@socialgouv/kali-data 2.448.0 → 2.450.0

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                 "id": "KALIARTI000005853753",
-                "content": "<p align='center'>5.01. Organisation des élections</p><p><font color='#000000'><em>La date des élections doit être placée au plus tard dans les 30 jours qui précèdent l'expiration du mandat des élus</em></font> (1). Celles-ci feront l'objet d'un accord préélectoral entre les organisations syndicales concernées et l'employeur.</p><p>La date des élections sera annoncée <em><font color='#000000'>au plus tard 20 jours calendaires à l'avance</font></em> (2) par un avis affiché par les soins de l'employeur sur les panneaux réservés à cet effet dans son entreprise ou son établissement.</p><p>L'avis sera accompagné de la liste des électeurs et de la liste des éligibles par collège électoral, établies et affichées par les soins de l'employeur.</p><p>Les listes des candidats devront être portées à la connaissance de la direction au moins 15 jours calendaires avant le jour du scrutin et à la connaissance des électeurs au moins 8 jours calendaires avant le jour du scrutin.</p><p>Les bulletins ainsi que les enveloppes opaques, d'un modèle uniforme, seront de couleurs différentes pour les délégués titulaires et les délégués suppléants ; ils devront être fournis par la direction, qui aura également à organiser des bureaux de vote comportant des isoloirs et des urnes.</p><p>La date et les heures de commencement et de fin du scrutin ainsi que l'organisation de celui-ci pourront être précisées dans le protocole d'accord préélectoral.</p><p>Le temps passé aux élections ainsi que le temps passé par ceux des salariés qui assurent les différentes opérations du scrutin ne donneront pas lieu à variation du salaire.</p><p>Vote par correspondance :</p><p>Le vote par correspondance, de pratique courante dans la profession, sera mis en oeuvre dans les conditions garantissant le secret et la liberté de vote, en particulier par l'ouverture d'une boîte postale au moment de chaque élection.</p><p>À cet effet, le salarié sera informé par son employeur de la date des élections et de la composition des listes de candidatures.</p><p>Dans un délai qui permettra à l'intéressé d'adresser son bulletin de vote par correspondance 3 jours avant le scrutin, l'employeur lui fera parvenir :</p><p>- un exemplaire de chacun des bulletins de vote ;</p><p>- une enveloppe n° 1 portant la mention « Titulaires » ;</p><p>- une enveloppe n° 1 bis portant la mention « Suppléants » ;</p><p>- une enveloppe n° 2 portant les mentions suivantes :</p><p>- élection des ... ;</p><p>- scrutin du ... (date) ;</p><p>- nom de l'électeur ;</p><p>- emploi ;</p><p>- signature ;</p><p>- une enveloppe n° 3 affranchie et portant l'adresse de la boîte postale où doit se dérouler le vote.</p><p>Le salarié appelé à voter par correspondance, après avoir choisi les bulletins de son choix, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, disposera chacun de ces bulletins dans l'enveloppe n° 1, d'une part, dans l'enveloppe n° 1 bis, d'autre part. Ces enveloppes, après avoir été cachetées, seront disposées dans l'enveloppe n° 2 dont les mentions seront complétées par le salarié votant. L'enveloppe n° 2 cachetée par ce dernier sera placée dans l'enveloppe n° 3.</p><p>Les enveloppes n° 3 seront retirées de la boîte postale en présence d'un représentant de la direction de l'entreprise et d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative. Le bureau de vote pointera le nom du votant porté sur l'enveloppe n° 2 et déposera les enveloppes n<sup>os</sup> 1 et 1 bis dans les urnes correspondantes.</p><p>Bureau de vote :</p><p>Le bureau électoral de vote sera composé suivant les dispositions du protocole d'accord et pourra être assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d'un employé des services paie ou personnel et, sur la demande et au choix des candidats, d'un membre du personnel représentant chaque liste. En cas de nécessité, c'est le bureau qui prend les décisions.</p><p>L'électeur est libre de rayer des noms de candidats sur les listes mais ne peut pratiquer le panachage.</p><p>Toute inscription sur le bulletin de vote autre que celle résultant de la radiation entraîne l'annulation du bulletin.</p><p>Les bulletins identiques trouvés dans la même enveloppe ne compteront que pour une seule voix. Si, au contraire, ces bulletins sont différents, ils seront considérés comme nuls.</p><p align='center'><em>5.02. Délégués du personnel</em></p><p><em>Le statut et la mission des délégués du personnel sont déterminés par la réglementation en vigueur ainsi que le nombre de délégués et les conditions pour être électeur ou éligible.