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-                "content": "<p><strong>Décision n<sup>o</sup> 397134 du 16 décembre 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHR:2019:397134.20191216</strong></p><p>L’arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013)<strong> (</strong>NOR: ETST1530964A) est annulé en tant qu’il étend les stipulations du cinquième alinéa de l’article 8.1, de l’article 9.3, du troisième alinéa de l’article 10 et des articles 10.1 et 10.2 de l’accord du 2 juillet 2015, relatives au fonds de solidarité de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013).</p><p>Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 16 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits, dans la mesure de l’annulation prononcée, antérieurement au 12 mai 2018, par l’arrêté du 11 décembre 2015 sont regardés comme définitifs.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Dans le cadre et conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648&categorieLien=cid'>loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013</a>, les partenaires sociaux se sont rencontrés et entendus pour créer un régime de remboursement des frais de santé au sein de la branche, complétant ainsi leur politique en matière de protection sociale.</p><p align='left'>Grâce à la mutualisation des risques organisée au niveau de la branche dans le cadre de la recommandation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux instaurent un régime de qualité au meilleur coût pour les entreprises et les salariés de la branche, qui garantit :<br/>\n– l'accès aux garanties collectives pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté et sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé ou de la situation de famille ;<br/>\n– un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques de la branche ;<br/>\n– le bénéfice, pour chaque entreprise et salarié de la branche, de garanties minimales identiques, de taux de cotisation négociés et maintenus pendant 3 ans, ainsi que d'engagements sur la qualité de service ;<br/>\n– un pilotage paritaire du régime permettant d'en contrôler l'application, l'évolution et d'en assurer la pérennité.</p><p align='left'>Le régime professionnel « frais de santé » développe également un degré élevé de solidarité destiné à promouvoir une politique active de prévention, d'action sociale pour les populations les plus fragiles et de maintien des garanties pour certains salariés ou anciens salariés dans des conditions privilégiées.</p><p align='left'>La mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence impartiale et transparente assurant l'égalité des candidats dans le respect de la législation a permis le choix par les partenaires sociaux de l'organisme assureur le mieux-disant.</p><p align='left'>En outre, le présent accord permet aujourd'hui de proposer une couverture « frais de santé » respectant la réglementation des contrats responsables. Il inclut le financement du maintien temporaire de la couverture au bénéfice des anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage, dénommé portabilité santé.</p><p align='left'>Il répond aussi à des obligations liées à la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise à effet du 1er janvier 2016 et facilite ainsi les démarches des entreprises, particulièrement les TPE-PME, pour la mise en place d'une couverture complémentaire.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Suite à l'appel à concurrence mené début 2015 conformément à la procédure définie par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030073393&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-13 du 8 janvier 2015 (V)'>décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015</a>, le présent accord instaure un régime professionnel de remboursement des frais de santé (dénommé régime professionnel de santé) au sein des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective de la librairie (idcc 3013).</p><p align='left'>Il définit les garanties, les cotisations et leur répartition, la solidarité professionnelle mise en œuvre ainsi que l'organisme recommandé pour l'assurance et la gestion dudit régime dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (M)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Les entreprises au sens du présent accord s'entendent des entreprises dont l'activité principale au 1er janvier 2016 relève du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective, tel qu'il est défini à l'article 2 de la convention collective nationale de la librairie.</p><p align='left'>Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM et <em>COM</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000031567974_1'> (1)</a>, dont Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p align='left'>Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de vente de livres. À ce titre, le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de communication, tel internet, est également compris dans le champ d'application de cet accord.</p><p align='left'>Sont visés :<br/>\n– les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;<br/>\n– les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.</p><p align='left'>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, cet accord doit être appliqué.</p><p><font color='black'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000031567974_1' title='RENVOI_KALIARTI000031567974_1'></a>(1) Le terme « COM » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901775&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-3</a> du code du travail, l'accord de complémentaire santé d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut pas être dérogé. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime professionnel de santé visé par le présent accord.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent régime et l'ensemble de ses garanties s'appliquent obligatoirement à l'ensemble des salariés de la totalité des entreprises relevant du champ d'application du présent accord dès la date d'effet de ce dernier ou dès leur date d'embauche si celle-ci est postérieure.</p><p align='left'>Sont concernés les salariés en activité, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisés par la sécurité sociale, les salariés durant leur congé de maternité ou de paternité ainsi que les salariés en formation.</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a>, des demandes de dispense d'affiliation peuvent être faites par les salariés dans des cas limitatifs. Elles sont définies à l'article 3.2 et mises en œuvre selon des modalités de l'article 3.3.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler qu'en cas de non-respect des dispositions du présent article les entreprises s'exposent pour elles-mêmes et pour l'ensemble des salariés affiliés au régime à un redressement fiscal et/ou social.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a>, peuvent demander, par écrit, à l'employeur une dispense d'affiliation à la garantie « frais de santé » :<br/>\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;<br/>\n– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties ;<br/>\n– les salariés bénéficiaires de la CMU-C en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 861-3 du code de la sécurité sociale</a> ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du même code. La dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus cette aide ;<br/>\n– les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;<br/>\n– à condition d'en justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012 (notamment salariés à employeurs multiples ou en qualité d'ayants droit affiliés à titre obligatoire).</p><p align='left'>En application de la législation en vigueur, aucun autre cas de dispense ne pourra être accordé.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Pour l'application des cas de dispense de l'article 3.2, l'employeur devra se faire remettre un écrit signé par chacun des salariés demandant une dispense d'affiliation.</p><p align='left'>Cet écrit précise obligatoirement leur refus d'adhésion et le motif exact de ce refus parmi les cas listés à l'article 3.2 et sera accompagné de tous les justificatifs nécessaires. Il devra parvenir à l'employeur dans les 15 jours suivant la date à laquelle son affiliation aurait dû prendre effet en application de l'article 3.1 ci-dessus.</p><p align='left'>Ces salariés pourront à tout moment revenir sur leur décision et solliciter auprès de leur employeur, par écrit, leur adhésion aux garanties du régime professionnel de santé.</p><p align='left'>Dans ce cas, leur adhésion prendra effet le premier jour du mois qui suit leur demande. Cette adhésion sera alors irrévocable.</p><p align='left'>En tout état de cause, ces salariés seront tenus d'adhérer et de cotiser à la garantie « frais de santé » lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime serait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation (part employeur comme part salarié) par la solidarité du régime professionnel de santé, conformément au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900375&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Son financement est assuré par la solidarité du régime (art. 10).</p>",
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-                "surtitre": "Cas particuliers de bénéficiaires à titre gratuit",
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-                "content": "<p align='left'>Les ayants droit du salarié, tels que définis ci-dessous, ont accès, auprès de l'organisme recommandé par les partenaires sociaux, aux mêmes garanties que le salarié, sous réserve des conditions exposées ci-après.</p>",
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-                "content": "<p>Sont ayants droit du salarié :<br/>\n– le conjoint du salarié non divorcé ou non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br/>\n– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>\n– la personne vivant en concubinage avec le salarié. Conformément à l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ;<br/>\n– les enfants à charge du salarié :</p><p>Sont considérés comme enfants à charge du salarié, au sens du régime professionnel de santé, les enfants du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin, qui satisfont à l'une des conditions suivantes :<br/>\n– être âgés de moins de 18 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle et avoir la qualité d'ayant droit au sens de la sécurité sociale du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin ;<br/>\n– être âgés de moins de 21 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle et bénéficier d'une immatriculation en propre en tant qu'assuré du régime de sécurité sociale et reconnus à charge de l'assuré par l'administration fiscale ;<br/>\n– être âgés de moins de 26 ans, sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de leur situation :<br/>\n– – être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;<br/>\n– – exercer une activité rémunérée leur procurant un revenu mensuel inférieur au RSA mensuel ;<br/>\n– – bénéficier d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;<br/>\n– – être volontaire du service civique.<br/>\n– être âgés de moins de 28 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle rémunérée ou être reconnus à charge par l'administration fiscale ou non imposables, et justifier de la poursuite d'études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé, ou d'être dans une période de césure ;<br/>\n– quel que soit leur âge, sous réserve qu'ils soient atteints d'une infirmité telle qu'ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et que l'invalidité ait été reconnue avant leur 21e anniversaire ;<br/>\n– les enfants remplissant l'une des conditions énumérées ci-dessus au titre desquels le salarié verse une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu</p>",
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-                "surtitre": "Définition des ayants droit",
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-                "content": "<p align='left'>Les entreprises pourront faire le choix, auprès de l'organisme recommandé, de couvrir le salarié et sa famille à titre obligatoire ou facultatif, conformément aux dispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans les entreprises.</p><p align='left'>a) Lorsque l'affiliation des ayants droit est facultative, le salarié peut étendre la couverture de la garantie santé dont il bénéficie à :<br/>\n– son conjoint, concubin ou pacsé, tels que définis ci-dessus ;<br/>\net/ou</p><p align='left'>– à son (ses) enfant(s) à charge, tels que définis ci-dessus.</p><p align='left'>b) Lorsque l'affiliation des ayants droit est obligatoire, la couverture de la garantie santé bénéficie à l'ensemble de ses ayants droit.</p><p align='left'>Dans les deux cas, les ayants droit du salarié bénéficieront du même niveau de garanties que le salarié. Leur couverture donnera lieu au paiement des cotisations y afférent dans les conditions stipulées à l'article 6.</p><p align='left'>Le bénéfice des garanties prend effet en fonction des dispositions de l'article 4.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Caractère obligatoire ou facultatif de l'affiliation des ayants droit",
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-                "id": "KALIARTI000031567994",
-                "content": "<p align='left'>Les garanties prévues par le régime professionnel de santé comprennent des prestations santé couvrant le remboursement des frais de santé, des actes de prévention ainsi qu'une garantie assistance santé établis respectivement aux articles 4.1, 4.2 et 4.3.</p><p align='left'>Excepté la garantie assistance, les seules limites ou exclusions de garanties sont mentionnées à l'article 4.1.2.</p><p align='left'>La cotisation à la garantie santé du régime fait bénéficier le participant de l'ensemble des garanties proposées par le régime professionnel de santé (garantie santé + actes de prévention + garantie assistance).</p><p align='left'>Pour ouvrir droit aux prestations, le salarié doit faire partie de la population couverte telle que définie à l'article 3 du présent accord.</p><p align='center'>Garanties supplémentaires aux garanties prévues dans la base obligatoire conventionnelle</p><p align='left'>Les entreprises pourront souscrire librement à des niveaux de prestations supérieurs à ceux de la base obligatoire détaillés ci-après. Dans cette hypothèse, l'entreprise veillera à procéder à la formalisation juridique nécessaire.</p><p align='left'>À ce titre, au-delà du régime de base obligatoire couvrant le seul salarié, l'entreprise a notamment la possibilité de souscrire à des options facultatives permettant aux salariés d'améliorer les prestations du régime de base.</p><p align='left'>Ces options ont été définies par les partenaires sociaux et bénéficient de conditions tarifaires privilégiées car négociées auprès de l'organisme recommandé à l'article 8.1.</p><p align='left'>Les entreprises pourront y souscrire soit dans le cadre d'une adhésion collective facultative, soit dans le cadre d'une adhésion collective obligatoire, conformément aux dispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise.</p><p align='left'>Les modalités de choix de l'option par le salarié sont les suivantes :</p><p align='left'>Accès à une option supérieure :<br/>\n– au 1er janvier de chaque année si la demande est reçue par l'organisme assureur avant le 1er novembre de l'année précédente ;<br/>\n– au premier jour du mois civil suivant la réception de la demande en cas de changement de situation familiale, sous réserve que la demande soit reçue par l'organisme assureur dans les 3 mois de ce changement.