@socialgouv/kali-data 2.594.0 → 2.596.0

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-                                "content": "<p>Les prestations garanties sont les suivantes : </p><p>a) Décès </p><p>En cas de décès, les ayants droit des salariés visés à l'article 1er reçoivent, sous déduction des prestations des assurances sociales, un capital calculé sur la totalité des appointements de l'agent de maîtrise, du technicien ou du cadre limités au plafond fixé à l'article 6 (tranche A + tranche B) de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947. </p><p>Ce capital, qui ne saurait être de moins d'une demi-année de traitement brut si l'assuré était célibataire, d'une année si l'assuré était marié, sera majoré d'avantages pour les enfants, conformément aux accords passés avec l'institution chargée d'appliquer le régime supplémentaire. </p><p>Les bénéficiaires sont les personnes nommément désignées ou, à défaut, le conjoint non séparé de corps, les enfants, les ascendants à charge et à défaut les héritiers. </p><p>b) Maladie et affection de longue durée </p><p>En cas de maladie ou d'affection de longue durée reconnues par la sécurité sociale, les agents de maîtrise, techniciens ou cadres bénéficient pour eux-mêmes, pour leur conjoint, pour leurs enfants à charge des prestations appliquées par l'organisme choisi et qui viendront en complément de celles dont ils bénéficieront des assurances sociales. </p><p>c) Invalidité </p><p>En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale, les agents de maîtrise, techniciens et cadres bénéficient d'une pension calculée sur la tranche B de leurs appointements définie à l'article 1er. Cette pension d'invalidité pourra atteindre 40 % de cette tranche, les conditions d'attribution étant identiques à celles prévues en matière d'assurances sociales. </p><p>En outre, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité est exonéré, pendant toute la période où il bénéficie de cette pension, du versement de ses cotisations pour les autres risques. </p><p>d) Dépendance </p><p>*Les membres de l'encadrement retraités, qui ont cotisé en qualité d'employés pendant une partie de leur carrière, peuvent bénéficier d'une allocation dépendance complémentaire dont l'attribution et le montant sont décidés par la commission de maintenance du fonds de prévoyance de l'édition. * <sup>(1) </sup></p><p>e) Retraite individualisée </p><p>L'article D. 5. e est remplacé par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047551233&categorieLien=cid' title='Régime de retraite supplémentaire (VNE)'>avenant du 22 décembre 2022</a> relatif au régime de retraite supplémentaire. </p><p>f) Cas particuliers </p><p>Les entreprises cotisant au régime de retraite par répartition à un taux inférieur à 16 % au 31 décembre 1995 disposent jusqu'au 1er janvier 2000 pour mettre en place le régime de retraite individualisée. </p><p>Les parties signataires sont convenues d'un réexamen de la répartition des cotisations employeurs salariés de ces régimes d'ici au plus tard au 30 septembre 1997. </p><p><font color='black'><em>(1) Point exclu de l'extension (arrêté d'extension du 24 juillet 2000, art. 1 <sup>er</sup>).</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>La branche de l'édition de livres a mis en place un régime supplémentaire de retraite collective à cotisations définies à adhésion obligatoire, dont le financement s'inscrit dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 83 (M)'>dispositions de l'article 83 du code général des impôts</a>, appelé « EXPAR euros » (l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition et ses avenants successifs).</p><p align='left'>Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de l'édition de livres doivent faire bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire leurs cadres relevant des catégories C1, C2, C3, C4 et C5 définies par la convention collective.</p><p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 (V)'>loi n° 2019-486 du 22 mai 2019</a> (loi « PACTE ») et l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038811832&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 (V)'>ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019</a> ont défini de nouveaux dispositifs d'épargne retraite, notamment lorsque l'épargne retraite est constituée au moins pour partie par des cotisations patronales et salariales présentant un caractère obligatoire. Ce plan d'épargne retraite obligatoire, dit « PERO », est régi par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038818182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-23 (V)'>dispositions des articles L. 224-23 et suivants du code monétaire et financier</a>.</p><p align='left'>Conformément à la loi PACTE, depuis le 1er octobre 2020, une entreprise ne peut plus désormais adhérer à un régime de retraite supplémentaire de type « article 83 », ce type de régime ne pouvant plus être commercialisé. Néanmoins, les entreprises ayant mis en place avant cette date un régime de retraite supplémentaire de type « article 83 » peuvent continuer d'en faire bénéficier de nouveaux salariés.</p><p align='left'>À ce jour, « EXPAR euros » défini au niveau de la branche ne répond pas aux exigences du PERO.</p><p align='left'>C'est dans ces conditions et, soucieux d'assurer aux salariés de toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille et la date de leur création, un dispositif de retraite supplémentaire conforme aux dispositions de la loi PACTE, que les partenaires sociaux de la branche de l'édition ont décidé d'adapter le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies tel que défini à l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition et de ses avenants afin de définir les principes régissant le plan d'épargne retraite obligatoire ouvert aux mêmes salariés.</p><p align='left'>Il a donc été convenu ce qui suit :</p><p></p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de réviser le régime de retraite supplémentaire dit « EXPAR », tel que prévu à l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition, annexe spécifique à l'édition de livres, et de ses avenants et de mettre en place un plan d'épargne retraite obligatoire (« PERO »).