</em></p><p><em><font color='#000000'><em>Collèges électoraux (3)</em> :</font></em></p><p><em><em><font color='#000000'>Le nombre et la composition des collèges électoraux varient en fonction du nombre de salariés de l'établissement dans les conditions suivantes :</font></em></em></p><table border='1' cellpadding='2' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Effectif</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>Nombre de collèges</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>Composition</p></td></tr><tr><td><p>11 à 25</p></td><td align='center'><p align='center'>1</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>Collège unique</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>26 à 149</p></td><td><p align='center'>2</p></td><td><p align='center'>1<sup>er</sup> collège : employés</p><p align='center'>2<sup>e</sup> collège : techniciens, maîtrise et cadres</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>À partir de 150</p></td><td><p align='center'>3</p></td><td><p align='center'>1<sup>er</sup> collège : employés</p><p align='center'>2<sup>e</sup> collège : techniciens et maîtrise</p><p align='center'>3<sup>e</sup> collège : cadres</p><p align='center'></p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'>5.03. Comité d'entreprise</p><p>Le statut, la mission et le financement des comités d'entreprise sont déterminés par la réglementation en vigueur ainsi que le nombre de leurs membres et les conditions pour être électeur ou éligible.</p><p><em><font color='#000000'><em>Collèges électoraux (3) :</em></font></em></p><p><em><font color='#000000'><em>Le nombre et la composition des collèges électoraux varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les conditions suivantes</em> :</font></em></p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'><em>Effectif total de l'établissement</em></p><p align='center'></p></td><td><p align='center'><em>Nombre de cadres dans l'établissement</em></p><p align='center'></p></td><td><p align='center'><em>Nombre de collèges</em></p></td><td><p align='center'><em>Répartition des collèges</em></p></td></tr><tr><td rowspan='2'><p align='center'><em>50 à 299</em></p></td><td><p align='center'><em>Moins de 25</em></p><p align='center'></p></td><td><p align='center'><em>2</em></p></td><td><p align='center'><em>Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres </em></p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='center'><em>25 et plus</em></p><p align='center'></p></td><td><p align='center'><em>3</em></p></td><td><p align='center'><em>Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres</em></p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='center'><em>300 et plus</em></p></td><td><p align='center'></p><p align='center'><em>-</em></p></td><td><p align='center'><em>3</em></p></td><td><p align='center'><em>Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres </em></p><p align='center'></p></td></tr></tbody></table><p align='center'>5.04. Exercice du mandat de représentant du personnel</p><p>Afin de permettre l'organisation du travail de l'entreprise ou de l'établissement ainsi que le décompte des heures de délégation, les représentants du personnel élus ou désignés préviendront leur supérieur hiérarchique de leurs absences de leur poste de travail.</p><p><em><em>Un délai minimum de 1 journée sera respecté, sauf cas d'urgence justifiée, pour les absences courtes ; le délai sera de 3 jours francs pour les absences d'au moins 1 journée de travail</em> (3).</em></p><p><em><em><font color='black'><em>(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</em></font></em></em></p><p><em><em><font color='black'><em>(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</em></font></em></em></p><p><em><em><em><font color='black'>(3) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</font></em></em></em></p>",
+                "content": "<p align='center'>5.01. Organisation des élections</p><p><font color='#000000'><em>La date des élections doit être placée au plus tard dans les 30 jours qui précèdent l'expiration du mandat des élus</em></font> (1). Celles-ci feront l'objet d'un accord préélectoral entre les organisations syndicales concernées et l'employeur.</p><p>La date des élections sera annoncée <em><font color='#000000'>au plus tard 20 jours calendaires à l'avance</font></em> (2) par un avis affiché par les soins de l'employeur sur les panneaux réservés à cet effet dans son entreprise ou son établissement.</p><p>L'avis sera accompagné de la liste des électeurs et de la liste des éligibles par collège électoral, établies et affichées par les soins de l'employeur.</p><p>Les listes des candidats devront être portées à la connaissance de la direction au moins 15 jours calendaires avant le jour du scrutin et à la connaissance des électeurs au moins 8 jours calendaires avant le jour du scrutin.