@socialgouv/kali-data 2.442.0 → 2.444.0

package/data/KALICONT000005635405.json

@@ -623,7 +623,7 @@
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853697",
-                    "content": "<p><em>Il est constitué entre la fédération française des organismes de prévention et de sécurité et les organisations syndicales de salariés susmentionnées un conseil de perfectionnement qui fonctionnera auprès de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité.</em></p>",
+                    "content": "<p>Il est constitué entre la fédération française des organismes de prévention et de sécurité et les organisations syndicales de salariés susmentionnées un conseil de perfectionnement qui fonctionnera auprès de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853698",
-                    "content": "<p><em>Le conseil de perfectionnement visé à l'article précédent comprend en nombre égal :</em></p><p><em>- des représentants des employeurs, membres actifs de l'ANFORS, titulaires et suppléants, désignés par la fédération française des organismes de prévention et de sécurité ;</em></p><p><em>- des représentants des salariés, à raison de deux, titulaires, désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole ; le nombre de représentants des employeurs sera égal au nombre de représentants des salariés.</em></p><p><em>Tout titulaire qui ne pourrait siéger sera remplacé par un suppléant préalablement désigné par son organisation.</em></p><p><em>NB. Remboursement des frais de participation des représentants des salariés : voir avenan n° 2 du 13 juin 1989.</em></p>",
+                    "content": "<p>Le conseil de perfectionnement visé à l'article précédent comprend en nombre égal :</p><p>- des représentants des employeurs, membres actifs de l'ANFORS, titulaires et suppléants, désignés par la fédération française des organismes de prévention et de sécurité ;</p><p>- des représentants des salariés, à raison de deux, titulaires, désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole ; le nombre de représentants des employeurs sera égal au nombre de représentants des salariés.</p><p>Tout titulaire qui ne pourrait siéger sera remplacé par un suppléant préalablement désigné par son organisation.</p><p>NB. Remboursement des frais de participation des représentants des salariés : voir avenant n° 2 du 13 juin 1989.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853699",
-                    "content": "<p><em>Les membres du conseil de perfectionnement sont désignés pour une durée de 3 ans éventuellement renouvelable.</em></p>",
+                    "content": "<p>Les membres du conseil de perfectionnement sont désignés pour une durée de 3 ans éventuellement renouvelable.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853700",
-                    "content": "<p><i>Le conseil de perfectionnement exerce des attributions consultatives et participe à la gestion des sommes qui, dans le cadre des dispositions prévues par la convention multilatérale pluriannuelle conclue le 13 septembre 1982 entre la fédération française des organismes de prévention et de sécurité et l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité, sont mises en réciprocité collective. Il donne en outre des informations.</i></p><p><i>Attributions consultatives : le conseil de perfectionnement est consulté sur :</i></p><p><i>- les perspectives d'ouverture ou de fermeture des sections de formation ;</i></p><p><i>- l'organisation et le déroulement de la formation ;</i></p><p><i>- l'établissement des programmes.</i></p><p><i>Gestion de la réciprocité collective : le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective susmentionné.</i></p><p><i>Informations : le conseil de perfectionnement, afin de connaître le fonctionnement de l'ANFORS et de participer à sa gestion, dispose de sièges au conseil d'administration de l'ANFORS. L'attribution de ces sièges est définie par le règlement intérieur (1).</i></p><p><i><font color='#999999' size='1'>(1) Voir accord du 7 mars 1989 non étendu relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS).</font></i></p>",
+                    "content": "<p>Le conseil de perfectionnement exerce des attributions consultatives et participe à la gestion des sommes qui, dans le cadre des dispositions prévues par la convention multilatérale pluriannuelle conclue le 13 septembre 1982 entre la fédération française des organismes de prévention et de sécurité et l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité, sont mises en réciprocité collective. Il donne en outre des informations.</p><p>Attributions consultatives : le conseil de perfectionnement est consulté sur :</p><p>- les perspectives d'ouverture ou de fermeture des sections de formation ;</p><p>- l'organisation et le déroulement de la formation ;</p><p>- l'établissement des programmes.</p><p>Gestion de la réciprocité collective : le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises en application de l'article L. 950-2 du code du travail et affectées au compte de réciprocité collective susmentionné.</p><p>Informations : le conseil de perfectionnement, afin de connaître le fonctionnement de l'ANFORS et de participer à sa gestion, dispose de sièges au conseil d'administration de l'ANFORS. L'attribution de ces sièges est définie par le règlement intérieur (1).</p><p><font color='#999999'>(1) Voir accord du 7 mars 1989 non étendu relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS).</font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant du 3 février 1989",
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                     "id": "KALIARTI000005853701",
-                    "content": "<p><i>Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an.</i></p><p><i>Les décisions sont prises à la majorité des membres titulaires ou, en leur absence, de leurs suppléants.</i></p>",
+                    "content": "<p>Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an.</p><p>Les décisions sont prises à la majorité des membres titulaires ou, en leur absence, de leurs suppléants.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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-                    "content": "<p><i>Au terme de chaque année, un rapport sera établi sur l'action développée, les résultats obtenus et les perspectives de l'année suivante.</i></p>",
+                    "content": "<p>Au terme de chaque année, un rapport sera établi sur l'action développée, les résultats obtenus et les perspectives de l'année suivante.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853703",
-                    "content": "<p><em>Pour la mise en oeuvre des règles définies aux articles 4 et 5 ci-dessus, les membres du conseil de perfectionnement établiront un règlement intérieur (1).</em></p><p><em><font color='#999999' size='1'>(1) Voir le réglement intérieur du 7 mars 1989 faisant suite au protocole du 11 décembre 1984.</font></em></p>",
+                    "content": "<p>Pour la mise en oeuvre des règles définies aux articles 4 et 5 ci-dessus, les membres du conseil de perfectionnement établiront un règlement intérieur (1).</p><p><em><font color='#999999'>(1) Voir le réglement intérieur du 7 mars 1989 faisant suite au protocole du 11 décembre 1984.</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000005853706",
-                "content": "<p>   Les actions de formation en alternance conduites à l'initiative des entreprises et qui seront mises en oeuvre dans la branche sont de nature à permettre dans de meilleures conditions l'insertion professionnelle des jeunes dans les professions de prévention et de sécurité. Elles ne doivent pas être considérées comme une étape obligatoire dans l'accès à l'emploi.</p><p>   Les actions de formation alternée ne doivent pas entrer en concurrence avec les formations par l'Education nationale.</p>",
+                "content": "<p>Les actions de formation en alternance conduites à l'initiative des entreprises et qui seront mises en oeuvre dans la branche sont de nature à permettre dans de meilleures conditions l'insertion professionnelle des jeunes dans les professions de prévention et de sécurité. Elles ne doivent pas être considérées comme une étape obligatoire dans l'accès à l'emploi.</p><p>Les actions de formation alternée ne doivent pas entrer en concurrence avec les formations par l'éducation nationale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000005853707",
-                "content": "<p>   Les actions de formation en alternance visées à l'article précédent sont celles définies par :</p><p>   - l'annexe du 26 octobre 1983 relative à l'insertion professionnelle des jeunes à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels ;</p><p>   - la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue.</p><p>   Ces actions de formation en alternance ont pour objectif, soit l'acquisition d'une qualification, soit l'adaptation à un emploi, soit une initiation à la vie professionnelle.</p><p>   En ce qui concerne cette dernière formule, elle doit être comprise comme étant une première étape devant permettre l'accès soit à une formation, soit à un emploi.</p>",
+                "content": "<p>Les actions de formation en alternance visées à l'article précédent sont celles définies par :</p><p>- l'annexe du 26 octobre 1983 relative à l'insertion professionnelle des jeunes à l'accord national interprofessionnel du 9 juillet 1970 sur la formation et le perfectionnement professionnels ;</p><p>- la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue.</p><p>Ces actions de formation en alternance ont pour objectif, soit l'acquisition d'une qualification, soit l'adaptation à un emploi, soit une initiation à la vie professionnelle.</p><p>En ce qui concerne cette dernière formule, elle doit être comprise comme étant une première étape devant permettre l'accès soit à une formation, soit à un emploi.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                   {
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                 "intOrdre": 386541,
                 "id": "KALIARTI000005853713",
-                "content": "<p></p>   Le présent accord concerne toutes les entreprises de prévention et de sécurité définies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Le présent accord concerne toutes les entreprises de prévention et de sécurité définies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "10",
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                 "id": "KALIARTI000005853715",
-                "content": "<p></p>   Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "11",
                 "intOrdre": 515388,
                 "id": "KALIARTI000005853716",
-                "content": "<p></p>   Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                     "cid": "KALIARTI000005853717",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853717",
-                    "content": "<p>Afin de favoriser l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la formation des jeunes salariés embauchés dans le cadre de l'alternance, les parties signataires conviennent de mettre en place, par le présent accord, des formations professionnelles qualifiantes préparant à l'exercice d'un métier défini.</p><p>Les niveaux de qualification seront précisés par rapport à l'annexe II \"Classifications\" de la convention collective nationale.</p><p>Ils seront attribués aux salariés ayant suivi la formation spécifique par un processus de certification paritaire.</p>",
+                    "content": "<p>Afin de favoriser l'application des dispositions légales et réglementaires concernant la formation des jeunes salariés embauchés dans le cadre de l'alternance, les parties signataires conviennent de mettre en place, par le présent accord, des formations professionnelles qualifiantes préparant à l'exercice d'un métier défini.</p><p>Les niveaux de qualification seront précisés par rapport à l'annexe II « Classifications » de la convention collective nationale.</p><p>Ils seront attribués aux salariés ayant suivi la formation spécifique par un processus de certification paritaire.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Préambule",
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                     "num": "1er",
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                     "id": "KALIARTI000005853718",
-                    "content": "<p></p>   Bien qu'élaborée en vue de l'insertion dans la vie professionnelle des jeunes salariés embauchés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation en alternance, cette formation est ouverte à l'ensemble des salariés de l'entreprise.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Bien qu'élaborée en vue de l'insertion dans la vie professionnelle des jeunes salariés embauchés dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation en alternance, cette formation est ouverte à l'ensemble des salariés de l'entreprise.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "3",
                     "intOrdre": 171796,
                     "id": "KALIARTI000005853720",
-                    "content": "<p>Pour obtenir la certification de sa qualification, le candidat doit satisfaire aux épreuves d'un examen ponctuel ou présenter au jury un dossier établi selon les principes du contrôle continu tel que défini par l'Education nationale et conforme au programme de certification.</p>",
+                    "content": "<p>Pour obtenir la certification de sa qualification, le candidat doit satisfaire aux épreuves d'un examen ponctuel ou présenter au jury un dossier établi selon les principes du contrôle continu tel que défini par l'éducation nationale et conforme au programme de certification.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "4",
                     "intOrdre": 214745,
                     "id": "KALIARTI000005853721",
-                    "content": "<p></p>   Dans le cas de l'examen ponctuel, le jury prépare une série de questions et/ou de travaux pratiques à partir du programme de certification correspondant à la qualification.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Dans le cas de l'examen ponctuel, le jury prépare une série de questions et/ou de travaux pratiques à partir du programme de certification correspondant à la qualification.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 257694,
                     "id": "KALIARTI000005853722",
-                    "content": "<p></p>   Dans le cas du contrôle continu, le dossier de chaque candidat est examiné séparément par chaque membre du jury.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Dans le cas du contrôle continu, le dossier de chaque candidat est examiné séparément par chaque membre du jury.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -1266,7 +1266,7 @@
                     "num": "6",
                     "intOrdre": 300643,
                     "id": "KALIARTI000005853723",
-                    "content": "<p></p>   Le candidat est noté confidentiellement par chaque membre du jury pour chaque épreuve ou chaque partie de son dossier. A l'issue des épreuves ou de l'examen des dossiers de contrôle continu, une moyenne des notes de chaque candidat est calculée.<p></p><p></p>   Avant de siéger, le jury peut décider de notes éliminatoires. Dans ce cas, des moyennes devront être établies par épreuve ou par partie de dossier. Ce sont ces moyennes qui seront comparées aux notes éliminatoires.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le candidat est noté confidentiellement par chaque membre du jury pour chaque épreuve ou chaque partie de son dossier. À l'issue des épreuves ou de l'examen des dossiers de contrôle continu, une moyenne des notes de chaque candidat est calculée.</p><p>Avant de siéger, le jury peut décider de notes éliminatoires. Dans ce cas, des moyennes devront être établies par épreuve ou par partie de dossier. Ce sont ces moyennes qui seront comparées aux notes éliminatoires.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "num": "8",
                     "intOrdre": 386541,
                     "id": "KALIARTI000005853725",
-                    "content": "<p></p>   Les fonctions de membre du jury ne sont pas rémunérées.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Les fonctions de membre du jury ne sont pas rémunérées.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le jury se réunira à la demande des organismes de formation. Ces derniers prendront en charge les frais exposés par les membres du jury à l'occasion de sa session.<p></p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Les formations qualifiantes faisant l'objet de l'article 12 incluront si nécessaire une formation générale au gardiennage.<p></p><p></p>   Le programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire correspondant s'ajoutera obligatoirement aux programmes de l'article 12.<p></p>",
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-                    "content": "<p>Programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire des candidats à la certification de :</p><p align='center'>1. Agent de sécurité incendie certifié</p><p>a) L'agent de sécurité incendie doit être titulaire du brevet de sauveteur-secouriste du travail (SST) ou du brevet national de secourisme (BNS).</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la combustion :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe et les conséquences de la combustion vive (triangle du feu) ;</p><p>- d'indiquer les différentes classes de feu correspondant à la norme en vigueur, en citant au moins un exemple pour chaque classe ;</p><p>- de citer, en faisant jouer les trois paramètres, des exemples de causes d'incendie en s'aidant du triangle du feu ;</p><p>- de citer des exemples de points sensibles et/ou devant faire l'objet d'une surveillance particulière ;</p><p>- la détection :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les causes pouvant mettre en action un détecteur d'incendie ;</p><p>- d'indiquer les éléments essentiels qui constituent un système de détection d'incendie.</p><p>- l'alarme :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire au moins quatre moyens d'alarme, dont un automatique.</p><p>- la lutte contre le feu :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe de l'extinction d'un feu en utilisant la théorie du triangle du feu, en s'aidant au besoin d'exemples ;</p><p>- de citer au moins un exemple par paramètre du triangle du feu ;</p><p>- de donner au moins trois exemples de moyens différents et faire la liaison avec le triangle du feu et avec les agents extincteurs utilisés ;</p><p>- de citer les principaux agents extincteurs : leur utilisation en fonction des différentes classes de feu, en explicitant brièvement les contre-indications les plus usuelles ;</p><p>- de citer, décrire et exposer le principe de fonctionnement de tous les matériels.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury fera préparer des exercices de lutte contre le feu. Il jugera les candidats sur :</p><p>- leur comportement (sang-froid, qualité et rapidité de la décision, rapidité de l'action...) ;</p><p>- leur réussite.</p><p align='center'>2. Opérateur certifié de télésécurité</p><p>a) Connaissances dans les domaines des :</p><p>- principes de fonctionnement.</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer la finalité de cette technique de surveillance ;</p><p>- d'établir un diagramme schématisant une installation de télésécurité.</p><p>- détections :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de différencier la détection périmétrique et la détection volumétrique ;</p><p>- de citer plusieurs principes physiques utilisés par les deux types de détections.</p><p>- matériels :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les matériels de détection et d'expliquer leurs principes de fonctionnement, si nécessaire au moyen de schémas ;</p><p>- de décrire les matériels de transmission et de donner leurs caractéristiques principales ;</p><p>- de décrire les matériels de réception et les fonctions qu'ils remplissent, les possibilités de dysfonctionnement, les procédés permettant de les détecter et d'y pallier.</p><p>- principes d'exploitation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliciter les modes de traitement des informations reçues ;</p><p>- d'expliquer les rôles des écrans, ordinateurs, imprimantes, enregistreurs... ;</p><p>- d'exposer les relations liant les consignes générales, les consignes particulières aux clients, l'interprétation des alarmes et les priorités de traitement.</p><p>- réglementations :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les risques courus par l'entreprise de télésécurité vis-à-vis de la réglementation et des assureurs en cas de défaillance.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le candidat mettra en oeuvre, en situation de simulation en vraie grandeur, une centrale de réception d'alarme.</p><p>Le jury notera en fonction des erreurs commises et de la capacité à dominer un dysfonctionnement ou une situation proche de la saturation.</p><p align='center'>3. Intervenant certifié en télésécurité</p><p>a) L'intervenant en télésécurité doit être titulaire du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS) et du certificat d'opérateur en télésécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la législation :</p><p>Il doit être capable de citer et d'expliquer sans erreur les contenus des articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession.</p><p>- l'assurance :</p><p>Il doit être capable d'expliquer, sans erreur grave, les obligations de la profession vis-à-vis des relations clients-assurances.</p><p>- la technique :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'utiliser un plan dans le cadre des consignes particulières du client ;</p><p>- d'apprécier les conséquences possibles d'une intervention sur un circuit électrique, une installation de climatisation, une installation de distribution d'eau ou de gaz, un ascenseur...</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury mettra le candidat en situation de simulation sur plan et jugera :</p><p>- sa capacité à choisir un itinéraire ;</p><p>- la qualité et la rapidité de ses décisions ;</p><p>- ses qualités d'opérateur radio, notamment sa capacité à synthétiser l'information.</p><p align='center'>4. Immeubles de grande hauteur</p><p>Les qualifications d'agent de sécurité d'immeubles de grande hauteur sont prises en compte dans la convention collective.</p><p align='center'>5. Conducteur de chien de défense certifié</p><p>a) Le conducteur de chien étant avant tout un agent de sécurité doit posséder les connaissances et savoir-faire de base du métier. Il doit faire la preuve qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention de l'unité 2 du domaine technologique du CAP d'agent de prévention et de sécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines cynophiles :</p><p>- morphologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les particularités anatomiques relatives aux races canines et préciser celles que doit posséder tout bon chien de défense et celles qui sont considérées comme des défauts ;</p><p>- d'expliquer l'intérêt de ces qualités et les conséquences de ces défauts et de situer les principales races de chiens les plus couramment utilisées par rapport à ces qualités et ces défauts.</p><p>- physiologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les principales particularités de la physiologie du chien, notamment en fonction du sexe ;</p><p>- d'expliquer sans erreurs les particularités relatives au cinq sens du chien par rapport à ceux de l'homme. Il doit connaître les besoins et habitudes alimentaires du chien sur les plans qualitatif et quantitatif. Il doit pouvoir décrire avec précision les soins périodiques d'hygiène à appliquer au chien.</p><p>- comportement du chien :</p><p>Il doit être capable de citer les bases psychologiques du dressage, les bases des relations maître-animal, les réactions vis-à-vis d'un agresseur potentiel, les réactions vis-à-vis de ses congénères. Il doit connaître l'influence sur le comportement de l'animal des périodes pendant lesquelles il est apte à la reproduction.</p><p>- sémiologie canine :</p><p>Il doit être capable de reconnaître les symptômes des principales maladies qui peuvent affecter le chien. Il doit connaître leurs effets.</p><p>Il doit connaître les effets internes et externes des traumatismes les plus courants. Il doit ête capable de reconnaître les affections internes et externes d'origine parasitaire et d'en citer les traitements.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le conducteur de chien doit montrer qu'il maîtrise la technique du dressage au cours d'exercices pratiques organisés dans un centre agréé. Le jury vérifiera qu'il est capable de :</p><p>- faire exécuter par le chien les commandements réglementaires ;</p><p>- faire exécuter par le chien des exercices tels que :</p><p>- marche à la laisse ;</p><p>- défense du maître ;</p><p>- garde de personne ou d'objets...</p><p align='center'>6. Convoyeur de fonds et valeurs certifié</p><p>a) Le convoyeur de fonds et valeurs doit être titulaire du permis de conduire correspondant au tonnage du véhicule et d'une autorisation de port d'arme.</p><p>b) Connaissances dans les domaines :</p><p>- du transport de fonds et valeurs :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire avec précision les différentes phases d'une mission de transport de fonds, en mentionnant les principaux risques correspondants ;</p><p>- d'énumérer et de commenter les consignes générales correspondant aux différentes phases d'une mission ;</p><p>- d'expliciter les principes généraux du travail en équipe, en orientant son exposé sur la protection des personnes qui constituent l'équipage du véhicule blindé et en rappelant les fonctions de chacun.</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- citer sans erreurs l'essentiel du contenu des dispositions législatives et réglementaires concernant les armes, leur détention, leur utilisation ;</p><p>- citer sans erreurs et commenter en donnant des exemples les articles du code pénal relatifs à la légitime défense, au flagrant délit et à l'assistance aux personnes en danger.</p><p>- de l'armement et des munitions :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les différentes classes d'armes et de munitions autorisées pour le convoyage de fonds ;</p><p>- de donner leurs principales caractéristiques qui permettent leur usage par les convoyeurs ;</p><p>- de décrire les différents principes de fonctionnement et les avantages et inconvénients liés à chacun d'eux ;</p><p>- d'énumérer, en les expliquant sans erreurs et sans omissions, les consignes de sécurité concernant le port et le maniement des armes et des munitions.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le convoyeur devra satisfaire aux épreuves pratiques suivantes organisées dans un centre agréé :</p><p>- renseignements des différentes pièces et bordereaux relatifs à une mission de transport de fonds ;</p><p>- organisation du chargement du véhicule en fonction de la tournée. Dispositions de sécurité ;</p><p>- démontage et remontage des armes ;</p><p>- exercices de tir à la cible et de tir instinctif sur silhouettes ;</p><p>- manipulation d'un émetteur-récepteur radio-électrique, connaissance des procédures d'appel et d'accusé de réception, présentation synthétique des messages.</p><p align='center'>7. Surveillant de magasin</p><p>a) Connaissances dans les domaines :</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- de citer les principaux droits de la personne humaine ;</p><p>- de citer, analyser et commenter les articles du code de procédure pénale, du code pénal et du code civil qui le concernent ;</p><p>- d'indiquer les précautions à prendre à l'égard de mineurs présumés délinquants ;</p><p>- de connaître les dispositions essentielles relatives à la réglementation dans les établissements recevant du public.</p><p>- du comportement :</p><p>Il doit être capable d'indiquer :</p><p>- quelles sont les qualités professionnelles nécessaires à cette activité ;</p><p>- comment se comporter à l'égard :</p><p>- d'un présumé délinquant ;</p><p>- d'un mineur ;</p><p>- d'une personne âgée ;</p><p>- d'une femme présumée délinquante lorsque le surveillant est un homme.</p><p>- comment se comporter face à :</p><p>- des insultes ;</p><p>- une attitude menaçante, agressive ;</p><p>- des violences ;</p><p>- des risques d'attentat.</p><p>- comment effectuer une surveillance ou des contrôles :</p><p>- aux entrées du magasin ;</p><p>- aux sorties de caisse ;</p><p>- aux sorties du magasin.</p><p>- des techniques de surveillance :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de déterminer les zones propices au vol, les rayons à surveiller plus particulièrement ;</p><p>- d'expliciter les différentes formes de surveillance, les divers modes d'opérer des délinquants et les techniques à utiliser pour les détecter ;</p><p>- se servir de moyens matériels (miroirs, par exemple) ;</p><p>- de l'interpellation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer dans quelles conditions il peut procéder à l'interpellation de délinquants présumés ;</p><p>- d'indiquer la façon d'interpeller et les précautions à prendre ;</p><p>- d'indiquer ce qu'il peut faire et ce qu'il n'a pas le droit de faire ;</p><p>- de connaître les suites possibles d'une interpellation positive ou négative.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le surveillant de magasin devra montrer devant le jury comment :</p><p>- il exerce une surveillance préventive ;</p><p>- il décèle un délinquant présumé et le suit jusqu'à l'interpellation ;</p><p>- il procède à l'interpellation, confond l'auteur du vol et établit une fiche d'interpellation ;</p><p>- il informe et témoigne de ses constatations au directeur du magasin, au service de la police et, le cas échéant, devant un tribunal.</p><p align='center'>8. Agent technique certifié en télésécurité</p><p>1. Missions.</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être capable :</p><p>- d'utiliser correctement les divers matériels de télésurveillance, en démontrant sa connaissance des procédures et matériels mis en œuvre par le télésurveilleur ainsi que des règles de l'APSAIRD qui concernent procédures et matériels.</p><p>2. Niveau de connaissances.</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être titulaire d'un baccalauréat technique (électricité, électronique, électromécanique), du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS), du certificat d'opérateur en télésécurité et du permis de conduire B. Il doit justifier de connaissances dans les domaines de :</p><p>- la maintenance technique :</p><p>- des transmetteurs ;</p><p>- du matériel de réception ;</p><p>- du matériel d'enregistrement ;</p><p>- de l'équipement informatique ;</p><p>- l'encadrement :</p><p>- accueil et formation des nouveaux embauchés ;</p><p>- répartition des tâches et contrôle de l'exécution ;</p><p>- appréciation des compétences personnelles ;</p><p>- apporter un perfectionnement individuel ;</p><p>- veiller à l'application correcte des règles d'hygiène et de sécurité ;</p><p>- la législation :</p><p>- articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession ;</p><p>- l'assurance :</p><p>- obligations de la profession vis-à-vis de relations clients-assurances.</p>",
+                    "content": "<p>Programme d'évaluation des connaissances et savoir-faire des candidats à la certification de :</p><p align='center'>1. Agent de sécurité incendie certifié</p><p>a) L'agent de sécurité incendie doit être titulaire du brevet de sauveteur-secouriste du travail (SST) ou du brevet national de secourisme (BNS).</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la combustion :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe et les conséquences de la combustion vive (triangle du feu) ;</p><p>- d'indiquer les différentes classes de feu correspondant à la norme en vigueur, en citant au moins un exemple pour chaque classe ;</p><p>- de citer, en faisant jouer les trois paramètres, des exemples de causes d'incendie en s'aidant du triangle du feu ;</p><p>- de citer des exemples de points sensibles et/ou devant faire l'objet d'une surveillance particulière ;</p><p>- la détection :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les causes pouvant mettre en action un détecteur d'incendie ;</p><p>- d'indiquer les éléments essentiels qui constituent un système de détection d'incendie.</p><p>- l'alarme :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire au moins quatre moyens d'alarme, dont un automatique.</p><p>- la lutte contre le feu :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer le principe de l'extinction d'un feu en utilisant la théorie du triangle du feu, en s'aidant au besoin d'exemples ;</p><p>- de citer au moins un exemple par paramètre du triangle du feu ;</p><p>- de donner au moins trois exemples de moyens différents et faire la liaison avec le triangle du feu et avec les agents extincteurs utilisés ;</p><p>- de citer les principaux agents extincteurs : leur utilisation en fonction des différentes classes de feu, en explicitant brièvement les contre-indications les plus usuelles ;</p><p>- de citer, décrire et exposer le principe de fonctionnement de tous les matériels.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury fera préparer des exercices de lutte contre le feu. Il jugera les candidats sur :</p><p>- leur comportement (sang-froid, qualité et rapidité de la décision, rapidité de l'action...) ;</p><p>- leur réussite.</p><p align='center'>2. Opérateur certifié de télésécurité</p><p>a) Connaissances dans les domaines des :</p><p>- principes de fonctionnement.</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer la finalité de cette technique de surveillance ;</p><p>- d'établir un diagramme schématisant une installation de télésécurité.</p><p>- détections :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de différencier la détection périmétrique et la détection volumétrique ;</p><p>- de citer plusieurs principes physiques utilisés par les deux types de détections.</p><p>- matériels :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les matériels de détection et d'expliquer leurs principes de fonctionnement, si nécessaire au moyen de schémas ;</p><p>- de décrire les matériels de transmission et de donner leurs caractéristiques principales ;</p><p>- de décrire les matériels de réception et les fonctions qu'ils remplissent, les possibilités de dysfonctionnement, les procédés permettant de les détecter et d'y pallier.</p><p>- principes d'exploitation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliciter les modes de traitement des informations reçues ;</p><p>- d'expliquer les rôles des écrans, ordinateurs, imprimantes, enregistreurs... ;</p><p>- d'exposer les relations liant les consignes générales, les consignes particulières aux clients, l'interprétation des alarmes et les priorités de traitement.</p><p>- réglementations :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les risques courus par l'entreprise de télésécurité vis-à-vis de la réglementation et des assureurs en cas de défaillance.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le candidat mettra en oeuvre, en situation de simulation en vraie grandeur, une centrale de réception d'alarme.</p><p>Le jury notera en fonction des erreurs commises et de la capacité à dominer un dysfonctionnement ou une situation proche de la saturation.</p><p align='center'>3. Intervenant certifié en télésécurité</p><p>a) L'intervenant en télésécurité doit être titulaire du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS) et du certificat d'opérateur en télésécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines de :</p><p>- la législation :</p><p>Il doit être capable de citer et d'expliquer sans erreur les contenus des articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession.</p><p>- l'assurance :</p><p>Il doit être capable d'expliquer, sans erreur grave, les obligations de la profession vis-à-vis des relations clients-assurances.</p><p>- la technique :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'utiliser un plan dans le cadre des consignes particulières du client ;</p><p>- d'apprécier les conséquences possibles d'une intervention sur un circuit électrique, une installation de climatisation, une installation de distribution d'eau ou de gaz, un ascenseur...</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le jury mettra le candidat en situation de simulation sur plan et jugera :</p><p>- sa capacité à choisir un itinéraire ;</p><p>- la qualité et la rapidité de ses décisions ;</p><p>- ses qualités d'opérateur radio, notamment sa capacité à synthétiser l'information.</p><p align='center'>4. Immeubles de grande hauteur</p><p>Les qualifications d'agent de sécurité d'immeubles de grande hauteur sont prises en compte dans la convention collective.</p><p align='center'>5. Conducteur de chien de défense certifié</p><p>a) Le conducteur de chien étant avant tout un agent de sécurité doit posséder les connaissances et savoir-faire de base du métier. Il doit faire la preuve qu'il remplit les conditions nécessaires à l'obtention de l'unité 2 du domaine technologique du CAP d'agent de prévention et de sécurité.</p><p>b) Connaissances dans les domaines cynophiles :</p><p>- morphologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire les particularités anatomiques relatives aux races canines et préciser celles que doit posséder tout bon chien de défense et celles qui sont considérées comme des défauts ;</p><p>- d'expliquer l'intérêt de ces qualités et les conséquences de ces défauts et de situer les principales races de chiens les plus couramment utilisées par rapport à ces qualités et ces défauts.</p><p>- physiologie du chien :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les principales particularités de la physiologie du chien, notamment en fonction du sexe ;</p><p>- d'expliquer sans erreurs les particularités relatives au cinq sens du chien par rapport à ceux de l'homme. Il doit connaître les besoins et habitudes alimentaires du chien sur les plans qualitatif et quantitatif. Il doit pouvoir décrire avec précision les soins périodiques d'hygiène à appliquer au chien.</p><p>- comportement du chien :</p><p>Il doit être capable de citer les bases psychologiques du dressage, les bases des relations maître-animal, les réactions vis-à-vis d'un agresseur potentiel, les réactions vis-à-vis de ses congénères. Il doit connaître l'influence sur le comportement de l'animal des périodes pendant lesquelles il est apte à la reproduction.</p><p>- sémiologie canine :</p><p>Il doit être capable de reconnaître les symptômes des principales maladies qui peuvent affecter le chien. Il doit connaître leurs effets.</p><p>Il doit connaître les effets internes et externes des traumatismes les plus courants. Il doit ête capable de reconnaître les affections internes et externes d'origine parasitaire et d'en citer les traitements.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le conducteur de chien doit montrer qu'il maîtrise la technique du dressage au cours d'exercices pratiques organisés dans un centre agréé. Le jury vérifiera qu'il est capable de :</p><p>- faire exécuter par le chien les commandements réglementaires ;</p><p>- faire exécuter par le chien des exercices tels que :</p><p>- marche à la laisse ;</p><p>- défense du maître ;</p><p>- garde de personne ou d'objets...</p><p align='center'>6. Convoyeur de fonds et valeurs certifié</p><p>a) Le convoyeur de fonds et valeurs doit être titulaire du permis de conduire correspondant au tonnage du véhicule et d'une autorisation de port d'arme.</p><p>b) Connaissances dans les domaines :</p><p>- du transport de fonds et valeurs :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de décrire avec précision les différentes phases d'une mission de transport de fonds, en mentionnant les principaux risques correspondants ;</p><p>- d'énumérer et de commenter les consignes générales correspondant aux différentes phases d'une mission ;</p><p>- d'expliciter les principes généraux du travail en équipe, en orientant son exposé sur la protection des personnes qui constituent l'équipage du véhicule blindé et en rappelant les fonctions de chacun.</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- citer sans erreurs l'essentiel du contenu des dispositions législatives et réglementaires concernant les armes, leur détention, leur utilisation ;</p><p>- citer sans erreurs et commenter en donnant des exemples les articles du code pénal relatifs à la légitime défense, au flagrant délit et à l'assistance aux personnes en danger.</p><p>- de l'armement et des munitions :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de citer les différentes classes d'armes et de munitions autorisées pour le convoyage de fonds ;</p><p>- de donner leurs principales caractéristiques qui permettent leur usage par les convoyeurs ;</p><p>- de décrire les différents principes de fonctionnement et les avantages et inconvénients liés à chacun d'eux ;</p><p>- d'énumérer, en les expliquant sans erreurs et sans omissions, les consignes de sécurité concernant le port et le maniement des armes et des munitions.</p><p>c) Savoir-faire :</p><p>Le convoyeur devra satisfaire aux épreuves pratiques suivantes organisées dans un centre agréé :</p><p>- renseignements des différentes pièces et bordereaux relatifs à une mission de transport de fonds ;</p><p>- organisation du chargement du véhicule en fonction de la tournée. Dispositions de sécurité ;</p><p>- démontage et remontage des armes ;</p><p>- exercices de tir à la cible et de tir instinctif sur silhouettes ;</p><p>- manipulation d'un émetteur-récepteur radio-électrique, connaissance des procédures d'appel et d'accusé de réception, présentation synthétique des messages.</p><p align='center'>7. Surveillant de magasin</p><p>a) Connaissances dans les domaines :</p><p>- de la législation :</p><p>Il doit être capable de :</p><p>- de citer les principaux droits de la personne humaine ;</p><p>- de citer, analyser et commenter les articles du code de procédure pénale, du code pénal et du code civil qui le concernent ;</p><p>- d'indiquer les précautions à prendre à l'égard de mineurs présumés délinquants ;</p><p>- de connaître les dispositions essentielles relatives à la réglementation dans les établissements recevant du public.</p><p>- du comportement :</p><p>Il doit être capable d'indiquer :</p><p>- quelles sont les qualités professionnelles nécessaires à cette activité ;</p><p>- comment se comporter à l'égard :</p><p>- d'un présumé délinquant ;</p><p>- d'un mineur ;</p><p>- d'une personne âgée ;</p><p>- d'une femme présumée délinquante lorsque le surveillant est un homme.</p><p>- comment se comporter face à :</p><p>- des insultes ;</p><p>- une attitude menaçante, agressive ;</p><p>- des violences ;</p><p>- des risques d'attentat.</p><p>- comment effectuer une surveillance ou des contrôles :</p><p>- aux entrées du magasin ;</p><p>- aux sorties de caisse ;</p><p>- aux sorties du magasin.</p><p>- des techniques de surveillance :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- de déterminer les zones propices au vol, les rayons à surveiller plus particulièrement ;</p><p>- d'expliciter les différentes formes de surveillance, les divers modes d'opérer des délinquants et les techniques à utiliser pour les détecter ;</p><p>- se servir de moyens matériels (miroirs, par exemple) ;</p><p>- de l'interpellation :</p><p>Il doit être capable :</p><p>- d'expliquer dans quelles conditions il peut procéder à l'interpellation de délinquants présumés ;</p><p>- d'indiquer la façon d'interpeller et les précautions à prendre ;</p><p>- d'indiquer ce qu'il peut faire et ce qu'il n'a pas le droit de faire ;</p><p>- de connaître les suites possibles d'une interpellation positive ou négative.</p><p>b) Savoir-faire :</p><p>Le surveillant de magasin devra montrer devant le jury comment :</p><p>- il exerce une surveillance préventive ;</p><p>- il décèle un délinquant présumé et le suit jusqu'à l'interpellation ;</p><p>- il procède à l'interpellation, confond l'auteur du vol et établit une fiche d'interpellation ;</p><p>- il informe et témoigne de ses constatations au directeur du magasin, au service de la police et, le cas échéant, devant un tribunal.</p><p align='center'>8. Agent technique certifié en télésécurité</p><p>1. Missions</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être capable :</p><p>- d'utiliser correctement les divers matériels de télésurveillance, en démontrant sa connaissance des procédures et matériels mis en œuvre par le télésurveilleur ainsi que des règles de l'APSAIRD qui concernent procédures et matériels.</p><p>2. Niveau de connaissances</p><p>L'agent technique certifié en télésécurité doit être titulaire d'un baccalauréat technique (électricité, électronique, électromécanique), du CAP d'agent de prévention et de sécurité (comprenant le BNS), du certificat d'opérateur en télésécurité et du permis de conduire B. Il doit justifier de connaissances dans les domaines de :</p><p>- la maintenance technique :</p><p>- des transmetteurs ;</p><p>- du matériel de réception ;</p><p>- du matériel d'enregistrement ;</p><p>- de l'équipement informatique ;</p><p>- l'encadrement :</p><p>- accueil et formation des nouveaux embauchés ;</p><p>- répartition des tâches et contrôle de l'exécution ;</p><p>- appréciation des compétences personnelles ;</p><p>- apporter un perfectionnement individuel ;</p><p>- veiller à l'application correcte des règles d'hygiène et de sécurité ;</p><p>- la législation :</p><p>- articles du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil concernant sa profession ;</p><p>- l'assurance :</p><p>- obligations de la profession vis-à-vis de relations clients-assurances.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000005853730",
-                    "content": "<p>Les postes d'emploi correspondant aux qualifications décrites dans les articles précédents correspondent aux classifications suivantes :</p><p>Niveau II</p><p>Conducteur de chien de défense certifié.</p><p>Agent de sécurité titulaire du certificat d'aptitude IGH.</p><p>Agent de sécurité incendie certifié.</p><p>Surveillance de magasin.</p><p>Niveau III</p><p>Convoyeur de fonds et valeurs certifié.</p><p>Opérateur certifié en télésécurité.</p><p>Intervenant certifié en télésécurité.</p><p>Niveau I AM</p><p>Agent technique certifié en télésécurité.</p>",
+                    "content": "<p>Les postes d'emploi correspondant aux qualifications décrites dans les articles précédents correspondent aux classifications suivantes :</p><p align='center'>Niveau II</p><p>Conducteur de chien de défense certifié.</p><p>Agent de sécurité titulaire du certificat d'aptitude IGH.</p><p>Agent de sécurité incendie certifié.</p><p>Surveillance de magasin.</p><p align='center'>Niveau III</p><p>Convoyeur de fonds et valeurs certifié.</p><p>Opérateur certifié en télésécurité.</p><p>Intervenant certifié en télésécurité.</p><p align='center'>Niveau I AM</p><p>Agent technique certifié en télésécurité.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Les parties conviennent de se concerter pour définir la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise pour valider les certifications.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Les parties conviennent de se concerter pour définir la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise pour valider les certifications.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, la présente annexe sera déposée par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du lieu de signature. Elle sera accompagnée d'une demande d'arrêté d'extension auprès des services du ministère du travail.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, la présente annexe sera déposée par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale du lieu de signature. Elle sera accompagnée d'une demande d'arrêté d'extension auprès des services du ministère du travail.</p>",
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           "type": "section",
           "data": {
             "cid": "KALITEXT000005680912",
-            "title": "Accord du 7 mars 1989 relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (ANFORS)",
+            "title": "Accord du 7 mars 1989 relatif au règlement intérieur du conseil de perfectionnement de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité (Anfors)",
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             "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
             "modifDate": "1989-06-13"
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                 "intOrdre": 214745,
                 "id": "KALIARTI000005853739",
-                "content": "<p>Les fonctions de membre du conseil de perfectionnement sont gratuites.</p><p>Les salariés membres du conseil de perfectionnement ayant exposé des frais à l'occasion des réunions du conseil et des commissions de travail décidées par ledit conseil seront remboursés :</p><p>- de leurs frais, sur présentation de justificatifs, par l'ANFORS ;</p><p>- des salaires perdus, par leur employeur.</p><p>L'employeur facturera à l'ANFORS la prise en charge des salaires concernant la participation aux travaux du conseil de perfectionnement.</p><p>Le montant de ces indemnités sera prélevé sur le budget annuel des frais de gestion prévus à l'article 6 de l'accord national relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance.</p>",
+                "content": "<p>Les fonctions de membre du conseil de perfectionnement sont gratuites.</p><p>Les salariés membres du conseil de perfectionnement ayant exposé des frais à l'occasion des réunions du conseil et des commissions de travail décidées par ledit conseil seront remboursés :</p><p>- de leurs frais, sur présentation de justificatifs, par l'Anfors ;</p><p>- des salaires perdus, par leur employeur.</p><p>L'employeur facturera à l'Anfors la prise en charge des salaires concernant la participation aux travaux du conseil de perfectionnement.</p><p>Le montant de ces indemnités sera prélevé sur le budget annuel des frais de gestion prévus à l'article 6 de l'accord national relatif à la mise en oeuvre des formations en alternance.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "historique": "Modifié par avenant n° 2 du 13 juin 1989",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 257694,
                 "id": "KALIARTI000005853740",
-                "content": "<p>Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et toutes les fois que celui-ci le juge utile. La date de chaque réunion est fixée lors de la réunion précédente.</p><p>Le conseil peut être également convoqué sur demande adressée à son président et signée par la moitié plus un de ses membres.</p><p>Le président du conseil d'administration de l'ANFORS ou son représentant et le directeur de l'ANFORS assistent de droit aux réunions du conseil de perfectionnement, avec voix consultative.</p>",
+                "content": "<p>Le conseil de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président et toutes les fois que celui-ci le juge utile. La date de chaque réunion est fixée lors de la réunion précédente.</p><p>Le conseil peut être également convoqué sur demande adressée à son président et signée par la moitié plus un de ses membres.</p><p>Le président du conseil d'administration de l'Anfors ou son représentant et le directeur de l'Anfors assistent de droit aux réunions du conseil de perfectionnement, avec voix consultative.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 332854,
                 "id": "KALIARTI000005853857",
-                "content": "<p>Art. 2. Cotisations</p><p align='center'>Assiette et paiement des cotisations</p><p>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l’assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l’indemnité de préavis et les gratifications.</p><p>Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l’assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié ou l’indemnité de non-concurrence).</p><p>Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l’entreprise par trimestre à terme échu.</p><p>Chaque année, avec paiement des cotisations du 4e trimestre, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront transmettre obligatoirement, à AG2R Prévoyance, leur DADS ou leur DADS-U.</p><p align='center'>2.1. Personnel non cadre</p><p align='center'>(En pourcentage.)</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>Catégorie non cadre</p></td><td align='center'><p>Employeur</p></td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td align='left'><p>Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)</p></td><td align='center'><p>0,16</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Frais obsèques</p></td><td align='center'><p>0,03</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Rente éducation Ocirp</p></td><td align='center'><p>0,03</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Rente de conjoint Ocirp</p></td><td align='center'><p>0,04</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Incapacité temporaire de travail</p></td><td align='center'><p>–</p></td><td align='center'><p>0,33</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Invalidité</p></td><td align='center'><p>0,27</p></td><td align='center'><p>0,20</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Taux global</p></td><td align='center'><p>0,53</p></td><td align='center'><p>0,53</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='left'>La cotisation globale de 1,06 % sur les tranches A et B est répartie entre l’employeur et le salarié selon le tableau ci-dessus ; la garantie incapacité temporaire de travail est financée intégralement par les salariés.</p><p align='left'>La cotisation globale des salariés non cadres visée ci-dessus est maintenue pour une durée de 5 ans, à périmètre de garanties constantes, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du présent régime.</p><p align='center'><br/>\n2.2. Personnel cadre</p><p align='center'>Assiette et paiement des cotisations</p><p>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l’assiette des cotisations le 13e mois, la prime de vacances, l’indemnité de préavis et les gratifications.</p><p>Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l’assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié ou l’indemnité de non-concurrence).</p><p>Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l’entreprise par trimestre à terme échu.</p><p>Chaque année, avec paiement des cotisations du 4e trimestre, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront transmettre obligatoirement, à AG2R Prévoyance, leur DADS ou leur DADS-U.</p><p align='center'></p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><table border='0'><tbody><tr><td align='center'>Catégorie cadre</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Tranche A</td><td align='center'>Tranche B</td><td align='center'>Tranche A</td><td align='center'>Tranche B</td></tr><tr><td>Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t0,67</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Frais obsèques</td><td align='center'>0,03</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Rente éducation Ocirp</td><td align='center'>0,06</td><td align='center'>0,03</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,03</td></tr><tr><td>Rente de conjoint Ocirp</td><td align='center'>0,09</td><td align='center'>0,045</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,045</td></tr><tr><td>Incapacité temporaire de travail</td><td align='center'>0,40</td><td align='center'>0,255</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,255</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,29</td><td align='center'>0,19</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,19</td></tr><tr><td>Taux global</td><td align='center'>1,54</td><td align='center'>0,52</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,52</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table><p>La cotisation de 1,54 % sur la tranche A et de 1,04 % sur la tranche B est répartie entre l’employeur et le salarié selon tableau ci-dessus.</p><p>La cotisation globale des salariés cadres visée ci-dessus est maintenue pour une durée de 5 ans, à périmètre de garanties constantes, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du présent régime.</p>",
+                "content": "<p>Art. 2. Cotisations</p><p align='center'>Assiette et paiement des cotisations</p><p>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l’assiette des cotisations, le 13e mois, la prime de vacances, l’indemnité de préavis et les gratifications.</p><p>Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l’assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié ou l’indemnité de non-concurrence).</p><p>Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l’entreprise par trimestre à terme échu.</p><p>Chaque année, avec paiement des cotisations du 4e trimestre, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront transmettre obligatoirement, à AG2R Prévoyance, leur DADS ou leur DADS-U.</p><p align='center'>2.1. Personnel non cadre</p><p align='center'>(En pourcentage.)</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>Catégorie non cadre</p></td><td align='center'><p>Employeur</p></td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td align='left'><p>Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)</p></td><td align='center'><p>0,16</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Frais obsèques</p></td><td align='center'><p>0,03</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Rente éducation Ocirp</p></td><td align='center'><p>0,03</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Rente de conjoint Ocirp</p></td><td align='center'><p>0,04</p></td><td align='center'><p>–</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Incapacité temporaire de travail</p></td><td align='center'><p>–</p></td><td align='center'><p>0,33</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Invalidité</p></td><td align='center'><p>0,27</p></td><td align='center'><p>0,20</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Taux global</p></td><td align='center'><p>0,53</p></td><td align='center'><p>0,53</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='left'>La cotisation globale de 1,06 % sur les tranches A et B est répartie entre l’employeur et le salarié selon le tableau ci-dessus ; la garantie incapacité temporaire de travail est financée intégralement par les salariés.</p><p align='left'>La cotisation globale des salariés non cadres visée ci-dessus est maintenue pour une durée de 5 ans, à périmètre de garanties constantes, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du présent régime.</p><p align='center'><br/>\n2.2. Personnel cadre</p><p align='center'>Assiette et paiement des cotisations</p><p>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l’assiette des cotisations le 13e mois, la prime de vacances, l’indemnité de préavis et les gratifications.</p><p>Toutefois, ne sont pas prises en compte dans l’assiette des cotisations les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative du salarié ou l’indemnité de non-concurrence).</p><p>Les cotisations sont prélevées sur les paies et réglées par l’entreprise par trimestre à terme échu.</p><p>Chaque année, avec paiement des cotisations du 4e trimestre, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront transmettre obligatoirement, à AG2R Prévoyance, leur DADS ou leur DADS-U.</p><p align='center'></p><p align='right'>(En pourcentage.)</p><table border='0'><tbody><tr><td align='center'>Catégorie cadre</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td><td align='center'>Taux de cotisations</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Employeur</td><td align='center'>Salarié</td><td align='center'>Salarié</td></tr><tr><td></td><td align='center'>Tranche A</td><td align='center'>Tranche B</td><td align='center'>Tranche A</td><td align='center'>Tranche B</td></tr><tr><td>Décès toutes causes + double effet + invalidité absolue et définitive (3e catégorie)</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t0,67</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Frais obsèques</td><td align='center'>0,03</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td>Rente éducation Ocirp</td><td align='center'>0,06</td><td align='center'>0,03</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,03</td></tr><tr><td>Rente de conjoint Ocirp</td><td align='center'>0,09</td><td align='center'>0,045</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,045</td></tr><tr><td>Incapacité temporaire de travail</td><td align='center'>0,40</td><td align='center'>0,255</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,255</td></tr><tr><td>Invalidité</td><td align='center'>0,29</td><td align='center'>0,19</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,19</td></tr><tr><td>Taux global</td><td align='center'>1,54</td><td align='center'>0,52</td><td align='center'>–</td><td align='center'>0,52</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table><p>La cotisation de 1,54 % sur la tranche A et de 1,04 % sur la tranche B est répartie entre l’employeur et le salarié selon tableau ci-dessus.</p><p>La cotisation globale des salariés cadres visée ci-dessus est maintenue pour une durée de 5 ans, à périmètre de garanties constantes, sous réserve que pendant cette période des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l’équilibre technique du présent régime.</p>",
