@socialgouv/kali-data 2.448.0 → 2.450.0

package/data/KALICONT000005636008.json

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                     "content": "<p>La CPPNEFP est composée des organisations syndicales et des organisations professionnelles reconnues représentatives.</p><p>Le nombre de représentants n'est pas lié au poids de la représentativité :<br/>\n– tel qu'il résulte des articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2122-11 et L. 2261-19 du code du travail pour les organisations syndicales ;<br/>\n– tel qu'il résulte des articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 du code du travail pour les organisations professionnelles.</p><p>Chaque organisation peut désigner jusqu'à 4 représentants maximum facilitant ainsi sa présence et sa participation au dialogue social de la branche étant rappelé que l'accord précité du 18 octobre 2019 prévoit 2 représentants par organisation. Le maintien d'une permanence sera privilégié.</p><p>En tout état de cause, indépendamment du nombre potentiel précité, le nombre de représentants de chaque organisation pouvant siéger pour les réunions de la CPNEFP et des commissions pouvant découler de la CPNEFP sera limité à trois sauf accord spécifiant un nombre différent tel que notamment un accord de méthodes.</p><p>Il appartient, en tant que de besoin, pour chaque organisation syndicale ou professionnelle d'assurer la répartition de ses représentants au sein de l'instance ou commission.</p><p>Le mandat des membres des organisations devenues non représentatives prend fin le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ de la branche professionnelle des cabinets d'avocats.</p><p>La CPNEFP pourra inviter à assister à ses réunions toute personne reconnue pour ses compétences et son expérience sur résolution prise dans les conditions de l'article 3.</p>",
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                     "content": "<p>La section avocats salariés de la CPNE de branche se réunit au moins 1 fois par trimestre sur convocation du président de section et autant de fois que nécessaire à la demande de la moitié des membres titulaires, ou sur demande d'une ou plusieurs organisations signataires ou adhérentes de l'accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée au président de la section avocats salariés.</p><p>Les convocations sont adressées 3 semaines avant la date de réunion avec l'ordre du jour défini à l'occasion de la réunion précédente.</p><p>L'ordre du jour peut être complété par les questions qui lui sont soumises au plus tard 8 jours francs avant la réunion.</p><p>En cas de saisine à la demande d'une organisation syndicale, les convocations doivent être adressées dans les 7 jours de la réception de la lettre recommandée adressée au président, la section avocats salariés de la CPNE de branche devant se réunir dans un délai maximal de 1 mois.</p><p align='center'>Modalités de vote des résolutions</p><p align='center'>Modalités de calcul de l'adoption des décisions</p><p>Les résolutions seront prises à la majorité par collège.</p><p>Pour chaque collège, à défaut d'une position unanime de l'ensemble des organisations représentatives dans le champ de la convention collective du personnel non-avocat des cabinets d'avocats, il sera fait application du poids de la représentativité tel qu'il résulte de l'arrêté ministériel en vigueur publié au Journal officiel de la République française afin de déterminer si la résolution est adoptée.</p><p align='center'>Procuration</p><p>Pour les décisions prises en CPNEFP, en cas d'absence d'une organisation syndicale ou professionnelle, chaque organisation syndicale ou professionnelle prise en la personne de son représentant légal ou tout délégataire dûment habilité peut donner mandat général ou impératif à un autre membre du même collège.</p><p>Le mandat obligatoirement écrit est remis à la présidence de la CPNEFP.</p><p>***</p><p>Un procès-verbal de la réunion est établi. Il est signé du président de section et du secrétariat puis transmis aux membres de la section avocats salariés et de la CPNE de branche.</p><p>La section avocats salariés de la CPNE de branche rendra compte de ses travaux à la commission paritaire nationale de l'emploi de branche. Cette mission est confiée au président et au secrétaire.</p><p>Les membres employeurs ou salariés de la section avocats salariés de la CPNE de branche peuvent se faire assister lors de ces réunions d'un spécialiste des problèmes de formation professionnelle ou d'emploi.</p><p>Le remboursement des frais de transport et d'hébergement relatifs à la participation des membres avocats employeurs et salariés, ainsi que la perte de salaires de membres salariés et l'indemnité compensatrice forfaitaire qui est versée aux employeurs, siégeant à la section avocats salariés et à la CPNE de branche, ou de toute action mise en oeuvre par la section avocats salariés, sont financés au moyen d'une cotisation à la charge des employeurs de 0,25 ‰ des salaires des avocats salariés.</p><p>Les partenaires sociaux mandatent la CREPA pour assurer le recouvrement de cette cotisation.</p>",
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             "title": "Avenant du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP (personnel salarié) et à l'avenant n° 10 du 5 novembre 2004 créant une section avocats salariés au sein de la CPNEFP (personnel non-avocat)",
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-                    "content": "<p align='left'>Pour conférer une légitimité au dialogue social au sein des branches professionnelles d'une part et le promouvoir d'autre part, le législateur a mis en place un dispositif tant pour les organisations syndicales (salariés) que pour les organisations professionnelles (employeurs).</p><p align='left'>Ce dispositif reposant sur des critères de représentativité fait l'objet d'une mesure d'audience de salariés tant pour les organisations syndicales que pour les organisations professionnelles.</p><p align='left'>Cette audience mesurée par le ministère du travail donne lieu à la publication d'un arrêté de représentativité attribuant à chaque organisation syndicale ou professionnelle un poids permettant de déterminer la majorité d'engagement ou le droit d'opposition à tout accord de branche ou avenant de convention collective.</p><p align='left'>Afin de refléter cette représentativité au sein des instances professionnelles de la branche professionnelle des personnels de cabinets d'avocats (convention collective IDCC 1000) et des avocats salariés (convention collective IDCC 1850) ou de toute branche pouvant résulter le cas échéant d'une fusion de ces deux conventions collectives, il est pris le présent avenant visant à refléter la représentativité dans les décisions prises par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).</p><p align='left'>En outre, pour favoriser le dialogue social et permettre aux organisations d'être représentées lors des instances, il est apparu nécessaire d'augmenter le nombre potentiel de représentants par organisation syndicale ou professionnelle.</p><p align='left'>Ainsi, le présent avenant fixe les modalités de vote au sein de la CPNEFP et la composition de cette instance.