</p><p align='left'>Retour à une option inférieure :<br/>\n– au 1er janvier de chaque année si le salarié peut justifier de 3 ans d'affiliation à la précédente option et si la demande est reçue par l'organisme assureur avant le 1er novembre de l'année précédente ;<br/>\n– au premier jour du mois civil suivant la réception de la demande en cas de changement de situation familiale, sous réserve que la demande soit reçue par l'organisme assureur dans les 3 mois de ce changement.</p><p align='center'>Ouverture des droits aux garanties du régime professionnel de santé</p><p align='left'>Concernant les salariés, les droits à garantie sont ouverts pour tous les frais engagés au cours de la période de garantie, et ce quelle que soit la date de la maladie ou de l'accident qui est à l'origine des soins.</p><p align='left'>Concernant les personnes couvertes à titre facultatif dans le cas où l'adhésion du salarié seul est obligatoire, les droits à garantie sont ouverts au plus tôt :<br/>\n– à la même date que ceux du salarié si le choix est fait lors de l'affiliation de ce dernier ;<br/>\n– au premier jour du mois civil qui suit la date de réception par l'organisme recommandé de la demande d'affiliation de l'ayant droit, si elle est faite à une date différente de l'affiliation du salarié et justifiée par un changement de situation familiale.</p><p align='left'>Lorsque l'adhésion du salarié et de sa famille est obligatoire, les droits à garantie sont ouverts :<br/>\n– à la même date que ceux du salarié ;<br/>\n– à la date du changement de situation familiale dans le cas d'une adhésion suite à un changement de situation familiale, sous réserve que l'organisme assureur reçoive la demande dans les 3 mois qui suivent ce changement. À défaut, l'affiliation de l'ayant droit prendra effet au premier jour du mois civil qui suit la réception de la demande d'affiliation par l'organisme assureur.</p><p align='left'>Pour l'application du présent article, il faut entendre par « changement de situation familiale » tout événement permettant d'attribuer à une personne la qualité d'ayant droit du salarié, telle que définie au présent accord, ou de mettre un terme à cette qualité. Il peut notamment s'agir d'un mariage, de la conclusion d'un Pacs ou de la naissance d'un enfant.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les prestations exprimées dans le tableau ci-dessous, s'entendent sous déduction de celles versées par la sécurité sociale.<br/><p> <br/>\nLes garanties couvrent l'intégralité des frais engagés pour les actes inclus dans le panier « 100 % santé ». Les actes pris en charge intégralement sont précédés des icônes suivantes dans la grille de garanties :<br/><p> <br/>\nEn dentaire, pour les prothèses dentaires sans reste à charge (prise en charge à 100 % à partir du 1er janvier 2020, selon le calendrier prévu dans la convention dentaire) dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF).<br/><p> <br/>\nEn optique, pour les verres et montures de class. À (prise en charge à 100 % dès le 1er janvier 2020) dans la limite des prix limites de vente (PLV).<br/><p> <br/>\nEn audioprothèse, pour les aides auditives de classe I (prise en charge à 100 % dès le 1er janvier 2021) dans la limite des prix limites de vente (PLV) avec un appareillage par oreille tous les 4 ans de date à date.</p><p align='center'><br/>\nDescriptifs des garanties</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210038_0000_0011.pdf' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210038_0000_0011.pdf</a></p><p align='center'><br/>\nLes actes de prévention du régime professionnel de santé</p><p align='left'><br/>\nLe régime professionnel de santé prend en charge, pour chaque bénéficiaire, l'ensemble des actes de prévention définis dans le tableau ci-dessous.</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210038_0000_0011.pdf' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210038_0000_0011.pdf</a></p><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>La garantie santé du régime professionnel de santé telle que définie précédemment ne s'applique pas dans les deux cas suivants :<br/>\n– les cures, traitements et opérations de rajeunissement ainsi que les traitements et opérations de chirurgie esthétique qui ne donnent pas lieu à garantie ;<br/>\n– les dépassements d'honoraires non déclarés à la sécurité sociale ou pratiqués par un professionnel de santé non autorisé à effectuer de tels dépassements qui ne sont pas pris en charge.</p><p align='left'>Par ailleurs, la garantie frais de santé respecte les conditions énumérées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 871-1 du code de la sécurité sociale</a>. Dès lors, les pénalités financières appliquées hors parcours de soins, la contribution forfaitaire et les franchises médicales ne donnent pas lieu à remboursement.</p><p align='left'>En outre, sont exclues de la garantie toutes les dépenses, soins ou interventions, non prises en charge par la sécurité sociale, sauf pour les cas expressément prévus dans le tableau de garanties.</p><p align='left'>Le total des remboursements du régime de base de la sécurité sociale, du présent régime complémentaire et de tout autre organisme complémentaire, ainsi que les pénalités financières et la contribution forfaitaire, ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.</p>",
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-                "surtitre": "Limites et exclusions de garanties",
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-                "content": "<p align='left'>Le régime professionnel de santé prend en charge, pour chaque bénéficiaire, l'ensemble des actes de prévention définis dans le tableau ci-dessous.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Base obligatoire<br/>\n\t\t\trégime professionnel de santé</th><th>Options<br/>\n\t\t\tConfort<br/>\n\t\t\tet Confort +</th></tr><tr><td>Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8)</td><td align='center'>Oui</td><td align='center'>Oui</td></tr><tr><td>Détartrage annuel complet sus- et sous-gingival en 2 séances maximum (SC12)</td><td align='center'>Oui</td><td align='center'>Oui</td></tr><tr><td>Bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit (AMO24) (enfant de moins de 14 ans)</td><td align='center'>Oui</td><td align='center'>Oui</td></tr><tr><td>Dépistage de l'hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323, 0351)</td><td align='center'>Oui</td><td align='center'>Oui</td></tr><tr><td>Dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes prévus :</td><td align='center'>Oui</td><td align='center'>Oui</td></tr><tr><td>– audiométrie tonale ou vocale</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– audiométrie tonale avec tympanométrie</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– audiométrie vocale dans le bruit</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– audiométrie tonale ou vocale</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– audiométrie tonale ou vocale avec tympanométrie</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire, limité aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans</td><td align='center'>Oui</td><td align='center'>Oui</td></tr><tr><td>Les vaccinations suivantes seules ou combinées :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>a) Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges</td><td></td><td></td></tr><tr><td>b) Coqueluche : avant 14 ans</td><td></td><td></td></tr><tr><td>c) Hépatite B : avant 14 ans</td><td></td><td></td></tr><tr><td>d) BCG : avant 6 ans</td><td align='center'>Oui</td><td align='center'>Oui</td></tr><tr><td>e) Rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant</td><td></td><td></td></tr><tr><td>f) Haemophilus influenzae B</td><td></td><td></td></tr><tr><td>g) Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Afin d'assurer l'équilibre structurel des garanties de la branche, le régime professionnel de santé met en œuvre une politique active de prévention dont les orientations sont définies à l'article 10 dans le cadre de la solidarité du régime professionnel de santé.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Chaque bénéficiaire du régime professionnel de santé bénéficie d'une garantie dite « assistance santé », notamment en cas d'hospitalisation imprévue, d'immobilisation, de décès, dont les conditions sont proposées par l'organisme assureur recommandé à l'article 8.1.</p><p align='left'>Elle permet aussi l'accès à des conseils en cas de litiges suite à un acte médical ou à un produit de santé.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (dispositif appelé « portabilité santé »), dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a> :<br/>\n– le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation de l'assurance chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez un même employeur.</p><p align='left'>Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois ;</p><p align='left'>– le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;<br/>\n– les garanties maintenues sont celles en vigueur dans l'entreprise ;<br/>\n– le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçu au titre de la même période ;<br/>\n– l'ancien salarié justifie auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article, en fournissant également les justificatifs mentionnés ci-après ;<br/>\n– l'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>Pour la mise en œuvre du dispositif auprès de l'organisme assureur, l'employeur doit adresser à ce dernier une demande nominative de maintien des garanties pour chaque ancien salarié.</p><p align='left'>Pour bénéficier du maintien, le salarié doit fournir l'ensemble des justificatifs qui lui sont demandés par l'organisme assureur, et notamment le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations sont dues.</p><p align='left'>En outre, l'ancien salarié doit l'informer de la cessation du versement des allocations du régime d'assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de portabilité des droits.</p><p align='left'>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse à la date à laquelle l'ancien salarié ne bénéficie plus, définitivement et totalement, des allocations du régime d'assurance chômage pendant la période de maintien de couverture (notamment en cas de reprise d'une activité professionnelle, de retraite, de radiation des listes de Pôle emploi, de décès).</p><p align='left'>La suspension des allocations du régime d'assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> dite loi Évin, les garanties du régime professionnel de santé peuvent être maintenues, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux, au profit des personnes suivantes :</p><p align='left'>– les anciens salariés bénéficiaires de prestations d'incapacité ou d'invalidité ;<br/>\n– les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;<br/>\n– les anciens salariés privés d'emploi bénéficiaires d'un revenu de remplacement ;<br/>\n– les personnes garanties du chef de l'assuré décédé.</p><p align='left'>Le régime professionnel de santé élargit le bénéfice du maintien des garanties au profit des anciens salariés privés d'emploi non bénéficiaires d'un revenu de remplacement.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les taux de cotisation des bénéficiaires visés à l'article ci-dessus sont définis au point 1 de l'article 6.1 du présent accord.</p><p align='left'>Une partie des bénéficiaires voit leur cotisation réduite par rapport aux prescriptions légales grâce à la solidarité mise en œuvre par le régime professionnel de santé telle que définie à l'article 10.</p><p align='left'>Sous réserve d'être informé, par l'employeur, lors de la cessation du contrat de travail ou lors du décès du salarié, l'organisme assureur adressera la proposition de maintien individuel de la couverture aux intéressés au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties au titre du dispositif de portabilité santé exposé à l'article 5.1, ou du décès du salarié.</p><p align='left'>Les intéressés peuvent en faire directement la demande auprès de l'organisme assureur dans les 6 mois suivant la cessation du contrat de travail ou le décès du salarié ou, le cas échéant, à l'issue de la période de portabilité santé telle que mentionnée à l'article 5.1.</p><p align='left'>Par ailleurs, les prestations maintenues seront identiques à celles prévues par le présent accord au profit des salariés.</p><p align='left'>Le nouveau contrat prévoit que la garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>En dehors des cas exposés à l'article 5.3.2, le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu.</p><p align='left'>La suspension intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise adhérente et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé, sous réserve que l'organisme assureur en soit informé dans un délai de 3 mois suivant la reprise. À défaut, les garanties ne prendront effet qu'à compter de la réception par l'organisme assureur de la déclaration faite par l'entreprise.</p><p align='left'>Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre du salarié concerné.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les garanties prévues par le présent régime sont maintenues au profit du salarié dont le contrat de travail est suspendu :<br/>\n– pour arrêt de travail, à la condition qu'il soit pris en charge par la sécurité sociale ;<br/>\n– pour congé de maternité, congé de paternité ou de formation.</p><p align='left'>Dans ce cas, il est précisé que l'employeur continue d'appeler et de verser les cotisations correspondantes selon les mêmes règles de répartition des contributions salariales et patronales.</p><p align='left'>En outre, les garanties du présent régime peuvent être maintenues à la demande des salariés dont le contrat de travail a été suspendu en dehors des cas mentionnés ci-dessus. Dans ce cas, les garanties du régime professionnel de santé seront accordées moyennant le versement de la totalité des cotisations du régime (salariales + patronales) par le salarié dans les conditions tarifaires au point 2 de l'article 6.1 et sous réserve qu'il en fasse la demande dans les 15 jours qui suivent le début de la suspension de son contrat de travail auprès de l'organisme assureur.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>La cotisation des salariés diffère en fonction de leur régime d'affiliation : soit ils relèvent du régime général d'assurance maladie, soit ils relèvent du régime local d'Alsace-Moselle.</p><p align='left'>Afin de maintenir un niveau de couverture global, régime de base plus régime complémentaire, identique pour tout salarié en France, quel que soit le département dans lequel il exerce ses fonctions, les cotisations des salariés bénéficiaires du régime local Alsace-Moselle sont réduites en conséquence.</p><p align='left'>1. La cotisation aux garanties du régime professionnel de santé (incluant le financement de la portabilité santé défini à l'article 5.1), exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, est égale à :</p><table border='1' cellpadding='1' cellspacing='1'><thead><tr><td rowspan='3'></td><td colspan='3'><p align='center'>Régime général</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Régime local</p></td></tr><tr><td colspan='3'><p align='center'>Cotisations dues par personne assurée</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Cotisations dues par personne assurée</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Base obligatoire</p></td><td><p align='center'>Option Confort facultative (en surcoût de la base)</p></td><td><p align='center'>Option Confort +<br/>\n\t\t\tfacultative (en surcoût de la base)</p></td><td><p align='center'>Base obligatoire</p></td><td><p align='center'>Option Confort facultative (en surcoût de la base)</p></td><td><p align='center'>Option Confort +<br/>\n\t\t\tfacultative (en surcoût de la base)</p></td></tr></thead><tbody><tr><td><p>Salarié seul en obligatoire</p></td><td><p align='center'>1,20 %</p></td><td><p align='center'>+ 0,67 %</p></td><td><p align='center'>+ 1,28 %</p></td><td><p align='center'>0,56 %</p></td><td><p align='center'>+ 0,67 %</p></td><td><p align='center'>+ 1,28 %</p></td></tr><tr><td><p>Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin</p></td><td><p align='center'>+ 1,20 %</p></td><td><p align='center'>+ 0,67 %</p></td><td><p align='center'>+ 1,28 %</p></td><td><p align='center'>+ 0,56 %</p></td><td><p align='center'>+ 0,67 %</p></td><td><p align='center'>+ 1,28 %</p></td></tr><tr><td><p>Affiliation facultative par enfant à charge (*)</p></td><td><p align='center'>+ 0,68 %</p></td><td><p align='center'>+ 0,29 %</p></td><td><p align='center'>+ 0,45 %</p></td><td><p align='center'>+ 0,27 %</p></td><td><p align='center'>+ 0,29 %</p></td><td><p align='center'>+ 0,45 %</p></td></tr><tr><td colspan='7'><p>(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.