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                 "intOrdre": 397278,
                 "id": "KALIARTI000005853860",
-                "content": "La commission technique paritaire, instituée par l’avenant du 10 juin 2002, est composée de membres désignés par les organisations syndicales salariales signataires (collège participant) et de membres désignés par les organisations patronales signataires (collège adhérent). Il peut en outre être désigné des suppléants dans chaque collège ; ceux-ci prennent part aux travaux de la commission comme les titulaires mais n’ont pas droit de vote.<br/>La commission technique paritaire de surveillance se réunit autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.<br/>Cette commission :<br/>– suit la mise en place du régime de prévoyance ;<br/>– contrôle son application ;<br/>– est consultée sur tout litige collectif ou individuel relatif à la mise en service du régime ;<br/>– contribue à l’intégration des ressortissants de la profession dans le régime de prévoyance ;<br/>– participe par tous moyens à l’information des personnes intéressées ;<br/>– examine les comptes de résultats du régime de prévoyance professionnel, ainsi que l’évolution statistique et démographique de la profession et celle spécifique aux risques couverts.<br/>La commission technique paritaire de surveillance peut solliciter un conseil, non courtier, pour l’aider dans sa mission de suivi et de contrôle du régime de prévoyance.<br/>En application de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les conditions et modalités de la mutualisation des risques seront réexaminées au plus tard 5 ans après la date d’effet du présent avenant.<br/>A l’issue de cet examen, le régime mis en œuvre pourra être modifié ou complété dans l’organisation de la mutualisation qu’il instaure.<br/>",
+                "content": "<p>La commission technique paritaire, instituée par l’avenant du 10 juin 2002, est composée de membres désignés par les organisations syndicales salariales signataires (collège participant) et de membres désignés par les organisations patronales signataires (collège adhérent). Il peut en outre être désigné des suppléants dans chaque collège ; ceux-ci prennent part aux travaux de la commission comme les titulaires mais n’ont pas droit de vote.</p><p>La commission technique paritaire de surveillance se réunit autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.</p><p>Cette commission :<br/>\n– suit la mise en place du régime de prévoyance ;<br/>\n– contrôle son application ;<br/>\n– est consultée sur tout litige collectif ou individuel relatif à la mise en service du régime ;<br/>\n– contribue à l’intégration des ressortissants de la profession dans le régime de prévoyance ;<br/>\n– participe par tous moyens à l’information des personnes intéressées ;<br/>\n– examine les comptes de résultats du régime de prévoyance professionnel, ainsi que l’évolution statistique et démographique de la profession et celle spécifique aux risques couverts.</p><p>La commission technique paritaire de surveillance peut solliciter un conseil, non courtier, pour l’aider dans sa mission de suivi et de contrôle du régime de prévoyance.</p><p>En application de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les conditions et modalités de la mutualisation des risques seront réexaminées au plus tard 5 ans après la date d’effet du présent avenant.</p><p>À l’issue de cet examen, le régime mis en œuvre pourra être modifié ou complété dans l’organisation de la mutualisation qu’il instaure.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Commission technique paritaire",
                 "lstLienModification": [
@@ -4301,7 +4301,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 405331,
                 "id": "KALIARTI000005853861",
-                "content": "Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, et au plus tôt au 1er janvier 2012, à l’exception des dispositions de l’article 3 du présent avenant qui entreront en vigueur à la date mentionnée dans ledit article.<br/>Les dispositions prévues par le présent accord pourront faire l’objet de modification, révision, ou dénonciation selon les règles légales en vigueur.<br/>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois.<br/>Dans l’hypothèse où le contrat de garanties collectives serait résilié à l’initiative de l’un ou l’autre des organismes assureurs désignés, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent avenant cesserait de s’appliquer à la date d’effet de la résiliation . Néanmoins, cette cessation d’application ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d’incapacité, d’invalidité ou de rentes suite à décès en cours de service à la date d’effet de la résiliation.<br/>En cas de dénonciation, l’avenant continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail.<br/>Une négociation sera organisée dans le mois de la signature de la dénonciation, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale.<br/><p> <font color='black' size='1'><font size='1'><i>(1) Phrase exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2222-10 du code du travail ( arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).</i></font></font>",
+                "content": "<p>Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, et au plus tôt au 1er janvier 2012, à l’exception des dispositions de l’article 3 du présent avenant qui entreront en vigueur à la date mentionnée dans ledit article.</p><p>Les dispositions prévues par le présent accord pourront faire l’objet de modification, révision, ou dénonciation selon les règles légales en vigueur.</p><p>Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois.</p><p>Dans l’hypothèse où le contrat de garanties collectives serait résilié à l’initiative de l’un ou l’autre des organismes assureurs désignés, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement.</p><p><em>À défaut, le présent avenant cesserait de s’appliquer à la date d’effet de la résiliation (1)</em>. Néanmoins, cette cessation d’application ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d’incapacité, d’invalidité ou de rentes suite à décès en cours de service à la date d’effet de la résiliation.</p><p>En cas de dénonciation, l’avenant continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail.</p><p>Une négociation sera organisée dans le mois de la signature de la dénonciation, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale.</p><p><font color='black'><em>(1) Phrase exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2222-10 du code du travail (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er).</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d’effet. Durée du présent avenant",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7 (1)",
                 "intOrdre": 413384,
                 "id": "KALIARTI000005853862",
-                "content": "<p>7.1. Dépôt légal</p><p><br/>\nLe présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.<br/>\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.</p><p><br/>\n7.2. Extension<br/>\nL’extension sera demandée dans les conditions prévues par l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.</p><p><br/><p> <em>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (arreêté du 6 juillet 2015, art. 1er).</em></p><p></p>",
+                "content": "<p>7.1. Dépôt légal</p><p>Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.</p><p>En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.</p><p>7.2. Extension</p><p>L’extension sera demandée dans les conditions prévues par l’article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.</p><p><em>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (arrêté du 6 juillet 2015, art. 1er).</em></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités administratives",
                 "lstLienModification": [
@@ -4353,7 +4353,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 421437,
                 "id": "KALIARTI000005853863",
-                "content": "<p></p>   Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et, au plus tôt, au 1er janvier 2003.<p></p><p></p>   Les dispositions prévues par le présent accord pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciation selon les règles légales en vigueur.<p></p><p></p>   Dans le cadre de l'examen de modifications éventuelles, et à la condition que le régime soit structurellement en excédent, les parties sont convenues d'examiner la possibilité de réduire la période non indemnisée d'arrêt de travail afin de permettre la prise en charge anticipée du risque incapacité temporaire de travail.<p></p><p></p>   Dans l'hypothèse où le \" contrat de garanties collectives \" serait résilié à l'initiative de l'un ou l'autre des organismes assureurs désignés, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent avenant cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation. Néanmoins cette cessation d'application ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rentes suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite de ces revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 6 et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.<p></p><p></p>   Il fera l'objet, ainsi que son annexe \" contrat de garanties collectives \", d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires en demandent l'extension.<p></p><p></p>   Fait à Paris, le 10 juin 2002.<p></p>",
+                "content": "<p>Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et, au plus tôt, au 1er janvier 2003.</p><p>Les dispositions prévues par le présent accord pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciation selon les règles légales en vigueur.</p><p>Dans le cadre de l'examen de modifications éventuelles, et à la condition que le régime soit structurellement en excédent, les parties sont convenues d'examiner la possibilité de réduire la période non indemnisée d'arrêt de travail afin de permettre la prise en charge anticipée du risque incapacité temporaire de travail.</p><p>Dans l'hypothèse où le « contrat de garanties collectives » serait résilié à l'initiative de l'un ou l'autre des organismes assureurs désignés, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. À défaut, le présent avenant cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation. Néanmoins cette cessation d'application ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d'incapacité, d'invalidité ou de rentes suite à décès en cours de service à la date d'effet de la résiliation.</p><p>Les partenaires sociaux, en application de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite de ces revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point Arrco par négociation entre les organismes assureurs désignés à l'article 6 et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation.</p><p>Il fera l'objet, ainsi que son annexe « contrat de garanties collectives », d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires en demandent l'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -4397,7 +4397,7 @@
                         "cid": "KALIARTI000005853864",
                         "intOrdre": 1073741823,
                         "id": "KALIARTI000005853864",
-                        "content": "<p>Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité ont signé un avenant à la convention instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant désigne les organismes chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime. Le présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.</p><p>Par la signature de ce contrat, l'AG2R Prévoyance et l'OCIRP acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organisme gestionnaire pour la seule AG2R Prévoyance.</p><p>Ils acceptent de garantir les prestations prévues par l'avenant à la convention collective relatif à la prévoyance collective, aux taux de cotisation et conditions fixés par l'article 2 de ce même avenant, et en particulier de garantir le taux pour une période de 3 ans à dater de la date d'effet dudit avenant, sous réserve d'une modification de la législation affectant les prestations en espèces de l'assurance maladie ou les obligations des unions et institutions de prévoyance.</p><p>Le présent « Contrat de garanties collectives » est ainsi conclu entre, d’une part, les partenaires sociaux signataires de l’accord prévoyance du..., et, d’autre part, par AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, agissant pour son compte et, en tant que membre de l’union, pour le compte de l’OCIRP, union d’institutions de prévoyance agréées et relevant de l’article L. 931-2 du code de la sécurité sociale.</p><p>(1)<i> Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l’extension comme n’entrant pas dans le champ des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er). </i></p>",
+                        "content": "<p>Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité ont signé un avenant à la convention instaurant un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés de la branche. Cet avenant désigne les organismes chargés de l'assurance et de la gestion dudit régime. Le présent contrat de garanties collectives a pour objet de formaliser l'acceptation des organismes assureurs et de préciser les modalités de leurs obligations vis-à-vis de la branche professionnelle et des partenaires sociaux.</p><p>Par la signature de ce contrat, l'AG2R Prévoyance et l'Ocirp acceptent leur désignation en qualité d'organismes assureurs, et en qualité d'organisme gestionnaire pour la seule AG2R Prévoyance.</p><p>Ils acceptent de garantir les prestations prévues par l'avenant à la convention collective relatif à la prévoyance collective, aux taux de cotisation et conditions fixés par l'article 2 de ce même avenant, et en particulier de garantir le taux pour une période de 3 ans à dater de la date d'effet dudit avenant, sous réserve d'une modification de la législation affectant les prestations en espèces de l'assurance maladie ou les obligations des unions et institutions de prévoyance.</p><p>Le présent « Contrat de garanties collectives » est ainsi conclu entre, d’une part, les partenaires sociaux signataires de l’accord prévoyance du..., et, d’autre part, par AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, agissant pour son compte et, en tant que membre de l’union, pour le compte de l’Ocirp, union d’institutions de prévoyance agréées et relevant de l’article L. 931-2 du code de la sécurité sociale.</p><p>(1)<em> Le contrat de garanties collectives annexé au présent avenant est exclu de l’extension comme n’entrant pas dans le champ des articles L. 2221-1 du code du travail et L. 911-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 30 mai 2012, art. 1er). </em></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
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                             "num": "4",
                             "intOrdre": 1073741823,
                             "id": "KALIARTI000021258388",
-                            "content": "<p align='center'>Versement des capitaux ou rentes suite à décès</p><p>Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.</p><p align='center'>Versement des capitaux ou rentes suite à invalidité absolue<br/>et définitive ou incapacité permanente professionnelle</p><p>Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date d'effet de la pension d'invalidité ou de la rente pour accident du travail ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.</p><p align='center'>Versement des indemnités journalières ou rentes suite à incapacité de travail, <br/>invalidité ou incapacité permanente professionnelle</p><p>Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date de l'arrêt de travail ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.</p>",
+                            "content": "<p align='center'>Versement des capitaux ou rentes suite à décès</p><p>Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.</p><p align='center'>Versement des capitaux ou rentes suite à invalidité absolue<br/>\net définitive ou incapacité permanente professionnelle</p><p>Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date d'effet de la pension d'invalidité ou de la rente pour accident du travail ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.</p><p align='center'>Versement des indemnités journalières ou rentes suite à incapacité de travail,<br/>\ninvalidité ou incapacité permanente professionnelle</p><p>Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date de l'arrêt de travail ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": []
                           }
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                             "num": "6",
                             "intOrdre": 1073741823,
                             "id": "KALIARTI000021258396",
-                            "content": "<p>L’adhésion de chaque entreprise est régie dans son fonctionnement  administratif par les statuts et conditions générales d’AG2R Prévoyance  et par les statuts et règlements intérieurs de l’OCIRP pour la partie  qui la concerne, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans  l’accord prévoyance ou dans le présent « contrat de garanties  collectives ». </p>",
+                            "content": "<p>L’adhésion de chaque entreprise est régie dans son fonctionnement administratif par les statuts et conditions générales d’AG2R Prévoyance et par les statuts et règlements intérieurs de l’Ocirp pour la partie qui la concerne, pour tous les points qui ne seraient pas stipulés dans l’accord prévoyance ou dans le présent « contrat de garanties collectives ».</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": []
                           }
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                             "num": "7",
                             "intOrdre": 1073741823,
                             "id": "KALIARTI000031118689",
-                            "content": "<p> Conformément aux dispositions légales en vigueur, les organismes assureurs rédigent une notice d’information à destination des salariés des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité.<br/>Cette notice sera adressée en nombre suffisant, à chaque entreprise adhérente.<br/>La preuve de la remise de la notice à chaque salarié incombe à l’entreprise.<br/><p> </p>",
+                            "content": "<p>Conformément aux dispositions légales en vigueur, les organismes assureurs rédigent une notice d’information à destination des salariés des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité.</p><p>Cette notice sera adressée en nombre suffisant, à chaque entreprise adhérente.</p><p>La preuve de la remise de la notice à chaque salarié incombe à l’entreprise.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": []
                           }
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                             "num": "8",
                             "intOrdre": 1073741823,
                             "id": "KALIARTI000031118692",
-                            "content": "<p> Collecte des DADS et DADS-U : dans le même temps où elles s’acquitteront du paiement des cotisations du 4e trimestre de l’année N, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront obligatoirement transmettre leur DADS ou DADS-U à AG2R Prévoyance.<br/>AG2R Prévoyance mettra en place un dispositif de gestion visant à lister les entreprises défaillantes, de façon à les mettre en demeure de s’acquitter de cette obligation stipulée à l’article 2 de l’accord de prévoyance collective et à l’article <br/>5 b des conditions générales AG2R Prévoyance.<br/>Versement de prestations incapacité temporaire et information des salariés : AG2R Prévoyance transmettra, trimestriellement, à chaque salarié indemnisé au titre de l’incapacité temporaire, un relevé des prestations réglées à l’employeur, qui les reverse via la feuille de paie.<br/><p> </p>",
+                            "content": "<p>Collecte des DADS et DADS-U : dans le même temps où elles s’acquitteront du paiement des cotisations du 4e trimestre de l’année N, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront obligatoirement transmettre leur DADS ou DADS-U à AG2R Prévoyance.</p><p>AG2R Prévoyance mettra en place un dispositif de gestion visant à lister les entreprises défaillantes, de façon à les mettre en demeure de s’acquitter de cette obligation stipulée à l’article 2 de l’accord de prévoyance collective et à l’article 5 b des conditions générales AG2R Prévoyance.</p><p>Versement de prestations incapacité temporaire et information des salariés : AG2R Prévoyance transmettra, trimestriellement, à chaque salarié indemnisé au titre de l’incapacité temporaire, un relevé des prestations réglées à l’employeur, qui les reverse via la feuille de paie.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": []
                           }
@@ -4624,7 +4624,7 @@
                             "num": "9",
                             "intOrdre": 1073741823,
                             "id": "KALIARTI000031118694",
-                            "content": "<p> Afin d’assurer les tâches inhérentes à leur mission, les organismes assureurs retiendront, sur la valeur des cotisations brutes encaissées, des frais de gestion dont le montant est égal à :<br/>– risque décès-garantie en capital = 6,00 % des cotisations brutes ;<br/>– risque décès-garantie en rentes (OCIRP) = 8,50 % des cotisations brutes ;<br/>– risques incapacité et invalidité = 8,00 % des cotisations brutes.<br/>Ces prélèvements correspondent aux charges de gestion légitimement prévisibles à la date d’effet du présent contrat.<br/><p> </p>",
+                            "content": "<p>Afin d’assurer les tâches inhérentes à leur mission, les organismes assureurs retiendront, sur la valeur des cotisations brutes encaissées, des frais de gestion dont le montant est égal à :<br/>\n– risque décès-garantie en capital = 6,00 % des cotisations brutes ;<br/>\n– risque décès-garantie en rentes (Ocirp) = 8,50 % des cotisations brutes ;<br/>\n– risques incapacité et invalidité = 8,00 % des cotisations brutes.</p><p>Ces prélèvements correspondent aux charges de gestion légitimement prévisibles à la date d’effet du présent contrat.</p>",
                             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                             "lstLienModification": []
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000045377977",
-                    "content": "<p align='center'>2.1. Définition des emplois</p><p>Les métiers de la sûreté aérienne et aéroportuaire sont exercés par des salariés de sûreté pour assurer l'application des mesures ou recommandations en matière de sûreté ou toute mesure complémentaire à la demande des parties concernées selon les fonctions ci-après définies, qui sont destinées à faire partie intégrante d'une grille générale des métiers repères de la sécurité dans le cadre d'un accord futur.</p><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions :<br/>\n\t\t\tle pourquoi,<br/>\n\t\t\tl'objectif</p></td><td align='left'><p>- Intervention sur les portes et autres éléments donnant accès au périmètre réservé.<br/>\n\t\t\t- Contrôle d'accès aux zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Permettre ou interdire l'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Régulation des flux de contrôle : passagers, bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Rapprochement documentaire.<br/>\n\t\t\t- Etiquetage : bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Visites de sûreté de la cabine et des soutes.<br/>\n\t\t\t- Surveillance des périmètres avions<br/>\n\t\t\t- Assurer la présentation manuelle indispensable des bagages, colis et objets, afin d'en faciliter la bonne analyse sur les dispositifs automatiques de contrôle.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions :<br/>\n\t\t\tle comment</p></td><td align='left'><p>- N'exécuter les instructions d'un tiers dûment habilité qu'avec l'approbation de sa hiérarchie.<br/>\n\t\t\t- Contrôler les titres de transport, pièces d'identité et d'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Faciliter les flux et le contrôle.<br/>\n\t\t\t- Procéder aux différentes visites de sûreté, afin d'assurer l'étanchéité et la stérilisation des zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Veiller à la validité des titres d'accès et à l'habilitation des personnels intervenant directement sur le périmètre avion, ainsi qu'à la non-intrusion d'objets dangereux.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEP - IFPBM IFBS (durée : 50 heures).<br/>\n\t\t\tPAFR - Fret (durée : 33 heures).</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Profileur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Il procède à la vérification et à l'analyse de documents complexes tels que les documents de voyage de passagers au départ ou déclarations de fret aérien : passeports et visas pour effectuer une première levée de doute, afin de s'assurer de leur authenticité et de leur validité.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Questionnement des passagers dans les langues requises à l'aide de procédures précises et complexes, afin de prévenir les actes de malveillance et l'émigration illégale.<br/>\n\t\t\t- En cas de doute sur la validité/authenticité des documents présentés, celui-ci devra alerter son responsable hiérarchique ou un représentant de la compagnie aérienne concernée.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Durée : 70 heures.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p align='center'>Opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives. Supplétivement, assurer les missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objets dangereux et/ou d'intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de dispositifs automatiques de contrôle dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Opérateur confirmé de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives.<br/>\n\t\t\t- PIF : assurer une polyvalence sur tous les postes (PIF).<br/>\n\t\t\t- PIF et CBS : assurer un tutorat à l'égard des nouvelles recrues.<br/>\n\t\t\t- Par les qualifications acquises, apporter une contribution renforcée vis-à-vis du public.<br/>\n\t\t\tSupplétivement, assurer des missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objet dangereux et/ou intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs automatiques de contrôle existants dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).<br/>\n\t\t\tPlus pour les PIF : formations perfectionnement palpations, perfectionnement relations avec le public et pour les CBS : formations au TIP, à la levée de doute ciblée, au traitement des bagages de niveau 3.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation opérateur<br/>\n\t\t\tconfirmé de sûreté<br/>\n\t\t\taéroportuaire :<br/>\n\t\t\tLe passage des tests<br/>\n\t\t\tpermettant l'accès<br/>\n\t\t\tà la qualification<br/>\n\t\t\td'opérateur confirmé<br/>\n\t\t\tsera effectué sur demande<br/>\n\t\t\tdu salarié et aura lieu dans<br/>\n\t\t\tles 6 mois suivant l'acquisition<br/>\n\t\t\tdes 2 années d'ancienneté<br/>\n\t\t\tdans la qualification d'opérateur qualifié.<br/>\n\t\t\tL'employeur ne pourra pas<br/>\n\t\t\trejeter une demande<br/>\n\t\t\tremplissant les conditions<br/>\n\t\t\ténumérées ci-dessus.<br/>\n\t\t\tToutefois, à titre dérogatoire,<br/>\n\t\t\tpour permettre aux<br/>\n\t\t\tentreprises de définir<br/>\n\t\t\tet de mettre en place<br/>\n\t\t\tcertains modules<br/>\n\t\t\tde formation ainsi<br/>\n\t\t\tque les modalités<br/>\n\t\t\tde passage des tests,<br/>\n\t\t\tde réguler et de faire<br/>\n\t\t\tface aux demandes des personnels<br/>\n\t\t\tremplissant déjà<br/>\n\t\t\tcette condition<br/>\n\t\t\td'ancienneté au<br/>\n\t\t\tmoment de l'entrée<br/>\n\t\t\ten vigueur du présent<br/>\n\t\t\taccord, le délai<br/>\n\t\t\tpour répondre<br/>\n\t\t\tà ces demandes<br/>\n\t\t\tau cours de la première année d'application<br/>\n\t\t\tde l'accord sera<br/>\n\t\t\tde 1 an à compter de son entrée en vigueur.</p></td><td align='left'><p>Qualifications particulières des opérateurs confirmés sur PIF et CBS :</p><p>La qualification d'opérateur PIF confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés PIF dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur confirmé.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi au test d'anglais (TOEIC) dont le niveau doit valider la capacité à s'exprimer et à comprendre clairement et sans difficultés, de manière à pouvoir parfaitement comprendre et être compris par des passagers de langue anglaise dans le cadre de tout échange relatif à la mission de l'opérateur et au contexte général de l'aéroport sur les plans de la réglementation, de l'organisation et du fonctionnement de l'inspection filtrage.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests d'aptitude au tutorat.<br/>\n\t\t\t- Avoir une capacité de polyvalence sur les postes de PIF et de CBS.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests de fin de formation des modules suivants :<br/>\n\t\t\t- perfectionnement aux opérations de palpation et aux relations avec le public ;<br/>\n\t\t\t- aptitude à utiliser le TIP.</p><p>Qualifications particulières des opérateurs CBS confirmés sur :</p><p>La qualification d'opérateur CBS confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés CBS dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur CBS qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur CBS confirmé.<br/>\n\t\t\t- Réussite des tests d'utilisation de toutes les machines de détection.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au traitement des bagages de niveau 3.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude à l'exercice de la fonction de REC (responsable d'examen ciblé) avec le niveau minimal d'anglais permettant de procéder à une réconciliation bagage/passager.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au tutorat.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Coordinateur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>Au sein d'une équipe :<br/>\n\t\t\t- Il peut assurer les missions d'un agent de sûreté ou d'un opérateur de sûreté.<br/>\n\t\t\t- Il veille à la bonne tenue des documents utilisés.<br/>\n\t\t\t- Il traite à son niveau les incidents et en rend compte à sa hiérarchie.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Il coordonne techniquement le travail réalisé dans le cadre des instructions données<br/>\n\t\t\t- Il alerte le membre de l'encadrement compétent quand le traitement d'une situation excède ses prérogatives.<br/>\n\t\t\t- Il rappelle les instructions et mesures en vigueur.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Idem opérateur de sûreté et programme de formation lié à la configuration de l'aéroport et suivi des procédures de l'entreprise du client et/ou des autorités.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Chef d'équipe</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>- Il est responsable de la conduite des opérations d'un terminal, d'un hall, d'un ensemble de postes de contrôle.<br/>\n\t\t\t- Il peut être amené à exécuter des tâches d'agent de sûreté en cas de nécessité.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Superviseur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>Il assume la responsabilité opérationnelle et l'encadrement des personnels exécutant des missions de sûreté diversifiées mais complémentaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>2.2. Classifications</p><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>EMPLOI</p></td><td align='center'><p>STATUT</p></td><td align='center'><p>COEFFICIENT<br/>\n\t\t\td ‘embauche</p></td><td align='center'><p>COEFFICIENT<br/>\n\t\t\tà l'issue de la période d'essai</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Agent d'exploitation de sûreté</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>140</p></td><td align='center'><p>150</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Profileur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150</p></td><td align='center'><p>160</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Opérateur de sûreté :<br/>\n\t\t\t- Qualifié<br/>\n\t\t\t- Confirmé</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150<br/>\n\t\t\t160</p></td><td align='center'><p>160<br/>\n\t\t\t175</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Coordinateur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>175</p></td><td align='center'><p>190</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Chef d'équipe</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>185</p></td><td align='center'><p>200</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Superviseur</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>235</p></td><td align='center'><p>255</p></td></tr></tbody></table><p>En cas de promotion interne, le coefficient applicable immédiatement est celui prévu à l'issue de la période d'essai, sous réserve, le cas échéant, d'avoir préalablement rempli les conditions d'aptitude aux différentes formations et qualifications requises.</p><p align='center'>2.3. Sujétions particulières</p><p>Indépendamment de l'application des dispositions de l'article 3, annexe IV de la convention collective, en fonction des nécessités de service et d'organisation propres aux spécificités et contraintes de l'activité, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe pourront, sans incidence sur leur rémunération, être amenés à assurer accessoirement ou ponctuellement des missions correspondant à des qualifications inférieures à celles de leurs fonction et classification contractuelles, à condition d'être titulaires des éventuels agréments nécessaires et de répondre aux conditions de formation requises.</p><p align='center'>2.4. Rémunérations de base</p><p>Les salaires minimaux hiérarchiques correspondant aux coefficients exprimés dans la présente grille sont ceux de la grille des rémunérations minimales conventionnelles de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité exprimés pour les mêmes coefficients et pour 151,67 heures mensuelles.</p><p align='center'>2.5. Prime annuelle de sûreté aéroportuaire</p><p>Outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existantes pour d'autres métiers exercés sur les plates-formes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.)</p><p align='left'>Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition de 1 année d'ancienneté, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale, et d'une présence au 31 octobre de chaque année. Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel. Dans ce dernier cas, l'entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus de 1 an d'ancienneté au moment de son départ le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période en cours. Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>2.1. Définition des emplois</p><p>Les métiers de la sûreté aérienne et aéroportuaire sont exercés par des salariés de sûreté pour assurer l'application des mesures ou recommandations en matière de sûreté ou toute mesure complémentaire à la demande des parties concernées selon les fonctions ci-après définies, qui sont destinées à faire partie intégrante d'une grille générale des métiers repères de la sécurité dans le cadre d'un accord futur.</p><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions :<br/>\n\t\t\tle pourquoi,<br/>\n\t\t\tl'objectif</p></td><td align='left'><p>- Intervention sur les portes et autres éléments donnant accès au périmètre réservé.<br/>\n\t\t\t- Contrôle d'accès aux zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Permettre ou interdire l'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Régulation des flux de contrôle : passagers, bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Rapprochement documentaire.<br/>\n\t\t\t- Étiquetage : bagages, expéditions de fret.<br/>\n\t\t\t- Visites de sûreté de la cabine et des soutes.<br/>\n\t\t\t- Surveillance des périmètres avions<br/>\n\t\t\t- Assurer la présentation manuelle indispensable des bagages, colis et objets, afin d'en faciliter la bonne analyse sur les dispositifs automatiques de contrôle.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions :<br/>\n\t\t\tle comment</p></td><td align='left'><p>- N'exécuter les instructions d'un tiers dûment habilité qu'avec l'approbation de sa hiérarchie.<br/>\n\t\t\t- Contrôler les titres de transport, pièces d'identité et d'accès en zone réservée.<br/>\n\t\t\t- Faciliter les flux et le contrôle.<br/>\n\t\t\t- Procéder aux différentes visites de sûreté, afin d'assurer l'étanchéité et la stérilisation des zones réservées.<br/>\n\t\t\t- Veiller à la validité des titres d'accès et à l'habilitation des personnels intervenant directement sur le périmètre avion, ainsi qu'à la non-intrusion d'objets dangereux.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEP - IFPBM IFBS (durée : 50 heures).<br/>\n\t\t\tPAFR - Fret (durée : 33 heures).</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Profileur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Il procède à la vérification et à l'analyse de documents complexes tels que les documents de voyage de passagers au départ ou déclarations de fret aérien : passeports et visas pour effectuer une première levée de doute, afin de s'assurer de leur authenticité et de leur validité.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Questionnement des passagers dans les langues requises à l'aide de procédures précises et complexes, afin de prévenir les actes de malveillance et l'émigration illégale.<br/>\n\t\t\t- En cas de doute sur la validité/authenticité des documents présentés, celui-ci devra alerter son responsable hiérarchique ou un représentant de la compagnie aérienne concernée.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Durée : 70 heures.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p align='center'>Opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives. Supplétivement, assurer les missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objets dangereux et/ou d'intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de dispositifs automatiques de contrôle dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Opérateur confirmé de sûreté aéroportuaire</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées.<br/>\n\t\t\t- Examiner et analyser sur écran formes, volumes, matières, objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux.<br/>\n\t\t\t- Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives.<br/>\n\t\t\t- PIF : assurer une polyvalence sur tous les postes (PIF).<br/>\n\t\t\t- PIF et CBS : assurer un tutorat à l'égard des nouvelles recrues.<br/>\n\t\t\t- Par les qualifications acquises, apporter une contribution renforcée vis-à-vis du public.<br/>\n\t\t\tSupplétivement, assurer des missions conférées aux agents de sûreté.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Activer les procédures adéquates en cas de détection d'objet dangereux et/ou intrusion non habilitée.<br/>\n\t\t\t- Mise en œuvre de l'ensemble des dispositifs automatiques de contrôle existants dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté des bagages de soute et des bagages à main à l'aide de dispositifs automatiques de contrôle appropriés ou de fouilles de sécurité.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique de sûreté du fret aérien.<br/>\n\t\t\t- Assurer le contrôle physique des personnes par l'utilisation des dispositifs automatiques de contrôle et/ou au moyen de palpations.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>PAEB - IFBS (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAEPD - IFPBM + PIFP (durée : 90 h 15).<br/>\n\t\t\tPAFRD - Fret (durée : 60 h 30).<br/>\n\t\t\tPAG - IFPBM + PIFP et IFBS et Fret (durée : 107 h 15).<br/>\n\t\t\tPlus pour les PIF : formations perfectionnement palpations, perfectionnement relations avec le public et pour les CBS : formations au TIP, à la levée de doute ciblée, au traitement des bagages de niveau 3.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation opérateur<br/>\n\t\t\tconfirmé de sûreté<br/>\n\t\t\taéroportuaire :<br/>\n\t\t\tLe passage des tests<br/>\n\t\t\tpermettant l'accès<br/>\n\t\t\tà la qualification<br/>\n\t\t\td'opérateur confirmé<br/>\n\t\t\tsera effectué sur demande<br/>\n\t\t\tdu salarié et aura lieu dans<br/>\n\t\t\tles 6 mois suivant l'acquisition<br/>\n\t\t\tdes 2 années d'ancienneté<br/>\n\t\t\tdans la qualification d'opérateur qualifié.<br/>\n\t\t\tL'employeur ne pourra pas<br/>\n\t\t\trejeter une demande<br/>\n\t\t\tremplissant les conditions<br/>\n\t\t\ténumérées ci-dessus.<br/>\n\t\t\tToutefois, à titre dérogatoire,<br/>\n\t\t\tpour permettre aux<br/>\n\t\t\tentreprises de définir<br/>\n\t\t\tet de mettre en place<br/>\n\t\t\tcertains modules<br/>\n\t\t\tde formation ainsi<br/>\n\t\t\tque les modalités<br/>\n\t\t\tde passage des tests,<br/>\n\t\t\tde réguler et de faire<br/>\n\t\t\tface aux demandes des personnels<br/>\n\t\t\tremplissant déjà<br/>\n\t\t\tcette condition<br/>\n\t\t\td'ancienneté au<br/>\n\t\t\tmoment de l'entrée<br/>\n\t\t\ten vigueur du présent<br/>\n\t\t\taccord, le délai<br/>\n\t\t\tpour répondre<br/>\n\t\t\tà ces demandes<br/>\n\t\t\tau cours de la première année d'application<br/>\n\t\t\tde l'accord sera<br/>\n\t\t\tde 1 an à compter de son entrée en vigueur.</p></td><td align='left'><p>Qualifications particulières des opérateurs confirmés sur PIF et CBS :</p><p>La qualification d'opérateur PIF confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés PIF dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur confirmé.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi au test d'anglais (TOEIC) dont le niveau doit valider la capacité à s'exprimer et à comprendre clairement et sans difficultés, de manière à pouvoir parfaitement comprendre et être compris par des passagers de langue anglaise dans le cadre de tout échange relatif à la mission de l'opérateur et au contexte général de l'aéroport sur les plans de la réglementation, de l'organisation et du fonctionnement de l'inspection filtrage.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests d'aptitude au tutorat.<br/>\n\t\t\t- Avoir une capacité de polyvalence sur les postes de PIF et de CBS.<br/>\n\t\t\t- Avoir réussi les tests de fin de formation des modules suivants :<br/>\n\t\t\t -- perfectionnement aux opérations de palpation et aux relations avec le public ;<br/>\n\t\t\t -- aptitude à utiliser le TIP.</p><p>Qualifications particulières des opérateurs CBS confirmés sur :</p><p>La qualification d'opérateur CBS confirmé est accessible aux opérateurs qualifiés CBS dans les conditions suivantes :</p><p>- Avoir exercé effectivement la fonction d'opérateur CBS qualifié pendant les 2 ans précédant la demande de passage des tests d'admission à la qualification d'opérateur CBS confirmé.<br/>\n\t\t\t- Réussite des tests d'utilisation de toutes les machines de détection.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au traitement des bagages de niveau 3.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude à l'exercice de la fonction de REC (responsable d'examen ciblé) avec le niveau minimal d'anglais permettant de procéder à une réconciliation bagage/passager.<br/>\n\t\t\t- Tests d'aptitude au tutorat.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Coordinateur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td align='left'><p>Au sein d'une équipe :<br/>\n\t\t\t- Il peut assurer les missions d'un agent de sûreté ou d'un opérateur de sûreté.<br/>\n\t\t\t- Il veille à la bonne tenue des documents utilisés.<br/>\n\t\t\t- Il traite à son niveau les incidents et en rend compte à sa hiérarchie.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Instructions</p></td><td align='left'><p>- Il coordonne techniquement le travail réalisé dans le cadre des instructions données<br/>\n\t\t\t- Il alerte le membre de l'encadrement compétent quand le traitement d'une situation excède ses prérogatives.<br/>\n\t\t\t- Il rappelle les instructions et mesures en vigueur.</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Formation</p></td><td align='left'><p>Idem opérateur de sûreté et programme de formation lié à la configuration de l'aéroport et suivi des procédures de l'entreprise du client et/ou des autorités.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'>Appellation et définition des emplois</p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Chef d'équipe</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>- Il est responsable de la conduite des opérations d'un terminal, d'un hall, d'un ensemble de postes de contrôle.<br/>\n\t\t\t- Il peut être amené à exécuter des tâches d'agent de sûreté en cas de nécessité.</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td colspan='2' align='center'><p>Superviseur</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Missions</p></td><td><p>Il assume la responsabilité opérationnelle et l'encadrement des personnels exécutant des missions de sûreté diversifiées mais complémentaires.</p></td></tr></tbody></table><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'>2.2. Classifications</p><p align='center'></p><table border='1' cellpadding='2'><tbody><tr><td align='center'><p>Emploi</p></td><td align='center'>Statut</td><td align='center'><p>Coefficient d ‘embauche</p></td><td align='center'><p>Coefficient à l'issue de la période d'essai</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Agent d'exploitation de sûreté</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>140</p></td><td align='center'><p>150</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Profileur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150</p></td><td align='center'><p>160</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Opérateur de sûreté :<br/>\n\t\t\t- Qualifié<br/>\n\t\t\t- Confirmé</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>150<br/>\n\t\t\t160</p></td><td align='center'><p>160<br/>\n\t\t\t175</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Coordinateur</p></td><td align='center'><p>Agent d'exploitation</p></td><td align='center'><p>175</p></td><td align='center'><p>190</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Chef d'équipe</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>185</p></td><td align='center'><p>200</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Superviseur</p></td><td align='center'><p>Agent de maîtrise</p></td><td align='center'><p>235</p></td><td align='center'><p>255</p></td></tr></tbody></table><p>En cas de promotion interne, le coefficient applicable immédiatement est celui prévu à l'issue de la période d'essai, sous réserve, le cas échéant, d'avoir préalablement rempli les conditions d'aptitude aux différentes formations et qualifications requises.</p><p align='center'>2.3. Sujétions particulières</p><p>Indépendamment de l'application des dispositions de l'article 3, annexe IV de la convention collective, en fonction des nécessités de service et d'organisation propres aux spécificités et contraintes de l'activité, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe pourront, sans incidence sur leur rémunération, être amenés à assurer accessoirement ou ponctuellement des missions correspondant à des qualifications inférieures à celles de leurs fonction et classification contractuelles, à condition d'être titulaires des éventuels agréments nécessaires et de répondre aux conditions de formation requises.</p><p align='center'>2.4. Rémunérations de base</p><p>Les salaires minimaux hiérarchiques correspondant aux coefficients exprimés dans la présente grille sont ceux de la grille des rémunérations minimales conventionnelles de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité exprimés pour les mêmes coefficients et pour 151,67 heures mensuelles.</p><p align='center'>2.5. Prime annuelle de sûreté aéroportuaire</p><p>Outre la prime de performance mentionnée à l'article 3.06 ci-après et spécifiquement eu égard aux pratiques salariales existantes pour d'autres métiers exercés sur les plates-formes aéroportuaires, les salariés entrant dans le champ d'application de la présente annexe perçoivent une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base du salarié concerné, non cumulable dans l'avenir avec toute autre prime éventuelle versée annuellement. Cette prime est soumise à la totalité des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse et chômage, etc.)</p><p align='left'>Le versement de cette prime en une seule fois en novembre est subordonné à la double condition de 1 année d'ancienneté, au sens de l'article 6.05 des clauses générales de la convention collective nationale, et d'une présence au 31 octobre de chaque année. Cette prime n'est donc pas proratisable en cas d'entrée ou de départ en cours d'année, en dehors des cas de transfert au titre de l'accord conventionnel de reprise du personnel. Dans ce dernier cas, l'entreprise sortante réglera au salarié transféré ayant déjà acquis plus de 1 an d'ancienneté au moment de son départ le montant proratisé de cette prime pour la nouvelle période en cours. Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime.</p>",