</p><p>Les bulletins ainsi que les enveloppes opaques, d'un modèle uniforme, seront de couleurs différentes pour les délégués titulaires et les délégués suppléants ; ils devront être fournis par la direction, qui aura également à organiser des bureaux de vote comportant des isoloirs et des urnes.</p><p>La date et les heures de commencement et de fin du scrutin ainsi que l'organisation de celui-ci pourront être précisées dans le protocole d'accord préélectoral.</p><p>Le temps passé aux élections ainsi que le temps passé par ceux des salariés qui assurent les différentes opérations du scrutin ne donneront pas lieu à variation du salaire.</p><p align='center'>Vote par correspondance</p><p>Le vote par correspondance, de pratique courante dans la profession, sera mis en oeuvre dans les conditions garantissant le secret et la liberté de vote, en particulier par l'ouverture d'une boîte postale au moment de chaque élection.</p><p>À cet effet, le salarié sera informé par son employeur de la date des élections et de la composition des listes de candidatures.</p><p>Dans un délai qui permettra à l'intéressé d'adresser son bulletin de vote par correspondance 3 jours avant le scrutin, l'employeur lui fera parvenir :</p><p>- un exemplaire de chacun des bulletins de vote ;</p><p>- une enveloppe n° 1 portant la mention « Titulaires » ;</p><p>- une enveloppe n° 1 bis portant la mention « Suppléants » ;</p><p>- une enveloppe n° 2 portant les mentions suivantes :</p><p>- élection des ... ;</p><p>- scrutin du ... (date) ;</p><p>- nom de l'électeur ;</p><p>- emploi ;</p><p>- signature ;</p><p>- une enveloppe n° 3 affranchie et portant l'adresse de la boîte postale où doit se dérouler le vote.</p><p>Le salarié appelé à voter par correspondance, après avoir choisi les bulletins de son choix, l'un pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants, disposera chacun de ces bulletins dans l'enveloppe n° 1, d'une part, dans l'enveloppe n° 1 bis, d'autre part. Ces enveloppes, après avoir été cachetées, seront disposées dans l'enveloppe n° 2 dont les mentions seront complétées par le salarié votant. L'enveloppe n° 2 cachetée par ce dernier sera placée dans l'enveloppe n° 3.</p><p>Les enveloppes n° 3 seront retirées de la boîte postale en présence d'un représentant de la direction de l'entreprise et d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative. Le bureau de vote pointera le nom du votant porté sur l'enveloppe n° 2 et déposera les enveloppes n<sup>os</sup> 1 et 1 bis dans les urnes correspondantes.</p><p align='center'>Bureau de vote</p><p>Le bureau électoral de vote sera composé suivant les dispositions du protocole d'accord et pourra être assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, d'un employé des services paie ou personnel et, sur la demande et au choix des candidats, d'un membre du personnel représentant chaque liste. En cas de nécessité, c'est le bureau qui prend les décisions.</p><p>L'électeur est libre de rayer des noms de candidats sur les listes mais ne peut pratiquer le panachage.</p><p>Toute inscription sur le bulletin de vote autre que celle résultant de la radiation entraîne l'annulation du bulletin.</p><p>Les bulletins identiques trouvés dans la même enveloppe ne compteront que pour une seule voix. Si, au contraire, ces bulletins sont différents, ils seront considérés comme nuls.</p><p align='center'><em>5.02. Délégués du personnel</em></p><p><em>Le statut et la mission des délégués du personnel sont déterminés par la réglementation en vigueur ainsi que le nombre de délégués et les conditions pour être électeur ou éligible.</em></p><p align='center'><em><font color='#000000'><em>Collèges électoraux (3)</em></font></em></p><p><em><em><font color='#000000'>Le nombre et la composition des collèges électoraux varient en fonction du nombre de salariés de l'établissement dans les conditions suivantes :</font></em></em></p><table border='1' cellpadding='2' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Effectif</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>Nombre de collèges</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>Composition</p></td></tr><tr><td><p>11 à 25</p></td><td align='center'><p align='center'>1</p><p align='center'></p></td><td><p align='center'>Collège unique</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>26 à 149</p></td><td><p align='center'>2</p></td><td><p align='center'>1<sup>er</sup> collège : employés</p><p align='center'>2<sup>e</sup> collège : techniciens, maîtrise et cadres</p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p>À partir de 150</p></td><td><p align='center'>3</p></td><td><p align='center'>1<sup>er</sup> collège : employés</p><p align='center'>2<sup>e</sup> collège : techniciens et maîtrise</p><p align='center'>3<sup>e</sup> collège : cadres</p><p align='center'></p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'>5.03. Comité d'entreprise</p><p>Le statut, la mission et le financement des comités d'entreprise sont déterminés par la réglementation en vigueur ainsi que le nombre de leurs membres et les conditions pour être électeur ou éligible.