@socialgouv/kali-data 2.594.0 → 2.596.0

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-                "content": "<p>Les dispositions conventionnelles de branche en matière de formation professionnelle (instances de branche, contribution conventionnelle, politique de branche) sont détaillées au sein du ou des accords de branche relatif à la formation professionnelle. Ces dispositions apparaissent en annexe de la convention collective.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions conventionnelles de branche en matière de formation professionnelle (instances de branche, contribution conventionnelle, politique de branche) sont détaillées au sein du ou des accords de branche relatifs à la formation professionnelle <font color='black'>(1)</font>. »</p><p><font color='808080'><em>(1) Accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et accord du 25 novembre 2021 relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A).</em></font></p>",
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-                "id": "KALIARTI000026451317",
-                "content": "<p align='center'>12.1. Durée des congés</p><p>Les congés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congés, avec application, s'il y a lieu, des majorations prévues par :</p><p>12.1.1. L'article L. 3141-9 pour les femmes de moins de 21 ans ayant un ou des enfants à charge ;</p><p>12.1.2. L'article L. 3141-19, alinéa 3, pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.</p><p>Sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes énumérées aux  articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1 et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective.</p><p>Il ne peut y avoir report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis. Toutefois, pour les salariés étrangers hors Europe, des accords collectifs ou particuliers pourront prévoir la juxtaposition d'un congé sans solde à la période de congés payés.</p><p align='center'>12.2. Période des congés</p><p>Rappel fait des règles de fractionnement du congé fixées par les articles L. 3141-17, L. 3141-18, L. 3141-19, L. 3141-20 du code du travail, le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre l'employeur et le salarié.</p><p>Le calendrier des congés est établi par l'employeur avant le 15 avril de chaque année, en fonction des nécessités du service, et en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.</p><p>Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.</p><p>Dans le cas exceptionnel où un salarié en congé serait rappelé par son employeur, il lui sera accordé 3 jours ouvrables de congé supplémentaire et les frais de voyage aller et retour occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. Ce retour est subordonné à l'accord du salarié dont le refus ne saurait être une cause de sanction.</p><p align='center'>12.3. Indemnisation du congé</p><p>Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale mensuelle qu'il aurait reçue en activité, sauf application de la règle du dixième (<em>art. L. 3141-22</em><sup><font color='black'><em>[1]</em></font></sup> du code du travail) si ce mode de calcul est plus favorable.</p><p><font color='black'>[1] <em>Les termes « art. L. 3141-22 » sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-82, L. 3142-83, L. 3142-87 à L. 3142-90, L. 3142-98 et L. 3142-99 du code du travail.<br clear='none'/>\n(Arrêté du 22 juillet 2013, art. 1er)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000047887241",
+                "content": "<p align='center'>Article 12.1 Acquisition des congés</p><p align='left'>Les congés payés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence de 12 mois. Sauf accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une date différente, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er juin de chaque année et sa fin au 31 mai de l'année suivante. À l'issue de la période de référence, lorsque le calcul du nombre de jours ouvrables de congés payés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.<br/><p> <br/>\nAux périodes considérées par les dispositions légales comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé, s'ajoutent les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation à taux plein par l'employeur prévue à l'article 14.1 de la convention collective.<br/><p> <br/>\nEnfin, sans préjudice de dispositions particulières fixées par accord d'entreprise ou d'établissement, il est rappelé que certaines situations – par exemple, sous conditions, celle des salariés ayant des enfants à charge – peuvent entraîner l'acquisition de jours de congés supplémentaires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align='center'>Article 12.2 Période de prise des congés</p><p align='left'>Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans la limite des droits acquis à la date de départ et sans préjudice des règles relatives à la détermination de la période de prise des congés, à l'ordre des départs et au fractionnement définies ci-après et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.<br/><p> <br/>\nLes congés payés pris se décomptent du 1er jour d'absence jusqu'au dernier jour ouvrable qui précède la reprise du travail. Il est rappelé que les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés.<br/><p> <br/>\nSous réserve du nombre de jours de congés payés acquis, le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre, dont une fraction au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.<br/><p> <br/>\nToutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre l'employeur et le salarié.<br/><p> <br/>\nDans ce cas, le salarié bénéficie de jours de congés payés supplémentaires, étant précisé que les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.<br/><p> <br/>\nDans cette limite, deux jours ouvrables de congés supplémentaires sont attribués lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.<br/><p> <br/>\nIl peut être dérogé à ces stipulations par accord d'entreprise ou d'établissement ou avec l'accord du salarié.<br/><p> <br/>\nLe calendrier des congés est établi par l'employeur avant le 15 avril de chaque année, en fonction des nécessités du service, et en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.<br/><p> <br/>\nLes conjoints, les partenaires liés par un Pacs et les salariés en vie maritale, travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. Il est par ailleurs rappelé que pour les salariés à temps partiel, l'employeur est tenu de prendre en considération l'activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs, selon les modalités définies par l'accord temps partiel du 10 novembre 2020. Dans le cas exceptionnel où un salarié en congé est rappelé par son employeur, il lui est accordé 3 jours ouvrables de congé supplémentaire et les frais de voyage aller et retour occasionnés par ce rappel lui sont remboursés. Ce retour est subordonné à l'accord du salarié, dont le refus ne saurait être une cause de sanction.<br/><p> <br/>\nIl ne peut y avoir report de congés au-delà de l'année de référence suivant l'année d'acquisition du droit à congés. Toutefois, pour les salariés étrangers hors Europe, des accords collectifs ou individuels peuvent prévoir la juxtaposition d'un congé sans solde à la période de congés payés.</p><p align='center'>Article 12.3 Indemnisation du congé</p><p align='left'>Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit une indemnité de congés payés. Elle est au moins égale au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant cette période.<br/><p> <br/>\nToutefois, si ce mode de calcul est plus favorable au salarié, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence proportionnellement au nombre de jours de congés pris.</p>",
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-            "title": "Maternité. Adoption  ",
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-                "id": "KALIARTI000026451329",
-                "content": "<p>Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d'adoption sont régies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-17 (V)'>article L. 1225-17 </a>et suivants du code du travail.</p><p>Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire des intéressés est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. En tout état de cause, cette déduction est limitée au salaire brut que l'intéressé aurait perçu pendant la période considérée.</p><p>Les intéressés bénéficient en outre des dispositions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-66 (V)'>articles L. 1225-66 </a>et suivants du code du travail. La salariée ou son conjoint peut demander le bénéfice des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-55 (V)'>L. 1225-55 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-58 (V)'>L. 1225-58</a> à L. 1225-60 du code du travail (congé parental d'éducation).</p><p>Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré de telle manière que la salariée concernée ne puisse voir sa rémunération réduite du simple fait desdites consultations prénatales.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000047887377",
+                "content": "<p align='center'>Article 15.1 Maternité et adoption</p><p align='left'>Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d'adoption sont régies par les dispositions légales en vigueur.<br/><p> <br/>\nPendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sans que le cumul ne puisse excéder le salaire brut qui aurait été perçu pendant la période considérée.<br/><p> <br/>\nLa salariée enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux consultations prénatales et postnatales obligatoires.<br/><p> <br/>\nLa salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues par les dispositions légales bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.<br/><p> <br/>\nLe conjoint ou la conjointe salarié (e) de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.<br/><p> <br/>\nCes absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les salariés au titre de leur ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='center'>Article 15.2 Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</p><p align='left'>Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert aux salariés des entreprises relevant de la présente convention collective dans les conditions de droit commun.<br/><p> <br/>\nPendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire de l'intéressé est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. En tout état de cause, cette déduction est limitée au salaire brut que l'intéressé aurait perçu pendant la période considérée. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif.</p><p align='center'>Article 15.3 Congé parental d'éducation</p><p align='left'>Pour la détermination des droits légaux et issus de la convention collective des organismes de formation que le salarié tient de son ancienneté, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte dans son intégralité dans la limite de 3 ans tous congés parentaux d'éducation confondus chez un même employeur. Au-delà de cette limite de 3 ans, les règles légales en vigueur sur la prise en compte de l'ancienneté s'appliquent.<br/><p> <br/>\nLe salarié dispose d'un droit au report, à l'issue du congé parental d'éducation, des congés payés acquis et non pris avant son départ en congé.</p>",
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-                "content": "<p>17.1. Afin de participer à l'appel à la préparation à la défense nationale, les salariés ou apprentis âgé de 16 à 25 ans bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 1 journée, sans perte de rémunération. Cette journée d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.</p><p>17.2. Les salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient, sur demande écrite et acceptée dans les conditions ci-dessous, d'une autorisation d'absence de 5 jours ouvrés par année civile au titre de leurs activités dans la réserve. Le contrat de travail est suspendu pendant cette période d'absence.</p><p>La demande écrite doit parvenir au moins 1 mois avant l'entrée au service de la réserve. L'employeur peut opposer un refus motivé qui est notifié tant au salarié qu'à l'autorité militaire dans les 15 jours suivant réception de la demande écrite.</p>",
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+                "content": "<p>17.1.   Afin de participer à la journée défense et citoyenneté, les salariés ou apprentis âgés de 16 à 25 ans bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 1 journée, sans perte de rémunération. Cette journée d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.<br/><p> <br/>\n17.2.   Les salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient sur demande écrite d'une autorisation d'absence de 8 jours ouvrés par année civile au titre de leurs activités dans la réserve.<br/><p> <br/>\nCette durée peut être réduite par l'employeur à 5 jours dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés lorsque le bon fonctionnement de l'entreprise le justifie.<br/><p> <br/>\nLa demande écrite doit parvenir au moins 1 mois avant l'entrée au service de la réserve.<br/><p> <br/>\nAu-delà de cette durée, le réserviste requiert l'accord de son employeur avec un préavis d'1 mois.<br/><p> <br/>\nL'employeur peut opposer un refus motivé qui est notifié tant au salarié qu'à l'autorité militaire dans les 15 jours suivant réception de la demande écrite.<br/><p> <br/>\nLes périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.</p>",
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                     "content": "<p align='center'>11.1. Organismes de prévoyance</p><p align='left'>La couverture des garanties définies au présent accord fera l'objet d'une convention de gestion conclue avec un ou plusieurs organismes assureurs visés à l'article 11.2.</p><p align='center'>11.2. Choix des organismes assureurs</p><p align='left'>Pour permettre la couverture des garanties prévues dans l'accord prévoyance du 3 juillet 1992, les partenaires sociaux ont décidé à l'issue de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale de recommander auprès des organismes de formation les organismes assureurs suivants :</p><p align='left'>Pour les garanties décès en capital, incapacité et invalidité :<br/>\n– AG2R prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, ayant son siège 14, boulevard Malesherbes, 75014 Paris ;<br/>\n– APICIL prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, ayant son siège 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire ;<br/>\n– Malakoff Humanis prévoyance, institution de prévoyance régie par le livre IX du code de la sécurité sociale, ayant son siège 21, rue Laffitte, 75009 Paris.</p><p align='left'>Pour la garantie rente éducation :<br/>\n– OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance ayant son siège social 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align='left'>Les organismes recommandés proposent aux organismes de formation un contrat d'assurance unique de référence négocié par les partenaires sociaux et conforme aux obligations déterminées dans le présent accord.</p><p align='left'>Les résultats techniques et financiers sont mutualisés entre ces organismes recommandés. À cet effet, un protocole technique et financier est conclu avec les organismes assureurs co-recommandés et l'un des organismes co-recommandés est choisi pour la durée de la recommandation pour effectuer l'apérition technique.</p><p align='center'>11.2 bis. Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation</p><p align='left'>Le principe et les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminés par les partenaires sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2021, soit pour le 1er janvier 2026. À cette fin, les parties signataires se réuniront spécialement au plus tard 6 mois avant cette échéance.</p><p align='center'>11.3. Obligations d'adhésion</p><p align='left'>Afin de satisfaire à leurs obligations visées au présent accord, les organismes de formation pourront souscrire :<br/>\n– soit le contrat d'assurance unique de référence négocié par les partenaires sociaux visant à satisfaire leurs intérêts et satisfaisant aux dispositions du présent accord, et ce auprès de l'un des organismes assureurs recommandés visés à l'article 11.2 ;<br/>\n– soit un contrat d'assurance auprès d'un organisme habilité de leur choix. Dans ce dernier cas, les organismes de formation seront tenus de vérifier que le contrat d'assurance souscrit satisfait aux dispositions du présent accord, notamment l'article 11.3 ter.</p><p align='left'>Le présent accord entraîne l'affiliation des salariés tels que visés aux articles 2.1 à 2.5 au contrat collectif d'assurance souscrit par leur employeur.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, l'employeur remettra à chaque salarié bénéficiaire une notice d'information détaillée, rédigée par l'organisme assureur choisi, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application.</p><p align='left'>Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.</p><p align='left'>En présence d'un contrat de prévoyance souscrit antérieurement</p><p align='left'>A compter du 1er janvier 2016 et en présence d'un contrat de prévoyance souscrit antérieurement, les organismes de formation qui décident d'adhérer auprès de l'un des organismes assureurs recommandés visés à l'article 11.2 du présent accord pour rejoindre le régime collectif de branche mutualisé, alors même que précédemment il n'en bénéficiait pas peuvent, au regard de leurs risques en cours à la date d'effet du contrat de prévoyance, faire l'objet d'une demande de paiement soit d'une cotisation unique soit d'une cotisation étalée ayant pour objet de couvrir :</p><p align='left'>a) Leur obligation au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-3 </a>du code de la sécurité sociale que le contrat de travail soit rompu ou non (à savoir la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service et la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès) dans la mesure où la poursuite de la revalorisation n'est pas garantie par le précédent organisme assureur ;</p><p align='left'>b) Ainsi que l'éventuel différentiel de garanties pour le maintien des garanties décès si les garanties du précédent contrat de prévoyance étaient inférieures aux dispositions du présent accord, et si le contrat de travail n'est pas rompu.</p><p>En l'absence d'un contrat de prévoyance souscrit antérieurement</p><p align='left'>A compter du 1er janvier 2016 et en l'absence de contrat de prévoyance souscrit antérieurement, les organismes de formation qui décident d'adhérer auprès de l'un des organismes assureurs recommandés visés à l'article 11.2 du présent accord pour rejoindre le régime collectif de branche mutualisé peuvent faire l'objet d'une demande de paiement soit d'une cotisation unique soit d'une cotisation étalée pour la prise en charge de leurs prestations d'incapacité et d'invalidité en cours de service à la date d'effet du contrat de prévoyance.</p><p>Modalités de calcul de la cotisation</p><p align='left'>En présence ou non d'un contrat de prévoyance souscrit antérieurement, la cotisation unique ou étalée demandée à l'organisme de formation sera calculée, par individu, à la date d'effet de l'adhésion sur la base des tables du BCAC et des taux techniques en vigueur.