmentation du Smic au 1er mai 2023, les partenaires sociaux ont décidé de signer un nouvel accord sur les salaires minima.<br/><p> <br/>\nLes salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Un arrêté ministériel est intervenu portant fusion des champs d'application des conventions collectives maroquinerie ganterie de peau puis, un autre portant fusion avec celui de la CCN maroquinerie du champ de la CCN de l'industrie des cuirs et peaux et de celle de la CCN de la cordonnerie multiservice.</p><p align='left'>En considération de ces arrêtés, un protocole a été conclu entre des organisations patronales et salariales représentatives pour organiser le fonctionnement de la commission paritaire commune à ces différentes CCN.</p><p align='left'>C'est dans ce cadre que toutes les organisations patronales et salariales ont été convoquées à la réunion de la CPPNI branche maroquinerie du 31 mai 2023.</p><p align='left'>Ainsi le 31 mai 2023, ces organisations, pour le secteur de la maroquinerie – ganterie de peau notamment, se sont réunies afin de traiter la question des salaires minima suite à l'augmentation du Smic au 1er mai 2023 consécutive à une hausse de l'inflation.</p><p align='left'>Cette négociation a eu lieu avec ces organisations distinctement selon le champ d'application concerné.</p><p align='left'>Suite à cette négociation, un accord a pu être trouvé sur les salaires minima dans le secteur de la maroquinerie-ganterie de peau.</p><p align='left'>Pour ce qui concerne l'égalité professionnelle, les parties ont procédé à l'examen de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000037147198&categorieLien=cid'>accord du 29 janvier 2018</a>, qu'elles n'ont pas jugé utile de compléter, celui-ci conservant toute sa portée.</p><p align='left'>Il est en conséquence convenu ce qui suit en ce qui concerne le secteur des industries de la maroquinerie, ganterie de peau (IDCC 2528) :</p><p align='left'>Étant rappelé que les salaires minima font l'objet d'une négociation annuelle au niveau de la branche et compte tenu de l'augmentation du Smic au 1er mai 2023, les partenaires sociaux ont décidé de signer un nouvel accord sur les salaires minima.</p><p align='left'>Les salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -13082,7 +13082,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000048052194",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048052194",
-                    "content": "<p align='left'>Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'Insee sous le numéro : 1512Z, et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.<br/><p> <br/>\nDes fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :<br/>\n– articles de bureau ;<br/>\n– articles de chasse et pêche ;<br/>\n– articles pour chiens et chats ;<br/>\n– articles de sellerie-bourrellerie ;<br/>\n– articles de sellerie automobile/marine ;<br/>\n– attaché-case – pilote-case ;<br/>\n– baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;<br/>\n– boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;<br/>\n– bracelets pour montre ;<br/>\n– cartables – sacs d'écoliers ;<br/>\n– étuis chéquiers ;<br/>\n– étuis à clefs ;<br/>\n– étuis divers de petite maroquinerie ;<br/>\n– étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;<br/>\n– malles – cantines ;<br/>\n– porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;<br/>\n– portefeuilles ;<br/>\n– porte-monnaie – bourses – porte-billets ;<br/>\n– porte-habits ;<br/>\n– sacs dames/fillettes ;<br/>\n– sacs hommes ;<br/>\n– sacs de sport ;<br/>\n– sacs de voyage ;<br/>\n– sacs spécifiques photo, audiovisuel ;<br/>\n– sacoches pour cycles et motocycles ;<br/>\n– serviettes, porte-documents,<br/>\n– trousses de toilette ;<br/>\n– trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;<br/>\n– trousses d'écoliers ;<br/>\n– valises ;<br/>\n– vanity-case…<br/><p> <br/>\nCette liste est non exhaustive.<br/><p> <br/>\n2 grilles ont été négociées le 31 mai 2023. La branche maroquinerie, pour le secteur des industries de la maroquinerie et de la ganterie de peau est parvenue à l'accord suivant :</p><p align='center'>Grille pour les industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelet en cuir</p><p align='left'>La grille ci-dessous est constituée de niveaux pour chaque catégorie professionnelle. Les classifications sont définies par niveau et par échelon. La convention collective nationale détermine le salaire minimum par niveau. Les échelons sont définis dans l'entreprise.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Ouvrier</th><th>Employé</th><th>TAM</th><th>Cadre</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td align='center'>1 780 €</td><td align='center'>1 780 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td align='center'>1 800 €</td><td align='center'>1 800 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td align='center'>1 811 €</td><td align='center'>1 811 €</td><td align='center'>1 862 €</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td></td><td></td><td align='center'>2 026 €</td><td align='center'>2 626 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td></td><td></td><td align='center'>2 157 €</td><td align='center'>3 460 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VI</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>3 972 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Grille pour la ganterie de peau</p><p align='left'>Les salaires sont les suivants pour le personnel atelier :<br/><p> <br/>\n• Personnel ouvrier :<br/>\n– niveau 1, échelon 1 : 1 780 € par mois ;<br/>\n– niveau 1, échelon 2 : 1 780 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 1 : 1 804 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 1 : 1 845 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 2 : 1 882 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 3 : 1 919 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 4 : 1 919 € par mois.<br/><p> <br/>\n• Personnel employé et ETAM :<br/>\n– niveau 1, échelon 1 : 1 782 € par mois ;<br/>\n– niveau 1, échelon 2 : 1 790 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 1 : 1 813 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 2 : 1 826 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 3 : 1 891 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 1 : 1 986 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 2 : 2 127 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 3 : 2 270 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 4 : 2 410 € par mois ;<br/>\n– niveau 4, échelon 1 : 2 605 € par mois ;<br/>\n– niveau 4, échelon 2 : 3 239 € par mois.<br/><p> <br/>\n• Personnel cadre :<br/>\nNiveau 5, échelon 1 : 3 673 € par mois.<br/><p> <br/>\nDans le secteur de la maroquinerie et de la ganterie de peau, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de cinquante salariés compte tenu de l'objet de l'accord.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'Insee sous le numéro : 1512Z, et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.</p><p align='left'>Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :<br/>\n– articles de bureau ;<br/>\n– articles de chasse et pêche ;<br/>\n– articles pour chiens et chats ;<br/>\n– articles de sellerie-bourrellerie ;<br/>\n– articles de sellerie automobile/marine ;<br/>\n– attaché-case – pilote-case ;<br/>\n– baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;<br/>\n– boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;<br/>\n– bracelets pour montre ;<br/>\n– cartables – sacs d'écoliers ;<br/>\n– étuis chéquiers ;<br/>\n– étuis à clefs ;<br/>\n– étuis divers de petite maroquinerie ;<br/>\n– étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;<br/>\n– malles – cantines ;<br/>\n– porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;<br/>\n– portefeuilles ;<br/>\n– porte-monnaie – bourses – porte-billets ;<br/>\n– porte-habits ;<br/>\n– sacs dames/fillettes ;<br/>\n– sacs hommes ;<br/>\n– sacs de sport ;<br/>\n– sacs de voyage ;<br/>\n– sacs spécifiques photo, audiovisuel ;<br/>\n– sacoches pour cycles et motocycles ;<br/>\n– serviettes, porte-documents,<br/>\n– trousses de toilette ;<br/>\n– trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;<br/>\n– trousses d'écoliers ;<br/>\n– valises ;<br/>\n– vanity-case…</p><p align='left'>Cette liste est non exhaustive.