</p><p><em><font color='#000000'><em>Collèges électoraux (3) :</em></font></em></p><p><em><font color='#000000'><em>Le nombre et la composition des collèges électoraux varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les conditions suivantes</em> :</font></em></p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td><p align='center'><em>Effectif total de l'établissement</em></p><p align='center'></p></td><td><p align='center'><em>Nombre de cadres dans l'établissement</em></p><p align='center'></p></td><td><p align='center'><em>Nombre de collèges</em></p></td><td><p align='center'><em>Répartition des collèges</em></p></td></tr><tr><td rowspan='2'><p align='center'><em>50 à 299</em></p></td><td><p align='center'><em>Moins de 25</em></p><p align='center'></p></td><td><p align='center'><em>2</em></p></td><td><p align='center'><em>Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres </em></p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='center'><em>25 et plus</em></p><p align='center'></p></td><td><p align='center'><em>3</em></p></td><td><p align='center'><em>Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres</em></p><p align='center'></p></td></tr><tr><td><p align='center'><em>300 et plus</em></p></td><td><p align='center'></p><p align='center'><em>-</em></p></td><td><p align='center'><em>3</em></p></td><td><p align='center'><em>Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres </em></p><p align='center'></p></td></tr></tbody></table><p align='center'>5.04. Exercice du mandat de représentant du personnel</p><p>Afin de permettre l'organisation du travail de l'entreprise ou de l'établissement ainsi que le décompte des heures de délégation, les représentants du personnel élus ou désignés préviendront leur supérieur hiérarchique de leurs absences de leur poste de travail.</p><p><em><em>Un délai minimum de 1 journée sera respecté, sauf cas d'urgence justifiée, pour les absences courtes ; le délai sera de 3 jours francs pour les absences d'au moins 1 journée de travail</em> (3).</em></p><p><em><em><font color='black'><em>(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</em></font></em></em></p><p><em><em><font color='black'><em>(2) Termes exclus de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</em></font></em></em></p><p><em><em><em><font color='black'>(3) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).</font></em></em></em></p>",
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                 "id": "KALIARTI000005853757",
-                "content": "<p align='center'>9.01. Détermination du salaire de référence</p><p>Le salaire de référence conventionnel est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le terme du contrat de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois.</p><p>Toute prime ou gratification de caractère annuel exceptionnel, bénévole ou aléatoire, versée aux salariés pendant ces périodes ne serait pas prise en compte.</p><p align='center'>9.02. Compléments salariaux des postes d'emploi</p><p>Des compléments salariaux conjoncturels sont attribués pour des fonctions demandant l'usage de compétences particulières pendant toute la durée du service qui requiert la mise en oeuvre de ces compétences.</p><p>Ces compléments salariaux s'ajoutent aux salaires minimaux hiérarchiques résultant de la définition des échelons correspondants, selon application de la grille des classifications.</p><p align='center'>9.03. Prime d'ancienneté</p><p>Une prime d'ancienneté est accordée aux agents d'exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise.</p><p>Cette prime s'ajoute au salaire réel de l'intéressé ; elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé aux taux suivants :</p><p>- 2 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>- 5 % après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>- 8 % après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>- 10 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>- 12 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p>Le changement du taux de la prime intervient le mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise ou le mois même de la date anniversaire si le salarié est rentré le premier jour travaillé du mois.