</p></td></tr></tbody></table><center><p align='left'>50% de la cotisation du salarié seul sont pris en charge par l'employeur sur la « base obligatoire » du régime professionnel de santé.</p><p align='left'>Si le salarié choisit d'être garanti au titre de l'option Confort ou de l'option Confort +, les cotisations s'ajoutent à la cotisation de la base obligatoire. Elles sont alors à la charge exclusive du salarié.</p><p align='left'>S'il le souhaite, et à sa charge exclusive, le salarié peut demander que ses ayants droit, tels que définis par le présent accord, bénéficient du régime professionnel de santé au même niveau de garanties que lui : soit la « base obligatoire du régime professionnel de santé », soit l'option Confort, soit l'option Confort +. Les cotisations mentionnées dans le tableau ci-dessus sont dues par personne assurée et s'ajoutent à la cotisation due pour le salarié.</p><p align='left'>Si l'entreprise le souhaite, elle peut également choisir, conformément aux dispositions de l'acte juridique instituant ou modifiant les garanties collectives dans l'entreprise :</p><p align='left'>– de faire bénéficier des garanties du régime professionnel de santé à l'ensemble des ayants droit, tels que définis par le présent accord, du salarié à titre obligatoire au sein de son entreprise ;</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, les cotisations sont les suivantes :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th colspan='3'>Régime général</th><th colspan='3'>Régime local</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Base obligatoire du régime professionnel de santé</td><td align='center'>Option Confort<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en surcoût<br/>\n\t\t\tde la base)</td><td align='center'>Option Confort +<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en surcoût<br/>\n\t\t\tde la base)</td><td align='center'>Base<br/>\n\t\t\tobligatoire<br/>\n\t\t\tdu régime professionnel de santé</td><td align='center'>Option Confort<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en surcoût<br/>\n\t\t\tde la base)</td><td align='center'>Option Confort +<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en surcoût<br/>\n\t\t\tde la base)</td></tr><tr><td align='center'>Famille en obligatoire</td><td align='center'>2,62 %</td><td align='center'>+ 1,38 %</td><td align='center'>+ 2,52 %</td><td align='center'>1,16 %</td><td align='center'>+ 1,38 %</td><td align='center'>+ 2,52 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Si le salarié choisit d'être garanti au titre de l'option Confort ou de l'option Confort +, les cotisations s'ajoutent à la cotisation de la base obligatoire. Elles sont alors à la charge exclusive du salarié ;</p><p align='left'>– d'améliorer la couverture obligatoire du régime professionnel de santé en souscrivant l'option Confort à titre obligatoire au sein de l'entreprise pour le salarié seul (« salarié seul à titre obligatoire ») ou pour le salarié et l'ensemble de ses ayants droit, tels que définis par le présent accord (« famille à titre obligatoire »).</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, les cotisations sont les suivantes :</p><p align='center'>« Salarié seul à titre obligatoire »</p><table border='1' cellpadding='1' cellspacing='1'><thead><tr><td rowspan='3'></td><td colspan='2'><p align='center'>Régime général</p></td><td colspan='2'><p>Régime local</p></td></tr><tr><td colspan='4'><p align='center'>Cotisations dues par personne assurée</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Option Confort obligatoire dans l'entreprise</p></td><td><p align='center'>Option Confort + facultative (en surcoût de la base)</p></td><td><p align='center'>Option Confort obligatoire dans l'entreprise</p></td><td><p align='center'>Option Confort + facultative (en surcoût de la base)</p></td></tr></thead><tbody><tr><td><p>Salarié seul en obligatoire</p></td><td><p align='center'>1,78 %</p></td><td><p align='center'>+ 0,61 %</p></td><td><p align='center'>1,12 %</p></td><td><p align='center'>+ 0,61 %</p></td></tr><tr><td><p>Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin</p></td><td><p align='center'>+ 1,78 %</p></td><td><p align='center'>+ 0,61 %</p></td><td><p align='center'>+ 1,12 %</p></td><td><p align='center'>+ 0,61 %</p></td></tr><tr><td><p>Affiliation facultative par enfant à charge (*)</p></td><td><p align='center'>+ 0,93 %</p></td><td><p align='center'>+ 0,16 %</p></td><td><p align='center'>+ 0,50 %</p></td><td><p align='center'>+ 0,16 %</p></td></tr><tr><td colspan='5'><p>(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.</p></td></tr></tbody></table><center><p align='left'>S'il le souhaite, et à sa charge exclusive, le salarié peut demander que ses ayants droit, tels que définis par le présent accord, bénéficient du même niveau de garanties que lui : soit l'option Confort obligatoire dans l'entreprise, soit l'option Confort +. Les cotisations mentionnées dans le tableau ci-dessus sont dues par personne assurée et s'ajoutent à la cotisation due pour le salarié.</p><p align='center'>« Famille à titre obligatoire »</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th colspan='2'>Régime général</th><th colspan='2'>Régime local</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Option Confort<br/>\n\t\t\tobligatoire<br/>\n\t\t\tdans l'entreprise</td><td align='center'>Option Confort + facultative<br/>\n\t\t\t(en surcoût de la base)</td><td align='center'>Option Confort<br/>\n\t\t\tobligatoire<br/>\n\t\t\tdans l'entreprise</td><td align='center'>Option Confort + facultative<br/>\n\t\t\t(en surcoût de la base)</td></tr><tr><td align='center'>Famille en obligatoire</td><td align='center'>3,82 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td><td align='center'>2,30 %</td><td align='center'>+ 1,14 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Si le salarié choisit d'être garanti au titre de l'option Confort +, les cotisations s'ajoutent à la cotisation de la base obligatoire. Elles sont alors à la charge exclusive du salarié ;<br/>\n– d'améliorer la couverture obligatoire du régime professionnel de santé en souscrivant l'option Confort + à titre obligatoire au sein de l'entreprise pour le salarié seul (« salarié seul à titre obligatoire ») ou pour le salarié et l'ensemble de ses ayants droit, tels que définis par le présent accord (« famille à titre obligatoire »).</p><p align='left'>Dans cette hypothèse, les cotisations sont les suivantes :</p><p align='center'>« Salarié seul à titre obligatoire »</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Régime général</th><th>Régime local</th></tr><tr><td></td><td colspan='2'>Cotisations dues par personne assurée</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Option Confort +<br/>\n\t\t\tobligatoire<br/>\n\t\t\tdans l'entreprise</td><td align='center'>Option Confort +<br/>\n\t\t\tobligatoire<br/>\n\t\t\tdans l'entreprise</td></tr><tr><td>Salarié seul en obligatoire</td><td align='center'>2,31 %</td><td align='center'>1,63 %</td></tr><tr><td>Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin</td><td align='center'>+ 2,31 %</td><td align='center'>+ 1,63 %</td></tr><tr><td>Affiliation facultative par enfant à charge (*)</td><td align='center'>+ 1,07 %</td><td align='center'>+ 0,63 %</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>S'il le souhaite, et à sa charge exclusive, le salarié peut demander que ses ayants droit, tels que définis par le présent accord, bénéficient de l'option Confort + obligatoire dans l'entreprise. Les cotisations mentionnées dans le tableau ci-dessus sont dues par personne assurée et s'ajoutent à la cotisation due pour le salarié.</p><p align='center'>« Famille à titre obligatoire »</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Régime général</th><th>Régime local</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Option Confort +<br/>\n\t\t\tobligatoire<br/>\n\t\t\tdans l'entreprise</td><td align='center'>Option Confort +<br/>\n\t\t\tobligatoire<br/>\n\t\t\tdans l'entreprise</td></tr><tr><td align='center'>Famille en obligatoire</td><td align='center'>4,81 %</td><td align='center'>3,26 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>2. La cotisation aux garanties du régime professionnel de santé pour les anciens salariés et bénéficiaires visés par les articles 5.2.1 et 5.3 est égale à :</p><table border='1' cellpadding='1' cellspacing='1'><thead><tr><td rowspan='3'></td><td colspan='3'><p align='center'>Régime général</p></td><td colspan='3'><p align='center'>Régime local</p></td></tr><tr><td colspan='6'><p align='center'>Cotisations dues par personne assurée</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Base obligatoire<br/>\n\t\t\tdu régime professionnel de santé</p></td><td><p align='center'>Option Confort</p></td><td><p align='center'>Option Confort +</p></td><td><p align='center'>Base obligatoire du régime professionnel de santé</p></td><td><p align='center'>Option Confort</p></td><td><p align='center'>Option Confort +</p></td></tr></thead><tbody><tr><td><p>Salarié en suspension de contrat de travail, non rémunéré</p></td><td><p align='center'>1,20 %</p></td><td><p align='center'>0,87 %</p></td><td><p align='center'>1,66 %</p></td><td><p align='center'>0,56 %</p></td><td><p align='center'>0,87 %</p></td><td><p align='center'>1,66 %</p></td></tr><tr><td><p>Ancien salarié bénéficiaire d'une pension d'invalidité, d'incapacité ou en préretraite</p></td><td><p align='center'>1,56 %</p></td><td><p align='center'>0,87 %</p></td><td><p align='center'>1,66 %</p></td><td><p align='center'>0,73 %</p></td><td><p align='center'>0,87 %</p></td><td><p align='center'>1,66 %</p></td></tr><tr><td><p>Ancien salarié privé d'emploi, bénéficiaire ou non d'un revenu de remplacement</p></td><td><p align='center'>1,20 %</p></td><td><p align='center'>0,87 %</p></td><td><p align='center'>1,66 %</p></td><td><p align='center'>0,56 %</p></td><td><p align='center'>0,87 %</p></td><td><p align='center'>1,66 %</p></td></tr><tr><td><p>Ancien salarié bénéficiaire d'une pension de retraite</p></td><td><p align='center'>1,80 %</p></td><td><p align='center'>0,87 %</p></td><td><p align='center'>1,66 %</p></td><td><p align='center'>0,84 %</p></td><td><p align='center'>0,87 %</p></td><td><p align='center'>1,66 %</p></td></tr><tr><td><p>Affiliation facultative conjoint, pacsé</p></td><td><p align='center'>1,20 %</p></td><td><p align='center'>0,87 %</p></td><td><p align='center'>1,66 %</p></td><td><p align='center'>0,56 %</p></td><td><p align='center'>0,87 %</p></td><td><p align='center'>1,66 %</p></td></tr><tr><td><p>Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin de salarié décédé</p></td><td><p align='center'>1,20 %</p></td><td><p align='center'>0,87 %</p></td><td><p align='center'>1,66 %</p></td><td><p align='center'>0,56 %</p></td><td><p align='center'>0,87 %</p></td><td><p align='center'>1,66 %</p></td></tr><tr><td><p>Affiliation facultative enfant à charge, enfant à charge de salarié décédé</p></td><td><p align='center'>0,68 %</p></td><td><p align='center'>0,29 %</p></td><td><p align='center'>0,45 %</p></td><td><p align='center'>0,27 %</p></td><td><p align='center'>0,29 %</p></td><td><p align='center'>0,45 %</p></td></tr></tbody></table><center></center><p align='left'>Les cotisations susmentionnées sont à la charge des personnes souhaitant bénéficier du maintien des garanties du régime. Elles peuvent bénéficier auprès de l'organisme recommandé d'un financement au titre de la solidarité du régime professionnel de santé.</p><p align='center'>3. Maintien des taux de cotisation</p><p align='left'>Les taux de cotisation du présent article sont maintenus pour une durée de 3 années, hormis en cas d'évolutions législatives, réglementaires ou de désengagement de la sécurité sociale venant modifier les conditions d'équilibre du régime professionnel de santé.</p><p align='left'>À l'issue, les cotisations sont révisables chaque année par accord paritaire dans les limites prévues par la loi.</p><p align='left'>Afin de favoriser la montée en charge du régime professionnel de santé, un taux d'appel des cotisations est mis en œuvre pendant 3 années.</p><p align='left'>Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, les cotisations seront appelées à hauteur de 92 % des taux fixés aux 1 et 2 du présent article.</p><p align='left'>Le taux d'appel bénéficiera exclusivement au salarié, la participation employeur sur la « base obligatoire du régime professionnel de santé » restera de 50 % de la cotisation du salarié seul mentionnée au 1, soit 0,60 % du plafond mensuel de la sécurité sociale à la charge de l'employeur et 0,50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale à la charge du salarié.</p></center></center><p></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Tous les salariés compris dans le cadre collectif défini à l'article 3 doivent, à la date du 1er janvier 2016, bénéficier des garanties prévues à l'article 4.</p><p align='left'>À cet effet, toutes les entreprises sont tenues d'adhérer au plus tard le 1er janvier 2016 à un organisme d'assurance (mentionné à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989) pour se conformer aux obligations du présent régime professionnel qui entre en vigueur à cette date.</p><p align='left'>Le choix de l'organisme recommandé visé à l'article 8.1 garantit à l'entreprise et à ses salariés le respect de l'ensemble des prescriptions du régime professionnel en matière de couverture santé : bénéficiaires, garanties, maintien, droits non contributifs…</p><p align='left'>L'entreprise rejoignant l'organisme recommandé est affiliée pour toute la durée de la recommandation du régime professionnel de santé définie à l'article 8.2, et ce conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745718&dateTexte=&categorieLien=cid'>alinéa 2 de l'article L. 932-12 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Les entreprises n'ayant pas rejoint l'organisme recommandé ne peuvent changer d'assureur ni modifier le contrat couvrant les salariés que dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur et sous réserve de satisfaire aux vérifications visées à l'article 11.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000031568018",
-                "content": "<p align='left'>En présence d'une couverture santé antérieure au 1er janvier 2016, l'employeur devra vérifier que celle-ci est conforme aux prescriptions du régime professionnel de santé.</p><p align='left'>À ce titre, il devra notamment veiller à ce que :<br/>\n– chaque garantie interne à l'entreprise soit supérieure ou égale aux garanties du régime professionnel de santé ;<br/>\n– la participation patronale au régime interne à l'entreprise soit au moins égale à 50 % de la cotisation du régime professionnel de santé « base minimum conventionnelle obligatoire » pour le salarié seul ;<br/>\n– le régime interne respecte bien les dispositions de l'article 10 et propose notamment les actions de solidarité spécifiques ;<br/>\n– les conditions de bénéfice et de maintien des garanties, y compris pour les anciens salariés, soient au moins aussi favorables que celles du régime professionnel de santé.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Cas de l'entreprise ayant mis en place des garanties santé avant le 1er janvier 2016",