</p><p align='left'>Ce PERO doit permettre aux salariés bénéficiaires, tels que définis ci-dessous, de bénéficier d'un complément de revenu à la retraite par le biais du versement d'une rente ou, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, d'un capital, en addition des prestations offertes par le régime d'assurance vieillesse obligatoire de la sécurité Sociale et les régimes complémentaires obligatoires.</p><p align='left'>Comme dans le cadre du régime de retraite « EXPAR euros », les droits des salariés bénéficiaires résultant des cotisations versées au titre du présent régime leur sont définitivement acquis, y compris lorsque ceux-ci ne terminent pas leur carrière au sein de la société ayant mis en place le présent PERO.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent régime bénéficie aux salariés des sociétés entrant dans le champ d'application de l'annexe III de la convention collective de l'édition et plus spécifiquement à l'édition de livres, titulaires d'un contrat de travail, affiliés au régime général de la sécurité sociale en France, ayant la qualité de cadres et relevant ainsi des catégories C1, C2, C3, C4 et C5, telles que définies dans la convention collective de l'édition (de livres).</p><p align='left'>Le bénéfice de ce régime est accordé à ces salariés sans aucune condition d'ancienneté.</p><p align='left'>Il est rappelé que les présentes catégories de salariés permettent de couvrir tous les salariés placés dans une situation identique en raison des spécificités communes de leur activité professionnelle.</p>",
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-                "content": "<p align='center'>3.1. Cotisations obligatoires</p><p align='left'>Le présent régime est financé par des cotisations obligatoires issues de versements de l'entreprise et de prélèvements sur salaire des bénéficiaires.</p><p align='left'>Le taux de cotisations est défini selon les modalités suivantes :<br/>\n– 1 % pour les cadres de catégorie C1 ;<br/>\n– 1,5 % pour les cadres de catégorie C2 ;<br/>\n– 2 % pour les cadres de catégorie C3 ;<br/>\n– 2,5 % pour les cadres de catégorie C4 ;<br/>\n– 3 % pour les cadres de catégorie C5.</p><p align='left'>Les cotisations sont assises sur la tranche 2 de la rémunération des salariés, quelle qu'en soit la nature, sous réserve d' être assujettie aux cotisations sociales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Elles sont supportées à 90 % à la charge de l'employeur et 10 % à la charge des bénéficiaires de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='2'>Tranche 2</th></tr><tr><th>Employeur</th><th>Salarié</th></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>0,90 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>1,35 %</td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>1,80 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>C4</td><td align='center'>2,25 %</td><td align='center'>0,25 %</td></tr><tr><td align='center'>C5</td><td align='center'>2,70 %</td><td align='center'>0,30 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Par ailleurs, les parties conviennent que si une société devait décider d'étendre le bénéfice du présent PERO à d'autres catégories de salariés, la cotisation devra alors être prise en charge au minimum à 60 % par l'employeur.</p><p align='left'>Le versement de ces cotisations obligatoires par l'entreprise auprès de l'organisme assureur s'effectuera mensuellement ou trimestriellement.</p><p align='center'>3.2. Versements</p><p align='left'>Les bénéficiaires du régime pourront notamment effectuer des versements volontaires, à titre individuel et facultatif, dont les conditions et modalités seront précisées par le contrat d'assureur conclu par la société.</p><p align='center'>3.3. Transfert</p><p align='left'>Tout bénéficiaire peut financer le présent PERO par le transfert d'une éventuelle épargne constituée sur tout support autorisé dans les conditions légales et réglementaires et selon les modalités contractuelles prévues entre la société à laquelle il appartient et l'organisme assureur retenu.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>3.1. Cotisations obligatoires</p><p align='left'>Le présent régime est financé par des cotisations obligatoires issues de versements de l'entreprise et de prélèvements sur salaire des bénéficiaires.</p><p align='left'>Le taux de cotisations est défini selon les modalités suivantes :<br/>\n– 1 % pour les cadres de catégorie C1 ;<br/>\n– 1,5 % pour les cadres de catégorie C2 ;<br/>\n– 2 % pour les cadres de catégorie C3 ;<br/>\n– 2,5 % pour les cadres de catégorie C4 ;<br/>\n– 3 % pour les cadres de catégorie C5.</p><p align='left'>Les cotisations sont assises sur la tranche 2 de la rémunération des salariés, quelle qu'en soit la nature, sous réserve d' être assujettie aux cotisations sociales en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Elles sont supportées à 90 % à la charge de l'employeur et 10 % à la charge des bénéficiaires de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'></th><th colspan='2'>Tranche 2</th></tr><tr><th>Employeur</th><th>Salarié</th></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>0,90 %</td><td align='center'>0,10 %</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>1,35 %</td><td align='center'>0,15 %</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>1,80 %</td><td align='center'>0,20 %</td></tr><tr><td align='center'>C4</td><td align='center'>2,25 %</td><td align='center'>0,25 %</td></tr><tr><td align='center'>C5</td><td align='center'>2,70 %</td><td align='center'>0,30 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Par ailleurs, les parties conviennent que si une société devait décider d'étendre le bénéfice du présent PERO à d'autres catégories de salariés, la cotisation devra alors être prise en charge au minimum à 60 % par l'employeur.