</p><p align='left'>La souscription du contrat d'assurance unique de référence négocié par les partenaires sociaux auprès des organismes recommandés, permet aux entreprises qui font ce choix de bénéficier du tarif unique stipulé en annexe de l'accord prévoyance du 3 juillet 1992 modifiée par l'article 19 de l'avenant du 19 novembre 2015.</p><p>En contrepartie de cette cotisation unique, sont pris en charge les sinistres survenant à compter de la date d'effet du contrat souscrit par chaque entreprise, le cas échéant sous déduction des prestations qui incomberaient à un assureur précédent en vertu des articles 7 et 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.</p><p align='center'>11.3 bis. Garanties collectives présentant un haut degré de solidarité et financement</p><p align='left'>Afin de satisfaire aux dispositions de l'article L. 912-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le présent accord prévoit des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Les organismes de formation devront respecter les garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité définies à l'article 11.3 ter.</p><p align='center'>11.3 ter. Financement et définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité</p><p>Dans le cadre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 912-1 </a>du code de la sécurité sociale, les signataires de l'accord de prévoyance des organismes de formation du 3 juillet 1992 ont instauré des garanties présentant un degré élevé de solidarité.</p><p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 912-1 </a>du code de la sécurité sociale, la part de la cotisation qui est affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité est égale à 2 % de la cotisation globale hors taxes versée par l'entreprise à titre obligatoire. Cette part de cotisation est affectée :<br/>\n– soit, au financement de garanties servies dans le cadre de l'action sociale des organismes assureurs non recommandés, pour les entreprises non couvertes par un organisme assureur recommandé ;<br/>\n– soit, au \" fonds de solidarité \" des organismes assureurs recommandés, pour les entreprises couvertes par un organisme assureur recommandé.</p><p>Le fonds de solidarité des organismes assureurs recommandés bénéficie exclusivement aux salariés couverts par les organismes assureurs recommandés.</p><p>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, les signataires de l'accord du 3 juillet 1992 décident de mettre en œuvre des mesures de solidarité qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à celles de l'organisme assureur qu'il soit recommandé ou non.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident le financement, au titre du degré élevé de solidarité, de prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>La commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) peut décider chaque année, par voie d'avenant, la modification des mesures retenues et les modalités d'attribution.</p><p align='left'>La CPPS procède aux ajustements nécessaires à tout moment au cours de la vie du régime.</p><p align='left'>La CPPS contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes recommandés par la branche auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.</p><p align='left'>Depuis le 1er janvier 2023 (avenant du 6 décembre 2022), les partenaires sociaux ont décidé du financement des prestations actions individuelles suivantes :</p><p align='left'>• Actions individuelles :<br/>\n– le versement d'une somme forfaitaire aux salariés étant dans une situation d'aidant familial pour la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant (ascendants et descendants du 1er et du 2e degré). Cette aide, d'un montant pouvant aller jusqu'à 2 700 € par salarié, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 € ;<br/>\n– le versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale ;<br/>\n– le versement d'une unique somme forfaitaire pour les salariés atteints d'une affection de longue durée exonérante à 100 % (telle que prévue aux articles D. 322-1 et R. 322-6 du code de la sécurité sociale). Cette aide, d'un montant de 1 000 €, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 € ;<br/>\n– le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation prévoyance, pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l'alternant ;<br/>\n– la prise en charge de la cotisation prévoyance pour les salariés en congé parental d'éducation à temps plein pour une durée d'un an ;<br/>\n– l'octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie).</p><p align='left'>Par l'avenant du 1er mars 2023, les partenaires sociaux décident du financement des prestations actions collectives suivantes à partir du 1er mars 2023 :</p><p align='left'>• Actions collectives :<br/>\n– la mise à disposition d'un outil en ligne pour l'évaluation des risques professionnels et du plan d'action associé ;<br/>\n– sous réserve de l'accomplissement de ses obligations en matière de rédaction et mise à jour du DUERP par l'employeur et de l'association du CSE – lorsqu'il existe – à la démarche :<br/>\n–– accompagnement pour la prévention des risques psycho-sociaux ;<br/>\n–– accompagnement pour la prévention des troubles musculosquelettiques.</p><p align='left'>Lorsque l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance avec un assureur recommandé par la branche, ces prestations à caractère non directement contributif sont prises en charge dans la limite des fonds disponibles.</p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes au régime conventionnel auprès de l'un des organismes assureurs recommandés sont tenues de s'assurer que leur contrat collectif prévoit les prestations présentant un degré de solidarité élevé listées ci-dessus et que 2 % des cotisations servent bien au financement de ces prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='center'>11.3 quater. Effet de la résiliation</p><p align='left'>En cas de résiliation de l'adhésion ou de la convention de gestion avec les organismes assureurs recommandés à l'article 11.2 :</p><p align='left'>– les garanties en cas de décès telles que définies aux articles 3, 4 et 5 sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations complémentaires suite à la mise en œuvre des garanties incapacité et invalidité par l'organisme faisant l'objet d'une résiliation ou non renouvelé(s), tant que se poursuit l'arrêt de travail ou le classement en invalidité, et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de la résiliation ou du non-renouvellement.</p><p align='left'>La revalorisation du salaire de référence se poursuit au moins sur la base déterminée par le texte conventionnel à la date de la résiliation et devra, si le contrat ne prévoit pas la poursuite de la revalorisation après résiliation de celui-ci, faire l'objet d'une négociation avec le ou les organismes assureurs nouvellement recommandés par la branche ;</p><p align='left'>– les prestations incapacité et invalidité en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation.</p><p align='left'>Leur revalorisation se poursuit au moins sur la base déterminée par le texte conventionnel à la date de la résiliation et devra, si le contrat ne prévoit pas la poursuite de la revalorisation après résiliation de celui-ci, faire l'objet d'une négociation avec le ou les organismes assureurs nouvellement recommandés par la branche ;</p><p align='left'>– les maintiens de garanties au titre des situations particulières, visées à l'article 8, cessent ;</p><p align='left'>– le maintien des prestations octroyées au titre des situations particulières, visées à l'article 8, n'est pas remis en cause. La prise en charge des prestations attachées à ces maintiens particuliers est assumée par l'organisme assureur recommandé faisant l'objet d'une résiliation pour les risques survenus avant l'effet de la résiliation (arrêt de travail, décès) tandis que la prise en charge des prestations attachées à ce maintien est assumée par les organismes assureurs recommandés suivants pour les risques survenus après l'effet de la résiliation (arrêt de travail, décès).</p><p align='center'>11.4. Garanties complémentaires</p><p align='left'>Le présent accord constitue pour chaque organisme de formation un socle de base minimum et obligatoire tant en termes de prestations garanties qu'en termes de répartition employeurs/ salariés.</p><p align='left'>Chaque organisme de formation reste libre de mettre en place selon l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale un régime de prévoyance plus favorable que celui visé ci-dessus.</p><p align='center'>11.5. Convention de gestion</p><p align='left'>Par une convention de gestion, les organismes assureurs préciseront les procédures administratives et financières et les engagements à développer pour simplifier la mise en oeuvre du régime auprès de tous les organismes de formation concernés :<br/>\n– appréciation et gestion des conditions d'ouverture des droits ;<br/>\n– constitution des demandes de prise en charge ;<br/>\n– recueil des données sociales de la profession ;<br/>\n– gestion des prestations ;<br/>\n– cotisations ;<br/>\n– assistance technique, administrative et juridique, etc.</p>",
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                         "content": "<p align='center'>Prestations</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties [1]</th><th>Niveau de prestations</th></tr><tr><th colspan='2'>Capital décès toutes causes</th></tr><tr><td align='center'>Décès du salarié, quelle que soit sa situation de famille (capital de base)</td><td align='center'>300 % du salaire de référence</td></tr><tr><td align='center'>Majoration par personne à charge</td><td align='center'>+ 30 % du capital de base ci-dessus</td></tr><tr><th colspan='2'>Majoration du capital en cas de décès accidentel</th></tr><tr><td align='center'>Décès du salarié consécutif à un accident de la circulation [2]</td><td align='center'>300 % du salaire de référence<br/>\n\t\t\t+ 30 % du capital de base ci-dessus</td></tr><tr><th colspan='2'>Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet)</th></tr><tr><td align='center'>Décès postérieur (quelle qu'en soit la cause) du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) ayant au moins une personne à charge au jour de son décès et qui était initialement à charge au jour du décès du salarié</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge)<br/>\n\t\t\t(capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux)</td></tr><tr><td align='center'>Décès simultané (quelle qu'en soit la cause sauf accident de la circulation [2]) du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) ayant au moins une personne à charge</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge)<br/>\n\t\t\t(capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux)</td></tr><tr><td align='center'>Décès suite à un accident de la circulation [2] du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) simultanément à celui du salarié, alors qu'ils ont au moins une personne à charge</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge)<br/>\n\t\t\t(capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux)</td></tr><tr><th colspan='2'>Allocations obsèques</th></tr><tr><td align='center'>Décès du salarié ou du conjoint</td><td align='center'>100 % PMSS [3] dans la limite des frais engagés</td></tr><tr><td align='center'>Décès d'un enfant à charge ou d'une autre personne à charge</td><td align='center'>50 % PMSS [3] dans la limite des frais engagés</td></tr><tr><th colspan='2'>Perte totale et irréversible d'autonomie toutes causes</th></tr><tr><td align='center'>Perte totale et irréversible d'autonomie du salarié</td><td align='center'>Versement par anticipation au salarié de 100 % du capital décès toutes causes, hors majoration par personne à charge [4]</td></tr><tr><td align='center'>Perte totale et irréversible d'autonomie du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) postérieurement au décès du salarié, alors qu'il reste au moins une personne à charge à cette date qui était initialement à charge au jour du décès du salarié</td><td align='center'>Versement par anticipation de 100 % du capital décès toutes causes, y compris la majoration par personne à charge (capital de base versé au conjoint, et majorations aux personnes concernées) [5]</td></tr><tr><th colspan='2'>Rente d'éducation</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'au 6e anniversaire de l'enfant à charge</td><td align='center'>9 % du salaire de référence (montant annuel)</td></tr><tr><td align='center'>De 6 ans au 16e anniversaire de l'enfant à charge</td><td align='center'>12 % du salaire de référence (montant annuel)</td></tr><tr><td align='center'>De 16 ans au 25e anniversaire de l'enfant à charge (sous condition d'être à charge au sens des dispositions prévues aux conditions générales du contrat collectif)</td><td align='center'>15 % du salaire de référence (montant annuel)</td></tr><tr><th colspan='2'>Incapacité temporaire de travail [6]</th></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire du salarié ayant plus d'un an d'ancienneté et bénéficiant d'un maintien de salaire :<br/>\n\t\t\tFranchise : indemnisation en relais (dès que cesse le droit à rémunération totale du souscripteur au titre de ses obligations conventionnelles de maintien de salaire) et en complément de la deuxième période de maintien de salaire par le souscripteur au titre de ses obligations conventionnelles de maintien de salaire [7]<br/>\n\t\t\tIncapacité temporaire du salarié justifiant moins d'un an d'ancienneté [8] :<br/>\n\t\t\tFranchise : 3 jours en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, aucune franchise n'est appliquée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle</td><td align='center'>Versement d'indemnités journalières complémentaires (montant journalier) :<br/>\n\t\t\t83 % de la 365e partie du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur)</td></tr><tr><th colspan='2'>Invalidité ou incapacité permanente</th></tr><tr><td align='center'>Invalidité de 1re ou 2e ou 3e catégorie</td><td align='center'>Versement d'une rente complémentaire (montant annuel) :<br/>\n\t\t\t83 % du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur)</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente professionnelle avec un taux au moins égal à 33 %</td><td align='center'>Versement d'une rente complémentaire (montant annuel) :<br/>\n\t\t\t83 % du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur)</td></tr><tr><td colspan='2'><p>Les définitions et le détail des notions employées sont précisées au sein de l'accord collectif du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime prévoyance et notamment à l'article 9 concernant la définition du salaire de référence.</p><p>SS = prestation brute de la sécurité sociale (reconstituée théoriquement pour les assurés n'y ouvrant pas droit en raison du montant cotisé ou heures travaillées insuffisants).</p><p>[1] Versement du capital décès : sur production d'un certificat de décès, un acompte équivalant aux salaires bruts soumis à cotisation au cours des 3 derniers mois est versé sous huitaine. La régularisation du solde sera faite dans un délai de 3 mois par l'organisme assureur.</p><p>Le montant global des capitaux versés au titre d'un décès ne peut toutefois être supérieur à 960 % du salaire de référence, majorations pour personnes à charge comprises. L'éventuelle réduction induite par ce plafonnement est appliquée dans la même proportion à chacun des bénéficiaires.</p><p>[2] Accident de la circulation du salarié survenu exclusivement dans l'exercice de fonctions professionnelles ou représentatives (au sens de l'article L. 2141-4 du code du travail), quel que soit le mode de transport.</p><p>[3] PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur à la date du décès.</p><p>[4] Le versement par anticipation met fin à la garantie décès du salarié à l'exception des majorations du capital qui restent dues en cas de décès du salarié survenant postérieurement, s'il existe au moins une personne à charge à son décès.</p><p>[5] Le versement par anticipation met fin à la garantie décès du conjoint.</p><p>[6] Sans préjudice de l'application des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail dont bénéficient les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle.</p><p>[7] La convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 prévoit des dispositions plus favorables (art. 14.1) en termes d'obligation de maintien de salaire employeur – notamment quant au délai d'indemnisation – que celles légalement prévues (articles D. 1226-1 et suivants du code du travail).</p><p>[8] Sous réserve :<br/>\n\t\t\t– de justifier, selon la formule la plus favorable à l'assuré, soit d'une ancienneté de 3 mois continus ou discontinus, soit de 75 jours réellement travaillés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ;<br/>\n\t\t\t– et que la durée de l'arrêt de travail soit au moins égale à 21 jours consécutifs.</p></td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Prestations au titre du degré élevé de solidarité [*]</th></tr><tr><td>Versement d'une somme forfaitaire aux salariés étant dans une situation d'aidant familial pour la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant (ascendants et descendants du 1er et du 2e degré). Cette aide d'un montant pouvant aller jusqu'à 2 700 € (par salarié) est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts est inférieur ou égal à 21 000 €.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence de la personne, divisé par le nombre de parts, est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale.</td></tr><tr><td>Versement d'une unique somme forfaitaire pour les salariés atteints d'une affection de longue durée exonérante à 100 % (telle que prévue aux articles D. 322-1 et R. 322-6 du code de la sécurité sociale). Cette aide, d'un montant de 1 000 €, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts est inférieur ou égal à 21 000 €.</td></tr><tr><td>Le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation prévoyance pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l'alternant.</td></tr><tr><td>Prise en charge de la cotisation prévoyance pour les salariés en congé parental d'éducation à temps plein pour une durée d'un an.</td></tr><tr><td>Octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie).</td></tr><tr><td>Mise à disposition d'un outil en ligne pour l'évaluation des risques professionnels et la mise en place d'actions de prévention.</td></tr><tr><td>Accompagnement pour la prévention des risques psycho-sociaux</td></tr><tr><td>Accompagnement pour la prévention des troubles musculosquelettiques</td></tr><tr><td>[*] Prestations à caractère non directement contributif, versées dans la limite du fonds DES disponible.</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "id": "KALIARTI000047382460",