</p><p align='left'>2 grilles ont été négociées le 31 mai 2023. La branche maroquinerie, pour le secteur des industries de la maroquinerie et de la ganterie de peau est parvenue à l'accord suivant :</p><p align='center'>Grille pour les industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelet en cuir</p><p align='left'>La grille ci-dessous est constituée de niveaux pour chaque catégorie professionnelle. Les classifications sont définies par niveau et par échelon. La convention collective nationale détermine le salaire minimum par niveau. Les échelons sont définis dans l'entreprise.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Ouvrier</th><th>Employé</th><th>TAM</th><th>Cadre</th></tr><tr><td align='center'>Niveau I</td><td align='center'>1 780 €</td><td align='center'>1 780 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau II</td><td align='center'>1 800 €</td><td align='center'>1 800 €</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau III</td><td align='center'>1 811 €</td><td align='center'>1 811 €</td><td align='center'>1 862 €</td><td></td></tr><tr><td align='center'>Niveau IV</td><td></td><td></td><td align='center'>2 026 €</td><td align='center'>2 626 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau V</td><td></td><td></td><td align='center'>2 157 €</td><td align='center'>3 460 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau VI</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>3 972 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Grille pour la ganterie de peau</p><p align='left'>Les salaires sont les suivants pour le personnel atelier :</p><p align='left'>• Personnel ouvrier :<br/>\n– niveau 1, échelon 1 : 1 780 € par mois ;<br/>\n– niveau 1, échelon 2 : 1 780 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 1 : 1 804 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 1 : 1 845 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 2 : 1 882 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 3 : 1 919 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 4 : 1 919 € par mois.</p><p align='left'>• Personnel employé et ETAM :<br/>\n– niveau 1, échelon 1 : 1 782 € par mois ;<br/>\n– niveau 1, échelon 2 : 1 790 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 1 : 1 813 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 2 : 1 826 € par mois ;<br/>\n– niveau 2, échelon 3 : 1 891 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 1 : 1 986 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 2 : 2 127 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 3 : 2 270 € par mois ;<br/>\n– niveau 3, échelon 4 : 2 410 € par mois ;<br/>\n– niveau 4, échelon 1 : 2 605 € par mois ;<br/>\n– niveau 4, échelon 2 : 3 239 € par mois.</p><p align='left'>• Personnel cadre :<br/>\nNiveau 5, échelon 1 : 3 673 € par mois.</p><p align='left'>Dans le secteur de la maroquinerie et de la ganterie de peau, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de cinquante salariés compte tenu de l'objet de l'accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -13154,7 +13154,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000048052197",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048052197",
-                    "content": "<p align='left'>Cet accord est valide tant que les principes qui ont prévalu à son établissement ne sont pas remis en cause et notamment la durée du travail légale à ce jour.<br/><p> <br/>\nL'accord est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension est publié au Journal officiel.<br/><p> <br/>\nSi l'augmentation du Smic devient supérieure au salaire minimum du niveau I des grilles visées dans le présent accord, les négociations seront engagées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du nouvel article L. 2241-10 du code du travail</a>.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Cet accord est valide tant que les principes qui ont prévalu à son établissement ne sont pas remis en cause et notamment la durée du travail légale à ce jour.</p><p align='left'>L'accord est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension est publié au Journal officiel.</p><p align='left'>Si l'augmentation du Smic devient supérieure au salaire minimum du niveau I des grilles visées dans le présent accord, les négociations seront engagées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901748&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du nouvel article L. 2241-10 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -13226,7 +13226,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000048052200",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048052200",
-                    "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail selon les conditions prévues par la loi.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension du présent accord notamment dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-26 du code du travail</a> à toutes les entreprises dont le code APE est le suivant : 1512Z et 1419Z.<br/><p> <br/>\nLes parties demandent au ministère d'étendre rapidement le présent accord.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail selon les conditions prévues par la loi.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord notamment dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901804&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-26 du code du travail</a> à toutes les entreprises dont le code APE est le suivant : 1512Z et 1419Z.</p><p align='left'>Les parties demandent au ministère d'étendre rapidement le présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {

package/data/KALICONT000005635180.json

@@ -11279,7 +11279,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000048051979",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000048051979",
-                    "content": "<p align='left'>Le Smic a été revalorisé de 4,06 % à compter du 1er mai 2023.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires ont réexaminé la grille SMP en vigueur au 1er mai 2023 dans la branche de la miroiterie, de la transformation et du négoce de verre.</p><p>Les parties signataires ont exprimé leur volonté à ce qu'aucun coefficient de la grille ne soit associé à un SMP dont la valeur serait en-dessous de celle du Smic en vigueur.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires entendent augmenter tous les coefficients.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le Smic a été revalorisé de 4,06 % à compter du 1er mai 2023.</p><p align='left'>Les parties signataires ont réexaminé la grille SMP en vigueur au 1er mai 2023 dans la branche de la miroiterie, de la transformation et du négoce de verre.</p><p>Les parties signataires ont exprimé leur volonté à ce qu'aucun coefficient de la grille ne soit associé à un SMP dont la valeur serait en-dessous de celle du Smic en vigueur.</p><p>Les parties signataires entendent augmenter tous les coefficients.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -11332,7 +11332,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000048051972",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nLe présent accord entrera en vigueur au jour suivant le dépôt de celui-ci.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.