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-                "id": "KALIARTI000031568019",
-                "content": "<p align='left'>En présence d'une couverture antérieure au 1er janvier 2016, l'employeur devra vérifier que celle-ci est conforme aux prescriptions du régime professionnel de santé (art. 7.2) et l'adapter conformément aux dispositions suivantes :</p><p align='left'>1. Le contrat couvrant l'entreprise doit garantir tous les salariés présents et futurs tels que définis par le présent accord (absence de condition d'ancienneté minimale, dispenses d'affiliation) ;</p><p align='left'>2. La couverture doit être solidaire et responsable selon les définitions du régime professionnel de santé ;</p><p align='left'>3. La situation individuelle de tout salarié couvert antérieurement au 1er janvier 2016 doit être comparée aux dispositions du régime professionnel de santé défini par le présent accord :</p><p align='left'>– s'il ne bénéficie pas d'une prestation prévue par le régime professionnel, il faudra inclure celle-ci dans le contrat collectif en prévoyant un financement patronal égal à 50 % ;</p><p align='left'>– lorsqu'un poste de garantie composé des prestations définies par le régime professionnel existe déjà, il faudra comparer son quantum (tableaux des garanties santé du régime professionnel de santé de l'article 4) et son financement en fonction de la ventilation par postes définie ci-après :</p><p align='left'>a) Si le quantum est inférieur au barème conventionnel, il doit être mis à niveau et la part patronale doit être, le cas échéant, augmentée pour respecter la règle du financement à 50/50 ;</p><p align='left'>b) Si le quantum est supérieur au barème conventionnel, il doit être maintenu et la part patronale correspondant au barème conventionnel doit être, le cas échéant, augmentée pour respecter la règle du financement à 50/50 :</p><p align='left'>– les prestations précédemment en place et non prévues dans le panier conventionnel sont maintenues ainsi que leur mode de financement ;</p><p align='left'>– si des prestations précédemment en place correspondent partiellement à ce que prévoit le régime professionnel soit en raison d'un intitulé différent, soit en raison de l'utilisation d'un barème différent, il sera nécessaire de modifier le contrat pour permettre la comparaison.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Libellé du poste</th><th colspan='2'>Ventilation de la cotisation<br/>\n\t\t\tde la base obligatoire RPS pour le salarié seul</th></tr><tr><td></td><td align='center'>Régime général</td><td align='center'>Régime local</td></tr><tr><td align='center'>Hospitalisation</td><td align='center'>16 %</td><td align='center'>9 %</td></tr><tr><td align='center'>Soins courants</td><td align='center'>30 %</td><td align='center'>33 %</td></tr><tr><td align='center'>Pharmacie</td><td align='center'>27 %</td><td align='center'>14 %</td></tr><tr><td align='center'>Dentaire</td><td align='center'>10 %</td><td align='center'>11 %</td></tr><tr><td align='center'>Optique</td><td align='center'>14 %</td><td align='center'>29 %</td></tr><tr><td align='center'>Maternité</td><td align='center'>1 %</td><td align='center'>1 %</td></tr><tr><td align='center'>Autres</td><td align='center'>2 %</td><td align='center'>3 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>4. Les vérifications ci-dessus permettent d'isoler la part des prestations prévues par le contrat qui demeure supérieure au minimum défini par le régime professionnel ainsi que le financement correspondant ; le niveau antérieur de prestation pourra, le cas échéant, être conservé par la souscription de garanties optionnelles ouvertes à tous les salariés ou à des catégories objectives préalablement définies et dont le financement est librement déterminé.</p><p align='left'>Les vérifications ci-dessus seront normalement effectuées dans la même forme que celles qui avaient présidé à la mise en place initiale de la couverture, déterminée selon l'une ou l'autre des modalités visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>. En présence de délégués syndicaux, elles peuvent donner lieu à une négociation tendant à l'adaptation des couvertures antérieures au vu des dispositions du régime professionnel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Détermination de la conformité d'une couverture antérieure",
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-                "content": "<p align='left'>L'organisme recommandé pour l'assurance des garanties frais de santé ainsi que pour la gestion de l'ensemble des garanties est l'institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale : IPSEC, dont le siège social est à Paris (75017), 16-18, place du Général-Catroux.</p><p align='left'>L'organisme recommandé est chargé de poursuivre un objectif de couverture effective de l'ensemble des salariés de la branche et s'oblige à exécuter l'intégralité des dispositions du présent accord, ce qui entraîne notamment les conséquences suivantes :<br/>\n– il s'oblige à accepter l'adhésion de toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, y compris les entreprises qui ne pourraient trouver auprès des autres assureurs l'application de la couverture de la branche au tarif proposé en raison de l'état de santé ou de la situation des salariés qu'elle emploie ;<br/>\n– il s'interdit de suspendre la couverture des salariés en raison de la défaillance de l'entreprise dans le paiement des cotisations.</p><p align='left'>IPSEC est choisi par les partenaires sociaux pour procéder à l'appel des cotisations relatives au fonds de solidarité de la branche définies à l'article 10.2, y compris auprès des entreprises non adhérentes à l'organisme recommandé pour le présent régime.</p><p align='left'>L'organisme recommandé est mandaté par les partenaires sociaux pour contrôler l'application du régime professionnel de la branche dans les conditions définies à l'article 11 du présent accord.</p><p align='left'>Toute entreprise est en capacité de souscrire auprès d'IPSEC, dès le dépôt légal du présent accord, la garantie frais de santé conforme aux prescriptions du régime professionnel de la branche.</p><p><em>Nota : <strong>Décision n<sup>o</sup> 397134 du 16 décembre 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHR:2019:397134.20191216</strong></em></p><p><em>L’arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013)<strong> (</strong>NOR: ETST1530964A) est annulé en tant qu’il étend les stipulations du cinquième alinéa de l’article 8.1, de l’article 9.3, du troisième alinéa de l’article 10 et des articles 10.1 et 10.2 de l’accord du 2 juillet 2015, relatives au fonds de solidarité de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013).</em></p><p><em>Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 16 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits, dans la mesure de l’annulation prononcée, antérieurement au 12 mai 2018, par l’arrêté du 11 décembre 2015 sont regardés comme définitifs.</em></p>",
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-                "surtitre": "Organisme recommandé pour la mutualisation professionnelle",
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-                "num": "8.2",
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-                "id": "KALIARTI000031568024",
-                "content": "<p align='left'>L'organisme est recommandé pour une durée de 5 ans. Cependant, le choix de l'organisme recommandé peut être modifié par la commission paritaire de surveillance, à la majorité de ses membres, tous les ans au 1er janvier, après notification à l'organisme recommandé, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de 3 mois. </p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code la sécurité sociale</a>, les parties signataires procéderont au réexamen des conditions de mutualisation des garanties et à une mise en concurrence au plus tard dans les 5 ans à partir de l'entrée en vigueur du régime professionnel de santé au 1er janvier 2016.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Durée et conditions de réexamen de la mutualisation professionnelle",
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-                "num": "8.3",
-                "intOrdre": 18874332,
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-                "content": "<p align='left'>Chaque année, au plus tard le 31 mai, l'organisme assureur recommandé soumet à l'approbation de la commission paritaire les comptes détaillés de l'exercice clos le 31 décembre précédent ainsi que, d'une manière générale, tous les documents ou informations nécessaires à l'exercice de cette mission.</p><p align='left'>Une fois les comptes approuvés, la commission paritaire propose aux assureurs l'affectation des éventuels excédents après constitution des provisions et réserves légales et conventionnelles.</p><p align='left'>Les éléments financiers permettant d'établir les comptes de résultats en conformité avec les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&categorieLien=cid'>loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> sont détaillés dans les engagements contractuels signés entre les parties signataires du présent accord et l'organisme recommandé pour l'assurance et la gestion du régime professionnel de santé.</p><p align='left'>L'organisme recommandé produit également, pour approbation par les partenaires sociaux, le rapport annuel sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>alinéa 3 de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Il est institué au sein de la profession une commission paritaire de surveillance du régime professionnel de santé composée d'un membre de chaque organisation syndicale représentative des salariés et d'autant de membres représentant le collège patronal, chaque partie ayant le même nombre de voix.</p><p align='left'>La commission paritaire de surveillance exerce ses fonctions sous le contrôle et sous la direction de la commission paritaire nationale, qui reste seule compétente pour négocier et conclure des avenants relatifs au présent accord.</p><p align='left'>Le secrétariat de la commission sera assuré par l'organisation employeur de la branche.</p><p align='left'>La commission paritaire de surveillance définira son fonctionnement dans le cadre d'un règlement intérieur le cas échéant.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000031568029",
-                "content": "<p align='left'>La commission paritaire de surveillance a notamment pour rôles :<br/>\n– l'application et l'interprétation du présent accord instaurant le régime professionnel de santé ainsi que ses dispositions contractuelles ;<br/>\n– l'étude de l'évolution de la garantie santé et des conditions de maintien de celle-ci ;<br/>\n– l'examen des comptes de résultats et du bilan financier produits par l'organisme assureur ;<br/>\n– le contrôle des opérations administratives, financières et techniques du régime ;<br/>\n– le choix de l'organisme paritaire recommandé ;<br/>\n– la négociation avec l'organisme paritaire recommandé, notamment sur l'évolution annuelle des cotisations et/ou la révision des prestations ;<br/>\n– l'étude pour favoriser l'accès des entreprises adhérentes à la branche professionnelle ;<br/>\n– l'étude des statistiques demandées à l'organisme recommandé pour la qualité de service et de gestion ;<br/>\n– la décision d'affectation pour améliorer les résultats financiers du régime de la branche ;<br/>\n– le pilotage et la définition du degré élevé de solidarité du régime professionnel de santé mis en œuvre par l'organisme paritaire recommandé ;<br/>\n– l'éventuelle étude des cas sociaux difficiles.</p><p align='left'>Pour toutes ces tâches, la commission paritaire de surveillance peut demander l'aide d'experts financés dans des conditions déterminées contractuellement.</p>",
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-                "surtitre": "Rôle de la commission paritaire de surveillance",
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-                "content": "<p align='left'>La commission paritaire se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du secrétariat confié à l'organisation employeur de la branche, les décisions se prenant à la majorité des voix.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont créé l'association pour la gestion du paritarisme au sein de la librairie (loi 1901) – AGPL –, agissant pour le compte de la commission nationale paritaire conformément à ses statuts, dont le siège est à Paris : Hôtel de Massa, 38, rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75014 Paris. Cette association a notamment pour objets :<br/>\n– de gérer, par délégation, les fonds mis à disposition de la commission paritaire en procédant notamment aux remboursements des frais (fonctionnement, déplacements, réunions, communication, contrôle et pilotage technique du régime de prévoyance...) engagés par cette commission ou ses membres dans le cadre de leurs missions conventionnelles selon le protocole de gestion du régime ;<br/>\n– de mener une politique d'action sociale, de secours et d'entraide auprès des salariés, ayants droit et anciens salariés de la branche dans les conditions déterminées à l'article 10 ;<br/>\n– de mener des campagnes de prévention en matière de santé ou d'amélioration des conditions de travail auprès des salariés ou entreprises de la branche dans les conditions déterminées par l'article 10.</p><p align='left'>Les membres de cette association sont ceux désignés par les statuts de l'AGPL, chaque syndicat employeur et salarié signataire du présent avenant pouvant de droit demander son intégration au sein de l'association. Une convention est conclue entre cette association et l'organisme assureur recommandé à l'article 8.1.</p><p><em>Nota : <strong>Décision n<sup>o</sup> 397134 du 16 décembre 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHR:2019:397134.20191216</strong></em></p><p><em>L’arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013)<strong> (</strong>NOR: ETST1530964A) est annulé en tant qu’il étend les stipulations du cinquième alinéa de l’article 8.1, de l’article 9.3, du troisième alinéa de l’article 10 et des articles 10.1 et 10.2 de l’accord du 2 juillet 2015, relatives au fonds de solidarité de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013).</em></p><p><em>Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 16 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits, dans la mesure de l’annulation prononcée, antérieurement au 12 mai 2018, par l’arrêté du 11 décembre 2015 sont regardés comme définitifs.</em></p>",
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-                "surtitre": "Association de gestion sociale",
