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-                "id": "KALIARTI000019593808",
-                "content": "<p><br/> Ce titre reprend l'ensemble du dispositif de l'accord du 3 avril 2001 relatif à la formation professionnelle continue et de ses avenants étendus et de l'accord du 15 juin 2005 relatif à l'emploi et à l'accès des salariés à la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat.</p><p><br/>Préambule</p><p><br/> Les organisations signataires considèrent que la formation professionnelle constitue un atout et un investissement tant pour les personnes que pour les établissements d'enseignement privé hors contrat. Elle doit permettre de répondre aux enjeux et aux priorités des années à venir. Elle doit en particulier :<br/> ― permettre l'approfondissement des compétences et l'acquisition de qualifications ;<br/> ― préparer les salariés aux évolutions des structures d'enseignement, aux technologies nouvelles, à une meilleure compréhension des jeunes et à l'accueil adapté aux différents publics ;<br/> ― favoriser la réalisation des projets professionnels et l'éventuelle mobilité des salariés.<br/> Cette formation peut être effectuée soit en France, soit à l'étranger selon la spécificité des entreprises concernées ou le projet personnel du salarié.<br/> La formation professionnelle doit être encouragée dans les petites structures de moins de 10 salariés, ainsi que pour les salariés à temps partiel, les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés en seconde partie de parcours professionnel ou en reprise d'activité, et ce dans un souci d'égalité hommes-femmes.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000019593811",
-                "content": "<p align='left'><br/> Les parties signataires rappellent que la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des salariés, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.<br/> Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont notamment les suivants :<br/> ― les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ;<br/> ― les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des salariés d'acquérir une qualification plus élevée ;<br/> ― les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;<br/> ― les actions de prévention ;<br/> ― les actions de conversion.<br/> L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :<br/> 1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651482&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 951-1 du code du travail</a> ;<br/> 2° A l'initiative du salarié dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651315&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 931-1 du code du travail</a> ;<br/> 3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651422&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 933-1 du code du travail</a>.<br/> Sont encouragées notamment les actions de formation participant à l'obtention de diplômes, titres, qualifications ou diplômes professionnels et CQP (certificats de qualification professionnelle) :<br/> ― soit enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;<br/> ― soit reconnus dans les classifications de la branche ;<br/> ― soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) visée à l'article 9.2 du présent accord.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046800975",
+                "content": "<p>Au-delà des dispositions légales et réglementaires, les organisations représentatives considèrent que la formation professionnelle constitue un atout et un investissement tant pour les personnes que pour les établissements d'enseignement privé indépendant. </p><p>Elle doit permettre de répondre aux enjeux et aux priorités des années à venir et notamment, préparer les salariés aux évolutions des structures d'enseignement, aux technologies nouvelles, à une meilleure compréhension des jeunes et à l'accueil adapté des différents publics. </p><p>Pour ce faire elle peut notamment : <br/>– favoriser l'acquisition ou l'approfondissement des connaissances et des compétences ; <br/>– encourager l'acquisition de diplômes, certifications ou de qualifications ; <br/>– accompagner dans la réalisation des projets professionnels, la mobilité des salariés et la sécurisation des parcours. </p><p>Sont encouragées notamment les actions de formation participant à l'obtention de diplômes, titres, qualifications ou diplômes professionnels et CQP (certificats de qualification professionnelle) ou le CCP (certification de compétences professionnelle) : <br/>– soit enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique ; <br/>– soit reconnues dans les classifications de la branche ; <br/>– soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) visée à l'article 2.3.5 de la convention collective nationale EPI. </p><p><i>Ces actions de formation peuvent aussi être effectuées à l'étranger selon la spécificité des entreprises concernées ou le projet du salarié.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000046800475_1'> (1)</a></p><p>La formation professionnelle doit être encouragée dans les petites structures de moins de 11 salariés, ainsi que pour les salariés à temps partiel, les salariées en contrat à durée déterminée, les salariés en seconde partie de parcours professionnel ou en reprise d'activité, et ce dans un souci d'égalité femmes-hommes.</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000046800475_1'></a>(1) L'avant-dernier alinéa de l'article 9.1 « Dispositions générales » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-42, L. 6222-43 et L. 6222-44 du code du travail, ainsi que l'article L. 6325-25 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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-                "id": "KALIARTI000019593816",
-                "content": "<p align='center'><br/>9.2.1. Objet, organisation</p><p align='left'><br/> La présente CPNEFP a pour attribution générale la promotion de la politique de formation de la branche ainsi qu'un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi.<br/> La CPNEFP est composée de la façon suivante :<br/> ― 2 représentants pour chacune des organisations syndicales représentatives ;<br/> ― un nombre égal de représentants des employeurs.<br/> La présidence et la vice-présidence de la CPNEFP changent de collège tous les 2 ans.<br/> Elle se réunira au moins une fois par an sur convocation écrite de son président.<br/> Lors de cette réunion, seront examinés des thèmes relatifs à la formation professionnelle.<br/> Les organisations patronales signataires assureront le secrétariat.<br/> Les décisions de la CPNEFP sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br/> Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement de la CPNEFP.</p><p align='center'><br/>9.2.2. Missions</p><p align='left'><br/> a) En matière d'emploi, la CPNEFP aura pour mission :<br/> ― de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi et de son évolution dans la profession ;<br/> ― de prendre connaissance de tous projets ou décisions de licenciement collectif pour raisons économiques de plus de 9 salariés sur une période de 30 jours, ou de licenciements touchant 50 % de l'effectif d'une entreprise, dès lors que le nombre de salariés licenciés n'est pas inférieur à 5 sur une même période de 30 jours.<br/> b) En matière de formation professionnelle :<br/> La CPNEFP a pour mission de définir et de promouvoir la politique de formation professionnelle de la branche en permettant un meilleur accès aux différents dispositifs et actions de formation professionnelle pour l'ensemble des salariés de la branche.<br/> La CPNEFP définit les priorités et les orientations en matière de formation professionnelle, notamment dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF prioritaire), du contrat de professionnalisation et de la période de professionnalisation.<br/> La CPNEFP définit les listes :<br/> ― des publics bénéficiaires, <br/> ― des natures et catégories d'actions de formation prioritaires, <br/> ― des qualifications visées, <br/>qui pourront faire l'objet de dérogations. Elle pourra également réviser ces listes.<br/> La CPNEFP mettra en place un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, financé par l'OPCA concerné.<br/> La CPNEFP crée, valide et délivre les certificats de qualification professionnelle de la branche (CQP).<br/> La CPNEFP met en oeuvre le présent accord de branche, en effectue le suivi et fait des propositions relatives à la politique de formation dans la profession à la commission de négociation compétente.<br/> c) En matière de gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications professionnelles :<br/> La CPNEFP est consultée préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession. A cet effet, sont sollicités des concours financiers de l'Etat, des collectivités territoriales et des institutions européennes. Elle est informée des conclusions de ces études.<br/> La CPNEFP est consultée préalablement à la conclusion d'engagements de développement de la formation conclus entre l'Etat, les collectivités territoriales et la profession. Elle est informée de l'exécution de ces engagements.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046800979",
+                "content": "<p>La CPNEFP assure le suivi des dispositions légales et réglementaires ainsi que les stipulations conventionnelles.</p><p>a) En matière d'emploi, la CPNEFP aura pour mission :<br/>\n– de permettre l'information réciproque de ses membres sur la situation de l'emploi et de son évolution dans la branche ;<br/>\n– de prendre les dispositions nécessaires après avoir eu connaissance des projets ou décisions de licenciement collectif ou rupture conventionnelle collective suivant les seuils légaux.</p><p>En cas de coûts de formation engagés pour répondre à de graves difficultés économiques conjoncturelles, la CPNEFP est compétente pour négocier un accord de branche permettant la prise en charge de ces coûts par l'opérateur de compétences.</p><p>b) En matière de formation professionnelle :</p><p>La CPNEFP a pour mission de définir et de promouvoir la politique de formation professionnelle de la branche en permettant un meilleur accès des salariés aux différents dispositifs et actions de formation professionnelle.</p><p>La CPNEFP définit les priorités et les orientations en matière de formation professionnelle.</p><p>En s'appuyant notamment sur les travaux d'un observatoire, les informations transmises par l'OPCO de branche et le rapport annuel de branche, la CPNEFP définit les listes :<br/>\n– des publics bénéficiaires ;<br/>\n– des natures et catégories d'actions de formation prioritaires ;<br/>\n– des qualifications visées,<br/>\nqui pourront faire l'objet de dérogations.</p><p>La CPNEFP établira les listes de certifications utiles à la branche et éligibles au financement par l'OPCO conformément aux dispositions réglementaires.</p><p>La CPNEFP crée, valide et délivre les certificats de qualification professionnelle de la branche (CQP) directement ou par délégation.</p><p>c) En matière de gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications professionnelles :</p><p>La CPNEFP peut être à l'initiative et doit être consultée préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession. À cet effet, sont sollicités des concours financiers de l'État, des collectivités territoriales et des institutions européennes. Elle est informée des conclusions de ces études.</p><p>La CPNEFP est consultée préalablement à la conclusion d'engagements de développement de la formation conclus entre l'État, les collectivités territoriales et la profession. Elle est informée de l'exécution de ces engagements.</p><p>Les règles de composition et d'organisation de la CPNEFP figurent à l'article 2.3.5 de la convention.</p>",
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-                "surtitre": "Commission paritaire nationale de l'emploiet de la formation professionnelle",
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-                "intOrdre": 2097148,
-                "id": "KALIARTI000019593817",
-                "content": "<p align='left'><br/> Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est également ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.<br/> Le contrat de professionnalisation, régi par les articles L. 981-1 à L. 981-8 du code du travail, a pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651103&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 900-3 du code du travail</a> et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.<br/> Il permet l'acquisition de compétences, connaissances, savoirs, savoir-faire professionnels grâce à l'association d'enseignements généraux, professionnels ou technologiques et d'un savoir-faire par l'exercice, en situation de travail, d'une ou plusieurs activités en relation avec les qualifications recherchées conformément aux priorités définies par la CPNEFP visée à l'article 3 du présent accord.<br/> L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.<br/> Toutefois, cette durée est portée à 24 mois maximum, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou pour toute personne visant des formations diplômantes ou des formations inscrites au répertoire national de la certification professionnelle.<br/> La durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignement (généraux, professionnels ou technologiques) est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.<br/> Cette durée pourra être supérieure, dans la limite de 50 % de la durée totale du contrat, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications l'exige.<br/> Pendant la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation, l'employeur s'engage à assurer aux bénéficiaires une formation leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir une mission en relation avec cet objectif.<br/> L'employeur désigne un tuteur, parmi des salariés volontaires, pour les accueillir et les guider dans l'entreprise, dans la limite de 3 bénéficiaires par tuteur.<br/> La personne choisie comme tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle au sein de l'entreprise considérée d'au moins 2 ans en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.<br/> L'employeur peut également assurer lui-même le tutorat, dans la limite de 2 bénéficiaires. Il doit remplir les conditions de qualification et d'expérience requises.<br/> Les contrats de professionnalisation à durée déterminée peuvent être renouvelés une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651671&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 981-7 du code du travail</a>.</p>",
+                "intOrdre": 1879048191,
+                "id": "KALIARTI000046800981",
+                "content": "<p>La branche de l'enseignement privé indépendant rappelle son attachement à l'alternance.</p><p>Elle permet également l'acquisition de compétences, connaissances, savoir, savoir-faire professionnels grâce à l'association d'enseignements généraux, professionnels ou technologiques et par l'exercice, en situation de travail, d'une ou plusieurs activités en relation avec les qualifications conformément aux priorités définies par la CPNEFP.</p><p align='center'>9.3.1.   Contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignement (généraux, professionnels ou technologiques) est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.</p><p align='left'>Dans le cas d'un co-financement accordé par l'OPCO de branche, cette durée pourra être supérieure, dans la limite de 50 % de la durée totale du contrat, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications l'exige.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, pendant la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation, l'employeur s'engage à assurer aux bénéficiaires une formation leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif. Il permet l'acquisition de compétences.</p><p align='center'>9.3.2.   Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)</p><p align='center'>9.3.2.1.   Contrat</p><p align='left'>En application des textes législatifs et réglementaires, le salarié, pour bénéficier de la reconversion ou de la promotion en alternance, est soit :<br/>\n– en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein ou à temps partiel ou en contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) ;<br/>\n– bénéficiaire d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée (art. L. 5134-19 et suivants du code du travail).</p><p align='left'>Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6224-1 du code du travail.</p><p align='left'>Conformément à l'article D. 6324-1 du code du travail :<br/>\n– la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois ;<br/>\n– conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, cette durée peut être allongée jusqu'à 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou à une alternance ;<br/>\n– cette durée peut être allongée jusqu'à 36 mois :<br/>\n– – pour les publics spécifiques tels que prévus à l'article L. 6325-11 du code du travail ;<br/>\n– – pour les publics éligibles à une reconversion ou en alternance lorsque le titre visé le nécessite.</p><p align='center'>9.3.2.2.   