</p><p align='left'>Il est rappelé que par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042005029&categorieLien=cid' title='Modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP (VE)'>accord du 18 octobre 2019</a>, il a été établi les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP du personnel non-avocat en remplacement de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034475526&categorieLien=cid' title='Modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des... (Ab)'>accord du 25 novembre 2016</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant modifie les modalités de fonctionnement qui étaient réglées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005669409&categorieLien=cid' title='Création de la section avocats salariés de la CPNE (VE)'>avenant n° 10 du 5 novembre 2004 </a>relatif à la création de la section avocats salariés de la CPNEFP.</p><p align='left'>Par le présent accord, les partenaires sociaux ont entendu modifier les articles 2 et 5 de l'accord du 18 octobre 2019 et l'avenant n° 10 du 5 novembre 2004.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align='left'>Pour conférer une légitimité au dialogue social au sein des branches professionnelles d'une part et le promouvoir d'autre part, le législateur a mis en place un dispositif tant pour les organisations syndicales (salariés) que pour les organisations professionnelles (employeurs).</p><p align='left'>Ce dispositif reposant sur des critères de représentativité fait l'objet d'une mesure d'audience de salariés tant pour les organisations syndicales que pour les organisations professionnelles.</p><p align='left'>Cette audience mesurée par le ministère du travail donne lieu à la publication d'un arrêté de représentativité attribuant à chaque organisation syndicale ou professionnelle un poids permettant de déterminer la majorité d'engagement ou le droit d'opposition à tout accord de branche ou avenant de convention collective.</p><p align='left'>Afin de refléter cette représentativité au sein des instances professionnelles de la branche professionnelle des personnels de cabinets d'avocats (convention collective IDCC 1000) et des avocats salariés (convention collective IDCC 1850) ou de toute branche pouvant résulter le cas échéant d'une fusion de ces deux conventions collectives, il est pris le présent avenant visant à refléter la représentativité dans les décisions prises par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).</p><p align='left'>En outre, pour favoriser le dialogue social et permettre aux organisations d'être représentées lors des instances, il est apparu nécessaire d'augmenter le nombre potentiel de représentants par organisation syndicale ou professionnelle.</p><p align='left'>Ainsi, le présent avenant fixe les modalités de vote au sein de la CPNEFP et la composition de cette instance.</p><p align='left'>Il est rappelé que par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042005029&categorieLien=cid'>accord du 18 octobre 2019</a>, il a été établi les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP du personnel non-avocat en remplacement de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000034475526&categorieLien=cid'>accord du 25 novembre 2016</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant modifie les modalités de fonctionnement qui étaient réglées par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005669409&categorieLien=cid'>avenant n° 10 du 5 novembre 2004 </a>relatif à la création de la section avocats salariés de la CPNEFP.</p><p align='left'>Par le présent accord, les partenaires sociaux ont entendu modifier les articles 2 et 5 de l'accord du 18 octobre 2019 et l'avenant n° 10 du 5 novembre 2004.</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "content": "<p align='left'>LaCPPNEFP est composée des organisations syndicales et des organisations professionnelles reconnues représentatives.</p><p align='left'>Le nombre de représentants n'est pas lié au poids de la représentativité :<br/>\n– tel qu'il résulte des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2121-1 (M)'>L. 2121-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-5 (V)'>L. 2122-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-7 (M)'>L. 2122-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-11 (V)'>L. 2122-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-19 (M)'>L. 2261-19 </a>du code du travail pour les organisations syndicales ;<br/>\n– tel qu'il résulte des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2151-1 (V)'>L. 2151-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2152-1 (V)'>L. 2152-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2152-6 (M)'>L. 2152-6 </a>et L. 2261-19 du code du travail pour les organisations professionnelles.</p><p align='left'>Chaque organisation peut désigner jusqu'à 4 représentants maximum facilitant ainsi sa présence et sa participation au dialogue social de la branche étant rappelé que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042005029&categorieLien=cid' title='Modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP (VE)'>accord précité du 18 octobre 2019 </a>prévoit 2 représentants par organisation. Le maintien d'une permanence sera privilégié.</p><p align='left'>En tout état de cause, indépendamment du nombre potentiel précité, le nombre de représentants de chaque organisation pouvant siéger pour les réunions de la CPNEFP et des commissions pouvant découler de la CPNEFP sera limité à trois sauf accord spécifiant un nombre différent tel que notamment un accord de méthodes.</p><p align='left'>Il appartient, en tant que de besoin, pour chaque organisation syndicale ou professionnelle d'assurer la répartition de ses représentants au sein de l'instance ou commission.</p><p align='left'>Le mandat des membres des organisations devenues non représentatives prend fin le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ de la branche professionnelle des cabinets d'avocats.</p><p align='left'>La CPNEFP pourra inviter à assister à ses réunions toute personne reconnue pour ses compétences et son expérience sur résolution prise dans les conditions de l'article 2 du présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>LaCPPNEFP est composée des organisations syndicales et des organisations professionnelles reconnues représentatives.</p><p align='left'>Le nombre de représentants n'est pas lié au poids de la représentativité :<br/>\n– tel qu'il résulte des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2121-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347619&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347748&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901797&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-19 </a>du code du travail pour les organisations syndicales ;<br/>\n– tel qu'il résulte des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689645&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2151-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689651&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2152-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2152-6 </a>et L. 2261-19 du code du travail pour les organisations professionnelles.</p><p align='left'>Chaque organisation peut désigner jusqu'à 4 représentants maximum facilitant ainsi sa présence et sa participation au dialogue social de la branche étant rappelé que l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042005029&categorieLien=cid'>accord précité du 18 octobre 2019 </a>prévoit 2 représentants par organisation. Le maintien d'une permanence sera privilégié.</p><p align='left'>En tout état de cause, indépendamment du nombre potentiel précité, le nombre de représentants de chaque organisation pouvant siéger pour les réunions de la CPNEFP et des commissions pouvant découler de la CPNEFP sera limité à trois sauf accord spécifiant un nombre différent tel que notamment un accord de méthodes.