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-                "content": "<p align='left'>Le régime professionnel de santé prévoit l'obligation de proposer à tous les salariés et ayants droit qui bénéficient des garanties de la branche professionnelle le bénéfice d'une action sociale dite institutionnelle, sur présentation de dossiers dûment motivés par des situations difficiles.</p><p align='left'>Elle est mise en œuvre et financée par l'organisme en charge de l'assurance du régime de l'entreprise.</p><p align='left'>Au-delà de l'action sociale institutionnelle, un degré élevé de solidarité, spécifique au régime professionnel de santé, est mis en œuvre.</p><p><em>Nota : <strong>Décision n<sup>o</sup> 397134 du 16 décembre 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHR:2019:397134.20191216</strong></em></p><p><em>L’arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013)<strong> (</strong>NOR: ETST1530964A) est annulé en tant qu’il étend les stipulations du cinquième alinéa de l’article 8.1, de l’article 9.3, du troisième alinéa de l’article 10 et des articles 10.1 et 10.2 de l’accord du 2 juillet 2015, relatives au fonds de solidarité de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013).</em></p><p><em>Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 16 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits, dans la mesure de l’annulation prononcée, antérieurement au 12 mai 2018, par l’arrêté du 11 décembre 2015 sont regardés comme définitifs.</em></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'>La solidarité mise en œuvre par le régime professionnel de santé prévoit :<br/>\n– le bénéfice des garanties du régime professionnel de santé à titre gratuit pour les salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute (telle que définie au sein de l'article 3) ;<br/>\n– le bénéfice de conditions tarifaires plus favorables que les prescriptions légales pour les anciens salariés non retraités bénéficiaires de la structure d'accueil au titre de la loi Évin tel que défini à l'article 5 ;<br/>\n– l'élargissement de la structure d'accueil précédemment décrite aux salariés privés d'emploi non bénéficiaires d'un revenu de remplacement et aux salariés en suspension de contrat de travail non rémunérés tel que le prévoit l'article 5 ;<br/>\n– le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique, notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.</p><p align='left'>Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité et des comportements en termes de consommation médicale ;<br/>\n– la prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre notamment :<br/>\n– à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droit ;<br/>\n– à titre collectif : des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyer pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit ou des aidants familiaux.</p><p><em>Nota : <strong>Décision n<sup>o</sup> 397134 du 16 décembre 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHR:2019:397134.20191216</strong></em></p><p><em>L’arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013)<strong> (</strong>NOR: ETST1530964A) est annulé en tant qu’il étend les stipulations du cinquième alinéa de l’article 8.1, de l’article 9.3, du troisième alinéa de l’article 10 et des articles 10.1 et 10.2 de l’accord du 2 juillet 2015, relatives au fonds de solidarité de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013).</em></p><p><em>Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 16 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits, dans la mesure de l’annulation prononcée, antérieurement au 12 mai 2018, par l’arrêté du 11 décembre 2015 sont regardés comme définitifs.</em></p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les cotisations définies à l'article 6 versées par les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.</p><p align='left'>Il garantit la mise en œuvre des actions de solidarité spécifiques du régime professionnel de santé définies par l'article 10.1 pour l'ensemble des salariés et entreprises relevant de la convention collective de la librairie.</p><p align='left'>Chaque année, le financement du fonds de solidarité est réexaminé, en fonction des comptes de résultats définis à l'article 8.3, sur décision annuelle de la commission paritaire de surveillance après concertation avec l'organisme assureur recommandé.</p><p align='left'>Un règlement est établi entre l'organisme recommandé et les partenaires sociaux de la branche afin de permettre notamment :<br/>\n– la mise à disposition de moyens humains et matériels par l'organisme pour la gestion du fonds mis à disposition de la commission paritaire ;<br/>\n– de déterminer les modalités, notamment les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale librement décidées par les partenaires sociaux de la branche ;<br/>\n– la réalisation de la politique d'action sociale, de secours et d'entraide auprès des salariés, ayants droit et anciens salariés de la branche et de prévention dans le respect de la solidarité du régime professionnel de santé déterminée à l'article 10.1.</p><p><em>Nota : <strong>Décision n<sup>o</sup> 397134 du 16 décembre 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHR:2019:397134.20191216</strong></em></p><p><em>L’arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013)<strong> (</strong>NOR: ETST1530964A) est annulé en tant qu’il étend les stipulations du cinquième alinéa de l’article 8.1, de l’article 9.3, du troisième alinéa de l’article 10 et des articles 10.1 et 10.2 de l’accord du 2 juillet 2015, relatives au fonds de solidarité de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013).</em></p><p><em>Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 16 décembre 2019 contre les actes pris sur son fondement, les effets produits, dans la mesure de l’annulation prononcée, antérieurement au 12 mai 2018, par l’arrêté du 11 décembre 2015 sont regardés comme définitifs.</em></p>",
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-                "content": "<p align='left'>L'organisme recommandé par les partenaires sociaux à l'article 8.1 est mandaté par le présent accord pour accomplir les démarches nécessaires au nom de l'ensemble des organisations représentatives signataires afin de garantir l'application du régime professionnel aux salariés et entreprises de la branche.</p><p align='left'>Il est habilité, sous le contrôle du comité paritaire de surveillance défini à l'article 9, à vérifier la situation des entreprises qui n'ont pas souscrit la garantie frais de santé auprès de lui à la date du 1er janvier 2016. Il peut notamment leur demander :<br/>\n– tous justificatifs relatifs à la situation des entreprises qui composent un groupe ;<br/>\n– tous justificatifs relatifs à la situation des établissements d'une entreprise ;<br/>\n– la remise des notices d'information relatives à la nature des garanties et aux modalités de couverture des bénéficiaires ;<br/>\n– le cas échéant, la production d'une copie de l'accord collectif, l'accord référendaire ou la décision unilatérale tels que visés par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– la production de tout justificatif attestant la mise en œuvre du degré élevé de solidarité mis en œuvre par l'article 10.</p><p align='left'>L'organisme recommandé peut délivrer une mise en demeure :</p><p align='left'>1. D'adresser les justificatifs demandés dans le délai qu'il fixe ;</p><p align='left'>2. De régulariser une situation non conforme aux prescriptions du présent accord.</p><p align='left'>Le comité paritaire de surveillance est tenu informé des mises en demeure et des suites données par les entreprises défaillantes. Le cas échéant, les organismes assureurs ayant en portefeuille des contrats non conformes aux prescriptions du présent accord sont tenus informés des mises en demeure adressées à leurs clients.</p><p align='left'>Lorsqu'une mise en demeure n'est pas suivie d'effet au terme du délai imparti, l'organisme recommandé est fondé, sur décision du comité paritaire de surveillance, à intenter toute action en justice en vue d'obtenir l'exécution du présent accord par application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-15</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901810&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2262-1</a> du code du travail, sans préjudice des actions que les organisations signataires peuvent exercer concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession par application de l'article L. 2132-3 du même code.</p><p align='left'>Les organisations professionnelles et syndicales de salariés liées par le présent accord ainsi que leurs membres adhérents sont fondés à obtenir en justice l'exécution du présent accord conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901813&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2262-4</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2262-9</a> et suivants du code du travail.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans maximum.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Il entrera en vigueur le 1er janvier 2016.</p>",
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-                "surtitre": "Entrée en vigueur",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et, à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l'extension du présent accord.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent avenant et les formalités de publicité.</p><p align='left'>À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901677&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-8 du code du travail</a>, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.</p><p align='left'>Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de la branche de la librairie, dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM, et en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p align='left'>Leur champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de vente de livres. À ce titre, le commerce de vente de livres des outils de communication, tels qu'internet, est également compris dans le champ d'application de cet accord.</p><p align='left'>Sont visés principalement :<br/>\n– les commerces de librairie qui relèvent du code 47.61Z ;<br/>\n– les commerces de livres d'occasion qui relèvent du code 47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.</p><p align='left'>En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, cet accord est applicable.</p>",
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-                "surtitre": "Champ d'application",
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-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031567970&categorieLien=cid'>accord de branche du 2 juillet 2015</a> « relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé », étendu par arrêté du 11 décembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016, est renouvelé dans les mêmes termes, pour la durée prévue à l'article 3 du présent avenant.</p>",
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-                "surtitre": "Renouvellement de l'accord de branche du 2 juillet 2015 « relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé »",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant est conclu pour la même durée que l'accord de branche qu'il renouvelle, c'est-à-dire 5 ans à compter du 1er janvier 2016, soit jusqu'au 31 décembre 2020.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.</p>",
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-                "surtitre": "Entrée en vigueur",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'extension du présent avenant et aux formalités de publicité.</p><p align='left'>À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901677&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-8 du code du travail</a>, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.</p><p align='left'>Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000035677792",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent avenant et les formalités de publicité.</p><p align='left'>À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901677&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-8 du code du travail</a>, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt.</p><p align='left'>Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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-                "surtitre": "Notification, dépôt et extension",
+                "surtitre": "Dépôt. – Extension",
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-                    "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de ­publicité.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'>La loi <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>n° 2018-771 </a>du 5 septembre 2018 a mis en place les opérateurs de compétences (OPCO) pour remplacer les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA).</p><p align='left'>Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche de la librairie ont signé un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109577&categorieLien=cid'>accord de branche le 14 mars 2019</a> désignant l'OPCO des entreprises de proximité (ci-après, OPCO EP), étendu par arrêté du 26 juillet 2019 (Journal officiel du 3 août 2019). Cet accord modifie en ce sens l'accord de branche du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle.</p><p align='left'>En décembre 2020, l'OPCO EP a constaté que l'accord de branche du 14 mars 2019 indiquait en son article 5 « Entrée en vigueur » qu'il annulait et remplaçait « l'article 4 de l'accord du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle portant désignation de l'OPCA de la branche de la librairie ».</p><p align='left'>L'article 4 de l'accord de branche de 2015 est divisé en deux parties :<br/>\n– la partie 4.1 désignant « l'OPCA » ;<br/>\n– la partie 4.2 portant sur les dispositions financières dont la collecte et la gestion sont confiées par la branche, en application de l'article 4.1, à « l'OPCA », parmi lesquelles la collecte d'une contribution conventionnelle.</p><p align='left'>L'OPCO EP au regard de la rédaction de l'accord du 14 mars 2019, a alerté la branche sur le fait qu'il pouvait s'interpréter de ses termes qu'il ne serait plus mandaté pour collecter ladite contribution conventionnelle. L'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés dans la branche, et le SLF, unique organisation d'employeurs représentative pour le secteur de la librairie, ont alors adressé un courrier officiel en date du 18 décembre 2020 à la direction et la présidence de l'OPCO EP, indiquant qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle, seul l'article « 4.1 » étant annulé, que le titre et le préambule de l'accord du 14 mars 2019 ne permettaient aucune ambiguïté sur l'intention des parties signataires et l'objet de l'accord de branche, confirmés par ledit courrier. L'OPCO EP a ainsi poursuivi sa mission dans le prolongement de celle de l'OPCA.</p><p align='left'>En décembre 2021, l'OPCO EP revient vers les partenaires sociaux de la branche de la librairie, et demande désormais un avenant à l'accord de branche du 14 mars 2019 pour rectifier l'erreur matérielle mentionnée ci-dessus. Tel est l'objet du présent avenant.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ajoutent à cette rectification, le remplacement systématique dans l'accord de branche de 2015 des termes « AGEFOS-PME » par « OPCO des entreprises de proximité » et « OPCA » par OPCO ».</p><p align='left'>Les partenaires sociaux représentatifs de la branche de la librairie ont convenu ce qui suit :</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045518246",
+                "content": "<p align='left'>À la deuxième phrase de l'alinéa premier de l'article 5 « Entrée en vigueur » de l'accord de branche du 14 mars 2019 portant désignation d'un opérateur de proximité dans la branche de la librairie, les termes « article 4 » sont remplacés par les termes « article 4.1 ». </p><p align='left'>Cette phrase est désormais la suivante : « Il annule et remplace l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000032003321&idArticle=KALIARTI000032003331&categorieLien=cid'>article 4.1 </a>de l'accord du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle portant désignation de l'OPCA de la branche de la librairie ». </p><p align='left'>Cette modification est une rectification d'erreur matérielle visant à confirmer l'esprit initial de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109577&categorieLien=cid'>accord du 14 mars 2019</a>. Il est ainsi expressément précisé que cette révision produit tous ses effets depuis l'entrée en vigueur du texte rectifié, et pour l'avenir, indépendamment des effets de l'extension du présent avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modification de l'alinéa 1er de l'article 5 de l'accord de branche du 14 mars 2019 portant désignation d'un opérateur de proximité dans la branche de la librairie",