Qualifications visées</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue par :<br/>\n– un diplôme ou titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;<br/>\n– un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche, ou interbranche (CQPI) ;<br/>\n– <em>une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective</em><a shape='rect' href='https://bdjv2-prod.rie.gouv.fr/bdj/accueil.do#RENVOI_KALIARTI000042101091_1'> (1)</a>.</p><p align='left'>Voir liste des qualifications éligibles en annexe.</p><p align='center'>9.3.2.3.   Durée de la formation</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par l'alternance associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.</p><p align='left'>La durée du dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance pourra être comprise entre 6 mois et 36 mois, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>La formation hors entreprise doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>La durée de la formation hors entreprise peut toutefois être supérieure à 25 % sans dépasser 35 % lorsque :<br/>\n– les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des diplômes d'État ;<br/>\n– les actions de formation ont pour objet de préparer l'obtention des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification professionnelle inscrits au RNCP.</p><p align='left'>Dans les cas mentionnés à l'article L. 6325-1-1 du code du travail pour les CQP, la durée de la formation est celle définie par le référentiel de certification correspondant.</p><p align='left'>La reconversion ou la promotion par alternance permet également de faire valider les acquis de l'expérience (VAE).</p><p>Pendant la durée de la formation, le salarié continue à bénéficier de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p><p>L'employeur s'engage à ce que, si le salarié obtient la qualification ou le diplôme, il obtienne un poste disponible à son niveau de compétence.</p><p>Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, dans la limite de 30 heures par formation, avec l'accord du salarié, sont rémunérées à 50 % de sa rémunération nette de référence.</p><p align='center'>9.3.2.4.   Prise en charge financière dans le cadre de la reconversion ou de la promotion par alternance (Pro-A)</p><p align='left'>La commission paritaire nationale emploi formation professionnelle (CPNEFP) détermine et révise, le cas échéant, les taux de prise en charge des frais engagés dans le cadre de la reconversion ou de la promotion par alternance (Pro-A). Ce montant couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement.</p><p align='left'>Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail dans la limite de 30 heures par an, conformément à l'article L. 6321-6 du code du travail, l'employeur verse une indemnité horaire, fixée chaque année par la CPNEFP, prise en charge par l'OPCO.</p><p align='center'>9.3.2.5.   Mise en œuvre</p><p align='left'>L'action de reconversion ou de promotion par l'alternance peut être mise en œuvre à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sous réserve de l'accord de l'employeur.</p><p align='left'>La mise en œuvre d'une action Pro-A doit prévoir :<br/>\n– une formation en alternance prévoyant une progression pédagogique cohérente en centre de formation et en entreprise ;<br/>\n– la désignation d'un tuteur ;<br/>\n– un avenant au contrat de travail.</p><p align='left'>Pendant sa formation, hors temps de travail, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p><p align='left'>L'employeur désigne un tuteur volontaire parmi les salariés de l'entreprise chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de l'action de reconversion ou de promotion de l'alternance.</p><p align='center'>9.3.3.   Contrat d'apprentissage</p><p align='left'>Le temps de formation doit représenter au moins 25 % du temps de travail de l'apprenti sauf dispositions contraires du certificateur du titre ou diplôme recherché.</p><p>Les niveaux de prise en charge annuels sont arrêtés par la CPNEFP</p><p align='center'>9.3.4.   Tuteur</p><p align='left'>Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage ou tuteur sont :<br/>\n– être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent et 2 années d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;<br/>\n– ou de justifier de 5 années d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.</p><p align='left'><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000042101091_1'></a>(1) Les termes « une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 code du travail.<br/>\n(Arrêté du 25 janvier 2021 - art. 1, JORF 3 février 2021)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Contrat de professionnalisation",
+                "surtitre": "Contrats en alternance",
                 "lstLienModification": [
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-                    "textCid": "JORFTEXT000019381981",
-                    "textTitle": "Arrêté du 21 août 2008, v. init.",
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+                    "textTitle": "Modification du titre IX (formation professionn... - art. 3 (VNE)",
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+                    "natureText": "Avenant",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
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                     "natureText": "ARRETE",
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                 "num": "9.4",
-                "intOrdre": 2621435,
-                "id": "KALIARTI000019593821",
-                "content": "<p align='left'>Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. <br/>Peuvent en bénéficier : <br/>1° Les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies, de l'organisation du travail, et des enseignements conformément aux priorités définies par la CPNEFP visée à l'article 9.2 du présent accord ; <br/>2° Les salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui les emploie ; <br/>3° Les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ; <br/>4° Les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et femmes après un congé parental ; <br/>5° Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648646&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 323-3 du code du travail</a>. <br/>La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la CPNEFP visée à l'article 9.2 du présent accord. <br/>Dans l'entreprise de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée, au titre des périodes de professionnalisation, d'au moins 2 salariés. <br/><p> <i>Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail.</i><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000019593821_1'> (1)</a><br/>Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné dont les modalités sont fixées par décret. <br/>Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise. <br/>Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p><p><font color='black' size='1'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000019593821_1' title='RENVOI_KALIARTI000019593821_1'></a>(1) Le cinquième alinéa de l'article 9. 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-9 (anciennement article L. 982-4) du code du travail.  <br/>(Arrêté du 21 août 2008, art. 1<sup>er</sup>)</em></font></p>",
+                "intOrdre": 2013265919,
+                "id": "KALIARTI000046800983",
+                "content": "<p>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.</p><p>Les actions de formations liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi permettent au salarié d'évoluer vers d'autres postes relevant de sa qualification ou de lui apporter la formation nécessaire au maintien dans son emploi, lorsque celui-ci évolue.</p><p>Ces actions se déroulent également pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération.</p><p>Cependant, sous réserve de l'accord du salarié, l'horaire habituel peut être dépassé. Les heures correspondant à ce dépassement sont limitées à 30 heures par an et par salarié (2 % du temps de travail des cadres dont la durée du travail est établie par une convention de forfait en jours).</p><p>Pour les salariés à temps partiel, la durée (en heures ou en forfait) des actions de formation pouvant se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est proratisée en fonction de leur temps de travail.</p><p>Les actions de formation se déroulant en tout ou partie en dehors du temps de travail et dépassant le seuil des 21 heures ou les 1,4 % du forfait sont rémunérées selon le taux de base horaire disposé à l'article 7.6 de la convention collective nationale EPI, soit au 1/1 820, et ouvrent droit à des congés payés.</p><p>Les frais que le salarié serait éventuellement amené à supporter à l'occasion de cette formation (déplacement, restauration, hébergement, garde d'enfants …) donnent lieu à une prise en charge par l'employeur sur présentation des justificatifs.</p><p>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le salarié doit donner son accord écrit pour toute formation hors temps de travail. Il peut dénoncer cet accord dans les 8 jours. Tout refus de participer à une formation hors temps de travail ne peut être considéré comme faute ou motif de licenciement.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Période de professionnalisation",
+                "surtitre": "Plan de développement des compétences ",
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-                    "textTitle": "Arrêté du 21 août 2008, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
+                    "textCid": "KALITEXT000043792687",
+                    "textTitle": "Modification du titre IX (formation professionn... - art. 4 (VNE)",
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                     "linkOrientation": "cible",
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-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2008-08-28",
-                    "dateSignaTexte": "2008-08-21",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
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-              "type": "article",
-              "data": {
-                "cid": "KALIARTI000019593823",
-                "num": "9.5",
-                "intOrdre": 3145722,
-                "id": "KALIARTI000019593823",
-                "content": "<p align='left'><br/> Le plan de formation de l'entreprise distingue 3 catégories d'actions de formation :<br/> 1. Les actions d'adaptation au poste de travail.<br/> Ce sont toutes les actions de formation indispensables aux salariés pour remplir les missions et les tâches liées à leur poste de travail.<br/> Suivies pendant le temps de travail, ces formations donnent lieu au versement du salaire habituel.<br/> 2. Les actions de formations liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi.<br/> Elles permettent au salarié d'évoluer vers d'autres postes relevant de sa qualification ou de lui apporter la formation nécessaire au maintien dans son emploi, lorsque celui-ci évolue.<br/> Ces actions se déroulent également pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération.<br/> Cependant, sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord du salarié, l'horaire habituel peut être dépassé. Les heures correspondant à ce dépassement sont limitées à 50 heures par an et par salarié (4 % du temps de travail des cadres dont la durée du travail est établie par une convention de forfait en jours). Elles sont rémunérées à 100 % du salaire.<br/> 3. Les actions de formation liées au développement des compétences.<br/> Ces actions de formation doivent permettre au salarié d'acquérir de nouvelles compétences en vue d'obtenir une qualification supérieure. Elles peuvent être organisées hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié (5 % du temps de travail des cadres dont la durée est établie par une convention de forfait en jours). Elles donnent alors lieu au versement de l'allocation de formation d'un montant correspondant à 50 % de la rémunération nette et au maintien de la protection contre les accidents du travail.<br/> Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, les modalités de la réalisation de la formation ainsi que les conditions d'accès à un poste en rapport avec les nouvelles qualifications acquises.<br/> Les phases de formation hors temps de travail évoquées ci-dessus ne sont pas cumulables au-delà de 80 heures (5 % du temps de travail des cadres dont la durée est établie par une convention de forfait en jours).<br/> Les actions de formation hors temps de travail sont cumulables avec le DIF. La durée maximale de formation hors temps de travail est donc portée dans ce cas à 206 heures (80 h + 126 h) sous réserve du respect des dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire.<br/> Le salarié doit donner son accord écrit pour toute formation hors temps de travail. Il peut dénoncer cet accord dans les 8 jours. Tout refus de participer à une formation hors temps de travail ne peut être considéré comme faute ou motif de licenciement.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Plan de formation",
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                   {
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-                "content": "<p>Tout salarié ayant au moins 2 années d'ancienneté bénéficie, tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'employeur ou son représentant.</p><p align='left'>A cette occasion, les modalités de mise en oeuvre des différents dispositifs de formation peuvent être évoquées.</p><p align='left'>Pour les salariés en congé parental, l'employeur contactera le (la) salarié(e) dans les 3 mois précédant la date prévisionnelle de reprise d'activité et au plus tard 30 jours avant celle-ci pour convenir de la date d'entretien professionnel prévu par la loi. Cet entretien, à la demande du salarié, pourra se tenir avant la reprise d'activité.</p><p align='center'>9.6.1. Entretien professionnel du personnel enseignant de l'enseignement privé à distance</p><p align='left'>Les particularités du secteur de l'enseignement privé à distance, rendent nécessaire l'adaptation des dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Les salariés de la branche de l'enseignement privé à distance sont susceptibles de relever d'une situation particulière, les modalités et le temps de travail du personnel enseignant de l'enseignement privé à distance (EAD) impliquant une présence rare dans les locaux de leur établissement de rattachement.</p><p align='left'>Pour les correcteurs(trices) à domicile et pour le personnel enseignant de l'enseignement privé à distance (EAD) effectuant moins de 144 heures par an, de 12 heures par mois ou de 2,77 heures par semaine, l'entretien professionnel peut être réalisé à distance, par tout moyen de communication téléphonique ou électronique permettant une conversation verbale.</p><p align='left'>Les salariés visés pourront demander à effectuer l'entretien professionnel en présentiel s'ils préfèrent cette modalité d'entretien.</p><p align='left'>Le temps ainsi consacré par le salarié à l'entretien visé à l'alinéa précédent sera comptabilisé comme du temps de travail effectif.</p><p align='left'>Pour les besoins de l'organisation des entretiens professionnels des catégories de salariés visés, l'employeur, d'un commun accord conviendra d'une date avec le salarié et fera droit à la demande du salarié qui souhaiterait effectuer l'entretien avec un autre cadre que le cadre N + 1.</p><p align='left'>L'employeur adressera alors une invitation au plus tard 10 jours calendaires avant l'entretien, accompagné de l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de l'entretien dans les conditions définies par le code du travail.</p><p align='left'>L'employeur prend à sa charge les éventuels frais postaux exposés par le salarié en vue de permettre l'acheminement de la documentation relative aux entretiens professionnels. Ces documents pourront néanmoins être échangés par voie électronique.</p><p align='left'>Cet entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié par tous moyens, y compris numériques.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000046800985",