</p><p align='left'>Le versement de ces cotisations obligatoires par l'entreprise auprès de l'organisme assureur s'effectuera mensuellement ou trimestriellement.</p><p align='center'>3.2. Versements</p><p align='left'>Les bénéficiaires du régime pourront notamment effectuer des versements volontaires, à titre individuel et facultatif, dont les conditions et modalités seront précisées par le contrat d'assureur conclu par la société.</p><p align='center'>3.3. Transfert</p><p align='left'>Tout bénéficiaire peut financer le présent PERO par le transfert d'une éventuelle épargne constituée sur tout support autorisé dans les conditions légales et réglementaires et selon les modalités contractuelles prévues entre la société à laquelle il appartient et l'organisme assureur retenu.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les cotisations obligatoires et les versements libres devront être affectés à des investissements gérés selon au moins deux modalités :<br/>\n– une gestion équilibrée permettant au bénéficiaire d'investir dans un fonds dont la composition évolue en fonction notamment de l'échéance de la retraite de façon à réduire progressivement les risques financiers pour le bénéficiaire ;<br/>\n– une gestion libre permettant au bénéficiaire d'arbitrer de façon autonome, accompagné des conseils de l'organisme assureur, ses investissements sur les différents proposés dans le cadre du contrat d'assurance.</p><p align='left'>Il appartiendra à chaque société de définir avec l'organisme assureur retenu les différents supports d'investissement propres à chaque mode de gestion.</p><p align='left'>En tout état de cause, à défaut de choix express du salarié bénéficiaire, l'épargne sera investie sur un fonds avec une gestion équilibrée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000047551242",
-                "content": "<p align='left'>Les bénéficiaires pourront liquider leur épargne retraite au plus tôt à compter de la liquidation de leurs droits à pension auprès d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse, ou à défaut à compter de l'âge légal de la retraite.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-5 (V)'>article L. 224-5 du code monétaire et financier</a>, les sommes issues des cotisations mentionnées à l'article 3 du présent régime pourront être liquidées sous forme de rente viagère uniquement. Les sommes issues d'autres versements pourront être délivrées, au choix du bénéficiaire, sous la forme d'un capital (en une fois ou de manière fractionnée) ou d'une rente viagère.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-4 (M)'>article L. 912-4 du code de la sécurité sociale</a>, lors de la liquidation de sa retraite, le salarié peut opter pour le versement d'une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Le bénéficiaire peut également choisir parmi différentes options de rente proposées dans le cadre du contrat d'assurance et détaillées dans la notice d'Information visée à l'article 5. Le calcul de la rente sera déterminé conformément aux dispositions du contrat d'assurance souscrit par l'entreprise et tel que détaillé dans la notice d'information.</p><p align='left'>Avant l'échéance mentionnée en début du présent article, le bénéficiaire peut demander le rachat anticipé de tout ou partie de son épargne pour l'un des cas prévus par la législation, dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038507473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L224-4 (V)'>article L. 224-4 du code monétaire et financier</a>.</p>",
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                 "surtitre": "Utilisation de l'épargne",
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                 "content": "<p align='left'>Chaque société entrant dans le champ d'application du présent avenant doit obligatoirement conclure auprès d'un organisme assureur habilité et de son choix, un contrat d'assurance conforme à la réglementation applicable aux PERO et aux présentes dispositions conventionnelles de branche.</p><p align='left'>Il appartiendra alors à l'organisme assureur d'établir, sous sa seule responsabilité, une notice d'information à destination des salariés présentant les principales dispositions du contrat d'assurance et mentionnant notamment la faculté de transfert des droits du salariés vers un autre plan d'épargne retraite.</p><p align='left'>Toute modification du contrat d'assurance fera l'objet d'une nouvelle notice d'information qui devra être remise aux salariés bénéficiaires par la société employeur.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Conformément aux dispositions légales applicables, il appartiendra le cas échéant à chaque société d'instituer un comité de surveillance.</p>",
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                 "surtitre": "Gouvernance",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2023. Il vient entièrement réviser et se substituer aux dispositions de l'article D.5.e du titre II de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition (de livres) et de ses avenants.</p><p align='left'>Les sociétés qui ont déjà mis en place un « Plan d'épargne retraite obligatoire » doivent s'assurer, à cette même date, que les stipulations de leur dispositif sont conformes aux présentes dispositions quel que soit l'organisme assureur choisi.</p>",
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                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent dispositif ayant pour objet de permettre aux salariés cadres, tels que définis ci-dessus, de constituer une épargne retraite quel que soit l'effectif de la société à laquelle ils appartiennent.</p>",