<br/><p> <br/>\nLe présent accord, conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a> s'applique à l'ensemble des personnels couverts par la convention collective nationale (IDCC 1499). Les partenaires sociaux signataires du présent accord n'ont pas prévu de clauses relatives aux TPE dans cet accord et s'accordent sur le fait qu'il n'y a pas lieu d'en prévoir, l'accord devant s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.<br/><p> <br/>\nIl est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur au jour suivant le dépôt de celui-ci.</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités d'extension prévues par les dispositions légales.</p><p align='left'>Le présent accord, conclu en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a> s'applique à l'ensemble des personnels couverts par la convention collective nationale (IDCC 1499). Les partenaires sociaux signataires du présent accord n'ont pas prévu de clauses relatives aux TPE dans cet accord et s'accordent sur le fait qu'il n'y a pas lieu d'en prévoir, l'accord devant s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.</p><p align='left'>Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche et pour le dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, à la direction générale du travail et au conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur. Dépôt. Extension",
                 "lstLienModification": [
@@ -11358,7 +11358,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000048051974",
-                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non signataire pourra y adhérer en application des dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nElle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.<br/><p> <br/>\nCette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.<br/><p> <br/>\nElle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie règlementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non signataire pourra y adhérer en application des dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.</p><p align='left'>Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.</p><p align='left'>Elle fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie règlementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
                 "lstLienModification": [
@@ -11410,7 +11410,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000048051977",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.<br/><p> <br/>\nLa demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.<br/><p> <br/>\nLa présente convention pourra être dénoncée à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.</p><p align='left'>La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des organisations syndicales salariales et patronales représentatives de la branche.</p><p align='left'>La présente convention pourra être dénoncée à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires ou adhérentes dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision. Dénonciation",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635191.json

@@ -102025,7 +102025,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000048051921",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000048051921",
-                "content": "<p align='left'>Vu l'article 1-21, b, 1 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;<br/><p> <br/>\nVu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034991283&categorieLien=cid' title='Actualisation du RNQSA et du RNCSA (VE)'>avenant n° 1 en date du 22 février 2017</a> à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 12 juin 2027, JO du 1er juillet 2017), prévoyant notamment en ses articles 1, 2 et 4 que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre ;<br/><p> <br/>\nVu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036026185&categorieLien=cid' title='Actualisation du RNQSA et du RNCSA (VE)'>avenant n° 2 en date du 11 juillet 2017</a> à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 5 février 2018, JO du 16 février 2018) ;<br/><p> <br/>\nVu la délibération n° 3-19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;<br/><p> <br/>\nVu les délibérations paritaires n° 1-23 et n° 2-23 du 9 février 2023 relatives aux évolutions des qualifications professionnelles et au calendrier des groupes techniques paritaires (GTP) de l'ANFA pour l'année 2023 ;<br/><p> <br/>\nVu la saisine de Mobilians en date du 9 juin 2023 auprès de la présidence et du secrétariat de la commission paritaire nationale tendant à une proposition de création de huit fiches de qualification dédiées aux métiers émergents dans le cadre de la mise à jour semestrielle du RNQSA, afin de tenir compte des besoins et des pratiques actuels des entreprises de la branche, toutes tailles confondues, en termes de recrutement, de parcours professionnels et de gestion de carrières ;<br/><p> <br/>\nVu la signature à venir du « Contrat stratégique de filière » pour la période 2023-2027 qui se développera autour de quatre axes prioritaires suivants : la transition écologique, l'innovation et la digitalisation, la souveraineté et les enjeux de compétitivité et le développement des compétences et l'attractivité de la filière ;<br/><p> <br/>\nConsidérant les besoins des entreprises et des salariés de la branche exprimés lors des groupes techniques paritaires de l'ANFA organisés au cours du premier semestre 2023 ;<br/><p> <br/>\nConsidérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions de formation nécessaires au développement de l'emploi et de l'employabilité dans la branche et d'accompagner la transformation des métiers de la branche au regard des enjeux d'aujourd'hui et de demain,<br/><p> <br/>\nconviennent de ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu l'article 1-21, b, 1 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034991283&categorieLien=cid' title='Actualisation du RNQSA et du RNCSA (VE)'>avenant n° 1 en date du 22 février 2017</a> à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 12 juin 2027, JO du 1er juillet 2017), prévoyant notamment en ses articles 1, 2 et 4 que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN du semestre ;</p><p align='left'>Vu l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036026185&categorieLien=cid' title='Actualisation du RNQSA et du RNCSA (VE)'>avenant n° 2 en date du 11 juillet 2017</a> à l'accord paritaire national du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 5 février 2018, JO du 16 février 2018) ;</p><p align='left'>Vu la délibération n° 3-19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications ;</p><p align='left'>Vu les délibérations paritaires n° 1-23 et n° 2-23 du 9 février 2023 relatives aux évolutions des qualifications professionnelles et au calendrier des groupes techniques paritaires (GTP) de l'ANFA pour l'année 2023 ;</p><p align='left'>Vu la saisine de Mobilians en date du 9 juin 2023 auprès de la présidence et du secrétariat de la commission paritaire nationale tendant à une proposition de création de huit fiches de qualification dédiées aux métiers émergents dans le cadre de la mise à jour semestrielle du RNQSA, afin de tenir compte des besoins et des pratiques actuels des entreprises de la branche, toutes tailles confondues, en termes de recrutement, de parcours professionnels et de gestion de carrières ;</p><p align='left'>Vu la signature à venir du « Contrat stratégique de filière » pour la période 2023-2027 qui se développera autour de quatre axes prioritaires suivants : la transition écologique, l'innovation et la digitalisation, la souveraineté et les enjeux de compétitivité et le développement des compétences et l'attractivité de la filière ;</p><p align='left'>Considérant les besoins des entreprises et des salariés de la branche exprimés lors des groupes techniques paritaires de l'ANFA organisés au cours du premier semestre 2023 ;</p><p align='left'>Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions de formation nécessaires au développement de l'emploi et de l'employabilité dans la branche et d'accompagner la transformation des métiers de la branche au regard des enjeux d'aujourd'hui et de demain,</p><p align='left'>conviennent de ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": []