</p><p align='left'>Il appartient, en tant que de besoin, pour chaque organisation syndicale ou professionnelle d'assurer la répartition de ses représentants au sein de l'instance ou commission.</p><p align='left'>Le mandat des membres des organisations devenues non représentatives prend fin le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ de la branche professionnelle des cabinets d'avocats.</p><p align='left'>La CPNEFP pourra inviter à assister à ses réunions toute personne reconnue pour ses compétences et son expérience sur résolution prise dans les conditions de l'article 2 du présent avenant.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Lesrésolutions seront prises à la majorité par collège.</p><p align='left'>Pour chaque collège, à défaut d'une position unanime de l'ensemble des organisations représentatives dans le champ de la convention collective du personnel non-avocat des cabinets d'avocats, il sera fait application du poids de la représentativité tel qu'il résulte de l'arrêté ministériel en vigueur publié au Journal officiel de la République française afin de déterminer si la résolution est adoptée.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Pourles décisions prises en CPNEFP, en cas d'absence d'une organisation syndicale ou professionnelle, chaque organisation syndicale ou professionnelle prise en la personne de son représentant légal ou tout délégataire dûment habilité peut donner mandat général ou impératif à un autre membre du même collège.</p><p align='left'>Le mandat obligatoirement écrit est remis à la présidence de la CPNEFP.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046225652",
                 "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions antérieures au présent avenant relatives à la CPNEFP restent valides à l'exception des dispositions qui sont modifiées ou remplacées par le présent avenant.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent avenant pourront intégrer en tant que de besoin la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats issue des travaux d'harmonisation et fusion en cours à la date du présent avenant.</p><p align='left'>En cas de maintien des deux conventions collectives avec une CPNEFP propre à chaque convention collective nationale, les dispositions du présent avenant continueront à s'appliquer au sein de chaque CPNEFP qui serait en vigueur.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000046225654",
-                "content": "<p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1 (V)'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont considéré que le présent avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2232-10-1 (M)'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En effet, celles-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux ont considéré que le présent avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>En effet, celles-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "content": "<p align='left'><br/>Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.</p>",
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-                "content": "<p align='center'>9. 2. 1. Salaires minima conventionnels (SMC)</p><p>La rémunération individuelle est librement fixée par l'employeur au regard des exigences du poste considéré (degré d'autonomie, de responsabilité et de technicité requis) et des compétences du salarié (formation professionnelle, expérience acquise...).</p><p>L'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire correspondant à la durée légale, ne tenant pas compte des heures supplémentaires.</p><p>Pour les groupes 1 à 6, le salaire mensuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :</p><p>Le SMC est fixé à 1 491,28 € à compter du 1er janvier 2022.</p><p align='left'></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel mensuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montants à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>(SMC majoré de 7,75 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 666,85 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>(SMC majoré de 10,75 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 711,59 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>(SMC majoré de 18,25 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 823,44 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>(SMC majoré de 24,75 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 920,37 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>(SMC majoré de 39,72 %) + 60 euros</td><td align='center'>2 143,62 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>(SMC majoré de 74,31 %) + 60 euros</td><td align='center'>2 659,45 € brut mensuel</td></tr></tbody></table></center><p></p><center><p align='left'>Pour les groupes 7 et 8, le salaire annuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><center></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel annuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montants à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>(24,88 SMC) + 720 euros</td><td align='center'>37 823,05 € brut annuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>(28,86 SMC) + 720 euros</td><td align='center'>43 758,34 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center><center></center><center>Pour l'année 2022, pour les groupes 7 et 8, la majoration annuelle du salaire minimum conventionnel de 720 euros bruts (pour une référence temps plein) est appliquée au prorata du nombre de mois écoulés à compter du 1er septembre 2022.</center><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que ces dispositions ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application des dispositions du code du travail et de l'accord de branche du 4 décembre 2015.</p><p>9.2.2. Cas des salariés à temps partiel travaillant moins de 24 heures hebdomadaires</p><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est fixée à moins de 24 heures hebdomadaires, le salaire minimum conventionnel garanti est calculé de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Temps de travail hebdomadaire contractuel</th><th>Majoration</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'à 10 heures hebdomadaires</td><td align='center'>Salaire horaire minimum du groupe majoré de 5 %</td></tr><tr><td align='center'>De plus de 10 heures à moins de 24 heures hebdomadaires</td><td align='center'>Salaire horaire minimum du groupe majoré de 2 %</td></tr></tbody></table></center><center><p align='center'>9.2.3. Prime d'ancienneté</p><p align='left'>La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne séparée du bulletin de paie. Elle est versée mensuellement au prorata du temps de travail effectif.<br/>\nChaque employeur met en place un dispositif d'ancienneté dans le respect des dispositions suivantes pour les salariés des groupes 1 à 6.</p><p align='center'>9.2.3.1. Ancienneté d'entreprise</p><p align='left'>a) Une prime égale à 1 % du SMC du groupe 3 est accordée aux salariés :<br/>\n― justifiant de 24 mois de travail effectif après la date d'extension de la présente convention ;<br/>\n― ou le cas échéant de 24 mois de travail effectif après l'embauche lorsque le salarié a été embauché après la date d'extension de la présente convention.</p><p align='left'>De plus, une prime exceptionnelle d'ancienneté égale à 5 % du SMC du groupe 3 sera versée aux salariés du groupe 1 au bout de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='left'>b) Tant que le taux total de la prime d'ancienneté n'est pas égal à 15 %, le taux de cette prime est augmenté de 1 % après chaque nouvelle période de 24 mois de travail effectif.</p><p align='center'>9.2.3.2. Disposition exceptionnelle de revalorisation salariale</p><p align='left'>Pour les salariés percevant une rémunération brute inférieure au SMC de leur groupe à la date d'extension de la présente convention :<br/>\n― lorsqu'il n'existait aucune modalité de prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise ;<br/>\n― et que le salarié a au moins 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'extension de la présente convention.</p><p align='left'>Une prime d'ancienneté de 2 % du SMC du groupe 3 leur est attribuée à la date d'extension de la présente convention.</p><p align='left'>Cette prime est augmentée de 1 % après chaque période de 24 mois de travail effectif tant que le taux total de la prime d'ancienneté n'est pas égal à 15 %.</p><p align='center'>9.2.4. Périodicité de la paie</p><p align='left'>Tous les salaires et appointements sont obligatoirement payés au moins une fois par mois.</p></center></center></center>",