-                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les signataires de l'accord du 19 novembre 2015 ont instauré des garanties présentant un degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Conformément à l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale, la part de la cotisation qui est affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité est égale à 2 % de la cotisation globale hors taxes versée par l'entreprise à titre obligatoire. Cette part de cotisation est affectée :<br/>\n– soit, au financement de garanties servies dans le cadre de l'action sociale des organismes assureurs non recommandés, pour les entreprises non couvertes par un organisme assureur recommandé ;<br/>\n– soit, au « fonds de solidarité » des organismes assureurs recommandés, pour les entreprises couvertes par un organisme assureur recommandé.</p><p align='left'>Le fonds de solidarité des organismes assureurs recommandés bénéficie exclusivement aux salariés couverts par les organismes assureurs recommandés.</p><p align='left'>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, les signataires de l'accord du 19 novembre 2015 décident de mettre en œuvre des mesures de solidarité qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à celles de l'organisme assureur qu'il soit recommandé ou non.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident :<br/>\n– le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation santé pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l'alternant ;<br/>\n– du versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal, est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale ;<br/>\n– de la prise en charge, sans avance de frais, d'un service en ligne de 2e avis médical dans la limite des frais réels, plafonnée à 300 € pour une affection de longue durée défini à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Pour bénéficier de cette prise en charge, le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal doit être inférieur ou égal à 21 000 €.<br/>\n– de l'octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie).</p><p align='left'>Pour les entreprises qui ont souscrit un contrat d'assurance avec un assureur recommandé par la branche, ces prestations à caractère non directement contributif sont prises en charge dans la limite des fonds disponibles.</p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes au régime conventionnel auprès de l'un des organismes assureurs recommandés sont tenues de s'assurer que leur contrat collectif prévoit les prestations présentant un degré de solidarité élevé listées ci-dessus et que 2 % des cotisations servent bien au financement de ces prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>La commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) peut décider chaque année, par voie d'avenant, la modification des mesures retenues et les modalités d'attribution.</p><p align='left'>La CPPS procède aux ajustements nécessaires à tout moment au cours de la vie du régime.</p><p align='left'>La CPPS contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes recommandés par la branche auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Dans le cadre de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les signataires de l'accord du 19 novembre 2015 ont instauré des garanties présentant un degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Conformément à l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale, la part de la cotisation qui est affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité est égale à 2 % de la cotisation globale hors taxes versée par l'entreprise à titre obligatoire. Cette part de cotisation est affectée :<br/>\n– soit, au financement de garanties servies dans le cadre de l'action sociale des organismes assureurs non recommandés, pour les entreprises non couvertes par un organisme assureur recommandé ;<br/>\n– soit, au « fonds de solidarité » des organismes assureurs recommandés, pour les entreprises couvertes par un organisme assureur recommandé.</p><p align='left'>Le fonds de solidarité des organismes assureurs recommandés bénéficie exclusivement aux salariés couverts par les organismes assureurs recommandés.</p><p align='left'>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, les signataires de l'accord du 19 novembre 2015 décident de mettre en œuvre des mesures de solidarité qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à celles de l'organisme assureur qu'il soit recommandé ou non.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident :<br/>\n– le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation santé pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l'alternant ;<br/>\n– du versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal, est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale ;<br/>\n– de la prise en charge, sans avance de frais, d'un service en ligne de 2e avis médical dans la limite des frais réels, plafonnée à 300 € pour une affection de longue durée défini à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Pour bénéficier de cette prise en charge, le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal doit être inférieur ou égal à 21 000 €.<br/>\n– de l'octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie).</p><p align='left'>Pour les entreprises qui ont souscrit un contrat d'assurance avec un assureur recommandé par la branche, ces prestations à caractère non directement contributif sont prises en charge dans la limite des fonds disponibles.</p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes au régime conventionnel auprès de l'un des organismes assureurs recommandés sont tenues de s'assurer que leur contrat collectif prévoit les prestations présentant un degré de solidarité élevé listées ci-dessus et que 2 % des cotisations servent bien au financement de ces prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>La commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) peut décider chaque année, par voie d'avenant, la modification des mesures retenues et les modalités d'attribution.</p><p align='left'>La CPPS procède aux ajustements nécessaires à tout moment au cours de la vie du régime.</p><p align='left'>La CPPS contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes recommandés par la branche auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000032492943_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.  <br/>(Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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                         "content": "<p align='left'>Le détail des garanties en vigueur est repris ci-après. Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris des prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align='left'>Abréviations :<br/>\nBR : Base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.<br/>\nDPTM (Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée) : OPTAM/ OPTAM-CO.<br/>\nOPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée.<br/>\nOPTAM-CO : Option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie-obstétrique.<br/>\n€ : Euro.<br/>\nFR : Frais réels engagés par le bénéficiaire.<br/>\nHLF : Honoraires limites de facturation fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire.<br/>\nPLV : Prix limites de vente fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire.<br/>\nPMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale.<br/>\nRSS : Remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement.<br/>\nSS : sécurité sociale.</p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230005_0000_0009.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230005 _ 0000 _ 0009. pdf/ BOCC</a></p><p align='left'></p>",
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             "title": "Avenant du 6 décembre 2022 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance du 3 juillet 1992 de la branche des organismes de formation, a pour objet de modifier les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> et de ses décrets d'application.</p><p align='left'>Le présent avenant intègre au sein d'une annexe II « Prestations » de l'accord du 3 juillet 1992 ci-dessus mentionné, les prestations mises en œuvre au titre du degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Il réitère ainsi l'obligation à la charge de tous les employeurs de la branche, quel que soit l'assureur (recommandé ou non recommandé) auprès duquel ils souscrivent un contrat collectif obligatoire de prévoyance, de s'assurer que le contrat d'assurance souscrit ouvre droit aux prestations à caractère non directement contributif ci-après définies.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance du 3 juillet 1992 de la branche des organismes de formation, a pour objet de modifier les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> et de ses décrets d'application.</p><p align='left'>Le présent avenant intègre au sein d'une annexe II « Prestations » de l'accord du 3 juillet 1992 ci-dessus mentionné, les prestations mises en œuvre au titre du degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Il réitère ainsi l'obligation à la charge de tous les employeurs de la branche, quel que soit l'assureur (recommandé ou non recommandé) auprès duquel ils souscrivent un contrat collectif obligatoire de prévoyance, de s'assurer que le contrat d'assurance souscrit ouvre droit aux prestations à caractère non directement contributif ci-après définies.</p><p></p>",
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                 "id": "KALIARTI000047331636",
-                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000047331639",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions des alinéas 7 à 17 de l'article 11.3 ter « Financement et définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité » sont modifiées et prennent la rédaction suivante :</p><p align='left'>« Les partenaires sociaux décident le financement, au titre du degré élevé de solidarité, des prestations à caractère non directement contributif suivantes :<br/>\n– le versement d'une somme forfaitaire aux salariés étant dans une situation d'aidant familial pour la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant (ascendants et descendants du 1er et du 2e degré). Cette aide, d'un montant pouvant aller jusqu'à 2 700 € par salarié, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 € ;<br/>\n– le versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale ;<br/>\n– le versement d'une unique somme forfaitaire pour les salariés atteints d'une affection de longue durée exonérante à 100 % (telle que prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (M)'>D. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R322-6 (Ab)'>R. 322-6 </a>du code de la sécurité sociale). Cette aide, d'un montant de 1 000 €, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 € ;<br/>\n– le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation prévoyance pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l'alternant ;<br/>\n– la prise en charge de la cotisation prévoyance pour les salariés en congé parental d'éducation à temps plein pour une durée d'un an ;<br/>\n– l'octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie).</p><p align='left'>Pour les entreprises qui ont souscrit un contrat d'assurance avec un assureur recommandé par la branche, ces prestations à caractère non directement contributif sont prises en charge dans la limite des fonds disponibles.</p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes au régime conventionnel auprès de l'un des organismes assureurs recommandés sont tenues de s'assurer que leur contrat collectif prévoit les prestations présentant un degré de solidarité élevé listées ci-dessus et que 2 % des cotisations servent bien au financement de ces prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>La commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) peut décider chaque année, par voie d'avenant, la modification des mesures retenues et les modalités d'attribution.</p><p align='left'>La CPPS procède aux ajustements nécessaires à tout moment au cours de la vie du régime.</p><p align='left'>La CPPS contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes recommandés par la Branche auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions des alinéas 7 à 17 de l'article 11.3 ter « Financement et définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité » sont modifiées et prennent la rédaction suivante :</p><p align='left'>« Les partenaires sociaux décident le financement, au titre du degré élevé de solidarité, des prestations à caractère non directement contributif suivantes :<br/>\n– le versement d'une somme forfaitaire aux salariés étant dans une situation d'aidant familial pour la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant (ascendants et descendants du 1er et du 2e degré). Cette aide, d'un montant pouvant aller jusqu'à 2 700 € par salarié, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 € ;<br/>\n– le versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale ;<br/>\n– le versement d'une unique somme forfaitaire pour les salariés atteints d'une affection de longue durée exonérante à 100 % (telle que prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736722&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749230&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-6 </a>du code de la sécurité sociale). Cette aide, d'un montant de 1 000 €, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 € ;<br/>\n– le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation prévoyance pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l'alternant ;<br/>\n– la prise en charge de la cotisation prévoyance pour les salariés en congé parental d'éducation à temps plein pour une durée d'un an ;<br/>\n– l'octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie).</p><p align='left'>Pour les entreprises qui ont souscrit un contrat d'assurance avec un assureur recommandé par la branche, ces prestations à caractère non directement contributif sont prises en charge dans la limite des fonds disponibles.</p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes au régime conventionnel auprès de l'un des organismes assureurs recommandés sont tenues de s'assurer que leur contrat collectif prévoit les prestations présentant un degré de solidarité élevé listées ci-dessus et que 2 % des cotisations servent bien au financement de ces prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>La commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) peut décider chaque année, par voie d'avenant, la modification des mesures retenues et les modalités d'attribution.</p><p align='left'>La CPPS procède aux ajustements nécessaires à tout moment au cours de la vie du régime.</p><p align='left'>La CPPS contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes recommandés par la Branche auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés. »</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047331642",
-                "content": "<p align='left'>À la suite de l'annexe « Cotisations », est créée une annexe II « Prestations ».</p><p align='left'>L'annexe telle que rédigée ci-dessous modifie et remplace le tableau de garanties figurant à l'annexe de l'avenant du 11 décembre 2018 à l'accord du 3 juillet 1992 et prend la rédaction suivante :</p><p align='center'>« Annexe II   Prestations</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties [1]</th><th>Niveau de prestations</th></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Capital décès toutes causes</th></tr><tr><td align='center'>Décès du salarié, quelle que soit sa situation de famille (capital de base)</td><td align='center'>300 % du salaire de référence</td></tr><tr><td align='center'>Majoration par personne à charge</td><td align='center'>+ 30 % du capital de base ci-dessus</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Majoration du capital en cas de décès accidentel</th></tr><tr><td align='center'>Décès du salarié consécutif à un accident de la circulation [2]</td><td align='center'>300 % du salaire de référence<br/>\n\t\t\t+ 30 % du capital de base ci-dessus</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet)</th></tr><tr><td align='center'>Décès postérieur (quelle qu'en soit la cause) du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) ayant au moins une personne à charge au jour de son décès et qui était initialement à charge au jour du décès du salarié</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge) (capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux)</td></tr><tr><td align='center'>Décès simultané (quelle qu'en soit la cause sauf accident de la circulation [2]) du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) ayant au moins une personne à charge</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge) (capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux)</td></tr><tr><td align='center'>Décès suite à un accident de la circulation [2] du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) simultanément à celui du salarié, alors qu'ils ont au moins une personne à charge</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge) (capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux)</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Allocations obsèques</th></tr><tr><td align='center'>Décès du salarié ou du conjoint</td><td align='center'>100 % PMSS [3] dans la limite des frais engagés</td></tr><tr><td align='center'>Décès d'un enfant à charge ou d'une autre personne à charge</td><td align='center'>50 % PMSS [3] dans la limite des frais engagés</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Perte totale et irréversible d'autonomie toutes causes</th></tr><tr><td align='center'>Perte totale et irréversible d'autonomie du salarié</td><td align='center'>Versement par anticipation au salarié de 100 % du capital décès toutes causes, hors majoration par personne à charge [4]</td></tr><tr><td align='center'>Perte totale et irréversible d'autonomie du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) postérieurement au décès du salarié, alors qu'il reste au moins une personne à charge à cette date qui était initialement à charge au jour du décès du salarié</td><td align='center'>Versement par anticipation de 100 % du capital décès toutes causes, y compris la majoration par personne à charge (capital de base versé au conjoint, et majorations aux personnes concernées) [5]</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Rente d'éducation</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'au 6e anniversaire de l'enfant à charge</td><td align='center'>9 % du salaire de référence (montant annuel)</td></tr><tr><td align='center'>De 6 ans au 16e anniversaire de l'enfant à charge</td><td align='center'>12 % du salaire de référence (montant annuel)</td></tr><tr><td align='center'>De 16 ans au 25e anniversaire de l'enfant à charge (sous condition d'être à charge au sens des dispositions prévues aux conditions générales du contrat collectif)</td><td align='center'>15 % du salaire de référence (montant annuel)</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Incapacité temporaire de travail [6]</th></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire du salarié ayant plus d'un an d'ancienneté et bénéficiant d'un maintien de salaire :<br/>\n\t\t\tFranchise : indemnisation en relais (dès que cesse le droit à rémunération totale du souscripteur au titre de ses obligations conventionnelles de maintien de salaire) et en complément de la deuxième période de maintien de salaire par le souscripteur au titre de ses obligations conventionnelles de maintien de salaire [7]<br/>\n\t\t\tIncapacité temporaire du salarié justifiant moins d'un an d'ancienneté [8] : franchise : 3 jours en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, aucune franchise n'est appliquée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle</td><td align='center'>Versement d'indemnités journalières complémentaires (montant journalier) :<br/>\n\t\t\t83 % de la 365e partie du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur)</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Invalidité ou incapacité permanente</th></tr><tr><td align='center'>Invalidité de 1re ou 2e ou 3e catégorie</td><td align='center'>Versement d'une rente complémentaire (montant annuel) : 83 % du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur)</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente professionnelle avec un taux au moins égal à 33 %</td><td align='center'>Versement d'une rente complémentaire (montant annuel) : 83 % du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur)</td></tr><tr><td colspan='2'>Les définitions et le détail des notions employées sont précisées au sein de l'accord collectif du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime prévoyance et notamment à l'article 9 concernant la définition du salaire de référence.