@socialgouv/kali-data 2.594.0 → 2.596.0

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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000047750724",
                 "content": "<p align='left'>Ce régime recouvre pour les salariés non cadres les garanties suivantes   :<br/>\n– garantie décès/ IAD   ;<br/>\n– garantie rente éducation   ;<br/>\n– garantie invalidité   ;<br/>\n– garantie incapacité temporaire de travail.</p><p align='left'>Les garanties décès/ IAD, rente éducation, invalidité et incapacité permanente professionnelle de travail sont ouvertes aux salariés non cadres dûment affiliés sans condition d'ancienneté.</p><p align='left'>Ce régime recouvre pour les salariés cadres les garanties suivantes   :<br/>\n– garantie décès/ IAD ;<br/>\n– garantie rente éducation ;<br/>\n– garantie rente de conjoint ;<br/>\n– garantie invalidité ;<br/>\n– garantie incapacité   temporaire de travail.</p><p align='left'>Les garanties décès/ IAD, rente éducation, rente de conjoint, invalidité et incapacité permanente professionnelle de travail sont ouvertes aux salariés cadres dûment affiliés sans condition d'ancienneté.</p><p align='left'>La garantie incapacité temporaire de travail est ouverte aux salariés non cadres et cadres dûment affiliés sous condition de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='center'>3.1. Garantie capital décès-invalidité absolue et définitive (IAD)</p><p align='center'>3.1.1. Capital de base.   Ensemble du personnel</p><p align='left'>En cas de décès du salarié quelle qu'en soit la cause, les organismes assureurs versent au (x) bénéficiaire (s) un capital dont le montant est déterminé comme suit : quelle que soit la situation de famille, 250 % du salaire brut annuel.</p><p align='center'>3.1.2. Indemnité forfaitaire pour frais d'obsèques.   Ensemble du personnel</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, il est versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques et sur présentation des justificatifs, une indemnité forfaitaire pour frais d'obsèques d'un montant égal à un plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès. Cette indemnité est limitée aux frais d'obsèques réellement engagés. Cette indemnité se cumule avec le capital de base versé en cas de décès.</p><p align='center'>3.1.3. Dévolution du capital décès</p><p align='left'>Les bénéficiaires du capital lors du décès de l'assuré sont la (ou les) personne (s) ayant fait l'objet d'une désignation écrite et formelle de la part de l'assuré auprès de l'organisme ayant recueilli l'adhésion.</p><p align='left'>En l'absence de désignation expresse ou en cas de prédécès de tous les bénéficiaires, le capital est attribué suivant l'ordre de priorité ci-après   :</p><p align='left'>− au conjoint marié, au pacsé, au concubin ;<br/>\n− à défaut, aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales ;<br/>\n− à défaut, aux parents, par parts égales ;<br/>\n− à défaut, aux grands-parents, par parts égales ;<br/>\n− à défaut, aux héritiers conformément aux principes du droit des successions.</p><p align='center'>3.1.4. Invalidité absolue et définitive (IAD)</p><p align='left'>Par assimilation, dès lors qu'un salarié est reconnu par le régime de base en état d'invalidité de 3e   catégorie ou atteint d'une incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur ou égal à 80 %, les capitaux décès (base et additionnel pour les cadres) sont versés par anticipation à la demande de l'intéressé, ce qui met fin à la garantie décès de l'assuré.</p><p align='center'>3.2. Garantie rente éducation. − Ensemble du personnel</p><p align='left'>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié, telle que définie ci-dessus, les organismes assureurs verseront au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :<br/>\n– jusqu'au 11e anniversaire : 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès ;<br/>\n– du 11e au 18e anniversaire : 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès ;<br/>\n– du 18e au 26e anniversaire si poursuite d'études ou évènements assimilés : 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.</p><p align='center'>Rente complémentaire d'orphelin</p><p align='left'>En cas de décès du conjoint de l'assuré non remarié, du concubin, ou du partenaire du Pacs, survenant simultanément ou postérieurement à celui de l'assuré (dans ce cas lorsque le décès est survenu dans la même année), il est versé à chaque enfant à charge une allocation complémentaire annuelle égale à 100 % de la rente servie à titre   principal.</p><p align='left'>Le versement des rentes éducation par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive met fin à la garantie.</p><p align='center'>Définition des enfants à charge</p><p align='left'>Lorsque les garanties prennent en compte les enfants à charge au moment du décès du salarié, sont considérés comme tels, indépendamment de la position fiscale, dans les cas suivants   :</p><p align='left'>– les enfants à naître ;<br/>\n– les enfants nés viables ;<br/>\n– les enfants recueillis − c'est-à-dire ceux de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs − du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire.</p><p align='left'>Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du salarié les enfants du salarié, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus :</p><p align='left'>– jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ;<br/>\n– jusqu'à leur 26e anniversaire, et sous condition, soit :<br/>\n– de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ;<br/>\n– d'être en apprentissage ;<br/>\n– de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des organismes publics ou privés de formation et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;<br/>\n– d'être, préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré, inscrits auprès de Pôle emploi comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;<br/>\n– d'être employés dans un établissement et service d'aide par le travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés</p><p align='left'><em>La rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l'enfant à charge au moment du décès du participant est reconnu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou de 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tant qu'il est titulaire de la carte d'invalidité civile. Cet état d'invalidité doit être reconnu avant la limite de versement de la rente éducation prévue contractuellement.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000027181124_3'> (1)</a></p><p align='center'>3.3. Garantie rente viagère de conjoint Salariés cadres uniquement</p><p align='left'>En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié, les organismes assureurs versent une rente au profit du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs ou du concubin du salarié cadre dont le montant annuel est égal à 10 % du salaire brut annuel de référence limité à la tranche A du salaire.