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-                    "content": "<p align='center'><font color='#000000'>3.01. Indemnité pour frais de transport </font></p><p><font color='#000000'>Cette indemnité est fixée en fonction de l'éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule personnel. Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail. </font></p><p><font color='#000000'>Elle est exclusive de toute participation au paiement d'un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail. </font></p><p><font color='#000000'>Le barème d'indemnisation qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller simple. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification, à l'exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle :</font></p><p><font color='#000000'>-de 0 à 15 kilomètres : 1,50 € pour un aller-retour ;</font></p><p><font color='#000000'>-de 16 à 30 kilomètres : 2,00 € pour un aller-retour ;</font></p><p><font color='#000000'>-de 31 à 50 kilomètres : 2,30 € pour un aller-retour ;</font></p><p><font color='#000000'>-plus de 50 kilomètres : 2,60 € pour un aller-retour. </font></p><p><font color='#000000'>Ce barème sera indexé sur l'évolution du barème administratif annuel d'indemnisation applicable pour un véhicule de 6 chevaux fiscaux, et ce à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du nouveau barème. </font></p><p align='center'><font color='#000000'>3.02. Indemnité de panier </font></p><p align='center'>(Modifié en dernier lieu par avenant du 19 mars 2012) </p><p>Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures, une seule indemnité de panier est due. </p><p>Son montant est fixé à 5,17 € et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille. </p><p>Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature. </p><p align='center'><font color='#000000'>3.03. Indemnité de nettoyage de tenue </font></p><p><font color='#000000'>Elle est de 12,20 € par mois, réglée 11 mois par an, sur fourniture d'un justificatif. </font></p><p><font color='#000000'>Lors de la rupture du contrat de travail, les tenues doivent être rendues après nettoyage avec justificatif daté du pressing. Ces tenues auront été perçues dans un état au moins comparable. </font></p><p align='center'><font color='#000000'>3.04. Majoration heures de nuit <font color='black'><em>(1) </em></font></font></p><p><font color='#000000'>Elle est égale à 25 % de majoration sur le taux horaire de base du salarié pour les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures. </font></p><p align='center'><font color='#000000'>3.05. Majoration du dimanche <font color='black'><em>(1) </em></font></font></p><p><font color='#000000'>Elle est égale à 50 % de majoration sur le taux horaire de base du salarié. </font></p><p align='center'><font color='#000000'>3.06. Prime de performance individuelle </font></p><p>Il est versé une prime, liée à la performance individuelle, représentant un montant maximum de 1 mois de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante. </p><p>Cette prime est versée, à trimestre échu, aux salariés présents à l'effectif au dernier jour du trimestre de référence et physiquement présents sur les postes de travail au moins 1 jour sur la période trimestrielle considérée. </p><p>Le droit à perception de cette prime est ouvert dès que les salariés concernés ont atteint 6 mois d'ancienneté continus au sein de l'entreprise. </p><p>Exemple : un salarié entré le 15 janvier perçoit, à trimestre échu, une PPI calculée pour la période allant du 16 juillet au 30 septembre. </p><p>Dans la situation particulière de modification de la situation juridique de l'employeur (changement d'employeur consécutif à un transfert de marché au sens de la présente convention collective ou autre modification telle que : succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société …), le calcul de l'ancienneté requise correspond au cumul des périodes continues passées au sein de l'ancien employeur puis du nouvel employeur. </p><p>En cas de modification de la situation juridique de l'employeur telle que décrite dans le paragraphe ci-dessus, le montant de la prime est calculé et versé par chacun des employeurs au prorata de la période passée chez chacun d'entre eux. </p><p>Ce montant se décompose comme suit : </p><p>1. Une part fixe de 500 € annuels brut (pour un salarié à 151,67 heures), versée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel. Le montant de cette part fixe sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille. </p><p>2. Une part variable correspondant au maximum à la différence entre le montant versé au titre de la part fixe visée à l'alinéa précédent et 1 mois de salaire brut de base du salarié, versée selon les critères suivants : </p><p align='center'><br/>2.1. Fraction de la part variable liée à des critères définis par l'entreprise (50 %) </p><p>50 % du montant de la part variable seront versés selon des critères permettant d'évaluer la performance au poste de travail. Ces critères seront obligatoirement définis par chaque entreprise avant le 31/12 de l'année précédente et pourront notamment porter sur : l'assiduité et la ponctualité des salariés, les résultats aux tests internes à l'entreprise, les résultats aux tests des services officiels, le relationnel client – passagers, l'attitude au poste et la présentation de la tenue. </p><p>Compte tenu de la variété des situations, des contextes, des contraintes et donc des paramètres d'appréciation, les modalités et conditions plus précises d'attribution de cette prime devront être fixées au sein de chaque entreprise et, le cas échéant, pour chaque site aéroportuaire. Dans ce cas, en cas de changement de site en cours de période, la prime est versée sur la base de la durée passée sur chaque site, par référence aux critères applicables sur celui-ci. </p><p>Les règles et conditions d'attribution devront faire l'objet d'une information au comité d'entreprise/ d'établissement, au comité social et économique ou aux délégués du personnel du site ou de l'agence de rattachement, avant le 31/12 de l'année précédente. </p><p align='center'><br/>2.2. Fraction de la part variable liée à des critères communs à l'ensemble des entreprises (50 %) </p><p>50 % du montant de la part variable seront versés selon des critères permettant d'évaluer l'assiduité et la ponctualité des salariés à leur poste de travail. </p><p align='center'><br/><p> <i>2.2.1. Absences</i> <a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005853868_a'> (a)</a></p><p align='center'>Absences justifiées </p><p>Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif au cours du trimestre considéré entraînera la proratisation, à due proportion, du montant dû pour ce même trimestre. </p><p>Une annexe au présent accord précise les absences assimilées à du temps de travail effectif (liste donnée à titre indicatif, non limitative et susceptible d'évolution en fonction des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou des décisions jurisprudentielles ultérieures). </p><p>Les absences consécutives à une participation à un mouvement de grève sont sans conséquence pour l'attribution et le calcul de la prime de performance individuelle. </p><p align='center'><br/>Absences injustifiées </p><p>Toute absence injustifiée au cours du trimestre considéré entraînera la suppression du montant dû pour ce même trimestre. </p><p>Les absences injustifiées sont celles pour lesquelles le salarié ne peut produire aucun justificatif valable et attesté au sens de <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680914&idArticle=KALIARTI000005853755&categorieLien=cid'>l'art 7.02 de la CCN</a>. </p><p align='center'><br/>2.2.2. Retards </p><p>Les retards sont appréciés sur une période mensuelle. Les retards ont un effet minorateur sur le versement dû au titre du trimestre considéré. </p><p>Le montant de la part variable trimestrielle liée à des critères communs à l'ensemble des entreprises (50 %) sera minoré d'un tiers en cas de : </p><p>– deux retards ; </p><p>– ou un retard s'il est supérieur à 20 minutes constaté (s) au cours du mois considéré. </p><p>Exemples (N. – B : les exemples ci-dessous ne visent que les effets des seuls retards, or, la prime peut également être affectée par les absences prévues au 2.2.1) : </p><p>– si un retard de plus de 20 minutes en janvier et aucun retard en février et mars : retrait de 1/3 des 50 % ; </p><p>– si deux retards en février et aucun retard en janvier et mars : retrait d'1/3 des 50 % ; </p><p>– si un retard de plus de 20 minutes en février et deux retards en mars : retrait de 2/3 des 50 % ; </p><p>– si un retard (de moins de 20 minutes) en janvier + un retard (de moins de 20 minutes) en février + un retard (de moins de 20 minutes) en mars : aucune retenue sur les 50 %. </p><p>Les retards occasionnés par les moyens de transport (bus, navettes …) internes aux plates-formes aéroportuaires, ou consécutifs à des incidents survenus dans l'enceinte de ces mêmes plates-formes (ex : bagage abandonné), seront sans impact sur le versement de la part variable. </p><p align='center'><br/>3. Dispositions concernant l'encadrement </p><p>L'encadrement se définit comme les personnels assurant des fonctions de management d'équipe, ce qui correspond a minima à la classification « chef d'équipe ». </p><p>Les dispositions et critères du paragraphe 1 et 2.1 du présent accord leur sont applicables. </p><p>Les critères d'assiduité définis au 2.2 ne leur sont pas applicables. Le montant de la part variable (50 %) prévu à l'article 2.2 sera donc versé aux encadrants concernés sur la base de critères de management définis par l'entreprise. Ces critères devront faire l'objet d'une information au comité d'entreprise/ d'établissement, au comité social et économique ou aux délégués du personnel du site ou de l'agence de rattachement, avant le 31/12 de l'année précédente. </p><p align='center'><br/>4. Information du salarié </p><p>Tous les critères retenus et les appréciations portées seront déterminés et validés objectivement par l'employeur, suivant un barème basé sur des indicateurs, paramètres et tous éléments de suivi et de consignation, tangibles, mesurables, démontrables, traçables. </p><p>Chaque salarié pourra, sur simple demande, obtenir de son entreprise le détail du calcul qui lui a été appliqué au titre du trimestre considéré. </p><p align='center'><font color='#000000'>3.07. Habillage et déshabillage </font></p><p><font color='#000000'>La prime conventionnelle dite d'habillage versée mensuellement est d'un montant calculé sur la base d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire correspondant au minimum conventionnel du coefficient 140. </font></p><p><em><font color='#999999'>(1) Ces seules majorations sont cumulables entre elles.</font></em></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005853868_a'></a>(a) L'article 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass soc. 16 février 1994, n° 90-45.916 et 7 novembre 2018, n° 17-15.833).  <br/>(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'><font color='#000000'>3.01. Indemnité pour frais de transport </font></p><p><font color='#000000'>Cette indemnité est fixée en fonction de l'éloignement du domicile, sur la base de zones concentriques et sur justification de l'utilisation du véhicule personnel. Cette indemnité est versée pour les jours où l'agent s'est effectivement rendu à son travail. </font></p><p><font color='#000000'>Elle est exclusive de toute participation au paiement d'un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail. </font></p><p><font color='#000000'>Le barème d'indemnisation qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller simple. Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par la planification, à l'exclusion des allers-retours volontaires au domicile pour convenance personnelle :</font></p><p><font color='#000000'>- de 0 à 15 kilomètres : 1,50 € pour un aller-retour ;</font></p><p><font color='#000000'>- de 16 à 30 kilomètres : 2,00 € pour un aller-retour ;</font></p><p><font color='#000000'>- de 31 à 50 kilomètres : 2,30 € pour un aller-retour ;</font></p><p><font color='#000000'>- plus de 50 kilomètres : 2,60 € pour un aller-retour. </font></p><p><font color='#000000'>Ce barème sera indexé sur l'évolution du barème administratif annuel d'indemnisation applicable pour un véhicule de 6 chevaux fiscaux, et ce à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du nouveau barème. </font></p><p align='center'><font color='#000000'>3.02. Indemnité de panier</font><br/>\n(Modifié en dernier lieu par avenant du 19 mars 2012)</p><p>Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures, une seule indemnité de panier est due.</p><p>Son montant est fixé à 5,17 € et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.</p><p>Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.</p><p align='center'><font color='#000000'>3.03. Indemnité de nettoyage de tenue </font></p><p><font color='#000000'>Elle est de 12,20 € par mois, réglée 11 mois par an, sur fourniture d'un justificatif. </font></p><p><font color='#000000'>Lors de la rupture du contrat de travail, les tenues doivent être rendues après nettoyage avec justificatif daté du pressing. Ces tenues auront été perçues dans un état au moins comparable. </font></p><p align='center'><font color='#000000'>3.04. Majoration heures de nuit <font color='black'><em>(1) </em></font></font></p><p><font color='#000000'>Elle est égale à 25 % de majoration sur le taux horaire de base du salarié pour les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures. </font></p><p align='center'><font color='#000000'>3.05. Majoration du dimanche <font color='black'><em>(1) </em></font></font></p><p><font color='#000000'>Elle est égale à 50 % de majoration sur le taux horaire de base du salarié. </font></p><p align='center'><font color='#000000'>3.06. Prime de performance individuelle </font></p><p>Il est versé une prime, liée à la performance individuelle, représentant un montant maximum de 1 mois de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante.</p><p>Cette prime est versée, à trimestre échu, aux salariés présents à l'effectif au dernier jour du trimestre de référence et physiquement présents sur les postes de travail au moins 1 jour sur la période trimestrielle considérée.</p><p>Le droit à perception de cette prime est ouvert dès que les salariés concernés ont atteint 6 mois d'ancienneté continus au sein de l'entreprise.</p><p>Exemple : un salarié entré le 15 janvier perçoit, à trimestre échu, une PPI calculée pour la période allant du 16 juillet au 30 septembre.</p><p>Dans la situation particulière de modification de la situation juridique de l'employeur (changement d'employeur consécutif à un transfert de marché au sens de la présente convention collective ou autre modification telle que : succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société…), le calcul de l'ancienneté requise correspond au cumul des périodes continues passées au sein de l'ancien employeur puis du nouvel employeur.</p><p>En cas de modification de la situation juridique de l'employeur telle que décrite dans le paragraphe ci-dessus, le montant de la prime est calculé et versé par chacun des employeurs au prorata de la période passée chez chacun d'entre eux.</p><p>Ce montant se décompose comme suit :</p><p>1. Une part fixe de 500 € annuels brut (pour un salarié à 151,67 heures), versée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel. Le montant de cette part fixe sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.</p><p>2. Une part variable correspondant au maximum à la différence entre le montant versé au titre de la part fixe visée à l'alinéa précédent et 1 mois de salaire brut de base du salarié, versée selon les critères suivants :</p><p>2.1. Fraction de la part variable liée à des critères définis par l'entreprise (50 %)</p><p>50 % du montant de la part variable seront versés selon des critères permettant d'évaluer la performance au poste de travail. Ces critères seront obligatoirement définis par chaque entreprise avant le 31 décembre de l'année précédente et pourront notamment porter sur l'assiduité et la ponctualité des salariés, les résultats aux tests internes à l'entreprise, les résultats aux tests des services officiels, le relationnel client – passagers, l'attitude au poste et la présentation de la tenue.</p><p>Compte tenu de la variété des situations, des contextes, des contraintes et donc des paramètres d'appréciation, les modalités et conditions plus précises d'attribution de cette prime devront être fixées au sein de chaque entreprise et, le cas échéant, pour chaque site aéroportuaire. Dans ce cas, en cas de changement de site en cours de période, la prime est versée sur la base de la durée passée sur chaque site, par référence aux critères applicables sur celui-ci.</p><p>Les règles et conditions d'attribution devront faire l'objet d'une information au comité d'entreprise/d'établissement, au comité social et économique ou aux délégués du personnel du site ou de l'agence de rattachement, avant le 31 décembre de l'année précédente.</p><p>2.2. Fraction de la part variable liée à des critères communs à l'ensemble des entreprises (50 %)</p><p>50 % du montant de la part variable seront versés selon des critères permettant d'évaluer l'assiduité et la ponctualité des salariés à leur poste de travail.</p><p><em>2.2.1. Absences</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000005853868_a'> (a)</a></p><p align='center'>Absences justifiées</p><p>Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif au cours du trimestre considéré entraînera la proratisation, à due proportion, du montant dû pour ce même trimestre.</p><p>Une annexe au présent accord précise les absences assimilées à du temps de travail effectif (liste donnée à titre indicatif, non limitative et susceptible d'évolution en fonction des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou des décisions jurisprudentielles ultérieures).</p><p>Les absences consécutives à une participation à un mouvement de grève sont sans conséquence pour l'attribution et le calcul de la prime de performance individuelle.</p><p align='center'>Absences injustifiées</p><p>Toute absence injustifiée au cours du trimestre considéré entraînera la suppression du montant dû pour ce même trimestre.</p><p>Les absences injustifiées sont celles pour lesquelles le salarié ne peut produire aucun justificatif valable et attesté au sens de <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680914&idArticle=KALIARTI000005853755&categorieLien=cid'>l'article 7.02 de la CCN</a>.</p><p>2.2.2. Retards</p><p>Les retards sont appréciés sur une période mensuelle. Les retards ont un effet minorateur sur le versement dû au titre du trimestre considéré.</p><p>Le montant de la part variable trimestrielle liée à des critères communs à l'ensemble des entreprises (50 %) sera minoré d'un tiers en cas de :</p><p>– deux retards ;</p><p>– ou un retard s'il est supérieur à 20 minutes constaté(s) au cours du mois considéré.</p><p>Exemples (NB : les exemples ci-dessous ne visent que les effets des seuls retards, or, la prime peut également être affectée par les absences prévues au 2.2.1) :</p><p>– si un retard de plus de 20 minutes en janvier et aucun retard en février et mars : retrait de 1/3 des 50 % ;</p><p>– si deux retards en février et aucun retard en janvier et mars : retrait de 1/3 des 50 % ;</p><p>– si un retard de plus de 20 minutes en février et deux retards en mars : retrait de 2/3 des 50 % ;</p><p>– si un retard (de moins de 20 minutes) en janvier + un retard (de moins de 20 minutes) en février + un retard (de moins de 20 minutes) en mars : aucune retenue sur les 50 %.</p><p>Les retards occasionnés par les moyens de transport (bus, navettes…) internes aux plates-formes aéroportuaires, ou consécutifs à des incidents survenus dans l'enceinte de ces mêmes plates-formes (ex : bagage abandonné), seront sans impact sur le versement de la part variable.</p><p>3. Dispositions concernant l'encadrement</p><p>L'encadrement se définit comme les personnels assurant des fonctions de management d'équipe, ce qui correspond a minima à la classification « chef d'équipe ».</p><p>Les dispositions et critères du paragraphe 1 et 2.1 du présent accord leur sont applicables.</p><p>Les critères d'assiduité définis au 2.2 ne leur sont pas applicables. Le montant de la part variable (50 %) prévu à l'article 2.2 sera donc versé aux encadrants concernés sur la base de critères de management définis par l'entreprise. Ces critères devront faire l'objet d'une information au comité d'entreprise/ d'établissement, au comité social et économique ou aux délégués du personnel du site ou de l'agence de rattachement, avant le 31 décembre de l'année précédente.</p><p>4. Information du salarié</p><p>Tous les critères retenus et les appréciations portées seront déterminés et validés objectivement par l'employeur, suivant un barème basé sur des indicateurs, paramètres et tous éléments de suivi et de consignation, tangibles, mesurables, démontrables, traçables.</p><p>Chaque salarié pourra, sur simple demande, obtenir de son entreprise le détail du calcul qui lui a été appliqué au titre du trimestre considéré.</p><p align='center'><font color='#000000'>3.07. Habillage et déshabillage </font></p><p><font color='#000000'>La prime conventionnelle dite d'habillage versée mensuellement est d'un montant calculé sur la base d'un temps forfaitaire de 10 minutes par jour travaillé et du salaire correspondant au minimum conventionnel du coefficient 140. </font></p><p><em><font color='#999999'>(1) Ces seules majorations sont cumulables entre elles.</font></em></p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000005853868_a'></a>(a) L'article 2.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass soc. 16 février 1994, n° 90-45.916 et 7 novembre 2018, n° 17-15.833).<br/>\n(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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                     "id": "KALIARTI000005853869",
-                    "content": "<p>   Les avantages résultant des présentes dispositions ne s'ajoutent pas à ceux déjà accordés pour le même objet dans les entreprises à la suite d'usages ou d'accords collectifs ; seule est applicable la disposition globalement la plus favorable de la présente annexe ou des dispositions appliquées antérieurement dans l'entreprise.</p><p>   De même, en cas d'évolution de la législation sociale ou de la convention collective conférant des compensations sous un libellé différent mais ayant un même objet que l'un de ceux présentement traités, seule la plus favorable des deux sera maintenue sans qu'elles puissent se cumuler entre elles.</p>",
+                    "content": "<p>Les avantages résultant des présentes dispositions ne s'ajoutent pas à ceux déjà accordés pour le même objet dans les entreprises à la suite d'usages ou d'accords collectifs ; seule est applicable la disposition globalement la plus favorable de la présente annexe ou des dispositions appliquées antérieurement dans l'entreprise.</p><p>De même, en cas d'évolution de la législation sociale ou de la convention collective conférant des compensations sous un libellé différent mais ayant un même objet que l'un de ceux présentement traités, seule la plus favorable des deux sera maintenue sans qu'elles puissent se cumuler entre elles.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000005853891",
-                "content": "<p></p>   Des difficultés sont apparues lors de la mise en application de l'avenant du 9 novembre 1990 à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.<p></p><p></p>   Le champ d'application de ces mesures n'a notamment pas été précisé, ce qui porte préjudice aux salariés ayant une expérience confirmée.<p></p><p></p>   Le présent avenant a pour but de préciser les aménagements indispensables à l'application pratique des dispositions relatives à la formation minimale de base dans les entreprises quelles que soient leur importance, leur appartenance à une organisation patronale ou leur localisation géographique.<p></p><p></p>   Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ont donné leur accord aux dispositions suivantes :<p></p>",
+                "content": "<p>Des difficultés sont apparues lors de la mise en application de l'avenant du 9 novembre 1990 à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>Le champ d'application de ces mesures n'a notamment pas été précisé, ce qui porte préjudice aux salariés ayant une expérience confirmée.</p><p>Le présent avenant a pour but de préciser les aménagements indispensables à l'application pratique des dispositions relatives à la formation minimale de base dans les entreprises quelles que soient leur importance, leur appartenance à une organisation patronale ou leur localisation géographique.</p><p>Les parties signataires du présent avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ont donné leur accord aux dispositions suivantes :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000005853892",
-                "content": "<p></p>   Le présent avenant annule et remplace l'avenant du 9 novembre 1990.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Le présent avenant annule et remplace l'avenant du 9 novembre 1990.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000021839349",
-                "content": "<p>(Voir l'annexe III \"Salaires\" du 26 septembre 1990 relative à la formation minimale des nouveaux embauchés.)</p>",
+                "content": "<p>(Voir l'annexe III « Salaires » du 26 septembre 1990 relative à la formation minimale des nouveaux embauchés.)</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000005853895",
-                "content": "<p>Tout nouvel embauché n'ayant pas déjà reçu, en vertu du présent accord, une formation minimale de base attestée recevra obligatoirement et au plus tard durant la période d'essai un enseignement théorique et pratique d'une durée minimale de 32 heures décomposée comme suit :</p><p>Partie théorique : 20 heures au minimum, portant sur :</p><p>- présentation et réglementation de la profession :</p><p>- réglementation générale et spécifique applicable à la profession, convention collective nationale, déontologie ;</p><p>- rôle et consignes générales :</p><p>- prévention des risques généraux, prévention des risques spécifiques, accueil, attitudes, comportement ;</p><p>- mission et savoir-faire techniques :</p><p>- consignes particulières, contrôle d'accès, rondes et surveillance, rondes techniques de sécurité, accueil visiteurs et accueil téléphonique, main courante, rapport et compte rendu ;</p><p>- sécurité incendie, théorie du triangle du feu, nature des différents types de feu, adéquation des moyens d'intervention à l'importance et à la nature du feu, donner l'alerte, exercice d'extinction sur une aire de feu.</p><p>Partie pratique : 12 heures au minimum en double du titulaire :</p><p>- présentation du site et du poste de garde. Listage des missions et prise en compte des consignes particulières. Mise en pratique de consignes de poste.</p><p><font color='#999999' size='1'><em>(1) Voir avenant n° 2 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale des salariés sous contrat à durée déterminée.</em></font></p>",
+                "content": "<p>Tout nouvel embauché n'ayant pas déjà reçu, en vertu du présent accord, une formation minimale de base attestée recevra obligatoirement et au plus tard durant la période d'essai un enseignement théorique et pratique d'une durée minimale de 32 heures décomposée comme suit :</p><p>Partie théorique : 20 heures au minimum, portant sur :</p><p>- présentation et réglementation de la profession :</p><p>- réglementation générale et spécifique applicable à la profession, convention collective nationale, déontologie ;</p><p>- rôle et consignes générales :</p><p>- prévention des risques généraux, prévention des risques spécifiques, accueil, attitudes, comportement ;</p><p>- mission et savoir-faire techniques :</p><p>- consignes particulières, contrôle d'accès, rondes et surveillance, rondes techniques de sécurité, accueil visiteurs et accueil téléphonique, main courante, rapport et compte rendu ;</p><p>- sécurité incendie, théorie du triangle du feu, nature des différents types de feu, adéquation des moyens d'intervention à l'importance et à la nature du feu, donner l'alerte, exercice d'extinction sur une aire de feu.</p><p>Partie pratique : 12 heures au minimum en double du titulaire :</p><p>- présentation du site et du poste de garde. Listage des missions et prise en compte des consignes particulières. Mise en pratique de consignes de poste.</p><p><font color='#999999'><em>(1) Voir avenant n° 2 du 23 avril 1991 relatif à la formation initiale des salariés sous contrat à durée déterminée.</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "5",
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                 "id": "KALIARTI000005853896",
-                "content": "<p></p>   L'enseignement de la partie théorique sera dispensé avant le 31 décembre 1991 à tous les salariés qui n'ont pas reçu la formation correspondant au minimum prévu par l'article 4 ci-dessus.<p></p><p></p>   Dans le cas contraire, l'employeur devra délivrer au salarié l'attestation prévue à l'article 6 du présent avenant.<p></p><p></p>   Si la formation théorique dispensée au cours de son contrat de travail ne concerne qu'une partie de celle qui est prévue par l'article 4, l'attestation délivrée par l'employeur au salarié comportera avec précision les enseignements non dispensés.<p></p>",
+                "content": "<p>L'enseignement de la partie théorique sera dispensé avant le 31 décembre 1991 à tous les salariés qui n'ont pas reçu la formation correspondant au minimum prévu par l'article 4 ci-dessus.</p><p>Dans le cas contraire, l'employeur devra délivrer au salarié l'attestation prévue à l'article 6 du présent avenant.</p><p>Si la formation théorique dispensée au cours de son contrat de travail ne concerne qu'une partie de celle qui est prévue par l'article 4, l'attestation délivrée par l'employeur au salarié comportera avec précision les enseignements non dispensés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
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                 "id": "KALIARTI000005853897",
-                "content": "<p></p>   Cet enseignement minimal sera organisé aux soins de l'entreprise. Il sera rémunéré en tant que travail effectif. L'employeur devra obligatoirement délivrer une attestation de formation distincte du certificat de travail en fin de contrat.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Cet enseignement minimal sera organisé aux soins de l'entreprise. Il sera rémunéré en tant que travail effectif. L'employeur devra obligatoirement délivrer une attestation de formation distincte du certificat de travail en fin de contrat.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853898",
-                    "content": "<p>I. - Sont exonérés de la formation minimale de base les salariés présents dans l'entreprise le 31 janvier 1991 qui satisfont l'un des critères suivants :</p><p>- être au coefficient 120 ou au-dessus avant le 1er février 1991 ;</p><p>- pouvoir justifier d'une expérience professionnelle (certificats de travail) d'au moins 2 ans dans quatre entreprises au plus ou sur un même site au cours des 4 années précédant le 1er février 1991 ;</p><p>- être titulaire d'une ou de plusieurs attestations de stage totalisant un minimum de 20 heures d'enseignement théorique correspondant à l'ensemble de la formation minimale de base théorique ;</p><p>- être titulaire d'un diplôme de l'Education nationale relatif à la prévention et à la sécurité ;</p><p>- avoir bénéficié d'un contrat d'adaptation ou de qualification ou d'un contrat de retour à l'emploi avec formation à la prévention et à la sécurité dans une entreprise relevant de la loi du 12 juillet 1983.</p><p>Les stages IGS, SST et BNS n'entrent pas dans le décompte des 20 heures de formation théorique.</p><p>II. - Les salariés embauchés avant l'application du présent accord qui satisfont aux critères énoncés ci-dessus sont exonérés de la formation théorique minimale de base.</p><p>III. - Pour l'avenir, tout nouvel embauché titulaire d'un diplôme de l'Education nationale relatif à la prévention et à la sécurité sera dispensé de la formation théorique minimale de base.</p><p>IV. - Les salariés ne pouvant pas bénéficier de cette exonération devront recevoir la formation minimale prévue à l'article 4 du présent avenant.</p><p>V. - Les salariés exonérés de la formation minimale théorique de base devront recevoir l'attestation prévue à l'article 6 du présent avenant.</p>",
+                    "content": "<p>I. Sont exonérés de la formation minimale de base les salariés présents dans l'entreprise le 31 janvier 1991 qui satisfont l'un des critères suivants :</p><p>- être au coefficient 120 ou au-dessus avant le 1er février 1991 ;</p><p>- pouvoir justifier d'une expérience professionnelle (certificats de travail) d'au moins 2 ans dans quatre entreprises au plus ou sur un même site au cours des 4 années précédant le 1er février 1991 ;</p><p>- être titulaire d'une ou de plusieurs attestations de stage totalisant un minimum de 20 heures d'enseignement théorique correspondant à l'ensemble de la formation minimale de base théorique ;</p><p>- être titulaire d'un diplôme de l'éducation nationale relatif à la prévention et à la sécurité ;</p><p>- avoir bénéficié d'un contrat d'adaptation ou de qualification ou d'un contrat de retour à l'emploi avec formation à la prévention et à la sécurité dans une entreprise relevant de la loi du 12 juillet 1983.</p><p>Les stages IGS, SST et BNS n'entrent pas dans le décompte des 20 heures de formation théorique.</p><p>II. Les salariés embauchés avant l'application du présent accord qui satisfont aux critères énoncés ci-dessus sont exonérés de la formation théorique minimale de base.</p><p>III. Pour l'avenir, tout nouvel embauché titulaire d'un diplôme de l'éducation nationale relatif à la prévention et à la sécurité sera dispensé de la formation théorique minimale de base.</p><p>IV. Les salariés ne pouvant pas bénéficier de cette exonération devront recevoir la formation minimale prévue à l'article 4 du présent avenant.</p><p>V. Les salariés exonérés de la formation minimale théorique de base devront recevoir l'attestation prévue à l'article 6 du présent avenant.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853899",
-                    "content": "<p align='center'>A. - Dans le cadre de l'article 5 du présent avenant</p><p>I. - Les salariés ayant moins de 2 ans d'expérience professionnelle au 1er février 1991 et présents dans l'entreprise à cette date qui justifient d'une formation dans une spécialité de la sécurité recevront un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à leur spécialité.</p><p>II. - Les salariés embauchés avant l'application du présent accord qui présentent les caractéristiques définies dans le paragraphe I recevront un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à leur spécialité.</p><p align='center'>B. - Cas général</p><p>Tout nouvel embauché justifiant d'une formation dans une spécialité de la sécurité recevra durant la période d'essai la formation pratique prévue à l'article 4 du présent avenant et un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à sa spécialité.</p><p>C. - Dans tous les cas, l'attestation prévue à l'article 6 précisera que les salariés ont reçu le complément de formation ne correspondant pas à leur spécialité.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>A. Dans le cadre de l'article 5 du présent avenant</p><p>I. Les salariés ayant moins de 2 ans d'expérience professionnelle au 1er février 1991 et présents dans l'entreprise à cette date qui justifient d'une formation dans une spécialité de la sécurité recevront un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à leur spécialité.</p><p>II. Les salariés embauchés avant l'application du présent accord qui présentent les caractéristiques définies dans le paragraphe I recevront un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à leur spécialité.</p><p align='center'>B. Cas général</p><p>Tout nouvel embauché justifiant d'une formation dans une spécialité de la sécurité recevra durant la période d'essai la formation pratique prévue à l'article 4 du présent avenant et un complément d'enseignement théorique pour la partie ne correspondant pas à sa spécialité.</p><p>C. Dans tous les cas, l'attestation prévue à l'article 6 précisera que les salariés ont reçu le complément de formation ne correspondant pas à leur spécialité.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000005853900",
-                    "content": "<p></p>   L'attestation obligatoire ne peut que préciser la situation du salarié au moment de la rupture (formation totale, partielle ou nulle).<p></p><p></p>   En cas de formation partielle, sa nature et sa durée seront précisées sur l'attestation.<p></p>",
+                    "content": "<p>L'attestation obligatoire ne peut que préciser la situation du salarié au moment de la rupture (formation totale, partielle ou nulle).</p><p>En cas de formation partielle, sa nature et sa durée seront précisées sur l'attestation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent avenant s'imposera aux entreprises relevant des organisations signataires le lendemain de sa signature.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent avenant s'imposera aux entreprises relevant des organisations signataires le lendemain de sa signature.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>   Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail dans les délais les plus brefs par la partie la plus diligente.<p></p>",
+                    "content": "<p>Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p>Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail dans les délais les plus brefs par la partie la plus diligente.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "id": "KALIARTI000005853904",
-                "content": "<p></p>   Cet avenant complète l'avenant du 23 avril 1991 annulant et remplaçant l'avenant du 9 novembre 1990 sur la formation initiale de base.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p>Cet avenant complète l'avenant du 23 avril 1991 annulant et remplaçant l'avenant du 9 novembre 1990 sur la formation initiale de base.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                "content": "<p></p>   Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<p></p><p></p>   Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail dans les délais les plus brefs par la partie la plus diligente.<p></p>",
+                "content": "<p>Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p><p>Une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère du travail dans les délais les plus brefs par la partie la plus diligente.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000024958360",
-                    "content": "<p>Il est convenu de l'adhésion de la branche professionnelle de la prévention-sécurité à l'OPCALIA (1) et de la création d'une section professionnelle paritaire chargée d'assurer la gestion des contributions au développement de la formation professionnelle des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, référencées notamment sous le code APE 7714.</p><p><font color='black' size='1'><i>(1) Cette désignation prend effet au 1er janvier 2012, pour une durée indéterminée.</i></font></p>",
+                    "content": "<p>Il est convenu de l'adhésion de la branche professionnelle de la prévention-sécurité à l'Opcalia (1) et de la création d'une section professionnelle paritaire chargée d'assurer la gestion des contributions au développement de la formation professionnelle des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, référencées notamment sous le code APE 7714.</p><p><font color='black'><em>(1) Cette désignation prend effet au 1er janvier 2012, pour une durée indéterminée.</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "historique": "Modifié par avenant du 6 juillet 2011, étendu par arrêté du 27 février 2012\r\n",
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                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000005853911",
-                    "content": "<p>La section professionnelle a pour objets :</p><p>1. De concourir à la réalisation de la politique de formation définie par l'accord de branche.</p><p>2. De collecter, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :</p><p>- les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation en alternance pour les entreprises employant plus de 10 salariés, à concurrence de 0,4 % du montant de la masse salariale ;</p><p>- la contribution de 0,10 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés affectée au financement de l'alternance ;</p><p><em>- la contribution de 0,15 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, affectée au financement de leur plan de formation (1) ;</em></p><p><em>- les contributions des entreprises au titre de l'apprentissage à hauteur de 0,20 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence qui n'auront pas fait l'objet par l'entreprise d'un versement direct à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA) (1)</em> ;</p><p>- les contributions au titre du capital temps formation, conformément aux dispositions de l'accord de branche prévu au préambule du présent accord ;</p><p>- les reliquats de la contribution des entreprises de 10 salariés ou plus, et relative au plan de formation, qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe au 31 décembre de l'exercice considéré (2).</p><p>3. De mutualiser, dès le premier jour de leur versement, les contributions visées au point 1 ci-dessus dans le cadre de sections particulières (3).</p><p>4. De gérer et de suivre de façon distincte, conformément au plan comptable applicable aux OPCA, les contributions visées au point 1.</p><p>5. De développer une politique incitative de formation, de coordonner et d'adapter les moyens de formation notamment concourant avec la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) à la définition et à la conception de modules de formation appropriés.</p><p><font color='#999999' size='1'><em>(1) Tirets exclus de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p><em><font color='#999999' size='1'>(2) Tiret étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em><em><p><font color='#999999' size='1'>(3) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></p></em>",
+                    "content": "<p>La section professionnelle a pour objets :</p><p>1. De concourir à la réalisation de la politique de formation définie par l'accord de branche.</p><p>2. De collecter, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :</p><p>- les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation en alternance pour les entreprises employant plus de 10 salariés, à concurrence de 0,4 % du montant de la masse salariale ;</p><p>- la contribution de 0,10 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés affectée au financement de l'alternance ;</p><p><em>- la contribution de 0,15 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, affectée au financement de leur plan de formation (1) ;</em></p><p><em>- les contributions des entreprises au titre de l'apprentissage à hauteur de 0,20 % du montant des salaires payés pendant l'année de référence qui n'auront pas fait l'objet par l'entreprise d'un versement direct à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis (CFA) (1)</em> ;</p><p>- les contributions au titre du capital temps formation, conformément aux dispositions de l'accord de branche prévu au préambule du présent accord ;</p><p>- les reliquats de la contribution des entreprises de 10 salariés ou plus, et relative au plan de formation, qui n'ont pas fait l'objet d'une exonération directe au 31 décembre de l'exercice considéré (2).</p><p>3. De mutualiser, dès le premier jour de leur versement, les contributions visées au point 1 ci-dessus dans le cadre de sections particulières (3).</p><p>4. De gérer et de suivre de façon distincte, conformément au plan comptable applicable aux Opca, les contributions visées au point 1.</p><p>5. De développer une politique incitative de formation, de coordonner et d'adapter les moyens de formation notamment concourant avec la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) à la définition et à la conception de modules de formation appropriés.</p><p><font color='#999999'><em>(1) Tirets exclus de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='#999999'>(2) Tiret étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em></p><p><em><font color='#999999'>(3) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853913",
-                    "content": "<p>La section professionnelle définit conformément aux textes conventionnels et réglementaires en vigueur :</p><p>1. Les conditions de prise en charge, les critères et les priorités :</p><p>- <em>les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (à hauteur de 0,2 %) sont affectés au centre de formation d'apprentis et aux établissements visés par l'article L. 118-2-1 du code du travail, après consultation du CPNE (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l'information au titre de la section concernant les contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge en matière de contrat d'insertion en alternance ;</p><p>- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ayant recruté des jeunes sous contrat d'insertion en alternance en application de montants forfaitaires ;</p><p>- les critères de l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises, au titre du capital temps de formation, et qui sont mentionnés dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge, et ce conformément aux dispositions de l'accord instituant le capital temps de formation ;</p><p>- <em>la part de dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue (1) ;</em></p><p>- <em>les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés ou plus, comprenant, le cas échéant et en fonction des disponibilités constatées, une participation financière aux dépenses d'information sur la formation professionnelle menée par les signataires ;</p><p>- les études et recherches, notamment sur la formation professionnelle, décidées par la CPNE ;</p><p>- les moyens nécessaires au fonctionnement de la section professionnelle paritaire.</p><p>2. L'information à destination des entreprises et des salariés :</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle vis-à-vis des centres de formation d'apprentis et des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail ;</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle, au titre des contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge au titre du capital temps de formation ;</p><p>- <em>sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle au titre de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés affectée au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- sur la formation initiale de base, prévue par l'accord du 23 avril 1991.</p><p>3. Les modalités de vérification et d'approbation des documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.</p><p>4. Assurer le suivi trimestriel de l'activité de l'opérateur sur la base de tableaux de bord élaborés par le conseil paritaire. Les membres du conseil peuvent avoir à leur demande un accès aux dossiers et à leurs justificatifs.</p><p><em>5. Le conseil paritaire décide du contenu de la convention de délégation à la personne morale et arrête chaque année le budget de fonctionnement attribué à la personne morale (2).</em></p><p>6. Le conseil paritaire élabore un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.</p><p><font color='#999999' size='1'><em>(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='#999999' size='1'>(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em></p>",
+                    "content": "<p>La section professionnelle définit conformément aux textes conventionnels et réglementaires en vigueur :</p><p>1. Les conditions de prise en charge, les critères et les priorités :</p><p>- <em>les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (à hauteur de 0,2 %) sont affectés au centre de formation d'apprentis et aux établissements visés par l'article L. 118-2-1 du code du travail, après consultation du CPNE (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l'information au titre de la section concernant les contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge en matière de contrat d'insertion en alternance ;</p><p>- les modalités de versement des sommes dues aux entreprises ayant recruté des jeunes sous contrat d'insertion en alternance en application de montants forfaitaires ;</p><p>- les critères de l'échéancier au regard desquels sont examinées les demandes de financement présentées par les entreprises, au titre du capital temps de formation, et qui sont mentionnés dans un document précisant les conditions d'examen des demandes de prise en charge, et ce conformément aux dispositions de l'accord instituant le capital temps de formation ;</p><p>- <em>la part de dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation des employeurs occupant moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue (1) ;</em></p><p>- <em>les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- la part des dépenses de fonctionnement affectée à la gestion et à l'information au titre de la section concernant la participation au développement de la formation professionnelle continue due par les entreprises employant 10 salariés ou plus, comprenant, le cas échéant et en fonction des disponibilités constatées, une participation financière aux dépenses d'information sur la formation professionnelle menée par les signataires ;</p><p>- les études et recherches, notamment sur la formation professionnelle, décidées par la CPNE ;</p><p>- les moyens nécessaires au fonctionnement de la section professionnelle paritaire.</p><p>2. L'information à destination des entreprises et des salariés :</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle vis-à-vis des centres de formation d'apprentis et des établissements visés à l'article L. 118-2-1 du code du travail ;</p><p>- sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle, au titre des contrats d'insertion en alternance ;</p><p>- sur les conditions d'examen des demandes de prise en charge au titre du capital temps de formation ;</p><p>- <em>sur les conditions de l'intervention financière de la section professionnelle au titre de la contribution des entreprises employant moins de 10 salariés affectée au développement de la formation professionnelle continue (1)</em> ;</p><p>- sur la formation initiale de base, prévue par l'accord du 23 avril 1991.</p><p>3. Les modalités de vérification et d'approbation des documents de contrôle de la gestion et de l'utilisation des fonds collectés.</p><p>4. Assurer le suivi trimestriel de l'activité de l'opérateur sur la base de tableaux de bord élaborés par le conseil paritaire. Les membres du conseil peuvent avoir à leur demande un accès aux dossiers et à leurs justificatifs.</p><p><em>5. Le conseil paritaire décide du contenu de la convention de délégation à la personne morale et arrête chaque année le budget de fonctionnement attribué à la personne morale (2).</em></p><p>6. Le conseil paritaire élabore un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord.</p><p><font color='#999999'><em>(1) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p><p><em><font color='#999999'>(2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</font></em></p>",
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                     "id": "KALIARTI000005853914",
-                    "content": "<p>Conformément aux dispositions de l'accord du 17 novembre 1994, les parties signataires conviennent de déléguer par voie de convention à une personne morale créée en application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et désignée par l'UFISS, les missions visées à l'article 4 ci-dessous, nécessitant une relation directe avec les entreprises.</p><p>La personne morale visée ci-dessus présente chaque année un bilan de son activité à l'instance paritaire, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration de l'OPCIB.</p><p>La personne morale collecte et gère les contributions visées à l'article 2 selon les critères et les règles de prise en charge définis par le conseil paritaire.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 961-12 et R. 964-1-4 du code du travail (a<em>rrêté du 16 octobre 1995, art. 1er)</em>.</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Conformément aux dispositions de l'accord du 17 novembre 1994, les parties signataires conviennent de déléguer par voie de convention à une personne morale créée en application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et désignée par l'Ufiss, les missions visées à l'article 4 ci-dessous, nécessitant une relation directe avec les entreprises.</p><p>La personne morale visée ci-dessus présente chaque année un bilan de son activité à l'instance paritaire, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration de l'OPCIB.</p><p>La personne morale collecte et gère les contributions visées à l'article 2 selon les critères et les règles de prise en charge définis par le conseil paritaire.</p><p><font color='black'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 961-12 et R. 964-1-4 du code du travail (a<em>rrêté du 16 octobre 1995, art. 1er)</em>.</em></font></p>",
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                       {
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                     "num": "5",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853915",
-                    "content": "<p align='left'>La section professionnelle est administrée conformément aux statuts de l'OPCIB. Pour ce qui est du rôle et des missions de la section professionnelle, il est constitué une instance paritaire, conformément à l'article 5 du 17 novembre 1994.</p><p align='left'>1. Composition de l'instance paritaire de la section professionnelle.</p><p align='left'>L'instance paritaire de la section professionnelle est composée à parité de deux collèges de :</p><p align='left'>- un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d'un suppléant qui n'assiste aux réunions qu'en cas d'absence du titulaire ;</p><p align='left'>- un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs adhérents à l'UFISS.</p><p align='left'>Les membres de l'instance paritaire sont désignés pour 2 ans, leur mandat est renouvelable. En cas d'empêchement d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par l'organisation professionnelle ou syndicale.</p><p align='left'>2. Fonctionnement de l'instance paritaire.</p><p align='left'>L'instance paritaire se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.</p><p align='left'>L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président. Les convocations doivent parvenir aux membres de l'instance paritaire accompagnées des documents nécessaires au moins 15 jours avant la date de la réunion.</p><p align='left'>A la demande de la majorité relative d'un collège portant sur une demande soumise par écrit au président, le point soumis est inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'instance paritaire. Les demandes d'accès au dossier seront traitées dans ce cadre. Elles donneront lieu à désignation d'un administrateur appartenant à chacun des deux collèges, qui effectueront sur pièce le contrôle.</p><p align='left'>L'instance paritaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges sont statutairement présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents.</p><p align='left'>Le vote a lieu par collège. Les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance paritaire, où la décision est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.</p><p align='left'>Le secrétariat du conseil paritaire est assuré par un salarié relevant de la personne morale ayant délégation.</p><p align='left'>3. Président et vice-président.</p><p align='left'>Le président, assisté du vice-président, assure la régularité du fonctionnement de la section conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par l'instance paritaire. Il préside les réunions de l'instance paritaire.</p><p align='left'>4. Trésorier et trésorier adjoint.</p><p align='left'>Le trésorier, assisté du trésorier adjoint, assure la préparation et le suivi du budget de la section conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par l'instance paritaire.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>La section professionnelle est administrée conformément aux statuts de l'OPCIB. Pour ce qui est du rôle et des missions de la section professionnelle, il est constitué une instance paritaire, conformément à l'article 5 du 17 novembre 1994.</p><p align='left'>1. Composition de l'instance paritaire de la section professionnelle</p><p align='left'>L'instance paritaire de la section professionnelle est composée à parité de deux collèges de :</p><p align='left'>- un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d'un suppléant qui n'assiste aux réunions qu'en cas d'absence du titulaire ;</p><p align='left'>- un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs adhérents à l'Ufiss.</p><p align='left'>Les membres de l'instance paritaire sont désignés pour 2 ans, leur mandat est renouvelable. En cas d'empêchement d'un administrateur, il est pourvu à son remplacement par l'organisation professionnelle ou syndicale.</p><p align='left'>2. Fonctionnement de l'instance paritaire</p><p align='left'>L'instance paritaire se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.</p><p align='left'>L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président. Les convocations doivent parvenir aux membres de l'instance paritaire accompagnées des documents nécessaires au moins 15 jours avant la date de la réunion.</p><p align='left'>À la demande de la majorité relative d'un collège portant sur une demande soumise par écrit au président, le point soumis est inscrit à l'ordre du jour de la réunion de l'instance paritaire. Les demandes d'accès au dossier seront traitées dans ce cadre. Elles donneront lieu à désignation d'un administrateur appartenant à chacun des deux collèges, qui effectueront sur pièce le contrôle.</p><p align='left'>L'instance paritaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges sont statutairement présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents.</p><p align='left'>Le vote a lieu par collège. Les décisions ne sont adoptées que si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. S'il y a un désaccord entre les deux collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance paritaire, où la décision est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.</p><p align='left'>Le secrétariat du conseil paritaire est assuré par un salarié relevant de la personne morale ayant délégation.</p><p align='left'>3. Président et vice-président</p><p align='left'>Le président, assisté du vice-président, assure la régularité du fonctionnement de la section conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par l'instance paritaire. Il préside les réunions de l'instance paritaire.</p><p align='left'>4. Trésorier et trésorier adjoint</p><p align='left'>Le trésorier, assisté du trésorier adjoint, assure la préparation et le suivi du budget de la section conformément aux pouvoirs qui lui ont été délégués par l'instance paritaire.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -5810,7 +5810,7 @@
                     "num": "7 (1)",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853917",
-                    "content": "<p><em>Sous réserve d'inventaire et de l'approbation des comptes par les commissaires aux comptes, les biens tant en actif qu'en passif de l'ANFORS relatifs à son activité d'organisme mutualisateur agréé sont dévolus à la section professionnelle paritaire de la branche.</em></p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p><em>Sous réserve d'inventaire et de l'approbation des comptes par les commissaires aux comptes, les biens tant en actif qu'en passif de l'Anfors relatifs à son activité d'organisme mutualisateur agréé sont dévolus à la section professionnelle paritaire de la branche.</em></p><p><font color='black'><em>(1) Article exclu de l'extension (arrêté du 16 octobre 1995, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -5847,7 +5847,7 @@
                     "num": "8",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853918",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord peut être révisé par un avenant conclu par les signataires conformément aux textes législatifs et réglementaires.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord peut être révisé par un avenant conclu par les signataires conformément aux textes législatifs et réglementaires.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -5884,7 +5884,7 @@
                     "num": "9",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853919",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -5921,7 +5921,7 @@
                     "num": "10",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853920",
-                    "content": "<p></p>   Les dispositions font l'objet d'une demande d'extension selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Les dispositions font l'objet d'une demande d'extension selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -5958,7 +5958,7 @@
                     "num": "11",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853922",
-                    "content": "<p>L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de son arrêté d'extension, sauf dénonciation de l'accord du 17 novembre 1994 ou perte de l'agrément de l'OPCIB en qualité d'OPCA.</p>",
+                    "content": "<p>L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de son arrêté d'extension, sauf dénonciation de l'accord du 17 novembre 1994 ou perte de l'agrément de l'OPCIB en qualité d'Opca.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6018,7 +6018,7 @@
                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853938",
-                    "content": "<p>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, référencées sous le code 746Z de la nomenclature d'activités française (NAF).</p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, référencées sous le code 746.Z de la nomenclature d'activités française (NAF).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6055,7 +6055,7 @@
                     "num": "2",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853940",
-                    "content": "<p></p>   Le capital de temps de formation est un droit reconnu aux salariés, à temps plein et à temps partiel, qui leur permet, sous certaines conditions définies au présent accord, de suivre des actions de formation inscrites au plan de formation.<p></p><p></p>   Ces actions visent le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles leur permettant d'élargir ou d'accroître leur qualification.<p></p><p></p>   Le capital de temps de formation n'a pas pour objet de se substituer aux autres modes d'acquisition d'une formation professionnelle.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le capital de temps de formation est un droit reconnu aux salariés, à temps plein et à temps partiel, qui leur permet, sous certaines conditions définies au présent accord, de suivre des actions de formation inscrites au plan de formation.</p><p>Ces actions visent le perfectionnement et l'élargissement des compétences professionnelles leur permettant d'élargir ou d'accroître leur qualification.</p><p>Le capital de temps de formation n'a pas pour objet de se substituer aux autres modes d'acquisition d'une formation professionnelle.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6092,7 +6092,7 @@
                     "num": "3",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853941",
-                    "content": "<p></p>   Sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital de temps de formation :<p></p><p></p>   - les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel, ou technologique, ou par un certificat de qualification professionnelle ;<p></p><p></p>   - les salariés de tous niveaux dont l'emploi est en évolution du fait :<p></p><p></p>   - de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ;<p></p><p></p>   - de la nécessité de développer de nouvelles compétences liées à l'évolution des métiers ;<p></p><p></p>   - de changement des modes d'organisation mis en place dans l'entreprise ;<p></p><p></p>   - d'une promotion récente ou d'une intégration récente dans l'encadrement ;<p></p><p></p>   - les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation de l'entreprise au cours des 4 dernières années.<p></p>",
+                    "content": "<p>Sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital de temps de formation :</p><p>- les salariés n'ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l'enseignement professionnel, ou technologique, ou par un certificat de qualification professionnelle ;</p><p>- les salariés de tous niveaux dont l'emploi est en évolution du fait :</p><p>-- de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies ;</p><p>-- de la nécessité de développer de nouvelles compétences liées à l'évolution des métiers ;</p><p>-- de changement des modes d'organisation mis en place dans l'entreprise ;</p><p>-- d'une promotion récente ou d'une intégration récente dans l'encadrement ;</p><p>- les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation au titre du plan de formation de l'entreprise au cours des 4 dernières années.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6203,7 +6203,7 @@
                     "num": "6",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853944",
-                    "content": "<p></p>   La durée minimale des formations ouvertes au titre du capital de temps de formation ne peut être inférieure à 80 heures, réalisées en un ou plusieurs modules de formation répartis sur un plan de formation annuel de l'entreprise.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>La durée minimale des formations ouvertes au titre du capital de temps de formation ne peut être inférieure à 80 heures, réalisées en un ou plusieurs modules de formation répartis sur un plan de formation annuel de l'entreprise.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6240,7 +6240,7 @@