               }
@@ -102037,7 +102037,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000048051927",
-                "content": "<p align='left'>Le RNCSA du 2nd semestre 2023, faisant l'objet d'une mise à jour semestrielle, est ci-annexé.<br/><p> <br/>\nLes modifications apportées au RNCSA sont repérées en caractères italiques gras.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le RNCSA du 2nd semestre 2023, faisant l'objet d'une mise à jour semestrielle, est ci-annexé.</p><p align='left'>Les modifications apportées au RNCSA sont repérées en caractères italiques gras.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Mise à jour du RNCSA du 2nd semestre 2023",
                 "lstLienModification": []
@@ -102050,7 +102050,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000048051928",
-                "content": "<p align='left'>La fiche intitulée « Préparateur en tôlerie/en carrosserie », ci-annexée, est nouvellement créée au sein du RNQSA.<br/><p> <br/>\nLes organisations soussignées décident que le préparateur en tôlerie/en carrosserie, exerçant les fonctions mentionnées dans la fiche B.3.1, est positionné à l'échelon 3.</p>",
+                "content": "<p align='left'>La fiche intitulée « Préparateur en tôlerie/en carrosserie », ci-annexée, est nouvellement créée au sein du RNQSA.</p><p align='left'>Les organisations soussignées décident que le préparateur en tôlerie/en carrosserie, exerçant les fonctions mentionnées dans la fiche B.3.1, est positionné à l'échelon 3.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Création d'une fiche de qualification « Préparateur en tôlerie/en carrosserie »",
                 "lstLienModification": []
@@ -102063,7 +102063,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000048051929",
-                "content": "<p align='left'>Les fiches de qualification suivantes, ci-annexées au présent accord, sont nouvellement créées au sein du RNQSA :<br/>\n– « Opérateur de maintenance des IRVE » – fiche AAA.6.1 ;<br/>\n– « Technicien installateur des IRVE » – fiche AAA9.1 ;<br/>\n– « Technicien de maintenance des IRVE » – fiche AAA.9.2 ;<br/>\n– « Coordonnateur de travaux d'installation et de maintenance des IRVE » – fiche AAACI1 ;<br/>\n– « Opérateur de maintenance de batteries » – fiche A.6.10 ;<br/>\n– « Technicien de maintenance de batteries » – fiche A.9.10 ;<br/>\n– « Technicien expert de maintenance de batteries » – fiche A.12.10 ;<br/>\n– « Technicien démonteur de batteries de véhicules électriques » – fiche H.9.2.<br/><p> <br/>\nLes organisations soussignées précisent que les quatre premières fiches susmentionnées relèvent d'une nouvelle filière au sein du RNQSA, intitulée « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » (IRVE).<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les organisations soussignées indiquent que les huit fiches dédiées aux métiers émergents feront l'objet, en tant que de besoin et avec le soutien technique de l'ANFA, d'un suivi semestriel dans le cadre de l'actualisation du RNQSA.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les fiches de qualification suivantes, ci-annexées au présent accord, sont nouvellement créées au sein du RNQSA :<br/>\n– « Opérateur de maintenance des IRVE » – fiche AAA.6.1 ;<br/>\n– « Technicien installateur des IRVE » – fiche AAA9.1 ;<br/>\n– « Technicien de maintenance des IRVE » – fiche AAA.9.2 ;<br/>\n– « Coordonnateur de travaux d'installation et de maintenance des IRVE » – fiche AAACI1 ;<br/>\n– « Opérateur de maintenance de batteries » – fiche A.6.10 ;<br/>\n– « Technicien de maintenance de batteries » – fiche A.9.10 ;<br/>\n– « Technicien expert de maintenance de batteries » – fiche A.12.10 ;<br/>\n– « Technicien démonteur de batteries de véhicules électriques » – fiche H.9.2.</p><p align='left'>Les organisations soussignées précisent que les quatre premières fiches susmentionnées relèvent d'une nouvelle filière au sein du RNQSA, intitulée « Infrastructures de recharge des véhicules électriques » (IRVE).</p><p align='left'>Par ailleurs, les organisations soussignées indiquent que les huit fiches dédiées aux métiers émergents feront l'objet, en tant que de besoin et avec le soutien technique de l'ANFA, d'un suivi semestriel dans le cadre de l'actualisation du RNQSA.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Création de 8 fiches de qualification dédiées aux « métiers émergents »",
                 "lstLienModification": []
@@ -102102,7 +102102,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000048051932",
-                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées rappellent que le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées rappellent que le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'application du présent accord",
                 "lstLienModification": []

package/data/KALICONT000005635206.json

@@ -69070,7 +69070,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1114109,
                 "id": "KALIARTI000048051779",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord concerne les entreprises des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955. Il s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques dont la liste figure en annexe et qui sont représentées par les organisations patronales signataires.<br/><p> <br/>\nLe présent accord s'applique à toutes les entreprises, quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord concerne les entreprises des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des ETAM du 12 juillet 1955. Il s'applique aux entreprises relevant exclusivement des activités économiques dont la liste figure en annexe et qui sont représentées par les organisations patronales signataires.</p><p align='left'>Le présent accord s'applique à toutes les entreprises, quel que soit l'effectif, y compris aux TPE/PME.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application professionnel",
                 "lstLienModification": [
@@ -69148,7 +69148,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 1310714,
                 "id": "KALIARTI000048051782",
-                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.<br/><p> <br/>\nLe salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :<br/>\n– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;<br/>\n– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;<br/>\n– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;<br/>\n– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail</a> que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.<br/><p> <br/>\nIl est également rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3 et qui, d'autre part, seraient devenus inférieurs au Smic, en cas de revalorisation de celui-ci.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois.</p><p align='left'>Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception :<br/>\n– des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ;<br/>\n– des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ;<br/>\n– des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ;<br/>\n– de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ;<br/>\n– des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ;<br/>\n– des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires.</p><p align='left'>Il est rappelé, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-2 du code du travail</a> que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Il est également rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3 et qui, d'autre part, seraient devenus inférieurs au Smic, en cas de revalorisation de celui-ci.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels",