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+                "content": "<p align='left'>Dans l'ensemble de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032003321&categorieLien=cid'>accord du 16 septembre 2015</a> relatif à la formation professionnelle dans la branche de la librairie : <br/>\n– les termes « AGEFOS-PME » sont remplacés systématiquement par « OPCO des entreprises de proximité » ;<br/>\n– les termes « OPCA » sont remplacés par « OPCO ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Modifications complémentaires de l'accord de branche du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000045518257",
+                "content": "<p align='left'>La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui concerne l'ensemble des entreprises et salariés de la branche, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est ainsi expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de la librairie sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "id": "KALIARTI000045518260",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'extension du présent avenant et aux formalités de publicité.</p><p align='left'>À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt. Il sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Notification, dépôt et extension",
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-            "title": "Avenant n° 2 du 8 décembre 2020 à l'accord de branche du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé",
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-                    "content": "<p align='left'>Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, les partenaires sociaux ont souhaité créer un régime de remboursement des frais de santé au sein de la branche, complétant ainsi leur politique en matière de protection sociale.</p><p align='left'>Grâce à la mutualisation des risques organisée au niveau de la branche dans le cadre de la recommandation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, les partenaires sociaux instaurent un régime de qualité au meilleur coût pour les entreprises et salariés de la branche qui garantit un contrat « solidaire et responsable ».</p><p align='left'>Le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037995163&categorieLien=cid'>décret n° 2019-21 </a>visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires a été publié au Journal officiel, le 12 janvier 2019. Les dispositions de ce décret, « 100 % santé » s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives.</p><p align='left'>Les dispositions du présent avenant à l'accord de branche mettent en conformité les garanties de cet accord avec les nouvelles dispositions dites « 100 % santé ». L'ensemble des autres dispositions de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031567970&categorieLien=cid'>accord du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé</a> dans la branche de la librairie demeurent en vigueur.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2020, le tableau des prestations figurant à l'article 4.1.1 de l'accord du 2 juillet 2015 est annulé et remplacé par le tableau ci-après (tableau + légende).</p>",
+                    "id": "KALIARTI000047792706",
+                    "content": "<p align='left'>Par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031567970&categorieLien=cid'>accord de branche du 2 juillet 2015 </a>« relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé », les partenaires sociaux de la branche de la librairie ont mis en place un régime de remboursement des frais de santé. Cet accord a été renouvelé par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036511884&categorieLien=cid'>avenant du 19 septembre 2017</a>, étendu par arrêté du 9 mai 2018, puis complété à deux reprises : <br/>– pour intégrer le « 100 % santé » par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000044334111&categorieLien=cid'>avenant du 8 décembre 2020</a>, étendu par arrêté du 21 février 2022 ; <br/>– pour prendre en compte les conséquences de la loi dite « PUMA » sur la définition des ayants droit, par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000045829255&categorieLien=cid'>avenant du 26 janvier 2022</a>, étendu par arrêté du 29 août 2022. </p><p align='left'>Tenant compte des évolutions législatives et réglementaires, et souhaitant rendre le régime plus attractif afin que les salariés soient mieux couverts, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de mettre en place un nouvel accord reposant sur les mêmes principes que le précédent. </p><p align='left'>Ainsi, le présent accord institue, au profit des salariés des entreprises de la branche, de nouvelles dispositions améliorant les garanties, pour le régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé, complémentaires à ceux effectués par le régime de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie et de la maternité. </p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche de la librairie souhaitent notamment améliorer les prises en charge par le régime dans les domaines de l'optique, du dentaire et de l'hospitalisation. Les nouvelles dispositions permettront de réduire le reste à charge pour les salariés dans ces trois domaines. </p><p align='left'>De plus, ils confirment leur attachement à un dispositif de degré élevé de solidarité afin notamment d'accompagner et apporter des aides supplémentaires aux salariés les plus en difficultés. </p><p align='left'>C'est dans ce cadre et selon ces principes que les partenaires sociaux ont mis en place les règles qui suivent. Elles annulent et remplacent l'accord de branche du 2 juillet 2015 et ses avenants.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000044334115",
-                "content": "<p>Les prestations exprimées dans le tableau ci-dessous, s'entendent sous déduction de celles versées par la sécurité sociale.</p><p>Les garanties couvrent l'intégralité des frais engagés pour les actes inclus dans le panier « 100 % santé ». Les actes pris en charge intégralement sont précédés des icônes suivantes dans la grille de garanties :</p><p>En dentaire, pour les prothèses dentaires sans reste à charge (prise en charge à 100 % à partir du 1er janvier 2020, selon le calendrier prévu dans la convention dentaire) dans la limite des honoraires limites de facturation (HLF).</p><p>En optique, pour les verres et montures de class. À (prise en charge à 100 % dès le 1er janvier 2020) dans la limite des prix limites de vente (PLV).</p><p>En audioprothèse, pour les aides auditives de classe I (prise en charge à 100 % dès le 1er janvier 2021) dans la limite des prix limites de vente (PLV) avec un appareillage par oreille tous les 4 ans de date à date.</p><p align='center'>Descriptifs des garanties</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210038_0000_0011.pdf' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210038_0000_0011.pdf</a></p><p align='center'>Les actes de prévention du régime professionnel de santé</p><p>Le régime professionnel de santé prend en charge, pour chaque bénéficiaire, l'ensemble des actes de prévention définis dans le tableau ci-dessous.</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210038_0000_0011.pdf' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210038_0000_0011.pdf</a></p><p></p>",
+                "id": "KALIARTI000047792668",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est applicable à toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la librairie (IDCC 3013).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modifications des garanties santé du régime professionnel",
+                "surtitre": "Champ d'application",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 21 février 2022 - art. 1, v. init.",
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-                "id": "KALIARTI000044334116",
-                "content": "<p>La périodicité de renouvellement de l'équipement est appréciée à compter de la date de facturation du précédent équipement, ayant fait l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ou par l'assureur, depuis le 1er janvier 2018.</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210038_0000_0011.pdf' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210038_0000_0011.pdf</a></p><p></p>",
+                "id": "KALIARTI000047792669",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord définit les garanties et les cotisations relatives aux prestations santé couvrant le remboursement des frais de santé, des actes de prévention ainsi qu'une garantie assistance santé.</p><p align='left'>L'accord définit trois niveaux de garanties :</p><p align='left'>1. Le premier niveau de garanties, dénommées ci-après « Base conventionnelle », constitue le minimum obligatoire dont bénéficient les salariés. L'employeur devra, a minima, mettre en œuvre ces garanties « base conventionnelle » en souscrivant un contrat d'assurance conforme aux stipulations de l'accord, et en participant au financement du régime dans les conditions fixées à l'article 14 ci-après, soit en prenant en charge a minima 50 % des cotisations.</p><p align='left'>2. En complément, les partenaires sociaux souhaitent que les garanties de ce régime « base conventionnelle » puissent être améliorées par l'accès à des couvertures additionnelles et optionnelles. Ainsi, deux niveaux de garanties additionnelles et optionnelles seront proposés, dénommés respectivement ci-après « confort » et « confort + ».</p><p align='left'>L'entreprise pourra souscrire à l'une des couvertures additionnelles « confort » ou « confort + », soit à titre obligatoire, soit à titre facultatif. Lorsque l'option est prévue à titre facultatif, cela permet aux salariés de s'affilier ou non à ladite garantie en prenant les extensions à sa charge.</p><p align='left'>Quelle que soit la couverture choisie, base conventionnelle ou l'une des couvertures optionnelles, elle pourra être étendue aux ayants droit du salarié, soit à titre obligatoire, soit à titre facultatif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Cas d'application des périodicités de prise en charge dérogatoires pour les équipements d'optique médicale",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000044334117",
-                "content": "<p align='left'>Les garanties détaillées ci-dessus respectent les conditions du contrat responsable :</p><p align='left'>• Les garanties excluent la prise en charge :<br/>\n– de la majoration de ticket modérateur en cas de consultations ou visites de médecins effectuées en dehors du parcours de soins coordonnés, c'est-à-dire sans prescription du médecin traitant ou correspondant ;<br/>\n– de la participation forfaitaire et des franchises visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 160-13 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n– des dépassements d'honoraires autorisés sur les actes cliniques et techniques des médecins spécialistes consultés par l'assuré sans prescription préalable de son médecin traitant ou correspondant ;</p><p align='left'>• Les garanties prennent obligatoirement en charge :</p><p align='left'>L'intégralité de la participation des assurés définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031796188&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 160-5 du code de la sécurité sociale</a>. Cette prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° du même article.</p><p align='left'>En fonction des garanties choisies par l'assuré, des dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévu par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du code la sécurité sociale, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité.</p><p align='left'>Une couverture des frais exposés par l'assuré et ses ayants droit en sus des tarifs de responsabilité pour l'acquisition des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, des dépenses d'acquisition de ces dispositifs, à hauteur des minima, dans la limite des maxima et le respect d'une périodicité fixés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2</a>,3° du code de la sécurité sociale et la formule choisie par le participant.</p><p align='left'>Les frais de soins dentaires prothétiques exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741562&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-9 </a>ou, en l'absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-14-2</a>, pour les actes définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction du service rendu et des caractéristiques esthétiques ;</p><p align='left'>• Au 1er janvier 2021 : des dépenses d'acquisition des dispositifs médicaux d'aides auditives dans les conditions suivantes :</p><p align='left'>a) À hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité, dans la limite des prix fixés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741433&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 165-3</a>, pour les appareils appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du 2e alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 165-1 </a>;</p><p align='left'>b) Au maximum à 1 700 € par aide auditive, incluant la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et la participation mentionnée au 1° pour les appareils appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée ;</p><p align='left'>Le forfait journalier des établissements hospitaliers prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741586&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 174-4</a> du code de la sécurité sociale, sans limitation de durée.</p><p align='left'>La totalité de la participation de l'assuré au sens de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les actes de prévention figurant sur la liste des prestations considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique. Les actes pris en charge sont listés ci-dessus dans les actes de prévention du régime professionnel de santé.</p><p align='left'>Ces règles sont applicables aux consultations et prescriptions du médecin spécialiste effectuées sur prescription du médecin traitant ou correspondant. Ces modifications ne sont pas exclusives de dispositions découlant des textes réglementaires à paraître.</p>",
+                "id": "KALIARTI000047792670",
+                "content": "<p align='left'>Les salariés relevant du champ d'application de la CCN de la librairie, dont les apprentis, bénéficient a minima de la complémentaire frais de santé « base conventionnelle » sans condition d'ancienneté, dès leur premier jour d'embauche.</p><p align='left'>Sont concernés les salariés en activité, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisés par la sécurité sociale, les salariés durant leur congé de maternité ou de paternité ainsi que les salariés en formation.</p><p align='left'>Les salariés doivent être couverts obligatoirement par un dispositif conforme a minima aux garanties fixées dans la « Base conventionnelle » figurant en annexe du présent accord, sous réserve des dispenses admises en matière de remboursements des frais de santé et précisées à l'article 4 ci-après.</p><p align='left'>Peuvent également être bénéficiaires à titre obligatoire les ayants droit du salarié, si leur couverture a été étendue à titre obligatoire par l'employeur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Respect du contrat responsable. Parcours de soins coordonnes (art. L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale)",