+                "content": "<p align='center'>9. 2. 1. Salaires minima conventionnels (SMC)</p><p>La rémunération individuelle est librement fixée par l'employeur au regard des exigences du poste considéré (degré d'autonomie, de responsabilité et de technicité requis) et des compétences du salarié (formation professionnelle, expérience acquise...).</p><p>L'horaire pris en compte pour la détermination des minima est l'horaire correspondant à la durée légale, ne tenant pas compte des heures supplémentaires.</p><p>Pour les groupes 1 à 6, le salaire mensuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :</p><p>Le SMC est fixé à 1 491,28 € à compter du 1er janvier 2022.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel mensuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montants à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>(SMC majoré de 7,75 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 666,85 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>(SMC majoré de 10,75 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 711,59 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>(SMC majoré de 18,25 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 823,44 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>(SMC majoré de 24,75 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 920,37 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>(SMC majoré de 39,72 %) + 60 euros</td><td align='center'>2 143,62 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>(SMC majoré de 74,31 %) + 60 euros</td><td align='center'>2 659,45 € brut mensuel</td></tr></tbody></table></center><center><p align='left'>Pour les groupes 7 et 8, le salaire annuel brut ne peut pas être inférieur aux salaires définis par le tableau suivant :</p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel annuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montants à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>(24,88 SMC) + 720 euros</td><td align='center'>37 823,05 € brut annuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>(28,86 SMC) + 720 euros</td><td align='center'>43 758,34 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center><center></center><center>Pour l'année 2022, pour les groupes 7 et 8, la majoration annuelle du salaire minimum conventionnel de 720 euros bruts (pour une référence temps plein) est appliquée au prorata du nombre de mois écoulés à compter du 1er septembre 2022.</center><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que ces dispositions ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application des dispositions du code du travail et de l'accord de branche du 4 décembre 2015.</p><p>9.2.2. Cas des salariés à temps partiel travaillant moins de 24 heures hebdomadaires</p><p align='left'>Pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est fixée à moins de 24 heures hebdomadaires, le salaire minimum conventionnel garanti est calculé de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Temps de travail hebdomadaire contractuel</th><th>Majoration</th></tr><tr><td align='center'>Jusqu'à 10 heures hebdomadaires</td><td align='center'>Salaire horaire minimum du groupe majoré de 5 %</td></tr><tr><td align='center'>De plus de 10 heures à moins de 24 heures hebdomadaires</td><td align='center'>Salaire horaire minimum du groupe majoré de 2 %</td></tr></tbody></table></center><center><p align='center'>9.2.3. Prime d'ancienneté</p><p align='left'>La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne séparée du bulletin de paie. Elle est versée mensuellement au prorata du temps de travail effectif.<br/>\nChaque employeur met en place un dispositif d'ancienneté dans le respect des dispositions suivantes pour les salariés des groupes 1 à 6.</p><p align='center'>9.2.3.1. Ancienneté d'entreprise</p><p align='left'>a) Une prime égale à 1 % du SMC du groupe 3 est accordée aux salariés :<br/>\n― justifiant de 24 mois de travail effectif après la date d'extension de la présente convention ;<br/>\n― ou le cas échéant de 24 mois de travail effectif après l'embauche lorsque le salarié a été embauché après la date d'extension de la présente convention.</p><p align='left'>De plus, une prime exceptionnelle d'ancienneté égale à 5 % du SMC du groupe 3 sera versée aux salariés du groupe 1 au bout de 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p align='left'>b) Tant que le taux total de la prime d'ancienneté n'est pas égal à 15 %, le taux de cette prime est augmenté de 1 % après chaque nouvelle période de 24 mois de travail effectif.</p><p align='center'>9.2.3.2. 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-                    "content": "<p align='left'>La rémunération du salarié, dont le montant annuel respecte les minima prévus par le présent chapitre, comprend un salaire fixe et des avantages en nature valorisés dans le contrat. La rémunération du salarié peut également comprendre :<br/>\n― des primes liées au respect par le salarié de règles d'éthique (primes d'éthique »), et / ou, à l'exclusion de l'entraîneur, à son assiduité dans son activité au sein du club (primes d'assiduité ») dans la mesure où l'accord sectoriel applicable le prévoit. Les conditions d'attribution de ces primes sont fixées par le contrat de travail ou le règlement intérieur du club en conformité avec les dispositions de l'accord sectoriel ;<br/>\n― des primes liées à la participation du salarié aux matchs officiels, ou aux résultats sportifs obtenus par le club, versées sous forme de salaire ou dans le cadre d'un plan d'intéressement ou d'épargne salariale ou dans le cadre d'un accord de participation ;<br/>\n― ainsi que toute autre forme autorisée par la loi.</p><p align='left'>La rémunération des sportifs peut également comprendre un droit à l'image collective défini, dans les conditions et limites fixées par la loi du 15 décembre 2004, par l'accord sectoriel applicable ou à défaut par les dispositions de l'article 12. 11. 1. 1 ci-dessous (dans la section 2).</p><p align='left'>Dans tous les cas, tout élément de rémunération individuelle convenu entre les parties, ou garanti par l'employeur doit être intégré au contrat de travail (ou précisé par voie d'avenant le cas échéant), et être exprimé en montant brut.</p><p align='left'>En outre, les modalités d'attribution des éléments de rémunération soumis à conditions doivent être fondées sur des critères précis et objectifs prévus soit par le contrat de travail, soit par accord d'entreprise, soit par une décision unilatérale expresse du club.