</p><p align='center'>3.4. Garantie incapacité temporaire de travail Ensemble du personnel</p><p align='left'>Les salariés en arrêt de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident d'ordre professionnel ou non, justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'arrêt de travail, bénéficient d'une indemnisation complémentaire à celle du régime de base versée par les organismes assureurs et définit comme suit : 25 % du salaire brut (prestations brutes versées par le régime de base non comprises).</p><p align='left'>En tout état de cause, le total perçu par le salarié (prestations du régime de base, éventuel salaire à temps partiel, pension de retraite et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net à payer en activité.</p><p align='left'>Point de départ et durée de l'indemnisation :</p><p align='left'>L'indemnisation est servie en relais des obligations minimales de maintien de salaire mises à la charge de l'employeur au titre de l'article 7 de la loi du 19 janvier   1978 modifié par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.</p><p align='left'>Les prestations sont versées jusqu'au 1 095e jour d'arrêt de travail au plus tard.</p><p align='center'>3.5. Garantie invalidité.   Incapacité permanente professionnelle IPP.   Ensemble du personnel</p><p align='left'>En cas de reconnaissance par le régime de base d'un état d'invalidité ou d'une incapacité permanente professionnelle suite à un accident du travail, les organismes assureurs versent à l'intéressé une rente nette dont le montant, sous déduction du régime de base (prélèvements sociaux retranchés) s'établit comme suit :<br/>\n– invalidité de 1re catégorie : rente nette de 48 % du salaire net à payer avant impôt ;<br/>\n– invalidité de 2e ou 3e catégorie : rente nette de 85 % du salaire net à payer avant impôt ;<br/>\n– taux d'incapacité permanente professionnelle “ n ” compris entre 33 % et moins de 66 % : rente nette = (3n/2) × 85 % du salaire net à payer avant impôt ;<br/>\n– taux d'incapacité permanente professionnelle supérieure ou égale à 66 % : rente nette de 85 % du salaire net à payer avant impôt.</p><p align='left'>n = taux d'incapacité reconnu par le régime de base.</p><p align='left'>En tout état de cause, le total perçu par le salarié (prestations du régime de base, éventuel salaire à temps partiel, pension de retraite et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net à payer en activité avant impôt.</p><p align='center'>3.6. Salaire de référence</p><p align='left'>Pour l'ensemble des garanties, lorsque la période de 12 mois est incomplète, le salaire de référence est reconstitué sur la base du salaire du ou des derniers mois civils d'activité ayant donné lieu à cotisations, y compris les éventuels éléments variables de la rémunération.</p><p align='left'>En cas d'arrêt de travail au cours de cette période, le salaire est entièrement reconstitué.</p><p align='left'>Lorsque le salarié a bénéficié d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.) au cours de la période de référence, le salaire servant de base au calcul des prestations est également constitué de ce revenu de remplacement versé par l'employeur et ayant été soumis à cotisation au titre du contrat.</p><p align='left'>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est défini pour chacune des garanties comme suit :</p><p align='center'>3.6.1. Garanties décès-IAD, rente éducation et rente de conjoint</p><p align='left'>Le salaire de référence est le salaire brut fixe (majoré des éventuels éléments variables de la rémunération) versé par l'employeur au salarié ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'évènement ouvrant droit aux prestations.</p><p align='center'>3.6.2. Garanties incapacité temporaire de travail</p><p align='left'>Le salaire de référence est le salaire brut fixe (majoré des éventuels éléments variables de la rémunération) versé par l'employeur au salarié ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'évènement ouvrant droit aux prestations (indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole, non comprises).</p><p align='center'>3.6.3.Garanties invalidité, incapacité permanente professionnelle</p><p align='left'>Le salaire de référence est le salaire net à payer avant impôt fixe (majoré des éventuels éléments variables de la rémunération) versé par l'employeur au salarié ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'évènement ouvrant droit aux prestations (sous déduction des rentes ou pensions versées par la sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole, prélèvements sociaux retranchés).</p><p align='center'>3.7. Remise de la notice d'informations aux salariés</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent avenant, les organismes assureurs établissent une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances, des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. L'employeur est tenu de remettre cette notice à chaque salarié. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des salariés, l'employeur est également tenu d'informer chaque salarié en remettant la notice établie à cet effet par l'organisme de prévoyance, la preuve de la remise de la notice au salarié et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombe à l'employeur.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000027181124_3'></a>(1) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008.<br/>\n(Arrêté du 6 décembre 2016 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "content": "<p align='center'>4.1. Taux et répartition</p><p align='left'>Les taux de cotisation exprimés en pourcentage du salaire brut intègrent les frais de gestion et le coût du maintien des garanties décès, rente éducation, rente de conjoint, invalidité et IPP, tel que prévu à l'article 6 ci-après ainsi que la reprise des sinistres en cours conformément aux modalités de l'article 7.2 du présent accord et sont fixés comme suit :</p><p align='left'>Salariés non cadres :<br/>\nRépartition : 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.</p><p align='center'>4.2. Montant des taux de cotisations</p><p align='center'>Salariés cadres</p><p align='left'>Part totale (employeurs et salariés).