+                "surtitre": "Bénéficiaires à titre principal et obligatoire",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 21 février 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000047882270",
+                    "textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
                     "linkType": "ETEND",
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-                "id": "KALIARTI000044334123",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les modifications des garanties n'entraînent pas d'évolutions des taux de cotisations.</p>",
+                "id": "KALIARTI000047792671",
+                "content": "",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Taux de cotisations",
+                "surtitre": "Dispenses d'affiliation",
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-                "id": "KALIARTI000044334124",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'extension du présent avenant et aux formalités de publicité.</p><p align='left'>À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647857&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 223-8 du code du travail</a>, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt. Il sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "id": "KALIARTI000047792672",
+                "content": "<p align='left'>Par dérogation à l'article 3 du présent accord prévoyant l'affiliation obligatoire de l'ensemble des salariés, les salariés se trouvant dans l'une des situations suivantes ont la possibilité de solliciter une dispense d'affiliation :<br/>\n– les salariés qui bénéficient, au jour de l'entrée en vigueur de cet accord, au jour de l'adhésion de l'entreprise ou de leur embauche si elle est postérieure, de la Complémentaire santé solidaire (CSS). Cette dispense n'est valable que jusqu'à l'échéance annuelle du contrat individuel. Ensuite, le salarié devra obligatoirement être affilié au régime ;<br/>\n– les salariés couverts pour les mêmes risques à titre collectif et obligatoire par leur conjoint ;<br/>\n– les salariés dont le conjoint travaille dans la même entreprise. L'un des membres du couple peut alors être affilié en propre, l'autre en tant qu'ayant droit ;<br/>\n– les salariés couverts par une assurance individuelle au jour de l'entrée en vigueur de cet accord ou de l'embauche si elle est postérieure. Cette dispense n'est valable que jusqu'à l'échéance du contrat individuel. Ensuite, le salarié devra obligatoirement être affilié au régime ;<br/>\n– les salariés à employeurs multiples qui bénéficient d'une couverture collective et obligatoire du fait d'une autre activité exercée simultanément ;<br/>\n– les salariés ou apprentis sous contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois qui ont souscrit une couverture individuelle frais de santé par ailleurs ;<br/>\n– les salariés ou apprentis sous contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;<br/>\n– les salariés à temps partiel ou apprentis n'ayant qu'un seul employeur, dès lors que la cotisation à leur charge est au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. La cotisation pour ces salariés peut être prise en charge par la solidarité du régime telle que prévue aux articles 5 et 12 du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Notification. Dépôt. Extension",
+                "surtitre": "Cas de dispense d'affiliation des bénéficiaires à titre obligatoire",
                 "lstLienModification": [
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-                "content": "<p align='left'><br/>La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui instaure des garanties collectives au bénéfice de l'ensemble des salariés de la branche, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>La mise en œuvre d'un des cas de dispense ne peut avoir lieu que sur demande expresse et écrite du salarié, précisant l'un des motifs de dispense visé à l'article 4.1 du présent accord, et comportant la mention selon laquelle il reconnait avoir été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.</p><p align='left'>L'employeur doit informer le salarié des conséquences de son choix d'être dispensé, en précisant qu'il ne bénéficiera ni des prestations ni de la portabilité.</p><p align='left'>La demande de dispense devra être adressée à l'employeur avant la fin du mois au cours duquel le régime prend effet pour le salarié, puis au plus tard le 1er janvier de chaque année.</p><p align='left'>Le salarié devra produire chaque année à son employeur les justificatifs permettant de vérifier les conditions de dispense.</p><p align='left'>La dispense prend fin dans les cas suivants :<br/>\n– modification de la situation du salarié ne lui permettant plus d'en justifier les conditions ;<br/>\n– ou de demande expresse du salarié.</p><p align='left'>Il doit alors obligatoirement en informer l'employeur et cotiser à l'assurance complémentaire frais de santé à compter du mois civil suivant.</p><p align='left'>En cas de dispense, les cotisations correspondantes ne sont dues ni par le salarié ni par l'employeur.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2020.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime serait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute bénéficient de la prise en charge totale de leur cotisation. Son financement est assuré par la solidarité du régime dans les conditions fixées à l'article 12 du présent accord.</p>",
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-                    "content": "<p align='left'>La loi <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>n° 2018-771 </a>du 5 septembre 2018 a mis en place les opérateurs de compétences (OPCO) pour remplacer les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA).</p><p align='left'>Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche de la librairie ont signé un <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109577&categorieLien=cid'>accord de branche le 14 mars 2019</a> désignant l'OPCO des entreprises de proximité (ci-après, OPCO EP), étendu par arrêté du 26 juillet 2019 (Journal officiel du 3 août 2019). Cet accord modifie en ce sens l'accord de branche du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle.</p><p align='left'>En décembre 2020, l'OPCO EP a constaté que l'accord de branche du 14 mars 2019 indiquait en son article 5 « Entrée en vigueur » qu'il annulait et remplaçait « l'article 4 de l'accord du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle portant désignation de l'OPCA de la branche de la librairie ».</p><p align='left'>L'article 4 de l'accord de branche de 2015 est divisé en deux parties :<br/>\n– la partie 4.1 désignant « l'OPCA » ;<br/>\n– la partie 4.2 portant sur les dispositions financières dont la collecte et la gestion sont confiées par la branche, en application de l'article 4.1, à « l'OPCA », parmi lesquelles la collecte d'une contribution conventionnelle.</p><p align='left'>L'OPCO EP au regard de la rédaction de l'accord du 14 mars 2019, a alerté la branche sur le fait qu'il pouvait s'interpréter de ses termes qu'il ne serait plus mandaté pour collecter ladite contribution conventionnelle. L'ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés dans la branche, et le SLF, unique organisation d'employeurs représentative pour le secteur de la librairie, ont alors adressé un courrier officiel en date du 18 décembre 2020 à la direction et la présidence de l'OPCO EP, indiquant qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle, seul l'article « 4.1 » étant annulé, que le titre et le préambule de l'accord du 14 mars 2019 ne permettaient aucune ambiguïté sur l'intention des parties signataires et l'objet de l'accord de branche, confirmés par ledit courrier. L'OPCO EP a ainsi poursuivi sa mission dans le prolongement de celle de l'OPCA.</p><p align='left'>En décembre 2021, l'OPCO EP revient vers les partenaires sociaux de la branche de la librairie, et demande désormais un avenant à l'accord de branche du 14 mars 2019 pour rectifier l'erreur matérielle mentionnée ci-dessus. Tel est l'objet du présent avenant.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux ajoutent à cette rectification, le remplacement systématique dans l'accord de branche de 2015 des termes « AGEFOS-PME » par « OPCO des entreprises de proximité » et « OPCA » par OPCO ».</p><p align='left'>Les partenaires sociaux représentatifs de la branche de la librairie ont convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Sont ayants droit du salarié :<br/>\n– le conjoint du salarié non divorcé ou non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation) ;<br/>\n– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>\n– la personne vivant en concubinage avec le salarié. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-8 du code civil</a>, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple) ;<br/>\n– les enfants à charge du salarié :<br/>\nSont considérés comme enfants à charge du salarié, au sens du régime professionnel de santé, les enfants du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin, qui satisfont à l'une des conditions suivantes :<br/>\n–– être âgés de moins de 18 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle et avoir la qualité d'ayant droit au sens de la sécurité sociale du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin ;<br/>\n–– être âgés de moins de 21 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle et bénéficier d'une immatriculation en propre en tant qu'assuré du régime de sécurité sociale et reconnus à charge de l'assuré par l'administration fiscale ;<br/>\n–– être âgés de moins de 26 ans, sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de leur situation :<br/>\n–– être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;<br/>\n–– exercer une activité rémunérée leur procurant un revenu mensuel inférieur au RSA mensuel ;<br/>\n–– bénéficier d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;<br/>\n–– être volontaire du service civique ;<br/>\n– être âgés de moins de 28 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle rémunérée ou être reconnus à charge par l'administration fiscale ou non imposables, et justifier de la poursuite d'études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé, ou d'être dans une période de césure ;<br/>\n– quel que soit leur âge, sous réserve qu'ils soient atteints d'une infirmité telle qu'ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et que l'invalidité ait été reconnue avant leur 21e anniversaire ;<br/>\n– les enfants remplissant l'une des conditions énumérées ci-dessus au titre desquels le salarié verse une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les garanties du régime frais de santé « base conventionnelle » prennent effet immédiatement lors de la mise en œuvre du présent régime dans les entreprises, sans délai de carence.</p><p align='left'>Les garanties des couvertures additionnelles « confort » et « confort + », et l'extension des garanties aux ayants droits, souscrites à titre obligatoire par l'entreprise, prennent effet à la date de souscription par l'entreprise.</p><p align='left'>Les garanties des couvertures additionnelles « confort » et « confort + » ainsi que l'extension des garanties aux ayants droit, souscrites à titre facultatif par l'entreprise, prennent effet lors de l'affiliation du salarié, dans les conditions prévues par le contrat d'assurance.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047792681",
+                "content": "<p align='left'>Les garanties prévues par le contrat sont maintenues pendant la période de suspension du contrat de travail, au salarié ainsi qu'à ses ayants droit inscrits au contrat, lorsque :<br/>\n– le salarié bénéficie d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;<br/>\n– le salarié bénéficie d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;<br/>\n– le salarié bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'entreprise adhérente, notamment en cas d'activité partielle, d'activité partielle longue durée (APLD) ou en cas de congé de reclassement ou de congé de mobilité.</p><p align='left'>Les deux premiers alinéas ci-dessus visent en particulier les périodes d'incapacité temporaire et permanente de travail pour cause de maladie, accident de la vie privée, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle donnant lieu à une prise en charge par les assurances sociales.</p><p align='left'>Les cotisations du régime frais de santé sont dues dans les mêmes conditions que lorsque le salarié est en activité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Suspension du contrat de travail indemnisée",
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+                "content": "<p align='left'><br/>En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée, le salarié peut demander le maintien des garanties moyennant le versement complet de la cotisation correspondante (parts patronale et salariale) en vigueur à la date à laquelle la cotisation est due.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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-                "id": "KALIARTI000045518246",
-                "content": "<p align='left'>À la deuxième phrase de l'alinéa premier de l'article 5 « Entrée en vigueur » de l'accord de branche du 14 mars 2019 portant désignation d'un opérateur de proximité dans la branche de la librairie, les termes « article 4 » sont remplacés par les termes « article 4.1 ». </p><p align='left'>Cette phrase est désormais la suivante : « Il annule et remplace l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000032003321&idArticle=KALIARTI000032003331&categorieLien=cid'>article 4.1 </a>de l'accord du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle portant désignation de l'OPCA de la branche de la librairie ». </p><p align='left'>Cette modification est une rectification d'erreur matérielle visant à confirmer l'esprit initial de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000039109577&categorieLien=cid'>accord du 14 mars 2019</a>. Il est ainsi expressément précisé que cette révision produit tous ses effets depuis l'entrée en vigueur du texte rectifié, et pour l'avenir, indépendamment des effets de l'extension du présent avenant.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000047792683",
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+                "intOrdre": 7864305,
+                "id": "KALIARTI000047792683",
+                "content": "<p align='left'>Sans préjudice des dispositions liées à la portabilité des droits exposées à l'article 8 du présent accord, les garanties cessent à la date de rupture du contrat de travail du salarié, quel qu'en soit le motif, étant précisé qu'en ce qui concerne le salarié bénéficiant des dispositions légales applicables en matière de cumul emploi-retraite, il s'agit de la date de rupture de son contrat de travail au titre de l'activité cumulée avec sa retraite.</p><p align='left'>En tout état de cause, la garantie cesse pour le salarié et ses ayants droit à la date de liquidation de la pension vieillesse du salarié par le régime de base de la sécurité sociale, y compris pour inaptitude au travail, excepté en cas de cumul emploi-retraite. La cessation de la garantie du contrat s'opère toujours de plein droit sans aucune formalité.</p><p align='left'>La garantie cesse d'être accordée au salarié à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l'entreprise relevant du champ d'application du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modification de l'alinéa 1er de l'article 5 de l'accord de branche du 14 mars 2019 portant désignation d'un opérateur de proximité dans la branche de la librairie",