                 "lstLienModification": [
@@ -69200,7 +69200,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 1441784,
                 "id": "KALIARTI000048051787",
-                "content": "<p align='left'>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.<br/><p> <br/>\nCette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485219&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-8 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-3 à L. 2261-6 du code du travail</a>, toute organisation syndicale représentative de salariés non-signataire du présent accord, ainsi que toute organisation syndicale patronale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement pourra y adhérer suivant les règles de droit commun en vigueur.</p><p align='left'>Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485219&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-8 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion",
                 "lstLienModification": [
@@ -69226,7 +69226,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 1507319,
                 "id": "KALIARTI000048051790",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'article L. 2231.5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives.<br/><p> <br/>\nLe présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3</a> du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes.<br/><p> <br/>\nCe dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec AR de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-5 (V)'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives. </p><p align='left'>Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-3 </a>du code du travail en vue de son extension. Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil des prud'hommes. </p><p align='left'>Ce dépôt ne pourra être effectué qu'à l'issue du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de l'envoi par lettre recommandée avec AR de l'accord signé aux organisations syndicales représentatives.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et notification",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635325.json

@@ -24613,7 +24613,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000048052269",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maîtrise chapitre II article 5 (salaires) de la convention collective nationale du paysage du 10 octobre 2008 sont modifiées par les dispositions suivantes :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Position</th><th>Salaire mensuel brut (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>TAM.1</td><td align='center'>2 125</td></tr><tr><td align='center'>TAM.2</td><td align='center'>2 229</td></tr><tr><td align='center'>TAM.3</td><td align='center'>2 389</td></tr><tr><td align='center'>TAM.4</td><td align='center'>2 619</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maîtrise chapitre II article 5 bis (salaires) de la convention collective nationale du paysage du 10 octobre 2008, en forfait jour sur la base de 218 jours sont modifiées par les dispositions suivantes :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Position</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>TAM.1 forfait jour</td><td align='center'>2 444</td></tr><tr><td align='center'>TAM.2 forfait jour</td><td align='center'>2 563</td></tr><tr><td align='center'>TAM.3 forfait jour</td><td align='center'>2 747</td></tr><tr><td align='center'>TAM.4 forfait jour</td><td align='center'>3 011</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maîtrise chapitre II article 5 (salaires) de la convention collective nationale du paysage du 10 octobre 2008 sont modifiées par les dispositions suivantes :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Position</th><th>Salaire mensuel brut (151,67 heures)</th></tr><tr><td align='center'>TAM.1</td><td align='center'>2 125</td></tr><tr><td align='center'>TAM.2</td><td align='center'>2 229</td></tr><tr><td align='center'>TAM.3</td><td align='center'>2 389</td></tr><tr><td align='center'>TAM.4</td><td align='center'>2 619</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maîtrise chapitre II article 5 bis (salaires) de la convention collective nationale du paysage du 10 octobre 2008, en forfait jour sur la base de 218 jours sont modifiées par les dispositions suivantes :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Position</th><th>Salaire mensuel brut</th></tr><tr><td align='center'>TAM.1 forfait jour</td><td align='center'>2 444</td></tr><tr><td align='center'>TAM.2 forfait jour</td><td align='center'>2 563</td></tr><tr><td align='center'>TAM.3 forfait jour</td><td align='center'>2 747</td></tr><tr><td align='center'>TAM.4 forfait jour</td><td align='center'>3 011</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24638,7 +24638,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000048052270",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions particulières propres aux cadres chapitre II article 5 (salaires) de la convention collective nationale du paysage du 10 octobre 2008 fixées dans le tableau salaire annuel brut sont modifiées par les dispositions suivantes :<br/><p> <br/>\nLes autres dispositions fixées après le tableau salaire annuel brut restent inchangées.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Position</th><th>Salaire annuel brut</th></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>35 300</td></tr><tr><td align='center'>C 1</td><td align='center'>39 580</td></tr><tr><td align='center'>C 2</td><td align='center'>39 580</td></tr><tr><td align='center'>C 3</td><td align='center'>41 400</td></tr><tr><td align='center'>C 4</td><td align='center'>42 650</td></tr><tr><td align='center'>C 5</td><td align='center'>45 550</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>D'un commun accord</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions particulières propres aux cadres chapitre II article 5 (salaires) de la convention collective nationale du paysage du 10 octobre 2008 fixées dans le tableau salaire annuel brut sont modifiées par les dispositions suivantes :</p><p align='left'>Les autres dispositions fixées après le tableau salaire annuel brut restent inchangées.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Position</th><th>Salaire annuel brut</th></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>35 300</td></tr><tr><td align='center'>C 1</td><td align='center'>39 580</td></tr><tr><td align='center'>C 2</td><td align='center'>39 580</td></tr><tr><td align='center'>C 3</td><td align='center'>41 400</td></tr><tr><td align='center'>C 4</td><td align='center'>42 650</td></tr><tr><td align='center'>C 5</td><td align='center'>45 550</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>D'un commun accord</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24663,7 +24663,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000048052271",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt au 1er septembre 2023, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension au plus tard le 20 août 2023.<br/><p> <br/>\nÀ défaut d'entrée en vigueur au 1er septembre 2023, les dispositions visées s'appliqueront comme suit :<br/><p> <br/>\nLe 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt au 1er septembre 2023, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension au plus tard le 20 août 2023.</p><p align='left'>À défaut d'entrée en vigueur au 1er septembre 2023, les dispositions visées s'appliqueront comme suit :</p><p align='left'>Le 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635365.json

@@ -85348,7 +85348,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000048052127",