+                "content": "<p align='center'>9.5.1.   Dispositions générales</p><p align='left'>Tout salarié ayant au moins 2 années d'ancienneté bénéficie, tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'employeur ou son représentant. Cette obligation est effective depuis le 7 mars 2014. Pour les salariés qui étaient déjà présents dans l'entreprise, le décompte s'effectue depuis cette date. Pour les salariés embauchés après cette date, le décompte se fait depuis leur date d'arrivée dans l'entreprise.</p><p align='left'>À cette occasion, les modalités de mise en œuvre des différents dispositifs de formation peuvent être évoquées.</p><p align='left'>Pour les salariés en congé parental, l'employeur contactera le (la) salarié (e) dans les 3 mois précédant la date prévisionnelle de reprise d'activité et au plus tard 30 jours avant celle-ci pour convenir de la date d'entretien professionnel prévu par la loi. Cet entretien, à la demande du salarié, pourra se tenir avant la reprise d'activité.</p><p>Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours des 6 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'une formation autre que celles conditionnant l'exercice de son activité ou de sa fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires, son compte personnel est abondé de 3 000 €.</p><p align='center'>9.5.2 Entretien professionnel du personnel enseignant de l'enseignement privé à distance</p><p align='left'>Les particularités du secteur de l'enseignement privé à distance, rendent nécessaire l'adaptation des dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Les salariés de la branche de l'enseignement privé à distance sont susceptibles de relever d'une situation particulière, les modalités et le temps de travail du personnel enseignant de l'enseignement privé à distance (EAD) impliquant une présence rare dans les locaux de leur établissement de rattachement.</p><p align='left'>Pour les correcteurs(trices) à domicile et pour le personnel enseignant de l'enseignement privé à distance (EAD) effectuant moins de 144 heures par an, de 12 heures par mois ou de 2,77 heures par semaine, l'entretien professionnel peut être réalisé à distance, par tout moyen de communication téléphonique ou électronique permettant une conversation verbale.</p><p align='left'>Les salariés visés pourront demander à effectuer l'entretien professionnel en présentiel s'ils préfèrent cette modalité d'entretien.</p><p align='left'>Le temps ainsi consacré par le salarié à l'entretien visé à l'alinéa précédent sera comptabilisé comme du temps de travail effectif.</p><p align='left'>Pour les besoins de l'organisation des entretiens professionnels des catégories de salariés visés, l'employeur, d'un commun accord conviendra d'une date avec le salarié et fera droit à la demande du salarié qui souhaiterait effectuer l'entretien avec un autre cadre que le cadre N + 1.</p><p align='left'>L'employeur adressera alors une invitation au plus tard 10 jours calendaires avant l'entretien, accompagné de l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de l'entretien dans les conditions définies par le code du travail.</p><p align='left'>L'employeur prend à sa charge les éventuels frais postaux exposés par le salarié en vue de permettre l'acheminement de la documentation relative aux entretiens professionnels. Ces documents pourront néanmoins être échangés par voie électronique.</p><p align='left'>Cet entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié par tous moyens, y compris numériques.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entretien professionnel",
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+                    "textCid": "JORFTEXT000046781093",
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-                "id": "KALIARTI000019593825",
-                "content": "<p align='left'><br/> Les parties signataires s'accordent sur l'importance de la validation des acquis de l'expérience (VAE) qui participe au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.<br/> Afin de favoriser cette validation, la CPNEFP pourra étudier les moyens permettant le développement de l'information sur les actions de validation et les conditions propres à favoriser l'accès des salariés à cette validation.</p>",
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+                "content": "<p>Les partenaires sociaux, souhaitent favoriser le développement de la VAE pour les salariés, afin de permettre d'anticiper l'évolution des métiers et des qualifications et participer au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.</p><p>La CPNEFP s'attachera à étudier les modalités d'information sur les actions de validation de l'expérience en vue de l'obtention d'une qualification et les conditions propres à favoriser l'accès des salariés à ce dispositif, dans un cadre collectif ou individuel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Validation des acquis de l'expérience",
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-                "num": "9.8",
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-                "id": "KALIARTI000019593826",
-                "content": "<p align='left'><br/> A l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant de 1 an de présence au moins au sein de l'entreprise qui l'emploie, bénéficie au terme de chaque année civile d'un droit individuel à la formation d'une durée de 21 heures.<br/> Pour les salariés à temps partiel, les salariés embauchés ou débauchés en cours d'année, les salariés sous contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 4 mois minimum, ce droit est calculé pro rata temporis.<br/> Les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal aux 2/3 d'un temps plein bénéficieront d'un droit individuel à la formation de 21 heures par année civile.<br/> Pour l'année 2005, les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein justifiant de 1 an d'ancienneté au 1er janvier 2005 bénéficieront d'un DIF de 34 heures au 31 décembre 2005.<br/> Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans.<br/> Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à 126 heures. Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis.<br/> Chaque salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du dispositif du droit individuel à la formation au plus tard au terme de chaque année échue.<br/> La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.<br/> Le salarié informe son employeur ou son représentant, par écrit, et contre remise d'une décharge, de l'action qu'il envisage de suivre.<br/> Ce dernier dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.<br/> Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.<br/> Les priorités de la branche relatives au droit individuel à la formation prioritaire sont définies par la CPNEFP visée à l'article 9.2 du présent accord.<br/> En cas de 2 désaccords consécutifs (la deuxième demande ne pouvant être présentée avant l'expiration d'un délai de 9 mois après le refus de la première demande), le salarié bénéficie d'une priorité de traitement sur le régime du congé individuel de formation.<br/> Les heures de formation liées au DIF s'exercent en dehors du temps de travail, sauf accord formalisé entre le salarié et l'employeur.<br/> Cet accord pourra préciser notamment : les conséquences éventuelles des aménagements apportés au temps de travail, les objectifs de la formation, les modalités d'organisation, la durée de l'action de formation.<br/> Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné dont les modalités sont fixées par décret.<br/> Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise.<br/> Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p>",
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-                "surtitre": "Droit individuel à la formation",
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                     "linkType": "ETEND",
                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "",
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                     "natureText": "ARRETE",
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                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
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-                "num": "9.9",
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-                "id": "KALIARTI000019593827",
-                "content": "<p align='left'><br/> Les partenaires considèrent que le développement d'une égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'orientation, de formation, de recrutement, de conditions de travail, de déroulement de carrière, de promotion et de rémunération constitue un enjeu majeur pour la profession.<br/> Les parties signataires soulignent que tout salarié, quels que soient son âge, sexe, religion, catégorie professionnelle, situation de famille, type de contrat notamment, doit être en mesure, tout au long de sa vie professionnelle, de développer, de compléter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses compétences et ses aptitudes professionnelles.</p>",
+                "cid": "KALIARTI000046800742",
+                "num": "9.7",
+                "intOrdre": 2130706431,
+                "id": "KALIARTI000046800989",
+                "content": "<p>Un compte personnel de formation est ouvert aux salariés conformément aux dispositions légales et réglementaires.</p><p>Le compte personnel de formation des salariés à temps partiel, dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année, est alimenté à due proportion de la durée de travail effectuée.</p><p>La CPNEFP fixera les modalités d'abondement, en lien avec l'OPCO, au CPF des salariés souhaitant suivre des formations déterminées par la commission. Ce dispositif concernera les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels déterminés par la branche, ou occupant des emplois menacés par les évolutions économiques, technologiques ou réglementaires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                "surtitre": "Egalité professionnelle",
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+                "content": "<p align='left'>Par arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences, l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre dit AKTO, sis 14, rue Riquet, 75940 Paris Cedex 19 est désigné en qualité d'OPCO de la branche, seul habilité à ce titre à collecter les contributions des entreprises et des établissements de la branche au titre de la formation professionnelle continue tout au long de la vie, dans le respect de la législation en vigueur.</p>",
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+                "surtitre": "OPCO de branche",
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-                "content": "<p>a)   En application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les entreprises de 11 salariés et plus de l'enseignement supérieur, de l'enseignement postsecondaire non supérieur, de l'enseignement culturel, de l'enseignement à distance, et des autres enseignements, à l'exception des entreprises citées à l'alinéa suivant, versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation à l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre dit AKTO qui s'élève à 0,3 % de la masse salariale brute annuelle, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle.</p><p>b)   En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, toutes les entreprises de 10 salariés et moins, ainsi que les entreprises de 11 salariés et plus de l'enseignement préprimaire, primaire et secondaire général versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation à l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre dit AKTO qui s'élève à 0,1 % de la masse salariale brute annuelle, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle.</p><p>c)   En cas de pluriactivité susceptible de justifier l'application de l'un ou l'autre des taux, les entreprises visées relèveront du seul taux correspondant à leur activité principale, déterminée d'après le chiffre d'affaires réalisé dans chacun des enseignements concernés.</p><p>d)   Les employeurs des entreprises de l'enseignement supérieur, de l'enseignement postsecondaire non supérieur, de l'enseignement culturel, de l'enseignement à distance et des autres enseignements, à l'exception des entreprises citées à l'alinéa b qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés, bénéficient d'une évolution spécifique du taux de leur contribution.</p><p>Ils restent soumis pour l'année en cours et les deux suivantes au taux applicable aux employeurs occupant 10 salariés et moins, à savoir 0,1 %.</p><p>Ils sont ensuite assujettis à la contribution supplémentaire conventionnelle de 0,2 % de la masse salariale la quatrième année de l'accroissement de leur effectif pour atteindre, la cinquième année, la contribution supplémentaire conventionnelle des employeurs occupant 11 salariés et plus, à savoir : 0,3 % de la masse salariale.</p><p>Cette évolution progressive n'est pas applicable lorsque :<br/>\n– l'accroissement d'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'un établissement ayant employé 11 salariés ou plus au cours des 3 années précédentes ;<br/>\n– le seuil de 11 salariés est atteint ou dépassé dès la 1re année d'activité.</p><p><font color='black'>Nota : L'article 2 de l'avenant n° 48 du 18 décembre 2019 est conclu pour une durée de 2 ans. Ses dispositions sont applicables à compter de la date d'exigibilité du prélèvement de la contribution supplémentaire conventionnelle en février 2020 sur la masse salariale brute 2019. </font></p>",
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+                "content": "<p>La branche met en place une contribution conventionnelle obligatoire par avenant soumis à extension. Le dernier en date applicable est disponible à l'annexe IV.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contribution supplémentaire conventionnelle",
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+                    "textTitle": "Modification du titre IX (formation professionn... - art. 9 (VNE)",
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-                "id": "KALIARTI000034185676",
-                "content": "<p align='center'>9.12.1. Définition</p><p>Un compte personnel de formation est ouvert aux salariés ; il est alimenté conformément aux articles L. 6323-1 et suivants du code du travail.<br/><p> <br/>\nL'acquisition s'effectue pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.<br/><p> <br/>\nLe compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus de mobiliser son compte ne constitue pas une faute du salarié.<br/><p> <br/>\nLes heures de formations éligibles au compte personnel de formation demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de leur titulaire. Le compte personnel de formation est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à retraite.</p><p align='center'><br/>\n9.12.2. Dispositions transitoires</p><p>Le crédit d'heures de formation acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) non utilisé au 31 décembre 2014 est utilisable dans le cadre du compte personnel de formation jusqu'au 31 décembre 2020. Ce crédit ne figure pas dans le compteur du compte personnel de formation (CPF) du salarié mais doit être justifié auprès de l'OPCA-PL, dénommé ACTALIANS, qui finance le compte personnel de formation au moment de son utilisation. Il appartient à chaque salarié d'inscrire ses heures de DIF dans son compteur individuel du CPF. Ces heures peuvent se cumuler avec les heures acquises au titre du compte personnel de formation dans la limite de 150 heures.</p><p align='center'><br/>\n9.12.3. Actions de formation éligibles</p><p>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) peut, à tout moment, compléter la liste des formations qui seront éligibles à ce dispositif de financement et la communiquer à l'OPCA-PL dénommé ACTALIANS, pour la mise en ligne de ladite liste sur le site national géré par la caisse des dépôts et consignations.<br/><p> <br/>\nRelèvent également des formations éligibles les formations figurant sur l'une des listes définies à l'article L. 6323-16 du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Compte personnel de formation",
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-                "content": "<p>ANNEXE I-A</p><p>Grille de salaires du personnel administratif et de service</p><p>Application au 1<sup>er</sup> septembre suivant la date extension</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>ÉCHELON</th><th colspan='2'>A</th><th colspan='2'>B (CONFIRMÉ)</th><th colspan='2'>B (EXPÉRIMENTÉ)</th></tr><tr><th>catégorie</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th></tr><tr><td align='center'>E1</td><td align='center'>1 330</td><td align='center'>15 960</td><td align='center'>1 391</td><td align='center'>16 692</td><td align='center'>1 451</td><td align='center'>16 080</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>1 380</td><td align='center'>16 560</td><td align='center'>1 451</td><td align='center'>17 412</td><td align='center'>1 528</td><td align='center'>18 336</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>1 421</td><td align='center'>17 052</td><td align='center'>1 517</td><td align='center'>18 204</td><td align='center'>1 604</td><td align='center'>19 248</td></tr><tr><td align='center'>T1</td><td align='center'>1 502</td><td align='center'>16 920</td><td align='center'>1 588</td><td align='center'>19 056</td><td align='center'>1 663</td><td align='center'>19 956</td></tr><tr><td align='center'>T2</td><td align='center'>1 583</td><td align='center'>18 000</td><td align='center'>1 663</td><td align='center'>19 956</td><td align='center'>1 751</td><td align='center'>21 012</td></tr><tr><td align='center'>T3</td><td align='center'>1690</td><td align='center'>20 280</td><td align='center'>1 776</td><td align='center'>21 312</td><td align='center'>1 868</td><td align='center'>22 416</td></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>2132</td><td align='center'>25 584</td><td align='center'>2 243</td><td align='center'>26 916</td><td align='center'>2 385</td><td align='center'>28 620</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>2 639</td><td align='center'>31 668</td><td align='center'>2 791</td><td align='center'>33 492</td><td align='center'>2 944</td><td align='center'>35 328</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>3 147</td><td align='center'>37 764</td><td align='center'>3 309</td><td align='center'>39 708</td><td align='center'>3 553</td><td align='center'>42 636</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Les signataires de la présente convention conviennent de se réunir en juin 2008 pour négocier de nouvelles grilles.</p>",