                     "num": "7",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853945",
-                    "content": "<p></p>   La durée du délai de franchise entre deux actions de formation suivies au titre du capital de temps de formation par un même salarié est fixé à 18 mois, calculés à compter du dernier jour de réalisation de l'action de formation professionnelle précédemment suivie dans le cadre du plan de formation.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>La durée du délai de franchise entre deux actions de formation suivies au titre du capital de temps de formation par un même salarié est fixé à 18 mois, calculés à compter du dernier jour de réalisation de l'action de formation professionnelle précédemment suivie dans le cadre du plan de formation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6314,7 +6314,7 @@
                     "num": "9",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853947",
-                    "content": "<p></p>   Dès lors que l'entreprise a pris l'initiative d'inscrire à son plan de formation des actions éligibles au capital de temps de formation, les salariés éligibles au capital de temps de formation pourront demander, par écrit, à l'employeur de participer à ces actions.<p></p><p></p>   La demande doit être adressée à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation.<p></p>",
+                    "content": "<p>Dès lors que l'entreprise a pris l'initiative d'inscrire à son plan de formation des actions éligibles au capital de temps de formation, les salariés éligibles au capital de temps de formation pourront demander, par écrit, à l'employeur de participer à ces actions.</p><p>La demande doit être adressée à l'employeur au plus tard 60 jours avant le début de la formation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6351,7 +6351,7 @@
                     "num": "10",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853948",
-                    "content": "<p></p>   Lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent accord demandent à bénéficier d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'accord à certaines demandes peut être différé afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'établissement ne dépasse pas, sauf accord de l'employeur, 3 % du nombre total des salariés dudit établissement.<p></p><p></p>   Pour les sites de moins de 10 salariés, quel que soit l'effectif global de l'entreprise ou de l'établissement, la satisfaction accordée à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du capital de temps de formation, de plus d'un salarié.<p></p><p></p>   Dans les établissements de moins de 200 salariés, la satisfaction à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée si le nombre total d'heures de formation demandées dépasse 3 % du nombre total d'heures de travail effectuées dans l'année.<p></p><p></p>   Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la satisfaction accordée à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du capital de temps de formation, de plus d'un salarié.<p></p><p></p>   Les salariés dont la demande se trouverait ainsi différée, le refus étant notifié par écrit par l'employeur, bénéficient d'un examen prioritaire en cas de renouvellement de la demande.<p></p>",
+                    "content": "<p>Lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent accord demandent à bénéficier d'actions de formation au titre du capital de temps de formation, l'accord à certaines demandes peut être différé afin que le pourcentage de salariés simultanément absents de l'établissement ne dépasse pas, sauf accord de l'employeur, 3 % du nombre total des salariés dudit établissement.</p><p>Pour les sites de moins de 10 salariés, quel que soit l'effectif global de l'entreprise ou de l'établissement, la satisfaction accordée à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du capital de temps de formation, de plus d'un salarié.</p><p>Dans les établissements de moins de 200 salariés, la satisfaction à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée si le nombre total d'heures de formation demandées dépasse 3 % du nombre total d'heures de travail effectuées dans l'année.</p><p>Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la satisfaction accordée à une demande de participer à une action de formation conduite en application du capital de temps de formation peut être différée lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du capital de temps de formation, de plus d'un salarié.</p><p>Les salariés dont la demande se trouverait ainsi différée, le refus étant notifié par écrit par l'employeur, bénéficient d'un examen prioritaire en cas de renouvellement de la demande.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6388,7 +6388,7 @@
                     "num": "11",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853949",
-                    "content": "<p></p>   Sur la base des demandes présentées par les salariés éligibles au capital de temps de formation dans les conditions fixées ci-dessus, l'entreprise dépose auprès de l'OPCIB une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation conduite en application du capital de temps de formation.<p></p><p></p>   En fonction de la réponse des instances compétentes de l'OPCIB, l'entreprise fait connaître par écrit au salarié son accord ou les raisons du rejet de la demande de participation à une action éligible au titre du capital de temps de formation.<p></p>",
+                    "content": "<p>Sur la base des demandes présentées par les salariés éligibles au capital de temps de formation dans les conditions fixées ci-dessus, l'entreprise dépose auprès de l'OPCIB une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation conduite en application du capital de temps de formation.</p><p>En fonction de la réponse des instances compétentes de l'OPCIB, l'entreprise fait connaître par écrit au salarié son accord ou les raisons du rejet de la demande de participation à une action éligible au titre du capital de temps de formation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -6425,7 +6425,7 @@
                     "num": "12",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005853952",
-                    "content": "<p></p>   Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation et incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au minimum 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCIB une contribution égale à 0,10 % du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution, affectée au financement du capital de temps de formation, s'impute en déduction de la participation obligatoire au titre du congé individuel de formation.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation et incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions, les entreprises employant au minimum 10 salariés sont tenues de verser à l'OPCIB une contribution égale à 0,10 % du montant des salaires de l'année de référence avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation au développement de la formation professionnelle continue. Cette contribution, affectée au financement du capital de temps de formation, s'impute en déduction de la participation obligatoire au titre du congé individuel de formation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000005853953",
-                    "content": "<p></p>   Les dispositions du présent accord, conclu pour une durée indéterminée, seront applicables dès publication de l'arrêté ministériel d'extension.<p></p><p></p>   Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants, L. 932-2 et L. 951-1 du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.<p></p><p></p>   Les parties signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension conformément aux dispositions des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.<p></p><p></p>   Les conditions de révision et de dénonciation du présent accord sont celles résultant des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.<p></p>",
+                    "content": "<p>Les dispositions du présent accord, conclu pour une durée indéterminée, seront applicables dès publication de l'arrêté ministériel d'extension.</p><p>Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants, L. 932-2 et L. 951-1 du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.</p><p>Les parties signataires du présent accord s'engagent à en demander l'extension conformément aux dispositions des articles L. 133-8 et suivants du code du travail.</p><p>Les conditions de révision et de dénonciation du présent accord sont celles résultant des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853985",
-                    "content": "<p>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité référencées sous le code 746Z de la nomenclature d'activités française (NAF).</p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité référencées sous le code 746.Z de la nomenclature d'activités française (NAF).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005853986",
-                    "content": "<p>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), ci-dessous dénommée la \"commission\" est au plan national l'instance d'information réciproque, d'étude, de consultation et de concertation dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi.</p>",
+                    "content": "<p>La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), ci-dessous dénommée la « commission » est au plan national l'instance d'information réciproque, d'étude, de consultation et de concertation dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000045894638",
-                    "content": "<p>La CPNEFP est présidée alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.</p><p>Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.</p><p>Le premier président sera un représentant de la délégation patronale.</p><p>La commission se réunit obligatoirement une fois par semestre. Elle se réunit également à la demande d'au moins deux organisations membres de la CPNEFP.</p><p>En cas de saisine, celle-ci doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du président de la commission.</p><p>La saisine doit être accompagnée des informations (documents, etc.) sur la nature de la saisine, afin d'éclairer les membres de la commission et qu'elle puisse se prononcer, au préalable, sur la validité de cette saisine eu égard à son domaine de compétence.</p><p>La commission siège au plus tard dans les 30 jours de la saisine.</p><p>Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission accompagnées du compte rendu de la précédente réunion et de tout document nécessaire au moins 3 semaines avant la date de la réunion.</p><p>Les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents que les membres titulaires.</p><p>Le président fixe conjointement avec le vice-président l'ordre du jour ; il anime et conduit les débats et en fait établir le compte rendu. Celui-ci est signé par le président et le vice-président après approbation lors de la réunion suivante.</p><p align='center'>A. - Recommandations</p><p>Les recommandations ne sont valables que si la majorité des membres de la commission sont présents ou représentés. Les avis sont pris à la majorité simple des membres présents ou dûment mandatés. Seul le membre titulaire d'une organisation dispose d'un droit de vote, le suppléant ne votant qu'en son absence. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme un vote exprimé.</p><p>Les conditions de quorum et de majorité s'apprécient au niveau de chacun des collèges.</p><p>Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.</p><p>En cas de vote ne permettant pas l'expression d'une position valide (à savoir 50 % des votes exprimés + 1 voix) au sein de chacun des collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance paritaire en respectant un délai minimal de convocation de 15 jours, au cours de laquelle un nouveau vote par collège sera effectué. Si ce second vote ne permet toujours pas l'expression d'une position valide au sein d'un ou des collège (s), la décision d'une éventuelle adoption est prise à la majorité qualifiée fixée à plus de 70 % des voix au sein des deux collèges réunis. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme un vote exprimé.</p><p>Par exemple, dans l'hypothèse d'une réunion à laquelle participent 7 organisations salariales et 4 organisations patronales (soit 14 sièges au total) et qu'aucune abstention n'est observée, aboutissant à un nombre de voix égal à 14 au niveau des deux collèges réunis, la recommandation pour être adoptée devra avoir recueillie 10 voix.</p><p align='center'>B. - Moyens</p><p>Le secrétariat est assuré par les organisations d'employeurs.</p><p>Les fonctions des membres de la CPNEFP sont gratuites.</p><p>Les modalités d'exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles définies à l'article 4.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>Le temps passé par les salariés pour l'exercice de leur mandat est considéré comme du temps de travail effectif. Le salaire est donc maintenu par l'employeur.</p><p>La partie salariale ou la partie patronale peut ponctuellement se faire assister lors d'une réunion, par un spécialiste des questions de formation professionnelle et/ou d'emploi.</p><p>Cette demande doit être exprimée préalablement à la réunion concernée, une fois son ordre du jour établi.</p><p>Les frais et honoraires éventuels liés à cette assistance sont à la charge de la ou des organisations syndicales l'ayant sollicitée.</p>",
+                    "content": "<p>La CPNEFP est présidée alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.</p><p>Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.</p><p>Le premier président sera un représentant de la délégation patronale.</p><p>La commission se réunit obligatoirement une fois par semestre. Elle se réunit également à la demande d'au moins deux organisations membres de la CPNEFP.</p><p>En cas de saisine, celle-ci doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception auprès du président de la commission.</p><p>La saisine doit être accompagnée des informations (documents, etc.) sur la nature de la saisine, afin d'éclairer les membres de la commission et qu'elle puisse se prononcer, au préalable, sur la validité de cette saisine eu égard à son domaine de compétence.</p><p>La commission siège au plus tard dans les 30 jours de la saisine.</p><p>Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission accompagnées du compte rendu de la précédente réunion et de tout document nécessaire au moins 3 semaines avant la date de la réunion.</p><p>Les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents que les membres titulaires.</p><p>Le président fixe conjointement avec le vice-président l'ordre du jour ; il anime et conduit les débats et en fait établir le compte rendu. Celui-ci est signé par le président et le vice-président après approbation lors de la réunion suivante.</p><p align='center'>A. Recommandations</p><p>Les recommandations ne sont valables que si la majorité des membres de la commission sont présents ou représentés. Les avis sont pris à la majorité simple des membres présents ou dûment mandatés. Seul le membre titulaire d'une organisation dispose d'un droit de vote, le suppléant ne votant qu'en son absence. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme un vote exprimé.</p><p>Les conditions de quorum et de majorité s'apprécient au niveau de chacun des collèges.</p><p>Lorsque le quorum n'est pas atteint, l'instance paritaire est convoquée à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.</p><p>En cas de vote ne permettant pas l'expression d'une position valide (à savoir 50 % des votes exprimés + 1 voix) au sein de chacun des collèges, le président reporte la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'instance paritaire en respectant un délai minimal de convocation de 15 jours, au cours de laquelle un nouveau vote par collège sera effectué. Si ce second vote ne permet toujours pas l'expression d'une position valide au sein d'un ou des collège(s), la décision d'une éventuelle adoption est prise à la majorité qualifiée fixée à plus de 70 % des voix au sein des deux collèges réunis. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme un vote exprimé.</p><p>Par exemple, dans l'hypothèse d'une réunion à laquelle participent 7 organisations salariales et 4 organisations patronales (soit 14 sièges au total) et qu'aucune abstention n'est observée, aboutissant à un nombre de voix égal à 14 au niveau des deux collèges réunis, la recommandation pour être adoptée devra avoir recueillie 10 voix.</p><p align='center'>B. Moyens</p><p>Le secrétariat est assuré par les organisations d'employeurs.</p><p>Les fonctions des membres de la CPNEFP sont gratuites.</p><p>Les modalités d'exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles définies à l'article 4.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>Le temps passé par les salariés pour l'exercice de leur mandat est considéré comme du temps de travail effectif. Le salaire est donc maintenu par l'employeur.</p><p>La partie salariale ou la partie patronale peut ponctuellement se faire assister lors d'une réunion, par un spécialiste des questions de formation professionnelle et/ou d'emploi.</p><p>Cette demande doit être exprimée préalablement à la réunion concernée, une fois son ordre du jour établi.</p><p>Les frais et honoraires éventuels liés à cette assistance sont à la charge de la ou des organisations syndicales l'ayant sollicitée.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Une information sur la création d'une CPNEFP est mise en oeuvre, par les partenaires sociaux siégeant à la commission, au plus tard dans les 3 mois de l'entrée en vigueur des dispositions arrêtées dans le présent accord.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Une information sur la création d'une CPNEFP est mise en oeuvre, par les partenaires sociaux siégeant à la commission, au plus tard dans les 3 mois de l'entrée en vigueur des dispositions arrêtées dans le présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   Un bilan de fonctionnement ainsi que les études réalisées sous son impulsion sont publiés par la CPNEFP tous les 2 ans.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Un bilan de fonctionnement ainsi que les études réalisées sous son impulsion sont publiés par la CPNEFP tous les 2 ans.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le bilan ainsi que des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions de l'article L. 132-7 du code du travail.<p></p><p></p>   Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie avec toute nouvelle disposition légale ou conventionnelle.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le bilan ainsi que des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent amener les partenaires sociaux à réviser cet accord dans les conditions de l'article L. 132-7 du code du travail.</p><p>Les dispositions ci-dessus ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie avec toute nouvelle disposition légale ou conventionnelle.</p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord s'inscrit dans le nouveau cadre légal et réglementaire résultant notamment de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 complété le 5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004, lesquels textes confèrent aux branches professionnelles un rôle actif au niveau de l'information et de l'orientation des salariés en matière de formation professionnelle tout au long de la vie.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord s'inscrit dans le nouveau cadre légal et réglementaire résultant notamment de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 complété le 5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004, lesquels textes confèrent aux branches professionnelles un rôle actif au niveau de l'information et de l'orientation des salariés en matière de formation professionnelle tout au long de la vie.</p><p></p>",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, les activités de transport de fonds n'étant pas concernées.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, les activités de transport de fonds n'étant pas concernées.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p>L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est un outil technique dont la finalité est de donner des éléments d'information objectifs et actualisés à la CPNEFP et d'apporter notamment aux acteurs de la formation professionnelle des éléments de connaissance.</p><p>Il est ici rappelé que la CPNEFP est au service de la commission nationale paritaire.</p><p>L'observatoire a vocation à mener des travaux à compétence nationale ; toutefois, si cela apparaît opportun et entre dans les priorités de la branche, des interventions sur le plan régional et/ou sur le plan européen pourront être conduites.</p><p>Il doit faciliter la mise en oeuvre de la mission de suivi quantitatif et qualitatif confiée par la profession à la CPNEFP. Il participe également sur un plan technique à la mise en place des dispositifs prévus en matière de formation? notamment : contrats de professionnalisation, égalité d'accès à la formation professionnelle, conclusion de contrats d'objectifs, etc.</p><p>A ce titre, lui sont dévolues les missions suivantes :</p><p>- avoir une meilleure vision d'ensemble des métiers et des qualifications d'une branche professionnelle ;</p><p>- identifier les facteurs et la nature d'évolution des métiers, afin d'évaluer leurs impacts sur les besoins en compétence, et en formation en tenant compte des changements environnementaux à moyen et à long terme ;</p><p>- réaliser des études spécifiques concernant les métiers présents et à venir, afin d'apporter un support technique aux travaux de la CPNEFP en matière d'adaptation et d'amélioration des programmes et des actions de formation ;</p><p>- assurer une veille permanente sur l'évolution des métiers, permettant d'enrichir le dialogue social ;</p><p>- collecter les données quantitatives et qualitatives portant sur les métiers (recensement des métiers, par exemple) et les qualifications ;</p><p>- analyser les données qui feront l'objet d'un rapport périodique ;</p><p>- d'une manière générale, concevoir et réaliser les indicateurs nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées.</p>",
+                    "content": "<p>L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications est un outil technique dont la finalité est de donner des éléments d'information objectifs et actualisés à la CPNEFP et d'apporter notamment aux acteurs de la formation professionnelle des éléments de connaissance.</p><p>Il est ici rappelé que la CPNEFP est au service de la commission nationale paritaire.</p><p>L'observatoire a vocation à mener des travaux à compétence nationale ; toutefois, si cela apparaît opportun et entre dans les priorités de la branche, des interventions sur le plan régional et/ou sur le plan européen pourront être conduites.</p><p>Il doit faciliter la mise en oeuvre de la mission de suivi quantitatif et qualitatif confiée par la profession à la CPNEFP. Il participe également sur un plan technique à la mise en place des dispositifs prévus en matière de formation, notamment : contrats de professionnalisation, égalité d'accès à la formation professionnelle, conclusion de contrats d'objectifs, etc.</p><p>À ce titre, lui sont dévolues les missions suivantes :</p><p>- avoir une meilleure vision d'ensemble des métiers et des qualifications d'une branche professionnelle ;</p><p>- identifier les facteurs et la nature d'évolution des métiers, afin d'évaluer leurs impacts sur les besoins en compétence, et en formation en tenant compte des changements environnementaux à moyen et à long terme ;</p><p>- réaliser des études spécifiques concernant les métiers présents et à venir, afin d'apporter un support technique aux travaux de la CPNEFP en matière d'adaptation et d'amélioration des programmes et des actions de formation ;</p><p>- assurer une veille permanente sur l'évolution des métiers, permettant d'enrichir le dialogue social ;</p><p>- collecter les données quantitatives et qualitatives portant sur les métiers (recensement des métiers, par exemple) et les qualifications ;</p><p>- analyser les données qui feront l'objet d'un rapport périodique ;</p><p>- d'une manière générale, concevoir et réaliser les indicateurs nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854005",
-                    "content": "<p>Présidence :</p><p>Le comité de pilotage est présidé alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.</p><p>Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.</p><p>Le premier président sera un représentant de la délégation salariale.</p><p>Réunions :</p><p>Le comité se réunit obligatoirement une fois par semestre sur convocation du président. Toutefois, pour la première année, il se réunira trois fois.</p><p>Des réunions supplémentaires pourront se tenir à la demande de la majorité des membres du comité de pilotage (appréciée tous collèges réunis).</p><p>Majorité :</p><p>Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.</p><p>Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de pilotage est convoqué à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.</p><p>Les prises de décision sont prises à la majorité relative appréciée en fonction des membres présents ou dûment mandatés, tous collèges confondus.</p><p>En cas de partage des voix, les différents avis seront transmis en l'état à la CPNEFP.</p><p>Moyens :</p><p>Le secrétariat courant (convocation aux réunions, rédaction et diffusion des compte rendus) est assuré par les organisations d'employeurs.</p><p>Les fonctions de membres du comité de pilotage sont gratuites.</p><p>Les modalités d'exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles prévues par l'article 4.3 des clauses générales de la convention collective prévention et sécurité, à l'exception des frais de transport qui seront remboursés dans la limite du barème SNCF 2e classe.</p><p>L'observatoire recourra aux moyens techniques, humains, logistiques éventuellement mis à disposition par l'OPCA de la branche.</p><p>Le financement de l'observatoire sera assuré par l'OPCA de branche dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p><p>Il utilisera de la façon la plus systématique qui soit les données et statistiques déjà existantes (statistiques publiques type CEREQ, INSEE, rapport de branche, statistiques sur la formation en provenance de l'OPCA, etc.).</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Présidence</p><p>Le comité de pilotage est présidé alternativement par l'un ou l'autre des membres du collège salariés ou employeurs, la vice-présidence étant assurée par un représentant de l'autre collège.</p><p>Le mandat du président et du vice-président est de 2 ans, chacun d'entre eux étant désigné par son collège.</p><p>Le premier président sera un représentant de la délégation salariale.</p><p align='center'>Réunions</p><p>Le comité se réunit obligatoirement une fois par semestre sur convocation du président. Toutefois, pour la première année, il se réunira trois fois.</p><p>Des réunions supplémentaires pourront se tenir à la demande de la majorité des membres du comité de pilotage (appréciée tous collèges réunis).</p><p align='center'>Majorité</p><p>Le comité ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.</p><p>Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité de pilotage est convoqué à nouveau dans un délai de 1 mois et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.</p><p>Les prises de décision sont prises à la majorité relative appréciée en fonction des membres présents ou dûment mandatés, tous collèges confondus.</p><p>En cas de partage des voix, les différents avis seront transmis en l'état à la CPNEFP.</p><p align='center'>Moyens</p><p>Le secrétariat courant (convocation aux réunions, rédaction et diffusion des compte rendus) est assuré par les organisations d'employeurs.</p><p>Les fonctions de membres du comité de pilotage sont gratuites.</p><p>Les modalités d'exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles prévues par l'article 4.3 des clauses générales de la convention collective prévention et sécurité, à l'exception des frais de transport qui seront remboursés dans la limite du barème SNCF 2e classe.</p><p>L'observatoire recourra aux moyens techniques, humains, logistiques éventuellement mis à disposition par l'OPCA de la branche.</p><p>Le financement de l'observatoire sera assuré par l'OPCA de branche dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.</p><p>Il utilisera de la façon la plus systématique qui soit les données et statistiques déjà existantes (statistiques publiques type Cereq, Insee, rapport de branche, statistiques sur la formation en provenance de l'OPCA, etc.).</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854006",
-                    "content": "<p>Le comité de pilotage transmet à la CPNEFP un compte rendu de chacune de ses réunions, le résultat de ses travaux et études ainsi qu'un bilan annuel de ses activités.</p><p>La CPNEFP est chargée de diffuser ou de faire diffuser, éventuellement par l'OPCA, les résultats des travaux auprès des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi qu'aux instances intervenant comme acteurs de la formation professionnelle.</p>",
+                    "content": "<p>Le comité de pilotage transmet à la CPNEFP un compte rendu de chacune de ses réunions, le résultat de ses travaux et études ainsi qu'un bilan annuel de ses activités.</p><p>La CPNEFP est chargée de diffuser ou de faire diffuser, éventuellement par l'Opca, les résultats des travaux auprès des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi qu'aux instances intervenant comme acteurs de la formation professionnelle.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000005854009",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                       {
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                 "cid": "KALIARTI000005854011",
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                 "id": "KALIARTI000005854011",
-                "content": "<p>La commission de conciliation et d’interprétation, prévue à l’article 3 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, est réunie sur demande des syndicats FO et de l’USP pour émettre un avis sur les modalités d’octroi et de versement de la prime instaurée par l’article 2.5 de l’annexe VIII concernant la sûreté aérienne et aéroportuaire (accord du 31 juillet 2002).<br/>\nAprès échanges entre l’ensemble des organisations, est arrêté le texte suivant, qui constitue le texte de la recommandation.<br/><p> </p><p><strong>Question 1</strong> : le versement de la « prime annuelle de sûreté aéroportuaire » dite PASA était-il conditionné à l’acceptation de la revalorisation des marchés par les donneurs d’ordres de chaque entreprise ?<br/>\nAvis de la commission : il était expressément convenu entre les parties que le versement de la PASA n’était pas subordonné à la prise en charge de son coût par les donneurs d’ordres.<br/><p> </p><p><strong>Question 2 :</strong> pour la première année d’application, y avait-il lieu de proratiser la PASA ?<br/>\nAvis de la commission : il n’y avait pas lieu de proratiser la PASA, laquelle est payable en une seule fois dans les conditions de l’article 2.5, y compris pour sa première application.<br/><p> </p><p><strong>Question 3 :</strong> à quelle date cette PASA était-elle exigible pour la première fois étant rappelé que l’accord du 31 juillet 2002 a fait l’objet d’un arrêté d’extension du 21 octobre 2002 publié au <em>Journal officiel </em>du 24 octobre 2002, avec une date d’application fixée au 1er novembre 2002 ?<br/>\nAvis de la commission : eu égard à l’esprit et au contexte des négociations, les intentions de l’ensemble des parties signataires étaient bien de faire bénéficier les salariés de cette PASA dès novembre 2002.<br/><p> </p><p><strong>Question 4 :</strong> dans l’esprit des négociateurs, était-il prévu d’instaurer un cumul obligatoire entre la PASA et un 13e mois antérieurement versé ?<br/><p> </p><p><strong>Question 5 :</strong> le versement d’un 13e mois entre-t-il dans la catégorie de « toute autre prime éventuelle versée annuellement » visée à l’article 2.5 ?<br/><p> </p><p><strong>Question 6 : </strong>dans l’affirmative, cette assimilation est-elle toujours valable quelle que soit l’origine du 13e mois ,à savoir : usage, contrat de travail, accord collectif et/ou élément repris lors d’un transfert entre prestataires successifs ?<br/><p> </p><p><strong>Question 7 :</strong> dans le cadre d’un accord d’entreprise (instaurant ce 13e mois) antérieur à la date de prise d’effet de l’annexe VIII et prévoyant dans ses modalités de paiement un versement anticipé d’un acompte (moitié en juin et le solde en décembre), ledit 13e mois est-il toujours assimilable à une prime versée annuellement ?<br/>\nAvis de la commission :<br/>\nEn réponse de façon globale aux quatre questions figurant ci-avant, la commission confirme qu’il était bien dans l’esprit des négociateurs, et dans la lettre, d’instaurer une prime ne se cumulant pas avec un 13e mois (quelles que soient son appellation, son origine ou ses modalités de paiement).<br/>\nIl est précisé que le salarié doit bénéficier du principe de l’application de la disposition la plus favorable (montant, modalités, conditions) entre la PASA et une telle prime.<br/>\nLe présent avis d’interprétation, après signature par les différentes organisations syndicales, fera l’objet d’une procédure d’extension à la diligence des organisations patronales.</p>",
+                "content": "<p>La commission de conciliation et d’interprétation, prévue à l’article 3 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, est réunie sur demande des syndicats FO et de l’USP pour émettre un avis sur les modalités d’octroi et de versement de la prime instaurée par l’article 2.5 de l’annexe VIII concernant la sûreté aérienne et aéroportuaire (accord du 31 juillet 2002).</p><p>Après échanges entre l’ensemble des organisations, est arrêté le texte suivant, qui constitue le texte de la recommandation.</p><p><strong>Question 1</strong> : le versement de la « prime annuelle de sûreté aéroportuaire » dite PASA était-il conditionné à l’acceptation de la revalorisation des marchés par les donneurs d’ordres de chaque entreprise ?<br/>\nAvis de la commission : il était expressément convenu entre les parties que le versement de la PASA n’était pas subordonné à la prise en charge de son coût par les donneurs d’ordres.</p><p><strong>Question 2 :</strong> pour la première année d’application, y avait-il lieu de proratiser la PASA ?<br/>\nAvis de la commission : il n’y avait pas lieu de proratiser la PASA, laquelle est payable en une seule fois dans les conditions de l’article 2.5, y compris pour sa première application.</p><p><strong>Question 3 :</strong> à quelle date cette PASA était-elle exigible pour la première fois étant rappelé que l’accord du 31 juillet 2002 a fait l’objet d’un arrêté d’extension du 21 octobre 2002 publié au <em>Journal officiel </em>du 24 octobre 2002, avec une date d’application fixée au 1er novembre 2002 ?<br/>\nAvis de la commission : eu égard à l’esprit et au contexte des négociations, les intentions de l’ensemble des parties signataires étaient bien de faire bénéficier les salariés de cette PASA dès novembre 2002.</p><p><strong>Question 4 :</strong> dans l’esprit des négociateurs, était-il prévu d’instaurer un cumul obligatoire entre la PASA et un 13e mois antérieurement versé ?</p><p><strong>Question 5 :</strong> le versement d’un 13e mois entre-t-il dans la catégorie de « toute autre prime éventuelle versée annuellement » visée à l’article 2.5 ?</p><p><strong>Question 6 : </strong>dans l’affirmative, cette assimilation est-elle toujours valable quelle que soit l’origine du 13e mois, à savoir : usage, contrat de travail, accord collectif et/ou élément repris lors d’un transfert entre prestataires successifs ?</p><p><strong>Question 7 :</strong> dans le cadre d’un accord d’entreprise (instaurant ce 13e mois) antérieur à la date de prise d’effet de l’annexe VIII et prévoyant dans ses modalités de paiement un versement anticipé d’un acompte (moitié en juin et le solde en décembre), ledit 13e mois est-il toujours assimilable à une prime versée annuellement ?<br/>\nAvis de la commission :<br/>\nEn réponse de façon globale aux quatre questions figurant ci-avant, la commission confirme qu’il était bien dans l’esprit des négociateurs, et dans la lettre, d’instaurer une prime ne se cumulant pas avec un 13e mois (quelles que soient son appellation, son origine ou ses modalités de paiement).</p><p>Il est précisé que le salarié doit bénéficier du principe de l’application de la disposition la plus favorable (montant, modalités, conditions) entre la PASA et une telle prime.</p><p>Le présent avis d’interprétation, après signature par les différentes organisations syndicales, fera l’objet d’une procédure d’extension à la diligence des organisations patronales.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                     "id": "KALIARTI000005854012",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et a pour objet de définir les conditions de leur mise en oeuvre dans la branche professionnelle.<p></p><p></p>   Il fait suite à l'accord du 24 juin 2004 sur la mise en place de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux souhaitent, par le présent accord, donner une nouvelle impulsion et créer une dynamique dans le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle.<p></p><p></p>   Conscients de l'enjeu majeur que représente la formation professionnelle des salariés dans leur activité, les partenaires sociaux se sont attachés à définir les priorités en termes de publics et d'objectifs de formation professionnelle, ainsi que les conditions de mise en oeuvre les mieux adaptées à la branche prévention et sécurité.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux de la branche partagent la volonté de mener une politique dont l'objectif est de conjuguer de façon pertinente et ambitieuse :<p></p><p></p>   - les aspirations des salariés en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction de leur parcours professionnel ;<p></p><p></p>   - les besoins de formation des entreprises pour faire face aux évolutions de l'environnement économique, des technologies et du cadre législatif et réglementaire ;<p></p><p></p>   - le nécessaire renforcement des compétences et des qualifications des salariés pour mieux anticiper et répondre à l'évolution des activités de prévention et sécurité et des besoins des entreprises clientes.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux soutiennent cette politique qui doit créer les conditions adaptées à la branche prévention et sécurité pour :<p></p><p></p>   - permettre aux entreprises de mobiliser la formation et ses financements au service d'objectifs correspondant aux enjeux de la profession et de ses emplois ;<p></p><p></p>   - soutenir l'effort d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ;<p></p><p></p>   - développer les actions de formations professionnelles qualifiantes entrant dans les priorités de la branche ;<p></p><p></p>   - permettre aux salariés de s'inscrire dans une dynamique d'amélioration de leurs compétences et d'être acteurs de leur projet professionnel ;<p></p><p></p>   - faire de la formation professionnelle un levier pour favoriser la mobilité professionnelle et accompagner le passage d'un métier à un autre au sein du secteur d'activité prévention et sécurité ;<p></p><p></p>   - contribuer à l'attractivité du secteur d'activité, notamment à l'égard du public \" jeunes \" ;<p></p><p></p>   - faciliter l'exercice et l'articulation des différents dispositifs existants et renforcer l'unité des pratiques et la continuité en matière de formation professionnelle au sein de la branche, quelles que soient les entreprises.<p></p><p></p>   Dans le cadre de cette politique, les partenaires sociaux s'engagent à faciliter l'accès de tous, et en particulier des travailleurs handicapés, à la formation tout au long de la vie professionnelle.<p></p><p></p>   Ils réaffirment leur attachement à l'égalité d'accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux de la branche souhaitent que cette politique de formation permette de mieux s'adapter aux évolutions de la profession et de répondre de façon réactive à de nouveaux besoins.<p></p><p></p>   A cet effet, ils reconnaissent à la CPNEFP et à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications un rôle renforcé dans le cadre de cet accord. Ils s'accordent sur l'importance de la CPNEFP et de la section professionnelle paritaire pour faire le bilan et suivre la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle de la branche.<p></p><p></p>   Ils rappellent la nécessité de permettre aux instances représentatives du personnel et au personnel d'encadrement de jouer leur rôle respectif pour assurer le développement de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne l'information des salariés.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et a pour objet de définir les conditions de leur mise en oeuvre dans la branche professionnelle.</p><p>Il fait suite à l'accord du 24 juin 2004 sur la mise en place de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.</p><p>Les partenaires sociaux souhaitent, par le présent accord, donner une nouvelle impulsion et créer une dynamique dans le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle.</p><p>Conscients de l'enjeu majeur que représente la formation professionnelle des salariés dans leur activité, les partenaires sociaux se sont attachés à définir les priorités en termes de publics et d'objectifs de formation professionnelle, ainsi que les conditions de mise en oeuvre les mieux adaptées à la branche prévention et sécurité.</p><p>Les partenaires sociaux de la branche partagent la volonté de mener une politique dont l'objectif est de conjuguer de façon pertinente et ambitieuse :</p><p>- les aspirations des salariés en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction de leur parcours professionnel ;</p><p>- les besoins de formation des entreprises pour faire face aux évolutions de l'environnement économique, des technologies et du cadre législatif et réglementaire ;</p><p>- le nécessaire renforcement des compétences et des qualifications des salariés pour mieux anticiper et répondre à l'évolution des activités de prévention et sécurité et des besoins des entreprises clientes.</p><p>Les partenaires sociaux soutiennent cette politique qui doit créer les conditions adaptées à la branche prévention et sécurité pour :</p><p>- permettre aux entreprises de mobiliser la formation et ses financements au service d'objectifs correspondant aux enjeux de la profession et de ses emplois ;</p><p>- soutenir l'effort d'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ;</p><p>- développer les actions de formations professionnelles qualifiantes entrant dans les priorités de la branche ;</p><p>- permettre aux salariés de s'inscrire dans une dynamique d'amélioration de leurs compétences et d'être acteurs de leur projet professionnel ;</p><p>- faire de la formation professionnelle un levier pour favoriser la mobilité professionnelle et accompagner le passage d'un métier à un autre au sein du secteur d'activité prévention et sécurité ;</p><p>- contribuer à l'attractivité du secteur d'activité, notamment à l'égard du public « jeunes » ;</p><p>- faciliter l'exercice et l'articulation des différents dispositifs existants et renforcer l'unité des pratiques et la continuité en matière de formation professionnelle au sein de la branche, quelles que soient les entreprises.</p><p>Dans le cadre de cette politique, les partenaires sociaux s'engagent à faciliter l'accès de tous, et en particulier des travailleurs handicapés, à la formation tout au long de la vie professionnelle.</p><p>Ils réaffirment leur attachement à l'égalité d'accès à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes.</p><p>Les partenaires sociaux de la branche souhaitent que cette politique de formation permette de mieux s'adapter aux évolutions de la profession et de répondre de façon réactive à de nouveaux besoins.</p><p>À cet effet, ils reconnaissent à la CPNEFP et à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications un rôle renforcé dans le cadre de cet accord. Ils s'accordent sur l'importance de la CPNEFP et de la section professionnelle paritaire pour faire le bilan et suivre la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle de la branche.</p><p>Ils rappellent la nécessité de permettre aux instances représentatives du personnel et au personnel d'encadrement de jouer leur rôle respectif pour assurer le développement de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne l'information des salariés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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-                    "content": "<p></p>   Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises et à tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, les activités de transport de fonds n'étant pas concernées.<p></p><p></p>   Les partenaires sociaux décident qu'aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra contenir des dispositions de portée inférieures aux dispositions du présent accord.<p></p>",
+                    "content": "<p>Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises et à tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, les activités de transport de fonds n'étant pas concernées.</p><p>Les partenaires sociaux décident qu'aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra contenir des dispositions de portée inférieures aux dispositions du présent accord.</p>",
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                     "id": "KALIARTI000005854015",
-                    "content": "<p>Compte tenu de l'évolution de l'activité de prévention et de sécurité et des contraintes de son environnement économique et réglementaire, les parties partagent la volonté de concentrer les efforts de formation professionnelle et les financements correspondants sur les axes qu'elles jugent stratégiques et prioritaires pour les salariés et les entreprises.</p><p>Les parties signataires considèrent comme objectif prioritaire de la profession toute action visant à élever le niveau de qualification, à contribuer au processus de VAE, à développer le niveau de compétences et à favoriser l'employabilité des salariés de la profession.</p><p>En particulier, les organisations signataires privilégient :</p><p>- les actions permettant aux salariés, pas ou peu qualifiés, d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ;</p><p>- les actions de formation qui, dans le cadre de périodes de professionnalisation, faciliteront l'adaptation du salarié aux évolutions de l'emploi et des technologies, l'acquisition d'une qualification ou l'élargissement du domaine de compétence du salarié ;</p><p>- les actions de formation favorisant :</p><p>- le maintien à l'emploi ;</p><p>- l'insertion des travailleurs handicapés et des chômeurs de longue durée ;</p><p>- une meilleure maîtrise de la langue française ;</p><p>- les actions de formation favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à l'emploi et l'évolution professionnelle d'un métier à un autre au sein du secteur d'activité de la branche.</p><p>L'actualisation des publics concernés et des priorités d'actions de formation est effectuée, si besoin est, dans le cadre de la CPNEFP, en intégrant les travaux issus de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place dans l'accord du 24 juin 2004.</p><p>La section paritaire professionnelle fait un point régulier avec l'OPCA dont relève la branche sur la mise en oeuvre et le financement des dispositifs de professionnalisation dans la profession.</p><p>Les partenaires sociaux reconnaissent comme priorités nationales les objectifs suivants :</p><p align='center'>1. Pour les personnels opérationnels</p><p>- adapter les compétences techniques et les aptitudes de service dans les emplois occupés, pour tenir compte notamment de l'évolution des grilles de classification et de qualification des métiers ;</p><p>- renforcer le développement de nouvelles compétences de nature à favoriser l'évolution et la mobilité professionnelle vers un nouvel emploi et/ou une nouvelle qualification, notamment par le biais du tutorat ;</p><p>- faciliter l'accès à certains niveaux de qualification par l'acquisition de titres, diplômes, certificats, habilitations et notamment de certificats de qualification professionnelle reconnus par la branche ;</p><p>- développer la formation à la prévention des risques dans le respect de la législation en vigueur.</p><p align='center'>2. Pour les personnels d'exploitation</p><p>- développer les capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client).</p><p align='center'>3. Pour les personnels administratifs, de structure et de management</p><p>- le développement des capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client) ;</p><p>- l'acquisition de compétences commerciales, notamment sur la dimension \"services\", gestion des sites (législation, gestion d'exploitation, qualité, devis) et de management (notamment le tutorat) ;</p><p>- l'acquisition et le développement de compétences favorisant leur évolution professionnelle particulièrement dans le domaine de la gestion des ressources humaines et de l'évolution technique des outils de gestion.</p>",
+                    "content": "<p>Compte tenu de l'évolution de l'activité de prévention et de sécurité et des contraintes de son environnement économique et réglementaire, les parties partagent la volonté de concentrer les efforts de formation professionnelle et les financements correspondants sur les axes qu'elles jugent stratégiques et prioritaires pour les salariés et les entreprises.</p><p>Les parties signataires considèrent comme objectif prioritaire de la profession toute action visant à élever le niveau de qualification, à contribuer au processus de VAE, à développer le niveau de compétences et à favoriser l'employabilité des salariés de la profession.</p><p>En particulier, les organisations signataires privilégient :</p><p>- les actions permettant aux salariés, pas ou peu qualifiés, d'obtenir tout ou partie d'un diplôme ;</p><p>- les actions de formation qui, dans le cadre de périodes de professionnalisation, faciliteront l'adaptation du salarié aux évolutions de l'emploi et des technologies, l'acquisition d'une qualification ou l'élargissement du domaine de compétence du salarié ;</p><p>- les actions de formation favorisant :</p><p>-- le maintien à l'emploi ;</p><p>-- l'insertion des travailleurs handicapés et des chômeurs de longue durée ;</p><p>-- une meilleure maîtrise de la langue française ;</p><p>- les actions de formation favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à l'emploi et l'évolution professionnelle d'un métier à un autre au sein du secteur d'activité de la branche.</p><p>L'actualisation des publics concernés et des priorités d'actions de formation est effectuée, si besoin est, dans le cadre de la CPNEFP, en intégrant les travaux issus de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place dans l'accord du 24 juin 2004.</p><p>La section paritaire professionnelle fait un point régulier avec l'Opca dont relève la branche sur la mise en oeuvre et le financement des dispositifs de professionnalisation dans la profession.</p><p>Les partenaires sociaux reconnaissent comme priorités nationales les objectifs suivants :</p><p align='center'>1. Pour les personnels opérationnels</p><p>- adapter les compétences techniques et les aptitudes de service dans les emplois occupés, pour tenir compte notamment de l'évolution des grilles de classification et de qualification des métiers ;</p><p>- renforcer le développement de nouvelles compétences de nature à favoriser l'évolution et la mobilité professionnelle vers un nouvel emploi et/ou une nouvelle qualification, notamment par le biais du tutorat ;</p><p>- faciliter l'accès à certains niveaux de qualification par l'acquisition de titres, diplômes, certificats, habilitations et notamment de certificats de qualification professionnelle reconnus par la branche ;</p><p>- développer la formation à la prévention des risques dans le respect de la législation en vigueur.</p><p align='center'>2. Pour les personnels d'exploitation</p><p>- développer les capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client).</p><p align='center'>3. Pour les personnels administratifs, de structure et de management</p><p>- le développement des capacités techniques, organisationnelles (incluant l'utilisation d'outils bureautiques), managériales (animation des équipes, tutorat, entretien d'évaluation, motivation du personnel, etc.) et relationnelles (aptitudes de service face au client) ;</p><p>- l'acquisition de compétences commerciales, notamment sur la dimension « services », gestion des sites (législation, gestion d'exploitation, qualité, devis) et de management (notamment le tutorat) ;</p><p>- l'acquisition et le développement de compétences favorisant leur évolution professionnelle particulièrement dans le domaine de la gestion des ressources humaines et de l'évolution technique des outils de gestion.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "id": "KALIARTI000005854016",
-                    "content": "<p></p>   Les partenaires sociaux définissent deux niveaux de priorité au sein de la branche professionnelle concernant les publics salariés dans le cadre de la mise en oeuvre des différents dispositifs les concernant, c'est-à-dire dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation, de la VAE et du droit individuel à la formation.<p></p><p></p>   Il est précisé que ces publics sont prioritaires au regard des actions elles-mêmes prioritaires dans le présent accord.<p></p><p></p>   Ces priorités permettront aux entreprises de pouvoir bénéficier des financements de l'OPCA de la branche, dans la limite des fonds disponibles.<p></p><p></p>   1re priorité. - Afin de réduire les inégalités d'accès à la formation et à la qualification, les partenaires sociaux désignent comme publics prioritaires majeurs de la branche l'ensemble des personnels opérationnels et d'exploitation accomplissant des prestations de sécurité, de sûreté, de prévention, de surveillance, de télésurveillance, ainsi que les techniciens effectuant des missions d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité.<p></p><p></p>   2e priorité. - Les partenaires sociaux considèrent également comme publics prioritaires les personnels administratifs, de structure et de management pour favoriser l'évolution de leurs compétences au regard de l'évolution des métiers qu'ils occupent et des outils et technologies utilisés.<p></p>",
+                    "content": "<p>Les partenaires sociaux définissent deux niveaux de priorité au sein de la branche professionnelle concernant les publics salariés dans le cadre de la mise en oeuvre des différents dispositifs les concernant, c'est-à-dire dans le cadre du plan de formation, de la période de professionnalisation, de la VAE et du droit individuel à la formation.</p><p>Il est précisé que ces publics sont prioritaires au regard des actions elles-mêmes prioritaires dans le présent accord.</p><p>Ces priorités permettront aux entreprises de pouvoir bénéficier des financements de l'Opca de la branche, dans la limite des fonds disponibles.</p><p>Première priorité. Afin de réduire les inégalités d'accès à la formation et à la qualification, les partenaires sociaux désignent comme publics prioritaires majeurs de la branche l'ensemble des personnels opérationnels et d'exploitation accomplissant des prestations de sécurité, de sûreté, de prévention, de surveillance, de télésurveillance, ainsi que les techniciens effectuant des missions d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité.</p><p>Deuxième priorité. Les partenaires sociaux considèrent également comme publics prioritaires les personnels administratifs, de structure et de management pour favoriser l'évolution de leurs compétences au regard de l'évolution des métiers qu'ils occupent et des outils et technologies utilisés.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854018",