</p><p align='left'></p><p align='center'>12. 6. 2. Rémunération minimum</p><p align='center'>12. 6. 2. 1. Principe</p><p align='left'>À compter du 1er septembre 2022, sauf pour ce qui est des jeunes sportifs en formation, la rémunération définie à l'article 12.6.1 alinéa 1 doit être au moins égale pour un sportif salarié à temps plein à 13 SMC + 720 euros bruts par an hors avantage en nature.<br/><p> <br/>\nLe SMC est fixé conformément aux dispositions de l'article 9.2.1 de la présente convention.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel annuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montant à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>(13 SMC) + 720 euros</td><td align='center'>20 106,64 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour l'année 2022, la majoration annuelle du salaire minimum conventionnel de 720 euros bruts (pour une référence temps plein) est appliquée au prorata du nombre de mois écoulés à compter du 1er septembre 2022.</p><center><center>12. 6. 2. 2. Dispositions particulières aux entraîneurs</center><center><p>Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé conformément aux dispositions de l'article 9. 2. 1 de la présente convention :</p><center><center><p></p><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel mensuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montants à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Classe A<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>(SMC majoré de 18,23 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 823,14 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Classe B<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>(SMC majoré de 33,01 %) + 60 euros</td><td align='center'>2 043,55 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Classe C<br/>\n\t\t\tAgent de maîtrise</td><td align='center'>(SMC majoré de 37,94 %) + 60 euros</td><td align='center'>2 117,07 € brut mensuel</td></tr></tbody></table><p></p></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel annuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montant à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Classe D<br/>\n\t\t\tCadre</td><td align='center'>(26,61 SMC) + 720 euros</td><td align='center'>40 402,96 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center><center>Pour l'année 2022, pour la classe D, la majoration annuelle du salaire minimum conventionnel de 720 euros bruts (pour une référence temps plein) est appliquée au prorata du nombre de mois écoulés à compter du 1er septembre 2022.</center><center></center></center><center></center><center><center><table border='1'><tbody><tr><th>CLASSE</th><th>DÉFINITION</th><th>AUTONOMIE</th><th>RESPONSABILITÉ</th><th>TECHNICITÉ</th><th>EMPLOI TYPE<br/>\n\t\t\trelevé</th></tr><tr><td align='center'>A<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe de jeunes ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe de jeunes par délégation requérant une conception des moyens.</td><td align='center'>Il doit rendre compte périodiquement de l'exécution de ses missions.</td><td align='center'>Le salarié peut planifier l'activité d'un encadrement sportif bénévole d'une équipe de jeunes donnée, dont au moins 1 des sportifs est rémunéré, et contrôler l'exécution par les sportifs et l'encadrement d'un programme d'activité.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en oeuvre.</td><td align='center'>Entraîneur d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).<br/>\n\t\t\tEntraîneur adjoint d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).</td></tr><tr><td align='center'>B<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe de jeunes ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe de jeunes par délégation requérant une conception des moyens.</td><td align='center'>Il doit rendre compte périodiquement de l'exécution de ses missions.</td><td align='center'>L'emploi implique la responsabilité d'un encadrement sportif regroupant au moins un autre entraîneur rémunéré et, le cas échéant, d'autres entraîneurs bénévoles.<br/>\n\t\t\tIl peut bénéficier d'une délégation limitée de responsabilité dans la politique de gestion du personnel (les sportifs).</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission à partir d'outils existants.</td><td align='center'>Entraîneur principal ou coentraîneur d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).<br/>\n\t\t\tEntraîneur de centre de formation agréé.</td></tr><tr><td align='center'>C<br/>\n\t\t\tAgent de Maîtrise</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe par délégation requérant une conception des moyens. Ils participent à la définition des objectifs, à l'établissement du programme de travail et à sa conduite.</td><td align='center'>Le contrôle s'appuie sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats prenant en compte la nature incertaine des résultats liés à l'aléa sportif.</td><td align='center'>Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités sous la contrainte médiatique, financière et marketing liées à l'activité de leur employeur. Ils peuvent avoir une délégation partielle dans le cadre de la politique de gestion du personnel (sur les sportifs) et de représentation auprès de partenaires extérieurs.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission à partir d'outils existants.</td><td align='center'>Entraîneur adjoint de l'équipe fanion d'une structure sportive sous forme de société sportive (SASP, SAOS, EURLS...) ou d'une association membre d'une ligue professionnelle.<br/>\n\t\t\tEntraîneur de centre de formation agréé.<br/>\n\t\t\tEntraîneur principal de l'équipe fanion ou réserve d'une structure sportive.</td></tr><tr><td align='center'>D<br/>\n\t\t\tCadre</td><td align='center'>Personnels disposant d'une délégation permanente de responsabilités émanant d'un cadre d'un niveau supérieur ou des instances statutaires. Ils participent à la définition des objectifs, à l'établissement du programme de travail et à sa conduite ainsi qu'à son évaluation.</td><td align='center'>Le contrôle s'appuie sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats en prenant en compte la nature incertaine des résultats liés à l'aléa sportif.</td><td align='center'>Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités sous la contrainte médiatique et marketing liées à l'activité de leur employeur. Ils peuvent avoir une délégation partielle dans le cadre de la politique de gestion du personnel (sur les sportifs et l'encadrement) et de représentation auprès de partenaires extérieurs.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission.</td><td align='center'>Entraîneur principal ou coentraîneur de l'équipe fanion d'une structure sportive sous forme de société sportive (SASP, SAOS, EURLS...) ou d'une association membre d'une ligue professionnelle.<br/>\n\t\t\tDirecteur sportif d'un centre de formation agréé.</td></tr></tbody></table><center><center>12. 6. 2. 3. Disposition particulière aux salariés à temps partiel</center><p align='left'>Les dispositions des 12. 6. 2. 1 et 12. 6. 2. 2 ci-dessus s'appliquent au pro rata temporis pour le temps partiel, dans le respect des règles consacrées par le présent chapitre à la durée du travail.</p><center>12. 6. 3. Obligations consécutives aux rémunérations</center><p align='left'>Le salaire fixe doit être versé par mensualité par les employeurs aux salariés sous contrat au plus tard le 5e jour après l'échéance de chaque mois, dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire à date fixe et à 30 jours au plus d'intervalle.