+                "content": "<p align='center'>ANNEXE I-A</p><p align='center'>Grille de salaires du personnel administratif et de service</p><p>Application au 1<sup>er</sup> septembre suivant la date extension</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>ÉCHELON</th><th colspan='2'>A</th><th colspan='2'>B (CONFIRMÉ)</th><th colspan='2'>B (EXPÉRIMENTÉ)</th></tr><tr><th>catégorie</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th></tr><tr><td align='center'>E1</td><td align='center'>1 330</td><td align='center'>15 960</td><td align='center'>1 391</td><td align='center'>16 692</td><td align='center'>1 451</td><td align='center'>16 080</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>1 380</td><td align='center'>16 560</td><td align='center'>1 451</td><td align='center'>17 412</td><td align='center'>1 528</td><td align='center'>18 336</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>1 421</td><td align='center'>17 052</td><td align='center'>1 517</td><td align='center'>18 204</td><td align='center'>1 604</td><td align='center'>19 248</td></tr><tr><td align='center'>T1</td><td align='center'>1 502</td><td align='center'>16 920</td><td align='center'>1 588</td><td align='center'>19 056</td><td align='center'>1 663</td><td align='center'>19 956</td></tr><tr><td align='center'>T2</td><td align='center'>1 583</td><td align='center'>18 000</td><td align='center'>1 663</td><td align='center'>19 956</td><td align='center'>1 751</td><td align='center'>21 012</td></tr><tr><td align='center'>T3</td><td align='center'>1690</td><td align='center'>20 280</td><td align='center'>1 776</td><td align='center'>21 312</td><td align='center'>1 868</td><td align='center'>22 416</td></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>2132</td><td align='center'>25 584</td><td align='center'>2 243</td><td align='center'>26 916</td><td align='center'>2 385</td><td align='center'>28 620</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>2 639</td><td align='center'>31 668</td><td align='center'>2 791</td><td align='center'>33 492</td><td align='center'>2 944</td><td align='center'>35 328</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>3 147</td><td align='center'>37 764</td><td align='center'>3 309</td><td align='center'>39 708</td><td align='center'>3 553</td><td align='center'>42 636</td></tr></tbody></table></center><p>Les signataires de la présente convention conviennent de se réunir en juin 2008 pour négocier de nouvelles grilles.</p>",
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-                "content": "<p>ANNEXE I-B</p><p>Grille de salaires du personnel d'encadrement pédagogique</p><p>Application au 1<sup>er</sup> septembre suivant la date extension</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>ÉCHELON</th><th colspan='2'>A</th><th colspan='2'>B (CONFIRMÉ)</th><th colspan='2'>B (EXPÉRIMENTÉ)</th></tr><tr><th>Catégorie</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th></tr><tr><td align='center'>E1</td><td align='center'>1 330</td><td align='center'>15 960</td><td align='center'>1 391</td><td align='center'>16 692</td><td align='center'>1 451</td><td align='center'>17 412</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>1 380</td><td align='center'>16 560</td><td align='center'>1 451</td><td align='center'>16 080</td><td align='center'>1 528</td><td align='center'>18 336</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>1 421</td><td align='center'>17 052</td><td align='center'>1 517</td><td align='center'>18 204</td><td align='center'>1 604</td><td align='center'>19 248</td></tr><tr><td align='center'>T1</td><td align='center'>1 502</td><td align='center'>16 920</td><td align='center'>1 588</td><td align='center'>17 880</td><td align='center'>1 663</td><td align='center'>19 956</td></tr><tr><td align='center'>T2</td><td align='center'>1 583</td><td align='center'>18 000</td><td align='center'>1 663</td><td align='center'>19 956</td><td align='center'>1 751</td><td align='center'>21 012</td></tr><tr><td align='center'>T3</td><td align='center'>1690</td><td align='center'>20 280</td><td align='center'>1 776</td><td align='center'>21 312</td><td align='center'>1 868</td><td align='center'>22 416</td></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>2132</td><td align='center'>25 584</td><td align='center'>2 243</td><td align='center'>26 916</td><td align='center'>2 385</td><td align='center'>28 620</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>2 639</td><td align='center'>31 668</td><td align='center'>2 791</td><td align='center'>33 492</td><td align='center'>2 944</td><td align='center'>35 328</td></tr><tr><td>C3</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>Les signataires de la présente convention conviennent de se réunir en juin 2008 pour négocier de nouvelles grilles.</p>",
+                "content": "<p align='center'>ANNEXE I-B</p><p align='center'>Grille de salaires du personnel d'encadrement pédagogique</p><p>Application au 1<sup>er</sup> septembre suivant la date extension</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>ÉCHELON</th><th colspan='2'>A</th><th colspan='2'>B (CONFIRMÉ)</th><th colspan='2'>B (EXPÉRIMENTÉ)</th></tr><tr><th>Catégorie</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th></tr><tr><td align='center'>E1</td><td align='center'>1 330</td><td align='center'>15 960</td><td align='center'>1 391</td><td align='center'>16 692</td><td align='center'>1 451</td><td align='center'>17 412</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>1 380</td><td align='center'>16 560</td><td align='center'>1 451</td><td align='center'>16 080</td><td align='center'>1 528</td><td align='center'>18 336</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>1 421</td><td align='center'>17 052</td><td align='center'>1 517</td><td align='center'>18 204</td><td align='center'>1 604</td><td align='center'>19 248</td></tr><tr><td align='center'>T1</td><td align='center'>1 502</td><td align='center'>16 920</td><td align='center'>1 588</td><td align='center'>17 880</td><td align='center'>1 663</td><td align='center'>19 956</td></tr><tr><td align='center'>T2</td><td align='center'>1 583</td><td align='center'>18 000</td><td align='center'>1 663</td><td align='center'>19 956</td><td align='center'>1 751</td><td align='center'>21 012</td></tr><tr><td align='center'>T3</td><td align='center'>1690</td><td align='center'>20 280</td><td align='center'>1 776</td><td align='center'>21 312</td><td align='center'>1 868</td><td align='center'>22 416</td></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>2132</td><td align='center'>25 584</td><td align='center'>2 243</td><td align='center'>26 916</td><td align='center'>2 385</td><td align='center'>28 620</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>2 639</td><td align='center'>31 668</td><td align='center'>2 791</td><td align='center'>33 492</td><td align='center'>2 944</td><td align='center'>35 328</td></tr><tr><td>C3</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>Les signataires de la présente convention conviennent de se réunir en juin 2008 pour négocier de nouvelles grilles.</p>",
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-                "content": "<p>ANNEXE I-C</p><p>Grille de salaires des enseignants</p><p>Application au 1<sup>er</sup> septembre suivant la date extension</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>ÉCHELON</th><th colspan='2'>A</th><th colspan='2'>B (CONFIRMÉ)</th><th colspan='2'>B (EXPÉRIMENTÉ)</th></tr><tr><th>Catégorie</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th></tr><tr><td align='center'>1 Primaire</td><td align='center'>1 430</td><td align='center'>17 160</td><td align='center'>1 523</td><td align='center'>18 276</td><td align='center'>1 647</td><td align='center'>19 764</td></tr><tr><td align='center'>2 Secondaire 1er cycle et CAP</td><td align='center'>1 430</td><td align='center'>17 160</td><td align='center'>1 523</td><td align='center'>18 276</td><td align='center'>1 647</td><td align='center'>18 600</td></tr><tr><td align='center'>3 Secondaire 2e cycle et bac professionnel</td><td align='center'>1 460</td><td align='center'>17 520</td><td align='center'>1 533</td><td align='center'>18 396</td><td align='center'>1 658</td><td align='center'>19 896</td></tr><tr><td align='center'>4 Bac + 1</td><td align='center'>1 460</td><td align='center'>17 520</td><td align='center'>1 533</td><td align='center'>18 396</td><td align='center'>1 658</td><td align='center'>19 896</td></tr><tr><td align='center'>5 Bac + 2 non dipl.</td><td align='center'>1 537</td><td align='center'>18 444</td><td align='center'>1 583</td><td align='center'>18 996</td><td align='center'>1 665</td><td align='center'>19 980</td></tr><tr><td align='center'>6 Bac + 2 diplômant, bac + 3 non dipl.</td><td align='center'>1 624</td><td align='center'>19 488</td><td align='center'>1 685</td><td align='center'>20 220</td><td align='center'>1 776</td><td align='center'>21 312</td></tr><tr><td align='center'>7 Bac + 3 diplômant, bac + 4 non dipl.</td><td align='center'>1 740</td><td align='center'>20 880</td><td align='center'>1 812</td><td align='center'>21 744</td><td align='center'>1 903</td><td align='center'>22 836</td></tr><tr><td align='center'>8 Bac + 4 diplômant</td><td align='center'>1 847</td><td align='center'>22 164</td><td align='center'>1 918</td><td align='center'>23 016</td><td align='center'>2 015</td><td align='center'>24 180</td></tr><tr><td align='center'>9 Bac + 5 non dipl.</td><td align='center'>1 847</td><td align='center'>22 164</td><td align='center'>1 918</td><td align='center'>23 016</td><td align='center'>2 015</td><td align='center'>24 180</td></tr><tr><td align='center'>10 Bac + 5 diplômant</td><td align='center'>2 334</td><td align='center'>28 008</td><td align='center'>2 537</td><td align='center'>30 444</td><td align='center'>2 740</td><td align='center'>32 880</td></tr></tbody></table></center><p>Les signataires de la présente convention conviennent de se réunir en juin 2008 pour négocier de nouvelles grilles.</p>",
+                "content": "<p align='center'>ANNEXE I-C</p><p align='center'>Grille de salaires des enseignants</p><p>Application au 1<sup>er</sup> septembre suivant la date extension</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>ÉCHELON</th><th colspan='2'>A</th><th colspan='2'>B (CONFIRMÉ)</th><th colspan='2'>B (EXPÉRIMENTÉ)</th></tr><tr><th>Catégorie</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>SALAIRE<br/>\n\t\t\tannuel</th></tr><tr><td align='center'>1 Primaire</td><td align='center'>1 430</td><td align='center'>17 160</td><td align='center'>1 523</td><td align='center'>18 276</td><td align='center'>1 647</td><td align='center'>19 764</td></tr><tr><td align='center'>2 Secondaire 1er cycle et CAP</td><td align='center'>1 430</td><td align='center'>17 160</td><td align='center'>1 523</td><td align='center'>18 276</td><td align='center'>1 647</td><td align='center'>18 600</td></tr><tr><td align='center'>3 Secondaire 2e cycle et bac professionnel</td><td align='center'>1 460</td><td align='center'>17 520</td><td align='center'>1 533</td><td align='center'>18 396</td><td align='center'>1 658</td><td align='center'>19 896</td></tr><tr><td align='center'>4 Bac + 1</td><td align='center'>1 460</td><td align='center'>17 520</td><td align='center'>1 533</td><td align='center'>18 396</td><td align='center'>1 658</td><td align='center'>19 896</td></tr><tr><td align='center'>5 Bac + 2 non dipl.</td><td align='center'>1 537</td><td align='center'>18 444</td><td align='center'>1 583</td><td align='center'>18 996</td><td align='center'>1 665</td><td align='center'>19 980</td></tr><tr><td align='center'>6 Bac + 2 diplômant, bac + 3 non dipl.</td><td align='center'>1 624</td><td align='center'>19 488</td><td align='center'>1 685</td><td align='center'>20 220</td><td align='center'>1 776</td><td align='center'>21 312</td></tr><tr><td align='center'>7 Bac + 3 diplômant, bac + 4 non dipl.</td><td align='center'>1 740</td><td align='center'>20 880</td><td align='center'>1 812</td><td align='center'>21 744</td><td align='center'>1 903</td><td align='center'>22 836</td></tr><tr><td align='center'>8 Bac + 4 diplômant</td><td align='center'>1 847</td><td align='center'>22 164</td><td align='center'>1 918</td><td align='center'>23 016</td><td align='center'>2 015</td><td align='center'>24 180</td></tr><tr><td align='center'>9 Bac + 5 non dipl.</td><td align='center'>1 847</td><td align='center'>22 164</td><td align='center'>1 918</td><td align='center'>23 016</td><td align='center'>2 015</td><td align='center'>24 180</td></tr><tr><td align='center'>10 Bac + 5 diplômant</td><td align='center'>2 334</td><td align='center'>28 008</td><td align='center'>2 537</td><td align='center'>30 444</td><td align='center'>2 740</td><td align='center'>32 880</td></tr></tbody></table></center><p>Les signataires de la présente convention conviennent de se réunir en juin 2008 pour négocier de nouvelles grilles.</p>",
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-                "content": "<p>ANNEXE I D</p><p>Grille de salaires des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche</p><p align='right'><br/>\n(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Echelon A</th><th>Echelon B</th><th>Echelon C</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>20 300</td><td align='center'>21 400 (*)</td><td align='center'>-</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>25 500</td><td align='center'>26 775</td><td align='center'>28 920</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>29 868</td><td align='center'>32 320</td><td align='center'>34 830</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>32 000</td><td align='center'>33 600</td><td align='center'>36 290</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>34 000</td><td align='center'>35 700</td><td align='center'>38 560</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>37 700</td><td align='center'>39 585</td><td align='center'>42 750</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>(*) Il est convenu par exception que la 3e année de préparation du doctorat relèvera de l'échelon B.</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='center'>ANNEXE I D</p><p align='center'>Grille de salaires des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Echelon A</th><th>Echelon B</th><th>Echelon C</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>20 300</td><td align='center'>21 400 (*)</td><td align='center'>-</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>25 500</td><td align='center'>26 775</td><td align='center'>28 920</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>29 868</td><td align='center'>32 320</td><td align='center'>34 830</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>32 000</td><td align='center'>33 600</td><td align='center'>36 290</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>34 000</td><td align='center'>35 700</td><td align='center'>38 560</td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td align='center'>37 700</td><td align='center'>39 585</td><td align='center'>42 750</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'>(*) Il est convenu par exception que la 3e année de préparation du doctorat relèvera de l'échelon B.</td></tr></tbody></table></center>",