-                    "content": "<p align='center'>5.1. La définition des priorités d'actions de formation<br/>\ndans le cadre du DIF</p><p>Les parties rappellent que sont éligibles au DIF les actions de formation destinées à :</p><p>- la promotion ;</p><p>- l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;</p><p>- la qualification.</p><p>Compte tenu des enjeux du secteur de la prévention et de la sécurité, priorité sera donnée, dans le cadre du DIF, aux actions de formation visant à la promotion d'un salarié au sein de l'activité de sécurité ou à l'acquisition de connaissances ou d'une qualification en lien avec les métiers ou emplois existants.</p><p>Les parties souhaitent privilégier l'évolution professionnelle du salarié au sein de l'activité de prévention et sécurité, à travers son perfectionnement ou l'évolution de ses compétences.</p><p>Elles privilégient les parcours qualifiants individualisés et notamment celui du bilan de compétences, de la VAE, des CQP et des CPC.</p><p>Au-delà des inscriptions aux actions prévues par l'entreprise dans son plan de formation, le DIF doit permettre à des salariés d'accéder volontairement, avec accord de l'entreprise, à certaines de ces actions pour enrichir leur parcours professionnel et leurs connaissances.</p><p>De plus, les parties soulignent que le DIF doit s'inscrire dans les objectifs professionnels définis avec le salarié, notamment lors de l'entretien prévu à l'article 4 du présent accord, ainsi que dans le cadre d'un parcours professionnel cohérent.</p><p>Elles soulignent toutefois que ces priorités n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'utiliser le DIF pour l'acquisition de connaissances, compétences et qualifications n'ayant pas un rapport direct avec les métiers de la sécurité y compris lorsque survient la cessation de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur.</p><p>De même, elles rappellent que cette possibilité existe également d'une manière générale au-delà des priorités précédemment définies dès lors qu'elle fait l'objet d'un accord avec l'employeur.</p><p align='center'>5.2. Modalités particulières de mise en oeuvre du DIF</p><p>Le droit individuel à la formation s'applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an d'ancienneté, continu ou discontinu, dans la branche.</p><p>Pour ce faire, le salarié doit avoir totalisé, au cours des 18 derniers mois précédant sa demande de DIF, 12 mois de présence dans une entreprise de prévention et de sécurité.</p><p>Les parties conviennent que pour l'acquisition du crédit annuel d'heures, l'ancienneté requise d'une année par tranche de 20 heures sera observée à la date du 31 décembre de chaque année.</p><p>Pour la première mise en oeuvre en 2005, l'ancienneté acquise par chaque salarié depuis le 1er mai 2004 donnera droit à un crédit calculé pro rata temporis et utilisable à compter du 1er janvier 2005. Pour les années postérieures, les crédits annuels de 20 heures s'acquièrent à terme échu de chaque année civile et donc indépendamment de la date anniversaire d'entrée en entreprise, sauf pour les salariés entrés en cours d'année qui bénéficieront, au 31 décembre de l'année de leur entrée, d'un crédit également calculé pro rata temporis.</p><p>Exemple d'un salarié entré au 1er juillet :</p><p>- crédit acquis au 31 décembre de la même année = 10 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 1er juillet de l'année suivante = 10 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 31 décembre de l'année n + 1 = 10 heures + 20 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 31 décembre de l'année n + 2 = 10 heures + 20 heures + 20 heures.</p><p>Par ailleurs, au moment de l'entrée dans l'entreprise, tout salarié pouvant justifier d'une ancienneté continue ou discontinue dans la profession d'au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois se verra compléter son DIF au titre de l'année en cours à concurrence de son ancienneté acquise dans la branche, et ceci dans la limite globale maximal du droit annuel de 20 heures.</p><p>Pour les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée, les droits annuels sont calculés pro rata temporis de présence effective dans l'entreprise et également appréciés en tenant compte des dispositions de l'alinéa précédent relatives à l'ancienneté branche.</p><p>Les heures non utilisées sont cumulables sur 6 ans et sont plafonnées à 120 heures sur 6 ans.</p><p>La mise en oeuvre du DIF suit les dispositions légales et réglementaires prévues.</p><p>Elle relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation prend en compte les priorités définies par accord de branche et fait l'objet d'un accord écrit du salarié et de l'employeur. Le traitement de la demande se fait selon les dispositions légales prévues.</p><p>Le DIF s'exerce en dehors du temps de travail. Le salarié bénéficie alors d'une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence le concernant, selon la règle de calcul de l'allocation de formation définie par décret.</p><p>Toutefois, à titre dérogatoire pendant une période transitoire de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, pour permettre à un plus grand nombre de salariés d'effectuer des actions de formation en rapport direct avec les métiers de sécurité, le DIF sera réalisé sur le temps de travail pour tous les salariés ayant, avant ou au cours de cette période, au minimum 5 ans d'ancienneté branche telle que définie aux alinéas 1 et 2 du § 5.2 ci-dessus. Dans ce cas, la rémunération est maintenue dans les conditions habituelles pour la partie du DIF effectuée pendant le temps de travail. Ces mêmes salariés conservent néanmoins, s'ils le souhaitent et en font expressément la demande écrite, la possibilité d'effectuer leur DIF hors du temps de travail avec le bénéfice de l'allocation de 50 % prévue dans ce cas.</p><p>Par ailleurs, tant pendant qu'après la période transitoire, pour tous les autres salariés non spécifiquement définis à l'alinéa précédent, le DIF pourra aussi être réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, sous condition d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié.</p><p>Les dépenses liées aux actions de formation (frais de formation, de transport et d'hébergement) <em>et l'allocation de formation versée au salarié par l'entreprise (ou par l'organisme de formation en cas de licenciement ou de démission)</em> (1) dans le cadre du DIF sont prises en charge par l'OPCA dont relève la branche sur la contribution spécifique de 0,5 %, dans la limite des fonds disponibles et dans la mesure où elles correspondent aux priorités de formation telles que définies par la branche.</p><p>Le montant des frais de formation est calculé sur la base du coût horaire de formation des contrats de professionnalisation telle que définie à l'article 8 du présent accord.</p><p>En cas d'impossibilité pour le salarié et l'entreprise de parvenir à un accord sur la mise en oeuvre du DIF durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié est orienté vers le collecteur agréé pour le CIF. Si la prise en charge du CIF est acceptée, l'entreprise verse à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation, en fonction du nombre d'heures prises en charge dans la limite des droits acquis par le salarié au titre du DIF augmenté des frais de formation.</p><p>Dans ce dernier cas, le montant des frais de formation est calculé sur la base du coût horaire de formation des contrats de professionnalisation telle que définie par décret.</p><p align='center'>5.3. Transférabilité du DIF</p><p>Les droits acquis au titre du DIF et non encore utilisés sont conservés par le salarié en cas de transfert entre entreprises du même groupe.</p><p>Par ailleurs, les droits acquis au titre du DIF et non encore utilisés sont conservés par le salarié en cas de transfert dans le cadre de l'accord de reprise du personnel entre deux entreprises soumises à la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>Une situation précise des droits acquis antérieurement ainsi que des heures déjà utilisées au titre du crédit, avec mention des dates et de l'objet des formations suivies spécifiquement au titre du DIF, fait l'objet d'une information récapitulative et détaillée, expressément transmise par écrit par l'entreprise sortante à l'entreprise entrante dans les 8 jours suivant la communication par cette dernière de l'identité des personnes reprises.</p><p>En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, l'employeur est tenu dans la lettre de licenciement, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de DIF, notamment la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.</p><p><font color='black'><em>(1) Mots exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p align='center'>5.1. La définition des priorités d'actions de formation dans le cadre du Dif</p><p>Les parties rappellent que sont éligibles au Dif les actions de formation destinées à :</p><p>- la promotion ;</p><p>- l'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;</p><p>- la qualification.</p><p>Compte tenu des enjeux du secteur de la prévention et de la sécurité, priorité sera donnée, dans le cadre du Dif, aux actions de formation visant à la promotion d'un salarié au sein de l'activité de sécurité ou à l'acquisition de connaissances ou d'une qualification en lien avec les métiers ou emplois existants.</p><p>Les parties souhaitent privilégier l'évolution professionnelle du salarié au sein de l'activité de prévention et sécurité, à travers son perfectionnement ou l'évolution de ses compétences.</p><p>Elles privilégient les parcours qualifiants individualisés et notamment celui du bilan de compétences, de la VAE, des CQP et des CPC.</p><p>Au-delà des inscriptions aux actions prévues par l'entreprise dans son plan de formation, le Dif doit permettre à des salariés d'accéder volontairement, avec accord de l'entreprise, à certaines de ces actions pour enrichir leur parcours professionnel et leurs connaissances.</p><p>De plus, les parties soulignent que le Dif doit s'inscrire dans les objectifs professionnels définis avec le salarié, notamment lors de l'entretien prévu à l'article 4 du présent accord, ainsi que dans le cadre d'un parcours professionnel cohérent.</p><p>Elles soulignent toutefois que ces priorités n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'utiliser le Dif pour l'acquisition de connaissances, compétences et qualifications n'ayant pas un rapport direct avec les métiers de la sécurité y compris lorsque survient la cessation de son contrat de travail à l'initiative de l'employeur.</p><p>De même, elles rappellent que cette possibilité existe également d'une manière générale au-delà des priorités précédemment définies dès lors qu'elle fait l'objet d'un accord avec l'employeur.</p><p align='center'>5.2. Modalités particulières de mise en oeuvre du Dif</p><p>Le droit individuel à la formation s'applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an d'ancienneté, continu ou discontinu, dans la branche.</p><p>Pour ce faire, le salarié doit avoir totalisé, au cours des 18 derniers mois précédant sa demande de Dif, 12 mois de présence dans une entreprise de prévention et de sécurité.</p><p>Les parties conviennent que pour l'acquisition du crédit annuel d'heures, l'ancienneté requise d'une année par tranche de 20 heures sera observée à la date du 31 décembre de chaque année.</p><p>Pour la première mise en oeuvre en 2005, l'ancienneté acquise par chaque salarié depuis le 1er mai 2004 donnera droit à un crédit calculé pro rata temporis et utilisable à compter du 1er janvier 2005. Pour les années postérieures, les crédits annuels de 20 heures s'acquièrent à terme échu de chaque année civile et donc indépendamment de la date anniversaire d'entrée en entreprise, sauf pour les salariés entrés en cours d'année qui bénéficieront, au 31 décembre de l'année de leur entrée, d'un crédit également calculé pro rata temporis.</p><p>Exemple d'un salarié entré au 1er juillet :</p><p>- crédit acquis au 31 décembre de la même année = 10 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 1er juillet de l'année suivante = 10 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 31 décembre de l'année n + 1 = 10 heures + 20 heures ;</p><p>- crédit cumulé au 31 décembre de l'année n + 2 = 10 heures + 20 heures + 20 heures.</p><p>Par ailleurs, au moment de l'entrée dans l'entreprise, tout salarié pouvant justifier d'une ancienneté continue ou discontinue dans la profession d'au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois se verra compléter son Dif au titre de l'année en cours à concurrence de son ancienneté acquise dans la branche, et ceci dans la limite globale maximal du droit annuel de 20 heures.</p><p>Pour les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée, les droits annuels sont calculés pro rata temporis de présence effective dans l'entreprise et également appréciés en tenant compte des dispositions de l'alinéa précédent relatives à l'ancienneté branche.</p><p>Les heures non utilisées sont cumulables sur 6 ans et sont plafonnées à 120 heures sur 6 ans.</p><p>La mise en oeuvre du Dif suit les dispositions légales et réglementaires prévues.</p><p>Elle relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation prend en compte les priorités définies par accord de branche et fait l'objet d'un accord écrit du salarié et de l'employeur. Le traitement de la demande se fait selon les dispositions légales prévues.</p><p>Le Dif s'exerce en dehors du temps de travail. Le salarié bénéficie alors d'une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence le concernant, selon la règle de calcul de l'allocation de formation définie par décret.</p><p>Toutefois, à titre dérogatoire pendant une période transitoire de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, pour permettre à un plus grand nombre de salariés d'effectuer des actions de formation en rapport direct avec les métiers de sécurité, le Dif sera réalisé sur le temps de travail pour tous les salariés ayant, avant ou au cours de cette période, au minimum 5 ans d'ancienneté branche telle que définie aux alinéas 1 et 2 du § 5.2 ci-dessus. Dans ce cas, la rémunération est maintenue dans les conditions habituelles pour la partie du Dif effectuée pendant le temps de travail. Ces mêmes salariés conservent néanmoins, s'ils le souhaitent et en font expressément la demande écrite, la possibilité d'effectuer leur Dif hors du temps de travail avec le bénéfice de l'allocation de 50 % prévue dans ce cas.</p><p>Par ailleurs, tant pendant qu'après la période transitoire, pour tous les autres salariés non spécifiquement définis à l'alinéa précédent, le Dif pourra aussi être réalisé en tout ou partie sur le temps de travail, sous condition d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié.</p><p>Les dépenses liées aux actions de formation (frais de formation, de transport et d'hébergement) <em>et l'allocation de formation versée au salarié par l'entreprise (ou par l'organisme de formation en cas de licenciement ou de démission)</em> (1) dans le cadre du Dif sont prises en charge par l'Opca dont relève la branche sur la contribution spécifique de 0,5 %, dans la limite des fonds disponibles et dans la mesure où elles correspondent aux priorités de formation telles que définies par la branche.</p><p>Le montant des frais de formation est calculé sur la base du coût horaire de formation des contrats de professionnalisation telle que définie à l'article 8 du présent accord.</p><p>En cas d'impossibilité pour le salarié et l'entreprise de parvenir à un accord sur la mise en oeuvre du Dif durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié est orienté vers le collecteur agréé pour le Cif. Si la prise en charge du Cif est acceptée, l'entreprise verse à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation, en fonction du nombre d'heures prises en charge dans la limite des droits acquis par le salarié au titre du Dif augmenté des frais de formation.</p><p>Dans ce dernier cas, le montant des frais de formation est calculé sur la base du coût horaire de formation des contrats de professionnalisation telle que définie par décret.</p><p align='center'>5.3. Transférabilité du Dif</p><p>Les droits acquis au titre du Dif et non encore utilisés sont conservés par le salarié en cas de transfert entre entreprises du même groupe.</p><p>Par ailleurs, les droits acquis au titre du Dif et non encore utilisés sont conservés par le salarié en cas de transfert dans le cadre de l'accord de reprise du personnel entre deux entreprises soumises à la CCN des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p>Une situation précise des droits acquis antérieurement ainsi que des heures déjà utilisées au titre du crédit, avec mention des dates et de l'objet des formations suivies spécifiquement au titre du Dif, fait l'objet d'une information récapitulative et détaillée, expressément transmise par écrit par l'entreprise sortante à l'entreprise entrante dans les 8 jours suivant la communication par cette dernière de l'identité des personnes reprises.</p><p>En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, l'employeur est tenu dans la lettre de licenciement, le cas échéant, d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de Dif, notamment la possibilité de demander pendant le délai-congé à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.</p><p><font color='black'><em>(1) Mots exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
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                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854019",
-                    "content": "<p></p>   Les périodes de professionnalisation entrent en application à la date définie à l'article 14 du présent accord.<p></p><p></p>   Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi ou l'employabilité des salariés en contrat à durée indéterminée.<p></p><p></p>   Elles sont ouvertes en priorité :<p></p><p></p>   - aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, en particulier à ceux dont l'emploi est menacé en les préparant à une mutation d'activité.<p></p><p></p>   Elles sont également ouvertes :<p></p><p></p>   - aux salariés qui comptent au moins 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans la branche ;<p></p><p></p>   - aux salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;<p></p><p></p>   - aux salariés reprenant leur activité après un congé maternité ou un congé parental d'éducation ;<p></p><p></p>   - aux salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident ;<p></p><p></p>   - aux salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.<p></p><p></p>   Pour l'ensemble des publics décrits dans le paragraphe ci-dessus, il sera donné priorité aux personnes qui n'ont pas utilisé le dispositif de capital temps formation au cours des deux années précédentes.<p></p><p></p>   Les parties conviennent que le nombre de personnes pouvant simultanément s'absenter au titre de la période de professionnalisation est fixé à 3 % de l'effectif mais que ce taux sera mutualisé au niveau global de l'entreprise de sorte qu'il puisse, le cas échéant, permettre un dépassement au niveau d'un établissement.<p></p><p></p>   Le nombre de personnes ayant bénéficié d'une période de professionnalisation fera l'objet d'une information spécifique fournie au niveau du comité d'établissement ou d'entreprise et récapitulée au niveau du comité central d'entreprise, à l'occasion des informations légalement communiquées à ces instances en matière d'avancement et de bilan du plan de formation.<p></p><p></p>   Les périodes de professionnalisation ont pour vocation prioritaire de favoriser l'accès du salarié en contrat à durée indéterminée à un diplôme, un certificat, un titre professionnel ou une qualification d'Etat ou reconnus dans la convention collective.<p></p><p></p>   Les périodes de professionnalisation peuvent aussi permettre aux salariés et en priorité au personnel relevant des qualifications définies à l'annexe IV de la convention collective ou, selon les besoins de l'entreprise, d'une autre catégorie de salariés, de suivre des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation.<p></p><p></p>   Le parcours de formation des périodes de professionnalisation fait l'objet d'une approche plus individualisée qui intègre les adaptations nécessaires selon le parcours professionnel du salarié.<p></p>",
+                    "content": "<p>Les périodes de professionnalisation entrent en application à la date définie à l'article 14 du présent accord.</p><p>Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi ou l'employabilité des salariés en contrat à durée indéterminée.</p><p>Elles sont ouvertes en priorité :</p><p>- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, en particulier à ceux dont l'emploi est menacé en les préparant à une mutation d'activité.</p><p>Elles sont également ouvertes :</p><p>- aux salariés qui comptent au moins 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 1 an de présence dans la branche ;</p><p>- aux salariés envisageant la création ou la reprise d'une entreprise ;</p><p>- aux salariés reprenant leur activité après un congé maternité ou un congé parental d'éducation ;</p><p>- aux salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d'accident ;</p><p>- aux salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail.</p><p>Pour l'ensemble des publics décrits dans le paragraphe ci-dessus, il sera donné priorité aux personnes qui n'ont pas utilisé le dispositif de capital temps formation au cours des 2 années précédentes.</p><p>Les parties conviennent que le nombre de personnes pouvant simultanément s'absenter au titre de la période de professionnalisation est fixé à 3 % de l'effectif mais que ce taux sera mutualisé au niveau global de l'entreprise de sorte qu'il puisse, le cas échéant, permettre un dépassement au niveau d'un établissement.</p><p>Le nombre de personnes ayant bénéficié d'une période de professionnalisation fera l'objet d'une information spécifique fournie au niveau du comité d'établissement ou d'entreprise et récapitulée au niveau du comité central d'entreprise, à l'occasion des informations légalement communiquées à ces instances en matière d'avancement et de bilan du plan de formation.</p><p>Les périodes de professionnalisation ont pour vocation prioritaire de favoriser l'accès du salarié en contrat à durée indéterminée à un diplôme, un certificat, un titre professionnel ou une qualification d'Etat ou reconnus dans la convention collective.</p><p>Les périodes de professionnalisation peuvent aussi permettre aux salariés et en priorité au personnel relevant des qualifications définies à l'annexe IV de la convention collective ou, selon les besoins de l'entreprise, d'une autre catégorie de salariés, de suivre des actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation.</p><p>Le parcours de formation des périodes de professionnalisation fait l'objet d'une approche plus individualisée qui intègre les adaptations nécessaires selon le parcours professionnel du salarié.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "7",
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                     "id": "KALIARTI000005854020",
-                    "content": "<p>Les contrats de professionnalisation entrent en application à la date définie à l'article 14 du présent accord.</p><p>L'objet du contrat de professionnalisation est <font color='#000000' size='1'><em><font size='1'>prioritairement</font></em></font> (1) l'acquisition d'une qualification professionnelle : diplôme, certificat, titre professionnel ou qualification d'Etat ou reconnus dans la convention collective, ou figurant sur une liste établie par la CPNEFP.</p><p>Le contrat de professionnalisation est ouvert, selon les termes de la loi, aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus.</p><p>L'action de professionnalisation se situe dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou en début de contrat à durée indéterminée. Elle a une durée comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois, cette durée est portée à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige pour obtenir un diplôme (niveau I à V de l'éducation nationale), un titre homologué à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.</p><p>Le parcours de formation a une durée comprise entre 15 %, avec un minimum de 150 heures, et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Mot exclu de l'extension comme étant contraire aux articles L. 981-1 et L. 981-3 du code du travail aux termes desquels l'acquisition d'une qualification est l'objet même du contrat de professionnalisation (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Les contrats de professionnalisation entrent en application à la date définie à l'article 14 du présent accord.</p><p>L'objet du contrat de professionnalisation est <font color='#000000'><em>prioritairement</em></font> (1) l'acquisition d'une qualification professionnelle : diplôme, certificat, titre professionnel ou qualification d'État ou reconnus dans la convention collective, ou figurant sur une liste établie par la CPNEFP.</p><p>Le contrat de professionnalisation est ouvert, selon les termes de la loi, aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui souhaitent compléter leur formation initiale, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus.</p><p>L'action de professionnalisation se situe dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou en début de contrat à durée indéterminée. Elle a une durée comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois, cette durée est portée à 24 mois pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige pour obtenir un diplôme (niveau I à V de l'éducation nationale), un titre homologué à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.</p><p>Le parcours de formation a une durée comprise entre 15 %, avec un minimum de 150 heures, et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation.</p><p><font color='black'><em>(1) Mot exclu de l'extension comme étant contraire aux articles L. 981-1 et L. 981-3 du code du travail aux termes desquels l'acquisition d'une qualification est l'objet même du contrat de professionnalisation (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "intOrdre": 42949,
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-                    "content": "<p>Les parties rappellent que la conclusion d'un contrat ou d'une période de professionnalisation suppose une évaluation préalable des connaissances, du savoir-faire, des compétences et de la motivation du candidat retenu.</p><p>Cette évaluation vise, d'une part, à valider la pertinence des actions de professionnalisation choisies par rapport au profil et au parcours du candidat et, d'autre part, à vérifier que le candidat aura l'assiduité requise pour mener à terme sa formation.</p><p>Considérant l'enjeu de professionnalisation des salariés prioritaire pour la profession, les parties signataires incitent l'OPCA dont relève la branche à consacrer une part importante des fonds alloués aux dispositifs de professionnalisation, objet du présent accord, au financement d'actions au titre de périodes de professionnalisation, dans la limite de ses ressources disponibles.</p><p>La prise en charge concerne aussi bien une action de formation réalisée par un organisme de formation extérieur à l'entreprise qu'une action de formation réalisée par l'entreprise elle-même avec des moyens de formation structurés et des formateurs internes, pour autant qu'ils soient formellement habilités à effectuer les formations concernées selon les référentiels prévus.</p><p>La prise en charge des actions dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation par l'OPCA dont relève la branche s'effectue dans un premier temps suivant le forfait horaire unique de 13 €.</p><p>La CPNEFP pourra déterminer des montants inférieurs ou supérieurs de prise en charge pour des actions ou typologies d'actions spécifiques ainsi que fixer, si nécessaire, des plafonds de prise en charge globale par nature d'action.</p>",
+                    "content": "<p>Les parties rappellent que la conclusion d'un contrat ou d'une période de professionnalisation suppose une évaluation préalable des connaissances, du savoir-faire, des compétences et de la motivation du candidat retenu.</p><p>Cette évaluation vise, d'une part, à valider la pertinence des actions de professionnalisation choisies par rapport au profil et au parcours du candidat et, d'autre part, à vérifier que le candidat aura l'assiduité requise pour mener à terme sa formation.</p><p>Considérant l'enjeu de professionnalisation des salariés prioritaire pour la profession, les parties signataires incitent l'Opca dont relève la branche à consacrer une part importante des fonds alloués aux dispositifs de professionnalisation, objet du présent accord, au financement d'actions au titre de périodes de professionnalisation, dans la limite de ses ressources disponibles.</p><p>La prise en charge concerne aussi bien une action de formation réalisée par un organisme de formation extérieur à l'entreprise qu'une action de formation réalisée par l'entreprise elle-même avec des moyens de formation structurés et des formateurs internes, pour autant qu'ils soient formellement habilités à effectuer les formations concernées selon les référentiels prévus.</p><p>La prise en charge des actions dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation par l'Opca dont relève la branche s'effectue dans un premier temps suivant le forfait horaire unique de 13 €.</p><p>La CPNEFP pourra déterminer des montants inférieurs ou supérieurs de prise en charge pour des actions ou typologies d'actions spécifiques ainsi que fixer, si nécessaire, des plafonds de prise en charge globale par nature d'action.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "9",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854022",
-                    "content": "<p>Les partenaires sociaux considèrent le plan de formation de l'entreprise comme un axe majeur de la stratégie de formation permettant la progression des salariés, favorisant leur fidélisation et le développement de leurs compétences. Ils s'attachent au développement parallèle de l'évolution professionnelle des salariés et de la compétitivité des entreprises.</p><p>Les signataires estiment que les instances représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois et sur l'évolution des qualifications ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils ont accès.</p><p>De ce fait, le comité d'entreprise ou d'établissement est obligatoirement consulté tous les ans sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise. Deux réunions spécifiques ont lieu sur le thème de la formation. Dans le cadre de ces réunions, le comité d'entreprise donne son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, ainsi que sur la mise en oeuvre du DIF.</p><p>Les documents remis au comité d'entreprise ou d'établissement précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur au titre du plan de formation, en distinguant chaque action selon sa nature.</p><p>Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des mêmes missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.</p><p>Dans le cadre d'une gestion anticipée des compétences et des qualifications, le plan de formation définit 3 catégories d'actions de formation ainsi que leur mise en oeuvre :</p><p>1. Les formations d'adaptation au poste de travail.</p><p>2. Les formations liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi.</p><p>3. Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences.</p><p>Les actions inscrites dans la 2e catégorie peuvent donner lieu à un dépassement du temps de travail dans les conditions prévues par la loi et notamment avec l'accord écrit du salarié.</p><p>Les actions inscrites dans la 3e catégorie peuvent, à la demande écrite du salarié, être effectuées hors du temps de travail avec l'accord de son employeur.</p><p>Cet accord écrit pourra être dénoncé dans les 8 jours par le salarié. Le salarié pourra alors bénéficier de l'allocation prévue par les textes en vigueur, soit 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné (1).</p><p>Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé, et feront l'objet d'un suivi entre le salarié et l'employeur, notamment dans le cadre de l'entretien professionnel.</p><p>Toute action de formation donne lieu à la remise par l'organisme de formation d'une attestation, ou d'une certification, ou d'unité capitalisable, ou de diplôme, ou de titre, ou de reconnaissance par la convention collective de branche ou la CPNEFP.</p><p>L'organisme de formation devra préciser les conditions de mise en oeuvre. L'attestation ou le document de certification comportera notamment les éléments suivants :</p><p>- l'objet de la formation ;</p><p>- les dates de stage et la durée suivie ;</p><p>- l'indication de l'organisme dispensateur.</p><p>Afin de permettre aux salariés de faire état des actions de formation dont ils ont bénéficié, un exemplaire du document écrit devra leur être remis.</p><p>A l'issue de la période de formation, les employeurs s'attacheront à prendre en compte les qualifications acquises.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1-III, deuxième alinéa, du code du travail (arrêté du 3 février 2006, art. 1er) .</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Les partenaires sociaux considèrent le plan de formation de l'entreprise comme un axe majeur de la stratégie de formation permettant la progression des salariés, favorisant leur fidélisation et le développement de leurs compétences. Ils s'attachent au développement parallèle de l'évolution professionnelle des salariés et de la compétitivité des entreprises.</p><p>Les signataires estiment que les instances représentatives du personnel ont un rôle majeur à jouer dans l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois et sur l'évolution des qualifications ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils ont accès.</p><p>De ce fait, le comité d'entreprise ou d'établissement est obligatoirement consulté tous les ans sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise. Deux réunions spécifiques ont lieu sur le thème de la formation. Dans le cadre de ces réunions, le comité d'entreprise donne son avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation, ainsi que sur la mise en oeuvre du Dif.</p><p>Les documents remis au comité d'entreprise ou d'établissement précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur au titre du plan de formation, en distinguant chaque action selon sa nature.</p><p>Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des mêmes missions dévolues aux membres du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.</p><p>Dans le cadre d'une gestion anticipée des compétences et des qualifications, le plan de formation définit 3 catégories d'actions de formation ainsi que leur mise en oeuvre :</p><p>1. Les formations d'adaptation au poste de travail.</p><p>2. Les formations liées à l'évolution des emplois et au maintien dans l'emploi.</p><p>3. Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences.</p><p>Les actions inscrites dans la 2e catégorie peuvent donner lieu à un dépassement du temps de travail dans les conditions prévues par la loi et notamment avec l'accord écrit du salarié.</p><p>Les actions inscrites dans la 3e catégorie peuvent, à la demande écrite du salarié, être effectuées hors du temps de travail avec l'accord de son employeur.</p><p>Cet accord écrit pourra être dénoncé dans les 8 jours par le salarié. Le salarié pourra alors bénéficier de l'allocation prévue par les textes en vigueur, soit 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné (1).</p><p>Dans ce cas, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Ces engagements portent sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé, et feront l'objet d'un suivi entre le salarié et l'employeur, notamment dans le cadre de l'entretien professionnel.</p><p>Toute action de formation donne lieu à la remise par l'organisme de formation d'une attestation, ou d'une certification, ou d'unité capitalisable, ou de diplôme, ou de titre, ou de reconnaissance par la convention collective de branche ou la CPNEFP.</p><p>L'organisme de formation devra préciser les conditions de mise en oeuvre. L'attestation ou le document de certification comportera notamment les éléments suivants :</p><p>- l'objet de la formation ;</p><p>- les dates de stage et la durée suivie ;</p><p>- l'indication de l'organisme dispensateur.</p><p>Afin de permettre aux salariés de faire état des actions de formation dont ils ont bénéficié, un exemplaire du document écrit devra leur être remis.</p><p>À l'issue de la période de formation, les employeurs s'attacheront à prendre en compte les qualifications acquises.</p><p><font color='black'><em>(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1-III, deuxième alinéa, du code du travail (arrêté du 3 février 2006, art. 1er) .</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                     "num": "10",
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                     "id": "KALIARTI000005854023",
-                    "content": "<p>Les parties signataires souhaitent faciliter la reconnaissance de l'expérience des salariés du secteur en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un diplôme.</p><p>La demande est une démarche volontaire du salarié qui peut s'inscrire dans le cadre du droit individuel à la formation, ou dans le cadre d'un congé de validation de l'expérience après accord de l'entreprise.</p><p>Tout salarié, justifiant de l'expérience et des conditions requises, peut faire valider les acquis de son expérience en vue d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification figurant au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p>Lorsqu'il est prévu une validation en situation de travail, deux situations sont possibles :</p><p>- une évaluation en situation de travail réelle réalisée en entreprise ;</p><p>- une évaluation en situation de travail reconstituée dans un organisme ayant la capacité de l'organiser.</p><p>Pour faire valider son expérience, le salarié doit justifier d'activités, exercées de façon continue ou non pendant une durée totale d'au moins 3 ans. Les activités exercées doivent être en rapport avec la certification visée.</p><p>Les salariés peuvent demander à utiliser les droits acquis au titre du DIF pour suivre une action de VAE.</p><p>Le détail de la prise en charge financière par l'entreprise est précisé par écrit avant le début de l'action.</p><p>Le congé pour validation des acquis de l'expérience a pour but de permettre à tout salarié, désirant faire valider son expérience, de participer à des épreuves de validation organisées par un organisme habilité à délivrer un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification.</p><p>La durée du congé pour VAE est celle fixée par le code du travail.</p><p align='center'>1. Les conditions d'ouverture des droits</p><p>Les salariés concernés par ce dispositif peuvent en faire la demande, à tout moment, auprès de l'entreprise qui les emploie.</p><p>Si, au moment du début de l'action, le bénéficiaire est salarié d'une entreprise extérieure à la profession, il perd le bénéfice du financement accordé par l'OPCA de branche.</p><p align='center'>2. Les modalités d'obtention du congé pour VAE</p><p>La demande doit être faite par écrit auprès de l'entreprise au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation ou de préparation de cette validation.</p><p>La demande doit préciser le diplôme, le titre, ou le certificat de qualification demandé et indiquer les dates, la nature et la durée des actions de validation ou de préparation de cette validation ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.</p><p>La réponse de l'employeur, auprès duquel la demande a été faite, doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la demande et doit être faite par écrit au salarié.</p><p>L'entreprise qui répond favorablement à cette demande signe une autorisation d'absence. <em>Par ailleurs, l'entreprise signe avec le bénéficiaire du congé pour VAE un contrat de mission-validation tel que prévu à l'article L. 124-21 du code du travail pour la durée des épreuves de validation ou de préparation de cette validation (1)</em>.</p><p align='center'>3. Prise en charge</p><p>Le financement des congés de validation de l'expérience est assuré <em>soit par l'OPCA dont relève la branche sur les fonds collectés au titre du DIF, soit (2)</em> par les OPACIF au titre du CIF.</p><p>Les partenaires sociaux souhaitent une réelle implication de l'entreprise pour la mise en place et la prise en charge de la VAE.</p><p>Pour le salarié ayant obtenu une autorisation d'absence pour congé de validation des acquis de l'expérience, la demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé sera présentée par l'employeur auprès de l'OPCA de branche sauf si l'entreprise accepte d'en assurer directement le financement.</p><p>La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé est accordée dès lors que l'ensemble des demandes reçues peuvent être simultanément satisfaites, compte tenu des priorités, critères et échéancier définis par l'OPCA dont relève la branche.</p><p>Pour compléter la prise en charge, le salarié peut utiliser les droits ouverts au titre du DIF.</p><font color='black' size='1'><em>(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire à l'article L. 124-21 du code du travail qui prévoit un dispositif spécifique aux salariés temporaires des entreprises de travail temporaire (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font><font color='black' size='1'><em><p>(2) Mots exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 3 février 2003, art. 1er).</p></em></font>",
+                    "content": "<p>Les parties signataires souhaitent faciliter la reconnaissance de l'expérience des salariés du secteur en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un diplôme.</p><p>La demande est une démarche volontaire du salarié qui peut s'inscrire dans le cadre du droit individuel à la formation, ou dans le cadre d'un congé de validation de l'expérience après accord de l'entreprise.</p><p>Tout salarié, justifiant de l'expérience et des conditions requises, peut faire valider les acquis de son expérience en vue d'obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification figurant au répertoire national des certifications professionnelles.</p><p>Lorsqu'il est prévu une validation en situation de travail, deux situations sont possibles :</p><p>- une évaluation en situation de travail réelle réalisée en entreprise ;</p><p>- une évaluation en situation de travail reconstituée dans un organisme ayant la capacité de l'organiser.</p><p>Pour faire valider son expérience, le salarié doit justifier d'activités, exercées de façon continue ou non pendant une durée totale d'au moins 3 ans. Les activités exercées doivent être en rapport avec la certification visée.</p><p>Les salariés peuvent demander à utiliser les droits acquis au titre du Dif pour suivre une action de VAE.</p><p>Le détail de la prise en charge financière par l'entreprise est précisé par écrit avant le début de l'action.</p><p>Le congé pour validation des acquis de l'expérience a pour but de permettre à tout salarié, désirant faire valider son expérience, de participer à des épreuves de validation organisées par un organisme habilité à délivrer un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification.</p><p>La durée du congé pour VAE est celle fixée par le code du travail.</p><p align='center'>1. Les conditions d'ouverture des droits</p><p>Les salariés concernés par ce dispositif peuvent en faire la demande, à tout moment, auprès de l'entreprise qui les emploie.</p><p>Si, au moment du début de l'action, le bénéficiaire est salarié d'une entreprise extérieure à la profession, il perd le bénéfice du financement accordé par l'Opca de branche.</p><p align='center'>2. Modalités d'obtention du congé pour VAE</p><p>La demande doit être faite par écrit auprès de l'entreprise au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation ou de préparation de cette validation.</p><p>La demande doit préciser le diplôme, le titre, ou le certificat de qualification demandé et indiquer les dates, la nature et la durée des actions de validation ou de préparation de cette validation ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.</p><p>La réponse de l'employeur, auprès duquel la demande a été faite, doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de la demande et doit être faite par écrit au salarié.</p><p>L'entreprise qui répond favorablement à cette demande signe une autorisation d'absence. <em>Par ailleurs, l'entreprise signe avec le bénéficiaire du congé pour VAE un contrat de mission-validation tel que prévu à l'article L. 124-21 du code du travail pour la durée des épreuves de validation ou de préparation de cette validation (1)</em>.</p><p align='center'>3. Prise en charge</p><p>Le financement des congés de validation de l'expérience est assuré <em>soit par l'OPCA dont relève la branche sur les fonds collectés au titre du DIF, soit (2)</em> par les OPACIF au titre du CIF.</p><p>Les partenaires sociaux souhaitent une réelle implication de l'entreprise pour la mise en place et la prise en charge de la VAE.</p><p>Pour le salarié ayant obtenu une autorisation d'absence pour congé de validation des acquis de l'expérience, la demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé sera présentée par l'employeur auprès de l'Opca de branche sauf si l'entreprise accepte d'en assurer directement le financement.</p><p>La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à ce congé est accordée dès lors que l'ensemble des demandes reçues peuvent être simultanément satisfaites, compte tenu des priorités, critères et échéancier définis par l'Opca dont relève la branche.</p><p>Pour compléter la prise en charge, le salarié peut utiliser les droits ouverts au titre du DIF.</p><p><font color='black'><em>(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire à l'article L. 124-21 du code du travail qui prévoit un dispositif spécifique aux salariés temporaires des entreprises de travail temporaire (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p><p><font color='black'><em>(2) Mots exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 964-16-1 du code du travail (arrêté du 3 février 2003, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "11",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854024",
-                    "content": "<p>Les signataires considèrent la compétence tutoriale comme relevant d'une démarche à déployer et à partager par chacun dans l'entreprise, à l'égard de tout nouvel embauché, quel que soit son statut et sa fonction.</p><p>Cette démarche doit contribuer à la qualité de l'accueil, à la communication des messages essentiels comme ceux relatifs à la sécurité au travail, à l'accompagnement, à l'intégration et à la fidélisation. Toute action visant à sensibiliser l'ensemble des salariés à la nécessité de partager ses compétences est à encourager.</p><p>Le tutorat a pour fonction principale :</p><p>- d'accueillir et accompagner l'intégration des nouvelles recrues au sein de l'entreprise ;</p><p>- de contribuer à l'acquisition de ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;</p><p>- de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.</p><p>Un tuteur est choisi par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de l'emploi qu'il occupe et de son niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans.</p><p><em><font color='#000000' size='1'>En cas de carence de volontaires, le chef d'entreprise ou son représentant désigne le tuteur selon les critères définis au présent article</font></em> (1). Un tuteur ne peut avoir sous sa responsabilité plus de 3 personnes en contrat ou en période de professionnalisation en même temps. Le nom du tuteur doit impérativement apparaître sur le contrat de professionnalisation.</p><p>Pour permettre ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi du titulaire du contrat ou de la période de professionnalisation.</p><p>Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutoriale, le salarié peut bénéficier à sa demande, au préalable, d'une formation spécifique. La prise en charge de cette formation sera assurée par l'OPCA dont relève la branche selon les forfaits en vigueur. La CPNEFP pourra concevoir une formation spécifique au tutorat.</p><p>Les signataires recommandent aux entreprises d'organiser les conditions d'exercice de la mission de tuteur et de reconnaître cette mission dans leurs dispositifs d'évaluation. Les partenaires sociaux considèrent que le développement de ces missions constitue une des conditions de réussite de la politique de formation et de développement de compétences de la branche. De ce fait, la fonction de tuteur ne doit entraîner ni une surcharge de travail ni une baisse de rémunération, notamment sur les éléments variables.</p><p><font color='black' size='1'><em>(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire à l'article D. 981-8, premier alinéa, du code du travail, au terme duquel le tuteur doit être volontaire (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
+                    "content": "<p>Les signataires considèrent la compétence tutoriale comme relevant d'une démarche à déployer et à partager par chacun dans l'entreprise, à l'égard de tout nouvel embauché, quel que soit son statut et sa fonction.</p><p>Cette démarche doit contribuer à la qualité de l'accueil, à la communication des messages essentiels comme ceux relatifs à la sécurité au travail, à l'accompagnement, à l'intégration et à la fidélisation. Toute action visant à sensibiliser l'ensemble des salariés à la nécessité de partager ses compétences est à encourager.</p><p>Le tutorat a pour fonction principale :</p><p>- d'accueillir et accompagner l'intégration des nouvelles recrues au sein de l'entreprise ;</p><p>- de contribuer à l'acquisition de ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles ;</p><p>- de participer à l'évaluation des qualifications acquises dans le cadre du contrat ou de la période de professionnalisation.</p><p>Un tuteur est choisi par l'employeur, sur la base du volontariat, parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, en tenant compte de l'emploi qu'il occupe et de son niveau de qualification, qui devront être en adéquation avec les objectifs retenus pour l'action de formation. Il doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans.</p><p><em><font color='#000000'>En cas de carence de volontaires, le chef d'entreprise ou son représentant désigne le tuteur selon les critères définis au présent article</font></em> (1). Un tuteur ne peut avoir sous sa responsabilité plus de 3 personnes en contrat ou en période de professionnalisation en même temps. Le nom du tuteur doit impérativement apparaître sur le contrat de professionnalisation.</p><p>Pour permettre ces missions tout en continuant à exercer son emploi dans l'entreprise, le tuteur doit disposer du temps nécessaire au suivi du titulaire du contrat ou de la période de professionnalisation.</p><p>Pour favoriser l'exercice de cette fonction tutoriale, le salarié peut bénéficier à sa demande, au préalable, d'une formation spécifique. La prise en charge de cette formation sera assurée par l'OPCA dont relève la branche selon les forfaits en vigueur. La CPNEFP pourra concevoir une formation spécifique au tutorat.</p><p>Les signataires recommandent aux entreprises d'organiser les conditions d'exercice de la mission de tuteur et de reconnaître cette mission dans leurs dispositifs d'évaluation. Les partenaires sociaux considèrent que le développement de ces missions constitue une des conditions de réussite de la politique de formation et de développement de compétences de la branche. De ce fait, la fonction de tuteur ne doit entraîner ni une surcharge de travail ni une baisse de rémunération, notamment sur les éléments variables.</p><p><font color='black'><em>(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire à l'article D. 981-8, premier alinéa, du code du travail, au terme duquel le tuteur doit être volontaire (arrêté du 3 février 2006, art. 1er).</em></font></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "12",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854026",
-                    "content": "<p>Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et individuelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution.</p><p>Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant conduire, le cas échéant, à l'émergence d'un besoin de formation.</p><p>Ce bilan de compétences a lieu à l'initiative du salarié ou de l'employeur :</p><p>- s'il est à l'initiative du salarié, il peut être exercé dans le cadre d'un CIF soumis à la prise en charge de l'OPACIF ou d'un DIF ;</p><p>- s'il est à l'initiative de l'employeur, il relève des actions de développement des compétences et se déroule dans le cadre du plan de formation.</p>",
+                    "content": "<p>Le bilan de compétences a pour objet de permettre aux salariés d'analyser leurs compétences professionnelles et individuelles ainsi que leurs aptitudes et leurs souhaits d'évolution.</p><p>Ces actions de bilan contribuent à l'élaboration, par le salarié concerné, d'un projet professionnel pouvant conduire, le cas échéant, à l'émergence d'un besoin de formation.</p><p>Ce bilan de compétences a lieu à l'initiative du salarié ou de l'employeur :</p><p>- s'il est à l'initiative du salarié, il peut être exercé dans le cadre d'un Cif soumis à la prise en charge de l'Opacif ou d'un Dif ;</p><p>- s'il est à l'initiative de l'employeur, il relève des actions de développement des compétences et se déroule dans le cadre du plan de formation.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -9014,7 +9014,7 @@
                     "num": "13",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854027",
-                    "content": "<p></p>   Chaque salarié peut, à son initiative, établir un passeport formation qui reste sa propriété, et sous sa responsabilité d'utilisation, au sein duquel il peut inscrire ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.<p></p><p></p>   Les signataires encouragent la mise en oeuvre de ce passeport et proposent à tout salarié qui le souhaite de l'établir sur la base du modèle du curriculum vitae européen reprenant :<p></p><p></p>   - les informations personnelles (nom, prénoms, adresse, téléphone, télécopie, courrier électronique, nationalité, date de naissance) ;<p></p><p></p>   - l'expérience professionnelle (de date à date, nom de l'entreprise, type ou secteur d'activité, fonction ou poste occupé, principales activités et responsabilités) ;<p></p><p></p>   - éducation et formation (dates de... à..., nom et type de l'établissement dispensant l'enseignement ou la formation, principales matières, compétences professionnelles couvertes, intitulé du certificat ou diplôme délivré, niveau dans la classification nationale le cas échéant) ;<p></p><p></p>   - aptitudes et compétences personnelles (acquises au cours de sa vie et de sa carrière mais pas nécessairement validées par des certificats et diplômes officiels) ;<p></p><p></p>   - langue maternelle ;<p></p><p></p>   - autres langues (parlées, écrites) ;<p></p><p></p>   - aptitudes et compétences sociales (vivre et travailler avec d'autres personnes, dans des environnements multiculturels, à des postes où la communication est importante et dans des situations où le travail d'équipe est essentiel, par exemple activités culturelles et sportives, etc.) ;<p></p><p></p>   - aptitudes et compétences organisationnelles (coordination et gestion de personnes, de projets, de budgets ; au travail, en bénévolat [activités culturelles et sportives par exemple] à la maison, etc.) ;<p></p><p></p>   - aptitudes et compétences techniques (liées à l'informatique, à des types spécifiques d'équipement, de machines, etc.) ;<p></p><p></p>   - aptitudes et compétences artistiques et sportives (musique, écriture, dessin, etc.) ;<p></p><p></p>   - autres aptitudes (non mentionnées précédemment) ;<p></p><p></p>   - permis de conduire ;<p></p><p></p>   - information complémentaire.<p></p>",
+                    "content": "<p>Chaque salarié peut, à son initiative, établir un passeport formation qui reste sa propriété, et sous sa responsabilité d'utilisation, au sein duquel il peut inscrire ses connaissances, compétences et aptitudes professionnelles acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses expériences professionnelles.</p><p>Les signataires encouragent la mise en oeuvre de ce passeport et proposent à tout salarié qui le souhaite de l'établir sur la base du modèle du curriculum vitae européen reprenant :</p><p>- les informations personnelles (nom, prénoms, adresse, téléphone, télécopie, courrier électronique, nationalité, date de naissance) ;</p><p>- l'expérience professionnelle (de date à date, nom de l'entreprise, type ou secteur d'activité, fonction ou poste occupé, principales activités et responsabilités) ;</p><p>- éducation et formation (dates de... à..., nom et type de l'établissement dispensant l'enseignement ou la formation, principales matières, compétences professionnelles couvertes, intitulé du certificat ou diplôme délivré, niveau dans la classification nationale le cas échéant) ;</p><p>- aptitudes et compétences personnelles (acquises au cours de sa vie et de sa carrière mais pas nécessairement validées par des certificats et diplômes officiels) ;</p><p>- langue maternelle ;</p><p>- autres langues (parlées, écrites) ;</p><p>- aptitudes et compétences sociales (vivre et travailler avec d'autres personnes, dans des environnements multiculturels, à des postes où la communication est importante et dans des situations où le travail d'équipe est essentiel, par exemple activités culturelles et sportives, etc.) ;</p><p>- aptitudes et compétences organisationnelles (coordination et gestion de personnes, de projets, de budgets ; au travail, en bénévolat [activités culturelles et sportives par exemple] à la maison, etc.) ;</p><p>- aptitudes et compétences techniques (liées à l'informatique, à des types spécifiques d'équipement, de machines, etc.) ;</p><p>- aptitudes et compétences artistiques et sportives (musique, écriture, dessin, etc.) ;</p><p>- autres aptitudes (non mentionnées précédemment) ;</p><p>- permis de conduire ;</p><p>- information complémentaire.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "num": "14",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005854028",
-                    "content": "<p></p>   Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'à la date du 28 juin 2005 aux différentes parties.<p></p><p></p>   Il est conclu pour une durée indéterminée et sera mis en application par les parties signataires à la date de signature de l'accord puis sera étendu à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.<p></p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord est ouvert à la signature jusqu'à la date du 28 juin 2005 aux différentes parties.</p><p>Il est conclu pour une durée indéterminée et sera mis en application par les parties signataires à la date de signature de l'accord puis sera étendu à compter de la date de publication de son arrêté d'extension.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -9875,7 +9875,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000023759395",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000023759395",