<br/>\n\t\t\tSS = prestation brute de la sécurité sociale (reconstituée théoriquement pour les assurés n'y ouvrant pas droit en raison du montant cotisé ou heures travaillées insuffisants).<br/>\n\t\t\t[1]   Versement du capital décès : sur production d'un certificat de décès, un acompte équivalant aux salaires bruts soumis à cotisation au cours des 3 derniers mois est versé sous huitaine. La régularisation du solde sera faite dans un délai de 3 mois par l'organisme assureur.<br/>\n\t\t\tLe montant global des capitaux versés au titre d'un décès ne peut toutefois être supérieur à 960 % du salaire de référence, majorations pour personnes à charge comprises. L'éventuelle réduction induite par ce plafonnement est appliquée dans la même proportion à chacun des bénéficiaires.<br/>\n\t\t\t[2]   Accident de la circulation du salarié survenu exclusivement dans l'exercice de fonctions professionnelles ou représentatives (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2141-4 (V)'>article L. 2141-4 du code du travail</a>), quel que soit le mode de transport.<br/>\n\t\t\t[3]   PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur à la date du décès.<br/>\n\t\t\t[4]   Le versement par anticipation met fin à la garantie décès du salarié à l'exception des majorations du capital qui restent dues en cas de décès du salarié survenant postérieurement, s'il existe au moins une personne à charge à son décès.<br/>\n\t\t\t[5]   Le versement par anticipation met fin à la garantie décès du conjoint.<br/>\n\t\t\t[6]   Sans préjudice de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-23 (M)'>L. 1226-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-24 (M)'>L. 1226-24 </a>du code du travail dont bénéficient les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle.<br/>\n\t\t\t[7]   La convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 prévoit des dispositions plus favorables (art. 14.1) en termes d'obligation de maintien de salaire employeur – notamment quant au délai d'indemnisation – que celles légalement prévues (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1226-1 (V)'>art. D. 1226-1 et suivants du code du travail</a>).<br/>\n\t\t\t[8]   Sous réserve :<br/>\n\t\t\t– de justifier, selon la formule la plus favorable à l'assuré, soit d'une ancienneté de 3 mois continus ou discontinus, soit de 75 jours réellement travaillés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ;<br/>\n\t\t\t– et que la durée de l'arrêt de travail soit au moins égale à 21 jours consécutifs.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Prestations au titre du degré élevé de solidarité [*]</th></tr><tr><td align='center'>Versement d'une somme forfaitaire aux salariés étant dans une situation d'aidant familial pour la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant (ascendants et descendants du 1er et du 2e degré). Cette aide d'un montant pouvant aller jusqu'à 2 700 € (par salarié) est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts est inférieur ou égal à 21 000 €.</td></tr><tr><td align='center'>Versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence de la personne, divisé par le nombre de parts, est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale.</td></tr><tr><td align='center'>Versement d'une unique somme forfaitaire pour les salariés atteints d'une affection de longue durée exonérante à 100 % (telle que prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (M)'>D. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R322-6 (Ab)'>R. 322-6 </a>du code de la sécurité sociale). Cette aide, d'un montant de 1 000 €, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts est inférieur ou égal à 21 000 €.</td></tr><tr><td align='center'>Le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation prévoyance pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l'alternant.</td></tr><tr><td align='center'>Prise en charge de la cotisation prévoyance pour les salariés en congé parental d'éducation à temps plein pour une durée d'un an.</td></tr><tr><td align='center'>Octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie).</td></tr><tr><td>[*]   Prestations à caractère non directement contributif, versées dans la limite du fonds DES disponible.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>À la suite de l'annexe « Cotisations », est créée une annexe II « Prestations ».</p><p align='left'>L'annexe telle que rédigée ci-dessous modifie et remplace le tableau de garanties figurant à l'annexe de l'avenant du 11 décembre 2018 à l'accord du 3 juillet 1992 et prend la rédaction suivante :</p><p align='center'>« Annexe II   Prestations</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties [1]</th><th>Niveau de prestations</th></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Capital décès toutes causes</th></tr><tr><td align='center'>Décès du salarié, quelle que soit sa situation de famille (capital de base)</td><td align='center'>300 % du salaire de référence</td></tr><tr><td align='center'>Majoration par personne à charge</td><td align='center'>+ 30 % du capital de base ci-dessus</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Majoration du capital en cas de décès accidentel</th></tr><tr><td align='center'>Décès du salarié consécutif à un accident de la circulation [2]</td><td align='center'>300 % du salaire de référence<br/>\n\t\t\t+ 30 % du capital de base ci-dessus</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet)</th></tr><tr><td align='center'>Décès postérieur (quelle qu'en soit la cause) du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) ayant au moins une personne à charge au jour de son décès et qui était initialement à charge au jour du décès du salarié</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge) (capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux)</td></tr><tr><td align='center'>Décès simultané (quelle qu'en soit la cause sauf accident de la circulation [2]) du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) ayant au moins une personne à charge</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge) (capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux)</td></tr><tr><td align='center'>Décès suite à un accident de la circulation [2] du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) simultanément à celui du salarié, alors qu'ils ont au moins une personne à charge</td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge) (capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux)</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Allocations obsèques</th></tr><tr><td align='center'>Décès du salarié ou du conjoint</td><td align='center'>100 % PMSS [3] dans la limite des frais engagés</td></tr><tr><td align='center'>Décès d'un enfant à charge ou d'une autre personne à charge</td><td align='center'>50 % PMSS [3] dans la limite des frais engagés</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Perte totale et irréversible d'autonomie toutes causes</th></tr><tr><td align='center'>Perte totale et irréversible d'autonomie du salarié</td><td align='center'>Versement par anticipation au salarié de 100 % du capital décès toutes causes, hors majoration par personne à charge [4]</td></tr><tr><td align='center'>Perte totale et irréversible d'autonomie du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) postérieurement au décès du salarié, alors qu'il reste au moins une personne à charge à cette date qui était initialement à charge au jour du décès du salarié</td><td align='center'>Versement par anticipation de 100 % du capital décès toutes causes, y compris la majoration par personne à charge (capital de base versé au conjoint, et majorations aux personnes concernées) [5]</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Rente d'éducation</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'au 6e anniversaire de l'enfant à charge</td><td align='center'>9 % du salaire de référence (montant annuel)</td></tr><tr><td align='center'>De 6 ans au 16e anniversaire de l'enfant à charge</td><td align='center'>12 % du salaire de référence (montant annuel)</td></tr><tr><td align='center'>De 16 ans au 25e anniversaire de l'enfant à charge (sous condition d'être à charge au sens des dispositions prévues aux conditions générales du contrat collectif)</td><td align='center'>15 % du salaire de référence (montant annuel)</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Incapacité temporaire de travail [6]</th></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire du salarié ayant plus d'un an d'ancienneté et bénéficiant d'un maintien de salaire :<br/>\n\t\t\tFranchise : indemnisation en relais (dès que cesse le droit à rémunération totale du souscripteur au titre de ses obligations conventionnelles de maintien de salaire) et en complément de la deuxième période de maintien de salaire par le souscripteur au titre de ses obligations conventionnelles de maintien de salaire [7]<br/>\n\t\t\tIncapacité temporaire du salarié justifiant moins d'un an d'ancienneté [8] : franchise : 3 jours en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, aucune franchise n'est appliquée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle</td><td align='center'>Versement d'indemnités journalières complémentaires (montant journalier) :<br/>\n\t\t\t83 % de la 365e partie du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur)</td></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Invalidité ou incapacité permanente</th></tr><tr><td align='center'>Invalidité de 1re ou 2e ou 3e catégorie</td><td align='center'>Versement d'une rente complémentaire (montant annuel) : 83 % du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur)</td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente professionnelle avec un taux au moins égal à 33 %</td><td align='center'>Versement d'une rente complémentaire (montant annuel) : 83 % du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur)</td></tr><tr><td colspan='2'>Les définitions et le détail des notions employées sont précisées au sein de l'accord collectif du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime prévoyance et notamment à l'article 9 concernant la définition du salaire de référence.<br/>\n\t\t\tSS = prestation brute de la sécurité sociale (reconstituée théoriquement pour les assurés n'y ouvrant pas droit en raison du montant cotisé ou heures travaillées insuffisants).<br/>\n\t\t\t[1]   Versement du capital décès : sur production d'un certificat de décès, un acompte équivalant aux salaires bruts soumis à cotisation au cours des 3 derniers mois est versé sous huitaine. La régularisation du solde sera faite dans un délai de 3 mois par l'organisme assureur.<br/>\n\t\t\tLe montant global des capitaux versés au titre d'un décès ne peut toutefois être supérieur à 960 % du salaire de référence, majorations pour personnes à charge comprises. L'éventuelle réduction induite par ce plafonnement est appliquée dans la même proportion à chacun des bénéficiaires.<br/>\n\t\t\t[2]   Accident de la circulation du salarié survenu exclusivement dans l'exercice de fonctions professionnelles ou représentatives (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901605&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2141-4 du code du travail</a>), quel que soit le mode de transport.<br/>\n\t\t\t[3]   PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur à la date du décès.<br/>\n\t\t\t[4]   Le versement par anticipation met fin à la garantie décès du salarié à l'exception des majorations du capital qui restent dues en cas de décès du salarié survenant postérieurement, s'il existe au moins une personne à charge à son décès.<br/>\n\t\t\t[5]   Le versement par anticipation met fin à la garantie décès du conjoint.<br/>\n\t\t\t[6]   Sans préjudice de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900990&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900991&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-24 </a>du code du travail dont bénéficient les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle.<br/>\n\t\t\t[7]   La convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 prévoit des dispositions plus favorables (art. 14.1) en termes d'obligation de maintien de salaire employeur – notamment quant au délai d'indemnisation – que celles légalement prévues (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482984&dateTexte=&categorieLien=cid'>art. 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Cette aide, d'un montant de 1 000 €, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts est inférieur ou égal à 21 000 €.</td></tr><tr><td align='center'>Le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation prévoyance pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. 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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8</a> du code du travail.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032489240&categorieLien=cid' title='Couverture complémentaire obligatoire frais de santé (VE)'>accord relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé du 19 novembre 2015</a> de la branche des organismes de formation, a pour objet de modifier les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale </a>et de ses décrets d'application.</p><p align='left'>Le présent avenant modifie également l'annexe I « Prestations » de l'accord du 19 novembre 2015 ci-dessus mentionné qui intègre les prestations mises en œuvre au titre du degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Il réitère ainsi l'obligation à la charge de tous les employeurs de la branche, quel que soit l'assureur (recommandé ou non recommandé) auprès duquel ils souscrivent un contrat collectif obligatoire frais de santé, de s'assurer que le contrat d'assurance souscrit ouvre droit aux prestations à caractère non directement contributif ci-après définies.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant à l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032489240&categorieLien=cid'>accord relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé du 19 novembre 2015</a> de la branche des organismes de formation, a pour objet de modifier les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale </a>et de ses décrets d'application.</p><p align='left'>Le présent avenant modifie également l'annexe I « Prestations » de l'accord du 19 novembre 2015 ci-dessus mentionné qui intègre les prestations mises en œuvre au titre du degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Il réitère ainsi l'obligation à la charge de tous les employeurs de la branche, quel que soit l'assureur (recommandé ou non recommandé) auprès duquel ils souscrivent un contrat collectif obligatoire frais de santé, de s'assurer que le contrat d'assurance souscrit ouvre droit aux prestations à caractère non directement contributif ci-après définies.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000047376286",
-                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire frais de santé dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000047376289",
-                "content": "<p align='left'>L'article 9 est modifié et prend la rédaction suivante : </p><p align='center'>« 9.   Solidarité et financement de l'action sociale </p><p align='left'>Dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les signataires de l'accord du 19 novembre 2015 ont instauré des garanties présentant un degré élevé de solidarité. </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R912-1 (V)'>article R. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la part de la cotisation qui est affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité est égale à 2 % de la cotisation globale hors taxes versée par l'entreprise à titre obligatoire. Cette part de cotisation est affectée : <br/>– soit, au financement de garanties servies dans le cadre de l'action sociale des organismes assureurs non recommandés, pour les entreprises non couvertes par un organisme assureur recommandé ; <br/>– soit, au “ fonds de solidarité ” des organismes assureurs recommandés, pour les entreprises couvertes par un organisme assureur recommandé. </p><p align='left'>Le fonds de solidarité des organismes assureurs recommandés bénéficie exclusivement aux salariés couverts par les organismes assureurs recommandés. </p><p align='left'>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, les signataires de l'accord du 19 novembre 2015 décident de mettre en œuvre des mesures de solidarité qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à celles de l'organisme assureur qu'il soit recommandé ou non. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident : <br/>– le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation santé pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l'alternant ; <br/>– du versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal, est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale ; <br/>– de la prise en charge, sans avance de frais, d'un service en ligne de 2e avis médical dans la limite des frais réels, plafonnée à 300 € pour une affection de longue durée défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (M)'>article D. 322-1 du code de la sécurité sociale</a>. Pour bénéficier de cette prise en charge, le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal doit être inférieur ou égal à 21 000 €. <br/>– de l'octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie). </p><p align='left'>Pour les entreprises qui ont souscrit un contrat d'assurance avec un assureur recommandé par la branche, ces prestations à caractère non directement contributif sont prises en charge dans la limite des fonds disponibles. </p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes au régime conventionnel auprès de l'un des organismes assureurs recommandés sont tenues de s'assurer que leur contrat collectif prévoit les prestations présentant un degré de solidarité élevé listées ci-dessus et que 2 % des cotisations servent bien au financement de ces prestations à caractère non directement contributif. </p><p align='left'>La commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) peut décider chaque année, par voie d'avenant, la modification des mesures retenues et les modalités d'attribution. </p><p align='left'>La CPPS procède aux ajustements nécessaires à tout moment au cours de la vie du régime. </p><p align='left'>La CPPS contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes recommandés par la branche auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>L'article 9 est modifié et prend la rédaction suivante : </p><p align='center'>« 9.   