-                "content": "<p align='left'>La valeur du point est fixée 8,79 € pour les départements 01,38,69,73,74 ; <br/><p> <br/>La valeur du point est fixée 8,68 € pour les départements 07,26,42, <br/><p> <br/>à compter du 1er mars 2023, sur la base de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à 35 heures par semaine (cf. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-27 du code du travail</a>), <i>pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048052127_1'> (1)</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048052127_1'></a>(1) Les termes « pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.   <br/>(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>La valeur du point est fixée 8,79 € pour les départements 01, 38, 69, 73, 74 ;</p><p>La valeur du point est fixée 8,68 € pour les départements 07, 26, 42,</p><p>à compter du 1er mars 2023, sur la base de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à 35 heures par semaine (cf. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-27 du code du travail</a>), <em>pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048052127_1'> (1)</a>.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048052127_1'></a>(1) Les termes « pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil. <br/>\n(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -85423,7 +85423,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000048052131",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-22 du code du travail</a> et à la loi du 23 mars 2006, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-22 du code du travail </a>et à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000816849&categorieLien=cid' title='Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (V)'>loi du 23 mars 2006</a>, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre homme et femme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre homme et femme.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -85498,7 +85498,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000048052135",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, par le secrétariat du paritarisme. <br/><p> <br/><i>Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048052135_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048052135_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil et de celles de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises qui prévoient que « Dans le cadre d'une procédure d'extension ou d'agrément par voie réglementaire d'un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l'accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la présente circulaire n'est toutefois pas applicable ».  <br/>(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, par le secrétariat du paritarisme.</p><p><em>Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048052135_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048052135_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil et de celles de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises qui prévoient que « Dans le cadre d'une procédure d'extension ou d'agrément par voie réglementaire d'un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l'accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la présente circulaire n'est toutefois pas applicable ». <br/>\n(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -85847,7 +85847,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000048052158",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord de salaire n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a>.   En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord de salaire n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a>. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -86096,7 +86096,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000048052175",
-                "content": "<p align='left'><br/>La valeur du point est fixée 8,57 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320 dans le territoire Languedoc-Roussillon ; <br/>La valeur du point est fixée 8,53 € pour les coefficients supérieurs à 320 dans le territoire Languedoc-Roussillon, <br/>à compter du 1er mars 2023, sur la base de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à 35 heures par semaine (cf. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-27 du code du travail</a>), <i>pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048052175_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048052175_1'></a>(1) Les termes « pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil.   <br/>(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>La valeur du point est fixée 8,57 € pour les coefficients inférieurs ou égaux à 320 dans le territoire Languedoc-Roussillon ;</p><p align='left'>La valeur du point est fixée 8,53 € pour les coefficients supérieurs à 320 dans le territoire Languedoc-Roussillon,</p><p align='left'>à compter du 1er mars 2023, sur la base de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à 35 heures par semaine (cf. <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-27 du code du travail</a>), <em>pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048052175_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048052175_1'></a>(1) Les termes « pour l'ensemble des entreprises concernées par le champ d'application de la CCN des entreprises d'architecture (IDCC 2332), élargie en date du 28 juillet 2020 » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil. <br/>\n(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -86246,7 +86246,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000048052183",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, par le secrétariat du paritarisme. <br/><p> <br/><i>Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048052183_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048052183_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil et de celles de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises qui prévoient que « Dans le cadre d'une procédure d'extension ou d'agrément par voie réglementaire d'un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l'accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la présente circulaire n'est toutefois pas applicable ».   <br/>(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension en urgence auprès du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, par le secrétariat du paritarisme.</p><p><em>Les parties signataires précisent qu'elles souhaitent l'application la plus rapide possible de cette procédure d'extension et, en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (Journal officiel du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué (dérogation prévue par la circulaire elle-même).</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000048052183_1'> (1)</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000048052183_1'></a>(1) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil et de celles de la circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises qui prévoient que « Dans le cadre d'une procédure d'extension ou d'agrément par voie réglementaire d'un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l'accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la présente circulaire n'est toutefois pas applicable ». <br/>\n(Arrêté du 17 août 2023 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

package/data/KALICONT000005635373.json

@@ -29086,7 +29086,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000048051910",