-                    "content": "<p align='left'>Cet accord s'inscrit dans le cadre des textes relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui font obligation aux partenaires sociaux de progresser vers une réduction des inégalités analysées à partir d'indicateurs pertinents.<br/>L'intégration, l'évolution professionnelle et le recrutement de salariés hommes et femmes bénéficiant de profils variés tant en termes de culture, de nationalité, de formation et d'expérience constituent un axe fort de la politique sociale et du développement de l'entreprise.<br/>Ainsi, les entreprises de la branche prévention sécurité reconnaissent dans la mixité et la diversité professionnelle une source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.<br/>Cela permet de s'entourer des meilleures compétences, participant de fait à la réussite de l'entreprise, et de faciliter la confrontation d'idées et de perspectives nouvelles, renforçant ainsi la performance d'ensemble par de meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.<br/>L'acceptation des différences renforce la cohésion sociale, la motivation et favorise l'intégration de tous.<br/>L'égalité des chances et de traitement constitue un engagement conforme à la responsabilité sociale de l'entreprise.<br/>C'est pourquoi les partenaires sociaux de la branche prévention sécurité engagent une démarche visant à favoriser le développement de l'emploi féminin, de la diversité et de l'égalité des chances à l'intérieur de la branche professionnelle.<br/>Au-delà du respect des règles légales, les entreprises de la branche prévention sécurité doivent appliquer et promouvoir les meilleures pratiques afin de lutter contre toutes les formes de racisme, de xénophobie et d'homophobie et, plus généralement, d'intolérance à l'égard des différences.<br/>Afin de définir un dispositif efficace s'inscrivant dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-22 du code du travail</a>, les parties sont convenues d'un ensemble de mesures visant à prévenir, à identifier et à proscrire tout traitement inégal, tant lors du recrutement que de la vie professionnelle.<br/>En matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cinq orientations fortes ont ainsi été choisies :<br/>a) Renforcer la politique de mixité du recrutement et de l'emploi ;<br/>b) Garantir des niveaux de salaires identiques entre les femmes et les hommes ;<br/>c) Favoriser des parcours professionnels équivalents pour tous, avec les mêmes possibilités d'évolution ;<br/>d) Accompagner la féminisation de l'emploi par l'amélioration des conditions de travail, l'adaptation des structures de vie professionnelle et la formation ;<br/>e) Organiser le temps de travail de façon à mieux concilier vie privée - vie professionnelle.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Cet accord s'inscrit dans le cadre des textes relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui font obligation aux partenaires sociaux de progresser vers une réduction des inégalités analysées à partir d'indicateurs pertinents.</p><p align='left'>L'intégration, l'évolution professionnelle et le recrutement de salariés hommes et femmes bénéficiant de profils variés tant en termes de culture, de nationalité, de formation et d'expérience constituent un axe fort de la politique sociale et du développement de l'entreprise.</p><p align='left'>Ainsi, les entreprises de la branche prévention sécurité reconnaissent dans la mixité et la diversité professionnelle une source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.</p><p align='left'>Cela permet de s'entourer des meilleures compétences, participant de fait à la réussite de l'entreprise, et de faciliter la confrontation d'idées et de perspectives nouvelles, renforçant ainsi la performance d'ensemble par de meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.</p><p align='left'>L'acceptation des différences renforce la cohésion sociale, la motivation et favorise l'intégration de tous.</p><p align='left'>L'égalité des chances et de traitement constitue un engagement conforme à la responsabilité sociale de l'entreprise.</p><p align='left'>C'est pourquoi les partenaires sociaux de la branche prévention sécurité engagent une démarche visant à favoriser le développement de l'emploi féminin, de la diversité et de l'égalité des chances à l'intérieur de la branche professionnelle.</p><p align='left'>Au-delà du respect des règles légales, les entreprises de la branche prévention sécurité doivent appliquer et promouvoir les meilleures pratiques afin de lutter contre toutes les formes de racisme, de xénophobie et d'homophobie et, plus généralement, d'intolérance à l'égard des différences.</p><p align='left'>Afin de définir un dispositif efficace s'inscrivant dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901800&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-22 du code du travail</a>, les parties sont convenues d'un ensemble de mesures visant à prévenir, à identifier et à proscrire tout traitement inégal, tant lors du recrutement que de la vie professionnelle.</p><p align='left'>En matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, cinq orientations fortes ont ainsi été choisies :<br/>\na) Renforcer la politique de mixité du recrutement et de l'emploi ;<br/>\nb) Garantir des niveaux de salaires identiques entre les femmes et les hommes ;<br/>\nc) Favoriser des parcours professionnels équivalents pour tous, avec les mêmes possibilités d'évolution ;<br/>\nd) Accompagner la féminisation de l'emploi par l'amélioration des conditions de travail, l'adaptation des structures de vie professionnelle et la formation ;<br/>\ne) Organiser le temps de travail de façon à mieux concilier vie privée - vie professionnelle.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -9902,7 +9902,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000023759376",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord national concerne les entreprises régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité dont le code APE est 80.10Z.<br/>Cet accord s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord national concerne les entreprises régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité dont le code APE est 80.10Z.</p><p align='left'>Cet accord s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
@@ -9928,7 +9928,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000023759377",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901740&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2241-3 et L. 2241-9 du code du travail</a> et sans préjudice des articles L. 2242-1 et L. 2242-7 du même code.<br/>Le suivi de cet accord se fera par l'intermédiaire du rapport de branche géré par l'observatoire des métiers.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901740&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2241-3 et L. 2241-9 du code du travail</a> et sans préjudice des articles L. 2242-1 et L. 2242-7 du même code.</p><p align='left'>Le suivi de cet accord se fera par l'intermédiaire du rapport de branche géré par l'observatoire des métiers.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Portée de l'accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -9954,7 +9954,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000023759379",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale et religieuse, de formation et de conditions de travail.<br/>Plus largement, les partenaires sociaux réaffirment que la non-discrimination est un principe supérieur et général qui s'impose dans toutes les dimensions de la vie et du dialogue social des entreprises de la branche prévention sécurité.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale et religieuse, de formation et de conditions de travail.</p><p align='left'>Plus largement, les partenaires sociaux réaffirment que la non-discrimination est un principe supérieur et général qui s'impose dans toutes les dimensions de la vie et du dialogue social des entreprises de la branche prévention sécurité.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Principe de non-discrimination",
                 "lstLienModification": [
@@ -9980,7 +9980,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000023759380",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises s'engagent à libeller leurs offres d'emploi de telle sorte qu'elles s'adressent indistinctement aussi bien aux femmes qu'aux hommes pour tous les emplois.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les entreprises s'engagent à libeller leurs offres d'emploi de telle sorte qu'elles s'adressent indistinctement aussi bien aux femmes qu'aux hommes pour tous les emplois.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Non-discrimination au recrutement",
                 "lstLienModification": [
@@ -10006,7 +10006,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000023759381",
-                "content": "<p align='left'>Les entreprises ont l'obligation de respecter le principe de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu'à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaire, position et coefficient pour les même fonction et métier. <br/>Ces informations seront présentées et commentées dans le rapport sur l'« Egalité hommes-femmes » qui doit contenir <i>au moins</i><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000023759381_2'> (2)</a> les éléments d'information figurant en annexe au présent accord. </p><font color='black' size='1'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000023759381_1' title='RENVOI_KALIARTI000023759381_1'></a>(1) L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2323-57 et D. 2323-12 du code du travail, et à l'exclusion des termes : « au moins » comme n'étant pas suffisants au regard des exigences posées par ces mêmes articles du code du travail. </em></font><font color='black' size='1'><em><p><br/><p> <br/>(Arrêté du 26 avril 2011, art. 1er)</p></em></font><font color='black' size='1'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000023759381_2' title='RENVOI_KALIARTI000023759381_2'></a>(2) L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2323-57 et D. 2323-12 du code du travail, et à l'exclusion des termes : « au moins » comme n'étant pas suffisants au regard des exigences posées par ces mêmes articles du code du travail.</em></font><font color='black' size='1'><em><p><br/><p> <br/>(Arrêté du 26 avril 2011, art. 1er)</p></em></font>",
+                "content": "<p align='left'>Les entreprises ont l'obligation de respecter le principe de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu'à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaire, position et coefficient pour les même fonction et métier.</p><p align='left'>Ces informations seront présentées et commentées dans le rapport sur l'« Égalité hommes-femmes » qui doit contenir <em>au moins</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000023759381_2'> (2)</a> les éléments d'information figurant en annexe au présent accord.</p><p><font color='black'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000023759381_1' title='RENVOI_KALIARTI000023759381_1'></a>(1) L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2323-57 et D. 2323-12 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 26 avril 2011, art. 1er)</em></font></p><p><font color='black'><em>(2) Termes : « au moins » exclus de l'extension comme n'étant pas suffisants au regard des exigences posées par ces mêmes articles du code du travail.</em></font><br/><p> <font color='black'><em>(Arrêté du 26 avril 2011, art. 1er)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rémunération à l'embauche",
                 "lstLienModification": [
@@ -10058,7 +10058,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000023759383",
-                "content": "<p align='left'>Les entreprises de la branche prévention sécurité rappellent que l'évolution professionnelle des salariés repose exclusivement sur des critères objectifs prédéfinis en entreprise.<br/>Les possibilités d'évolution sont ouvertes à tous sans distinction. Les entreprises ont l'obligation d'assurer une exacte égalité dans les critères pris en compte pour la promotion professionnelle des femmes comme des hommes.<br/>Un suivi statistique de ces évolutions est mis en œuvre au sein de la branche prévention sécurité.<br/>L'entreprise fournira aux représentants du personnel un tableau relatant l'ensemble des promotions ayant eu lieu dans l'année ; ce tableau donnera un comparatif entre les promotions hommes et femmes.<br/>Les entreprises ont l'obligation d'assurer une exacte égalité dans l'accession à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les entreprises de la branche prévention sécurité rappellent que l'évolution professionnelle des salariés repose exclusivement sur des critères objectifs prédéfinis en entreprise.</p><p align='left'>Les possibilités d'évolution sont ouvertes à tous sans distinction. Les entreprises ont l'obligation d'assurer une exacte égalité dans les critères pris en compte pour la promotion professionnelle des femmes comme des hommes.</p><p align='left'>Un suivi statistique de ces évolutions est mis en œuvre au sein de la branche prévention sécurité.</p><p align='left'>L'entreprise fournira aux représentants du personnel un tableau relatant l'ensemble des promotions ayant eu lieu dans l'année ; ce tableau donnera un comparatif entre les promotions hommes et femmes.</p><p align='left'>Les entreprises ont l'obligation d'assurer une exacte égalité dans l'accession à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Garantir l'égalité de traitement dans l'évolution professionnelle et la promotion",
                 "lstLienModification": [
@@ -10084,7 +10084,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000023759384",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les entreprises doivent rendre accessibles à l'ensemble de leurs salariés sans discrimination, en fonction des besoins validés par leurs responsables, toutes les formations dispensées au titre du plan de formation et/ ou visées par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680984&categorieLien=cid'>l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 28 juin 2005</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les entreprises doivent rendre accessibles à l'ensemble de leurs salariés sans discrimination, en fonction des besoins validés par leurs responsables, toutes les formations dispensées au titre du plan de formation et/ ou visées par <a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680984&categorieLien=cid'>l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 28 juin 2005</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formation professionnelle",
                 "lstLienModification": [
@@ -10110,7 +10110,7 @@
                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000023759385",
-                "content": "<p align='left'>Tout salarié qui le souhaite pourra solliciter un entretien spécifique avant son départ pour l'un de ses congés.<br/>Dans ce cadre, l'entretien permettra au responsable hiérarchique et au (à la) salarié(e) concerné(e) de dédier un moment spécifique à l'échange sur les perspectives professionnelles prévisibles à l'issue du congé.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Tout salarié qui le souhaite pourra solliciter un entretien spécifique avant son départ pour l'un de ses congés.</p><p align='left'>Dans ce cadre, l'entretien permettra au responsable hiérarchique et au (à la) salarié(e) concerné(e) de dédier un moment spécifique à l'échange sur les perspectives professionnelles prévisibles à l'issue du congé.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Congés maternité, adoption et parentalité",
                 "lstLienModification": [
@@ -10136,7 +10136,7 @@
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000023759386",
-                "content": "<p align='left'>Afin d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les entreprises de la branche prévention sécurité s'engagent à une application stricte des textes législatifs y afférents et à étudier toutes les demandes écrites présentées par le (la) salarié(e) de modification de l'organisation de son temps de travail et/ou de son affectation, notamment en matière de durée de la prestation, éloignement du domicile, travail jour/nuit, durée contractuelle du travail. Les entreprises s'engagent à tout mettre en œuvre pour répondre favorablement aux demandes des salarié(e)s, en prenant en compte cependant les possibilités de l'entreprise. Une réponse écrite sera dans tous les cas adressée au salarié.<br/>Les entreprises doivent étudier, en collaboration avec les IRP, les possibilités existantes ou à créer de services de proximité pour faciliter la vie quotidienne des salariés et l'évolution de celle-ci.<br/>Les entreprises s'engagent à ne pas recourir à une mobilité professionnelle discriminatoire qui aurait pour conséquence de mettre en péril l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Afin d'améliorer l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les entreprises de la branche prévention sécurité s'engagent à une application stricte des textes législatifs y afférents et à étudier toutes les demandes écrites présentées par le (la) salarié(e) de modification de l'organisation de son temps de travail et/ou de son affectation, notamment en matière de durée de la prestation, éloignement du domicile, travail jour/nuit, durée contractuelle du travail. Les entreprises s'engagent à tout mettre en œuvre pour répondre favorablement aux demandes des salarié(e)s, en prenant en compte cependant les possibilités de l'entreprise. Une réponse écrite sera dans tous les cas adressée au salarié.</p><p align='left'>Les entreprises doivent étudier, en collaboration avec les IRP, les possibilités existantes ou à créer de services de proximité pour faciliter la vie quotidienne des salariés et l'évolution de celle-ci.</p><p align='left'>Les entreprises s'engagent à ne pas recourir à une mobilité professionnelle discriminatoire qui aurait pour conséquence de mettre en péril l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle",
                 "lstLienModification": [
@@ -10162,7 +10162,7 @@
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000023759387",
-                "content": "<p align='left'><br/>En cas de difficulté d'application des critères d'égalité professionnelle dans l'un des quelconques domaines exposés de l'article 4 à l'article 10 du présent accord, le salarié pourra solliciter un entretien avec une personne de sa hiérarchie directe en vue d'en recueillir les explications et, le cas échéant, de rechercher une solution.</p>",
+                "content": "<p align='left'>En cas de difficulté d'application des critères d'égalité professionnelle dans l'un des quelconques domaines exposés de l'article 4 à l'article 10 du présent accord, le salarié pourra solliciter un entretien avec une personne de sa hiérarchie directe en vue d'en recueillir les explications et, le cas échéant, de rechercher une solution.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Application du principe d'égalité",
                 "lstLienModification": [
@@ -10188,7 +10188,7 @@
                 "num": "12",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000023759388",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent leur attachement à une égalité de tous les salariés sans discrimination à tous les niveaux de responsabilité au sein de l'entreprise.<br/>En ce sens, la représentation du personnel telle que définie dans les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901881&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-11 du code du travail</a> appartient elle aussi aux différents principes d'accès et d'un exercice partagé des responsabilités.<br/>A cette occasion et lors de la mise en place des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les organisations syndicales représentatives au sein des entreprises s'attacheront à atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales.<br/>Cette représentation équilibrée visée par le présent article tiendra bien évidemment compte de la proportion respective des femmes et des hommes employés par l'entreprise.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires rappellent leur attachement à une égalité de tous les salariés sans discrimination à tous les niveaux de responsabilité au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>En ce sens, la représentation du personnel telle que définie dans les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901881&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-11 du code du travail</a> appartient elle aussi aux différents principes d'accès et d'un exercice partagé des responsabilités.</p><p align='left'>À cette occasion et lors de la mise en place des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les organisations syndicales représentatives au sein des entreprises s'attacheront à atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales.</p><p align='left'>Cette représentation équilibrée visée par le présent article tiendra bien évidemment compte de la proportion respective des femmes et des hommes employés par l'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Elections professionnelles",
                 "lstLienModification": [
@@ -10214,7 +10214,7 @@
                 "num": "13",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000023759390",
-                "content": "<p align='left'><br/>Toutes les études conduites sur la branche (observatoire des métiers, rapport de branche...) doivent permettre une analyse et une comparaison de la situation des hommes et des femmes.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Toutes les études conduites sur la branche (observatoire des métiers, rapport de branche...) doivent permettre une analyse et une comparaison de la situation des hommes et des femmes.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Etudes comparées au niveau de la branche",
                 "lstLienModification": [
@@ -10240,7 +10240,7 @@
                 "num": "14",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000023759391",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les signataires s'engagent à demander à l'observatoire des métiers, via la CPNEFP, une étude tous les 3 ans dont l'objet sera d'analyser l'égalité professionnelle hommes-femmes dans la branche.<br/>Les partenaires sociaux décident de se revoir à l'issue de la première étude réalisée dans ce cadre pour examiner, en fonction de l'analyse des résultats, les modifications qui pourraient être apportées au présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les signataires s'engagent à demander à l'observatoire des métiers, via la CPNEFP, une étude tous les 3 ans dont l'objet sera d'analyser l'égalité professionnelle hommes-femmes dans la branche.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux décident de se revoir à l'issue de la première étude réalisée dans ce cadre pour examiner, en fonction de l'analyse des résultats, les modifications qui pourraient être apportées au présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Etude précédant la négociation de branche triennale obligatoire sur l'égalité entre les hommes et les femmes",
                 "lstLienModification": [
@@ -10266,7 +10266,7 @@
                 "num": "15",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000023759392",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible d'être modifié par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ces dispositions.<br/>Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus avec des délégués syndicaux peuvent prévoir des dispositions différentes plus favorables que celles du présent accord, spécifiques à leur situation particulière et concourant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise.<br/>Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté ministériel d'extension.<br/>Les partenaires sociaux conviennent d'examiner le bilan des mesures prises en matière d'égalité professionnelle au sein de la branche et les suites qu'il conviendrait éventuellement d'y apporter.<br/>Cet examen aura lieu, avant le 31 décembre de chaque année, après la date de prise d'effet du présent accord, et s'appuiera notamment sur le bilan visé à l'article 2 du présent accord.<br/>Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 6 mois.<br/>Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception.<br/>La dénonciation partielle ou totale du présent accord n'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.<br/>La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un nouveau projet, afin que les négociations puissent commencer sans retard.<br/>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l' article L. 2232-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible d'être modifié par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ces dispositions.</p><p align='left'>Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus avec des délégués syndicaux peuvent prévoir des dispositions différentes plus favorables que celles du présent accord, spécifiques à leur situation particulière et concourant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de l'arrêté ministériel d'extension.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent d'examiner le bilan des mesures prises en matière d'égalité professionnelle au sein de la branche et les suites qu'il conviendrait éventuellement d'y apporter.</p><p align='left'>Cet examen aura lieu, avant le 31 décembre de chaque année, après la date de prise d'effet du présent accord, et s'appuiera notamment sur le bilan visé à l'article 2 du présent accord.</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 6 mois.</p><p align='left'>Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception.</p><p align='left'>La dénonciation partielle ou totale du présent accord n'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.</p><p align='left'>La partie qui dénoncera l'accord devra accompagner sa notification d'un nouveau projet, afin que les négociations puissent commencer sans retard.</p><p align='left'>Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l' article L. 2232-6 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000023759397",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000023759397",
-                    "content": "<p>Annexes</p><p>I. – Rémunérations réelles moyennes mensuelles (brutes et toutes primes soumises à charges comprises)</p><p>I.1. Par catégorie et par sexe</p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie </th><th>Femmes </th><th>Hommes </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres </td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p>I.2. Par catégorie et par ancienneté</p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie </th><th>< 1 an </th><th>De 1 à 3 ans </th><th>De 4 à 7 ans </th><th>De 8 à 10 ans </th><th>De 11 à 12 ans </th><th>De 13 à 15 ans </th><th>> 15 ans </th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres </td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p>II. – Nombre de promotions par catégorie et par sexe (en nombre et/ou en pourcentage)</p><p>II.1. Effectif total</p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie </th><th>Hommes </th><th>Femmes </th><th>Total </th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres </td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p>II.2. Promotions</p><p>Vers les agents de maîtrise :</p><p>– nombre : …<br/>– pourcentage : …<br/>Vers les cadres :</p><p>– nombre : …<br/>– pourcentage : …<br/>Total :</p><p>– nombre : …<br/>– pourcentage : …</p><p>III. – Nombre et pourcentage d'actions de formation par catégorie et par sexe</p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie </th><th>Hommes </th><th>Femmes </th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– nombre </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– pourcentage </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– nombre </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– pourcentage </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– nombre </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– pourcentage </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– nombre </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– pourcentage </td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p>IV. – Nombre et pourcentage d'embauches par catégorie et par sexe</p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie </th><th>Hommes </th><th>Femmes </th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– nombre </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– pourcentage </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– nombre </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– pourcentage </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– nombre </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– pourcentage </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– nombre </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– pourcentage </td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center></div><p>V. – Nombre de passages à temps partiel par catégorie et par sexe</p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie </th><th>Hommes </th><th>Femmes </th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– nombre </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– pourcentage </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– nombre </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– pourcentage </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– nombre </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– pourcentage </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– nombre </td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>– pourcentage </td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center></div>",
+                    "content": "<p>Annexes</p><p>I. Rémunérations réelles moyennes mensuelles (brutes et toutes primes soumises à charges comprises)</p><p>I.1. Par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Femmes</th><th>Hommes</th><th>Total</th></tr><tr><td>Agents, employés</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Cadres</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>I.2. Par catégorie et par ancienneté</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>< 1 an</th><th>De 1 à 3 ans</th><th>De 4 à 7 ans</th><th>De 8 à 10 ans</th><th>De 11 à 12 ans</th><th>De 13 à 15 ans</th><th>> 15 ans</th></tr><tr><td>Agents, employés</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Cadres</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>II. Nombre de promotions par catégorie et par sexe (en nombre et/ou en pourcentage)</p><p>II.1. Effectif total</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th><th>Total</th></tr><tr><td>Agents, employés</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Agents de maîtrise</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Cadres</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>II.2. Promotions</p><p>Vers les agents de maîtrise :<br/>\n– nombre :<br/>\n– pourcentage :</p><p>Vers les cadres :<br/>\n– nombre :<br/>\n– pourcentage :</p><p>Total :<br/>\n– nombre :<br/>\n– pourcentage :</p><p>III. Nombre et pourcentage d'actions de formation par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>IV. Nombre et pourcentage d'embauches par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center><p>V. Nombre de passages à temps partiel par catégorie et par sexe</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie</th><th>Hommes</th><th>Femmes</th></tr><tr><td align='center'>Agents, employés :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Agents de maîtrise :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Cadres :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr><tr><td align='center'>Total :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– nombre</td><td></td><td></td></tr><tr><td>– pourcentage</td><td></td><td></td></tr></tbody></table></center>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000025911129",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000025911129",
-                    "content": "<p align='left'>Les salariés exerçant les missions d'agents de sûreté aérienne et aéroportuaire dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075735&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6342-2 et L. 6343-1 du code des transports</a> sont confrontés à un certain nombre d'inconduites ou d'incivilités de la part des personnes assujetties au contrôle. Cela peut procéder d'une volonté de se soustraire en tout ou partie à cette opération – se traduisant alors par des tentatives d'intimidation – ou, tout simplement, d'une tension générée soit par le contrôle lui-même, soit par des motifs parfaitement externes mais qui trouve à se cristalliser lors des opérations de filtrage. <br/>Ces inconduites ou incivilités peuvent prendre la forme d'agressions verbales ou physiques caractérisées, qui nécessitent alors un soutien effectif de la part de la hiérarchie de l'entreprise et des services compétents de l'Etat. Ce soutien doit offrir à la personne victime d'une agression l'accompagnement nécessaire à la reconnaissance de son agression ainsi qu'à la préservation de ses intérêts physiques et moraux. <br/>C'est pourquoi le présent accord a pour vocation d'instaurer un ensemble cohérent d'actions et de garanties permettant la prévention des agressions en milieu de travail, la prise en compte des agressions survenues, le dépôt éventuel de plainte par le salarié et le support à la personne agressée. <br/>Ce dispositif entre dans le cadre de l'investissement des interlocuteurs sociaux de l'activité de sûreté aérienne et aéroportuaire pour l'amélioration des conditions de travail et la protection des agents de sûreté à l'égard des risques inhérents à leur activité.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les salariés exerçant les missions d'agents de sûreté aérienne et aéroportuaire dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075735&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6342-2 et L. 6343-1 du code des transports</a> sont confrontés à un certain nombre d'inconduites ou d'incivilités de la part des personnes assujetties au contrôle. Cela peut procéder d'une volonté de se soustraire en tout ou partie à cette opération – se traduisant alors par des tentatives d'intimidation – ou, tout simplement, d'une tension générée soit par le contrôle lui-même, soit par des motifs parfaitement externes mais qui trouve à se cristalliser lors des opérations de filtrage.</p><p align='left'>Ces inconduites ou incivilités peuvent prendre la forme d'agressions verbales ou physiques caractérisées, qui nécessitent alors un soutien effectif de la part de la hiérarchie de l'entreprise et des services compétents de l'État. Ce soutien doit offrir à la personne victime d'une agression l'accompagnement nécessaire à la reconnaissance de son agression ainsi qu'à la préservation de ses intérêts physiques et moraux.</p><p align='left'>C'est pourquoi le présent accord a pour vocation d'instaurer un ensemble cohérent d'actions et de garanties permettant la prévention des agressions en milieu de travail, la prise en compte des agressions survenues, le dépôt éventuel de plainte par le salarié et le support à la personne agressée.</p><p align='left'>Ce dispositif entre dans le cadre de l'investissement des interlocuteurs sociaux de l'activité de sûreté aérienne et aéroportuaire pour l'amélioration des conditions de travail et la protection des agents de sûreté à l'égard des risques inhérents à leur activité.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000025911113",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et personnels visés par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680938&idArticle=KALIARTI000005853865&categorieLien=cid'>article 1er de l'annexe VIII</a> de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et personnels visés par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680938&idArticle=KALIARTI000005853865&categorieLien=cid'>article 1er de l'annexe VIII</a> de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000025911114",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord vise la protection des personnels de sûreté aérienne et aéroportuaire victimes, de la part de toute personne assujettie à l'un des contrôles prévus <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075735&dateTexte=&categorieLien=cid'>aux articles L. 6342-2 et L. 6343-1 du code des transports</a>, de l'une des deux catégories d'agressions suivantes : </p><p align='left'>– l'agression verbale / les incivilités : sont ici visées la tenue de propos injurieux et/ ou discriminatoires tels que définis par les textes, la tenue de propos mettant en cause l'intégrité morale de l'agent de sûreté ainsi que la profération de menaces verbales. Par extension, la violence que représente, par exemple, le bris volontaire d'objets sur le poste de travail ou toute détérioration de matériel peut entrer dans cette catégorie ; <br/>– l'agression physique : sont ici visées l'ensemble des actions mettant en cause l'intégrité physique de l'agent de sûreté.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord vise la protection des personnels de sûreté aérienne et aéroportuaire victimes, de la part de toute personne assujettie à l'un des contrôles prévus <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075735&dateTexte=&categorieLien=cid'>aux articles L. 6342-2 et L. 6343-1 du code des transports</a>, de l'une des deux catégories d'agressions suivantes :</p><p align='left'>– l'agression verbale/les incivilités : sont ici visées la tenue de propos injurieux et/ou discriminatoires tels que définis par les textes, la tenue de propos mettant en cause l'intégrité morale de l'agent de sûreté ainsi que la profération de menaces verbales. Par extension, la violence que représente, par exemple, le bris volontaire d'objets sur le poste de travail ou toute détérioration de matériel peut entrer dans cette catégorie ;</p><p align='left'>– l'agression physique : sont ici visées l'ensemble des actions mettant en cause l'intégrité physique de l'agent de sûreté.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Définition",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000025911115",
-                "content": "<p align='center'>3.1. Communication préventive</p><p align='left'>Afin d'optimiser les mesures relatives à la sécurité du personnel, les interlocuteurs sociaux incitent les entreprises à développer de manière préventive, en étroite association avec les donneurs d'ordres au sein des locaux desquels se déroulent les prestations, des actions de communication adaptées, relatives notamment :</p><p align='left'>– à l'importance de la sûreté comme acteur de la vie sociale ;<br/>– aux mesures destinées à garantir la sécurité mise en place par les organismes internationaux ;<br/>– au rappel des règles de savoir-vivre dans l'espace aéroportuaire ;<br/>– aux conséquences des incivilités sur le déroulement des contrôles de sûreté ;<br/>– aux sanctions encourues par les agresseurs des salariés des entreprises de sûreté.<br/>Cette communication peut être réalisée par l'utilisation de tous types de supports, et notamment les journaux internes d'entreprise, écrans d'aéroport, magazines compagnies, reportages vidéo/télévisuels…</p><p align='center'>3.2. Formation des salariés</p><p align='left'>Les interlocuteurs sociaux rappellent aux entreprises leur obligation en matière de formation professionnelle et insistent sur l'importance qui doit être accordée à la formation des salariés relevant de l'annexe VIII, aspect fondamental de la prévention et de la gestion des phénomènes d'agressions et d'incivilités.<br/>Cette formation doit permettre aux agents en poste de faire face de façon adaptée aux situations de conflit rencontrées avec les personnes assujetties aux contrôles. Les membres de l'encadrement doivent, quant à eux, être en mesure de gérer eux-mêmes ces situations et d'apporter aux agents en poste le soutien et l'accompagnement issus des dispositions du présent accord.</p><p align='center'>3.2.1. Formation initiale</p><p align='left'>La formation initiale des agents de sûreté aérienne et aéroportuaire (titre valant aptitude préalable à l'embauche) doit préparer les futurs salariés à la gestion des conflits. Cette formation doit permettre aux salariés de comprendre les types et les principaux mécanismes de conflit et d'acquérir une méthodologie précise pour sortir des situations conflictuelles en fonction de leur degré d'avancement et du type de personnalité avec lequel elles interviennent.</p><p align='center'>3.2.2. Formation continue, recyclage</p><p align='left'>La formation continue et le recyclage périodique des agents de sûreté aérienne et aéroportuaire doivent permettre de maintenir et d'approfondir les connaissances de la gestion des conflits des agents en poste, notamment par une mise en commun de l'expérience acquise sur le terrain par ces derniers.<br/>Cette formation doit également permettre de dispenser aux agents qui, du fait de leur ancienneté, ne seraient pas détenteurs du titre valant aptitude préalable à l'embauche une maîtrise équivalente de ces techniques.</p><p align='center'>3.2.3. Personnel d'encadrement</p><p align='left'>Les membres de l'encadrement doivent recevoir une formation adaptée leur permettant :</p><p align='left'>– d'être en mesure de gérer eux-mêmes les situations de conflit avec les personnes assujetties aux contrôles ;<br/>– d'apporter aux agents en poste le soutien et l'accompagnement issus des dispositions du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='center'>3.1. Communication préventive</p><p align='left'>Afin d'optimiser les mesures relatives à la sécurité du personnel, les interlocuteurs sociaux incitent les entreprises à développer de manière préventive, en étroite association avec les donneurs d'ordres au sein des locaux desquels se déroulent les prestations, des actions de communication adaptées, relatives notamment :</p><p align='left'>– à l'importance de la sûreté comme acteur de la vie sociale ;<br/>\n– aux mesures destinées à garantir la sécurité mise en place par les organismes internationaux ;<br/>\n– au rappel des règles de savoir-vivre dans l'espace aéroportuaire ;<br/>\n– aux conséquences des incivilités sur le déroulement des contrôles de sûreté ;<br/>\n– aux sanctions encourues par les agresseurs des salariés des entreprises de sûreté.</p><p align='left'>Cette communication peut être réalisée par l'utilisation de tous types de supports, et notamment les journaux internes d'entreprise, écrans d'aéroport, magazines compagnies, reportages vidéo/télévisuels…</p><p align='center'>3.2. Formation des salariés</p><p align='left'>Les interlocuteurs sociaux rappellent aux entreprises leur obligation en matière de formation professionnelle et insistent sur l'importance qui doit être accordée à la formation des salariés relevant de l'annexe VIII, aspect fondamental de la prévention et de la gestion des phénomènes d'agressions et d'incivilités.</p><p align='left'>Cette formation doit permettre aux agents en poste de faire face de façon adaptée aux situations de conflit rencontrées avec les personnes assujetties aux contrôles. Les membres de l'encadrement doivent, quant à eux, être en mesure de gérer eux-mêmes ces situations et d'apporter aux agents en poste le soutien et l'accompagnement issus des dispositions du présent accord.</p><p align='center'>3.2.1. Formation initiale</p><p align='left'>La formation initiale des agents de sûreté aérienne et aéroportuaire (titre valant aptitude préalable à l'embauche) doit préparer les futurs salariés à la gestion des conflits. Cette formation doit permettre aux salariés de comprendre les types et les principaux mécanismes de conflit et d'acquérir une méthodologie précise pour sortir des situations conflictuelles en fonction de leur degré d'avancement et du type de personnalité avec lequel elles interviennent.</p><p align='center'>3.2.2. Formation continue, recyclage</p><p align='left'>La formation continue et le recyclage périodique des agents de sûreté aérienne et aéroportuaire doivent permettre de maintenir et d'approfondir les connaissances de la gestion des conflits des agents en poste, notamment par une mise en commun de l'expérience acquise sur le terrain par ces derniers.</p><p align='left'>Cette formation doit également permettre de dispenser aux agents qui, du fait de leur ancienneté, ne seraient pas détenteurs du titre valant aptitude préalable à l'embauche une maîtrise équivalente de ces techniques.</p><p align='center'>3.2.3. Personnel d'encadrement</p><p align='left'>Les membres de l'encadrement doivent recevoir une formation adaptée leur permettant :</p><p align='left'>– d'être en mesure de gérer eux-mêmes les situations de conflit avec les personnes assujetties aux contrôles ;<br/>\n– d'apporter aux agents en poste le soutien et l'accompagnement issus des dispositions du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures de prévention",
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000025911116",
-                "content": "<p align='left'>Lorsqu'un salarié exerçant une mission de sûreté aérienne ou aéroportuaire se plaint d'une agression à l'occasion de l'exercice de ses missions, il est fait application de la procédure chronologique suivante :<br/>a) L'usager et le salarié sont invités à patienter séparément dans le périmètre du lieu du litige. En cas d'agression physique, ou si l'usager refuse de se soumettre à cette mesure conservatoire, il sera fait appel aux services compétents de l'Etat ;<br/>b) Il est fait appel à un encadrant sensibilisé à la procédure. Celui-ci devra appartenir au minimum à l'échelon chef d'équipe. En absence de chef d'équipe, il est fait appel à l'encadrant en fonction. Il doit être déchargé sans délai de ses autres missions pendant le temps qu'il consacre à cette intervention ;<br/>c) L'encadrant s'attache, dans la mesure du possible, à apaiser la situation et à créer les conditions propices à la conduite de l'enquête. Dans le cas où, malgré tout, la situation ne devient plus contrôlable, il fait appel aux services compétents de l'Etat par tous les moyens prévus à cet effet ;<br/>d) Les circonstances de l'événement survenu sont formalisées par écrit, sans considération des aspects commerciaux, sur le modèle fourni en annexe au présent accord :</p><p align='left'>– le salarié consigne les circonstances de l'événement survenu sur la partie du rapport destinée à cet effet ;<br/>– l'encadrant mobilisé consigne l'ensemble des éléments contradictoires qu'il a recueillis (faits, témoignages, déclarations de l'usager) ;<br/>e) A sa demande, l'agent de sûreté est accompagné par un représentant de la société pour procéder au dépôt d'une plainte ;<br/>f) Dans les cas les plus graves, notamment en présence d'une agression physique de nature à engendrer un traumatisme psychique, le salarié pourra demander à l'encadrant mobilisé à être mis en relation téléphonique avec une cellule d'écoute psychologique composée de psychologues qualifiés.<br/>Cette cellule procédera à la qualification du besoin d'assistance et proposera, le cas échéant, la mise en œuvre d'une rencontre avec le salarié, de type debriefing, en vue de limiter les conséquences traumatiques de l'agression subie.<br/>Les absences justifiées par la mise en œuvre de cette procédure ne donneront lieu à aucune diminution de rémunération incluant toute prime.<br/>Dans le cas où le parquet décide d'engager des poursuites pénales à la suite de la plainte déposée par le salarié, l'entreprise prend en charge l'ensemble des frais de procédure pour le compte de l'agent concerné. Elle choisit et mandate l'auxiliaire de justice chargé de représenter le salarié et peut en outre décider de se porter partie civile à l'action.<br/>Le salarié reversera à l'entreprise les sommes qu'il aura éventuellement perçues au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 475-1 du code de procédure pénale</a>, dans la limite des sommes exposées par l'entreprise.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Lorsqu'un salarié exerçant une mission de sûreté aérienne ou aéroportuaire se plaint d'une agression à l'occasion de l'exercice de ses missions, il est fait application de la procédure chronologique suivante :</p><p align='left'>a) L'usager et le salarié sont invités à patienter séparément dans le périmètre du lieu du litige. En cas d'agression physique, ou si l'usager refuse de se soumettre à cette mesure conservatoire, il sera fait appel aux services compétents de l'État ;</p><p align='left'>b) Il est fait appel à un encadrant sensibilisé à la procédure. Celui-ci devra appartenir au minimum à l'échelon chef d'équipe. En absence de chef d'équipe, il est fait appel à l'encadrant en fonction. Il doit être déchargé sans délai de ses autres missions pendant le temps qu'il consacre à cette intervention ;</p><p align='left'>c) L'encadrant s'attache, dans la mesure du possible, à apaiser la situation et à créer les conditions propices à la conduite de l'enquête. Dans le cas où, malgré tout, la situation ne devient plus contrôlable, il fait appel aux services compétents de l'État par tous les moyens prévus à cet effet ;</p><p align='left'>d) Les circonstances de l'événement survenu sont formalisées par écrit, sans considération des aspects commerciaux, sur le modèle fourni en annexe au présent accord :</p><p align='left'>– le salarié consigne les circonstances de l'événement survenu sur la partie du rapport destinée à cet effet ;<br/>\n– l'encadrant mobilisé consigne l'ensemble des éléments contradictoires qu'il a recueillis (faits, témoignages, déclarations de l'usager) ;</p><p align='left'>e) À sa demande, l'agent de sûreté est accompagné par un représentant de la société pour procéder au dépôt d'une plainte ;</p><p align='left'>f) Dans les cas les plus graves, notamment en présence d'une agression physique de nature à engendrer un traumatisme psychique, le salarié pourra demander à l'encadrant mobilisé à être mis en relation téléphonique avec une cellule d'écoute psychologique composée de psychologues qualifiés.</p><p align='left'>Cette cellule procédera à la qualification du besoin d'assistance et proposera, le cas échéant, la mise en œuvre d'une rencontre avec le salarié, de type debriefing, en vue de limiter les conséquences traumatiques de l'agression subie.</p><p align='left'>Les absences justifiées par la mise en œuvre de cette procédure ne donneront lieu à aucune diminution de rémunération incluant toute prime.</p><p align='left'>Dans le cas où le parquet décide d'engager des poursuites pénales à la suite de la plainte déposée par le salarié, l'entreprise prend en charge l'ensemble des frais de procédure pour le compte de l'agent concerné. Elle choisit et mandate l'auxiliaire de justice chargé de représenter le salarié et peut en outre décider de se porter partie civile à l'action.</p><p align='left'>Le salarié reversera à l'entreprise les sommes qu'il aura éventuellement perçues au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576694&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 475-1 du code de procédure pénale</a>, dans la limite des sommes exposées par l'entreprise.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures d'accompagnement en cas d'agression en situation de travail",
                 "lstLienModification": [
@@ -12052,7 +12052,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000025911118",
-                "content": "<p align='center'>5.1. Rôle du CHSCT</p><p align='left'>Le rôle et les missions du CHSCT (ou, à défaut, des délégués du personnel) placent cette instance au cœur du dispositif d'information, d'échanges et de concertation avec les salariés sur les questions de sécurité au sein de l'entreprise.<br/>Cette institution intervient donc à trois niveaux :<br/>Le CHSCT est informé, au plus près des faits, de toute agression présentant un caractère de gravité significatif ou mettant en exergue une typologie de risque particulier, afin, le cas échéant, de pouvoir procéder à toute enquête sur le terrain et d'étudier les moyens permettant d'en prévenir la répétition.<br/>Dans le cadre de son information trimestrielle, le CHSCT a communication de tous les rapports d'agressions établis au cours du trimestre écoulé. Il est ainsi en mesure de procéder à l'analyse quantitative et qualitative de l'ensemble de ces phénomènes et de formuler toute recommandation inspirée par les constats réalisés.<br/>Le CHSCT est destinataire d'un bilan annuel consignant l'ensemble des agressions survenues au cours de l'exercice annuel écoulé, les classant par typologies et fournissant, en l'état des informations possédées à cette date par l'entreprise, le nombre de déclarations d'accidents du travail établies pour ce motif, le nombre de jours d'arrêt de travail enregistrés pour ce motif, le nombre de dépôts de plaintes réalisés ainsi que les suites données à celles-ci par le parquet.<br/>Ce bilan, fondé sur les rapports d'agressions de l'année N, lui est fourni au cours du mois d'avril de l'année N + 1, en vue de préparer sa réunion du deuxième trimestre. Au cours de cette réunion, le CHSCT débat avec le représentant de l'entreprise des tendances quantitatives et qualitatives observées et formule toute recommandation inspirée par les constats réalisés.</p><p align='center'>5.2. Rapport annuel de branche</p><p align='left'>Chaque année, une section dédiée du rapport annuel de branche sera consacrée à l'analyse des agressions survenues au cours de l'exercice annuel écoulé concernant les activités entrant dans le champ d'application du présent accord, en les classant par typologies et en fournissant, en l'état des informations possédées à cette date par les entreprises répondantes, le nombre de déclarations d'accidents du travail établies pour ce motif, le nombre de jours d'arrêt de travail enregistrés pour ce motif, le nombre de dépôts de plaintes réalisés ainsi que les suites données à celles-ci par le parquet.</p>",
+                "content": "<p align='center'>5.1. Rôle du CHSCT</p><p align='left'>Le rôle et les missions du CHSCT (ou, à défaut, des délégués du personnel) placent cette instance au cœur du dispositif d'information, d'échanges et de concertation avec les salariés sur les questions de sécurité au sein de l'entreprise.</p><p align='left'>Cette institution intervient donc à trois niveaux :</p><p align='left'>Le CHSCT est informé, au plus près des faits, de toute agression présentant un caractère de gravité significatif ou mettant en exergue une typologie de risque particulier, afin, le cas échéant, de pouvoir procéder à toute enquête sur le terrain et d'étudier les moyens permettant d'en prévenir la répétition.</p><p align='left'>Dans le cadre de son information trimestrielle, le CHSCT a communication de tous les rapports d'agressions établis au cours du trimestre écoulé. Il est ainsi en mesure de procéder à l'analyse quantitative et qualitative de l'ensemble de ces phénomènes et de formuler toute recommandation inspirée par les constats réalisés.</p><p align='left'>Le CHSCT est destinataire d'un bilan annuel consignant l'ensemble des agressions survenues au cours de l'exercice annuel écoulé, les classant par typologies et fournissant, en l'état des informations possédées à cette date par l'entreprise, le nombre de déclarations d'accidents du travail établies pour ce motif, le nombre de jours d'arrêt de travail enregistrés pour ce motif, le nombre de dépôts de plaintes réalisés ainsi que les suites données à celles-ci par le parquet.</p><p align='left'>Ce bilan, fondé sur les rapports d'agressions de l'année N, lui est fourni au cours du mois d'avril de l'année N + 1, en vue de préparer sa réunion du deuxième trimestre. Au cours de cette réunion, le CHSCT débat avec le représentant de l'entreprise des tendances quantitatives et qualitatives observées et formule toute recommandation inspirée par les constats réalisés.</p><p align='center'>5.2. Rapport annuel de branche</p><p align='left'>Chaque année, une section dédiée du rapport annuel de branche sera consacrée à l'analyse des agressions survenues au cours de l'exercice annuel écoulé concernant les activités entrant dans le champ d'application du présent accord, en les classant par typologies et en fournissant, en l'état des informations possédées à cette date par les entreprises répondantes, le nombre de déclarations d'accidents du travail établies pour ce motif, le nombre de jours d'arrêt de travail enregistrés pour ce motif, le nombre de dépôts de plaintes réalisés ainsi que les suites données à celles-ci par le parquet.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi statistique, bilan et actions de prévention",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000025911119",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. <br/>Conformément <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>aux articles L. 2222-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7 du code du travail</a>, il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou de plusieurs organisations signataires ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification. <br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, toute organisation syndicale signataire de la présente convention a la faculté de la dénoncer à tout moment, en tout ou partie, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, le présent accord continuera de s'appliquer pendant une période de 1 année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution ou, si la dénonciation émane d'une partie des organisations signataires, en réviser les modalités de mise en œuvre comme indiqué aux alinéas précédents du présent article.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Conformément <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>aux articles L. 2222-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7 du code du travail</a>, il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou de plusieurs organisations signataires ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, toute organisation syndicale signataire de la présente convention a la faculté de la dénoncer à tout moment, en tout ou partie, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, le présent accord continuera de s'appliquer pendant une période de 1 année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution ou, si la dénonciation émane d'une partie des organisations signataires, en réviser les modalités de mise en œuvre comme indiqué aux alinéas précédents du présent article.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de l'accord, révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000025911124",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.<br/>Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000025911127",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions issues du présent accord prendront effet à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions issues du présent accord prendront effet à compter du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Prise d'effet",
                 "lstLienModification": [
@@ -12191,7 +12191,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000025911130",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000025911130",