</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie</th><th colspan='2'>Employeur</th><th colspan='2'>Salarié</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><th align='center'>T1</th><th align='center'>T2</th><th align='center'>T1</th><th align='center'>T2</th><th align='center'>T1</th><th align='center'>T2</th></tr><tr><td>Capital décès/ IAD</td><td align='center'>0,74</td><td align='center'>0,12</td><td></td><td>0,12</td><td align='center'>0,74</td><td align='center'>0,24</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>0,12</td><td></td><td>0,12</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>0,24</td></tr><tr><td>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,33</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>0,33</td><td></td></tr><tr><td>Invalidité – IPP</td><td align='center'>0,19</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,05</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>0,24</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>1,50</td><td align='center'>0,36</td><td align='center'>0,05</td><td align='center'>0,36</td><td align='center'>1,55</td><td align='center'>0,72</td></tr><tr><td>ITT [1]</td><td align='center'>0,17</td><td align='center'>0,17</td><td align='center'>0,17</td><td align='center'>0,17</td><td align='center'>0,34</td><td align='center'>0,34</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>1,67</td><td align='center'>0,53</td><td align='center'>0,22</td><td align='center'>0,53</td><td align='center'>1,89</td><td align='center'>1,06</td></tr><tr><td colspan='7'>[1] Base de cotisation : masse salariale des salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salariés non-cadres</p><p align='left'>Part totale (employeurs et salariés).</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Employeur T1/ T2</th><th>Salarié T1/ T2</th><th>Total T1/ T2</th></tr><tr><td>Capital décès/ IAD</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,24</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,24</td></tr><tr><td>Invalidité – IPP</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,24</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,36</td><td align='center'>0,36</td><td align='center'>0,72</td></tr><tr><td>ITT [1]</td><td align='center'>0,17</td><td align='center'>0,17</td><td align='center'>0,34</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,53</td><td align='center'>0,53</td><td align='center'>1,06</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] Base de cotisation : masse salariale des salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le salaire de référence servant de base au calcul des cotisations est le salaire annuel brut total soumis aux cotisations de sécurité sociale (y compris primes, gratifications et rappels de salaires dus sur la période), pris en compte dans la limite des tranches mentionnées aux conditions particulières.</p><p align='left'>On entend par :<br/>\n– tranche 1 : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– tranche 2 limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond.</p>",
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                 "content": "<p align='center'> 5.1. Portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage</p><p align='left'>L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime prévoyance complémentaire dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.</p><p align='left'>Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application. Notamment, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.</p><p align='left'>Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime prévoyance des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.</p><p align='left'>À défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.</p><p align='center'> 5.2. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation</p><p align='left'>Conformément au bulletin officiel de la sécurité sociale applicable à la date de signature du présent avenant, lorsque les contrats de travail de certains salariés sont suspendus qu'elle qu'en soit la cause et que les salariés concernés sont indemnisés pendant cette période, les garanties de prévoyance sont maintenues.</p><p align='left'>Dans le cas où le salarié bénéficie soit d'un maintien de salaire, total ou partiel, soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, le bénéfice de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l'entreprise doit être maintenu pour les salariés et, le cas échéant, pour leurs ayants droit.</p><p align='left'>Dans le cas du versement par l'employeur d'un revenu de remplacement les garanties de prévoyance doivent être maintenues. Cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l'employeur (congé de reclassement, congé de mobilité …).</p><p align='left'>Pour conserver le caractère collectif des garanties proposées par l'entreprise, la contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie objective dont relève le salarié au moment de la suspension doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée (sauf s'il est prévu un maintien de la garantie à titre gratuit).</p><p align='left'>Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit également acquitter la part salariale de la contribution, calculée selon les règles prévues par le régime. Si l'acte instituant les garanties dans l'entreprise prévoit que la garantie est maintenue à titre gratuit, il n'y a pas de contribution salariale.</p><p align='left'>Néanmoins, l'application d'une répartition du financement des garanties entre l'employeur et le salarié plus favorable pour les seuls salariés dont le contrat est suspendu ne remet pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties.</p>",
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             "title": "Avenant n° 32 du 18 avril 2023 relatif au régime conventionnel de prévoyance",
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                     "content": "<p align='left'>Un régime conventionnel de prévoyance a été mis en place par accord collectif de branche du 17 juin 2010 qui a, par la suite, fait l'objet d'une intégration au titre IX de la convention collective. Le titre IX a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 31 octobre 2012.</p><p align='left'>Par la suite, les partenaires sociaux ont négocié plusieurs avenants ayant pour but de faire évoluer le régime de prévoyance de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Au cours de plusieurs réunions et plus spécifiquement lors de l'analyse des comptes techniques et financiers, les partenaires sociaux ont constaté le caractère excédentaire du régime permettant ainsi d'améliorer les garanties au profit des salariés.</p><p align='left'>C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux, réunis lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, ont retenu plusieurs évolutions :<br/>\n– amélioration du capital décès versé aux salariés non-cadres en le fixant à 250 % du salaire brut (au lieu de 150 %) et harmonisation du montant de ce capital décès versé aux cadres et aux non-cadres ;<br/>\n– mise en place d'une indemnité forfaitaire pour indemniser les frais d'obsèques en cas de décès d'un salarié à hauteur d'un plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– augmentation du taux de rente d'incapacité professionnelle en cohérence avec le taux pratiqué en cas d'invalidité ;<br/>\n– amélioration de l'indemnité versée en cas d'incapacité temporaire de travail à l'ensemble du personnel : 25 % au lieu de 20 % du salaire brut.