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-                "content": "<p align='center'>ANNEXE I - E</p><p align='center'>Grille de salaires du personnel enseignant des entreprises de l'enseignement privé à distance (EAD)<br/>\n(en 2018 et jusqu'à l'application des minima 2019)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th colspan='2'>Échelon A</th><th colspan='2'>Échelon B</th><th colspan='2'>Échelon C</th></tr><tr><th></th><th>Salaire<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>Salaire<br/>\n\t\t\tannuel</th><th>Salaire<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>Salaire<br/>\n\t\t\tannuel</th><th>Salaire<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>Salaire<br/>\n\t\t\tannuel</th></tr><tr><td align='center'>EAD 1</td><td align='center'>1 760,11</td><td align='center'>21 121,30</td><td align='center'>1 848,11</td><td align='center'>22 177,36</td><td align='center'>1 940,52</td><td align='center'>23 286,23</td></tr><tr><td align='center'>EAD 2</td><td align='center'>1 885,83</td><td align='center'>22 629,96</td><td align='center'>1 980,12</td><td align='center'>23 761,46</td><td align='center'>2 079,13</td><td align='center'>24 949,53</td></tr><tr><td align='center'>EAD 3</td><td align='center'>1 948,69</td><td align='center'>23 384,29</td><td align='center'>2 046,13</td><td align='center'>24 553,51</td><td align='center'>2 148,43</td><td align='center'>25 781,18</td></tr><tr><td align='center'>EAD 4</td><td align='center'>2 011,55</td><td align='center'>24 138,62</td><td align='center'>2 112,13</td><td align='center'>25 345,56</td><td align='center'>2 217,74</td><td align='center'>26 612,83</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='center'>Barème des minima de la correction à domicile sans indemnité de congés payés (en 2018 et jusqu'à l'application des minima 2019)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='4'>Taux horaire</td><td>Échelon</td><td>Euros</td><td rowspan='4'>Tarif pour une correction de 5 minutes</td><td>Échelon</td><td>Euros</td></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>10,56</td><td align='center'>A</td><td align='center'>0,88</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>11,09</td><td align='center'>B</td><td align='center'>0,92</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>11,64</td><td align='center'>C</td><td align='center'>0,97</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='center'>ANNEXE I - E</p><p align='center'>Grille de salaires du personnel enseignant des entreprises de l'enseignement privé à distance (EAD)<br/>\n(en 2018 et jusqu'à l'application des minima 2019)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th colspan='2'>Échelon A</th><th colspan='2'>Échelon B</th><th colspan='2'>Échelon C</th></tr><tr><th></th><th>Salaire<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>Salaire<br/>\n\t\t\tannuel</th><th>Salaire<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>Salaire<br/>\n\t\t\tannuel</th><th>Salaire<br/>\n\t\t\tmensuel</th><th>Salaire<br/>\n\t\t\tannuel</th></tr><tr><td align='center'>EAD 1</td><td align='center'>1 760,11</td><td align='center'>21 121,30</td><td align='center'>1 848,11</td><td align='center'>22 177,36</td><td align='center'>1 940,52</td><td align='center'>23 286,23</td></tr><tr><td align='center'>EAD 2</td><td align='center'>1 885,83</td><td align='center'>22 629,96</td><td align='center'>1 980,12</td><td align='center'>23 761,46</td><td align='center'>2 079,13</td><td align='center'>24 949,53</td></tr><tr><td align='center'>EAD 3</td><td align='center'>1 948,69</td><td align='center'>23 384,29</td><td align='center'>2 046,13</td><td align='center'>24 553,51</td><td align='center'>2 148,43</td><td align='center'>25 781,18</td></tr><tr><td align='center'>EAD 4</td><td align='center'>2 011,55</td><td align='center'>24 138,62</td><td align='center'>2 112,13</td><td align='center'>25 345,56</td><td align='center'>2 217,74</td><td align='center'>26 612,83</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Barème des minima de la correction à domicile sans indemnité de congés payés (en 2018 et jusqu'à l'application des minima 2019)</p><center><table border='1'><tbody><tr><td rowspan='4'>Taux horaire</td><td>Échelon</td><td>Euros</td><td rowspan='4'>Tarif pour une correction de 5 minutes</td><td>Échelon</td><td>Euros</td></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>10,56</td><td align='center'>A</td><td align='center'>0,88</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>11,09</td><td align='center'>B</td><td align='center'>0,92</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>11,64</td><td align='center'>C</td><td align='center'>0,97</td></tr></tbody></table></center>",
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-                "content": "<p>ANNEXE II-A</p><p>Enseignants</p><p>Tableau récapitulatif : durées du travail et contingents d'heures supplémentaires.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau<br/>\n\t\t\tQualification</th><th>Pré-<br/>\n\t\t\télémentaire<br/>\n\t\t\tet primaire</th><th>Secondaire<br/>\n\t\t\tgénéral</th><th>Secondaire<br/>\n\t\t\tgénéral, sport,<br/>\n\t\t\tdessin, musique, etc.</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\ttechnique<br/>\n\t\t\tsecondaire<br/>\n\t\t\tet supérieur</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\tsupérieur<br/>\n\t\t\tenseignant<br/>\n\t\t\tnon chercheur</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\tsupérieur<br/>\n\t\t\tenseignant<br/>\n\t\t\tchercheur</th><th>Formation<br/>\n\t\t\tdiplômante<br/>\n\t\t\tpar alternance</th><th>Formation<br/>\n\t\t\tqualifiante<br/>\n\t\t\tpar alternance</th><th>Moniteurs<br/>\n\t\t\ttechniques</th><th>Cours<br/>\n\t\t\tde rattrapage</th></tr><tr><td align='center'>Durée annuelle de travail</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td></tr><tr><td align='center'>Durée annuelle de cours</td><td align='center'>972</td><td align='center'>864</td><td align='center'>950</td><td align='center'>864</td><td align='center'>750</td><td align='center'>350</td><td align='center'>864</td><td align='center'>1 120</td><td align='center'>1 120</td><td align='center'>972</td></tr><tr><td align='center'>Nombre maximum de semaines de cours par an</td><td align='center'>36</td><td align='center'>36</td><td align='center'>36</td><td align='center'>40</td><td align='center'>35</td><td align='center'>25</td><td align='center'>42</td><td align='center'>42</td><td align='center'>42</td><td align='center'>43</td></tr><tr><td align='center'>Horaire hebdomadaire moyen de cours</td><td align='center'>27</td><td align='center'>24</td><td align='center'>27</td><td align='center'>27</td><td align='center'>25</td><td align='center'>21</td><td align='center'>24</td><td align='center'>27</td><td align='center'>27</td><td align='center'>32</td></tr><tr><td align='center'>Durée annuelle heures d'activités induites</td><td align='center'>562</td><td align='center'>670</td><td align='center'>584</td><td align='center'>670</td><td align='center'>784</td><td align='center'>1 184 (4)</td><td align='center'>670</td><td align='center'>414</td><td align='center'>414</td><td align='center'>562</td></tr><tr><td align='center'>Pourcentage d'activité de cours (1)</td><td align='center'>63,36</td><td align='center'>56,32</td><td align='center'>61,93</td><td align='center'>56,32</td><td align='center'>48,89</td><td align='center'>22,82 (5)</td><td align='center'>56,32</td><td align='center'>73,01</td><td align='center'>73,01</td><td align='center'>63,36</td></tr><tr><td align='center'>Pourcentage d'activités induites (1)</td><td align='center'>36,64</td><td align='center'>43,68</td><td align='center'>38,07</td><td align='center'>43,68</td><td align='center'>51,11</td><td align='center'>77,18 (5)</td><td align='center'>43,68</td><td align='center'>26,99</td><td align='center'>26,99</td><td align='center'>36,64</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient de cours sur 1 534 heures (2)</td><td align='center'>1,5782</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>1,6147</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>2,0453</td><td align='center'>2,0453</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>1,3696</td><td align='center'>1,3696</td><td align='center'>1,5782</td></tr><tr><td align='center'>Contingent d'heures supplémentaires sans modulation ; au total (3)</td><td align='center'>189</td><td align='center'>213</td><td align='center'>194</td><td align='center'>213</td><td align='center'>184</td><td align='center'>220</td><td align='center'>213</td><td align='center'>164</td><td align='center'>164</td><td align='center'>189</td></tr><tr><td align='center'>Dont heures<br/>\n\t\t\tde cours</td><td align='center'>120</td><td align='center'>120</td><td align='center'>120</td><td align='center'>120</td><td align='center'>90</td><td align='center'>71,5</td><td align='center'>120</td><td align='center'>120</td><td align='center'>120</td><td align='center'>120</td></tr><tr><td align='center'>Contingent d'heures supplémentaires avec modulation : au total (3)</td><td align='center'>126</td><td align='center'>130</td><td align='center'>129</td><td align='center'>130</td><td align='center'>123</td><td align='center'>130</td><td align='center'>130</td><td align='center'>110</td><td align='center'>110</td><td align='center'>110</td></tr><tr><td align='center'>Dont heures<br/>\n\t\t\tde cours</td><td align='center'>80</td><td align='center'>73</td><td align='center'>80</td><td align='center'>73</td><td align='center'>60</td><td align='center'>42</td><td align='center'>73</td><td align='center'>80</td><td align='center'>80</td><td align='center'>80</td></tr><tr><td align='center'>Nombre maximum d'heures hebdomadaires en cas de modulation</td><td align='center'>30</td><td align='center'>27</td><td align='center'>30</td><td align='center'>30</td><td align='center'>28</td><td align='center'>28</td><td align='center'>28</td><td align='center'>30</td><td align='center'>30</td><td align='center'>35</td></tr><tr><td colspan='11'>(1) Cas général : soit le poids respectif des cours (AC) et des activités induites (AI) dans la durée totale de travail : AC/1 534 et AI/1 534.<br/>\n\t\t\t(2) Coefficient égal à 1 534 heures divisé par le nombre d'heures de cours prévu. Il convertit l'activité de cours en activité totale (heures de cours + heures d'activités induites), hors recherche pour les écoles concernées, par niveau d'enseignement (AC × coefficient = AC + AI).<br/>\n\t\t\t(3) Soit : activité de cours + activités induites.<br/>\n\t\t\t(4) Heures d'activités induites, d'activités connexes et/ou de recherches.<br/>\n\t\t\t(5) Cas des écoles supérieures avec recherche : poids respectif des cours (AC) sur l'ensemble des activités induites et de recherche.</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='center'>ANNEXE II-A</p><p align='center'>Enseignants</p><p>Tableau récapitulatif : durées du travail et contingents d'heures supplémentaires.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau<br/>\n\t\t\tQualification</th><th>Pré-<br/>\n\t\t\télémentaire<br/>\n\t\t\tet primaire</th><th>Secondaire<br/>\n\t\t\tgénéral</th><th>Secondaire<br/>\n\t\t\tgénéral, sport,<br/>\n\t\t\tdessin, musique, etc.</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\ttechnique<br/>\n\t\t\tsecondaire<br/>\n\t\t\tet supérieur</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\tsupérieur<br/>\n\t\t\tenseignant<br/>\n\t\t\tnon chercheur</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\tsupérieur<br/>\n\t\t\tenseignant<br/>\n\t\t\tchercheur</th><th>Formation<br/>\n\t\t\tdiplômante<br/>\n\t\t\tpar alternance</th><th>Formation<br/>\n\t\t\tqualifiante<br/>\n\t\t\tpar alternance</th><th>Moniteurs<br/>\n\t\t\ttechniques</th><th>Cours<br/>\n\t\t\tde rattrapage</th></tr><tr><td align='center'>Durée annuelle de travail</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td><td align='center'>1 534</td></tr><tr><td align='center'>Durée annuelle de cours</td><td align='center'>972</td><td align='center'>864</td><td align='center'>950</td><td align='center'>864</td><td align='center'>750</td><td align='center'>350</td><td align='center'>864</td><td align='center'>1 120</td><td align='center'>1 120</td><td align='center'>972</td></tr><tr><td align='center'>Nombre maximum de semaines de cours par an</td><td align='center'>36</td><td align='center'>36</td><td align='center'>36</td><td align='center'>40</td><td align='center'>35</td><td align='center'>25</td><td align='center'>42</td><td align='center'>42</td><td align='center'>42</td><td align='center'>43</td></tr><tr><td align='center'>Horaire hebdomadaire moyen de cours</td><td align='center'>27</td><td align='center'>24</td><td align='center'>27</td><td align='center'>27</td><td align='center'>25</td><td align='center'>21</td><td align='center'>24</td><td align='center'>27</td><td align='center'>27</td><td align='center'>32</td></tr><tr><td align='center'>Durée annuelle heures d'activités induites</td><td align='center'>562</td><td align='center'>670</td><td align='center'>584</td><td align='center'>670</td><td align='center'>784</td><td align='center'>1 184 (4)</td><td align='center'>670</td><td align='center'>414</td><td align='center'>414</td><td align='center'>562</td></tr><tr><td align='center'>Pourcentage d'activité de cours (1)</td><td align='center'>63,36</td><td align='center'>56,32</td><td align='center'>61,93</td><td align='center'>56,32</td><td align='center'>48,89</td><td align='center'>22,82 (5)</td><td align='center'>56,32</td><td align='center'>73,01</td><td align='center'>73,01</td><td align='center'>63,36</td></tr><tr><td align='center'>Pourcentage d'activités induites (1)</td><td align='center'>36,64</td><td align='center'>43,68</td><td align='center'>38,07</td><td align='center'>43,68</td><td align='center'>51,11</td><td align='center'>77,18 (5)</td><td align='center'>43,68</td><td align='center'>26,99</td><td align='center'>26,99</td><td align='center'>36,64</td></tr><tr><td align='center'>Coefficient de cours sur 1 534 heures (2)</td><td align='center'>1,5782</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>1,6147</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>2,0453</td><td align='center'>2,0453</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>1,3696</td><td align='center'>1,3696</td><td align='center'>1,5782</td></tr><tr><td align='center'>Contingent d'heures supplémentaires sans modulation ; 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Il convertit l'activité de cours en activité totale (heures de cours + heures d'activités induites), hors recherche pour les écoles concernées, par niveau d'enseignement (AC × coefficient = AC + AI).<br/>\n\t\t\t(3) Soit : activité de cours + activités induites.<br/>\n\t\t\t(4) Heures d'activités induites, d'activités connexes et/ou de recherches.<br/>\n\t\t\t(5) Cas des écoles supérieures avec recherche : poids respectif des cours (AC) sur l'ensemble des activités induites et de recherche.</td></tr></tbody></table></center>",
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-                "content": "<p>ANNEXE II-B</p><p>Enseignants (entreprises de 20 salariés ou moins)</p><p>Tableau récapitulatif des seuils et taux d'heures supplémentaires en absence de modulation.</p><p>Ligne (3) : nombre maximum d'heures de cours (AC), d'heures d'activités induites (AI) et d'heures totales d'activité devant être rémunérées au taux de majoration de 15 %.</p><p>Ligne (4) : nombre maximum d'heures de cours (AC), d'heures d'activités induites (AI) et d'heures totales d'activité devant être rémunérées au taux de majoration de 25 %.</p><p>Ligne (5) : seuil de déclenchement hebdomadaire des heures d'activité de cours rémunérées au taux de 50 % (plus les activités induites correspondantes).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau<br/>\n\t\t\tQualification</th><th>Pré-<br/>\n\t\t\télémentaire<br/>\n\t\t\tet primaire</th><th>Secondaire<br/>\n\t\t\tgénéral</th><th>Secondaire<br/>\n\t\t\tenseignant, sport, dessin, musique<br/>\n\t\t\tet danse</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\ttechnique<br/>\n\t\t\tsecondaire<br/>\n\t\t\tet supérieur</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\tsupérieur<br/>\n\t\t\t(enseignant<br/>\n\t\t\tnon chercheur)</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\tsupérieur<br/>\n\t\t\t(enseignant-<br/>\n\t\t\tchercheur)</th><th>Formation<br/>\n\t\t\tdiplômante<br/>\n\t\t\tpar alternance</th><th>Formation<br/>\n\t\t\tqualifiante<br/>\n\t\t\tpar alternance</th><th>Moniteurs<br/>\n\t\t\ttechniques</th><th>Cours<br/>\n\t\t\tde rattrapage<br/>\n\t\t\tMise à niveau</th></tr><tr><td align='center'>(1) Coefficient : total heures de travail activité de cours (AC)</td><td align='center'>1,5782</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>1,6147</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>2,0453</td><td align='center'>2,0453</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>1,3696</td><td align='center'>1,3696</td><td align='center'>1,5782</td></tr><tr><td align='center'>(2) Heures d'activité de cours par semaine (AC)</td><td align='center'>27</td><td align='center'>24</td><td align='center'>27</td><td align='center'>27</td><td align='center'>25</td><td align='center'>21</td><td align='center'>28</td><td align='center'>27</td><td align='center'>27</td><td align='center'>32</td></tr><tr><td align='center'>(3) Nombre maximum d'heures supplémentaires en AC au taux de 15 %</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>3,91</td><td align='center'>2,61</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td></tr><tr><td align='center'>(4) Nombre maximum d'heures supplémentaires en AI au taux de 15 %</td><td align='center'>2,31</td><td align='center'>3,10</td><td align='center'>2,46</td><td align='center'>3,10</td><td align='center'>4,09</td><td align='center'>5,39</td><td align='center'>3,10</td><td align='center'>1,48</td><td align='center'>1,48</td><td align='center'>2,31</td></tr><tr><td align='center'>(5) Nombre total d'heures de travail payées au taux de 15 %</td><td align='center'>6,31</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>6,46</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>8,00</td><td align='center'>8,00</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>5,48</td><td align='center'>5,48</td><td align='center'>6,31</td></tr><tr><td align='center'>(1) Nombre maximum d'heures supplémentaires en AC au taux de 25 %</td><td align='center'>1,07</td><td align='center'>0,51</td><td align='center'>0,95</td><td align='center'>0,51</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,51</td><td align='center'>1,84</td><td align='center'>1,84</td><td align='center'>1,07</td></tr><tr><td align='center'>(2) Nombre maximum d'heures supplémentaires en AL au taux de 25 %</td><td align='center'>0,62</td><td align='center'>0,39</td><td align='center'>0,59</td><td align='center'>0,39</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,39</td><td align='center'>0,68</td><td align='center'>0,68</td><td align='center'>0,62</td></tr><tr><td align='center'>(3) Nombre total d'heures de travail payées au taux de 25 %</td><td align='center'>1,69</td><td align='center'>0,90</td><td align='center'>1,54</td><td align='center'>0,90</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,90</td><td align='center'>2,52</td><td align='center'>2,52</td><td align='center'>1,69</td></tr><tr><td align='center'>(4) Heures supplémentaires d'AC payées au taux de 50 % au-delà de</td><td align='center'>32,07</td><td align='center'>28,51</td><td align='center'>31,95</td><td align='center'>31,51</td><td align='center'>28,91</td><td align='center'>22,61</td><td align='center'>32,51</td><td align='center'>32,84</td><td align='center'>32,84</td><td align='center'>37,07</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='center'>ANNEXE II-B</p><p align='center'>Enseignants (entreprises de 20 salariés ou moins)</p><p>Tableau récapitulatif des seuils et taux d'heures supplémentaires en absence de modulation.