</p><p>Une période transitoire de 2 ans est prévue selon le calendrier ci-dessous pour les entreprises qui ne versent pas à leur personnel, avant la date d'application de la présente convention, une prime d'ancienneté correspondant au tableau ci-dessous :</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'>Année d'application de la convention</td><td align='center'>Fraction de prime effectivement versée</td></tr><tr><td align='left'><p>Première</p><p>Deuxième</p><p>Troisième</p></td><td align='center'><p>1/3</p><p>2/3</p><p>3/3</p></td></tr></tbody></table><p>Cette prime se substitue à tout avantage de même nature précédemment accordé dans l'entreprise à concurrence de son montant.</p><p align='center'>9.04. Indemnité de congés annuels payés</p><p>1° Calcul.</p><p>L'indemnité de congés annuels payés est calculée conformément à la réglementation en vigueur.</p><p>2° Versement.</p><p>Les congés payés, constituant un des éléments de la rémunération afférente au mois où ils sont pris, seront réglés à la même date que l'ensemble des autres éléments de la rémunération mensuelle dudit mois.</p><p align='center'>9.05. Rémunération des jours fériés (1)</p><p>Le chômage d'un jour férié légal ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement perçue quelle que soit l'ancienneté du salarié dans la mesure où celui-ci a accompli à la fois la journée de travail précédant le jour férié légal et la journée de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par le chef d'entreprise ou le chef d'établissement. Les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié ne peuvent être récupérées.</p><p>En raison de la nature de la profession, des salariés sont amenés à travailler pendant les jours fériés. Ils ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité peut être remplacée au choix du salarié par un temps de repos équivalent obligatoirement pris dans le mois suivant.</p><p>Le cas du 1er Mai est régi par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-5 (Ab)'>L. 222-5</a> et suivants du code du travail.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680916&categorieLien=cid' title='Clauses générales - Rémunération des jours fériés, Interprétation (VNE)'>accord </a>d'interprétation du 2 novembre 1988.</font></em></p>",
+                "content": "<p align='center'>9.01. Détermination du salaire de référence</p><p>Le salaire de référence conventionnel est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le terme du contrat de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, 1/3 des 3 derniers mois.</p><p>Toute prime ou gratification de caractère annuel exceptionnel, bénévole ou aléatoire, versée aux salariés pendant ces périodes ne serait pas prise en compte.</p><p align='center'>9.02. Compléments salariaux des postes d'emploi</p><p>Des compléments salariaux conjoncturels sont attribués pour des fonctions demandant l'usage de compétences particulières pendant toute la durée du service qui requiert la mise en oeuvre de ces compétences.</p><p>Ces compléments salariaux s'ajoutent aux salaires minimaux hiérarchiques résultant de la définition des échelons correspondants, selon application de la grille des classifications.</p><p align='center'>9.03. Prime d'ancienneté</p><p>Une prime d'ancienneté est accordée aux agents d'exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise.</p><p>Cette prime s'ajoute au salaire réel de l'intéressé ; elle est calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé aux taux suivants :</p><p>- 2 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>- 5 % après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>- 8 % après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>- 10 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>- 12 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p>Le changement du taux de la prime intervient le mois qui suit la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise ou le mois même de la date anniversaire si le salarié est rentré le premier jour travaillé du mois.</p><p>Une période transitoire de 2 ans est prévue selon le calendrier ci-dessous pour les entreprises qui ne versent pas à leur personnel, avant la date d'application de la présente convention, une prime d'ancienneté correspondant au tableau ci-dessous :</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'>Année d'application de la convention</td><td align='center'>Fraction de prime effectivement versée</td></tr><tr><td align='left'><p>Première</p><p>Deuxième</p><p>Troisième</p></td><td align='center'><p>1/3</p><p>2/3</p><p>3/3</p></td></tr></tbody></table><p>Cette prime se substitue à tout avantage de même nature précédemment accordé dans l'entreprise à concurrence de son montant.</p><p align='center'>9.04. Indemnité de congés annuels payés</p><p>1° Calcul</p><p>L'indemnité de congés annuels payés est calculée conformément à la réglementation en vigueur.