</p><p align='left'>En parallèle, les partenaires sociaux ont souhaité harmoniser les différents textes conventionnels de la branche relatifs à la prévoyance pour clarifier les sources conventionnelles de ce dispositif et pour s'assurer de leur conformité aux dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Les présentes dispositions constituent donc un avenant au titre IX de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion.</p>",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000047747830",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant couvre le champ d'application tel que défini par le titre Ier de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion.</p><p align='left'>À la date de signature du présent avenant, et sous réserve d'une évolution postérieure, le champ d'application est défini de la manière suivante :</p><p align='left'>Il régit les rapports et s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail et quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5132-15 (V)'>article L. 5132-15 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Sont exclues du champ d'application les entités soumises à agrément au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (V)'>article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p><p align='left'>Le champ conventionnel couvre l'ensemble du territoire national.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant couvre le champ d'application tel que défini par le titre Ier de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion.</p><p align='left'>À la date de signature du présent avenant, et sous réserve d'une évolution postérieure, le champ d'application est défini de la manière suivante :</p><p align='left'>Il régit les rapports et s'applique à l'ensemble des employeurs et salariés de droit privé, cadres et non cadres, titulaires d'un contrat de travail et quelles que soient la nature et la durée de ce contrat, des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'État au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903510&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5132-15 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Sont exclues du champ d'application les entités soumises à agrément au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797523&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p><p align='left'>Le champ conventionnel couvre l'ensemble du territoire national.</p>",
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                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "id": "KALIARTI000047747833",
                 "content": "<p align='center'>1.   Modification de l'article 3.1 de l'article 3 du titre IX de la convention collective</p><p align='left'>L'article 3.1 de l'article 3 du titre IX est modifié ainsi :</p><p align='center'>a) Modification de l'article 3.1.1 relatif au capital de base versé en cas de décès</p><p align='left'>L'article 3.1.1 de l'article 3 du titre IX est intégralement modifié ainsi :</p><p align='center'>« 3.1.1.   Capital de base.   Ensemble du personnel</p><p align='left'>En cas de décès du salarié quelle qu'en soit la cause, les organismes assureurs versent au (x) bénéficiaire (s) un capital dont le montant est déterminé comme suit : quelle que soit la situation de famille, 250 % du salaire brut annuel. »</p><p align='center'>b) Modification de l'article 3.1.2 relatif au capital additionnel pour les salariés cadres uniquement</p><p align='left'>L'article 3.1.2 de l'article 3 du titre IX est intégralement modifié ainsi :</p><p align='center'>« 3.1.2.   Indemnité forfaitaire pour frais d'obsèques.   Ensemble du personnel</p><p align='left'>En cas de décès du salarié, il est versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques et sur présentation des justificatifs, une indemnité forfaitaire pour frais d'obsèques d'un montant égal à un plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès. Cette indemnité est limitée aux frais d'obsèques réellement engagés. Cette indemnité se cumule avec le capital de base versé en cas de décès. »</p><p>Les autres dispositions de l'article 3.1 demeurent inchangées.</p><p align='center'>2.   Modification de l'article 3.4 de l'article 3 du titre IX de la convention collective</p><p align='left'>Le premier paragraphe de l'article 3.4 de l'article 3 du titre IX relatif à la garantie incapacité temporaire de travail pour l'ensemble du personnel est modifié ainsi :</p><p>« Les salariés en arrêt de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident d'ordre professionnel ou non, justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'arrêt de travail, bénéficient d'une indemnisation complémentaire à celle du régime de base versée par les organismes assureurs et définit comme suit : 25 % du salaire brut (prestations brutes versées par le régime de base non comprises). »</p><p>Les autres dispositions de l'article 3.4 demeurent inchangées.</p><p align='center'>3.   Modification de l'article 3.5 « Garantie invalidité.   Incapacité permanente professionnelle IPP.   Ensemble du personnel »</p><p align='left'>L'article 3.5 de l'article 3 du titre IX est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« 3.5.   Garantie invalidité.   Incapacité permanente professionnelle IPP.   Ensemble du personnel</p><p align='left'>En cas de reconnaissance par le régime de base d'un état d'invalidité ou d'une incapacité permanente professionnelle suite à un accident du travail, les organismes assureurs versent à l'intéressé une rente nette dont le montant, sous déduction du régime de base (prélèvements sociaux retranchés) s'établit comme suit :<br/>\n– invalidité de 1re catégorie : rente nette de 48 % du salaire net à payer avant impôt ;<br/>\n– invalidité de 2e ou 3e catégorie : rente nette de 85 % du salaire net à payer avant impôt ;<br/>\n– taux d'incapacité permanente professionnelle “ n ” compris entre 33 % et moins de 66 % : rente nette = (3n/2) × 85 % du salaire net à payer avant impôt ;<br/>\n– taux d'incapacité permanente professionnelle supérieure ou égale à 66 % : rente nette de 85 % du salaire net à payer avant impôt.</p><p>n = taux d'incapacité reconnu par le régime de base.</p><p>En tout état de cause, le total perçu par le salarié (prestations du régime de base, éventuel salaire à temps partiel, pension de retraite et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net à payer en activité avant impôt. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Évolution des garanties du régime prévoyance",
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                   {