</p><p align='left'>La rémunération mensuelle versée au sportif sur la base de son salaire annuel contractuel est indépendante de l'horaire réel de chaque mois, comme prévu par l'article L. 3242-1 du code du travail. Ceci vaut tant pour le sportif à temps complet que pour celui à temps partiel.</p><p align='left'>Les primes liées à la participation aux matchs et aux résultats sportifs obtenus par l'employeur doivent être versées au plus tard, sauf modalités particulières prévues au titre d'un dispositif d'épargne salariale, à l'expiration de la saison sportive concernée.A défaut de paiement par l'employeur de la rémunération dans les conditions ci-dessus, le salarié peut adresser à son employeur une mise en demeure.</p><p align='left'>Le non-paiement par l'employeur de la rémunération, à l'expiration d'un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par le salarié, constitue une faute imputable à l'employeur justifiant la rupture du contrat et susceptible d'ouvrir droit à dommages et intérêts.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail, toute réclamation concernant les salaires, indemnités ou primes qui seraient dus à un salarié doit être formulée par ce dernier dans un délai de 3 ans à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué.</p></center></center></center></center></center>",
+                    "content": "<p align='left'>La rémunération du salarié, dont le montant annuel respecte les minima prévus par le présent chapitre, comprend un salaire fixe et des avantages en nature valorisés dans le contrat. La rémunération du salarié peut également comprendre :<br/>\n― des primes liées au respect par le salarié de règles d'éthique (primes d'éthique »), et / ou, à l'exclusion de l'entraîneur, à son assiduité dans son activité au sein du club (primes d'assiduité ») dans la mesure où l'accord sectoriel applicable le prévoit. Les conditions d'attribution de ces primes sont fixées par le contrat de travail ou le règlement intérieur du club en conformité avec les dispositions de l'accord sectoriel ;<br/>\n― des primes liées à la participation du salarié aux matchs officiels, ou aux résultats sportifs obtenus par le club, versées sous forme de salaire ou dans le cadre d'un plan d'intéressement ou d'épargne salariale ou dans le cadre d'un accord de participation ;<br/>\n― ainsi que toute autre forme autorisée par la loi.</p><p align='left'>La rémunération des sportifs peut également comprendre un droit à l'image collective défini, dans les conditions et limites fixées par la loi du 15 décembre 2004, par l'accord sectoriel applicable ou à défaut par les dispositions de l'article 12. 11. 1. 1 ci-dessous (dans la section 2).</p><p align='left'>Dans tous les cas, tout élément de rémunération individuelle convenu entre les parties, ou garanti par l'employeur doit être intégré au contrat de travail (ou précisé par voie d'avenant le cas échéant), et être exprimé en montant brut.</p><p align='left'>En outre, les modalités d'attribution des éléments de rémunération soumis à conditions doivent être fondées sur des critères précis et objectifs prévus soit par le contrat de travail, soit par accord d'entreprise, soit par une décision unilatérale expresse du club.</p><p align='center'>12. 6. 2. Rémunération minimum</p><p align='center'>12. 6. 2. 1. Principe</p><p align='left'>À compter du 1er septembre 2022, sauf pour ce qui est des jeunes sportifs en formation, la rémunération définie à l'article 12.6.1 alinéa 1 doit être au moins égale pour un sportif salarié à temps plein à 13 SMC + 720 euros bruts par an hors avantage en nature.</p><p align='left'>Le SMC est fixé conformément aux dispositions de l'article 9.2.1 de la présente convention.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel annuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montant à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>(13 SMC) + 720 euros</td><td align='center'>20 106,64 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour l'année 2022, la majoration annuelle du salaire minimum conventionnel de 720 euros bruts (pour une référence temps plein) est appliquée au prorata du nombre de mois écoulés à compter du 1er septembre 2022.</p><center><center>12. 6. 2. 2. Dispositions particulières aux entraîneurs</center><center><p>Le salaire minimum conventionnel (SMC) est fixé conformément aux dispositions de l'article 9. 2. 1 de la présente convention :</p><center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel mensuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montants à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Classe A<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>(SMC majoré de 18,23 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 823,14 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Classe B<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>(SMC majoré de 33,01 %) + 60 euros</td><td align='center'>2 043,55 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Classe C<br/>\n\t\t\tAgent de maîtrise</td><td align='center'>(SMC majoré de 37,94 %) + 60 euros</td><td align='center'>2 117,07 € brut mensuel</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel annuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montant à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Classe D<br/>\n\t\t\tCadre</td><td align='center'>(26,61 SMC) + 720 euros</td><td align='center'>40 402,96 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center><center>Pour l'année 2022, pour la classe D, la majoration annuelle du salaire minimum conventionnel de 720 euros bruts (pour une référence temps plein) est appliquée au prorata du nombre de mois écoulés à compter du 1er septembre 2022.</center><center></center></center><center><center><table border='1'><tbody><tr><th>CLASSE</th><th>DÉFINITION</th><th>AUTONOMIE</th><th>RESPONSABILITÉ</th><th>TECHNICITÉ</th><th>EMPLOI TYPE<br/>\n\t\t\trelevé</th></tr><tr><td align='center'>A<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe de jeunes ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe de jeunes par délégation requérant une conception des moyens.</td><td align='center'>Il doit rendre compte périodiquement de l'exécution de ses missions.</td><td align='center'>Le salarié peut planifier l'activité d'un encadrement sportif bénévole d'une équipe de jeunes donnée, dont au moins 1 des sportifs est rémunéré, et contrôler l'exécution par les sportifs et l'encadrement d'un programme d'activité.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir les moyens et les modalités de leur mise en oeuvre.</td><td align='center'>Entraîneur d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).<br/>\n\t\t\tEntraîneur adjoint d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).</td></tr><tr><td align='center'>B<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe de jeunes ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe de jeunes par délégation requérant une conception des moyens.</td><td align='center'>Il doit rendre compte périodiquement de l'exécution de ses missions.</td><td align='center'>L'emploi implique la responsabilité d'un encadrement sportif regroupant au moins un autre entraîneur rémunéré et, le cas échéant, d'autres entraîneurs bénévoles.<br/>\n\t\t\tIl peut bénéficier d'une délégation limitée de responsabilité dans la politique de gestion du personnel (les sportifs).</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission à partir d'outils existants.</td><td align='center'>Entraîneur principal ou coentraîneur d'équipes de jeunes (en général ayant moins de 18 ans).