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                 "surtitre": "Modalités pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant obéit aux mêmes dispositions en matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective (art. 2 de la convention collective nationale de l'édition de livres IDCC 2121).</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2 </a>du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>L. 2261-15</a> et suivants dudit code.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 </a>du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> et suivants dudit code.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les signataires rappellent que le présent avenant s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son niveau et à son échelon.<br/><p> <br/>\nIls entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre femme et homme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047881135",
+                "content": "<p align='left'>2.1. Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1er juin 2023, dans les conditions définies ci-après :</p><p align='center'>Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés et agents de maîtrise</p><p align='left'>Base mensuelle de 151,67 heures.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Niveau</th><th rowspan='2'>Échelon</th><th colspan='2'>Salaire</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>Horaire</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 713,06</td><td align='center'>11,29</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 717,55</td><td align='center'>11,32</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 728,71</td><td align='center'>11,40</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 766,41</td><td align='center'>11,65</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 809,00</td><td align='center'>11,93</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 851,52</td><td align='center'>12,21</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 890,56</td><td align='center'>12,46</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 933,04</td><td align='center'>12,75</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 975,50</td><td align='center'>13,02</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 036,46</td><td align='center'>13,43</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 269,14</td><td align='center'>14,96</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 499,99</td><td align='center'>16,48</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Salaires minima conventionnels des cadres</p><p align='left'>Base mensuelle de 151,67 heures.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Position</th><th colspan='2'>Salaire</th></tr><tr><td align='center'>Annuel</td><td align='center'>Mensuel</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>30 189,11</td><td align='center'>2 278,92</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>36 774,84</td><td align='center'>2 817,93</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>43 724,16</td><td align='center'>3 350,42</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>50 655,10</td><td align='center'>3 881,61</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>2.2. Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1er septembre 2023, dans les conditions définies ci-après :</p><p align='center'>Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés et agents de maîtrise</p><p align='left'>Base mensuelle de 151,67 heures.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Niveau</th><th rowspan='2'>Échelon</th><th colspan='2'>Salaire</th></tr><tr><td align='center'>Mensuel</td><td align='center'>Horaire</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 747,20</td><td align='center'>11,52</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 751,22</td><td align='center'>11,55</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 762,60</td><td align='center'>11,62</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 801,04</td><td align='center'>11,87</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 844,47</td><td align='center'>12,16</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 887,83</td><td align='center'>12,45</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1 927,63</td><td align='center'>12,71</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 970,95</td><td align='center'>12,99</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 014,23</td><td align='center'>13,28</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>2 076,39</td><td align='center'>13,69</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>2 313,64</td><td align='center'>15,25</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>2 549,01</td><td align='center'>16,81</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Salaires minima conventionnels des cadres</p><p align='left'>Base mensuelle de 151,67 heures.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Position</th><th colspan='2'>Salaire</th></tr><tr><td align='center'>Annuel</td><td align='center'>Mensuel</td></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>30 781,06</td><td align='center'>2 323,61</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>37 495,91</td><td align='center'>2 873,19</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>44 581,49</td><td align='center'>3 416,12</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>51 648,33</td><td align='center'>3 957,72</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000047881136",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est applicable aux entreprises et salariés du champ d'application de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager tel que défini par son article 1er.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant porte sur la négociation des salaires minima de branche qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les présentes dispositions s'appliquent donc aux entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des entreprises.<br/><p> <br/>\nPour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires, le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions de l'article 3 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nL'extension du présent avenant sera demandée, à l'expiration du délai légal d'opposition, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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