                     "textCid": "KALITEXT000027181040",
                     "textTitle": "Convention collective nationale des ateliers et... - art. 3 (VNE)",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000047747835",
-                "content": "<p align='left'>En raison de la superposition de plusieurs textes conventionnels, les partenaires sociaux ont souhaité clarifier les règles applicables en matière de prévoyance en les intégrant directement au titre IX de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion.</p><p align='center'>1.   Modification de l'article 3.2 « Garantie rente éducation.   Ensemble du personnel »</p><p align='left'>Les premiers alinéas qui précèdent la rente complémentaire d'orphelin de l'article 3.2 de l'article 3 du titre IX sont modifiés ainsi :</p><p>« En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié, telle que définie ci-dessus, les organismes assureurs verseront au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :<br/>\n– jusqu'au 11e anniversaire : 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès ;<br/>\n– du 11e au 18e anniversaire : 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès ;<br/>\n– du 18e au 26e anniversaire si poursuite d'études ou évènements assimilés : 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès. »</p><p>Les autres dispositions de l'article 3.2 demeurent inchangées.</p><p align='center'>2.   Modification de l'article 3</p><p align='left'>2.1.   Il est créé un article 3.6 « Salaire de référence » rédigé de la manière suivante :</p><p>« Pour l'ensemble des garanties, lorsque la période de 12 mois est incomplète, le salaire de référence est reconstitué sur la base du salaire du ou des derniers mois civils d'activité ayant donné lieu à cotisations, y compris les éventuels éléments variables de la rémunération.</p><p>En cas d'arrêt de travail au cours de cette période, le salaire est entièrement reconstitué.</p><p>Lorsque le salarié a bénéficié d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.) au cours de la période de référence, le salaire servant de base au calcul des prestations est également constitué de ce revenu de remplacement versé par l'employeur et ayant été soumis à cotisation au titre du contrat.</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est défini pour chacune des garanties comme suit :</p><p align='center'>3.6.1.   Garanties décès-IAD, rente éducation et rente de conjoint</p><p align='left'>Le salaire de référence est le salaire brut fixe (majoré des éventuels éléments variables de la rémunération) versé par l'employeur au salarié ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'évènement ouvrant droit aux prestations.</p><p align='center'>3.6.2.   Garanties incapacité temporaire de travail</p><p align='left'>Le salaire de référence est le salaire brut fixe (majoré des éventuels éléments variables de la rémunération) versé par l'employeur au salarié ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'évènement ouvrant droit aux prestations (indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole, non comprises).</p><p align='center'>3.6.3.   Garanties invalidité, incapacité permanente professionnelle</p><p align='left'>Le salaire de référence est le salaire net à payer avant impôt fixe (majoré des éventuels éléments variables de la rémunération) versé par l'employeur au salarié ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'évènement ouvrant droit aux prestations (sous déduction des rentes ou pensions versées par la sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole, prélèvements sociaux retranchés). »</p><p>2.2.   Il est créé un article 3.7 « Remise de la notice d'informations aux salariés » rédigé de la manière suivante :</p><p>« Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent avenant, les organismes assureurs établissent une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances, des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription. L'employeur est tenu de remettre cette notice à chaque salarié. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des salariés, l'employeur est également tenu d'informer chaque salarié en remettant la notice établie à cet effet par l'organisme de prévoyance, la preuve de la remise de la notice au salarié et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombe à l'employeur. »</p><p align='center'>3.   Modification de l'article 4 relatif aux cotisations</p><p align='left'>Après la phrase « Répartition : 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié », il est ajouté un sous-titre : « 4.2.   Montant des taux de cotisations ».</p><p>Les tableaux présents dans l'article 4 du titre IX et les derniers paragraphes relatifs aux tranches A et B sont remplacés par la rédaction suivante et intégrés dans l'article 4.2 :</p><p align='center'>Salariés cadres</p><p align='left'>Part totale (employeurs et salariés).</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>Garantie</th><th colspan='2'>Employeur</th><th colspan='2'>Salarié</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><th align='center'>T1</th><th align='center'>T2</th><th align='center'>T1</th><th align='center'>T2</th><th align='center'>T1</th><th align='center'>T2</th></tr><tr><td>Capital décès/ IAD</td><td align='center'>0,74</td><td align='center'>0,12</td><td></td><td>0,12</td><td align='center'>0,74</td><td align='center'>0,24</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>0,12</td><td></td><td>0,12</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>0,24</td></tr><tr><td>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,33</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>0,33</td><td></td></tr><tr><td>Invalidité – IPP</td><td align='center'>0,19</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,05</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>0,24</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>1,50</td><td align='center'>0,36</td><td align='center'>0,05</td><td align='center'>0,36</td><td align='center'>1,55</td><td align='center'>0,72</td></tr><tr><td>ITT [1]</td><td align='center'>0,17</td><td align='center'>0,17</td><td align='center'>0,17</td><td align='center'>0,17</td><td align='center'>0,34</td><td align='center'>0,34</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>1,67</td><td align='center'>0,53</td><td align='center'>0,22</td><td align='center'>0,53</td><td align='center'>1,89</td><td align='center'>1,06</td></tr><tr><td colspan='7'>[1] Base de cotisation : masse salariale des salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Salariés non-cadres</p><p align='left'>Part totale (employeurs et salariés).