<br/>\n\t\t\tEntraîneur de centre de formation agréé.</td></tr><tr><td align='center'>C<br/>\n\t\t\tAgent de Maîtrise</td><td align='center'>Prise en charge d'une équipe ou d'un ensemble de tâches ou d'une fonction rattachée à une équipe par délégation requérant une conception des moyens. Ils participent à la définition des objectifs, à l'établissement du programme de travail et à sa conduite.</td><td align='center'>Le contrôle s'appuie sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats prenant en compte la nature incertaine des résultats liés à l'aléa sportif.</td><td align='center'>Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités sous la contrainte médiatique, financière et marketing liées à l'activité de leur employeur. Ils peuvent avoir une délégation partielle dans le cadre de la politique de gestion du personnel (sur les sportifs) et de représentation auprès de partenaires extérieurs.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission à partir d'outils existants.</td><td align='center'>Entraîneur adjoint de l'équipe fanion d'une structure sportive sous forme de société sportive (SASP, SAOS, EURLS...) ou d'une association membre d'une ligue professionnelle.<br/>\n\t\t\tEntraîneur de centre de formation agréé.<br/>\n\t\t\tEntraîneur principal de l'équipe fanion ou réserve d'une structure sportive.</td></tr><tr><td align='center'>D<br/>\n\t\t\tCadre</td><td align='center'>Personnels disposant d'une délégation permanente de responsabilités émanant d'un cadre d'un niveau supérieur ou des instances statutaires. Ils participent à la définition des objectifs, à l'établissement du programme de travail et à sa conduite ainsi qu'à son évaluation.</td><td align='center'>Le contrôle s'appuie sur une évaluation des écarts entre les objectifs et les résultats en prenant en compte la nature incertaine des résultats liés à l'aléa sportif.</td><td align='center'>Les personnels de ce groupe assument leurs responsabilités sous la contrainte médiatique et marketing liées à l'activité de leur employeur. Ils peuvent avoir une délégation partielle dans le cadre de la politique de gestion du personnel (sur les sportifs et l'encadrement) et de représentation auprès de partenaires extérieurs.</td><td align='center'>Sa maîtrise technique lui permet de concevoir des projets et d'évaluer les résultats de sa mission.</td><td align='center'>Entraîneur principal ou coentraîneur de l'équipe fanion d'une structure sportive sous forme de société sportive (SASP, SAOS, EURLS...) ou d'une association membre d'une ligue professionnelle.<br/>\n\t\t\tDirecteur sportif d'un centre de formation agréé.</td></tr></tbody></table><center><center>12. 6. 2. 3. Disposition particulière aux salariés à temps partiel</center><p align='left'>Les dispositions des 12. 6. 2. 1 et 12. 6. 2. 2 ci-dessus s'appliquent au pro rata temporis pour le temps partiel, dans le respect des règles consacrées par le présent chapitre à la durée du travail.</p><center>12. 6. 3. Obligations consécutives aux rémunérations</center><p align='left'>Le salaire fixe doit être versé par mensualité par les employeurs aux salariés sous contrat au plus tard le 5e jour après l'échéance de chaque mois, dans les conditions du droit commun, c'est-à-dire à date fixe et à 30 jours au plus d'intervalle.</p><p align='left'>La rémunération mensuelle versée au sportif sur la base de son salaire annuel contractuel est indépendante de l'horaire réel de chaque mois, comme prévu par l'article L. 3242-1 du code du travail. Ceci vaut tant pour le sportif à temps complet que pour celui à temps partiel.</p><p align='left'>Les primes liées à la participation aux matchs et aux résultats sportifs obtenus par l'employeur doivent être versées au plus tard, sauf modalités particulières prévues au titre d'un dispositif d'épargne salariale, à l'expiration de la saison sportive concernée.A défaut de paiement par l'employeur de la rémunération dans les conditions ci-dessus, le salarié peut adresser à son employeur une mise en demeure.</p><p align='left'>Le non-paiement par l'employeur de la rémunération, à l'expiration d'un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par le salarié, constitue une faute imputable à l'employeur justifiant la rupture du contrat et susceptible d'ouvrir droit à dommages et intérêts.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions du code du travail, toute réclamation concernant les salaires, indemnités ou primes qui seraient dus à un salarié doit être formulée par ce dernier dans un délai de 3 ans à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué.</p></center></center></center></center></center>",
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                 "id": "KALIARTI000046758666",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 1er septembre 2022, les deux tableaux contenus dans l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000017577657&idArticle=KALIARTI000017577827&categorieLien=cid'>article 9.2.1 </a>de la CCNS sont modifiés de la manière suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel mensuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montants à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>(SMC majoré de 7,75 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 666,85 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>(SMC majoré de 10,75 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 711,59 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>(SMC majoré de 18,25 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 823,44 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>(SMC majoré de 24,75 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 920,37 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>(SMC majoré de 39,72 %) + 60 euros</td><td align='center'>2 143,62 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>(SMC majoré de 74,31 %) + 60 euros</td><td align='center'>2 659,45 € brut mensuel</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel annuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montants à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>(24,88 SMC) + 720 euros</td><td align='center'>37 823,05 € brut annuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>(28,86 SMC) + 720 euros</td><td align='center'>43 758,34 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Il est ajouté l'alinéa suivant à la suite du second tableau :<br/><p> <br/>\n« Pour l'année 2022, pour les groupes 7 et 8, la majoration annuelle du salaire minimum conventionnel de 720 euros bruts (pour une référence temps plein) est appliquée au prorata du nombre de mois écoulés à compter du 1er septembre 2022. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er septembre 2022, les deux tableaux contenus dans l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000017577657&idArticle=KALIARTI000017577827&categorieLien=cid'>article 9.2.1 </a>de la CCNS sont modifiés de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel mensuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montants à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 1</td><td align='center'>(SMC majoré de 7,75 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 666,85 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 2</td><td align='center'>(SMC majoré de 10,75 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 711,59 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 3</td><td align='center'>(SMC majoré de 18,25 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 823,44 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 4</td><td align='center'>(SMC majoré de 24,75 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 920,37 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 5</td><td align='center'>(SMC majoré de 39,72 %) + 60 euros</td><td align='center'>2 143,62 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 6</td><td align='center'>(SMC majoré de 74,31 %) + 60 euros</td><td align='center'>2 659,45 € brut mensuel</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Groupe</th><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel annuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montants à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Groupe 7</td><td align='center'>(24,88 SMC) + 720 euros</td><td align='center'>37 823,05 € brut annuel</td></tr><tr><td align='center'>Groupe 8</td><td align='center'>(28,86 SMC) + 720 euros</td><td align='center'>43 758,34 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Il est ajouté l'alinéa suivant à la suite du second tableau :</p><p align='left'>« Pour l'année 2022, pour les groupes 7 et 8, la majoration annuelle du salaire minimum conventionnel de 720 euros bruts (pour une référence temps plein) est appliquée au prorata du nombre de mois écoulés à compter du 1er septembre 2022. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000046758667",
-                "content": "<p align='left'>L'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000017577657&idArticle=KALIARTI000017577895&categorieLien=cid'>12.6.2.1 </a>de la CCNS est modifié de la manière suivante :<br/><p> <br/>\n« À compter du 1er septembre 2022, sauf pour ce qui est des jeunes sportifs en formation, la rémunération définie à l'article 12.6.1 alinéa 1 doit être au moins égale pour un sportif salarié à temps plein à 13 SMC + 720 euros bruts par an hors avantage en nature.<br/><p> <br/>\nLe SMC est fixé conformément aux dispositions de l'article 9.2.1 de la présente convention.</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel annuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montant à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>(13 SMC) + 720 euros</td><td align='center'>20 106,64 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Pour l'année 2022, la majoration annuelle du salaire minimum conventionnel de 720 euros bruts (pour une référence temps plein) est appliquée au prorata du nombre de mois écoulés à compter du 1er septembre 2022. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000017577657&idArticle=KALIARTI000017577895&categorieLien=cid'>12.6.2.1 </a>de la CCNS est modifié de la manière suivante :</p><p align='left'>« À compter du 1er septembre 2022, sauf pour ce qui est des jeunes sportifs en formation, la rémunération définie à l'article 12.6.1 alinéa 1 doit être au moins égale pour un sportif salarié à temps plein à 13 SMC + 720 euros bruts par an hors avantage en nature.</p><p align='left'>Le SMC est fixé conformément aux dispositions de l'article 9.2.1 de la présente convention.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel annuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montant à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>(13 SMC) + 720 euros</td><td align='center'>20 106,64 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Pour l'année 2022, la majoration annuelle du salaire minimum conventionnel de 720 euros bruts (pour une référence temps plein) est appliquée au prorata du nombre de mois écoulés à compter du 1er septembre 2022. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -23097,7 +23097,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000046758668",
-                "content": "<p align='left'>À compter du 1er septembre 2022, les deux tableaux contenus dans l'article 12.6.2.2 de la CCNS sont modifiés de la manière suivante :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel mensuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montants à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Classe A<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>(SMC majoré de 18,23 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 823,14 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Classe B<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>(SMC majoré de 33,01 %) + 60 euros</td><td align='center'>2 043,55 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Classe C<br/>\n\t\t\tAgent de maîtrise</td><td align='center'>(SMC majoré de 37,94 %) + 60 euros</td><td align='center'>2 117,07 € brut mensuel</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel annuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montant à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Classe D<br/>\n\t\t\tCadre</td><td align='center'>(26,61 SMC) + 720 euros</td><td align='center'>40 402,96 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Il est ajouté l'alinéa suivant à la suite du second tableau :<br/><p> <br/>\n« Pour l'année 2022, pour la classe D, la majoration annuelle du salaire minimum conventionnel de 720 euros bruts (pour une référence temps plein) est appliquée au prorata du nombre de mois écoulés à compter du 1er septembre 2022. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>À compter du 1er septembre 2022, les deux tableaux contenus dans l'article 12.6.2.2 de la CCNS sont modifiés de la manière suivante :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel mensuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montants à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Classe A<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>(SMC majoré de 18,23 %) + 60 euros</td><td align='center'>1 823,14 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Classe B<br/>\n\t\t\tTechnicien</td><td align='center'>(SMC majoré de 33,01 %) + 60 euros</td><td align='center'>2 043,55 € brut mensuel</td></tr><tr><td align='center'>Classe C<br/>\n\t\t\tAgent de maîtrise</td><td align='center'>(SMC majoré de 37,94 %) + 60 euros</td><td align='center'>2 117,07 € brut mensuel</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Classe</th><th>Majorations appliquées pour calculer<br/>\n\t\t\tle salaire minimum conventionnel annuel<br/>\n\t\t\t(référence temps plein)</th><th>Montant à compter<br/>\n\t\t\tdu 1er septembre 2022</th></tr><tr><td align='center'>Classe D<br/>\n\t\t\tCadre</td><td align='center'>(26,61 SMC) + 720 euros</td><td align='center'>40 402,96 € brut annuel</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Il est ajouté l'alinéa suivant à la suite du second tableau :</p><p align='left'>« Pour l'année 2022, pour la classe D, la majoration annuelle du salaire minimum conventionnel de 720 euros bruts (pour une référence temps plein) est appliquée au prorata du nombre de mois écoulés à compter du 1er septembre 2022. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -23159,7 +23159,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000046758670",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application du code du travail et de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032594163&categorieLien=cid'>accord de branche du 4 décembre 2015</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du sport. Il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, en application du code du travail et de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000032594163&categorieLien=cid'>accord de branche du 4 décembre 2015</a>.</p><p align='left'>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du sport. Il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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