-                "content": "<p align='right'>(En euros.) </p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau </th><th>Échelon </th><th>Coeff. </th><th>Minima au 1er octobre 2022 </th><th>Minima au 1er juin 2023 </th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1,006 </td><td align='center'>1 679,60 </td><td align='center'>1 756,86 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>1,006 </td><td align='center'>1 689,67 </td><td align='center'>1 767,40 </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>1,006 </td><td align='center'>1 699,81 </td><td align='center'>1 778,00 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1,006 </td><td align='center'>1 710,01 </td><td align='center'>1 788,67 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>1,006 </td><td align='center'>1 720,27 </td><td align='center'>1 799,40 </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>1,006 </td><td align='center'>1 730,59 </td><td align='center'>1 810,20 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1,006 </td><td align='center'>1 740,98 </td><td align='center'>1 821,06 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>1,006 </td><td align='center'>1 751,42 </td><td align='center'>1 831,99 </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>1,006 </td><td align='center'>1 761,93 </td><td align='center'>1 842,98 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1,006 </td><td align='center'>1 772,50 </td><td align='center'>1 854,04 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>1,006 </td><td align='center'>1 783,14 </td><td align='center'>1 865,16 </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td></td><td align='center'>1 793,84 </td><td align='center'>1 876,35 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1,0375 </td><td align='center'>1 801,22 </td><td align='center'>1 884,07 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>1,0375 </td><td align='center'>1 868,76 </td><td align='center'>1 954,73 </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>1,0375 </td><td align='center'>1 938,84 </td><td align='center'>2 028,03 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VI </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1,0375 </td><td align='center'>2 011,55 </td><td align='center'>2 104,08 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>1,0375 </td><td align='center'>2 086,98 </td><td align='center'>2 182,98 </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td></td><td align='center'>2 165,24 </td><td align='center'>2 264,84 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VII </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1,05 </td><td align='center'>27 909,84 </td><td align='center'>28 970,42 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>1,05 </td><td align='center'>29 305,34 </td><td align='center'>30 418,94 </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>1,1573 </td><td align='center'>30 770,60 </td><td align='center'>31 939,89 </td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VIII </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1,1 </td><td align='center'>35 610,82 </td><td align='center'>36 964,03 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>1,1 </td><td align='center'>39 171,90 </td><td align='center'>40 660,43 </td></tr><tr><td align='center'>3 </td><td align='center'>1,1 </td><td align='center'>43 089,09 </td><td align='center'>44 726,48 </td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IX </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1,1 </td><td align='center'>47 398,00 </td><td align='center'>49 199,13 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td align='center'>1,15 </td><td align='center'>52 137,80 </td><td align='center'>54 119,04 </td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>X </td><td align='center'>1 </td><td align='center'>1,2 </td><td align='center'>59 958,47 </td><td align='center'>62 236,89 </td></tr><tr><td align='center'>2 </td><td></td><td align='center'>71 950,17 </td><td align='center'>74 684,27 </td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures. <br/><p> <br/>Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon. <br/><p> <br/>Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence (s) non assimilée (s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année. <br/><p> <br/>Il est rappelé que, conformément à l'accord sur les classifications du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005673627&categorieLien=cid'>5 mai 1992</a> modifié par l'accord du 14 décembre 2010, pour l'application du 2e échelon, l'expérience acquise est mesurée par la durée dans l'exercice de la fonction : <br/>– 1 an au niveau I ; <br/>– 2 ans au niveau II ; <br/>– 3 ans au niveau III ; <br/>– 4 ans au niveau IV ; <br/>– 5 ans au niveau V ; <br/>– 6 ans au niveau VI. <br/><p> <br/>La possession d'un diplôme réduit de moitié ces durées : <br/>– si les diplômes pris en considération sont les diplômes de l'État ou reconnus équivalents par l'État ; <br/>– et s'il existe une interaction entre le niveau du diplôme et le niveau de l'emploi. <br/><p> <br/>Il est également rappelé que, dans les conditions prévues par l'avenant cadres, modifié par avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord classifications du 5 mai 1992, la durée de présence au niveau VII ne peut excéder 3 ans. <br/><p> <br/>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
+                "content": "<p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coeff.</th><th>Minima au 1er octobre 2022</th><th>Minima au 1er juin 2023</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 679,60</td><td align='center'>1 756,86</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 689,67</td><td align='center'>1 767,40</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 699,81</td><td align='center'>1 778,00</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 710,01</td><td align='center'>1 788,67</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 720,27</td><td align='center'>1 799,40</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 730,59</td><td align='center'>1 810,20</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 740,98</td><td align='center'>1 821,06</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 751,42</td><td align='center'>1 831,99</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 761,93</td><td align='center'>1 842,98</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 772,50</td><td align='center'>1 854,04</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,006</td><td align='center'>1 783,14</td><td align='center'>1 865,16</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td></td><td align='center'>1 793,84</td><td align='center'>1 876,35</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,0375</td><td align='center'>1 801,22</td><td align='center'>1 884,07</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,0375</td><td align='center'>1 868,76</td><td align='center'>1 954,73</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1,0375</td><td align='center'>1 938,84</td><td align='center'>2 028,03</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VI</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,0375</td><td align='center'>2 011,55</td><td align='center'>2 104,08</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,0375</td><td align='center'>2 086,98</td><td align='center'>2 182,98</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td></td><td align='center'>2 165,24</td><td align='center'>2 264,84</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VII</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,05</td><td align='center'>27 909,84</td><td align='center'>28 970,42</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,05</td><td align='center'>29 305,34</td><td align='center'>30 418,94</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1,1573</td><td align='center'>30 770,60</td><td align='center'>31 939,89</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>VIII</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,1</td><td align='center'>35 610,82</td><td align='center'>36 964,03</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,1</td><td align='center'>39 171,90</td><td align='center'>40 660,43</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1,1</td><td align='center'>43 089,09</td><td align='center'>44 726,48</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>IX</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,1</td><td align='center'>47 398,00</td><td align='center'>49 199,13</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1,15</td><td align='center'>52 137,80</td><td align='center'>54 119,04</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'>X</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1,2</td><td align='center'>59 958,47</td><td align='center'>62 236,89</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td></td><td align='center'>71 950,17</td><td align='center'>74 684,27</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Du niveau I échelon 1 au niveau VI échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement pour 151,67 heures.