-                    "content": "<div align='center'><b>Document de déclaration d'incident et d'enquête contradictoire </b>(1)</div><p align='center'>Logo et adresse de l'entreprise. – copie au CHSCT</p><p align='left'>(1) Document pouvant être produit en justice. Toute déclaration ou allégation inexacte ou mensongère est susceptible d'entraîner des poursuites civiles ou pénales à l'encontre de son auteur. </p><div align='left'></div><div align='left'></div><div align='left'><table border='1' width='700' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Incident du : .............</p></td><td><p align='center'>Salarié(e) : ...........................</p></td><td><p align='center'>N° de badge :........................</p></td></tr></tbody></table><table border='1' width='700' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Salarié concerné</p></td><td><p align='center'>Usager impliqué</p></td></tr><tr><td><p> Nom, prénom :................................................</p><p> Qualification : ................................................</p><p> N° de badge : ...................................................</p><p> Adresse (facultatif) : .......................................</p><p> N° de téléphone (facultatif) : .................................</p><p> N° de téléphone (facultatif) :</p></td><td><p> Nom, prénom : ................................................</p><p> Passager, n° de vol/destination : ........................</p><p> N° de siège : ...................................................</p><p> Personnel navigant : .......................................</p><p> Nom de la compagnie : .......................................</p><p> N° de la carte professionnelle : ..............................</p><p> Personnel aéroport : .......................................</p><p> Nom de la société : .......................................</p><p> N° de badge : .............................................</p><p> Autres : .............................................</p></td></tr></tbody></table><table border='1' width='700' cellPadding='0'><tbody><tr><td colSpan='2'><p> Type d'incident : ’ Agression verbale/incivilité ’ Agression physique</p><p> Heure de l'incident : .............................. Lieu :.......................................</p><p> Un appel aux services compétents de l'Etat a-t-il été nécessaire ? ’ Oui ’ Non</p><p> Le salarié présente-t-il des blessures apparentes ? ’’ Oui ’ Non</p><p> Si oui, y a-t-il eu intervention des secours ? ’ Oui ’ Non</p><p> Y a-t-il eu des témoins ? ’ Oui ’ Non</p></td></tr><tr><td><p align='center'>1. Nom/Prénom : ..........................................</p></td><td><p align='center'>N°<sup>s</sup> de vol et de siège (ou) n° de badge (ou) n° de la carte professionnelle : .........</p></td></tr><tr><td><p align='center'>2. Nom/Prénom : .........................................</p></td><td><p align='center'>N°<sup>s </sup>de vol et de siège (ou) n° de badge (ou) n° de la carte professionnelle : ................................</p></td></tr><tr><td><p align='center'>3. Nom/Prénom : ........................................</p></td><td><p align='center'>N°<sup>s</sup> de vol et de siège (ou) n° de badge (ou) n° de la carte professionnelle : ................................</p></td></tr><tr><td><p align='center'>4. Nom/Prénom : ........................................</p></td><td><p align='center'>N°<sup>s</sup> de vol et de siège (ou) n° de badge (ou) n° de la carte professionnelle : ................................</p></td></tr><tr><td><p align='center'>5. Nom/Prénom : ........................................</p></td><td><p align='center'>N°<sup>s</sup> de vol et de siège (ou) n° de badge (ou) n° de la carte professionnelle : ................................</p></td></tr><tr><td><p align='center'>6. Nom/Prénom : ........................................</p></td><td><p align='center'>N°<sup>s</sup> de vol et de siège (ou) n° de badge (ou) n° de la carte professionnelle : ................................</p></td></tr><tr><td><p align='center'>7. Nom/Prénom : ........................................</p></td><td><p align='center'>N°<sup>s</sup> de vol et de siège (ou) n° de badge (ou) n° de la carte professionnelle : ................................</p></td></tr><tr><td colSpan='2'></td></tr></tbody></table><table border='1' width='700' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'><b></b></p><p> Description de l'incident par le salarié :</p><p> Signature du salarié :</p><p> Eléments recueillis par l'encadrant (faits, témoignages, déclarations de l'usager) :</p></td></tr></tbody></table><table border='1' width='700' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p> Nom de l'encadrant : ..................... Fonction : .................. No de badge : ....................................</p><p> Signature de l'encadrant :</p><p> Le salarié décide-t-il de porter plainte ? ’ Oui ’ Non ’ Se réserve le droit de le faire ultérieurement.</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Signature des témoins (nom + signature) : </p></td></tr></tbody></table><table border='1' width='700' cellPadding='0'><tbody><tr><td><p> Nom, prénom : .....................</p><p> Complément d'information : ....................................</p></td></tr></tbody></table></div>",
+                    "content": "<p><strong>Document de déclaration d'incident et d'enquête contradictoire </strong>(1)</p><p align='center'>Logo et adresse de l'entreprise. Copie au CHSCT</p><p align='left'>(1) Document pouvant être produit en justice. Toute déclaration ou allégation inexacte ou mensongère est susceptible d'entraîner des poursuites civiles ou pénales à l'encontre de son auteur.</p><table border='1' cellpadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Incident du : (à compléter)</p></td><td><p align='center'>Salarié(e) : (à compléter)</p></td><td><p align='center'>N° de badge : (à compléter)</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='0'><tbody><tr><td><p align='center'>Salarié concerné</p></td><td><p align='center'>Usager impliqué</p></td></tr><tr><td><p>Nom, prénom : (à compléter)</p><p>Qualification : (à compléter)</p><p>N° de badge : (à compléter)</p><p>Adresse (facultatif) : (à compléter)</p><p>N° de téléphone (facultatif) : (à compléter)</p><p>N° de téléphone (facultatif) : (à compléter)</p></td><td><p>Nom, prénom : (à compléter)</p><p>Passager, n° de vol/destination : (à compléter)</p><p>N° de siège : (à compléter)</p><p>Personnel navigant : (à compléter)</p><p>Nom de la compagnie : (à compléter)</p><p>N° de la carte professionnelle : (à compléter)</p><p>Personnel aéroport : (à compléter)</p><p>Nom de la société : (à compléter)</p><p>N° de badge : (à compléter)</p><p>Autres : (à compléter)</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='0'><tbody><tr><td colspan='2'><p>Type d'incident : ’ Agression verbale/incivilité ’ Agression physique</p><p>Heure de l'incident : (à compléter) Lieu : (à compléter)</p><p>Un appel aux services compétents de l'État a-t-il été nécessaire ? ’ Oui ’ Non</p><p>Le salarié présente-t-il des blessures apparentes ? ’’ Oui ’ Non</p><p>Si oui, y a-t-il eu intervention des secours ? ’ Oui ’ Non</p><p>Y a-t-il eu des témoins ? ’ Oui ’ Non</p></td></tr><tr><td><p>1. Nom/Prénom : (à compléter)</p></td><td><p align='center'>N<sup>os</sup> de vol et de siège (ou) n° de badge (ou) n° de la carte professionnelle : (à compléter)</p></td></tr><tr><td><p>2. Nom/Prénom : (à compléter)</p></td><td><p align='center'>N<sup>os </sup>de vol et de siège (ou) n° de badge (ou) n° de la carte professionnelle : (à compléter)</p></td></tr><tr><td><p>3. Nom/Prénom : (à compléter)</p></td><td><p align='center'>N<sup>os</sup> de vol et de siège (ou) n° de badge (ou) n° de la carte professionnelle : (à compléter)</p></td></tr><tr><td><p>4. Nom/Prénom : (à compléter)</p></td><td><p align='center'>N<sup>os</sup> de vol et de siège (ou) n° de badge (ou) n° de la carte professionnelle : (à compléter)</p></td></tr><tr><td><p>5. Nom/Prénom : (à compléter)</p></td><td><p align='center'>N<sup>os</sup> de vol et de siège (ou) n° de badge (ou) n° de la carte professionnelle : (à compléter)</p></td></tr><tr><td><p>6. Nom/Prénom : (à compléter)</p></td><td><p align='center'>N<sup>os</sup> de vol et de siège (ou) n° de badge (ou) n° de la carte professionnelle : (à compléter)</p></td></tr><tr><td><p>7. Nom/Prénom : (à compléter)</p></td><td><p align='center'>N<sup>os</sup> de vol et de siège (ou) n° de badge (ou) n° de la carte professionnelle : (à compléter)</p></td></tr><tr><td colspan='2'></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='0'><tbody><tr><td><p>Description de l'incident par le salarié :</p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Signature du salarié :</p><p>Éléments recueillis par l'encadrant (faits, témoignages, déclarations de l'usager) :</p><p></p><p></p><p></p><p></p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='0'><tbody><tr><td><p>Nom de l'encadrant : (à compléter) Fonction : (à compléter) N° de badge : (à compléter)</p><p></p><p></p><p></p><p align='center'>Signature de l'encadrant :</p><p align='center'></p><p align='center'></p><p align='center'></p><p>Le salarié décide-t-il de porter plainte ? ’ Oui ’ Non ’</p><p>Se réserve le droit de le faire ultérieurement</p></td></tr><tr><td><p align='center'>Signature des témoins (nom + signature) :</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='0'><tbody><tr><td><p>Nom, prénom : (à compléter)</p><p>Complément d'information : (à compléter)</p></td></tr></tbody></table>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                     "cid": "KALIARTI000028080449",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000028080449",
-                    "content": "<p></p><p align='left'> \t\t\t\t\tConformément aux accords pris dans le cadre de la NAO de juillet 2010, les partenaires sociaux ont ouvert une négociation en décembre 2011.<br/> \t\t\t\t\tLe présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif au remboursement de frais de soins de santé en complément du régime de base de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.<br/> \t\t\t\t\tLes représentants professionnels et les organisations syndicales représentatives signataires ont souhaité donner une dimension de solidarité sociale et professionnelle accrue au présent régime par la prise en charge des cotisations et le maintien des garanties au bénéfice de personnes touchées par certains évènements.<br/> \t\t\t\t\tCe régime répond aux objectifs suivants :<br/> \t\t\t\t\t– mutualiser les risques au niveau de la profession, afin de :<br/> \t\t\t\t\t– remédier aux difficultés rencontrées par certains employeurs pour la mise en place d'une protection sociale complémentaire ;<br/> \t\t\t\t\t– garantir l'accès de tous les salariés de la branche aux garanties collectives, sans considération, notamment, de l'âge ou de l'état de santé ;<br/> \t\t\t\t\t– piloter paritairement un nouveau socle de garanties minimum de branche destiné à permettre à tous les salariés d'accéder aux soins dans des conditions financières satisfaisantes et à la profession de se valoriser et d'asseoir ainsi son attractivité, notamment auprès des jeunes gens ;<br/> \t\t\t\t\t– gérer de façon responsable et indépendante au niveau de la profession les flux et les réserves du régime ;<br/> \t\t\t\t\t– instaurer une solidarité entre toutes les entreprises ;<br/> \t\t\t\t\t– instaurer un nouveau standard professionnel unifié en matière d'assurance santé basé sur la qualité des prestations, des garanties, des services et de la gestion.</p><p align='left'>Il a été convenu ce qui suit :<br/><p> </p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Conformément aux accords pris dans le cadre de la NAO de juillet 2010, les partenaires sociaux ont ouvert une négociation en décembre 2011.</p><p align='left'>Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif au remboursement de frais de soins de santé en complément du régime de base de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.</p><p align='left'>Les représentants professionnels et les organisations syndicales représentatives signataires ont souhaité donner une dimension de solidarité sociale et professionnelle accrue au présent régime par la prise en charge des cotisations et le maintien des garanties au bénéfice de personnes touchées par certains évènements.</p><p align='left'>Ce régime répond aux objectifs suivants :<br/>\n- mutualiser les risques au niveau de la profession, afin de :<br/>\n-- remédier aux difficultés rencontrées par certains employeurs pour la mise en place d'une protection sociale complémentaire ;<br/>\n-- garantir l'accès de tous les salariés de la branche aux garanties collectives, sans considération, notamment, de l'âge ou de l'état de santé ;<br/>\n-- piloter paritairement un nouveau socle de garanties minimum de branche destiné à permettre à tous les salariés d'accéder aux soins dans des conditions financières satisfaisantes et à la profession de se valoriser et d'asseoir ainsi son attractivité, notamment auprès des jeunes gens ;<br/>\n-- gérer de façon responsable et indépendante au niveau de la profession les flux et les réserves du régime ;<br/>\n- instaurer une solidarité entre toutes les entreprises ;<br/>\n- instaurer un nouveau standard professionnel unifié en matière d'assurance santé basé sur la qualité des prestations, des garanties, des services et de la gestion.</p><p align='left'>Il a été convenu ce qui suit :</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
@@ -12400,7 +12400,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000028080400",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLe régime complémentaire s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : territoire métropolitain et départements d'outre-mer (DOM).<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>Le régime complémentaire s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité : territoire métropolitain et départements d'outre-mer (Dom).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000028080401",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les partenaires sociaux, à l'issue d'une consultation fondée sur un cahier des charges prédéfini adressé à cinq organismes assureurs et après audition de trois d'entre eux qui avaient été retenus, ont décidé le 3 juin 2013 de confier l'assurance et la gestion du risque santé à AG2R Prévoyance.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux, à l'issue d'une consultation fondée sur un cahier des charges prédéfini adressé à cinq organismes assureurs et après audition de trois d'entre eux qui avaient été retenus, ont décidé le 3 juin 2013 de confier l'assurance et la gestion du risque santé à AG2R Prévoyance.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Organisme assureur",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000028080402",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tL'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application du présent accord au régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé et l'affiliation des salariés de ces entreprises ont un caractère obligatoire.<br/> \t\t\t\t\t\tEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2251-1 (V)'>article L. 2251-1 du code du travail</a>, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord devront adapter les accords pouvant exister et portant sur les garanties frais de santé (ou ayant le même objet que le présent accord) au plus tard le 31 décembre 2013.<br/> \t\t\t\t\t\tLes entreprises concernées qui désirent néanmoins rejoindre le régime conventionnel pour bénéficier de la mutualisation peuvent demander leur adhésion auprès d'AG2R Prévoyance.<br/> \t\t\t\t\t\tA cette fin, les entreprises recevront un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation pour chaque salarié.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>L'adhésion de toutes les entreprises relevant du champ d'application du présent accord au régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé et l'affiliation des salariés de ces entreprises ont un caractère obligatoire.</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2251-1 (V)'>article L. 2251-1 du code du travail</a>, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord devront adapter les accords pouvant exister et portant sur les garanties frais de santé (ou ayant le même objet que le présent accord) au plus tard le 31 décembre 2013.</p><p align='left'>Les entreprises concernées qui désirent néanmoins rejoindre le régime conventionnel pour bénéficier de la mutualisation peuvent demander leur adhésion auprès d'AG2R Prévoyance.</p><p align='left'>À cette fin, les entreprises recevront un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation pour chaque salarié.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion obligatoire de l'employeur au régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000028080404",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tTout salarié relevant d'une structure entrant dans le champ d'application du présent accord sera inscrit de façon obligatoire au régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé, quels que soient la nature du contrat de travail et le nombre d'heures effectuées.<br/> \t\t\t\t\t\tAucune condition d'ancienneté n'est requise.<br/> \t\t\t\t\t\tToutefois, pour bénéficier des prestations optique et prothèses dentaires, le salarié devra justifier d'une période de travail effectif ou assimilé, dans une ou plusieurs entreprises de la branche, d'une durée d'au moins 3 mois, continue ou discontinue, au cours des 12 mois précédant l'affiliation.<br/> \t\t\t\t\t\tAucune sélection médicale ne sera effectuée.<br/> \t\t\t\t\t\tLes salariés bénéficiaires du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé ont droit à un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale pour les actes indiqués au tableau annexé au présent accord.<br/> \t\t\t\t\t\tLes salariés qui peuvent justifier des cas dérogatoires cités à l'article suivant peuvent, à leur demande, ne pas bénéficier du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé.<br/> \t\t\t\t\t\tTant qu'il est en vigueur, aucun salarié bénéficiaire ne peut quitter à titre individuel et de son propre fait le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>Tout salarié relevant d'une structure entrant dans le champ d'application du présent accord sera inscrit de façon obligatoire au régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé, quels que soient la nature du contrat de travail et le nombre d'heures effectuées.</p><p align='left'>Aucune condition d'ancienneté n'est requise.</p><p align='left'>Toutefois, pour bénéficier des prestations optique et prothèses dentaires, le salarié devra justifier d'une période de travail effectif ou assimilé, dans une ou plusieurs entreprises de la branche, d'une durée d'au moins 3 mois, continue ou discontinue, au cours des 12 mois précédant l'affiliation.</p><p align='left'>Aucune sélection médicale ne sera effectuée.</p><p align='left'>Les salariés bénéficiaires du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé ont droit à un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale pour les actes indiqués au tableau annexé au présent accord.</p><p align='left'>Les salariés qui peuvent justifier des cas dérogatoires cités à l'article suivant peuvent, à leur demande, ne pas bénéficier du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé.</p><p align='left'>Tant qu'il est en vigueur, aucun salarié bénéficiaire ne peut quitter à titre individuel et de son propre fait le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Affiliation obligatoire du salarié",
                 "lstLienModification": []
@@ -12452,7 +12452,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000028080405",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tToutefois, peuvent être dispensés, à leur demande, du bénéfice des garanties du régime complémentaire les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel (une attestation d'assurance mentionnant l'échéance du contrat est à fournir par les salariés concernés) et, quelle que soit leur date d'embauche, les salariés qui se trouvent dans l'un des cas suivants :<br/> \t\t\t\t\t\tLes salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture. Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMUC ;<br/> \t\t\t\t\t\tLes salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (M)'>article L. 863-1 du code de la sécurité sociale,</a> et cela jusqu'à échéance du contrat individuel si l'intéressé ne peut pas le résilier par anticipation ;<br/> \t\t\t\t\t\tLes salariés à temps très partiel (contrat de travail inférieur à un mi-temps) qui devraient acquitter une cotisation au régime complémentaire au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;<br/> \t\t\t\t\t\tLes salariés en contrat à durée déterminée inférieur ou égal à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;<br/> \t\t\t\t\t\tLes salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant de l'un des dispositifs de prévoyance complémentaire suivants (à justifier chaque année) :<br/> \t\t\t\t\t\t– dispositif de prévoyance complémentaire collectif obligatoire (remplissant les conditions mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>6e alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>) ;<br/> \t\t\t\t\t\t– régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D325-6 (V)'>articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale</a>) ;<br/> \t\t\t\t\t\t– régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689892&categorieLien=cid' title='Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 (V)'>décret n° 46-1541 du 22 juin 1946</a>) ;<br/> \t\t\t\t\t\t– régime de prévoyance de la fonction publique d'Etat issu du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652964&categorieLien=cid' title='Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 (V)'>décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007</a> ;<br/> \t\t\t\t\t\t– régime de prévoyance de la fonction publique territoriale issu du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&categorieLien=cid' title='Décret n°2011-1474  du 8 novembre 2011 (V)'>décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011</a> ;<br/> \t\t\t\t\t\t– contrat d'assurance de groupe « Madelin » issu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (V)'>loi n° 94-126 du 11 février 1994</a>.<br/> \t\t\t\t\t\tLes dispenses d'affiliation prévues ci-dessus ne peuvent en aucun cas être imposées par l'employeur.<br/> \t\t\t\t\t\tCe dernier a l'obligation de proposer aux salariés visés ci-dessus l'affiliation à la garantie de frais de soins de santé.<br/> \t\t\t\t\t\tEn outre, aucun autre cas dérogatoire ne peut être accordé.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>Toutefois, peuvent être dispensés, à leur demande, du bénéfice des garanties du régime complémentaire les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel (une attestation d'assurance mentionnant l'échéance du contrat est à fournir par les salariés concernés) et, quelle que soit leur date d'embauche, les salariés qui se trouvent dans l'un des cas suivants :</p><p align='left'>Les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), pour la durée de leur prise en charge au titre de ce régime, à la condition de fournir à leur employeur une attestation annuelle justifiant de leur couverture. Les salariés devront obligatoirement rejoindre le présent régime à compter de la date à laquelle ils ne bénéficient plus du régime de la CMUC ;</p><p align='left'>Les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745456&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (M)'>article L. 863-1 du code de la sécurité sociale,</a> et cela jusqu'à échéance du contrat individuel si l'intéressé ne peut pas le résilier par anticipation ;</p><p align='left'>Les salariés à temps très partiel (contrat de travail inférieur à un mi-temps) qui devraient acquitter une cotisation au régime complémentaire au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;</p><p align='left'>Les salariés en contrat à durée déterminée inférieur ou égal à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;</p><p align='left'>Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant de l'un des dispositifs de prévoyance complémentaire suivants (à justifier chaque année) :<br/>\n– dispositif de prévoyance complémentaire collectif obligatoire (remplissant les conditions mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)'>6e alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale</a>) ;<br/>\n– régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736490&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D325-6 (V)'>articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale</a>) ;<br/>\n– régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (en application du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000689892&categorieLien=cid' title='Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 (V)'>décret n° 46-1541 du 22 juin 1946</a>) ;<br/>\n– régime de prévoyance de la fonction publique d'État issu du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000652964&categorieLien=cid' title='Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 (V)'>décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007</a> ;<br/>\n– régime de prévoyance de la fonction publique territoriale issu du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024772150&categorieLien=cid' title='Décret n°2011-1474  du 8 novembre 2011 (V)'>décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011</a> ;<br/>\n– contrat d'assurance de groupe « Madelin » issu de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000165840&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (V)'>loi n° 94-126 du 11 février 1994</a>.</p><p align='left'>Les dispenses d'affiliation prévues ci-dessus ne peuvent en aucun cas être imposées par l'employeur.</p><p align='left'>Ce dernier a l'obligation de proposer aux salariés visés ci-dessus l'affiliation à la garantie de frais de soins de santé.</p><p align='left'>En outre, aucun autre cas dérogatoire ne peut être accordé.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Cas dérogatoires",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000028080413",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLes garanties du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.<br/> \t\t\t\t\t\tLe tableau des garanties figure à l'annexe I du présent accord.<br/> \t\t\t\t\t\tSont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accidents du travail, maladies professionnelles » et « maternité » ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau des garanties. Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à la charge du participant, après intervention du régime de base de la sécurité sociale, et/ou d'éventuels organismes complémentaires.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>Les garanties du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p align='left'>Le tableau des garanties figure à l'annexe I du présent accord.</p><p align='left'>Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accidents du travail, maladies professionnelles » et « maternité » ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau des garanties. Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à la charge du participant, après intervention du régime de base de la sécurité sociale, et/ou d'éventuels organismes complémentaires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Garanties du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000028080414",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ce que le contrat d'AG2R Prévoyance respecte les exigences légales et réglementaires applicables au contrat responsable et notamment les dispositions concernant : <br/>– la réforme de l'assurance maladie issue de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000625158&categorieLien=cid' title='Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (V)'>loi du 13 août 2004</a>, ayant posé comme principe fondamental la nécessaire maîtrise des dépenses de santé en France (notamment l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (MMN)'>article L. 871-1 du code de la sécurité sociale</a>) ; <br/>– les décrets des <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000451963&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-1226 du 29 septembre 2005, v. init.'>29 septembre 2005 </a>et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000648159&categorieLien=cid' title='Décret n°2007-1166 du 1 août 2007 (V)'>1er août 2007</a> ; <br/>– l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les actes de prévention qualifiants pour le contrat responsable ; <br/>– le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025548073&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-386  du 21 mars 2012 (Ab)'>décret n° 2012-386 du 21 mars 2012</a>. <br/>Les partenaires sociaux veilleront sans délai à faire évoluer le contrat d'AG2R Prévoyance en cas d'évolution des dispositions légales et réglementaires relatives au contrat responsable. <br/>A ce titre : <br/>Le contrat prend en charge au moins (conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (M)'>article R. 871-2 du code de la sécurité sociale</a>) : <br/>a) 30 % du tarif opposable des consultations du médecin traitant ou du médecin consulté dans le cadre du parcours de soins ; <br/>b) 30 % du tarif servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie pour les médicaments prescrits par le médecin traitant ou par un médecin consulté dans le cadre du parcours de soins (ne bénéficient pas de cette prise en charge minimale systématique les spécialités homéopathiques, les médicaments destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et les médicaments dont le service médical rendu n'a pas été classé comme majeur ou important) ; <br/>c) 35 % du tarif servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie pour les frais d'analyses ou de laboratoire prescrits par le médecin traitant ou par un médecin consulté dans le cadre du parcours de soins ; <br/>d) Le ticket modérateur pour les actes de prévention « détartrage » et « vaccins » visés par l'arrêté ministériel du 8 juin 2006, aux conditions fixées par cet arrêté. <br/>Le cas échéant, les taux de prise en charge minimale définis aux points <i>a</i> à<i> c</i> ci-dessus sont réduits afin que la prise en charge de la participation des assurés ne puisse excéder le montant des frais exposés à ce titre. <br/>Le contrat ne prend pas en charge : <br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-1 (V)'>article R. 871-1 du code de la sécurité sociale</a>, la majoration de la participation de l'assuré (ticket modérateur) prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (Ab)'>articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale </a>(consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins) et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale devenu <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1111-14 (V)'>L. 1111-14 du code de la santé publique </a>(refus du droit d'accès au dossier médical personnel quand il sera instauré) ; <br/>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-1 (V)'>article R. 871-1 du code de la sécurité sociale</a>, les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l'assuré consulte sans prescription du médecin traitant (et hors protocole de soins), et ce sur les actes cliniques et techniques pris en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)'>18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale</a>, à hauteur au moins du dépassement autorisé sur les actes cliniques et techniques ; <br/>La participation forfaitaire, définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='article L. 322-2-II du code de la sécurité sociale'>article L. 322-2-II du code de la sécurité sociale </a>; <br/>Les franchises médicales, définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale'>article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux s'engagent à ce que le contrat d'AG2R Prévoyance respecte les exigences légales et réglementaires applicables au contrat responsable et notamment les dispositions concernant :<br/>\n– la réforme de l'assurance maladie issue de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000625158&categorieLien=cid' title='Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 (V)'>loi du 13 août 2004</a>, ayant posé comme principe fondamental la nécessaire maîtrise des dépenses de santé en France (notamment l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (MMN)'>article L. 871-1 du code de la sécurité sociale</a>) ;<br/>\n– les décrets des <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000451963&categorieLien=cid' title='Décret n°2005-1226 du 29 septembre 2005, v. init.'>29 septembre 2005 </a>et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000648159&categorieLien=cid' title='Décret n°2007-1166 du 1 août 2007 (V)'>1er août 2007</a> ;<br/>\n– l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les actes de prévention qualifiants pour le contrat responsable ;<br/>\n– le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025548073&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-386  du 21 mars 2012 (Ab)'>décret n° 2012-386 du 21 mars 2012</a>.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux veilleront sans délai à faire évoluer le contrat d'AG2R Prévoyance en cas d'évolution des dispositions légales et réglementaires relatives au contrat responsable.</p><p align='left'>À ce titre :<br/>\nLe contrat prend en charge au moins (conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (M)'>article R. 871-2 du code de la sécurité sociale</a>) :</p><p align='left'>a) 30 % du tarif opposable des consultations du médecin traitant ou du médecin consulté dans le cadre du parcours de soins ;</p><p align='left'>b) 30 % du tarif servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie pour les médicaments prescrits par le médecin traitant ou par un médecin consulté dans le cadre du parcours de soins (ne bénéficient pas de cette prise en charge minimale systématique les spécialités homéopathiques, les médicaments destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et les médicaments dont le service médical rendu n'a pas été classé comme majeur ou important) ;</p><p align='left'>c) 35 % du tarif servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie pour les frais d'analyses ou de laboratoire prescrits par le médecin traitant ou par un médecin consulté dans le cadre du parcours de soins ;</p><p align='left'>d) Le ticket modérateur pour les actes de prévention « détartrage » et « vaccins » visés par l'arrêté ministériel du 8 juin 2006, aux conditions fixées par cet arrêté.</p><p align='left'>Le cas échéant, les taux de prise en charge minimale définis aux points <em>a</em> à<em> c</em> ci-dessus sont réduits afin que la prise en charge de la participation des assurés ne puisse excéder le montant des frais exposés à ce titre.</p><p align='left'>Le contrat ne prend pas en charge :</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-1 (V)'>article R. 871-1 du code de la sécurité sociale</a>, la majoration de la participation de l'assuré (ticket modérateur) prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (Ab)'>articles L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale </a>(consultation d'un médecin en dehors du parcours de soins) et L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale devenu <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020889189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1111-14 (V)'>L. 1111-14 du code de la santé publique </a>(refus du droit d'accès au dossier médical personnel quand il sera instauré) ;</p><p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-1 (V)'>article R. 871-1 du code de la sécurité sociale</a>, les dépassements d'honoraires pratiqués par certains spécialistes lorsque l'assuré consulte sans prescription du médecin traitant (et hors protocole de soins), et ce sur les actes cliniques et techniques pris en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)'>18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale</a>, à hauteur au moins du dépassement autorisé sur les actes cliniques et techniques ;</p><p align='left'>La participation forfaitaire, définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='article L. 322-2-II du code de la sécurité sociale'>article L. 322-2-II du code de la sécurité sociale </a>;</p><p align='left'>Les franchises médicales, définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale'>article L. 322-2-III du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Caractère responsable du contrat",
                 "lstLienModification": []
@@ -12491,7 +12491,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000028080426",
-                "content": "<p align='left'>Pendant la période de garantie, les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (M)'>article R. 871-2 du code de la sécurité sociale</a>. <br/>Ne donnent pas lieu à remboursement : <br/>– les frais de soins de santé : <br/>– engagés avant la date d'effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci. La date de prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de la sécurité sociale ; <br/>– déclarés après un délai de 2 ans suivant la date des soins pratiqués ; <br/>– engagés hors de France. Si la caisse de sécurité sociale à laquelle l'assuré est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par l'organisme assureur sur la base du remboursement utilisé par la sécurité sociale et selon les garanties prévues par le régime ; <br/>– non remboursés par les régimes de base de la sécurité sociale ; <br/>– ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, et même s'ils ont fait l'objet d'une notification de refus ou d'un remboursement nul par le régime de base, sauf pour les actes prévus expressément dans le tableau de garanties ; <br/>– au titre de la législation sur les pensions militaires ; <br/>– au titre de l'hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections de cure médicale des maisons de retraite, des logements-foyers ou des hospices ; <br/>– qui sont les conséquences de guerre civile ou étrangère ou de la désintégration du noyau atomique ; <br/>– les participations forfaitaires et les franchises restant à la charge du salarié prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (M)'>article L. 322-2 du code de la sécurité sociale </a>; <br/>– la majoration de participation, prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (V)'>articles L. 162-5-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-2 (T)'>L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale</a> ; <br/>– les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)'>18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale</a>, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques. <br/>Pour les frais conséquents à des actes soumis à entente préalable de la sécurité sociale, en l'absence de notification de refus à ces ententes préalables par les services de sécurité sociale, les règlements éventuels seront effectués après avis des praticiens-conseils de l'organisme assureur. <br/>Pour les frais conséquents à des actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, le remboursement est limité à la cotation définie par cette nomenclature ou cette classification. <br/>Pour les frais conséquents à des actes dont les dépassements d'honoraires ne sont pas autorisés par les conventions nationales signées entre les régimes de base et les représentants des praticiens ou dans les cas où ces dépassements ne correspondent pas aux conditions conventionnelles, le remboursement est limité à la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale. <br/>Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au code de la santé publique et ayant fait l'objet d'un remboursement par l'organisme de sécurité sociale sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments, le remboursement complémentaire effectué par l'organisme assureur se fera également sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments. <br/>Pour les actes ou postes de garantie exprimés sous la forme d'un crédit annuel ou d'un forfait, le crédit annuel ou le forfait correspond au montant maximum d'indemnisation. Ces crédits annuels et ces forfaits sont exclusifs, pour les actes ou postes de garantie concernés, de toute autre indemnisation de la part de l'organisme assureur. <br/>Afin de s'assurer du respect de ces principes, il pourra être demandé au salarié de fournir tout devis ou facture relatif, notamment, aux actes et frais dentaires ou d'optique envisagés. <br/>Qu'ils soient demandés par l'organisme assureur ou produits spontanément par le salarié, les devis feront l'objet d'un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s'appliquant aux praticiens. L'organisme assureur peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale du salarié. Dans un tel cas de figure, les frais et honoraires liés à ces opérations d'expertise seront à la charge exclusive de l'organisme assureur. <br/>La prise en charge des frais inhérents à des séjours en établissement psychiatrique en secteur non conventionné est limitée à 90 jours par année civile et fait l'objet d'un règlement sur la base du remboursement utilisé par le régime de sécurité sociale. <br/>En l'absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d'un praticien du secteur non conventionné, le salarié doit transmettre à l'organisme assureur une facture détaillée établie par son médecin ; à défaut, l'indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pendant la période de garantie, les exclusions et les limitations de garanties ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (M)'>article R. 871-2 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Ne donnent pas lieu à remboursement :<br/>\n– les frais de soins de santé :<br/>\n– engagés avant la date d'effet de la garantie ou après la cessation de celle-ci. La date de prise en considération est, dans tous les cas, celle figurant sur les décomptes de la sécurité sociale ;<br/>\n– déclarés après un délai de 2 ans suivant la date des soins pratiqués ;<br/>\n– engagés hors de France. Si la caisse de sécurité sociale à laquelle l'assuré est affilié prend en charge les frais engagés hors de France, ceux-ci seront pris en charge par l'organisme assureur sur la base du remboursement utilisé par la sécurité sociale et selon les garanties prévues par le régime ;<br/>\n– non remboursés par les régimes de base de la sécurité sociale ;<br/>\n– ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, et même s'ils ont fait l'objet d'une notification de refus ou d'un remboursement nul par le régime de base, sauf pour les actes prévus expressément dans le tableau de garanties ;<br/>\n– au titre de la législation sur les pensions militaires ;<br/>\n– au titre de l'hospitalisation dans les centres hospitaliers de long séjour ou dans les unités de long séjour relevant des centres hospitaliers, dans les sections de cure médicale des maisons de retraite, des logements-foyers ou des hospices ;<br/>\n– qui sont les conséquences de guerre civile ou étrangère ou de la désintégration du noyau atomique ;<br/>\n– les participations forfaitaires et les franchises restant à la charge du salarié prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (M)'>article L. 322-2 du code de la sécurité sociale </a>;<br/>\n– la majoration de participation, prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (V)'>articles L. 162-5-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-2 (T)'>L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale</a> ;<br/>\n– les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)'>18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale</a>, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.</p><p align='left'>Pour les frais conséquents à des actes soumis à entente préalable de la sécurité sociale, en l'absence de notification de refus à ces ententes préalables par les services de sécurité sociale, les règlements éventuels seront effectués après avis des praticiens-conseils de l'organisme assureur.</p><p align='left'>Pour les frais conséquents à des actes dont la cotation n'est pas conforme à la nomenclature générale des actes professionnels ou à la classification commune des actes médicaux, le remboursement est limité à la cotation définie par cette nomenclature ou cette classification.</p><p align='left'>Pour les frais conséquents à des actes dont les dépassements d'honoraires ne sont pas autorisés par les conventions nationales signées entre les régimes de base et les représentants des praticiens ou dans les cas où ces dépassements ne correspondent pas aux conditions conventionnelles, le remboursement est limité à la base de remboursement utilisée par la sécurité sociale.</p><p align='left'>Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au code de la santé publique et ayant fait l'objet d'un remboursement par l'organisme de sécurité sociale sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments, le remboursement complémentaire effectué par l'organisme assureur se fera également sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité applicable à ce groupe de médicaments.</p><p align='left'>Pour les actes ou postes de garantie exprimés sous la forme d'un crédit annuel ou d'un forfait, le crédit annuel ou le forfait correspond au montant maximum d'indemnisation. Ces crédits annuels et ces forfaits sont exclusifs, pour les actes ou postes de garantie concernés, de toute autre indemnisation de la part de l'organisme assureur.</p><p align='left'>Afin de s'assurer du respect de ces principes, il pourra être demandé au salarié de fournir tout devis ou facture relatif, notamment, aux actes et frais dentaires ou d'optique envisagés.</p><p align='left'>Qu'ils soient demandés par l'organisme assureur ou produits spontanément par le salarié, les devis feront l'objet d'un examen par un professionnel de santé dans le respect des règles déontologiques s'appliquant aux praticiens. L'organisme assureur peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale du salarié. Dans un tel cas de figure, les frais et honoraires liés à ces opérations d'expertise seront à la charge exclusive de l'organisme assureur.</p><p align='left'>La prise en charge des frais inhérents à des séjours en établissement psychiatrique en secteur non conventionné est limitée à 90 jours par année civile et fait l'objet d'un règlement sur la base du remboursement utilisé par le régime de sécurité sociale.</p><p align='left'>En l'absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d'un praticien du secteur non conventionné, le salarié doit transmettre à l'organisme assureur une facture détaillée établie par son médecin ; à défaut, l'indemnisation se fera sur la base de la garantie prévue pour les actes conventionnés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Limites des garanties. – Exclusions",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "9",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000028080431",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tEn cas d'intervention en secteur non conventionné sur la base d'une prestation calculée par référence aux tarifs retenus par les régimes de base de la sécurité sociale pour les actes effectués en secteur conventionné, la prestation ne pourra excéder celle qui aurait été versée si la dépense avait été engagée en secteur conventionné.<br/> \t\t\t\t\t\tLes prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à la charge du salarié, après intervention du régime de base de la sécurité sociale et/ou d'éventuels organismes complémentaires.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>En cas d'intervention en secteur non conventionné sur la base d'une prestation calculée par référence aux tarifs retenus par les régimes de base de la sécurité sociale pour les actes effectués en secteur conventionné, la prestation ne pourra excéder celle qui aurait été versée si la dépense avait été engagée en secteur conventionné.</p><p align='left'>Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à la charge du salarié, après intervention du régime de base de la sécurité sociale et/ou d'éventuels organismes complémentaires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Plafond des remboursements",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000028080432",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\ta) Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail.<br/> \t\t\t\t\t\tCependant, le droit à garanties est suspendu de plein droit en cas de suspension du contrat de travail. En conséquence, aucune cotisation n'est due pendant cette période.<br/> \t\t\t\t\t\tLa garantie reprend effet dès la reprise du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré.<br/> \t\t\t\t\t\tToutefois, le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé, et les cotisations salariales et patronales seront maintenues dans les mêmes conditions que celles des salariés en activité si la suspension du contrat de travail du salarié est due à :<br/> \t\t\t\t\t\t– un arrêt de travail pour maladie, maternité, adoption ou paternité ;<br/> \t\t\t\t\t\t– un arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ;<br/> \t\t\t\t\t\t– l'exercice du droit de grève ;<br/> \t\t\t\t\t\t– un congé non rémunéré qui n'excède pas 1 mois consécutif ;<br/> \t\t\t\t\t\t– une suspension du contrat de travail liée à un problème réglementaire et/ou disciplinaire.<br/> \t\t\t\t\t\tEt, en tout état de cause, les garanties seront maintenues en cas de suspension du contrat de travail avec maintien du salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.<br/> \t\t\t\t\t\tDans une telle hypothèse, l'entreprise verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s'acquitter de sa part de cotisation.<br/> \t\t\t\t\t\tb) Dans les cas où il y a suspension du droit à garanties (en cas de congés non rémunérés supérieurs à 1 mois : congés sabbatiques, congés pour création d'entreprise…), le salarié peut demander à titre individuel auprès d'AG2R Prévoyance à continuer de bénéficier du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé pendant la durée de ce congé. Ce dispositif n'est pas mutualisé avec le régime complémentaire conventionnel.<br/> \t\t\t\t\t\tL'employeur doit informer le salarié par écrit de la possibilité de maintenir l'assurance lors de son départ en congé.<br/> \t\t\t\t\t\tLa cotisation est celle prévue pour le personnel en activité. Celle-ci est à la charge exclusive du salarié, qui doit verser directement sa cotisation à AG2R Prévoyance.<br/> \t\t\t\t\t\tLorsque le salarié débute son congé en cours de mois, la première cotisation au régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé facultatif due est celle du mois suivant le début du congé.<br/> \t\t\t\t\t\tLorsque le salarié termine son congé en cours de mois et qu'il reprend le travail, la dernière cotisation au régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé facultatif due est celle du mois précédant la fin du congé.<br/> \t\t\t\t\t\tLe maintien de cette assurance facultative prend fin dans les cas suivants :<br/> \t\t\t\t\t\t– à la date de fin d'effet du congé ;<br/> \t\t\t\t\t\t– en cas de rupture du contrat de travail du salarié, sous réserve des dispositions prévues en cas de cessation des garanties.<br/> \t\t\t\t\t\tLorsque le salarié n'a pas choisi de maintenir la garantie complémentaire de remboursement de frais de soins de santé, le droit à garanties reprend dès la reprise du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>a) Le droit à garanties est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail.</p><p align='left'>Cependant, le droit à garanties est suspendu de plein droit en cas de suspension du contrat de travail. En conséquence, aucune cotisation n'est due pendant cette période.</p><p align='left'>La garantie reprend effet dès la reprise du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré.</p><p align='left'>Toutefois, le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé, et les cotisations salariales et patronales seront maintenues dans les mêmes conditions que celles des salariés en activité si la suspension du contrat de travail du salarié est due à :<br/>\n– un arrêt de travail pour maladie, maternité, adoption ou paternité ;<br/>\n– un arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ;<br/>\n– l'exercice du droit de grève ;<br/>\n– un congé non rémunéré qui n'excède pas 1 mois consécutif ;<br/>\n– une suspension du contrat de travail liée à un problème réglementaire et/ou disciplinaire.</p><p align='left'>Et, en tout état de cause, les garanties seront maintenues en cas de suspension du contrat de travail avec maintien du salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.</p><p align='left'>Dans une telle hypothèse, l'entreprise verse une contribution identique à celle versée pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à s'acquitter de sa part de cotisation.</p><p align='left'>b) Dans les cas où il y a suspension du droit à garanties (en cas de congés non rémunérés supérieurs à 1 mois : congés sabbatiques, congés pour création d'entreprise…), le salarié peut demander à titre individuel auprès d'AG2R Prévoyance à continuer de bénéficier du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé pendant la durée de ce congé. Ce dispositif n'est pas mutualisé avec le régime complémentaire conventionnel.</p><p align='left'>L'employeur doit informer le salarié par écrit de la possibilité de maintenir l'assurance lors de son départ en congé.</p><p align='left'>La cotisation est celle prévue pour le personnel en activité. Celle-ci est à la charge exclusive du salarié, qui doit verser directement sa cotisation à AG2R Prévoyance.</p><p align='left'>Lorsque le salarié débute son congé en cours de mois, la première cotisation au régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé facultatif due est celle du mois suivant le début du congé.</p><p align='left'>Lorsque le salarié termine son congé en cours de mois et qu'il reprend le travail, la dernière cotisation au régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé facultatif due est celle du mois précédant la fin du congé.</p><p align='left'>Le maintien de cette assurance facultative prend fin dans les cas suivants :<br/>\n– à la date de fin d'effet du congé ;<br/>\n– en cas de rupture du contrat de travail du salarié, sous réserve des dispositions prévues en cas de cessation des garanties.</p><p align='left'>Lorsque le salarié n'a pas choisi de maintenir la garantie complémentaire de remboursement de frais de soins de santé, le droit à garanties reprend dès la reprise du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Maintien des garanties complémentaires de « frais de soins de santé » en cas de suspension du contrat de travail de l'assuré",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000028080433",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLe présent article définit les modalités d'application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.<br/> \t\t\t\t\t\tEn cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties exposées dans le présent article.<br/> \t\t\t\t\t\tLe présent dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, dont la date est égale ou postérieure à la date de prise d'effet du présent accord, sauf poursuite des droits à portabilité ouverts chez un assureur précédent.<br/> \t\t\t\t\t\tLe maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf les stipulations particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention collective ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.<br/> \t\t\t\t\t\tLorsque le salarié renonce au maintien de ses droits, cette renonciation est définitive et concerne automatiquement l'ensemble des garanties collectives dont il bénéficiait dans l'entreprise. Il doit le notifier expressément par écrit à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.<br/> \t\t\t\t\t\tEn cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.<br/> \t\t\t\t\t\tLe maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail, sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné.<br/> \t\t\t\t\t\tLe maintien des garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.<br/> \t\t\t\t\t\tEn tout état de cause, le maintien des garanties cesse :<br/> \t\t\t\t\t\t– lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;<br/> \t\t\t\t\t\t– dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;<br/> \t\t\t\t\t\t– à la date de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;<br/> \t\t\t\t\t\t– en cas de décès.<br/> \t\t\t\t\t\tLa suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.<br/> \t\t\t\t\t\tLe maintien des garanties au titre de la portabilité du présent régime obligatoire est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies à l'article 13.<br/> \t\t\t\t\t\tLe bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.<br/> \t\t\t\t\t\tEn cas de changement d'organisme assureur, les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent article définit les modalités d'application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, modifié par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.</p><p align='left'>En cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garanties exposées dans le présent article.</p><p align='left'>Le présent dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, dont la date est égale ou postérieure à la date de prise d'effet du présent accord, sauf poursuite des droits à portabilité ouverts chez un assureur précédent.</p><p align='left'>Le maintien de ces garanties s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité, sauf les stipulations particulières définies ci-après et sous réserve que l'ancien salarié n'ait pas expressément renoncé à l'ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur, qu'elles soient prévues par la convention collective ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (M)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align='left'>Lorsque le salarié renonce au maintien de ses droits, cette renonciation est définitive et concerne automatiquement l'ensemble des garanties collectives dont il bénéficiait dans l'entreprise. Il doit le notifier expressément par écrit à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.</p><p align='left'>En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.</p><p align='left'>Le maintien des garanties prend effet le lendemain de la date de fin du contrat de travail, sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur désigné.</p><p align='left'>Le maintien des garanties s'applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans l'entreprise, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.</p><p align='left'>En tout état de cause, le maintien des garanties cesse :<br/>\n– lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi ;<br/>\n– dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l'employeur de son statut de demandeur d'emploi indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage ;<br/>\n– à la date de la liquidation de la pension de vieillesse de la sécurité sociale ;<br/>\n– en cas de décès.</p><p align='left'>La suspension des allocations du régime obligatoire d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongée d'autant.</p><p align='left'>Le maintien des garanties au titre de la portabilité du présent régime obligatoire est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies à l'article 13.</p><p align='left'>Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur.</p><p align='left'>En cas de changement d'organisme assureur, les bénéficiaires du dispositif de portabilité relevant des présentes stipulations sont affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Portabilité des droits",
                 "lstLienModification": []
@@ -12543,7 +12543,7 @@
                 "num": "12",