</p><p>Ligne (3) : nombre maximum d'heures de cours (AC), d'heures d'activités induites (AI) et d'heures totales d'activité devant être rémunérées au taux de majoration de 15 %.</p><p>Ligne (4) : nombre maximum d'heures de cours (AC), d'heures d'activités induites (AI) et d'heures totales d'activité devant être rémunérées au taux de majoration de 25 %.</p><p>Ligne (5) : seuil de déclenchement hebdomadaire des heures d'activité de cours rémunérées au taux de 50 % (plus les activités induites correspondantes).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau<br/>\n\t\t\tQualification</th><th>Pré-<br/>\n\t\t\télémentaire<br/>\n\t\t\tet primaire</th><th>Secondaire<br/>\n\t\t\tgénéral</th><th>Secondaire<br/>\n\t\t\tenseignant, sport, dessin, musique<br/>\n\t\t\tet danse</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\ttechnique<br/>\n\t\t\tsecondaire<br/>\n\t\t\tet supérieur</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\tsupérieur<br/>\n\t\t\t(enseignant<br/>\n\t\t\tnon chercheur)</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\tsupérieur<br/>\n\t\t\t(enseignant-<br/>\n\t\t\tchercheur)</th><th>Formation<br/>\n\t\t\tdiplômante<br/>\n\t\t\tpar alternance</th><th>Formation<br/>\n\t\t\tqualifiante<br/>\n\t\t\tpar alternance</th><th>Moniteurs<br/>\n\t\t\ttechniques</th><th>Cours<br/>\n\t\t\tde rattrapage<br/>\n\t\t\tMise à niveau</th></tr><tr><td align='center'>(1) Coefficient : total heures de travail activité de cours (AC)</td><td align='center'>1,5782</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>1,6147</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>2,0453</td><td align='center'>2,0453</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>1,3696</td><td align='center'>1,3696</td><td align='center'>1,5782</td></tr><tr><td align='center'>(2) Heures d'activité de cours par semaine (AC)</td><td align='center'>27</td><td align='center'>24</td><td align='center'>27</td><td align='center'>27</td><td align='center'>25</td><td align='center'>21</td><td align='center'>28</td><td align='center'>27</td><td align='center'>27</td><td align='center'>32</td></tr><tr><td align='center'>(3) Nombre maximum d'heures supplémentaires en AC au taux de 15 %</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>3,91</td><td align='center'>2,61</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td></tr><tr><td align='center'>(4) Nombre maximum d'heures supplémentaires en AI au taux de 15 %</td><td align='center'>2,31</td><td align='center'>3,10</td><td align='center'>2,46</td><td align='center'>3,10</td><td align='center'>4,09</td><td align='center'>5,39</td><td align='center'>3,10</td><td align='center'>1,48</td><td align='center'>1,48</td><td align='center'>2,31</td></tr><tr><td align='center'>(5) Nombre total d'heures de travail payées au taux de 15 %</td><td align='center'>6,31</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>6,46</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>8,00</td><td align='center'>8,00</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>5,48</td><td align='center'>5,48</td><td align='center'>6,31</td></tr><tr><td align='center'>(1) Nombre maximum d'heures supplémentaires en AC au taux de 25 %</td><td align='center'>1,07</td><td align='center'>0,51</td><td align='center'>0,95</td><td align='center'>0,51</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,51</td><td align='center'>1,84</td><td align='center'>1,84</td><td align='center'>1,07</td></tr><tr><td align='center'>(2) Nombre maximum d'heures supplémentaires en AL au taux de 25 %</td><td align='center'>0,62</td><td align='center'>0,39</td><td align='center'>0,59</td><td align='center'>0,39</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,39</td><td align='center'>0,68</td><td align='center'>0,68</td><td align='center'>0,62</td></tr><tr><td align='center'>(3) Nombre total d'heures de travail payées au taux de 25 %</td><td align='center'>1,69</td><td align='center'>0,90</td><td align='center'>1,54</td><td align='center'>0,90</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,90</td><td align='center'>2,52</td><td align='center'>2,52</td><td align='center'>1,69</td></tr><tr><td align='center'>(4) Heures supplémentaires d'AC payées au taux de 50 % au-delà de</td><td align='center'>32,07</td><td align='center'>28,51</td><td align='center'>31,95</td><td align='center'>31,51</td><td align='center'>28,91</td><td align='center'>22,61</td><td align='center'>32,51</td><td align='center'>32,84</td><td align='center'>32,84</td><td align='center'>37,07</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "id": "KALIARTI000027938506",
-                "content": "<p>ANNEXE II-C</p><p>Enseignants (entreprises de 20 salariés ou moins)</p><p>Tableau récapitulatif des seuils et taux d'heures en cas de modulation</p><p>Ligne (3) : nombre maximum d'heures de cours (AC), d'heures d'activités induites (AI) et d'heures totales d'activité devant être rémunérées au taux de majoration de 15 %.</p><p>Ligne (4) : nombre maximum d'heures de cours (AC), d'heures d'activités induites (AI) et d'heures totales d'activité devant être rémunérées au taux de majoration de 25 %.</p><p>Ligne (5) : seuil de déclenchement hebdomadaire des heures d'activité de cours rémunérées au taux de 50 % (plus activités induites correspondantes).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau<br/>\n\t\t\tqualification</th><th>Pré-<br/>\n\t\t\télémentaire<br/>\n\t\t\tet primaire</th><th>Secondaire<br/>\n\t\t\tgénéral</th><th>Secondaire<br/>\n\t\t\tenseignant sport, dessin, musique<br/>\n\t\t\tet danse</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\ttechnique<br/>\n\t\t\tsecondaire<br/>\n\t\t\tet supérieur</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\tsupérieur<br/>\n\t\t\tenseignant<br/>\n\t\t\tnon chercheur</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\tsupérieur<br/>\n\t\t\tenseignant-<br/>\n\t\t\tchercheur</th><th>Formation<br/>\n\t\t\tdiplômante<br/>\n\t\t\tpar alternance</th><th>Formation<br/>\n\t\t\tqualifiante<br/>\n\t\t\tpar alternance</th><th>Moniteurs<br/>\n\t\t\ttechniques</th></tr><tr><td align='center'>(1) Coefficient : total heures de travail activité de cours (AC)</td><td align='center'>1,5782</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>1,6147</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>2,0453</td><td align='center'>2,0453</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>1,3696</td><td align='center'>1,3696</td></tr><tr><td align='center'>(2) Heures d'activité de cours par semaine (AC)</td><td align='center'>30</td><td align='center'>27</td><td align='center'>30</td><td align='center'>30</td><td align='center'>28</td><td align='center'>28</td><td align='center'>28</td><td align='center'>30</td><td align='center'>30</td></tr><tr><td align='center'>(3) Nombre maximum d'heures supplémentaires en AC au taux de 15 %</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>3,91</td><td align='center'>2,61</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td></tr><tr><td align='center'>(3) Nombre maximum d'heures supplémentaires en AI au taux de 15 %</td><td align='center'>2,31</td><td align='center'>3,10</td><td align='center'>2,46</td><td align='center'>3,10</td><td align='center'>4,09</td><td align='center'>5,39</td><td align='center'>3,10</td><td align='center'>1,48</td><td align='center'>1,48</td></tr><tr><td align='center'>(3) Nombre total d'heures de travail payées au taux de 15 %</td><td align='center'>6,31</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>6,46</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>8,00</td><td align='center'>8,00</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>5,48</td><td align='center'>5,48</td></tr><tr><td align='center'>(4) Nombre maximum d'heures supplémentaires en AC au taux de 25 %</td><td align='center'>1,07</td><td align='center'>0,51</td><td align='center'>0,95</td><td align='center'>0,51</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,51</td><td align='center'>1,84</td><td align='center'>1,84</td></tr><tr><td align='center'>(4) Nombre maximum d'heures supplémentaires en AL au taux de 25 %</td><td align='center'>0,62</td><td align='center'>0,39</td><td align='center'>0,59</td><td align='center'>0,39</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,39</td><td align='center'>0,68</td><td align='center'>0,68</td></tr><tr><td align='center'>(4) Nombre total d'heures de travail payées au taux de 25 %</td><td align='center'>1,69</td><td align='center'>0,90</td><td align='center'>1,54</td><td align='center'>0,90</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,90</td><td align='center'>2,52</td><td align='center'>2,52</td></tr><tr><td align='center'>(5) Heures supplémentaires d'AC payées au taux de 50 % au-delà de</td><td align='center'>35,07</td><td align='center'>31,51</td><td align='center'>34,95</td><td align='center'>34,51</td><td align='center'>31,91</td><td align='center'>27,61</td><td align='center'>32,51</td><td align='center'>35,84</td><td align='center'>35,84</td></tr></tbody></table></center>",
+                "content": "<p align='center'>ANNEXE II-C</p><p align='center'>Enseignants (entreprises de 20 salariés ou moins)</p><p>Tableau récapitulatif des seuils et taux d'heures en cas de modulation</p><p>Ligne (3) : nombre maximum d'heures de cours (AC), d'heures d'activités induites (AI) et d'heures totales d'activité devant être rémunérées au taux de majoration de 15 %.</p><p>Ligne (4) : nombre maximum d'heures de cours (AC), d'heures d'activités induites (AI) et d'heures totales d'activité devant être rémunérées au taux de majoration de 25 %.</p><p>Ligne (5) : seuil de déclenchement hebdomadaire des heures d'activité de cours rémunérées au taux de 50 % (plus activités induites correspondantes).</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau<br/>\n\t\t\tqualification</th><th>Pré-<br/>\n\t\t\télémentaire<br/>\n\t\t\tet primaire</th><th>Secondaire<br/>\n\t\t\tgénéral</th><th>Secondaire<br/>\n\t\t\tenseignant sport, dessin, musique<br/>\n\t\t\tet danse</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\ttechnique<br/>\n\t\t\tsecondaire<br/>\n\t\t\tet supérieur</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\tsupérieur<br/>\n\t\t\tenseignant<br/>\n\t\t\tnon chercheur</th><th>Enseignement<br/>\n\t\t\tsupérieur<br/>\n\t\t\tenseignant-<br/>\n\t\t\tchercheur</th><th>Formation<br/>\n\t\t\tdiplômante<br/>\n\t\t\tpar alternance</th><th>Formation<br/>\n\t\t\tqualifiante<br/>\n\t\t\tpar alternance</th><th>Moniteurs<br/>\n\t\t\ttechniques</th></tr><tr><td align='center'>(1) Coefficient : total heures de travail activité de cours (AC)</td><td align='center'>1,5782</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>1,6147</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>2,0453</td><td align='center'>2,0453</td><td align='center'>1,7755</td><td align='center'>1,3696</td><td align='center'>1,3696</td></tr><tr><td align='center'>(2) Heures d'activité de cours par semaine (AC)</td><td align='center'>30</td><td align='center'>27</td><td align='center'>30</td><td align='center'>30</td><td align='center'>28</td><td align='center'>28</td><td align='center'>28</td><td align='center'>30</td><td align='center'>30</td></tr><tr><td align='center'>(3) Nombre maximum d'heures supplémentaires en AC au taux de 15 %</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>3,91</td><td align='center'>2,61</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td><td align='center'>4,00</td></tr><tr><td align='center'>(3) Nombre maximum d'heures supplémentaires en AI au taux de 15 %</td><td align='center'>2,31</td><td align='center'>3,10</td><td align='center'>2,46</td><td align='center'>3,10</td><td align='center'>4,09</td><td align='center'>5,39</td><td align='center'>3,10</td><td align='center'>1,48</td><td align='center'>1,48</td></tr><tr><td align='center'>(3) Nombre total d'heures de travail payées au taux de 15 %</td><td align='center'>6,31</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>6,46</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>8,00</td><td align='center'>8,00</td><td align='center'>7,10</td><td align='center'>5,48</td><td align='center'>5,48</td></tr><tr><td align='center'>(4) Nombre maximum d'heures supplémentaires en AC au taux de 25 %</td><td align='center'>1,07</td><td align='center'>0,51</td><td align='center'>0,95</td><td align='center'>0,51</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,51</td><td align='center'>1,84</td><td align='center'>1,84</td></tr><tr><td align='center'>(4) Nombre maximum d'heures supplémentaires en AL au taux de 25 %</td><td align='center'>0,62</td><td align='center'>0,39</td><td align='center'>0,59</td><td align='center'>0,39</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,39</td><td align='center'>0,68</td><td align='center'>0,68</td></tr><tr><td align='center'>(4) Nombre total d'heures de travail payées au taux de 25 %</td><td align='center'>1,69</td><td align='center'>0,90</td><td align='center'>1,54</td><td align='center'>0,90</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,00</td><td align='center'>0,90</td><td align='center'>2,52</td><td align='center'>2,52</td></tr><tr><td align='center'>(5) Heures supplémentaires d'AC payées au taux de 50 % au-delà de</td><td align='center'>35,07</td><td align='center'>31,51</td><td align='center'>34,95</td><td align='center'>34,51</td><td align='center'>31,91</td><td align='center'>27,61</td><td align='center'>32,51</td><td align='center'>35,84</td><td align='center'>35,84</td></tr></tbody></table></center>",
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                 "id": "KALIARTI000019593837",
-                "content": "<p>ANNEXE III</p><p>Personnel administratif et de service et personnel d'éducation</p><p>(entreprises de 20 salariés ou moins)</p><p>Tableau récapitulatif des seuils et des taux d'heures supplémentaires.</p><p>Sans modulation</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>PERSONNEL<br/>\n\t\t\tadministratif<br/>\n\t\t\tet de service</th><th>PERSONNEL<br/>\n\t\t\td'éducation</th></tr><tr><td align='center'>Nombre d'heures de travail par semaine</td><td align='center'>35</td><td align='center'>35</td></tr><tr><td align='center'>Nombre maxi d'heures supplémentaires majorées à 15 %</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Nombre maxi d'heures supplémentaires majorées à 25 %</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Heures supplémentaires majorées à 50 % et au-delà de</td><td align='center'>43</td><td align='center'>43</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Avec modulation</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>PERSONNEL<br/>\n\t\t\tadministratif<br/>\n\t\t\tet de service</th><th>PERSONNEL<br/>\n\t\t\td'éducation</th></tr><tr><td align='center'>Nombre d'heures de travail par semaine</td><td align='center'>43</td><td align='center'>43</td></tr><tr><td align='center'>Nombre maxi d'heures supplémentaires majorées à 15 %</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Nombre maxi d'heures supplémentaires majorées à 25 %</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='center'>ANNEXE III</p><p align='center'>Personnel administratif et de service et personnel d'éducation</p><p align='center'>(entreprises de 20 salariés ou moins)</p><p>Tableau récapitulatif des seuils et des taux d'heures supplémentaires.</p><p>Sans modulation</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>PERSONNEL<br/>\n\t\t\tadministratif<br/>\n\t\t\tet de service</th><th>PERSONNEL<br/>\n\t\t\td'éducation</th></tr><tr><td align='center'>Nombre d'heures de travail par semaine</td><td align='center'>35</td><td align='center'>35</td></tr><tr><td align='center'>Nombre maxi d'heures supplémentaires majorées à 15 %</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Nombre maxi d'heures supplémentaires majorées à 25 %</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Heures supplémentaires majorées à 50 % et au-delà de</td><td align='center'>43</td><td align='center'>43</td></tr></tbody></table></center><p>Avec modulation</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>PERSONNEL<br/>\n\t\t\tadministratif<br/>\n\t\t\tet de service</th><th>PERSONNEL<br/>\n\t\t\td'éducation</th></tr><tr><td align='center'>Nombre d'heures de travail par semaine</td><td align='center'>43</td><td align='center'>43</td></tr><tr><td align='center'>Nombre maxi d'heures supplémentaires majorées à 15 %</td><td align='center'>4</td><td align='center'>4</td></tr><tr><td align='center'>Nombre maxi d'heures supplémentaires majorées à 25 %</td><td align='center'>1</td><td align='center'>1</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "cid": "KALIARTI000046800823",