</p><p>Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.</p><p>Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence (s) non assimilée (s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.</p><p>Il est rappelé que, conformément à l'accord sur les classifications du <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005673627&categorieLien=cid'>5 mai 1992</a> modifié par l'accord du 14 décembre 2010, pour l'application du 2e échelon, l'expérience acquise est mesurée par la durée dans l'exercice de la fonction :<br/>\n– 1 an au niveau I ;<br/>\n– 2 ans au niveau II ;<br/>\n– 3 ans au niveau III ;<br/>\n– 4 ans au niveau IV ;<br/>\n– 5 ans au niveau V ;<br/>\n– 6 ans au niveau VI.</p><p>La possession d'un diplôme réduit de moitié ces durées :<br/>\n– si les diplômes pris en considération sont les diplômes de l'État ou reconnus équivalents par l'État ;<br/>\n– et s'il existe une interaction entre le niveau du diplôme et le niveau de l'emploi.</p><p>Il est également rappelé que, dans les conditions prévues par l'avenant cadres, modifié par avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord classifications du 5 mai 1992, la durée de présence au niveau VII ne peut excéder 3 ans.</p><p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Minima conventionnels applicables",
                 "lstLienModification": [

package/data/KALICONT000005635399.json

@@ -8739,7 +8739,7 @@
           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000031415935",
-            "title": "Accord du 6 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie",
+            "title": "Annexe 3 Accord du 6 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie",
             "id": "KALITEXT000031415935",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2015-07-06"
@@ -10612,7 +10612,7 @@
           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000031874310",
-            "title": "Accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme",
+            "title": "Annexe 4 Accord du 21 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé dans la branche des agences de voyages et de tourisme",
             "id": "KALITEXT000031874310",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2020-01-01"
@@ -10869,18 +10869,6 @@
                     "content": "<p align='center'><strong>Annexe I<br/>\nTableau des garanties AG2R au 1er janvier 2020</strong></p><p>Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0006/boc_20200006_0000_0021.pdf' target='_blank'> https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2020/0006/boc_20200006_0000_0021.pdf</a><br/><p> <br/></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
-                      {
-                        "textCid": "KALITEXT000041944632",
-                        "textTitle": "Frais de santé - art. 1er (VNE)",
-                        "linkType": "MODIFIE",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1er",
-                        "articleId": "KALIARTI000041944636",
-                        "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2020-06-02",
-                        "dateSignaTexte": "2019-10-22",
-                        "dateDebutCible": "2020-01-01"
-                      },
                       {
                         "textCid": "JORFTEXT000042183775",
                         "textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 1, v. init.",
@@ -10892,6 +10880,18 @@
                         "datePubliTexte": "2020-08-01",
                         "dateSignaTexte": "2020-07-10",
                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      },
+                      {
+                        "textCid": "KALITEXT000041944632",
+                        "textTitle": "Frais de santé - art. 1er (VNE)",
+                        "linkType": "MODIFIE",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1er",
+                        "articleId": "KALIARTI000041944636",
+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                        "dateSignaTexte": "2019-10-22",
+                        "dateDebutCible": "2020-01-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -10928,7 +10928,7 @@
           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000033016937",
-            "title": "Accord du 29 avril 2016 relatif aux salariés sous contrat à durée déterminée d'usage",
+            "title": "Annexe 5 Accord du 29 avril 2016 relatif aux salariés sous contrat à durée déterminée d'usage",
             "id": "KALITEXT000033016937",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2017-06-01"
@@ -12576,7 +12576,7 @@
           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000041405664",
-            "title": "Accord du 20 juin 2019 relatif à la mise à disposition des salariés",
+            "title": "Annexe 6 Accord du 20 juin 2019 relatif à la mise à disposition des salariés",
             "id": "KALITEXT000041405664",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2021-08-01"
@@ -12832,7 +12832,7 @@
           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000041698853",
-            "title": "Accord du 24 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)",
+            "title": "Annexe 8 Accord du 24 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)",
             "id": "KALITEXT000041698853",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2020-12-16"
@@ -13062,7 +13062,7 @@
           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000041944632",
-            "title": "Avenant n° 2 du 22 octobre 2019 à l'avenant du 21 septembre 2015 relatif au régime conventionnel complémentaire de frais de santé",
+            "title": "Annexe 7 Avenant n° 2 du 22 octobre 2019 à l'avenant du 21 septembre 2015 relatif au régime conventionnel complémentaire de frais de santé",
             "id": "KALITEXT000041944632",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2020-01-01"
@@ -14691,7 +14691,7 @@
           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000043511064",
-            "title": "Accord 29 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)",
+            "title": "Annexe 9 Accord 29 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)",
             "id": "KALITEXT000043511064",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2021-03-18"

package/data/KALICONT000005635410.json

@@ -24510,7 +24510,7 @@
           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000047416268",
-            "title": "Avenant du 30 janvier 2023 relatif à la modifications de la grille des qualifications et rémunérations minimales",
+            "title": "Avenant du 30 janvier 2023 relatif à la modification de la grille des qualifications et rémunérations minimales",
             "id": "KALITEXT000047416268",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2023-05-01"