</p><p>2° Versement</p><p>Les congés payés, constituant un des éléments de la rémunération afférente au mois où ils sont pris, seront réglés à la même date que l'ensemble des autres éléments de la rémunération mensuelle dudit mois.</p><p align='center'>9.05. Rémunération des jours fériés (1)</p><p>Le chômage d'un jour férié légal ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement perçue quelle que soit l'ancienneté du salarié dans la mesure où celui-ci a accompli à la fois la journée de travail précédant le jour férié légal et la journée de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par le chef d'entreprise ou le chef d'établissement. Les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié ne peuvent être récupérées.</p><p>En raison de la nature de la profession, des salariés sont amenés à travailler pendant les jours fériés. Ils ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité peut être remplacée au choix du salarié par un temps de repos équivalent obligatoirement pris dans le mois suivant.</p><p>Le cas du 1er Mai est régi par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-5 (Ab)'>L. 222-5</a> et suivants du code du travail.</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680916&categorieLien=cid' title='Clauses générales - Rémunération des jours fériés, Interprétation (VNE)'>accord </a>d'interprétation du 2 novembre 1988.</font></em></p>",
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                 "historique": "Modifié par avenant n° 2 du 18 novembre 1987, étendu par arrêté du 29 février 1988 (JO du 10 mars 1988)",
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-                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2253-1 (M)'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, dans les matières énumérées au 1° à 13° (dont les salaires minima hiérarchiques), les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.</p>",
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+                    "content": "<p align='left'><br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2253-1 du code du travail</a>, dans les matières énumérées au 1° à 13° (dont les salaires minima hiérarchiques), les stipulations de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.</p>",
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                 "title": "IV. Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés",
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                     "content": "<p align='left'><br/>S'agissant d'un accord de branche relatif à la grille conventionnelle de salaires et afin de garantir l'égalité de traitement entre salariés et entreprises, il n'est pas prévu de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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                     "content": "<p align='left'><br/>Compte tenu du contexte économique et géopolitique incertain, les partenaires sociaux ont fixé une nouvelle réunion paritaire en janvier 2023, avec à l'ordre du jour, l'évolution du Smic et de l'inflation et leur impact sur les minima conventionnels de la branche.</p>",
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                     "content": "<p align='left'>Le présent accord sera conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes conformément au code du travail.<br/><p> <br/>\nIl fera l'objet d'une demande d'extension.</p>",
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                     "content": "<p align='center'><br/>\nBarème des salaires minima conventionnels de la branche des industries et commerces de la récupération, applicable au 1er novembre 2022</p><p>Base : 151,67 heures.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>A</th><th>B</th><th>C</th><th>D</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1 699,00</td><td align='center'>1 704,89</td><td align='center'>1 716,74</td><td></td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>1 728,63</td><td align='center'>1 740,48</td><td align='center'>1 758,28</td><td></td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>1 768,49</td><td align='center'>1 796,45</td><td align='center'>1 844,54</td><td></td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>1 884,62</td><td align='center'>1 941,68</td><td align='center'>2 000,37</td><td></td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>2 082,72</td><td align='center'>2 200,24</td><td align='center'>2 317,79</td><td></td></tr><tr><td align='center'>VI</td><td></td><td align='center'>2 417,60</td><td align='center'>2 611,57</td><td align='center'>3 040,59</td></tr><tr><td align='center'>VII</td><td></td><td align='center'>3 151,89</td><td align='center'>3 279,26</td><td align='center'>3 429,79</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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