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000028080437",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\ta) Maintien des garanties de frais de soins de santé aux anciens salariés<br/> \t\t\t\t\t\tPour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de la portabilité (art. 11 du présent accord), le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.<br/> \t\t\t\t\t\tConformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)'>dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> (dite « loi Evin »), une garantie de frais de soins de santé est proposée sans condition de période probatoire, d'examens ou de questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :<br/> \t\t\t\t\t\t– les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;<br/> \t\t\t\t\t\t– les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;<br/> \t\t\t\t\t\t– les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement.<br/> \t\t\t\t\t\tLes intéressés doivent en faire la demande auprès d'AG2R Prévoyance dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois, suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient du maintien de ces garanties au titre de la portabilité des droits.<br/> \t\t\t\t\t\tAG2R Prévoyance adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail ou à la fin de la période de maintien des garanties au titre de la portabilité des droits.<br/> \t\t\t\t\t\tb) Maintien des garanties de frais de soins de santé aux ayants droit du salarié décédé<br/> \t\t\t\t\t\tEn cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent accord, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties, sans paiement de cotisation, pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le décès.<br/> \t\t\t\t\t\tA l'issue de la période de gratuité, sous réserve qu'ils en fassent la demande expressément dans les 6 mois suivant l'issue de cette période, les ayants droit du salarié décédé pourront continuer à bénéficier du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé selon les conditions tarifaires prévues à l'article 13.<br/> \t\t\t\t\t\tAG2R Prévoyance adresse la proposition de maintien de la couverture aux ayants droit de l'assuré décédé au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de la fin de la période de couverture à titre gratuit.<br/> \t\t\t\t\t\tLa nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>a) Maintien des garanties de frais de soins de santé aux anciens salariés</p><p align='left'>Pour tout salarié, la garantie cesse d'être accordée à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de la portabilité (art. 11 du présent accord), le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être garanti.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (M)'>dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989</a> (dite « loi Èvin »), une garantie de frais de soins de santé est proposée sans condition de période probatoire, d'examens ou de questionnaires médicaux au profit des personnes suivantes :<br/>\n– les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;<br/>\n– les anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite ;<br/>\n– les anciens salariés privés d'emploi, bénéficiaires d'un revenu de remplacement.</p><p align='left'>Les intéressés doivent en faire la demande auprès d'AG2R Prévoyance dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois, suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient du maintien de ces garanties au titre de la portabilité des droits.</p><p align='left'>AG2R Prévoyance adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail ou à la fin de la période de maintien des garanties au titre de la portabilité des droits.</p><p align='left'>b) Maintien des garanties de frais de soins de santé aux ayants droit du salarié décédé</p><p align='left'>En cas de décès d'un salarié bénéficiaire du présent accord, y compris en période de portabilité des droits, ses ayants droit bénéficieront des garanties, sans paiement de cotisation, pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le décès.</p><p align='left'>À l'issue de la période de gratuité, sous réserve qu'ils en fassent la demande expressément dans les 6 mois suivant l'issue de cette période, les ayants droit du salarié décédé pourront continuer à bénéficier du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé selon les conditions tarifaires prévues à l'article 13.</p><p align='left'>AG2R Prévoyance adresse la proposition de maintien de la couverture aux ayants droit de l'assuré décédé au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de la fin de la période de couverture à titre gratuit.</p><p align='left'>La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Maintien des garanties complémentaires de remboursement de frais de soins de santé en cas de rupture du contrat de travail de l'assuré",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "13",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000028080439",
-                "content": "<p></p><p align='left'>Les taux de cotisation sont établis sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent accord et seront revus sans délai en cas de changement de ces textes. <br/>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion. <br/>Le taux de cotisation du régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais de soins de santé est exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et est maintenu pour une durée de 2 ans. </p><p align='left'></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th align='left'>Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale </th><th>0,84 % </th></tr><tr><td align='left'>Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle </td><td align='center'>0,51 % </td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p></p><p align='left'>A compter du 1er janvier 2016 et au 1er janvier de chaque année, le taux de cotisation pourra être revu par les parties en fonction, notamment, de l'évolution de la législation et des résultats du régime. <br/>La répartition de la cotisation est de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le salarié. Par accord d'entreprise, la participation de l'entreprise pourra être supérieure au minima défini à cet article. <br/>Pour les anciens salariés et les ayants droit du salarié décédé (en dehors des 12 mois de gratuité) visés par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (VT)'>article 4 de la loi Evin</a>, le taux de cotisation retenu est égal à 150 % du taux de cotisation des actifs ci-dessus appelé à 130 %. Ce taux d'appel pourra être revu en fonction, notamment, de l'évolution de la législation et des résultats.</p><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les taux de cotisation sont établis sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent accord et seront revus sans délai en cas de changement de ces textes.</p><p align='left'>Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion.</p><p align='left'>Le taux de cotisation du régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais de soins de santé est exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et est maintenu pour une durée de 2 ans.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale</th><th>0,84 %</th></tr><tr><td align='left'>Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle</td><td align='center'>0,51 %</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>À compter du 1er janvier 2016 et au 1er janvier de chaque année, le taux de cotisation pourra être revu par les parties en fonction, notamment, de l'évolution de la législation et des résultats du régime.</p><p align='left'>La répartition de la cotisation est de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le salarié. Par accord d'entreprise, la participation de l'entreprise pourra être supérieure au minima défini à cet article.</p><p align='left'>Pour les anciens salariés et les ayants droit du salarié décédé (en dehors des 12 mois de gratuité) visés par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709057&idArticle=LEGIARTI000006756598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 4 (VT)'>article 4 de la loi Évin</a>, le taux de cotisation retenu est égal à 150 % du taux de cotisation des actifs ci-dessus appelé à 130 %. Ce taux d'appel pourra être revu en fonction, notamment, de l'évolution de la législation et des résultats.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Cotisations",
                 "lstLienModification": []
@@ -12569,7 +12569,7 @@
                 "num": "14",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000028080440",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tRèglement des prestations :<br/> \t\t\t\t\t\tL'organisme assureur procède au versement des prestations après réception des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie ou, le cas échéant, sur pièces justificatives des dépenses réelles.<br/> \t\t\t\t\t\tLes prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.<br/> \t\t\t\t\t\tLes modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives…) seront détaillées dans le protocole d'accord de gestion administrative signé entre les signataires du présent accord et l'organisme assureur désigné pour la gestion du présent régime, ainsi que dans le contrat d'adhésion de l'entreprise et la notice d'information remise aux salariés.<br/> \t\t\t\t\t\tTiers payant :<br/> \t\t\t\t\t\tAprès l'enregistrement de l'affiliation du salarié auprès de l'organisme assureur, il lui est remis une carte de santé permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières, optiques, dentaires ou d'autres professions bénéficiant d'un accord de tiers payant.<br/> \t\t\t\t\t\tCette carte de santé reste la propriété de l'organisme assureur.<br/> \t\t\t\t\t\tL'entreprise s'engage à demander la restitution de la carte de santé auprès du salarié, si elle est en cours de validité, dans le délai de 15 jours suivant la date de départ du salarié de l'entreprise.<br/> \t\t\t\t\t\tPrescription :<br/> \t\t\t\t\t\tToutes actions dérivant du présent régime sont prescrites dans le délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.<br/> \t\t\t\t\t\tRecours contre les tiers responsables :<br/> \t\t\t\t\t\tEn cas de paiement des prestations par l'organisme assureur à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme assureur est subrogé au bénéficiaire des prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='center'>Règlement des prestations</p><p align='left'>L'organisme assureur procède au versement des prestations après réception des décomptes originaux des prestations en nature ou le plus souvent grâce à la télétransmission établie avec les caisses primaires d'assurance maladie ou, le cas échéant, sur pièces justificatives des dépenses réelles.</p><p align='left'>Les prestations garanties sont versées soit directement aux salariés, soit aux professionnels de santé par tiers payant.</p><p align='left'>Les modalités pratiques complémentaires du règlement des prestations (pièces justificatives…) seront détaillées dans le protocole d'accord de gestion administrative signé entre les signataires du présent accord et l'organisme assureur désigné pour la gestion du présent régime, ainsi que dans le contrat d'adhésion de l'entreprise et la notice d'information remise aux salariés.</p><p align='center'>Tiers payant</p><p align='left'>Après l'enregistrement de l'affiliation du salarié auprès de l'organisme assureur, il lui est remis une carte de santé permettant la pratique du tiers payant avec certaines professions de santé et l'obtention, le cas échéant, de prises en charge hospitalières, optiques, dentaires ou d'autres professions bénéficiant d'un accord de tiers payant.</p><p align='left'>Cette carte de santé reste la propriété de l'organisme assureur.</p><p align='left'>L'entreprise s'engage à demander la restitution de la carte de santé auprès du salarié, si elle est en cours de validité, dans le délai de 15 jours suivant la date de départ du salarié de l'entreprise.</p><p align='center'>Prescription</p><p align='left'>Toutes actions dérivant du présent régime sont prescrites dans le délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.</p><p align='center'>Recours contre les tiers responsables</p><p align='left'>En cas de paiement des prestations par l'organisme assureur à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme assureur est subrogé au bénéficiaire des prestations dans son action contre le tiers responsable, dans la limite des dépenses qu'il a supportées, conformément aux dispositions légales.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Prestations",
                 "lstLienModification": []
@@ -12582,7 +12582,7 @@
                 "num": "15",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000028080441",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLe régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé est administré par la commission paritaire de suivi.<br/> \t\t\t\t\t\tL'organisme assureur communique chaque année les documents, les rapports financiers, les analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission paritaire de suivi pour le 1er juin suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.<br/> \t\t\t\t\t\tUn rapport intermédiaire avant la réunion annuelle de présentation des comptes sera communiqué à la commission paritaire de suivi au 1er octobre de chaque année.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>Le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé est administré par la commission paritaire de suivi.</p><p align='left'>L'organisme assureur communique chaque année les documents, les rapports financiers, les analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission paritaire de suivi pour le 1er juin suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires.</p><p align='left'>Un rapport intermédiaire avant la réunion annuelle de présentation des comptes sera communiqué à la commission paritaire de suivi au 1er octobre de chaque année.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "16",
                 "intOrdre": 8912879,
                 "id": "KALIARTI000028080442",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord prendra effet le premier jour du trimestre suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord prendra effet le premier jour du trimestre suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Effet",
                 "lstLienModification": []
@@ -12608,7 +12608,7 @@
                 "num": "17",
                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000028080443",
-                "content": "<p align='left'> \t\t\t\t\t\tLe présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception par l'une ou l'autre des parties signataires, en respectant un délai de préavis de 6 mois.<br/> \t\t\t\t\t\tEn cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (M)'>article L. 2261-10 du code du travail</a>.<br/> \t\t\t\t\t\tUne négociation sera organisée dans le mois de la signature de la dénonciation, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale.<br/><p> </p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception par l'une ou l'autre des parties signataires, en respectant un délai de préavis de 6 mois.</p><p align='left'>En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-10 (M)'>article L. 2261-10 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Une négociation sera organisée dans le mois de la signature de la dénonciation, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. – Révision. – Dénonciation",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "18",
                 "intOrdre": 9961453,
                 "id": "KALIARTI000028080445",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est édité en quinze exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail</a>.<br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (M)'>dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>, les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent accord.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est édité en quinze exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6 (V)'>articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (M)'>dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>, les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Extension. – Publicité",
                 "lstLienModification": []
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                     "cid": "KALIARTI000028080450",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000028080450",
-                    "content": "<p></p><p align='center'></p><p align='center'> \t\t\t\t\tBranche prévention sécurité<br/><p> </p><p align='center'><b>Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé obligatoire</b><br/><p> </p><p></p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Poste</th><th>Niveau d'indemnisation<br/>conventionné ou non conventionné<br/>Régime de base obligatoire</th></tr><tr><td colspan='2' align='left'>Les niveaux d'indemnisation s'entendent en complément des prestations versées par la sécurité sociale<br/>Remboursement selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la sécurité sociale</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><b>Hospitalisation médicale et chirurgicale et maternité</b></td></tr><tr><td align='left'>Frais de séjour</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='left'>Actes de chirurgie (ADC), actes d'anesthésie (ADA), autres honoraires</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='left'>Chambre particulière</td><td align='center'>2 % PMSS par jour (*)</td></tr><tr><td align='left'>Forfait hospitalier engagé</td><td align='center'>100 % des frais réels par jour et dans la limite<br/>de la réglementation en vigueur</td></tr><tr><td align='left'>Transport (accepté par la sécurité sociale)</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><b>Actes médicaux</b></td></tr><tr><td align='left'>Généralistes (consultations et visites)</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='left'>Spécialiste (consultations et visites)</td><td align='center'>60 % de la BR</td></tr><tr><td align='left'>Actes de chirurgie (ADC), actes techniques médicaux (ATM), actes d'anesthésie (ADA), actes d'obstétrique (ACO)</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='left'>Actes d'échographie (ADE), actes d'imagerie médicale (ADI)</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='left'>Auxiliaires médicaux</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='left'>Analyses</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><b>Pharmacie (remboursée par la sécurité sociale)</b></td></tr><tr><td align='left'>Pharmacie</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><b>Dentaire (remboursé par la sécurité sociale)</b></td></tr><tr><td align='left'>Soins dentaires</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='left'>Inlay simple, onlay</td><td align='center'>Néant</td></tr><tr><td align='left'>Inlay core et inlay à clavettes</td><td align='center'>Néant</td></tr><tr><td align='left'>Prothèses remboursables par la sécurité sociale (1)</td><td align='center'>150 % de la BR, limité à 15 % PMSS par an</td></tr><tr><td align='left'>Orthodontie acceptée par la sécurité sociale</td><td align='center'>25 % de la BR</td></tr><tr align='left'><td colspan='2' align='left'><b>Prothèses non dentaires (remboursées par la sécurité sociale)</b></td></tr><tr><td align='left'>Prothèses auditives</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='left'>Orthopédie et autres prothèses</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><b>Optique</b> (1)</td></tr><tr><td align='left'>Monture</td><td align='center'>1 % PMSS, limité à 1 monture<br/>sur 2 années civiles consécutives</td></tr><tr><td align='left'>Verres unifocaux tous types (simples ou complexes) (**)</td><td align='center'>2,5 % PMSS par verre, limité à 2 verres<br/>sur 2 années civiles consécutives</td></tr><tr><td align='left'>Verres multifocaux tous types (simples ou complexes) (**)</td><td align='center'>3,5 % PMSS par verre, limité à 2 verres<br/>sur 2 années civiles consécutives</td></tr><tr><td align='left'>Lentilles acceptées par la sécurité sociale (la paire)</td><td align='center'>Néant</td></tr><tr><td align='left'>Lentilles refusées par la sécurité sociale (la paire)</td><td align='center'>Néant</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><b>Cure thermale (acceptée par la sécurité sociale)</b></td></tr><tr><td align='left'>Frais de traitement et honoraires</td><td align='center'>Néant</td></tr><tr><td align='left'>Frais de voyage et d'hébergement</td><td align='center'>Néant</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><b>Actes de prévention</b></td></tr><tr><td align='left'>Actes de prévention pris en charge dans le cadre de la loi du 13 août 2001</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'>TM : ticket modérateur.<br/>PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.<br/>BR : base de remboursement.<br/>SS : remboursement sécurité sociale.<br/>(1) Délai de carence de 3 mois, l'ancienneté étant appréciée au regard de la profession.<br/>(*) Dans la limite des frais réels.<br/>(**) Unifocaux simples : LPP 2203240, 2287916, 2261874, 2242457, 2259966, 2226412, 2200393, 2270413, 2290396, 2291183, 2259245, 2264045, 2227038, 2299180, 2240671, 2282221.<br/>(**) Unifocaux complexes : LPP 2280660, 2282793, 2263459, 2265330, 2243540, 2297441, 2243304, 2291088, 2235776, 2295896, 273854, 2248320, 2284527, 2254868, 2283953, 2219381, 2212976, 2252668, 2238941, 2268385, 2288519, 2299523, 2245036, 2206800.<br/>(**) Multifocaux simples : LPP 2290396, 2291183, 2259245, 2264045, 2227038, 2299180, 2240671, 2282221.<br/>(**) Multifocaux complexes : LPP 2245384, 2295198, 2238792, 2202452, 2202239, 2252042, 2234239, 2259660.</td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p></p><p> \t\t\t\t\tLes remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident du travail, maladie professionnelle et maternité, et sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés.<br/> \t\t\t\t\tPar dérogation au tableau ci-dessus, la limite à une paire de verres tous les 2 ans ne s'applique pas en cas de changement de dioptries pour les enfants.<br/><p> </p><p></p>",
+                    "content": "<p align='center'>Branche prévention sécurité</p><p align='center'><strong>Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé obligatoire</strong></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Poste</th><th>Niveau d'indemnisation conventionné ou non conventionné<br/>\n\t\t\tRégime de base obligatoire</th></tr><tr><td colspan='2' align='left'>Les niveaux d'indemnisation s'entendent en complément des prestations versées par la sécurité sociale<br/>\n\t\t\tRemboursement selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la sécurité sociale</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><strong>Hospitalisation médicale et chirurgicale et maternité</strong></td></tr><tr><td align='left'>Frais de séjour</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='left'>Actes de chirurgie (ADC), actes d'anesthésie (ADA), autres honoraires</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='left'>Chambre particulière</td><td align='center'>2 % PMSS par jour (*)</td></tr><tr><td align='left'>Forfait hospitalier engagé</td><td align='center'>100 % des frais réels par jour et dans la limite<br/>\n\t\t\tde la réglementation en vigueur</td></tr><tr><td align='left'>Transport (accepté par la sécurité sociale)</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><strong>Actes médicaux</strong></td></tr><tr><td align='left'>Généralistes (consultations et visites)</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='left'>Spécialiste (consultations et visites)</td><td align='center'>60 % de la BR</td></tr><tr><td align='left'>Actes de chirurgie (ADC), actes techniques médicaux (ATM), actes d'anesthésie (ADA), actes d'obstétrique (ACO)</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='left'>Actes d'échographie (ADE), actes d'imagerie médicale (ADI)</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='left'>Auxiliaires médicaux</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='left'>Analyses</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><strong>Pharmacie (remboursée par la sécurité sociale)</strong></td></tr><tr><td align='left'>Pharmacie</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><strong>Dentaire (remboursé par la sécurité sociale)</strong></td></tr><tr><td align='left'>Soins dentaires</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='left'>Inlay simple, onlay</td><td align='center'>Néant</td></tr><tr><td align='left'>Inlay core et inlay à clavettes</td><td align='center'>Néant</td></tr><tr><td align='left'>Prothèses remboursables par la sécurité sociale (1)</td><td align='center'>150 % de la BR, limité à 15 % PMSS par an</td></tr><tr><td align='left'>Orthodontie acceptée par la sécurité sociale</td><td align='center'>25 % de la BR</td></tr><tr align='left'><td colspan='2' align='left'><strong>Prothèses non dentaires (remboursées par la sécurité sociale)</strong></td></tr><tr><td align='left'>Prothèses auditives</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td align='left'>Orthopédie et autres prothèses</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><strong>Optique</strong> (1)</td></tr><tr><td align='left'>Monture</td><td align='center'>1 % PMSS, limité à 1 monture<br/>\n\t\t\tsur 2 années civiles consécutives</td></tr><tr><td align='left'>Verres unifocaux tous types (simples ou complexes) (**)</td><td align='center'>2,5 % PMSS par verre, limité à 2 verres<br/>\n\t\t\tsur 2 années civiles consécutives</td></tr><tr><td align='left'>Verres multifocaux tous types (simples ou complexes) (**)</td><td align='center'>3,5 % PMSS par verre, limité à 2 verres<br/>\n\t\t\tsur 2 années civiles consécutives</td></tr><tr><td align='left'>Lentilles acceptées par la sécurité sociale (la paire)</td><td align='center'>Néant</td></tr><tr><td align='left'>Lentilles refusées par la sécurité sociale (la paire)</td><td align='center'>Néant</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><strong>Cure thermale (acceptée par la sécurité sociale)</strong></td></tr><tr><td align='left'>Frais de traitement et honoraires</td><td align='center'>Néant</td></tr><tr><td align='left'>Frais de voyage et d'hébergement</td><td align='center'>Néant</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'><strong>Actes de prévention</strong></td></tr><tr><td align='left'>Actes de prévention pris en charge dans le cadre de la loi du 13 août 2001</td><td align='center'>100 % TM</td></tr><tr><td colspan='2' align='left'>TM : ticket modérateur.<br/>\n\t\t\tPMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.<br/>\n\t\t\tBR : base de remboursement.<br/>\n\t\t\tSS : remboursement sécurité sociale.<br/>\n\t\t\t(1) Délai de carence de 3 mois, l'ancienneté étant appréciée au regard de la profession.<br/>\n\t\t\t(*) Dans la limite des frais réels.<br/>\n\t\t\t(**) Unifocaux simples : LPP 2203240, 2287916, 2261874, 2242457, 2259966, 2226412, 2200393, 2270413, 2290396, 2291183, 2259245, 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                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
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                     "cid": "KALIARTI000029725777",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000029725777",
-                    "content": "<p></p><p align='left'> \t\t\t\t\tLes partenaires sociaux du secteur de la sûreté aérienne et aéroportuaire ont décidé de s'engager en faveur d'une amélioration des conditions de travail des agents en poste. Dans ce cadre, ils sont convenus de conclure un certain nombre de dispositions permettant d'améliorer l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Les dispositions du présent accord s'inscrivent par ailleurs dans la continuité des dispositions conclues dans le protocole d'accord du 26 décembre 2011.<br/><p> </p><p></p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux du secteur de la sûreté aérienne et aéroportuaire ont décidé de s'engager en faveur d'une amélioration des conditions de travail des agents en poste. Dans ce cadre, ils sont convenus de conclure un certain nombre de dispositions permettant d'améliorer l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Les dispositions du présent accord s'inscrivent par ailleurs dans la continuité des dispositions conclues dans le protocole d'accord du 26 décembre 2011.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000029725757",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et personnels visés par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680938&idArticle=KALIARTI000005853865&categorieLien=cid'>article 1er de l'annexe VIII</a> de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, cette annexe ne comprenant ni les personnels administratifs ni les cadres.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et personnels visés par l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680938&idArticle=KALIARTI000005853865&categorieLien=cid'>article 1er de l'annexe VIII</a> de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, cette annexe ne comprenant ni les personnels administratifs ni les cadres.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000029725758",
-                "content": "<p align='left'><br/>Est instaurée une durée minimale de vacation journalière continue fixée à 4 heures de vacation pour un salarié à temps partiel et à 6 heures de vacation pour un salarié à temps complet.<br/>Il est néanmoins entendu que ces dispositions ne s'appliquent pas :<br/>– aux aéroports de 850 000 pax annuels et moins, dont le faible nombre de vols et la répartition horaire de ceux-ci ne permettent pas d'octroyer de tels minima ;<br/>– aux renforts ponctuels, effectués sur des temps non initialement planifiés, par des salariés volontaires. Ces prestations de renfort :<br/>– ouvrent droit, pour les salariés concernés, aux primes et indemnités de transport et d'habillage. Une indemnité de panier est versée si les conditions légales requises sont réunies ;<br/>– doivent s'effectuer dans le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Est instaurée une durée minimale de vacation journalière continue fixée à 4 heures de vacation pour un salarié à temps partiel et à 6 heures de vacation pour un salarié à temps complet.</p><p align='left'>Il est néanmoins entendu que ces dispositions ne s'appliquent pas :<br/>\n- aux aéroports de 850 000 pax annuels et moins, dont le faible nombre de vols et la répartition horaire de ceux-ci ne permettent pas d'octroyer de tels minima ;<br/>\n- aux renforts ponctuels, effectués sur des temps non initialement planifiés, par des salariés volontaires. Ces prestations de renfort :<br/>\n-- ouvrent droit, pour les salariés concernés, aux primes et indemnités de transport et d'habillage. Une indemnité de panier est versée si les conditions légales requises sont réunies ;<br/>\n-- doivent s'effectuer dans le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée minimale de vacation",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000029725759",
-                "content": "<p align='left'>Il est instauré une durée maximale de vacation journalière pour les salariés affectés exclusivement à l'activité IFPBC, fixée à 10 heures pour les vacations de jour et à 12 heures pour les vacations de nuit.<br/>Il pourra être dérogé à la limitation de 10 heures en cas d'événements exceptionnels tels que vols retardés, déroutements d'avions générant des vols complémentaires ou conditions climatiques perturbant de façon significative les départs d'avions, nécessitant un maintien de la présence au poste afin d'assurer la continuité du service.<br/>La limitation de 10 heures ne s'applique pas aux chefs d'équipe et superviseurs.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Il est instauré une durée maximale de vacation journalière pour les salariés affectés exclusivement à l'activité IFPBC, fixée à 10 heures pour les vacations de jour et à 12 heures pour les vacations de nuit.</p><p align='left'>Il pourra être dérogé à la limitation de 10 heures en cas d'événements exceptionnels tels que vols retardés, déroutements d'avions générant des vols complémentaires ou conditions climatiques perturbant de façon significative les départs d'avions, nécessitant un maintien de la présence au poste afin d'assurer la continuité du service.</p><p align='left'>La limitation de 10 heures ne s'applique pas aux chefs d'équipe et superviseurs.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée maximale de vacation",
                 "lstLienModification": [
@@ -12783,7 +12783,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000029725760",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le temps de pause visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-33 du code du travail</a> est porté à 30 minutes continues (départ/retour poste). Ce temps est rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le temps de pause visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902472&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3121-33 du code du travail</a> est porté à 30 minutes continues (départ/retour poste). Ce temps est rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Temps de pause",
                 "lstLienModification": [
@@ -12809,7 +12809,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000029725762",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le planning initial est remis aux salariés concernés 7 jours avant la période de planification concernée, selon l'une des modalités suivantes :<br/>– remis individuellement aux intéressés ;<br/>– ou envoyé :<br/>– aux salariés en congés payés ;<br/>– aux salariés absents qui préviennent de leur retour ;<br/>– ou disponible en ligne pour les intéressés disposant d'un outil de communication adapté, si le processus informatisé a été mis en place dans l'entreprise selon les formes requises.<br/>Le système déployé doit permettre au salarié concerné d'être alerté de toute modification ultérieure de son planning.<br/>Quel que soit le mode de remise du planning, les délais conventionnels doivent être respectés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le planning initial est remis aux salariés concernés 7 jours avant la période de planification concernée, selon l'une des modalités suivantes :<br/>\n- remis individuellement aux intéressés ;<br/>\n- ou envoyé :<br/>\n-- aux salariés en congés payés ;<br/>\n-- aux salariés absents qui préviennent de leur retour ;<br/>\n-- ou disponible en ligne pour les intéressés disposant d'un outil de communication adapté, si le processus informatisé a été mis en place dans l'entreprise selon les formes requises.</p><p align='left'>Le système déployé doit permettre au salarié concerné d'être alerté de toute modification ultérieure de son planning.</p><p align='left'>Quel que soit le mode de remise du planning, les délais conventionnels doivent être respectés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Remise des plannings initiaux",
                 "lstLienModification": [
@@ -12835,7 +12835,7 @@
                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000029725763",
-                "content": "<p align='center'><br/>1. Rappel des règles législatives et conventionnelles applicables</p><p align='left'><br/>a) Tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux vacations.<br/>b) Sans préjudice des dispositions de la convention collective nationale en la matière (et notamment l'article 7.01, alinéa 4), tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.<br/>Pour les salariés dont le cycle de travail est établi conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680922&idArticle=KALIARTI000005853796&categorieLien=cid'>article 2 de l'accord du 18 mai 1993</a>, ces durées sont de 12 heures et de 36 heures.</p><p align='center'><br/>2. Jours de repos après 6 jours de vacation accolés</p><p align='left'><br/>Tout salarié qui effectuera 6 vacations de suite bénéficiera d'un repos hebdomadaire d'au moins 2 jours continus. Les signataires rappellent que la planification de 6 vacations continues est et doit rester une exception.</p><p align='center'><br/>3. Visibilité au trimestre pour les week-ends de repos planifiés</p><p align='left'><br/>Au début de chaque trimestre, les entreprises de sûreté communiqueront aux salariés à temps plein leurs week-ends de repos prévisionnels (au sens de l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité) sur l'ensemble du trimestre considéré.<br/>Ne sont pas concernées par les présentes dispositions les entreprises qui, par accord d'entreprise, auront mis en place une organisation du travail par cycles ou utilisant un système de requêtes rendant les conditions d'application incompatibles avec ce dispositif.</p>",
+                "content": "<p align='center'>1. Rappel des règles législatives et conventionnelles applicables</p><p align='left'>a) Tout salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux vacations.</p><p align='left'>b) Sans préjudice des dispositions de la convention collective nationale en la matière (et notamment l'article 7.01, alinéa 4), tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.</p><p align='left'>Pour les salariés dont le cycle de travail est établi conformément à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005680922&idArticle=KALIARTI000005853796&categorieLien=cid'>article 2 de l'accord du 18 mai 1993</a>, ces durées sont de 12 heures et de 36 heures.</p><p align='center'>2. Jours de repos après 6 jours de vacation accolés</p><p align='left'>Tout salarié qui effectuera 6 vacations de suite bénéficiera d'un repos hebdomadaire d'au moins 2 jours continus. Les signataires rappellent que la planification de 6 vacations continues est et doit rester une exception.</p><p align='center'>3. Visibilité au trimestre pour les week-ends de repos planifiés</p><p align='left'>Au début de chaque trimestre, les entreprises de sûreté communiqueront aux salariés à temps plein leurs week-ends de repos prévisionnels (au sens de l'article 7.01, alinéa 4, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité) sur l'ensemble du trimestre considéré.</p><p align='left'>Ne sont pas concernées par les présentes dispositions les entreprises qui, par accord d'entreprise, auront mis en place une organisation du travail par cycles ou utilisant un système de requêtes rendant les conditions d'application incompatibles avec ce dispositif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions relatives aux jours de repos",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000029725765",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour l'application du présent article, il faut entendre par « vacation de nuit » une plage d'heures de travail au sein de laquelle les heures de nuit (heures comprises entre 21 heures et 6 heures) sont en nombre supérieur ou égal aux heures de jour et se terminant à 1 heure du matin et au-delà.<br/>Un repos minimal de 24 heures devra être accordé à tout salarié qui enchaîne une vacation de nuit et une vacation de jour ou une vacation de jour et une vacation de nuit.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour l'application du présent article, il faut entendre par « vacation de nuit » une plage d'heures de travail au sein de laquelle les heures de nuit (heures comprises entre 21 heures et 6 heures) sont en nombre supérieur ou égal aux heures de jour et se terminant à 1 heure du matin et au-delà.</p><p align='left'>Un repos minimal de 24 heures devra être accordé à tout salarié qui enchaîne une vacation de nuit et une vacation de jour ou une vacation de jour et une vacation de nuit.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Rythme de travail jour/nuit",
                 "lstLienModification": [
@@ -12887,7 +12887,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000029725766",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "10",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000029725770",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les parties conviennent qu'une commission de suivi se réunira à la fin de la deuxième année d'application du présent accord pour procéder à une évaluation de sa mise en place et de son impact sur les conditions de vie au travail des personnels concernés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties conviennent qu'une commission de suivi se réunira à la fin de la deuxième année d'application du présent accord pour procéder à une évaluation de sa mise en place et de son impact sur les conditions de vie au travail des personnels concernés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Suivi de l'accord",
                 "lstLienModification": [
@@ -12965,7 +12965,7 @@
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000029725771",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. <br/><p> <i>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7 </a>du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou de plusieurs organisations signataires ou qui y ont adhéré conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.</i><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000029725771_1'> (1)</a><br/>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période de 1 année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution ou, si la dénonciation émane d'une partie des organisations signataires, en réviser les modalités de mise en œuvre comme indiqué aux alinéas précédents du présent article.</p><p><font color='black' size='1'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000029725771_1' title='RENVOI_KALIARTI000029725771_1'></a>(1) Alinéa 2 de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).  <br/>(ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'><em>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-7 </a>du code du travail, il peut être révisé, en tout ou partie, sur demande d'une ou de plusieurs organisations signataires ou qui y ont adhéré conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail</a>. Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer les dispositions à réviser ainsi que le texte proposé pour la modification.</em><a shape='rect' href='#RENVOI_KALIARTI000029725771_1'> (1)</a></p><p align='left'>Conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901668&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer, en tout ou partie, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois, en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu'en procédant aux formalités de dépôt en vigueur. Dans ce cas, l'accord continuera de s'appliquer pendant une période de 1 année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation, période qui pourra être mise à profit pour négocier un accord de substitution ou, si la dénonciation émane d'une partie des organisations signataires, en réviser les modalités de mise en œuvre comme indiqué aux alinéas précédents du présent article.</p><p><font color='black'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000029725771_1' title='RENVOI_KALIARTI000029725771_1'></a>(1) Alinéa 2 de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).<br/>\n(Arrêté du 9 avril 2015 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée de la convention, révision et dénonciation",
                 "lstLienModification": [
@@ -13012,7 +13012,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000029883792",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000029883792",
-                    "content": "<p align='left'><br clear='none'/>Considérant la volonté des partenaires sociaux de mettre à jour le régime de prévoyance de l'ensemble des salariés cadres et non cadres mis en place par l' avenant du 10 juin 2002 , étendu le 7 février 2003 (Journal officiel du 19 février 2003), modifié en dernier lieu par l'avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011, étendu le 30 mai 2012 (Journal officiel du 6 juin 2012) ; <br clear='none'/>Considérant la volonté des partenaires sociaux de mettre en conformité le régime de prévoyance avec le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, complété par la circulaire DSS n° 2013-344 du 25 septembre 2013, relatif aux catégories objectives ; <br clear='none'/>En responsabilité, les parties, au vu de ces évolutions législatives et réglementaires, décident de modifier et de mettre à jour les termes de l'avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011 comme suit.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Considérant la volonté des partenaires sociaux de mettre à jour le régime de prévoyance de l'ensemble des salariés cadres et non cadres mis en place par l' avenant du 10 juin 2002 , étendu le 7 février 2003 (Journal officiel du 19 février 2003), modifié en dernier lieu par l'avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011, étendu le 30 mai 2012 (Journal officiel du 6 juin 2012) ;</p><p align='left'>Considérant la volonté des partenaires sociaux de mettre en conformité le régime de prévoyance avec le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, complété par la circulaire DSS n° 2013-344 du 25 septembre 2013, relatif aux catégories objectives ;</p><p align='left'>En responsabilité, les parties, au vu de ces évolutions législatives et réglementaires, décident de modifier et de mettre à jour les termes de l'avenant de révision n° 1 du 4 juillet 2011 comme suit.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -13103,7 +13103,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000029883787",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les dispositions de l'article 7 « Formalités administratives » de l'avenant de révision du 4 juillet 2011 sont modifiées comme suit : </p><p align='center'><br/>« 3.1. Dépôt légal </p><p align='left'><br/>Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>. <br/>En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. </p><p align='center'><br/>3.2. Extension </p><p align='left'><br/>L'extension sera demandée dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000029883787_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.  <br/>(ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les dispositions de l'article 7 « Formalités administratives » de l'avenant de révision du 4 juillet 2011 sont modifiées comme suit :</p><p align='center'>« 3.1. Dépôt légal</p><p align='left'>Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2231-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.</p><p align='left'>En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.</p><p align='center'>3.2. Extension</p><p align='left'>L'extension sera demandée dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>. »</p><p><font color='808080'><em><a shape='rect' name='RENVOI_KALIARTI000029883787_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 6 juillet 2015 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités administratives",
                 "lstLienModification": [
@@ -13288,7 +13288,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000033625596",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000033625596",
-                "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>A l'initiative de l'ensemble des partenaires sociaux de la branche prévention-sécurité, des négociations se sont déroulées en vue d'adapter les qualifications professionnelles aux enjeux actuels et à venir.</p><p align='left'>Ainsi, il a été convenu de reprendre la structure et l'esprit de l'accord en date du 1er décembre 2006 et d'en adapter les dispositions tel que suit :<br/>\n– actualisation des éléments ;<br/>\n– réduction de l'écart de salaire minima entre les coefficients 120 et 130 ;<br/>\n– introduction de la notion de blocs de compétences ;<br/>\n– etc.</p><p align='left'>Au terme de la procédure d'extension, en adéquation avec la volonté des parties signataires et conformément à la loi, les dispositions du présent accord remplaceront dès le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du ministre celles de l'accord en date du 1er décembre 2006 dénoncé.</p>",
+                "content": "<p align='center'>Préambule</p><p align='left'>À l'initiative de l'ensemble des partenaires sociaux de la branche prévention-sécurité, des négociations se sont déroulées en vue d'adapter les qualifications professionnelles aux enjeux actuels et à venir.</p><p align='left'>Ainsi, il a été convenu de reprendre la structure et l'esprit de l'accord en date du 1er décembre 2006 et d'en adapter les dispositions tel que suit :<br/>\n– actualisation des éléments ;<br/>\n– réduction de l'écart de salaire minima entre les coefficients 120 et 130 ;<br/>\n– introduction de la notion de blocs de compétences ;<br/>\n– etc.</p><p align='left'>Au terme de la procédure d'extension, en adéquation avec la volonté des parties signataires et conformément à la loi, les dispositions du présent accord remplaceront dès le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du ministre celles de l'accord en date du 1er décembre 2006 dénoncé.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000033625599",
-                "content": "<p align='left'>1.1. Le champ d'application du présent accord est celui de l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p align='left'>Les salariés relevant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680938&categorieLien=cid'>annexe VIII</a> sont exclusivement concernés par le présent article ainsi que par les articles 2, 3.1, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 5, 6, 7, 8 et 9.</p><p align='left'>1.2. A l'inverse, les dispositions des articles 3.2 et 4.1 ne sont pas applicables aux salariés relevant de l'annexe VIII.</p>",
+                "content": "<p align='left'>1.1. Le champ d'application du présent accord est celui de l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p align='left'>Les salariés relevant de l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005680938&categorieLien=cid'>annexe VIII</a> sont exclusivement concernés par le présent article ainsi que par les articles 2, 3.1, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 5, 6, 7, 8 et 9.</p><p align='left'>1.2. À l'inverse, les dispositions des articles 3.2 et 4.1 ne sont pas applicables aux salariés relevant de l'annexe VIII.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000037768335",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000037768335",
-                    "content": "<p align='center'>Annexe</p><p align='center'>Liste indicative des absences assimilées à temps de travail effectif</p><p>(Liste non limitative et susceptible d'évolution en fonction des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou des décisions jurisprudentielles ultérieures)</p><p>Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue de 1 an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.</p><p>Le temps pendant lequel un salarié est rappelé ou maintenu sous les drapeaux.</p><p>Les absences autorisées pour les candidats à certaines fonctions électives nationales.</p><p>Les autorisations d'absence des salariées pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687381&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2122-1 du code de la santé publique </a>dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.</p><p>Les autorisations d'absence des salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171132&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique</a>.</p><p>Les autorisations d'absence du conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.</p><p>Le congé pathologique prénatal et postnatal.</p><p>La journée d'appel de préparation à la défense.</p><p>Les périodes d'activité de réserve opérationnelle.</p><p>L'absence pour don d'ovocyte.</p><p>La période de congés payés de l'année précédente.</p><p>Les périodes de congé maternité, de paternité et accueil de l'enfant et d'adoption.</p><p>Les contreparties obligatoires en repos (repos compensateurs).</p><p>Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail.</p><p>Les congés exceptionnels pour événements familiaux accordés par la loi, la CCN, les accords d'entreprise, les usages et les avantages individuels acquis.</p><p>Le congé mutualiste.</p><p>Jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article.</p><p>Les temps de mission et de formation des sapeurs-pompiers.</p><p>Les périodes d'activité partielle pour la totalité des heures chômées.</p><p>La durée du congé individuel de formation.</p><p>Le congé pour effectuer un bilan de compétences.</p><p>Les périodes de formation des cadres et animateurs de jeunesse.</p><p>Les congés de formation à la sécurité.</p><p>Le stage de formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise.</p><p>La formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.</p><p>Le temps consacré à suivre une formation au titre du reliquat de DIF, du CPF pendant les heures de travail.</p><p>Le temps passé à suivre une action de formation dans le cadre du plan de formation.</p><p>Les actions de formation pour assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution et au maintien dans l'emploi dans l'entreprise.</p><p>La durée du congé de formation économique, sociale et syndicale accordée aux travailleurs.</p><p>Le salarié qui n'est pas titulaire d'un diplôme professionnel, ou qui n'est pas lié par un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle répondant à des conditions fixées par voie légale, a droit, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 25 ans révolus, à un congé lui permettant de suivre des actions de formation du type de celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6313-1 5°</a>.</p><p>Le congé de représentation accordé aux salariés, membres bénévoles d'une association ou d'une mutuelle.</p><p>Le crédit d'heures des représentants du personnel.</p><p>Le temps passé à la négociation collective.</p><p>Le temps passé hors de l'entreprise, pendant le temps de travail, par les conseillers prud'hommes salariés, dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les autorisations d'absence pour les besoins de la formation à laquelle ils ont droit.</p><p>Le temps pris par les salariés, membres du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, sur les heures de travail, pour assister aux réunions plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.</p><p>Le temps pris sur les heures de travail par les salariés assurant la représentation d'associations familiales pour assister à certaines réunions.</p><p>Le temps pris sur les heures de travail par les salariés siégeant au conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés ou dans une commission pour l'insertion des populations immigrées pour assister aux réunions de ces organismes.</p><p>Le temps passé au titre du droit de retrait exercé par un salarié confronté à un danger grave et imminent.</p>",
+                    "content": "<p align='center'>Annexe</p><p align='center'>Liste indicative des absences assimilées à temps de travail effectif</p><p>(Liste non limitative et susceptible d'évolution en fonction des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou des décisions jurisprudentielles ultérieures)</p><p>Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue de 1 an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle.</p><p>Le temps pendant lequel un salarié est rappelé ou maintenu sous les drapeaux.</p><p>Les absences autorisées pour les candidats à certaines fonctions électives nationales.</p><p>Les autorisations d'absence des salariées pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687381&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2122-1 du code de la santé publique </a>dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.</p><p>Les autorisations d'absence des salariées bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idSectionTA=LEGISCTA000006171132&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique</a>.</p><p>Les autorisations d'absence du conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.</p><p>Le congé pathologique prénatal et postnatal.</p><p>La journée d'appel de préparation à la défense.</p><p>Les périodes d'activité de réserve opérationnelle.</p><p>L'absence pour don d'ovocyte.</p><p>La période de congés payés de l'année précédente.</p><p>Les périodes de congé maternité, de paternité et accueil de l'enfant et d'adoption.</p><p>Les contreparties obligatoires en repos (repos compensateurs).</p><p>Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail.</p><p>Les congés exceptionnels pour événements familiaux accordés par la loi, la CCN, les accords d'entreprise, les usages et les avantages individuels acquis.</p><p>Le congé mutualiste.</p><p>Jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article.</p><p>Les temps de mission et de formation des sapeurs-pompiers.</p><p>Les périodes d'activité partielle pour la totalité des heures chômées.</p><p>La durée du congé individuel de formation.</p><p>Le congé pour effectuer un bilan de compétences.</p><p>Les périodes de formation des cadres et animateurs de jeunesse.</p><p>Les congés de formation à la sécurité.</p><p>Le stage de formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise.</p><p>La formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.</p><p>Le temps consacré à suivre une formation au titre du reliquat de Dif, du CPF pendant les heures de travail.</p><p>Le temps passé à suivre une action de formation dans le cadre du plan de formation.</p><p>Les actions de formation pour assurer l'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution et au maintien dans l'emploi dans l'entreprise.</p><p>La durée du congé de formation économique, sociale et syndicale accordée aux travailleurs.</p><p>Le salarié qui n'est pas titulaire d'un diplôme professionnel, ou qui n'est pas lié par un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle répondant à des conditions fixées par voie légale, a droit, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 25 ans révolus, à un congé lui permettant de suivre des actions de formation du type de celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6313-1 5°</a>.</p><p>Le congé de représentation accordé aux salariés, membres bénévoles d'une association ou d'une mutuelle.</p><p>Le crédit d'heures des représentants du personnel.</p><p>Le temps passé à la négociation collective.</p><p>Le temps passé hors de l'entreprise, pendant le temps de travail, par les conseillers prud'hommes salariés, dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les autorisations d'absence pour les besoins de la formation à laquelle ils ont droit.</p><p>Le temps pris par les salariés, membres du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, sur les heures de travail, pour assister aux réunions plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.</p><p>Le temps pris sur les heures de travail par les salariés assurant la représentation d'associations familiales pour assister à certaines réunions.</p><p>Le temps pris sur les heures de travail par les salariés siégeant au conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés ou dans une commission pour l'insertion des populations immigrées pour assister aux réunions de ces organismes.</p><p>Le temps passé au titre du droit de retrait exercé par un salarié confronté à un danger grave et imminent.</p>",
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