+                "num": "Annexe IV",
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+                "id": "KALIARTI000046800995",
+                "content": "<p>a)   En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises de 11 salariés et plus de l'enseignement supérieur, de l'enseignement postsecondaire non supérieur, de l'enseignement culturel, de l'enseignement à distance, et des autres enseignements, à l'exception des entreprises citées à l'alinéa suivant, versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation à l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre dit AKTO qui s'élève à 0,3 % de la masse salariale brute annuelle, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle.</p><p>b)   En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, toutes les entreprises de 10 salariés et moins, ainsi que les entreprises de 11 salariés et plus de l'enseignement préprimaire, primaire et secondaire général versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation à l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre dit AKTO qui s'élève à 0,1 % de la masse salariale brute annuelle, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle.</p><p>c)   En cas de pluriactivité susceptible de justifier l'application de l'un ou l'autre des taux, les entreprises visées relèveront du seul taux correspondant à leur activité principale, déterminée d'après le chiffre d'affaires réalisé dans chacun des enseignements concernés.</p><p>d)   Les employeurs des entreprises de l'enseignement supérieur, de l'enseignement postsecondaire non supérieur, de l'enseignement culturel, de l'enseignement à distance et des autres enseignements, à l'exception des entreprises citées à l'alinéa b qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés, bénéficient d'une évolution spécifique du taux de leur contribution.</p><p>Ils restent soumis pour l'année en cours et les 2 suivantes au taux applicable aux employeurs occupant 10 salariés et moins, à savoir 0,1 %.</p><p>Ils sont ensuite assujettis à la contribution supplémentaire conventionnelle de 0,2 % de la masse salariale la 4e année de l'accroissement de leur effectif pour atteindre, la 5e année, la contribution supplémentaire conventionnelle des employeurs occupant 11 salariés et plus, à savoir : 0,3 % de la masse salariale.</p><p>Cette évolution progressive n'est pas applicable lorsque :<br/>\n– l'accroissement d'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'un établissement ayant employé 11 salariés ou plus au cours des 3 années précédentes ;<br/>\n– le seuil de 11 salariés est atteint ou dépassé dès la 1re année d'activité.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Contribution supplémentaire conventionnelle (versée en 2020 et en 2021)",
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+                    "textTitle": "Modification du titre IX (formation professionn... - art. 10 (VNE)",
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+                    "datePubliTexte": "2021-07-15",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1, v. init.",
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               "type": "article",
               "data": {
                 "cid": "KALIARTI000019593838",
+                "num": "Annexes non soumises à l'extension",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000019593838",
-                "content": "<p>ANNEXES NON SOUMISES À L'EXTENSION</p><p>Accord national relatif au relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO dans les établissements d'enseignement privé hors contrat (étendu par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000185750&categorieLien=cid'>arrêté du 8 novembre 1994</a> paru au Journalofficiel du 26 novembre 1994)</p><p>Dans l'ensemble des établissements privés d'enseignement hors contrat, relevant au titre de leur activité principale, des lois scolaires suivantes :<br/>\n― loi « Astier » du 25 juillet 1919 (enseignement technique y compris l'enseignement technique supérieur) ;<br/>\n― <a href='/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070886&dateTexte=&categorieLien=cid'>loi du 30 octobre 1886</a> (enseignement du premier degré) ;<br/>\n― loi « Falloux » du 15 mars 1850 (enseignement du second degré),<br/>\nles partenaires sociaux ont décidé de porter le taux de retraite complémentaire ARRCO de 4 % à 5 % au 1<sup>er</sup> janvier 1992 et à 6 % au 1er avril 1994.</p><p>La répartition de ces nouveaux taux est fixée à :<br/>\n― 60 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n― 40 % à la charge du salarié.</p><p>Les établissements cotisant avant cet accord à un taux supérieur à 4 % mais inférieur à 6 % devront aligner leur taux de cotisation au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 1994.</p><p>Les partenaires sociaux demandent l'extension de cet accord auprès du ministère des affaires sociales conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744382&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 731-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p>Fait à Paris, le 13 décembre 1991</p><p>Suivent les signatures des organisations ci-après :<br/>\nOrganisations patronales :<br/>\nFNECP ;<br/>\nFNEPL.<br/>\nSyndicats de salariés :<br/>\nSNEPL-CFTC ;<br/>\nFEP-CFDT ;<br/>\nSNPEFP-CGT ;<br/>\nSYNEP-CGC ;<br/>\nSNEP-FO.</p><p>Accord national relatif au relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO dans les établissements d'enseignement privé hors contrat</p><p>Avenant à l'accord du 13 décembre 1991</p><p>(étendu par arrêté du 8 novembre 1994paru au Journal officiel du 26 novembre 1994)</p><p>Paris, le 8 avril 1992</p><p>Afin de faire bénéficier l'ensemble des actifs et des retraités de l'enseignement privé hors contrat des dispositions contractuelles prévoyant un relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO, les partenaires sociaux précisent que :<br/>\n― le relèvement de taux prévu au 1er janvier 1992 devra s'appliquer rétroactivement à cette date pour tous les établissements entrant dans le champ d'application de l'accord ;<br/>\n― les services accomplis dans les établissements disparus avant l'adhésion seront validés après accord de l'ARRCO.</p><p>Suivent les signatures des organisations ci-après :<br/>\nOrganisations patronales :<br/>\nFNECP ;<br/>\nFNEPL.<br/>\nSyndicats de salariés :<br/>\nSNEPL-CFTC ;<br/>\nFEP-CFDT ;<br/>\nSNPEFP-CGT ;<br/>\nSYNEP-CGC ;<br/>\nSNEP-FO.</p><p>Annexe relative au titre IX ― Formation professionnelle</p><p>Les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 12 du 19 avril 2005 concernant la formation professionnelle confirment leur adhésion à l'un des OPCA suivants :<br/>\n― AGEFOS-PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris<br/>\n― OPCA EFP, 20-22, rue Saint-Amand, 75015 Paris.</p><p>Les entreprises opteront pour l'un ou l'autre de ces OPCA.</p><p>Ces OPCA n'étant pas habilités à percevoir la contribution au titre du congé individuel de formation, celle-ci est versée au FONGECIF.</p><p>Fait à Paris, le 27 novembre 2007</p><p>Suivent les signatures des organisations ci-après :<br/>\nOrganisations patronales :<br/>\nFédération française de l'enseignement privé (FEP) ;<br/>\nFédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL).<br/>\nSyndicats de salariés :<br/>\nSyndicat national de l'enseignement privé laïque (SNEPL) CFTC ;<br/>\nSyndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SNPEFP) CGT ;<br/>\nFédération de la formation et l'enseignement privés (FEP) CFDT ;<br/>\nSyndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC.</p>",
+                "content": "<p>Accord national relatif au relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO dans les établissements d'enseignement privé hors contrat (étendu par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000185750&categorieLien=cid'>arrêté du 8 novembre 1994</a> paru au Journalofficiel du 26 novembre 1994)</p><p>Dans l'ensemble des établissements privés d'enseignement hors contrat, relevant au titre de leur activité principale, des lois scolaires suivantes :<br/>\n― loi « Astier » du 25 juillet 1919 (enseignement technique y compris l'enseignement technique supérieur) ;<br/>\n― <a href='/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070886&dateTexte=&categorieLien=cid'>loi du 30 octobre 1886</a> (enseignement du premier degré) ;<br/>\n― loi « Falloux » du 15 mars 1850 (enseignement du second degré),<br/>\nles partenaires sociaux ont décidé de porter le taux de retraite complémentaire ARRCO de 4 % à 5 % au 1<sup>er</sup> janvier 1992 et à 6 % au 1er avril 1994.</p><p>La répartition de ces nouveaux taux est fixée à :<br/>\n― 60 % à la charge de l'employeur ;<br/>\n― 40 % à la charge du salarié.</p><p>Les établissements cotisant avant cet accord à un taux supérieur à 4 % mais inférieur à 6 % devront aligner leur taux de cotisation au plus tard le 1<sup>er</sup> janvier 1994.</p><p>Les partenaires sociaux demandent l'extension de cet accord auprès du ministère des affaires sociales conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744382&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 731-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p>Fait à Paris, le 13 décembre 1991</p><p>Suivent les signatures des organisations ci-après :<br/>\nOrganisations patronales :<br/>\nFNECP ;<br/>\nFNEPL.<br/>\nSyndicats de salariés :<br/>\nSNEPL-CFTC ;<br/>\nFEP-CFDT ;<br/>\nSNPEFP-CGT ;<br/>\nSYNEP-CGC ;<br/>\nSNEP-FO.</p><p>Accord national relatif au relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO dans les établissements d'enseignement privé hors contrat</p><p>Avenant à l'accord du 13 décembre 1991</p><p>(étendu par arrêté du 8 novembre 1994paru au Journal officiel du 26 novembre 1994)</p><p>Paris, le 8 avril 1992</p><p>Afin de faire bénéficier l'ensemble des actifs et des retraités de l'enseignement privé hors contrat des dispositions contractuelles prévoyant un relèvement du taux de retraite complémentaire ARRCO, les partenaires sociaux précisent que :<br/>\n― le relèvement de taux prévu au 1er janvier 1992 devra s'appliquer rétroactivement à cette date pour tous les établissements entrant dans le champ d'application de l'accord ;<br/>\n― les services accomplis dans les établissements disparus avant l'adhésion seront validés après accord de l'ARRCO.</p><p>Suivent les signatures des organisations ci-après :<br/>\nOrganisations patronales :<br/>\nFNECP ;<br/>\nFNEPL.<br/>\nSyndicats de salariés :<br/>\nSNEPL-CFTC ;<br/>\nFEP-CFDT ;<br/>\nSNPEFP-CGT ;<br/>\nSYNEP-CGC ;<br/>\nSNEP-FO.</p><p>Annexe relative au titre IX ― Formation professionnelle</p><p>Les partenaires sociaux signataires de l'avenant n° 12 du 19 avril 2005 concernant la formation professionnelle confirment leur adhésion à l'un des OPCA suivants :<br/>\n― AGEFOS-PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris<br/>\n― OPCA EFP, 20-22, rue Saint-Amand, 75015 Paris.</p><p>Les entreprises opteront pour l'un ou l'autre de ces OPCA.</p><p>Ces OPCA n'étant pas habilités à percevoir la contribution au titre du congé individuel de formation, celle-ci est versée au FONGECIF.</p><p>Fait à Paris, le 27 novembre 2007</p><p>Suivent les signatures des organisations ci-après :<br/>\nOrganisations patronales :<br/>\nFédération française de l'enseignement privé (FEP) ;<br/>\nFédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL).<br/>\nSyndicats de salariés :<br/>\nSyndicat national de l'enseignement privé laïque (SNEPL) CFTC ;<br/>\nSyndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SNPEFP) CGT ;<br/>\nFédération de la formation et l'enseignement privés (FEP) CFDT ;<br/>\nSyndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC.</p>",
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+            "title": "Avenant n° 50 du 11 décembre 2020 relatif à la modification du titre IX de la convention collective (formation professionnelle)",
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+                "content": "<p align='left'>La <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur les dispositifs de la formation professionnelle continue et l'apprentissage. Les dispositions conventionnelles de branche en matière d'emploi et de formation professionnelle sont directement concernées par cette réforme. Le présent accord a pour objectif de mettre à jour la convention collective de l'enseignement privé indépendant afin qu'elle s'inscrive en adéquation avec le nouveau dispositif législatif et réglementaire. Les partenaires sociaux décident de mettre en œuvre l'ensemble des dispositifs rénovés afin de permettre aux salariés de développer leurs compétences tout au long de leur vie professionnelle.</p><p align='left'>Ainsi, parmi les mesures prises, le présent avenant prévoit la reconduction de la contribution supplémentaire conventionnelle pour une durée de 1 an ainsi que l'intégration des dispositions de l'accord du 13 mars 2020 en cours d'extension visant à faciliter l'accès à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et au contrat de professionnalisation, notamment en ouvrant la possibilité d'allonger la durée du contrat au-delà de 12 mois. Il intègre également les modifications apportées, par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038192174&categorieLien=cid'>avenant n° 42 du 4 octobre 2018 </a>en cours d'extension et l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041764044&categorieLien=cid'>avenant n° 48 du 18 décembre 2019 </a>relatif à la désignation de l'opérateur de compétence. Le présent texte aboutit à la recodification du titre IX sur la formation professionnelle.</p><p align='left'>Enfin compte tenu de l'organisation de la branche avec plus de 90 % des entreprises ayant moins de 50 salariés, aucune mesure spécifique n'a été prise pour ces entreprises visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le 1er alinéa du titre IX et le préambule sont annulés. </p><p align='left'>Le texte de l'article 9.1 « Dispositions générales » prend la nouvelle rédaction suivante : </p><p align='left'>« Au-delà des dispositions légales et réglementaires, les organisations représentatives considèrent que la formation professionnelle constitue un atout et un investissement tant pour les personnes que pour les établissements d'enseignement privé indépendant. </p><p align='left'>Elle doit permettre de répondre aux enjeux et aux priorités des années à venir et notamment, préparer les salariés aux évolutions des structures d'enseignement, aux technologies nouvelles, à une meilleure compréhension des jeunes et à l'accueil adapté des différents publics. </p><p align='left'>Pour ce faire elle peut notamment : <br/>– favoriser l'acquisition ou l'approfondissement des connaissances et des compétences ; <br/>– encourager l'acquisition de diplômes, certifications ou de qualifications ; <br/>– accompagner dans la réalisation des projets professionnels, la mobilité des salariés et la sécurisation des parcours. </p><p align='left'>Sont encouragées notamment les actions de formation participant à l'obtention de diplômes, titres, qualifications ou diplômes professionnels et CQP (certificats de qualification professionnelle) ou le CCP (certification de compétences professionnelle) : <br/>– soit enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique ; <br/>– soit reconnues dans les classifications de la branche ; <br/>– soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) visée à l'article 2.3.5 de la convention collective nationale EPI. </p><p align='left'><i>Ces actions de formation peuvent aussi être effectuées à l'étranger selon la spécificité des entreprises concernées ou le projet du salarié.</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000043792695_1'> (1)</a></p><p align='left'>La formation professionnelle doit être encouragée dans les petites structures de moins de 11 salariés, ainsi que pour les salariés à temps partiel, les salariées en contrat à durée déterminée, les salariés en seconde partie de parcours professionnel ou en reprise d'activité, et ce dans un souci d'égalité femmes-hommes. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000043792695_1'></a>(1) L'avant-dernier alinéa de l'article 9.1 « Dispositions générales » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-42, L. 6222-43 et L. 6222-44 du code du travail, ainsi que l'article L. 6325-25 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 14 décembre 2022 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 9.2 prend le nouveau titre de :</p><p align='left'>« Article 9   Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ».</p><p align='left'>L'ensemble du texte de l'article 9.2 est annulé et il prend la nouvelle rédaction suivante :</p><p align='left'>« La CPNEFP assure le suivi des dispositions légales et réglementaires ainsi que les stipulations conventionnelles.