</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Garantie</th><th>Employeur T1/ T2</th><th>Salarié T1/ T2</th><th>Total T1/ T2</th></tr><tr><td>Capital décès/ IAD</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,24</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,24</td></tr><tr><td>Invalidité – IPP</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,24</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,36</td><td align='center'>0,36</td><td align='center'>0,72</td></tr><tr><td>ITT [1]</td><td align='center'>0,17</td><td align='center'>0,17</td><td align='center'>0,34</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>0,53</td><td align='center'>0,53</td><td align='center'>1,06</td></tr><tr><td colspan='4'>[1] Base de cotisation : masse salariale des salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Le salaire de référence servant de base au calcul des cotisations est le salaire annuel brut total soumis aux cotisations de sécurité sociale (y compris primes, gratifications et rappels de salaires dus sur la période), pris en compte dans la limite des tranches mentionnées aux conditions particulières.</p><p>On entend par :<br/>\n– tranche 1 : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\n– tranche 2 limitée à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce plafond.</p><p align='center'>4.   Modification de l'article 5 relatif au maintien des garanties</p><p align='left'>L'article 5 relatif au maintien des garanties est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align='center'>« Article 5<br/>\nMaintien des garanties<br/>\nArticle 5.1<br/>\nPortabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage</p><p align='left'>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-8 (V)'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale </a>permet aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime prévoyance complémentaire dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.</p><p>Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application. Notamment, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.</p><p>Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime prévoyance des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.</p><p>À défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.</p><p align='center'>Article 5.2<br/>\nMaintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation</p><p align='left'>Conformément au bulletin officiel de la sécurité sociale applicable à la date de signature du présent avenant, lorsque les contrats de travail de certains salariés sont suspendus qu'elle qu'en soit la cause et que les salariés concernés sont indemnisés pendant cette période, les garanties de prévoyance sont maintenues.</p><p>Dans le cas où le salarié bénéficie soit d'un maintien de salaire, total ou partiel, soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, le bénéfice de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l'entreprise doit être maintenu pour les salariés et, le cas échéant, pour leurs ayants droit.</p><p>Dans le cas du versement par l'employeur d'un revenu de remplacement les garanties de prévoyance doivent être maintenues. Cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l'employeur (congé de reclassement, congé de mobilité …).</p><p>Pour conserver le caractère collectif des garanties proposées par l'entreprise, la contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie objective dont relève le salarié au moment de la suspension doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée (sauf s'il est prévu un maintien de la garantie à titre gratuit).</p><p>Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit également acquitter la part salariale de la contribution, calculée selon les règles prévues par le régime. Si l'acte instituant les garanties dans l'entreprise prévoit que la garantie est maintenue à titre gratuit, il n'y a pas de contribution salariale.</p><p>Néanmoins, l'application d'une répartition du financement des garanties entre l'employeur et le salarié plus favorable pour les seuls salariés dont le contrat est suspendu ne remet pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>En raison de la superposition de plusieurs textes conventionnels, les partenaires sociaux ont souhaité clarifier les règles applicables en matière de prévoyance en les intégrant directement au titre IX de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion.</p><p align='center'>1.   Modification de l'article 3.2 « Garantie rente éducation.   Ensemble du personnel »</p><p align='left'>Les premiers alinéas qui précèdent la rente complémentaire d'orphelin de l'article 3.2 de l'article 3 du titre IX sont modifiés ainsi :</p><p>« En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié, telle que définie ci-dessus, les organismes assureurs verseront au profit de chaque enfant à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :<br/>\n– jusqu'au 11e anniversaire : 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès ;<br/>\n– du 11e au 18e anniversaire : 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès ;<br/>\n– du 18e au 26e anniversaire si poursuite d'études ou évènements assimilés : 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès. »</p><p>Les autres dispositions de l'article 3.2 demeurent inchangées.</p><p align='center'>2.   Modification de l'article 3</p><p align='left'>2.1.   Il est créé un article 3.6 « Salaire de référence » rédigé de la manière suivante :</p><p>« Pour l'ensemble des garanties, lorsque la période de 12 mois est incomplète, le salaire de référence est reconstitué sur la base du salaire du ou des derniers mois civils d'activité ayant donné lieu à cotisations, y compris les éventuels éléments variables de la rémunération.</p><p>En cas d'arrêt de travail au cours de cette période, le salaire est entièrement reconstitué.</p><p>Lorsque le salarié a bénéficié d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (indemnités d'activité partielle, allocation de reclassement, allocation versée dans le cadre du congé de mobilité, etc.) au cours de la période de référence, le salaire servant de base au calcul des prestations est également constitué de ce revenu de remplacement versé par l'employeur et ayant été soumis à cotisation au titre du contrat.</p><p>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est défini pour chacune des garanties comme suit :</p><p align='center'>3.6.1.   Garanties décès-IAD, rente éducation et rente de conjoint</p><p align='left'>Le salaire de référence est le salaire brut fixe (majoré des éventuels éléments variables de la rémunération) versé par l'employeur au salarié ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'évènement ouvrant droit aux prestations.</p><p align='center'>3.6.2.   Garanties incapacité temporaire de travail</p><p align='left'>Le salaire de référence est le salaire brut fixe (majoré des éventuels éléments variables de la rémunération) versé par l'employeur au salarié ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'évènement ouvrant droit aux prestations (indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole, non comprises).