+                "surtitre": "Cessation des garanties",
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-                    "textTitle": "OPCO des entreprises de proximité - art. 5 (VNE)",
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-                "id": "KALIARTI000045518250",
-                "content": "<p align='left'>Dans l'ensemble de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032003321&categorieLien=cid'>accord du 16 septembre 2015</a> relatif à la formation professionnelle dans la branche de la librairie : <br/>\n– les termes « AGEFOS-PME » sont remplacés systématiquement par « OPCO des entreprises de proximité » ;<br/>\n– les termes « OPCA » sont remplacés par « OPCO ».</p>",
+                "cid": "KALIARTI000047792684",
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+                "id": "KALIARTI000047792684",
+                "content": "<p align='left'><br/>Les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (dispositif appelé « Portabilité santé »), dans les conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modifications complémentaires de l'accord de branche du 16 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle",
+                "surtitre": "Maintien des garanties du régime professionnel de santé dans le cadre de la portabilité des droits",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1, v. init.",
+                    "textCid": "JORFTEXT000047882270",
+                    "textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047792686",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> dite loi Évin, les garanties du régime professionnel de santé peuvent être maintenues, sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux, pour les anciens salariés ou leurs ayants droit en cas de décès du salarié, dans les conditions de la loi susvisée.</p><p align='left'>Le régime professionnel de santé de la branche de la librairie, élargit le bénéfice du maintien des garanties au profit des anciens salariés privés d'emploi non bénéficiaires d'un revenu de remplacement.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Entrée en vigueur",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Pour la mise en œuvre des dispositifs de maintien des garanties, auprès de l'organisme assureur, prévus aux articles 8 et 9 susvisés, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en la matière, signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.</p>",
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-                "surtitre": "Durée de l'accord",
+                "surtitre": "Modalités de mise en œuvre des maintiens de garanties",
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-                "id": "KALIARTI000045518257",
-                "content": "<p align='left'>La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui concerne l'ensemble des entreprises et salariés de la branche, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est ainsi expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de la librairie sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000047792689",
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+                "id": "KALIARTI000047792689",
+                "content": "<p align='left'>Les garanties « base conventionnelle » et additionnelles « confort » et « confort + » s'inscrivent dans le cadre du dispositif législatif des contrats dits « responsables », institué par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000625158&categorieLien=cid'>loi n° 2004-810 du 13 août 2004</a> et défini en l'état actuel de la réglementation et de ses évolutions futures. En cas de modifications législatives et/ou réglementaires, les garanties seront automatiquement révisées dans les conditions et délais fixés par les textes.</p><p align='left'>À ce titre, il répond à l'ensemble des conditions de prise en charge mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 871-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 871-2</a> du code de la sécurité sociale.</p><p align='left'>Il respecte en outre les critères de la couverture minimale prévus aux articles L. 911-7 et D. 911-1 de ce même code.</p><p align='left'>Les garanties prévues par le régime professionnel de santé comprennent des prestations santé couvrant le remboursement des frais de santé, des actes de prévention ainsi qu'une garantie assistance santé.</p><p align='left'>La cotisation à la garantie santé du régime fait bénéficier le salarié de l'ensemble des garanties proposées par le régime professionnel de santé (garantie santé + actes de prévention + garantie assistance).</p><p align='left'>Les niveaux des prestations des garanties « base conventionnelle » et additionnelles « confort » et « confort + », le tableau des actes de prévention ainsi que celui des garanties assistance santé, sont annexés au présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'extension du présent avenant et aux formalités de publicité.</p><p align='left'>À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt. Il sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047792694",
+                "content": "<p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, le présent accord institue des prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Les entreprises sont tenues d'affecter au moins 2 % de leur cotisation HT au régime de remboursement des frais médicaux, au financement des actions et prestations au titre du degré élevé de solidarité.</p><p align='left'>Dans ce cadre, la solidarité du régime prévoit :<br/>\n– le bénéfice des garanties du régime professionnel de santé à titre gratuit pour les salariés dont la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute, telle que définie à l'article 5 du présent accord ;<br/>\n– le bénéfice d'éventuelles conditions tarifaires plus favorables que les prescriptions légales pour les anciens salariés non retraités bénéficiaires de la loi Évin tel que défini à l'article 9 susvisé ;<br/>\n– l'élargissement aux salariés privés d'emploi non bénéficiaires d'un revenu de remplacement et aux salariés en suspension de contrat de travail non rémunérés tel que le prévoit l'article 7.2.2 ;<br/>\n– le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique, notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.</p><p align='left'>Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'information, de guides pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité et des comportements en termes de consommation médicale ;</p><p align='left'>La prise en charge de prestations d'action sociale peut comprendre notamment :<br/>\n– à titre individuel : l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés et ayants droit ;<br/>\n– à titre collectif : des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyer pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit ou des aidants familiaux.</p><p align='left'>La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche peut faire évoluer les orientations définies ci-dessus. Elle détermine les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale.</p>",
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-                "surtitre": "Notification, dépôt et extension",
+                "surtitre": "Degré élevé de solidarité",
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-                    "id": "KALIARTI000045829271",
-                    "content": "<p></p><p align='left'>Cet avenant a pour but de prendre en compte la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA), prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031663208&idArticle=JORFARTI000031663808&categorieLien=cid'>article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 </a>de financement de la sécurité sociale pour 2016. <br/><p> <br/>Plus spécifiquement, le présent avenant met en conformité l'article 3.5.1 « Définition des ayants droits » de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031567970&categorieLien=cid'>accord de branche du 2 juillet 2015</a> relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé. <br/><p> <br/>La protection universelle maladie prévoit en effet que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. <br/><p> <br/>Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.</p><p></p>",
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+                "id": "KALIARTI000047792696",
+                "content": "<p align='left'>Les entreprises disposant déjà d'une couverture complémentaire frais de santé à la date d'effet du présent accord, comprenant l'ensemble des garanties du régime « base conventionnelle » définies dans le tableau des garanties annexé au présent accord, pour un niveau de garanties égales ou supérieures, peuvent conserver leur régime.</p><p align='left'>Par niveau de garanties égales ou supérieures, il faut entendre des garanties égales ou supérieures pour chaque ligne de garanties et non sur une seule d'entre elles. En outre, les garanties en place doivent s'adresser à la même population que celle définie aux articles 3 et 6 du présent accord.</p><p align='left'>En revanche, les entreprises ayant mis en place, avant la date d'effet du présent accord, une couverture obligatoire complémentaire frais de santé d'un niveau inférieur au régime « base conventionnelle » défini dans le tableau des garanties annexé au présent accord, doivent se mettre en conformité avec les dispositions de la couverture conventionnelle.</p>",
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+                "surtitre": "Antériorité des régimes d'assurance complémentaire santé d'entreprise",
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-                "id": "KALIARTI000045829259",
-                "content": "<p align='left'>L'article 3.5.1 « Définition des ayants droit » de l'accord de branche du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé est modifié comme suit :</p><p>« Sont ayants droit du salarié :<br/>\n– le conjoint du salarié non divorcé ou non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;<br/>\n– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>\n– la personne vivant en concubinage avec le salarié. Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-8 du code civil</a>, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ;<br/>\n– les enfants à charge du salarié :</p><p>Sont considérés comme enfants à charge du salarié, au sens du régime professionnel de santé, les enfants du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin, qui satisfont à l'une des conditions suivantes :<br/>\n– être âgés de moins de 18 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle et avoir la qualité d'ayant droit au sens de la sécurité sociale du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs ou de son concubin ;<br/>\n– être âgés de moins de 21 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle et bénéficier d'une immatriculation en propre en tant qu'assuré du régime de sécurité sociale et reconnus à charge de l'assuré par l'administration fiscale ;<br/>\n– être âgés de moins de 26 ans, sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de leur situation :<br/>\n– – être à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;<br/>\n– – exercer une activité rémunérée leur procurant un revenu mensuel inférieur au RSA mensuel ;<br/>\n– – bénéficier d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;<br/>\n– – être volontaire du service civique.<br/>\n– être âgés de moins de 28 ans, ne pas exercer d'activité professionnelle rémunérée ou être reconnus à charge par l'administration fiscale ou non imposables, et justifier de la poursuite d'études secondaires ou supérieures à temps plein dans un établissement public ou privé, ou d'être dans une période de césure ;<br/>\n– quel que soit leur âge, sous réserve qu'ils soient atteints d'une infirmité telle qu'ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et que l'invalidité ait été reconnue avant leur 21e anniversaire ;<br/>\n– les enfants remplissant l'une des conditions énumérées ci-dessus au titre desquels le salarié verse une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu. »</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047792697",
+                "content": "<p align='left'>L'employeur prend en charge au moins 50 % du financement des garanties obligatoires.</p><p align='left'>Lorsqu'elle n'a pas été souscrite à titre obligatoire par l'entreprise, si le salarié souhaite étendre facultativement sa couverture frais de santé à ses ayants droit et/ou s'il souhaite souscrire à l'une des garanties « confort » ou « confort + » facultative en complément de la « base conventionnelle », les cotisations pour ses extensions de garanties seront à sa charge exclusive.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Modification de l'article 3.5.1 de l'accord de branche du 2 juillet 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé dans la branche de la librairie",
+                "surtitre": "Cotisations",
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-                "id": "KALIARTI000045829261",
-                "content": "<p align='left'>La taille des entreprises de la branche, très majoritairement de moins de 50 salariés, ainsi que l'objet de l'accord, qui concerne l'ensemble des entreprises et salariés de la branche, justifie que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-23-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-10-1</a> du code du travail, il est ainsi expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de la librairie sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000047792698",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche rappellent par ailleurs que la taille des entreprises de la branche est très majoritairement de moins de 50 salariés, justifiant que l'accord ne comporte pas de stipulations spécifiques ou différentes pour ces entreprises dont les particularités sont nécessairement prises en compte au regard de la structure du secteur.</p><p align='left'>En effet, les dispositions prévues par le présent accord visent à assurer une couverture santé de qualité à l'ensemble des salariés des entreprises de la branche, y compris de moins de 50 salariés, l'exposition des salariés aux risques couverts étant indifférente à la taille des structures qui les emploient.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord et son annexe entre en vigueur le 1er juillet 2023 ou le lendemain du jour de publication de son arrêté d'extension s'il intervient postérieurement.</p>",
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-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'extension du présent avenant et aux formalités de publicité.</p><p align='left'>À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>, le présent avenant fera l'objet d'une procédure de dépôt. Il sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire pour effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p>",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 10 juillet 2023 - art. 1, v. init.",
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+                    "content": "<p align='center'>Annexe<br/>\nTableau des garanties responsables</p><p>Les remboursements indiqués s'entendent y compris remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient. Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés.</p><p>Dans le tableau ci-dessous, la « Base conventionnelle » est incluse dans les options « Confort » et « Confort + »</p><p>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230022_0000_0018.pdf/BOCC' target='_blank'> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20230022_0000_0018.pdf/BOCC</a></p>",
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