Solidarité et financement de l'action sociale </p><p align='left'>Dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les signataires de l'accord du 19 novembre 2015 ont instauré des garanties présentant un degré élevé de solidarité. </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, la part de la cotisation qui est affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité est égale à 2 % de la cotisation globale hors taxes versée par l'entreprise à titre obligatoire. Cette part de cotisation est affectée : <br/>– soit, au financement de garanties servies dans le cadre de l'action sociale des organismes assureurs non recommandés, pour les entreprises non couvertes par un organisme assureur recommandé ; <br/>– soit, au “ fonds de solidarité ” des organismes assureurs recommandés, pour les entreprises couvertes par un organisme assureur recommandé. </p><p align='left'>Le fonds de solidarité des organismes assureurs recommandés bénéficie exclusivement aux salariés couverts par les organismes assureurs recommandés. </p><p align='left'>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, les signataires de l'accord du 19 novembre 2015 décident de mettre en œuvre des mesures de solidarité qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à celles de l'organisme assureur qu'il soit recommandé ou non. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident : <br/>– le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation santé pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l'alternant ; <br/>– du versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal, est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale ; <br/>– de la prise en charge, sans avance de frais, d'un service en ligne de 2e avis médical dans la limite des frais réels, plafonnée à 300 € pour une affection de longue durée défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736722&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 322-1 du code de la sécurité sociale</a>. Pour bénéficier de cette prise en charge, le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal doit être inférieur ou égal à 21 000 €. <br/>– de l'octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie). </p><p align='left'>Pour les entreprises qui ont souscrit un contrat d'assurance avec un assureur recommandé par la branche, ces prestations à caractère non directement contributif sont prises en charge dans la limite des fonds disponibles. </p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes au régime conventionnel auprès de l'un des organismes assureurs recommandés sont tenues de s'assurer que leur contrat collectif prévoit les prestations présentant un degré de solidarité élevé listées ci-dessus et que 2 % des cotisations servent bien au financement de ces prestations à caractère non directement contributif. </p><p align='left'>La commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) peut décider chaque année, par voie d'avenant, la modification des mesures retenues et les modalités d'attribution. </p><p align='left'>La CPPS procède aux ajustements nécessaires à tout moment au cours de la vie du régime. </p><p align='left'>La CPPS contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes recommandés par la branche auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000047376289_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.  <br/>(Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000047376295",
                 "content": "<p align='left'>L'annexe I « Prestations » est modifiée et prend la rédaction suivante : </p><p align='left'>« Le détail des garanties en vigueur est repris ci-après. Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris des prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. </p><p align='left'>Abréviations : <br/>BR : Base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement. <br/>DPTM (Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée) : OPTAM/ OPTAM-CO. <br/>OPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée. <br/>OPTAM-CO : Option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie-obstétrique. <br/>€ : Euro. <br/>FR : Frais réels engagés par le bénéficiaire. <br/>HLF : Honoraires limites de facturation fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire. <br/>PLV : Prix limites de vente fixés selon la réglementation en vigueur à la date des soins effectués par le bénéficiaire. <br/>PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale. <br/>RSS : Remboursement sécurité sociale = montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire et calculé par application du taux de remboursement légal en vigueur à la base de remboursement. <br/>SS : sécurité sociale. </p><p align='left'>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) </p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230005_0000_0009.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230005 _ 0000 _ 0009. pdf/ BOCC</a></p>",
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                 "surtitre": "Prestations",
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                 "id": "KALIARTI000047376296",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8</a> du code du travail.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2023.</p><p align='left'>Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8</a> du code du travail.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée et date d'effet",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de nombreuses réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 . Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture du texte conventionnel, et ce afin de répondre aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables aux entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation.</p><p align='left'>Cette actualisation – réalisée en plusieurs temps, qui font l'objet d'avenants successifs – est opérée à droit conventionnel constant : les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les stipulations obsolètes étant quant à elles corrigées ou supprimées.</p><p align='left'>Le présent avenant opère une mise à jour de l'article 9 de la convention collective nationale des organismes de formation, intitulé « Rupture du contrat de travail à durée indéterminée ». Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche se sont accordées pour actualiser le contenu de cet article au regard des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des modifications conventionnelles survenues ces dernières années.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.</p><p align='left'>En conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.</p><p align='left'>En tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 .</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.</p><p align='left'>En revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047514774",
+                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 9 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant :</p><p align='center'>« 9.1. Préavis</p><p align='left'>Après la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de :<br/>\n– 1 mois pour les employés, porté à 2 mois à partir de deux ans d'ancienneté ;<br/>\n– 2 mois pour les agents de maîtrise ou techniciens ;<br/>\n– 3 mois pour les cadres.</p><p align='left'>Ces délais commencent à courir à compter de la date de notification de la rupture, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié.</p><p align='left'>Ces délais peuvent être réduits, sur demande du salarié, si l'employeur estime que le départ du salarié ne perturbe pas la bonne marche de l'entreprise.</p><p align='left'>Tout salarié en période de préavis peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi. En cas de licenciement, ces heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire.</p><p align='left'>Les périodes d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, en alternance.</p><p align='left'>L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler les heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent.</p><p align='center'>9.2. Indemnités de licenciement</p><p align='left'>Il sera alloué au salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :<br/>\n– 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;<br/>\n– 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.</p><p align='left'>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la rémunération la plus élevée perçue au cours des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.</p><p align='center'>9.3. Retraite</p><p align='center'>9.3.1. Départ à la retraite du salarié</p><p align='left'>Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse doit en informer son employeur et respecter le préavis prévu par les dispositions légales en matière de licenciement.</p><p align='left'>Le salarié a droit à une indemnité calculée selon le tableau ci-dessous :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>Montant de l'indemnité (en pourcentage de mois de salaire)</th></tr><tr><td align='center'>< 1 an</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 5 ans</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 10 ans</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>≥ 10 ans et < 15 ans</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='center'>≥ 15 ans et < 20 ans</td><td align='center'>200</td></tr><tr><td align='center'>≥ 20 ans et < 30 ans</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='center'>≥ 30 ans</td><td align='center'>300</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est le plus élevé entre :<br/>\n– la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;<br/>\n– la rémunération brute moyenne des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite, les primes et gratifications à caractère annuel ou exceptionnelles, n'étant alors prises en compte qu'au prorata de la période.</p><p align='center'>9.3.2. Mise à la retraite par l'employeur</p><p align='left'>L'employeur ne peut imposer la mise à la retraite qu'à un salarié âgé d'au moins 70 ans.</p><p align='left'>L'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé de 67 ans à moins de 70 ans doit obtenir son accord :<br/>\n– il doit l'interroger par écrit dans un délai de 3 mois avant son anniversaire ;<br/>\n– le salarié a 1 mois pour répondre ;<br/>\n– en cas de refus du salarié, l'employeur peut réitérer sa demande chaque année, jusqu'aux 69 ans inclus.</p><p align='left'>En cas de mise à la retraite par l'employeur, le salarié a droit au versement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue ci-dessus ou, si c'est plus avantageux, au versement de l'indemnité légale de licenciement. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p><p align='left'>Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644549&categorieLien=cid'>régime de prévoyance du 3 juillet 1992</a> de la branche des organismes de formation, a pour objet de modifier les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale </a>et de ses décrets d'application. </p><p align='left'>Le présent avenant intègre au sein d'une annexe II « Prestations » de l'accord du 3 juillet 1992 ci-dessus mentionné, les prestations mises en œuvre au titre du degré élevé de solidarité. </p><p align='left'>Il réitère ainsi l'obligation à la charge de tous les employeurs de la branche, quel que soit l'assureur (recommandé ou non recommandé) auprès duquel ils souscrivent un contrat collectif obligatoire de prévoyance, de s'assurer que le contrat d'assurance souscrit ouvre droit aux prestations à caractère non directement contributif ci-après définies.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les dispositions des alinéas 7 à 17 de l'article 11.3 ter « Financement et définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité » sont modifiées et prennent la rédaction suivante :</p><p align='left'>« Les partenaires sociaux décident le financement, au titre du degré élevé de solidarité, de prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>La commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) peut décider chaque année, par voie d'avenant, la modification des mesures retenues et les modalités d'attribution.</p><p align='left'>La CPPS procède aux ajustements nécessaires à tout moment au cours de la vie du régime.</p><p align='left'>La CPPS contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes recommandés par la branche auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.</p><p align='left'>Depuis le 1er janvier 2023 (avenant du 6 décembre 2022), les partenaires sociaux ont décidé du financement des prestations actions individuelles suivantes :</p><p align='left'>• Actions individuelles :<br/>\n– le versement d'une somme forfaitaire aux salariés étant dans une situation d'aidant familial pour la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant (ascendants et descendants du 1er et du 2e degré). Cette aide, d'un montant pouvant aller jusqu'à 2 700 € par salarié, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 € ;<br/>\n– le versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale ;<br/>\n– le versement d'une unique somme forfaitaire pour les salariés atteints d'une affection de longue durée exonérante à 100 % (telle que prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736722&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749230&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-6 </a>du code de la sécurité sociale). Cette aide, d'un montant de 1 000 €, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 € ;<br/>\n– le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation prévoyance, pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l'alternant ;<br/>\n– la prise en charge de la cotisation prévoyance pour les salariés en congé parental d'éducation à temps plein pour une durée d'un an ;<br/>\n– l'octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie).</p><p align='left'>Par le présent avenant, les partenaires sociaux décident du financement des prestations actions collectives suivantes à partir du 1er mars 2023 :</p><p align='left'>• Actions collectives :<br/>\n– la mise à disposition d'un outil en ligne pour l'évaluation des risques professionnels et du plan d'action associé ;<br/>\n– sous réserve de l'accomplissement de ses obligations en matière de rédaction et mise à jour du DUERP par l'employeur et de l'association du CSE – lorsqu'il existe – à la démarche :<br/>\n–– accompagnement pour la prévention des risques psycho-sociaux ;<br/>\n–– accompagnement pour la prévention des troubles musculosquelettiques.</p><p align='left'>Lorsque l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance avec un assureur recommandé par la branche, ces prestations à caractère non directement contributif sont prises en charge dans la limite des fonds disponibles.</p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes au régime conventionnel auprès de l'un des organismes assureurs recommandés sont tenues de s'assurer que leur contrat collectif prévoit les prestations présentant un degré de solidarité élevé listées ci-dessus et que 2 % des cotisations servent bien au financement de ces prestations à caractère non directement contributif. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À la suite de l'annexe « Cotisations », est créée une annexe II « Prestations ». </p><p align='left'>L'annexe telle que rédigée ci-dessous modifie et remplace le tableau de garanties figurant à l'annexe de l'avenant du 11 décembre 2018 à l'accord du 3 juillet 1992 et prend la rédaction suivante : </p><p align='center'>« Annexe II   Prestations </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties [1] </th><th>Niveau de prestations </th></tr><tr><th colspan='2'>Capital décès toutes causes </th></tr><tr><td align='center'>Décès du salarié, quelle que soit sa situation de famille (capital de base) </td><td align='center'>300 % du salaire de référence </td></tr><tr><td align='center'>Majoration par personne à charge </td><td align='center'>+ 30 % du capital de base ci-dessus </td></tr><tr><th colspan='2'>Majoration du capital en cas de décès accidentel </th></tr><tr><td align='center'>Décès du salarié consécutif à un accident de la circulation [2] </td><td align='center'>300 % du salaire de référence <br/>+ 30 % du capital de base ci-dessus </td></tr><tr><th colspan='2'>Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet) </th></tr><tr><td align='center'>Décès postérieur (quelle qu'en soit la cause) du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) ayant au moins une personne à charge au jour de son décès et qui était initialement à charge au jour du décès du salarié </td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge) <br/>(capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux) </td></tr><tr><td align='center'>Décès simultané (quelle qu'en soit la cause sauf accident de la circulation [2]) du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) ayant au moins une personne à charge </td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge) <br/>(capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux) </td></tr><tr><td align='center'>Décès suite à un accident de la circulation [2] du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) simultanément à celui du salarié, alors qu'ils ont au moins une personne à charge </td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge) <br/>(capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux) </td></tr><tr><th colspan='2'>Allocations obsèques </th></tr><tr><td align='center'>Décès du salarié ou du conjoint </td><td align='center'>100 % PMSS [3] dans la limite des frais engagés </td></tr><tr><td align='center'>Décès d'un enfant à charge ou d'une autre personne à charge </td><td align='center'>50 % PMSS [3] dans la limite des frais engagés </td></tr><tr><th colspan='2'>Perte totale et irréversible d'autonomie toutes causes </th></tr><tr><td align='center'>Perte totale et irréversible d'autonomie du salarié </td><td align='center'>Versement par anticipation au salarié de 100 % du capital décès toutes causes, hors majoration par personne à charge [4] </td></tr><tr><td align='center'>Perte totale et irréversible d'autonomie du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) postérieurement au décès du salarié, alors qu'il reste au moins une personne à charge à cette date qui était initialement à charge au jour du décès du salarié </td><td align='center'>Versement par anticipation de 100 % du capital décès toutes causes, y compris la majoration par personne à charge (capital de base versé au conjoint, et majorations aux personnes concernées) [5] </td></tr><tr><th colspan='2'>Rente d'éducation </th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'au 6e anniversaire de l'enfant à charge </td><td align='center'>9 % du salaire de référence (montant annuel) </td></tr><tr><td align='center'>De 6 ans au 16e anniversaire de l'enfant à charge </td><td align='center'>12 % du salaire de référence (montant annuel) </td></tr><tr><td align='center'>De 16 ans au 25e anniversaire de l'enfant à charge (sous condition d'être à charge au sens des dispositions prévues aux conditions générales du contrat collectif) </td><td align='center'>15 % du salaire de référence (montant annuel) </td></tr><tr><th