</p><p align='center'>3.6.3.   Garanties invalidité, incapacité permanente professionnelle</p><p align='left'>Le salaire de référence est le salaire net à payer avant impôt fixe (majoré des éventuels éléments variables de la rémunération) versé par l'employeur au salarié ayant donné lieu au paiement des cotisations au cours des 12 mois civils d'activité précédant la date de l'évènement ouvrant droit aux prestations (sous déduction des rentes ou pensions versées par la sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole, prélèvements sociaux retranchés). »</p><p>2.2.   Il est créé un article 3.7 « Remise de la notice d'informations aux salariés » rédigé de la manière suivante :</p><p>« Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent avenant, les organismes assureurs établissent une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. 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rowspan='2'>Garantie</th><th colspan='2'>Employeur</th><th colspan='2'>Salarié</th><th colspan='2'>Total</th></tr><tr><th align='center'>T1</th><th align='center'>T2</th><th align='center'>T1</th><th align='center'>T2</th><th align='center'>T1</th><th align='center'>T2</th></tr><tr><td>Capital décès/ IAD</td><td align='center'>0,74</td><td align='center'>0,12</td><td></td><td>0,12</td><td align='center'>0,74</td><td align='center'>0,24</td></tr><tr><td>Rente éducation</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>0,12</td><td></td><td>0,12</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>0,24</td></tr><tr><td>Rente de conjoint</td><td align='center'>0,33</td><td></td><td></td><td></td><td align='center'>0,33</td><td></td></tr><tr><td>Invalidité – IPP</td><td align='center'>0,19</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,05</td><td align='center'>0,12</td><td align='center'>0,24</td><td align='center'>0,24</td></tr><tr><td>Total</td><td align='center'>1,50</td><td 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les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime prévoyance complémentaire dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.</p><p>Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application. Notamment, la durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.</p><p>Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime prévoyance des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.</p><p>À défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.</p><p align='center'>Article 5.2<br/>\nMaintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation</p><p align='left'>Conformément au bulletin officiel de la sécurité sociale applicable à la date de signature du présent avenant, lorsque les contrats de travail de certains salariés sont suspendus qu'elle qu'en soit la cause et que les salariés concernés sont indemnisés pendant cette période, les garanties de prévoyance sont maintenues.</p><p>Dans le cas où le salarié bénéficie soit d'un maintien de salaire, total ou partiel, soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, le bénéfice de l'ensemble des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l'entreprise doit être maintenu pour les salariés et, le cas échéant, pour leurs ayants droit.</p><p>Dans le cas du versement par l'employeur d'un revenu de remplacement les garanties de prévoyance doivent être maintenues. Cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l'employeur (congé de reclassement, congé de mobilité …).</p><p>Pour conserver le caractère collectif des garanties proposées par l'entreprise, la contribution de l'employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie objective dont relève le salarié au moment de la suspension doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée (sauf s'il est prévu un maintien de la garantie à titre gratuit).</p><p>Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit également acquitter la part salariale de la contribution, calculée selon les règles prévues par le régime. Si l'acte instituant les garanties dans l'entreprise prévoit que la garantie est maintenue à titre gratuit, il n'y a pas de contribution salariale.</p><p>Néanmoins, l'application d'une répartition du financement des garanties entre l'employeur et le salarié plus favorable pour les seuls salariés dont le contrat est suspendu ne remet pas en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties. »</p>",
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-                "content": "<p align='center'>5.1. Durée de l'avenant</p><p align='left'>Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='center'>5.2. Entrée en vigueur de l'avenant</p><p align='left'>Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023.</p><p align='center'>5.3. Suivi de l'avenant et clause de rendez-vous</p><p align='left'>Une réunion sera organisée entre les partenaires sociaux au cours du deuxième trimestre 2024 pour établir le suivi de cet avenant et ses conséquences sur les comptes techniques et financiers.</p><p align='left'>Une réunion pourra être demandée à tout moment, par l'une des organisations représentatives au niveau de la branche, pour dresser un bilan de l'application de cet avenant.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>article L. 2261-7 du code du travail</a>. La demande de révision est formulée par pli recommandé avec avis de réception et accompagnée, le cas échéant, d'un projet de modification. La négociation débute dans les six mois suivant la réception de la demande de révision.</p><p align='left'>En cas de dénonciation, la partie notifie son souhait de dénoncer l'avenant aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation est motivée. Elle comporte une durée de préavis fixée à 6 mois. Une négociation s'ouvre dans les trois mois à compter de la réception de la notification de la dénonciation.</p><p align='center'>5.4. Dépôt et extension</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est déposé en deux exemplaires auprès des services de la ministre chargée du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>5.1. Durée de l'avenant</p><p align='left'>Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='center'>5.2. Entrée en vigueur de l'avenant</p><p align='left'>Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023.</p><p align='center'>5.3. Suivi de l'avenant et clause de rendez-vous</p><p align='left'>Une réunion sera organisée entre les partenaires sociaux au cours du deuxième trimestre 2024 pour établir le suivi de cet avenant et ses conséquences sur les comptes techniques et financiers.</p><p align='left'>Une réunion pourra être demandée à tout moment, par l'une des organisations représentatives au niveau de la branche, pour dresser un bilan de l'application de cet avenant.</p><p align='left'>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>. La demande de révision est formulée par pli recommandé avec avis de réception et accompagnée, le cas échéant, d'un projet de modification. La négociation débute dans les six mois suivant la réception de la demande de révision.</p><p align='left'>En cas de dénonciation, la partie notifie son souhait de dénoncer l'avenant aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation est motivée. Elle comporte une durée de préavis fixée à 6 mois. Une négociation s'ouvre dans les trois mois à compter de la réception de la notification de la dénonciation.</p><p align='center'>5.4. Dépôt et extension</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent avenant est déposé en deux exemplaires auprès des services de la ministre chargée du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000047469355",