</p><p align='left'>a) En matière d'emploi, la CPNEFP aura pour mission :<br/>\n– de permettre l'information réciproque de ses membres sur la situation de l'emploi et de son évolution dans la branche ;<br/>\n– de prendre les dispositions nécessaires après avoir eu connaissance des projets ou décisions de licenciement collectif ou rupture conventionnelle collective suivant les seuils légaux.</p><p align='left'>En cas de coûts de formation engagés pour répondre à de graves difficultés économiques conjoncturelles, la CPNEFP est compétente pour négocier un accord de branche permettant la prise en charge de ces coûts par l'opérateur de compétences.</p><p align='left'>b) En matière de formation professionnelle :</p><p align='left'>La CPNEFP a pour mission de définir et de promouvoir la politique de formation professionnelle de la branche en permettant un meilleur accès des salariés aux différents dispositifs et actions de formation professionnelle.</p><p align='left'>La CPNEFP définit les priorités et les orientations en matière de formation professionnelle.</p><p align='left'>En s'appuyant notamment sur les travaux d'un observatoire, les informations transmises par l'OPCO de branche et le rapport annuel de branche, la CPNEFP définit les listes :<br/>\n– des publics bénéficiaires ;<br/>\n– des natures et catégories d'actions de formation prioritaires ;<br/>\n– des qualifications visées,<br/>\nqui pourront faire l'objet de dérogations.</p><p align='left'>La CPNEFP établira les listes de certifications utiles à la branche et éligibles au financement par l'OPCO conformément aux dispositions réglementaires.</p><p align='left'>La CPNEFP crée, valide et délivre les certificats de qualification professionnelle de la branche (CQP) directement ou par délégation.</p><p align='left'>c) En matière de gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications professionnelles :</p><p align='left'>La CPNEFP peut être à l'initiative et doit être consultée préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications au niveau de la profession. À cet effet, sont sollicités des concours financiers de l'État, des collectivités territoriales et des institutions européennes. Elle est informée des conclusions de ces études.</p><p align='left'>La CPNEFP est consultée préalablement à la conclusion d'engagements de développement de la formation conclus entre l'État, les collectivités territoriales et la profession. Elle est informée de l'exécution de ces engagements.</p><p align='left'>Les règles de composition et d'organisation de la CPNEFP figurent à l'article 2.3.5 de la convention. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>1.   L'article 9.3 prend le nouveau titre de :</p><p align='center'>« Article 9.3<br/>\nContrats en alternance ».</p><p align='left'>2.   L'ensemble du texte de l'article 9.3 est annulé.</p><p align='left'>Son 1er alinéa prend la rédaction suivante :</p><p align='left'>« La branche de l'enseignement privé indépendant rappelle son attachement à l'alternance.</p><p align='left'>Elle permet également l'acquisition de compétences, connaissances, savoir, savoir-faire professionnels grâce à l'association d'enseignements généraux, professionnels ou technologiques et par l'exercice, en situation de travail, d'une ou plusieurs activités en relation avec les qualifications conformément aux priorités définies par la CPNEFP. »</p><p align='left'>3.   Il est créé un article 9.3.1 qui prend la rédaction suivante :</p><p align='center'>« 9.3.1.   Contrat de professionnalisation</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et d'enseignement (généraux, professionnels ou technologiques) est comprise entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.</p><p align='left'>Dans le cas d'un co-financement accordé par l'OPCO de branche, cette durée pourra être supérieure, dans la limite de 50 % de la durée totale du contrat, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications l'exige.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, pendant la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation, l'employeur s'engage à assurer aux bénéficiaires une formation leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif. Il permet l'acquisition de compétences. »</p><p align='left'>4.   Il est créé un article 9.3.2 intitulé :</p><p align='center'>« 9.3.2.   Reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) ».</p><p align='left'>Le texte de l'article 9.3.2 reprend les dispositions de l'article 2 de l'accord sur la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) signé le 13 mars 2020.</p><p align='left'>Le 1) de l'article 2 « Contrat » devient : « 9.3.2.1. Contrat ».</p><p align='left'>Le 2) de l'article 2 « Qualifications visées » devient : « 9.3.2.2. Qualifications visées ».</p><p align='left'>Le 3) de l'article 2 « Durée de la formation » devient : « 9.3.2.3. Durée de la formation ».</p><p align='left'>Il y est ajouté à la fin de l'article 9.3.2.3 les 3 alinéas suivants :</p><p align='left'>« Pendant la durée de la formation, le salarié continue à bénéficier de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.</p><p align='left'>L'employeur s'engage à ce que, si le salarié obtient la qualification ou le diplôme, il obtienne un poste disponible à son niveau de compétence.</p><p align='left'>Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail, dans la limite de 30 heures par formation, avec l'accord du salarié, sont rémunérées à 50 % de sa rémunération nette de référence. » </p><p align='left'>Le 4) de l'article 2 « Prise en charge financière dans le cadre de la reconversion ou de la promotion par alternance (Pro-A) » devient :</p><p align='center'>« 9.3.2.4.   Prise en charge financière dans le cadre de la reconversion ou de la promotion par alternance (Pro-A) ».</p><p align='left'>Le 5) de l'article 2 « Mise en œuvre » devient :</p><p align='center'>« 9.3.2.5.   Mise en œuvre ».</p><p align='left'>5.   Il est créé un article 9.3.3 intitulé :</p><p align='center'>« 9.3.3.   Contrat d'apprentissage ».</p><p align='left'>Il prend la rédaction suivante :</p><p align='left'>« Le temps de formation doit représenter au moins 25 % du temps de travail de l'apprenti sauf dispositions contraires du certificateur du titre ou diplôme recherché.</p><p align='left'>Les niveaux de prise en charge annuels sont arrêtés par la CPNEFP ».</p><p align='left'>6.   Il est créé un article 9.3.4 intitulé :</p><p align='center'>« 9.3.4.   Tuteur ».</p><p align='left'>Il prend la rédaction suivante :</p><p align='left'>« Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage ou tuteur sont :<br/>\n– être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent et 2 années d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;<br/>\n– ou de justifier de 5 années d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'article 9.4 prend le nouveau titre de :</p><p align='center'>« Article 9.4<br/>\nPlan de développement des compétences ».</p><p align='left'>L'ensemble du texte de l'article 9.4 est annulé et prend la nouvelle rédaction suivante :</p><p align='left'>« Conformément aux dispositions légales et réglementaires, toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.</p><p align='left'>Les actions de formations liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi permettent au salarié d'évoluer vers d'autres postes relevant de sa qualification ou de lui apporter la formation nécessaire au maintien dans son emploi, lorsque celui-ci évolue.</p><p align='left'>Ces actions se déroulent également pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération.</p><p align='left'>Cependant, sous réserve de l'accord du salarié, l'horaire habituel peut être dépassé. Les heures correspondant à ce dépassement sont limitées à 30 heures par an et par salarié (2 % du temps de travail des cadres dont la durée du travail est établie par une convention de forfait en jours).</p><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel, la durée (en heures ou en forfait) des actions de formation pouvant se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est proratisée en fonction de leur temps de travail.</p><p align='left'>Les actions de formation se déroulant en tout ou partie en dehors du temps de travail et dépassant le seuil des 21 heures ou les 1,4 % du forfait sont rémunérées selon le taux de base horaire disposé à l'article 7.6 de la convention collective nationale EPI, soit au 1/1 820, et ouvrent droit à des congés payés.</p><p align='left'>Les frais que le salarié serait éventuellement amené à supporter à l'occasion de cette formation (déplacement, restauration, hébergement, garde d'enfants …) donnent lieu à une prise en charge par l'employeur sur présentation des justificatifs.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le salarié doit donner son accord écrit pour toute formation hors temps de travail. Il peut dénoncer cet accord dans les 8 jours. Tout refus de participer à une formation hors temps de travail ne peut être considéré comme faute ou motif de licenciement. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'ensemble du texte de l'article 9.5 dans son ancienne rédaction est annulé et prend la nouvelle rédaction suivante :</p><p align='left'>1.   L'article 9.5 prend le nouveau titre de :</p><p align='center'>« Article 9.5<br/>\nEntretien professionnel ».</p><p align='left'>2.   Il est créé un article 9.5.1 :</p><p align='center'>« 9.5.1.   Dispositions générales</p><p align='left'>Tout salarié ayant au moins 2 années d'ancienneté bénéficie, tous les 2 ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'employeur ou son représentant. Cette obligation est effective depuis le 7 mars 2014. Pour les salariés qui étaient déjà présents dans l'entreprise, le décompte s'effectue depuis cette date. Pour les salariés embauchés après cette date, le décompte se fait depuis leur date d'arrivée dans l'entreprise.</p><p align='left'>À cette occasion, les modalités de mise en œuvre des différents dispositifs de formation peuvent être évoquées.</p><p align='left'>Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours des 6 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'une formation autre que celles conditionnant l'exercice de son activité ou de sa fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires, son compte personnel est abondé de 3 000 €. »</p><p align='left'>3.   Le 2e alinéa de l'article 9.6 « Entretien professionnel » créé par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042360339&categorieLien=cid'>avenant n° 49 du 5 mai 2020 </a>portant sur la négociation obligatoire annuelle 2020 est inséré, entre le 2e et le 3e alinéa de l'article 9.5.1 ci-dessus dans sa nouvelle rédaction.</p><p align='left'>4.   Il est créé un article 9.5.2 :</p><p align='left'>Il reprend l'ensemble des dispositions de l'article 9.6.1 créé par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000038192174&categorieLien=cid'>avenant n° 42 daté du 4 octobre 2018 </a>portant sur les modifications prises en application de l'accord de fusion interbranche du 19 octobre 2016.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>1.   L'article 9.6 prend le nouveau titre de :</p><p align='center'>« Article 9.6<br/>\nValidation des acquis de l'expérience ».</p><p align='left'>2.   L'ensemble du texte de l'article 9.6 est annulé.</p><p align='left'>Il prend la rédaction suivante :</p><p align='left'>« Les partenaires sociaux, souhaitent favoriser le développement de la VAE pour les salariés, afin de permettre d'anticiper l'évolution des métiers et des qualifications et participer au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.</p><p align='left'>La CPNEFP s'attachera à étudier les modalités d'information sur les actions de validation de l'expérience en vue de l'obtention d'une qualification et les conditions propres à favoriser l'accès des salariés à ce dispositif, dans un cadre collectif ou individuel. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>1.   L'article 9.7 prend le nouveau titre de :</p><p align='center'>« Article 9.7<br/>\nCompte personnel de formation (CPF) ».</p><p align='left'>2.   L'ensemble du texte de l'article 9.7 est annulé.</p><p align='left'>Il prend la nouvelle rédaction suivante :</p><p align='left'>« Un compte personnel de formation est ouvert aux salariés conformément aux dispositions légales et réglementaires.</p><p align='left'>Le compte personnel de formation des salariés à temps partiel, dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année, est alimenté à due proportion de la durée de travail effectuée.</p><p align='left'>La CPNEFP fixera les modalités d'abondement, en lien avec l'OPCO, au CPF des salariés souhaitant suivre des formations déterminées par la commission. Ce dispositif concernera les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels déterminés par la branche, ou occupant des emplois menacés par les évolutions économiques, technologiques ou réglementaires. »</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'ensemble du texte de l'article 9.8 dans ses rédactions antérieures est annulé et prend la nouvelle rédaction suivante :</p><p align='left'>L'article 9.8 prend le nouveau titre de :</p><p align='center'>« Article 9.8<br/>\nOPCO de branche ».</p><p align='left'>Il reprend l'ensemble des dispositions de l'article 9.10 créé par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000041764044&categorieLien=cid'>avenant n° 48 du 18 décembre 2019 </a>relatif à la désignation de l'opérateur de compétences.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>L'ensemble du texte de l'article 9.9 dans ses rédactions antérieures est annulé.</p><p align='left'>L'article 9.9 prend la nouvelle rédaction suivante :</p><p align='center'>« Article 9.9<br/>\nContribution supplémentaire conventionnelle</p><p align='left'>La branche met en place une contribution conventionnelle obligatoire par avenant soumis à extension. Le dernier en date applicable est disponible à l'annexe IV ».</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Il est créé une nouvelle annexe IV à la convention collective fixant la contribution conventionnelle au titre de la formation professionnelle.</p><p align='center'>Annexe IV   Contribution supplémentaire conventionnelle (versée en 2020 et en 2021)</p><p align='left'>a)   En application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021343095&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail</a>, les entreprises de 11 salariés et plus de l'enseignement supérieur, de l'enseignement postsecondaire non supérieur, de l'enseignement culturel, de l'enseignement à distance, et des autres enseignements, à l'exception des entreprises citées à l'alinéa suivant, versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation à l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre dit AKTO qui s'élève à 0,3 % de la masse salariale brute annuelle, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle.</p><p align='left'>b)   En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, toutes les entreprises de 10 salariés et moins, ainsi que les entreprises de 11 salariés et plus de l'enseignement préprimaire, primaire et secondaire général versent une contribution supplémentaire conventionnelle de formation à l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre dit AKTO qui s'élève à 0,1 % de la masse salariale brute annuelle, y compris les entreprises dont le siège est implanté dans un DROM ou une COM appliquant la législation française en matière de participation à la formation professionnelle.</p><p align='left'>c)   En cas de pluriactivité susceptible de justifier l'application de l'un ou l'autre des taux, les entreprises visées relèveront du seul taux correspondant à leur activité principale, déterminée d'après le chiffre d'affaires réalisé dans chacun des enseignements concernés.</p><p align='left'>d)   Les employeurs des entreprises de l'enseignement supérieur, de l'enseignement postsecondaire non supérieur, de l'enseignement culturel, de l'enseignement à distance et des autres enseignements, à l'exception des entreprises citées à l'alinéa b qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés, bénéficient d'une évolution spécifique du taux de leur contribution.</p><p align='left'>Ils restent soumis pour l'année en cours et les 2 suivantes au taux applicable aux employeurs occupant 10 salariés et moins, à savoir 0,1 %.</p><p align='left'>Ils sont ensuite assujettis à la contribution supplémentaire conventionnelle de 0,2 % de la masse salariale la 4e année de l'accroissement de leur effectif pour atteindre, la 5e année, la contribution supplémentaire conventionnelle des employeurs occupant 11 salariés et plus, à savoir : 0,3 % de la masse salariale.</p><p align='left'>Cette évolution progressive n'est pas applicable lorsque :<br/>\n– l'accroissement d'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'un établissement ayant employé 11 salariés ou plus au cours des 3 années précédentes ;<br/>\n– le seuil de 11 salariés est atteint ou dépassé dès la 1re année d'activité.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Les articles 9.10 et suivants de la convention collective sont annulés.</p>",
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+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 2231-3 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles.</p>",
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