colspan='2'>Incapacité temporaire de travail [6] </th></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire du salarié ayant plus d'un an d'ancienneté et bénéficiant d'un maintien de salaire : <br/>Franchise : indemnisation en relais (dès que cesse le droit à rémunération totale du souscripteur au titre de ses obligations conventionnelles de maintien de salaire) et en complément de la deuxième période de maintien de salaire par le souscripteur au titre de ses obligations conventionnelles de maintien de salaire [7] <br/>Incapacité temporaire du salarié justifiant moins d'un an d'ancienneté [8] : <br/>Franchise : 3 jours en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, aucune franchise n'est appliquée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle </td><td align='center'>Versement d'indemnités journalières complémentaires (montant journalier) : <br/>83 % de la 365e partie du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur) </td></tr><tr><th colspan='2'>Invalidité ou incapacité permanente </th></tr><tr><td align='center'>Invalidité de 1re ou 2e ou 3e catégorie </td><td align='center'>Versement d'une rente complémentaire (montant annuel) : <br/>83 % du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur) </td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente professionnelle avec un taux au moins égal à 33 % </td><td align='center'>Versement d'une rente complémentaire (montant annuel) : <br/>83 % du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur) </td></tr><tr><td colspan='2'><p>Les définitions et le détail des notions employées sont précisées au sein de l'accord collectif du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime prévoyance et notamment à l'article 9 concernant la définition du salaire de référence. </p><p>SS = prestation brute de la sécurité sociale (reconstituée théoriquement pour les assurés n'y ouvrant pas droit en raison du montant cotisé ou heures travaillées insuffisants). </p><p>[1] Versement du capital décès : sur production d'un certificat de décès, un acompte équivalant aux salaires bruts soumis à cotisation au cours des 3 derniers mois est versé sous huitaine. La régularisation du solde sera faite dans un délai de 3 mois par l'organisme assureur. </p><p>Le montant global des capitaux versés au titre d'un décès ne peut toutefois être supérieur à 960 % du salaire de référence, majorations pour personnes à charge comprises. L'éventuelle réduction induite par ce plafonnement est appliquée dans la même proportion à chacun des bénéficiaires. </p><p>[2] Accident de la circulation du salarié survenu exclusivement dans l'exercice de fonctions professionnelles ou représentatives (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901605&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2141-4 du code du travail</a>), quel que soit le mode de transport. </p><p>[3] PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur à la date du décès. </p><p>[4] Le versement par anticipation met fin à la garantie décès du salarié à l'exception des majorations du capital qui restent dues en cas de décès du salarié survenant postérieurement, s'il existe au moins une personne à charge à son décès. </p><p>[5] Le versement par anticipation met fin à la garantie décès du conjoint. </p><p>[6] Sans préjudice de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900990&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900991&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-24 </a>du code du travail dont bénéficient les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle. </p><p>[7] La convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 prévoit des dispositions plus favorables (art. 14.1) en termes d'obligation de maintien de salaire employeur – notamment quant au délai d'indemnisation – que celles légalement prévues (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482984&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 1226-1 et suivants du code du travail</a>). </p><p>[8] Sous réserve : <br/>– de justifier, selon la formule la plus favorable à l'assuré, soit d'une ancienneté de 3 mois continus ou discontinus, soit de 75 jours réellement travaillés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ; <br/>– et que la durée de l'arrêt de travail soit au moins égale à 21 jours consécutifs. </p></td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Prestations au titre du degré élevé de solidarité [*] </th></tr><tr><td>Versement d'une somme forfaitaire aux salariés étant dans une situation d'aidant familial pour la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant (ascendants et descendants du 1er et du 2e degré). Cette aide d'un montant pouvant aller jusqu'à 2 700 € (par salarié) est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts est inférieur ou égal à 21 000 €. </td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence de la personne, divisé par le nombre de parts, est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale. </td></tr><tr><td>Versement d'une unique somme forfaitaire pour les salariés atteints d'une affection de longue durée exonérante à 100 % (telle que prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736722&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749230&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-6 </a>du code de la sécurité sociale). Cette aide, d'un montant de 1 000 €, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts est inférieur ou égal à 21 000 €. </td></tr><tr><td>Le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation prévoyance pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l'alternant. </td></tr><tr><td>Prise en charge de la cotisation prévoyance pour les salariés en congé parental d'éducation à temps plein pour une durée d'un an. </td></tr><tr><td>Octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie). </td></tr><tr><td>Mise à disposition d'un outil en ligne pour l'évaluation des risques professionnels et la mise en place d'actions de prévention. </td></tr><tr><td>Accompagnement pour la prévention des risques psycho-sociaux </td></tr><tr><td>Accompagnement pour la prévention des troubles musculosquelettiques </td></tr><tr><td>[*] Prestations à caractère non directement contributif, versées dans la limite du fonds DES disponible.</td></tr></tbody></table></center>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mars 2023.</p><p align='left'>Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-8</a> du code du travail.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le calendrier indicatif des travaux paritaires est défini ci-après :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Date</th><th colspan='4'>Année 2023</th><th colspan='2'>Année 2024</th><th colspan='2'>Année 2025</th></tr><tr><td align='center'>Thème</td><td align='center'>12/04/2023</td><td align='center'>27/06/2023</td><td align='center'>21/09/2023</td><td align='center'>12/12/2023</td><td align='center'>Semestre 1</td><td align='center'>Semestre 2</td><td align='center'>Semestre 1</td><td align='center'>Semestre 2</td></tr><tr><td>Minima 2023 – Clause de revoyure</td><td>Finalisation des travaux</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Mise à jour à droit constant CCN OF</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Collecte du paritarisme</td><td>Début des travaux</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Règlement intérieur des commissions</td><td>Reprise des travaux</td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Maladie/prévoyance</td><td>Début des travaux</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Durée du travail</td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Télétravail</td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Champ d'application de la CCN OF</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td></td><td>Fin des travaux</td></tr><tr><td>Rémunération</td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Partage de la valeur</td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td></tr><tr><td>Épargne salariale</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Minima 2024</td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Emploi des seniors</td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Formation professionnelle</td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux : suivi de l'accord</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Droit syndical</td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td></tr><tr><td>QVCT/RSE</td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td></tr><tr><td>Classifications</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux : suivi de l'accord</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td></tr><tr><td>Égalité professionnelle</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td></tr><tr><td>Minima 2025</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td>Fin des travaux</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Contrats de travail</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td>Fin des travaux</td><td></td></tr><tr><td>Temps partiel</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td></td><td>Fin des travaux</td></tr><tr><td>Recommandation santé/prévoyance</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td>Fin des travaux</td></tr><tr><td>Minima 2026</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Début des travaux</td><td>Fin des travaux</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation rappellent qu'elles attachent une attention particulière au sujet de l'égalité professionnelle pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.<br/>\nElles soulignent également que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Dans la conduite de chacune des négociations visées ci-dessus, la situation des entreprises de moins de 50 salariés fait l'objet d'une réflexion pouvant donner lieu à des stipulations spécifiques les concernant ou justifier des motifs pour lesquels aucune disposition spécifique ne serait adoptée.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'article 18 de la convention collective des organismes de formation, les travaux et négociations sur les thématiques sus-énoncées sont engagées dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).<br/><p> <br/>\nEn tant que de besoin, la CPPNI peut :<br/>\n– soit déléguer à une commission paritaire existante les travaux sur une thématique particulière ;<br/>\n– soit décider de confier à un groupe de travail, thématique et restreint le soin de réaliser les travaux préparatoires aux négociations.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, les partenaires sociaux conviennent de la démarche qui suit pour organiser les travaux sur chacune des thématiques précitées :</p><p align='center'>Transmission préalable des informations</p><p align='left'>Chaque organisation professionnelle d'employeurs et chaque organisation syndicale de salariés transmet à la présidence paritaire de la commission considérée, 8 jours ouvrés avant la réunion, les éléments d'information qu'elle souhaite porter à la connaissance de l'ensemble des partenaires sociaux. Ces éléments sont circularisés sans délai à l'ensemble des partenaires sociaux concernés.</p><p align='center'>Transmission des propositions</p><p align='left'>Le collège employeur ou le collège salarié adresse ses propositions écrites à l'autre collège dans un délai minimal de 5 jours ouvrés précédant la date de la réunion.</p><p align='center'>Tenue d'une ou plusieurs réunions</p><p align='left'>À l'issue de la première réunion, les partenaires sociaux déterminent la nécessité d'avoir une ou plusieurs réunions. Le cas échéant, ils fixent le calendrier des travaux paritaires.</p><p align='center'>Issue des travaux</p><p align='left'>Les partenaires sociaux déterminent, en fonction de la teneur de leurs échanges et des sujets abordés, la forme que prennent leurs travaux. Il peut s'agir, sans que cette liste soit limitative, d'un accord, un avenant, une décision, un guide, des travaux complémentaires, etc.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour la durée des travaux visée à l'article 1er et prend fin au 31 décembre 2025 au plus tard. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l'application du présent accord à la première CPPNI de chaque année civile pour, le cas échéant, convenir d'en revoir les termes si nécessaire.<br/>Ce rendez-vous permettra d'adapter, au besoin, le calendrier des travaux initialement déterminé par les parties.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de nombreuses réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture du texte conventionnel, et ce afin de répondre aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables aux entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nCette actualisation – réalisée en plusieurs temps, qui font l'objet d'avenants successifs – est opérée à droit conventionnel constant : les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les stipulations obsolètes étant quant à elles corrigées ou supprimées.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant opère une mise à jour de l'article 17 de la convention collective nationale des organismes de formation, intitulé « Service national ». Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche se sont accordées pour actualiser le contenu de cet article au regard des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des modifications conventionnelles survenues ces dernières années.</p><p align='left'><br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.<br/><p> <br/>\nEn revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis et Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.</p><p>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 17 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant : </p><p align='center'>« Article 17 <br/>Défense et citoyenneté.   Réserve militaire </p><p align='left'>17.1.   Afin de participer à la journée défense et citoyenneté, les salariés ou apprentis âgés de 16 à 25 ans bénéficient d'une autorisation d'absence exceptionnelle de 1 journée, sans perte de rémunération. Cette journée d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. <br/><p> <br/>17.2.   Les salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficient sur demande écrite d'une autorisation d'absence de 8 jours ouvrés par année civile au titre de leurs activités dans la réserve. <br/><p> <br/>Cette durée peut être réduite par l'employeur à 5 jours dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés lorsque le bon fonctionnement de l'entreprise le justifie. <br/><p> <br/>La demande écrite doit parvenir au moins 1 mois avant l'entrée au service de la réserve. <br/><p> <br/>Au-delà de cette durée, le réserviste requiert l'accord de son employeur avec un préavis d'1 mois. <br/><p> <br/>L'employeur peut opposer un refus motivé qui est notifié tant au salarié qu'à l'autorité militaire dans les 15 jours suivant réception de la demande écrite. <br/><p> <br/>Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nIl fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.</p>",
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+                "surtitre": "Notification, dépôt et demande d'extension",
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+            "title": "Avenant du 12 avril 2023 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 11 de la convention collective",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de nombreuses réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture du texte conventionnel, et ce afin de répondre aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables aux entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nCette actualisation – réalisée en plusieurs temps, qui font l'objet d'avenants successifs – est opérée à droit conventionnel constant : les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les stipulations obsolètes étant quant à elles corrigées ou supprimées.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant opère une mise à jour de l'article 11 de la convention collective nationale des organismes de formation, intitulé « Formation professionnelle ». Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche se sont accordées pour actualiser le contenu de cet article au regard des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des modifications conventionnelles survenues ces dernières années.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.<br/><p> <br/>\nEn revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis et Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.<br/><p> <br/>\nEu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 11 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant : <br/><p> <br/>« Les dispositions conventionnelles de branche en matière de formation professionnelle (instances de branche, contribution conventionnelle, politique de branche) sont détaillées au sein du ou des accords de branche relatifs à la formation professionnelle <font color='black'>(1)</font>. » </p><p><font color='808080'><em>(1) <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043562598&categorieLien=cid' title='Formation professionnelle - développement des compétences (VE)'>Accord du 18 décembre 2020 </a>relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences et <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045694711&categorieLien=cid' title='Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) (VE)'>accord du 25 novembre 2021</a> relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (Pro-A).</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nIl fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de nombreuses réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 . Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture du texte conventionnel, et ce afin de répondre aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables aux entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation.</p><p align='left'>Cette actualisation – réalisée en plusieurs temps, qui font l'objet d'avenants successifs – est opérée à droit conventionnel constant : les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les stipulations obsolètes étant quant à elles corrigées ou supprimées.</p><p align='left'>Le présent avenant opère une mise à jour de l'article 9 de la convention collective nationale des organismes de formation, intitulé « Rupture du contrat de travail à durée indéterminée ». Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche se sont accordées pour actualiser le contenu de cet article au regard des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des modifications conventionnelles survenues ces dernières années.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.</p><p align='left'>En conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.</p><p align='left'>En tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.</p><p align='left'>Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de nombreuses réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture du texte conventionnel, et ce afin de répondre aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables aux entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nCette actualisation – réalisée en plusieurs temps, qui font l'objet d'avenants successifs – est opérée à droit conventionnel constant : les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les stipulations obsolètes étant quant à elles corrigées ou supprimées.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant opère une mise à jour de l'article 12 de la convention collective nationale des organismes de formation, intitulé « Congés payés ». Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche se sont accordées pour actualiser le contenu de cet article au regard des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des modifications conventionnelles survenues ces dernières années.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.</p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 .</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.</p><p align='left'>En revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.</p><p align='left'>Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.<br/><p> <br/>\nEn revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis et Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.<br/><p> <br/>\nEu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                "id": "KALIARTI000047514774",