-                "content": "<p align='center'>Pour la convention collective IDCC 2543</p><p align='left'>L'article 2 de l'avenant n° 1 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime frais de santé est modifié comme suit :</p><p align='left'>« Les remboursements interviennent en complément des remboursements de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient. Sauf pour les garanties exprimées en % des dépenses effectives (DE), qui s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale et sauf pour les forfaits verres et montures qui s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale.</p><p align='left'>(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230008_0000_0026.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230008 _ 0000 _ 0026. pdf/ BOCC</a></p><p align='center'>Pour la convention collective IDCC 3213</p><p align='left'>L'annexe IV « Régime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction » relative au régime de complémentaire santé de la convention collective nationale du 16 décembre 2015 des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, est annulée et remplacée comme suit :</p><p align='center'>« Annexe IV<br/>\nRégime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction</p><p align='left'>Elle a pour objet de préciser les garanties définies pour la branche.</p><p align='left'>Tous les remboursements sont plafonnés aux montants des frais engagés. Les remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale s'entendent :<br/>\n– dans la limite des montants déclarés à la sécurité sociale ;<br/>\n– à l'exclusion des participations forfaitaires et franchises mentionnées aux II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) :<br/>\n– – des dépassements d'honoraires mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid'>18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n– – de la majoration de participation prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-15 du code la santé publique</a>.</p><p align='left'>Les garanties s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale (Rbt sécurité sociale). Elles sont formulées :<br/>\n– soit en € ;<br/>\n– soit en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, ou en pourcentage du tarif d'autorité pour les actes en secteur non conventionné (% BR).</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr' target='_blank'> www.légifrance.gouv.fr</a>, rubrique BO Convention collective.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC</a></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='center'>Pour la convention collective IDCC 2543 </p><p align='left'>L'article 2 de l'avenant n° 1 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime frais de santé est modifié comme suit : </p><p align='left'>« Les remboursements interviennent en complément des remboursements de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient. Sauf pour les garanties exprimées en % des dépenses effectives (DE), qui s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale et sauf pour les forfaits verres et montures qui s'entendent y compris le remboursement de la sécurité sociale. </p><p align='left'>(<i>Document</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000041764077_1'> (1)</a> non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.) </p><p align='left'><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230008_0000_0026.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20230008 _ 0000 _ 0026. pdf/ BOCC </a></p><p align='center'>Pour la convention collective IDCC 3213 </p><p align='left'>L'annexe IV « Régime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction » relative au régime de complémentaire santé de la convention collective nationale du 16 décembre 2015 des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, est annulée et remplacée comme suit : </p><p align='center'>« Annexe IV <br/>Régime de la complémentaire santé des salariés des entreprises d'économistes de la construction </p><p align='left'>Elle a pour objet de préciser les garanties définies pour la branche. </p><p align='left'>Tous les remboursements sont plafonnés aux montants des frais engagés. Les remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale s'entendent : <br/>– dans la limite des montants déclarés à la sécurité sociale ; <br/>– à l'exclusion des participations forfaitaires et franchises mentionnées aux II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 160-13 du code de la sécurité sociale </a>; <br/>– à l'exclusion (en cas de consultation en dehors du parcours de soins) : <br/>– – des dépassements d'honoraires mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid'>18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale </a>; <br/>– – de la majoration de participation prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-15 du code la santé publique</a>. </p><p align='left'>Les garanties s'entendent y compris les remboursements de la sécurité sociale (Rbt sécurité sociale). Elles sont formulées : <br/>– soit en € ; <br/>– soit en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale, ou en pourcentage du tarif d'autorité pour les actes en secteur non conventionné (% BR). </p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site <a shape='rect' href='http://www.journal-officiel.gouv.fr' target='_blank'> www. légifrance. gouv. fr</a>, rubrique BO Convention collective.) </p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20200003_0000_0013.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20200003 _ 0000 _ 0013. pdf/ BOCC</a></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000041764077_1'></a>(1) Les tableaux de garanties « dentaires » et « aides auditives ou équipement par oreille » sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente.  <br/>(Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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