-                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 9 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant :</p><p align='center'>« 9.1. Préavis</p><p align='left'>Après la période d'essai, la démission et le licenciement (sauf faute grave ou lourde) donnent lieu à un préavis d'une durée de :<br/>\n– 1 mois pour les employés, porté à 2 mois à partir de deux ans d'ancienneté ;<br/>\n– 2 mois pour les agents de maîtrise ou techniciens ;<br/>\n– 3 mois pour les cadres.</p><p align='left'>Ces délais commencent à courir à compter de la date de notification de la rupture, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié.</p><p align='left'>Ces délais peuvent être réduits, sur demande du salarié, si l'employeur estime que le départ du salarié ne perturbe pas la bonne marche de l'entreprise.</p><p align='left'>Tout salarié en période de préavis peut s'absenter 2 heures par jour pour rechercher un emploi. En cas de licenciement, ces heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire.</p><p align='left'>Les périodes d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, en alternance.</p><p align='left'>L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler les heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent.</p><p align='center'>9.2. Indemnités de licenciement</p><p align='left'>Il sera alloué au salarié licencié justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée comme suit :<br/>\n– 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;<br/>\n– 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.</p><p align='left'>Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, la rémunération la plus élevée perçue au cours des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que pro rata temporis.</p><p align='center'>9.3. Retraite</p><p align='center'>9.3.1. Départ à la retraite du salarié</p><p align='left'>Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse doit en informer son employeur et respecter le préavis prévu par les dispositions légales en matière de licenciement.</p><p align='left'>Le salarié a droit à une indemnité calculée selon le tableau ci-dessous :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Ancienneté</th><th>Montant de l'indemnité (en pourcentage de mois de salaire)</th></tr><tr><td align='center'>< 1 an</td><td align='center'>0</td></tr><tr><td align='center'>≥ 1 an et < 5 ans</td><td align='center'>50</td></tr><tr><td align='center'>≥ 5 ans et < 10 ans</td><td align='center'>100</td></tr><tr><td align='center'>≥ 10 ans et < 15 ans</td><td align='center'>150</td></tr><tr><td align='center'>≥ 15 ans et < 20 ans</td><td align='center'>200</td></tr><tr><td align='center'>≥ 20 ans et < 30 ans</td><td align='center'>250</td></tr><tr><td align='center'>≥ 30 ans</td><td align='center'>300</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est le plus élevé entre :<br/>\n– la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;<br/>\n– la rémunération brute moyenne des 3 derniers mois précédant le départ à la retraite, les primes et gratifications à caractère annuel ou exceptionnelles, n'étant alors prises en compte qu'au prorata de la période.</p><p align='center'>9.3.2. Mise à la retraite par l'employeur</p><p align='left'>L'employeur ne peut imposer la mise à la retraite qu'à un salarié âgé d'au moins 70 ans.</p><p align='left'>L'employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé de 67 ans à moins de 70 ans doit obtenir son accord :<br/>\n– il doit l'interroger par écrit dans un délai de 3 mois avant son anniversaire ;<br/>\n– le salarié a 1 mois pour répondre ;<br/>\n– en cas de refus du salarié, l'employeur peut réitérer sa demande chaque année, jusqu'aux 69 ans inclus.</p><p align='left'>En cas de mise à la retraite par l'employeur, le salarié a droit au versement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue ci-dessus ou, si c'est plus avantageux, au versement de l'indemnité légale de licenciement. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Réécriture de l'article 9 de la convention collective nationale des organismes de formation",
+                "id": "KALIARTI000047881060",
+                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 12 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant : </p><p align='center'>« Article 12.1 <br/>Acquisition des congés </p><p align='left'>Les congés payés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence de 12 mois. Sauf accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant une date différente, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er juin de chaque année et sa fin au 31 mai de l'année suivante. À l'issue de la période de référence, lorsque le calcul du nombre de jours ouvrables de congés payés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. <br/><p> <br/>Aux périodes considérées par les dispositions légales comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé, s'ajoutent les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation à taux plein par l'employeur prévue à l'article 14.1 de la convention collective. <br/><p> <br/>Enfin, sans préjudice de dispositions particulières fixées par accord d'entreprise ou d'établissement, il est rappelé que certaines situations – par exemple, sous conditions, celle des salariés ayant des enfants à charge – peuvent entraîner l'acquisition de jours de congés supplémentaires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. </p><p align='center'>Article 12.2 <br/>Période de prise des congés </p><p align='left'>Les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans la limite des droits acquis à la date de départ et sans préjudice des règles relatives à la détermination de la période de prise des congés, à l'ordre des départs et au fractionnement définies ci-après et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. <br/><p> <br/>Les congés payés pris se décomptent du 1er jour d'absence jusqu'au dernier jour ouvrable qui précède la reprise du travail. Il est rappelé que les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés chômés. <br/><p> <br/>Sous réserve du nombre de jours de congés payés acquis, le salarié a le droit de prendre au moins 24 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre, dont une fraction au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. <br/><p> <br/>Toutefois, une partie des congés peut être prise en dehors de cette période en accord entre l'employeur et le salarié. <br/><p> <br/>Dans ce cas, le salarié bénéficie de jours de congés payés supplémentaires, étant précisé que les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. <br/><p> <br/>Dans cette limite, deux jours ouvrables de congés supplémentaires sont attribués lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours. <br/><p> <br/>Il peut être dérogé à ces stipulations par accord d'entreprise ou d'établissement ou avec l'accord du salarié. <br/><p> <br/>Le calendrier des congés est établi par l'employeur avant le 15 avril de chaque année, en fonction des nécessités du service, et en tenant compte autant que possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés. <br/><p> <br/>Les conjoints, les partenaires liés par un Pacs et les salariés en vie maritale, travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. Il est par ailleurs rappelé que pour les salariés à temps partiel, l'employeur est tenu de prendre en considération l'activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs, selon les modalités définies par l'accord temps partiel du 10 novembre 2020. Dans le cas exceptionnel où un salarié en congé est rappelé par son employeur, il lui est accordé 3 jours ouvrables de congé supplémentaire et les frais de voyage aller et retour occasionnés par ce rappel lui sont remboursés. Ce retour est subordonné à l'accord du salarié, dont le refus ne saurait être une cause de sanction. <br/><p> <br/>Il ne peut y avoir report de congés au-delà de l'année de référence suivant l'année d'acquisition du droit à congés. Toutefois, pour les salariés étrangers hors Europe, des accords collectifs ou individuels peuvent prévoir la juxtaposition d'un congé sans solde à la période de congés payés. </p><p align='center'>Article 12.3 <br/>Indemnisation du congé </p><p align='left'>Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit une indemnité de congés payés. Elle est au moins égale au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant cette période. <br/><p> <br/>Toutefois, si ce mode de calcul est plus favorable au salarié, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence proportionnellement au nombre de jours de congés pris. »</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p><p align='left'>Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Le texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.</p><p align='left'>Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nIl fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le présent avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005644549&categorieLien=cid' title='Prévoyance complémentaire (VE)'>régime de prévoyance du 3 juillet 1992</a> de la branche des organismes de formation, a pour objet de modifier les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale </a>et de ses décrets d'application. </p><p align='left'>Le présent avenant intègre au sein d'une annexe II « Prestations » de l'accord du 3 juillet 1992 ci-dessus mentionné, les prestations mises en œuvre au titre du degré élevé de solidarité. </p><p align='left'>Il réitère ainsi l'obligation à la charge de tous les employeurs de la branche, quel que soit l'assureur (recommandé ou non recommandé) auprès duquel ils souscrivent un contrat collectif obligatoire de prévoyance, de s'assurer que le contrat d'assurance souscrit ouvre droit aux prestations à caractère non directement contributif ci-après définies.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le droit du travail a fait l'objet de nombreuses réformes depuis le texte originel de création de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988. Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche ont ainsi fait le constat de l'obsolescence de nombreuses dispositions conventionnelles consécutive à ces évolutions législatives et réglementaires. Elles ont en conséquence décidé de procéder à une mise à jour de l'écriture du texte conventionnel, et ce afin de répondre aux objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité des règles applicables aux entreprises de formation appliquant la convention collective nationale des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nCette actualisation – réalisée en plusieurs temps, qui font l'objet d'avenants successifs – est opérée à droit conventionnel constant : les avantages conventionnels antérieurs sont conservés et repris, les stipulations obsolètes étant quant à elles corrigées ou supprimées.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant opère une mise à jour de l'article 15 de la convention collective nationale des organismes de formation, intitulé « Maternité. Adoption ». Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche se sont accordées pour actualiser le contenu de cet article au regard des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi que des modifications conventionnelles survenues ces dernières années.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs dans la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.<br/><p> <br/>\nEn tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles représentatives d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.</p><p></p>",
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-                "id": "KALIARTI000047632167",
-                "content": "<p align='left'><br/>Suivant les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.</p>",
+                "id": "KALIARTI000047881069",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.<br/><p> <br/>\nConformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.<br/><p> <br/>\nEn revanche, le présent avenant ne peut s'appliquer à Wallis et Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s'applique le régime de spécialité législative.<br/><p> <br/>\nEu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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-                "cid": "KALIARTI000047632170",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
-                "id": "KALIARTI000047632170",
-                "content": "<p align='left'>Les dispositions des alinéas 7 à 17 de l'article 11.3 ter « Financement et définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité » sont modifiées et prennent la rédaction suivante :</p><p align='left'>« Les partenaires sociaux décident le financement, au titre du degré élevé de solidarité, de prestations à caractère non directement contributif.</p><p align='left'>La commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) peut décider chaque année, par voie d'avenant, la modification des mesures retenues et les modalités d'attribution.</p><p align='left'>La CPPS procède aux ajustements nécessaires à tout moment au cours de la vie du régime.</p><p align='left'>La CPPS contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes recommandés par la branche auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.</p><p align='left'>Depuis le 1er janvier 2023 (avenant du 6 décembre 2022), les partenaires sociaux ont décidé du financement des prestations actions individuelles suivantes :</p><p align='left'>• Actions individuelles :<br/>\n– le versement d'une somme forfaitaire aux salariés étant dans une situation d'aidant familial pour la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant (ascendants et descendants du 1er et du 2e degré). Cette aide, d'un montant pouvant aller jusqu'à 2 700 € par salarié, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 € ;<br/>\n– le versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale ;<br/>\n– le versement d'une unique somme forfaitaire pour les salariés atteints d'une affection de longue durée exonérante à 100 % (telle que prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (M)'>D. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R322-6 (Ab)'>R. 322-6 </a>du code de la sécurité sociale). Cette aide, d'un montant de 1 000 €, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 € ;<br/>\n– le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation prévoyance, pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l'alternant ;<br/>\n– la prise en charge de la cotisation prévoyance pour les salariés en congé parental d'éducation à temps plein pour une durée d'un an ;<br/>\n– l'octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie).</p><p align='left'>Par le présent avenant, les partenaires sociaux décident du financement des prestations actions collectives suivantes à partir du 1er mars 2023 :</p><p align='left'>• Actions collectives :<br/>\n– la mise à disposition d'un outil en ligne pour l'évaluation des risques professionnels et du plan d'action associé ;<br/>\n– sous réserve de l'accomplissement de ses obligations en matière de rédaction et mise à jour du DUERP par l'employeur et de l'association du CSE – lorsqu'il existe – à la démarche :<br/>\n– accompagnement pour la prévention des risques psycho-sociaux ;<br/>\n– accompagnement pour la prévention des troubles musculosquelettiques.</p><p align='left'>Lorsque l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance avec un assureur recommandé par la branche, ces prestations à caractère non directement contributif sont prises en charge dans la limite des fonds disponibles.</p><p align='left'>Les entreprises non adhérentes au régime conventionnel auprès de l'un des organismes assureurs recommandés sont tenues de s'assurer que leur contrat collectif prévoit les prestations présentant un degré de solidarité élevé listées ci-dessus et que 2 % des cotisations servent bien au financement de ces prestations à caractère non directement contributif. »</p>",
+                "id": "KALIARTI000047881071",
+                "content": "<p align='left'>Les stipulations de l'article 15 de la convention collective nationale des organismes de formation sont supprimées et remplacées par le texte suivant : </p><p align='center'>« Article 15 <br/>Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants <br/>Article 15.1 <br/>Maternité et adoption </p><p align='left'>Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d'adoption sont régies par les dispositions légales en vigueur. <br/><p> <br/>Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sans que le cumul ne puisse excéder le salaire brut qui aurait été perçu pendant la période considérée. <br/><p> <br/>La salariée enceinte bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux consultations prénatales et postnatales obligatoires. <br/><p> <br/>La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues par les dispositions légales bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. <br/><p> <br/>Le conjoint ou la conjointe salarié (e) de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. <br/><p> <br/>Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les salariés au titre de leur ancienneté dans l'entreprise. </p><p align='center'>Article 15.2 <br/>Congé de paternité et d'accueil de l'enfant </p><p align='left'>Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert aux salariés des entreprises relevant de la présente convention collective dans les conditions de droit commun. <br/><p> <br/>Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire de l'intéressé est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. En tout état de cause, cette déduction est limitée au salaire brut que l'intéressé aurait perçu pendant la période considérée. Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif. </p><p align='center'>Article 15.3 <br/>Congé parental d'éducation </p><p align='left'>Pour la détermination des droits légaux et issus de la convention collective des organismes de formation que le salarié tient de son ancienneté, la durée du congé parental d'éducation est prise en compte dans son intégralité dans la limite de 3 ans tous congés parentaux d'éducation confondus chez un même employeur. Au-delà de cette limite de 3 ans, les règles légales en vigueur sur la prise en compte de l'ancienneté s'appliquent. <br/><p> <br/>Le salarié dispose d'un droit au report, à l'issue du congé parental d'éducation, des congés payés acquis et non pris avant son départ en congé. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité",
+                "surtitre": "Réécriture de l'article 15 de la convention collective nationale des organismes de formation",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textCid": "KALITEXT000005644549",
-                    "textTitle": "Prévoyance complémentaire - art. (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000005644543",
+                    "textTitle": "Convention collective nationale du 10 juin 1988  -  Maternité, paternité, adoption et éducation des... (VNE)",
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-                    "natureText": "ACCORD",
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+                    "natureText": "Convention collective nationale ",
                     "datePubliTexte": "2999-01-01",
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-                    "dateDebutCible": "2023-03-01"
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-                "cid": "KALIARTI000047632173",
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-                "id": "KALIARTI000047632173",
-                "content": "<p align='left'>À la suite de l'annexe « Cotisations », est créée une annexe II « Prestations ». </p><p align='left'>L'annexe telle que rédigée ci-dessous modifie et remplace le tableau de garanties figurant à l'annexe de l'avenant du 11 décembre 2018 à l'accord du 3 juillet 1992 et prend la rédaction suivante : </p><p align='center'>« Annexe II   Prestations </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garanties [1] </th><th>Niveau de prestations </th></tr><tr><th colspan='2'>Capital décès toutes causes </th></tr><tr><td align='center'>Décès du salarié, quelle que soit sa situation de famille (capital de base) </td><td align='center'>300 % du salaire de référence </td></tr><tr><td align='center'>Majoration par personne à charge </td><td align='center'>+ 30 % du capital de base ci-dessus </td></tr><tr><th colspan='2'>Majoration du capital en cas de décès accidentel </th></tr><tr><td align='center'>Décès du salarié consécutif à un accident de la circulation [2] </td><td align='center'>300 % du salaire de référence <br/>+ 30 % du capital de base ci-dessus </td></tr><tr><th colspan='2'>Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet) </th></tr><tr><td align='center'>Décès postérieur (quelle qu'en soit la cause) du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) ayant au moins une personne à charge au jour de son décès et qui était initialement à charge au jour du décès du salarié </td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge) <br/>(capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux) </td></tr><tr><td align='center'>Décès simultané (quelle qu'en soit la cause sauf accident de la circulation [2]) du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) ayant au moins une personne à charge </td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge) <br/>(capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux) </td></tr><tr><td align='center'>Décès suite à un accident de la circulation [2] du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) simultanément à celui du salarié, alors qu'ils ont au moins une personne à charge </td><td align='center'>100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge) <br/>(capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux) </td></tr><tr><th colspan='2'>Allocations obsèques </th></tr><tr><td align='center'>Décès du salarié ou du conjoint </td><td align='center'>100 % PMSS [3] dans la limite des frais engagés </td></tr><tr><td align='center'>Décès d'un enfant à charge ou d'une autre personne à charge </td><td align='center'>50 % PMSS [3] dans la limite des frais engagés </td></tr><tr><th colspan='2'>Perte totale et irréversible d'autonomie toutes causes </th></tr><tr><td align='center'>Perte totale et irréversible d'autonomie du salarié </td><td align='center'>Versement par anticipation au salarié de 100 % du capital décès toutes causes, hors majoration par personne à charge [4] </td></tr><tr><td align='center'>Perte totale et irréversible d'autonomie du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) postérieurement au décès du salarié, alors qu'il reste au moins une personne à charge à cette date qui était initialement à charge au jour du décès du salarié </td><td align='center'>Versement par anticipation de 100 % du capital décès toutes causes, y compris la majoration par personne à charge (capital de base versé au conjoint, et majorations aux personnes concernées) [5] </td></tr><tr><th colspan='2'>Rente d'éducation </th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'au 6e anniversaire de l'enfant à charge </td><td align='center'>9 % du salaire de référence (montant annuel) </td></tr><tr><td align='center'>De 6 ans au 16e anniversaire de l'enfant à charge </td><td align='center'>12 % du salaire de référence (montant annuel) </td></tr><tr><td align='center'>De 16 ans au 25e anniversaire de l'enfant à charge (sous condition d'être à charge au sens des dispositions prévues aux conditions générales du contrat collectif) </td><td align='center'>15 % du salaire de référence (montant annuel) </td></tr><tr><th colspan='2'>Incapacité temporaire de travail [6] </th></tr><tr><td align='center'>Incapacité temporaire du salarié ayant plus d'un an d'ancienneté et bénéficiant d'un maintien de salaire : <br/>Franchise : indemnisation en relais (dès que cesse le droit à rémunération totale du souscripteur au titre de ses obligations conventionnelles de maintien de salaire) et en complément de la deuxième période de maintien de salaire par le souscripteur au titre de ses obligations conventionnelles de maintien de salaire [7] <br/>Incapacité temporaire du salarié justifiant moins d'un an d'ancienneté [8] : <br/>Franchise : 3 jours en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, aucune franchise n'est appliquée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle </td><td align='center'>Versement d'indemnités journalières complémentaires (montant journalier) : <br/>83 % de la 365e partie du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur) </td></tr><tr><th colspan='2'>Invalidité ou incapacité permanente </th></tr><tr><td align='center'>Invalidité de 1re ou 2e ou 3e catégorie </td><td align='center'>Versement d'une rente complémentaire (montant annuel) : <br/>83 % du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur) </td></tr><tr><td align='center'>Incapacité permanente professionnelle avec un taux au moins égal à 33 % </td><td align='center'>Versement d'une rente complémentaire (montant annuel) : <br/>83 % du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur) </td></tr><tr><td colspan='2'><p>Les définitions et le détail des notions employées sont précisées au sein de l'accord collectif du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime prévoyance et notamment à l'article 9 concernant la définition du salaire de référence. </p><p>SS = prestation brute de la sécurité sociale (reconstituée théoriquement pour les assurés n'y ouvrant pas droit en raison du montant cotisé ou heures travaillées insuffisants). </p><p>[1] Versement du capital décès : sur production d'un certificat de décès, un acompte équivalant aux salaires bruts soumis à cotisation au cours des 3 derniers mois est versé sous huitaine. La régularisation du solde sera faite dans un délai de 3 mois par l'organisme assureur. </p><p>Le montant global des capitaux versés au titre d'un décès ne peut toutefois être supérieur à 960 % du salaire de référence, majorations pour personnes à charge comprises. L'éventuelle réduction induite par ce plafonnement est appliquée dans la même proportion à chacun des bénéficiaires. </p><p>[2] Accident de la circulation du salarié survenu exclusivement dans l'exercice de fonctions professionnelles ou représentatives (au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2141-4 (V)'>article L. 2141-4 du code du travail</a>), quel que soit le mode de transport. </p><p>[3] PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur à la date du décès. </p><p>[4] Le versement par anticipation met fin à la garantie décès du salarié à l'exception des majorations du capital qui restent dues en cas de décès du salarié survenant postérieurement, s'il existe au moins une personne à charge à son décès. </p><p>[5] Le versement par anticipation met fin à la garantie décès du conjoint. </p><p>[6] Sans préjudice de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-23 (M)'>L. 1226-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-24 (M)'>L. 1226-24 </a>du code du travail dont bénéficient les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle. </p><p>[7] La convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 prévoit des dispositions plus favorables (art. 14.1) en termes d'obligation de maintien de salaire employeur – notamment quant au délai d'indemnisation – que celles légalement prévues (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D1226-1 (V)'>articles D. 1226-1 et suivants du code du travail</a>). </p><p>[8] Sous réserve : <br/>– de justifier, selon la formule la plus favorable à l'assuré, soit d'une ancienneté de 3 mois continus ou discontinus, soit de 75 jours réellement travaillés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ; <br/>– et que la durée de l'arrêt de travail soit au moins égale à 21 jours consécutifs. </p></td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Prestations au titre du degré élevé de solidarité [*] </th></tr><tr><td>Versement d'une somme forfaitaire aux salariés étant dans une situation d'aidant familial pour la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant (ascendants et descendants du 1er et du 2e degré). Cette aide d'un montant pouvant aller jusqu'à 2 700 € (par salarié) est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts est inférieur ou égal à 21 000 €. </td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence de la personne, divisé par le nombre de parts, est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale. </td></tr><tr><td>Versement d'une unique somme forfaitaire pour les salariés atteints d'une affection de longue durée exonérante à 100 % (telle que prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736722&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D322-1 (M)'>D. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R322-6 (Ab)'>R. 322-6 </a>du code de la sécurité sociale). Cette aide, d'un montant de 1 000 €, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts est inférieur ou égal à 21 000 €. </td></tr><tr><td>Le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation prévoyance pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l'alternant. </td></tr><tr><td>Prise en charge de la cotisation prévoyance pour les salariés en congé parental d'éducation à temps plein pour une durée d'un an. </td></tr><tr><td>Octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie). </td></tr><tr><td>Mise à disposition d'un outil en ligne pour l'évaluation des risques professionnels et la mise en place d'actions de prévention. </td></tr><tr><td>Accompagnement pour la prévention des risques psycho-sociaux </td></tr><tr><td>Accompagnement pour la prévention des troubles musculosquelettiques </td></tr><tr><td>[*] Prestations à caractère non directement contributif, versées dans la limite du fonds DES disponible.</td></tr></tbody></table></center>",
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-                "id": "KALIARTI000047632183",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er mars 2023.</p><p align='left'>Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2222-5 (V)'>L. 2222-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-8 (V)'>L. 2261-8</a> du code du travail.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-9 (V)'>articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000047632188",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nIl fait l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre en charge du travail.</p>",
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-                "surtitre": "Dépôt et demande d'extension",
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+            "title": "Avenant du 12 avril 2023 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l'année 2023",
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+                    "content": "<p></p><p align='left'>Le présent avenant détermine les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2023 dans la branche des organismes de formation.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux de la branche des organismes de formation rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels annuels bruts correspondant aux niveaux de classification auxquels les salariés sont positionnés.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle, entendue comme l'égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C'est un élément primordial d'un secteur dont l'objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d'émancipation de la personne dans son parcours professionnel et personnel.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d'accord conventionnel portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d'accès à l'emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l'articulation des temps de vie et de rémunération.</p><p align='left'><br/>\nEn tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s'appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs s'engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.<br/><p> <br/>\nElles soulignent par ailleurs que les stipulations du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.</p><p></p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, y compris dans les DROM COM.<br/><p> <br/>\nSes stipulations s'appliquent aux salariés employés à la date de conclusion du présent avenant, ou embauchés postérieurement à cette date.<br/><p> <br/>\nEu égard à son objet, il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident d'une nouvelle revalorisation de la grille de salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2023.<br/><p> <br/>\nLa grille de salaires minima conventionnels annuels bruts pour l'année 2023 est la suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Palier</th><th>Fourchette de coefficient</th><th>Salaire minimum conventionnel annuel brut 2023<br/>\n\t\t\t(base : durée du travail annuelle à temps complet)</th></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>De 100 à 109</td><td align='center'>21 657,24 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>De 110 à 119</td><td align='center'>21 710,03 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>De 120 à 132</td><td align='center'>21 813,17 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>De 133 à 144</td><td align='center'>21 840,68 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>De 145 à 157</td><td align='center'>21 917,76 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>De 158 à 170</td><td align='center'>21 966,49 €</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>De 171 à 185</td><td align='center'>22 119,04 €</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>De 186 à 199</td><td align='center'>23 458,81 €</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>De 200 à 206</td><td align='center'>23 983,59 €</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>De 207 à 213</td><td align='center'>24 857,50 €</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>De 214 à 219</td><td align='center'>25 673,35 €</td></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>De 220 à 226</td><td align='center'>26 372,65 €</td></tr><tr><td align='center'>13</td><td align='center'>De 227 à 233</td><td align='center'>27 188,49 €</td></tr><tr><td align='center'>14</td><td align='center'>De 234 à 239</td><td align='center'>28 004,34 €</td></tr><tr><td align='center'>15</td><td align='center'>De 240 à 245</td><td align='center'>28 703,63 €</td></tr><tr><td align='center'>16</td><td align='center'>De 246 à 251</td><td align='center'>29 402,91 €</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td align='center'>De 252 à 257</td><td align='center'>30 102,21 €</td></tr><tr><td align='center'>18</td><td align='center'>De 258 à 263</td><td align='center'>30 801,50 €</td></tr><tr><td align='center'>19</td><td align='center'>De 264 à 269</td><td align='center'>31 500,80 €</td></tr><tr><td align='center'>20</td><td align='center'>De 270 à 277</td><td align='center'>32 200,09 €</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>De 278 à 285</td><td align='center'>33 132,48 €</td></tr><tr><td align='center'>22</td><td align='center'>De 286 à 293</td><td align='center'>33 900,31 €</td></tr><tr><td align='center'>23</td><td align='center'>De 294 à 301</td><td align='center'>34 574,59 €</td></tr><tr><td align='center'>24</td><td align='center'>De 302 à 309</td><td align='center'>35 495,72 €</td></tr><tr><td align='center'>25</td><td align='center'>De 310 à 349</td><td align='center'>36 366,70 €</td></tr><tr><td align='center'>26</td><td align='center'>De 350 à 399</td><td align='center'>40 366,03 €</td></tr><tr><td align='center'>27</td><td align='center'>De 400 à 449</td><td align='center'>45 810,86 €</td></tr><tr><td align='center'>28</td><td align='center'>De 450 à 499</td><td align='center'>51 255,68 €</td></tr><tr><td align='center'>29</td><td align='center'>De 500 à 549</td><td align='center'>56 700,50 €</td></tr><tr><td align='center'>30</td><td align='center'>De 550 à 599</td><td align='center'>62 145,33 €</td></tr><tr><td align='center'>31</td><td align='center'>À partir de 600</td><td align='center'>67 590,16 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>S'agissant de salaires minima annuels, l'appréciation de leur respect se fait au terme de l'année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre). Si, au 31 décembre 2023, le salarié bénéficiaire n'a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l'année, il bénéficie d'une régularisation de salaire dont le montant est égal à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l'année civile 2023 et le salaire annuel réellement perçu.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux rappellent que chaque entreprise doit matérialiser à titre informatif sur le bulletin de paie le salaire minimum conventionnel annuel brut correspondant au niveau de classification de chacun des salariés qu'elle emploie.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.<br/><p> <br/>\nIl peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l'accord",
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+                "intOrdre": 3145722,
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+                "content": "<p align='left'>À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord est déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires en demandent l'extension au ministre en charge du travail.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Notification, dépôt et demande d'extension",
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